CRC — 24 September 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CRC 2019-09-24

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Chassé) :

Bonjour, tout le monde. Bonjour. Alors, je constate le quorum et je déclare la

séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je vous

souhaite la bienvenue à tous. Bon début de semaine. Et je vous demande à chacun — je

vais faire la même chose avec vous — de vous assurer de bien

éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire — je reviens — ou

encore le mode de vibration.

Nous sommes réunis aujourd'hui afin de

poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 18, la Loi modifiant

le Code civil, le Code de procédure civile, la

Loi sur le curateur public et

diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie

(Sherbrooke); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon

(Joliette).

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

Mme la secrétaire. Ce matin, nous entendrons les groupes suivants : le

Réseau FADOQ puis L'Étoile de Pacho. Et nous avons débuté à l'heure, bravo à

tous!

Je souhaite donc la bienvenue aux représentants

du Réseau FADOQ. Vous avez 10 minutes pour votre exposé. À une minute de la

fin, je vais vous faire un signe de la main ou encore un signe verbal pour vous

inviter à conclure. Commencez en vous présentant puis poursuivez avec votre

exposé.

Mme Tassé-Goodman

(Gisèle) : Mme la Présidente, je vous remercie. M. le

ministre, Mmes et MM. les

parlementaires, mon nom est Gisèle Tassé-Goodman, je suis présidente du

Réseau FADOQ.

Je remercie

les membres de la commission pour cette invitation à exprimer le point de vue du Réseau FADOQ en lien avec le projet de loi n° 18.

J'aimerais d'abord vous présenter les gens qui m'accompagnent :

M. Danis Prud'homme, directeur

général du Réseau FADOQ, ainsi que

M. Philippe Poirier-Monette, conseiller en droits collectifs de notre organisation.

Je débuterais

donc avec un exposé dans lequel je présenterais le Réseau FADOQ, pour ensuite

exprimer le point de vue

de notre organisation sur le projet

de loi n° 18. Par la suite,

M. Prud'homme et M. Poirier-Monette pourront répondre aux

questions des membres de la commission.

Le Réseau

FADOQ est un regroupement de personnes de 50 ans et plus qui compte au-delà de

535 000 membres. Notre

organisation effectue des représentations politiques auprès de différentes

instances dans le but de conserver et d'améliorer

la qualité de vie des aînés d'aujourd'hui et de demain. Ainsi, le Réseau FADOQ

profite de toutes les tribunes, dont

celle-ci, pour susciter une prise de conscience afin que la voix des aînés soit

représentée et surtout considérée dans les enjeux politiques.

D'emblée, le

Réseau FADOQ souligne que la réforme engendrée par le projet de loi n° 18

est attendue depuis longtemps. Dès 2008, notre organisation a participé

aux réflexions entourant la modification du dispositif de protection des personnes inaptes. Ainsi, le Réseau FADOQ

espère que ce projet de loi sera adopté par l'Assemblée nationale afin de

clore au-delà de 10 ans de discussions autour de la réforme du Curateur public.

De manière

générale, le Réseau FADOQ appuie le projet de loi n° 18. De nombreux

éléments suggérés par notre organisation

au fil des dernières années s'y retrouvent : l'instauration d'une

flexibilité des régimes, laquelle, nous estimons, doit être le plus large possible afin de permettre

une personnalisation des régimes attitrés; la mise en place d'un assistant

au majeur en lien avec notre demande

d'inclure un processus de décision assistée. À ce sujet, il importe que l'accès

aux ministères, aux organismes publics et parapublics soit facilité et

simplifié pour les assistants au majeur en vertu de leur mandat. Le projet de

loi favorise le respect de l'autonomie et de la primauté de la personne en

assurant que les volontés et préférences des

personnes inaptes soient respectées. La réforme prévoit la mise en place d'un

processus de reddition de comptes,

lequel, nous estimons, doit être obligatoire. Le projet de loi met en place un

mécanisme de substitution. Finalement, le

projet de loi inclut une protection légale aux personnes assistées, dans la

mesure où elles prendraient une décision leur portant préjudice.

Évidemment,

notre organisation souhaite également présenter aux membres de la commission

ses recommandations de modifications

au projet de loi n° 18. Nous suggérons de réduire les délais maximaux de

réévaluation à deux ans, concernant l'évaluation

psychosociale d'une personne visée

par un mandat de protection. Nous souhaitons le maintien du quorum de cinq personnes pour tenir un conseil de famille. Advenant une

impossibilité d'obtenir un tel quorum, une dispense pourrait alors être demandée au

tribunal. Nous demandons au législateur de préciser les circonstances qui permettent

au Directeur de la protection des personnes

vulnérables d'autoriser le tuteur à confondre ses biens avec ceux de son

conjoint dont il est le tuteur. Nous

demandons également au législateur de préciser les circonstances qui permettent

au Directeur de la protection des

personnes vulnérables d'autoriser le tuteur à rendre compte autrement que par

la transmission d'un compte annuel de gestion.

Par ailleurs, les membres de la commission devraient se pencher sur le fait que le projet de loi n° 18 aura comme résultat de redonner le droit de vote à des personnes

qui, sous le régime précédent, étaient sous curatelle publique et ne

pouvaient pas voter. Le Réseau FADOQ se permet de signifier ses craintes quant

à l'instrumentalisation potentielle de ces personnes

dans le cadre d'un processus électoral. Nous suggérons de maintenir la

radiation de la liste électorale pour les personnes actuellement sous

curatelle.

Puisque

le projet de loi n° 18 modifie substantiellement le Curateur public et les régimes de protection, le

Réseau FADOQ estime que certains éléments absents du projet de loi devraient

être inclus. Il est nécessaire qu'un processus de médiation soit intégré au projet de loi. Ce

dernier devra être accessible tout au long du processus entourant la mise en

place d'un régime de protection, son

administration courante ainsi que sa clôture. Ce procédé de médiation serait

évidemment à la discrétion des

citoyens et non obligatoire. À ce sujet, on nous a indiqué qu'un projet pilote

de médiation est actuellement en cours... en place dans la région de

Montréal et qu'il fonctionne bien.

protection des aînés et des personnes vulnérables constitue une grande

préoccupation pour le Réseau FADOQ. Lorsque

des individus communiquent avec notre organisation relativement à

l'administration d'un régime de protection d'une personne, il s'agit bien souvent de cas d'allégations d'abus ou

encore de maltraitance financière. Ainsi, il importe que le gouvernement du Québec poursuive et intensifie

ses efforts afin de sensibiliser la population au triste phénomène de l'abus et de la maltraitance des aînés et des

personnes vulnérables. À notre sens, un volet concernant l'abus et la

maltraitance dans le cadre de l'administration d'un régime de protection

pourrait être mis en oeuvre par l'équipe du Directeur de la protection des

personnes vulnérables.

Enfin, nous nous

permettons d'indiquer que le Réseau FADOQ a discuté avec divers acteurs

concernés par le projet de loi n° 18. Certaines remarques que nous avons faites dans le cadre de notre

mémoire sont devenues caduques. Entre autres,

nous recommandions l'usage de moyens technologiques afin de tenir une assemblée

de famille. Cette disposition est maintenant disponible, et cela, depuis

2016. Nous suggérions également de rehausser les ressources au Directeur de la protection des personnes vulnérables afin qu'il

puisse mettre en branle la réforme projetée. De ce côté, on nous confirme

que des ressources supplémentaires sont

prévues afin de mettre en place la réforme. Le Réseau FADOQ se permet

d'insister sur le fait que

suffisamment de ressources doivent être octroyées au directeur afin qu'il

assure son rôle de surveillance et de soutien aux administrateurs de

régime de protection, et ce, dans un contexte de vieillissement de la

population.

J'aimerais

remercier les membres de la commission de nous avoir écoutés. Nous sommes

maintenant prêts à répondre à vos questions.

La Présidente

(Mme Chassé) : Je vous remercie pour votre exposé. Nous allons

maintenant débuter la période d'échange avec les membres de la commission. M.

le ministre, la parole est à vous pour un bloc de 16 minutes.

M. Lacombe :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous de vous être déplacés ce matin.

Merci pour votre mémoire. Merci, en

fait, de venir nous donner votre avis et celui de vos plus de 500 000 membres.

Donc, soyez assurés qu'on prend vos suggestions au sérieux.

D'ailleurs,

j'ai peut-être quelques questions. Vous avez effleuré quelques sujets dont

j'aimerais pouvoir parler avec vous,

entre autres au sujet de la mesure d'assistance, de l'encadrement de la mesure

d'assistance, parce que vous dites que... En fait, notre projet de loi

prévoit que «l'assistant [devra] informer le directeur [...] de ses activités,

sur demande de celui-ci». Donc, il y a

déjà... et il y a déjà toute une liste, là aussi, de filtres de sécurité,

disons, qui sont appliqués dans le cadre du travail de l'assistant, pour

désigner l'assistant aussi. Je me demandais à quel type de suivi vous vous

attendez, considérant que l'assistant ne

prendra pas de décision lui-même, qu'il sera là vraiment en assistance et que

c'est l'assisté qui continuera

d'exercer ses droits. À quoi vous vous attendez comme mesures, là, je dirais,

de reddition de comptes, peut-être?

M. Prud'homme (Danis) : Bien, en fait, je pense que, quand on parle de

l'assistant, il y a deux choses. Dans un premier temps, au niveau... on

veut un peu que ce soit spécifié par rapport à, s'il est l'assistant et il

aide, comment on va encadrer, du fait... est-ce qu'il a accès à tous les

dossiers, parce qu'on parle de plusieurs dossiers. Est-ce qu'il devra demander un accès à chaque fois, donc, pour dire

qu'il est un assistant puis il peut avoir accès à ce dossier? Donc, ça, c'est

un point au niveau de l'accès aux

différentes informations sensibles dans le cadre de son travail d'assister,

justement, la personne. Ça, c'est une première chose.

deuxième, si on regarde au niveau de... on parle de reddition de comptes, en

fait, l'assistant est là pour aider. Donc, en fait, quand il le fait avec la

personne, c'est d'un commun accord, puis la personne a toujours un contrôle sur

ses choses, là. C'est quelqu'un qui

vient l'aider, donc, à la base, il n'a pas le contrôle de l'aidé, il a un

pouvoir de suggestion et d'entraide à ce niveau-là.

M. Lacombe :

Le projet de loi va exactement en ce sens-là. Mais est-ce que je comprends que

vous aimeriez qu'il y ait davantage de

mesures d'encadrement, outre ce qu'on a déjà? Parce que, bon, la liste, elle

est quand même assez impressionnante,

là. Je pourrais la sortir, là, mais on a toute une liste, là, de filtres, là,

tu sais : la déclaration de l'assistant relative aux conflits

d'intérêts, l'état

sommaire du patrimoine de la personne, l'engagement de

l'assistant à respecter la vie privée de la

personne, notification de la demande à deux proches de la personne. Il y a

vraiment toute une liste, là, complète.

Est-ce que je comprends que, malgré ça — parce que je veux être certain de bien

comprendre, là — et

malgré le fait qu'il n'y a pas de décisions

qui sont prises par l'assistant, vous voudriez quand même qu'il y ait davantage

de mesures?

M. Prud'homme (Danis) : Au niveau de l'assistant, en fait, les mesures

qui sont là, on est en accord avec. Je ne pense pas que... On ne parle pas de

la personne, là, qui contrôle, donc

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2019-09-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 1 journal debats CRC 190924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d09508ca624565a329668bb2c7abdd9b5bdca6f

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