Bill 80, An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act — 56th Parliament, 1st Session

56-1-80

New Brunswick — Bills

1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 80 80

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Read first time: May 30, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 mai 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2007 BILL 80 PROJET DE LOI 80

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by repealing the definition “fuel exemption card”. 1 L’article 1 de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « carte d’exo- nération du carburant ». 2

Section 3 of the Act is amended 2 L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5) the following:

a) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 3(5.1) For the purposes of this section, the Minister may determine a person to be a farmer, wood producer, fisher, aquaculturist or silviculturist if the person meets the cri- teria established by regulation and submits the information and documentation required by regulation. 3(5.1) Aux fins d’application du présent article, le Mi- nistre peut considérer une personne comme agriculteur, producteur de bois, pêcheur, aquaculteur ou sylviculteur si la personne répond aux critères établis par règlement et présente les renseignements et documents exigés par rè- glement. (

b) in subsection (6)

b) au paragraphe (6) (

i) in paragraph (

a) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (

i) à l’alinéa a), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) by a person who is determined by the Minister to be a farmer under this Act, for use solely

a) par une personne qui est considérée par le Ministre comme agriculteur en vertu de la présente loi, qui l’uti- lise uniquement 1

(ii) in paragraph (

b) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

b) by a person who is determined by the Minister to be a wood producer under this Act, for use solely in the operation of

b) par une personne qui est considérée par le Ministre comme producteur de bois en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (iii) by adding after paragraph (

b) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) by a forest worker who has entered into a con- tract with a wood producer referred to in paragraph (

b) or by an agent of such forest worker, for use solely in the operation of any machinery referred to in sub- paragraph (b)(

i) or vehicle referred to in subparagraph (b)(ii); b.1) par un ouvrier forestier qui a passé un contrat avec un producteur de bois visé à l’alinéa b) ou par un représentant de cet ouvrier forestier, qui l’utilise uni- quement pour faire fonctionner toute machine visée au sous-alinéa b )(

i) ou tout véhicule visé au sous- alinéa b)(ii); (b.2) by a forest worker or an agent of a forest worker, for use solely in the operation of an unregistered motor vehicle or any other unregistered equipment or machin- ery in the construction or maintenance of a woods road for the purpose of harvesting trees in a logging opera- tion conducted in a forest area; b.2) par un ouvrier forestier ou un représentant de l’ouvrier forestier, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner un véhicule à moteur non immatriculé ou tout autre équipement ou machine non immatriculés utilisés pour la construction ou l’entretien d’un chemin forestier pour l’abattage des arbres lors d’une opération de bûchonnage menée en milieu forestier; (iv) in paragraph (

c) by striking out “by a person who is determined by the Minister to be a fisherman under this Act and is the holder of a fuel exemption card” and substituting “by a person who is deter- mined by the Minister to be a fisher under this Act”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de pêcheur en vertu de la présente loi et qui est ti- tulaire d’une carte d’exonération du carburant » et son remplacement par « par une personne qui est considérée par le Ministre comme pêcheur en vertu de la présente loi »; (

v) in paragraph (c.1) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (

v) à l’alinéa c.1), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (c.1) by a person who is determined by the Minister to be an aquaculturist under this Act, for use solely in the operation of c.1) par une personne qui est considérée par le Mi- nistre comme aquaculteur en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (vi) in paragraph (c.2) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (vi) à l’alinéa c.2), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (c.2) by a person who is determined by the Minister to be a silviculturist under this Act, for use solely c.2) par une personne qui est considérée par le Mi- nistre comme sylviculteur en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement (vii) by adding after paragraph (c.2) the follow- ing: (vii) par l’adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit : Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 2

(c.3) by a forest worker who has entered into a con- tract with a silviculturist referred to in paragraph (c.2) or by an agent of such forest worker, for use solely in accordance with subparagraph (c.2)(i), (ii), (iii) or (iv); c.3) par un ouvrier forestier qui a passé un contrat avec un sylviculteur visé à l’alinéa c.2) ou par un re- présentant de cet ouvrier forestier, qui l’utilise unique- ment conformément au sous-alinéa c.2)(i), (ii), (iii) ou (iv); 3

Section 6 of the Act is amended 3 L’article 6 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5) the following:

a) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 6(5.1) For the purposes of this section, the Minister may determine a person to be a farmer, wood producer, fisher, aquaculturist or silviculturist if the person meets the cri- teria established by regulation and submits the information and documentation required by regulation. 6(5.1) Aux fins d’application du présent article, le Mi- nistre peut considérer une personne comme agriculteur, producteur de bois, pêcheur, aquaculteur ou sylviculteur si la personne répond aux critères établis par règlement et présente les renseignements et documents exigés par rè- glement. (

b) in subsection (6)

b) au paragraphe (6) (

i) in paragraph (

a) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (

i) à l’alinéa a), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

a) by a person who is determined by the Minister to be a farmer under this Act, for use solely

a) par une personne qui est considérée par le Ministre comme agriculteur en vertu de la présente loi, qui l’uti- lise uniquement (ii) in paragraph (

b) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

b) by a person who is determined by the Minister to be a wood producer under this Act, for use solely in the operation of

b) par une personne qui est considérée par le Ministre comme producteur de bois en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (iii) by adding after paragraph (

b) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) by a forest worker who has entered into a con- tract with a wood producer referred to in paragraph (

b) or by an agent of such forest worker, for use solely in the operation of any machinery referred to in sub- paragraph (b)(

i) or vehicle referred to in subparagraph (b)(ii); b.1) par un ouvrier forestier qui a passé un contrat avec un producteur de bois visé à l’alinéa b) ou par un représentant de cet ouvrier forestier, qui l’utilise uni- quement pour faire fonctionner toute machine visée au sous-alinéa b) (

i) ou tout véhicule visé au sous- alinéa b)(ii); (b.2) by a forest worker or an agent of a forest worker, for use solely in the operation of an unregistered motor vehicle or any other unregistered equipment or machin- ery in the construction or maintenance of a woods road for the purpose of harvesting trees in a logging opera- tion conducted in a forest area; b.2) par un ouvrier forestier ou un représentant de l’ouvrier forestier, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner un véhicule à moteur non immatriculé ou tout autre équipement ou machine non immatriculés utilisés pour la construction ou l’entretien d’un chemin forestier pour l’abattage des arbres lors d’une opération de bûchonnage menée en milieu forestier;

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 3

(iv) in paragraph (

c) by striking out “by a person who is determined by the Minister to be a fisherman under this Act and is the holder of a fuel exemption card” and substituting “by a person who is deter- mined by the Minister to be a fisher under this Act”; (iv) à l’alinéa c), par la suppression de « par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de pêcheur en vertu de la présente loi et qui est ti- tulaire d’une carte d’exonération du carburant » et son remplacement par « par une personne qui est considérée par le Ministre comme pêcheur en vertu de la présente loi »; (

v) in paragraph (c.1) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (

v) à l’alinéa c.1), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (c.1) by a person who is determined by the Minister to be an aquaculturist under this Act, for use solely in the operation of c.1) par une personne qui est considérée par le Mi- nistre comme aquaculteur en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (vi) in paragraph (c.2) by striking out the portion preceding subparagraph (

i) and substituting the following: (vi) à l’alinéa c.2), par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (c.2) by a person who is determined by the Minister to be a silviculturist under this Act, for use solely c.2) par une personne qui est considérée par le Mi- nistre comme sylviculteur en vertu de la présente loi, qui l’utilise uniquement (vii) by adding after paragraph (c.2) the follow- ing: (vii) par l’adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit : (c.3) by a forest worker who has entered into a con- tract with a silviculturist referred to in paragraph (c.2) or by an agent of such forest worker, for use solely in accordance with subparagraph (c.2)(i), (ii), (iii) or (iv); c.3) par un ouvrier forestier qui a passé un contrat avec un sylviculteur visé à l’alinéa c.2) ou par un re- présentant de cet ouvrier forestier, qui l’utilise unique- ment conformément au sous-alinéa c.2)(i), (ii), (iii) ou (iv); (

c) by adding after subsection (6) the following:

c) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 6(7) Where a consumer who keeps records in accor- dance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under subsection (1) by the applicant in connection with the pur- chase or consumption of motive fuel if the motive fuel was purchased, acquired, used or consumed in accordance with paragraph (6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (f), (i.1), (j), (j.1) or (k). 6(7) Lorsqu’un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d’une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut rembourser une taxe payée en vertu du paragraphe (1) par le requérant en rapport avec l’achat ou la consommation de carburant si le carburant a été acheté, acquis, utilisé ou consommé conformément à l’alinéa (6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f), i.1), j), j.1) ou k). 4

Section 6.1 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 4 L’article 6.1 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 6.1(3) Where a consumer who keeps records in accor- dance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under subsection (1) by the applicant in connection with the pur- chase or consumption of motive fuel if the motive fuel was 6.1(3) Lorsqu’un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d’une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut rembourser une taxe payée en vertu du paragraphe (1) par le requérant en rapport avec l’achat ou la consommation Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 4

purchased, acquired, used or consumed in accordance with subsection (2). de carburant si le carburant a été acheté, acquis, utilisé ou consommé conformément au paragraphe (2). 5

Section 6.2 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 5 L’article 6.2 de la Loi est modifié par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 6.2(1.1) Where a consumer who keeps records in accor- dance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under subsection (1) by the applicant in connection with the pur- chase or consumption of propane if the propane was pur- chased, acquired, used or consumed in accordance with paragraph 6(6)(a), (b), (b.1), (b.2), (c), (c.1), (c.2), (c.3), (d), (e), (f), (i.1), (j), (j.1) or (k). 6.2(1.1) Lorsqu’un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d’une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut rembourser une taxe payée en vertu du paragraphe (1) par le requérant en rapport avec l’achat ou la consommation de propane si le propane a été acheté, acquis, utilisé ou consommé conformément à l’alinéa 6(6)a), b), b.1), b.2), c), c.1), c.2), c.3), d), e), f), i.1), j), j.1) ou k). 6.2(1.2) Subsection 6(5.1) applies for the purposes of subsection (1.1). 6.2(1.2) Le paragraphe 6(5.1) s’applique aux fins d’ap- plication du paragraphe (1.1). 6 Subsection 10(6) of the Act is amended in the portion following paragraph (

c) by striking out “licence, permit or fuel exemption card” and substituting “licence or per- mit”. 6 Le paragraphe 10(6) de la Loi est modifié au passage qui suit l’alinéa c ) par la suppression de « de toute li- cence, permis ou carte d’exonération du carburant » et son remplacement par « de toute licence ou de tout per- mis ». 7

Section 15 of the Act is amended 7 L’article 15 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

f) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) f) et son rempla- cement par ce qui suit : (

f) issue a permit herein called a purchaser’s permit to purchase, acquire, use or consume tax exempt motive fuel;

f) délivrer un permis, désigné ici sous le nom de per- mis d’acheteur, pour l’achat, l’acquisition, l’utilisation ou la consommation de carburant exempté de la taxe; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 15(1.1) The Minister may determine an applicant for a purchaser’s permit to be a farmer, wood producer, fisher, aquaculturist or silviculturist if the person meets the cri- teria established by regulation and submits the information and documentation required by regulation. 15(1.1) Le Ministre peut considérer le requérant d’un permis d’acheteur comme agriculteur, producteur de bois, pêcheur, aquaculteur ou sylviculteur si la personne répond aux critères établis par règlement et présente les rensei- gnements et documents exigés par règlement. (

c) by repealing paragraph (2)(

a) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa

(2) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) in the form provided by the Minister,

a) sont établis en la forme fournie par le Ministre, (

d) by adding after subsection (2.2) the following:

d) par l’adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit : 15(2.3) The Minister may refuse to issue a purchaser’s permit if the applicant does not meet the criteria referred to in subsection (1.1), if applicable, does not submit the 15(2.3) Le Ministre peut refuser de délivrer un permis d’acheteur si le requérant ne répond pas aux critères visés au paragraphe (1.1), s’il y a lieu, ne présente pas les ren-

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 5

information and documentation referred to in subsection (1.1), if applicable, and does not submit any other infor- mation or documentation required by regulation. seignements et documents visés au paragraphe (1.1), s’il y a lieu, et ne présente pas tout autre renseignement ou document exigé par règlement. 8 The heading “FUEL EXEMPTION CARDS” pre- ceding

section 16.2 of the Act is repealed. 8 La rubrique « CARTES D’EXONÉRATION DU CARBURANT » qui précède l’article 1 6.2 de la Loi est abrogée. 9

Section 16.2 of the Act is repealed. 9 L’article 16.2 de la Loi est abrogé. 10 Subsection 41(3) of the Act is amended by striking out “licence, permit or fuel exemption card” and substi- tuting “licence or permit”. 10 Le paragraphe 41 (3) de la Loi est modifié par la suppression de « de licence, de permis ou d’une carte d’exonération du carburant » et son remplacement par « de licence ou de permis ». 11 Subsection 45(2) of the Act is amended 11 Le paragraphe 45(2) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (h.3) the following:

a) par l’adjonction, après l’alinéa h.3), de ce qui suit : (h.4) respecting an application for a purchaser’s per- mit; h.4) concernant la demande d’un permis d’acheteur; (h.5) respecting the information and documentation to be submitted by an applicant for a purchaser’s permit; h.5) concernant les renseignements et documents que doit présenter le requérant d’un permis d’acheteur; (h.6) respecting the suspension, cancellation, revoca- tion or reinstatement of a purchaser’s permit; h.6) concernant la suspension, l’annulation, la révo- cation ou le rétablissement d’un permis d’acheteur; (

b) in paragraph (k.1) by striking out “subsections 3(6) and 4 (6)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”;

b) à l’alinéa k.1), par la suppression de « paragra- phes 3(6) et 4(6) » et son remplacement par « paragra- phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »; (

c) in paragraph (k.2) by striking out “subsections 3(6) and 4 (6)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”;

c) à l’alinéa k.2), par la suppression de « paragra- phes 3(6) et 4(6) » et son remplacement par « paragra- phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »; (

d) in paragraph (k.3) by striking out “subsections 3(6) and 4 (6)” and substituting “subsections 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) and 6.2(1.1)”;

d) à l’alinéa k.3), par la suppression de « paragra- phes 3(6) et 4(6) » et son remplacement par « paragra- phes 3(6), 4(6), 6(7), 6.1(3) et 6.2(1.1) »; (

e) by repealing paragraph (k.4 );

e) par l’abrogation de l’alinéa k.4); (

f) by repealing paragraph (k.5) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa k.5) et son remplace- ment par ce qui suit : (k.5) respecting the criteria by which, and the proce- dure, terms and conditions under which a person may be determined to be a farmer, wood producer, fisher, aquaculturist or silviculturist; k.5) concernant les critères ainsi que la procédure, les modalités et conditions selon lesquels une personne peut être considérée comme agriculteur, producteur de bois, pêcheur, aquaculteur ou sylviculteur; (

g) by repealing paragraph (k.6 );

g) par l’abrogation de l’alinéa k.6); Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 6

(

h) by repealing paragraph (k.7 );

h) par l’abrogation de l’alinéa k.7); (

i) by repealing paragraph (k.8 );

i) par l’abrogation de l’alinéa k.8); (

j) by repealing paragraph (k.9 ).

j) par l’abrogation de l’alinéa k.9). 12

Schedule A of the Act is amended by striking out 12 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de 16.2(4).................................. E 16.2(4).................................. E TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Fuel exemption card Carte d’exonération du carburant 13(1) Subject to subsections (2) to (4), a fuel exemption card that was in force immediately before the commence- ment of this

section shall be deemed to be a purchaser’s permit. 13(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), une carte d’exonération du carburant qui était en vigueur immé- diatement avant l’entrée en vigueur du présent

article est réputée être un permis d’acheteur. 13(2) Where a fuel exemption card deemed to be a purchaser’s permit under subsection (1) was issued or renewed within 12 months before the commencement of this section, it expires on the first anniversary of the date on which it was issued or renewed. 13(2) Lorsqu’une carte d’exonération du carburant réputée être un permis d’acheteur en vertu du paragra- phe (1) a été délivrée ou renouvelée dans les douze mois qui précède l’entrée en vigueur du présent article, elle expire au premier anniversaire de la date à laquelle elle a été délivrée ou renouvelée. 13(3) Where a fuel exemption card referred to in sub- section (2) was issued or renewed for a period of 24 months, one-half of the fee paid for the issuance or re- newal shall be 13(3) Lorsqu’une carte d’exonération du carburant visée au paragraphe (2) a été délivrée ou renouvelée pour une période de vingt-quatre mois, la moitié du droit payé pour la délivrance ou le renouvellement (

a) credited toward payment of the fee for a pur- chaser’s permit if the holder applies for a purchaser’s permit and the application is received by the Minister under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act not more than 30 days after the expiry date referred to in sub- section (2), or

a) est affectée au paiement du droit exigible pour un permis d’acheteur si le titulaire fait la demande d’un permis d’acheteur et que la demande est reçue par le Ministre sous le régime de la Loi de la taxe sur l’es- sence et les carburants au plus tard trente jours après la date d’expiration visée au paragraphe (2), ou (

b) refunded to the holder.

b) est remboursée au titulaire. 13(4) Where a fuel exemption card deemed to be a purchaser’s permit under subsection (1) was issued or renewed between 12 months and 24 months before the commencement of this

section and was issued or renewed for a period of 24 months, it expires on the second anni- versary of the date on which it was issued or renewed. 13(4) Lorsqu’une carte d’exonération du carburant réputée être un permis d’acheteur en vertu du paragra- phe (1) a été délivrée ou renouvelée entre douze mois et vingt-quatre mois avant l’entrée en vigueur du présent

article et qu’elle a été délivrée ou renouvelée pour une période de vingt-quatre mois, elle expire au second an- niversaire de la date à laquelle elle a été délivrée ou renouvelée. Purchaser’s permit Permis d’acheteur 14(1) Where a purchaser’s permit was issued or issued anew within 12 months before the commencement of this 14(1) Lorsqu’un permis d’acheteur a été délivré ou dé- livré à nouveau dans les douze mois qui précède l’entrée

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 7

section, it expires 12 months after the date it was issued or issued anew. en vigueur du présent article, il expire douze mois après la date à laquelle il a été délivré ou délivré à nouveau. 14(2) One-half of the fee paid for a purchaser’s permit referred to in subsection (1) shall be 14(2) La moitié du droit payé pour un permis d’ache- teur visé au paragraphe (1) (

a) credited toward payment of the fee for a pur- chaser’s permit if the holder applies for another pur- chaser’s permit and the application is received by the Minister under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act not more than 30 days after the expiry date referred to in subsection (1), or

a) est affectée au paiement du droit exigible pour un permis d’acheteur si le titulaire fait la demande d’un autre permis d’acheteur et que la demande est reçue par le Ministre sous le régime de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants au plus tard trente jours après la date d’expiration visée au paragraphe (1), ou (

b) refunded to the holder.

b) est remboursée au titulaire. 14(3) Where a purchaser’s permit was issued or issued anew between 12 months and 24 months before the com- mencement of this section, it expires 24 months after the date it was issued or issued anew. 14(3) Lorsqu’un permis d’acheteur a été délivré ou dé- livré à nouveau entre douze mois et vingt-quatre mois avant l’entrée en vigueur du présent article, il expire vingt-quatre mois après la date à laquelle il a été délivré ou délivré à nouveau. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Amendment to regulation under the Common Business Identifier Act Modification au règlement établi en vertu de la

Loi sur les identificateurs communs 15 Paragraph 2 (b.2) of New Brunswick Regulation 2002-51 under the Common Business Identifier Act is repealed and the following is substituted: 15 L’alinéa 2 b.2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-51 établi en vertu de la

Loi sur les identificateurs communs est abrogé et remplacé par ce qui suit : (b.2) Gasoline and Motive Fuel Tax Act - paragraphs 15(1)(a), (b), (b.2) and (f); b.2) Loi de la taxe sur l’essence et les carburants - alinéas 15(1)a), b), b.2) et f); COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 16 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 16 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 8

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 The existing definition is as follows: Texte de la définition actuelle : “fuel exemption card” means a fuel exemption card that is issued or renewed under this Act and that has not expired or been suspended, cancelled or revoked; « carte d’exonération du carburant » désigne une carte d’exonération du carburant qui est délivrée ou renouvelée en vertu de la présente loi et qui n’est pas expirée ou qui n’a pas été suspendue, annulée ou révo- quée;

Section 2

Article 2 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (b) (

i) The existing provision is as follows: b) (

i) Texte de la disposition actuelle : 3(6) Where a consumer who keeps records in accordance with the regulations applies on a form provided by the Minister, the Minister may refund any tax paid under subsection (1) or

section 3.1 by the applicant in connection with the purchase or consumption of gasoline if the gasoline was purchased, acquired, used or consumed 3(6) Lorsqu’un consommateur qui tient des registres conformément aux règlements fait une demande au moyen d’une formule fournie par le Ministre, le Ministre peut rembourser une taxe payée en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 3.1 par le requérant en rapport avec l’achat ou la consommation d’essence si l’essence a été achetée, acquise, uti- lisée ou consommée (

a) by a person who is determined by the Minister to be a farmer under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely

a) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre d’agriculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement (b) (ii) The existing provision is as follows: b) (ii) Texte de la disposition actuelle : (

b) by a person who is determined by the Minister to be a wood producer under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of

b) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de producteur de bois en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (b) (iii) New provisions. b) (iii) Nouvelles dispositions. (b) (iv) The existing provision is as follows: b) (iv) Texte de la disposition actuelle : (

c) by a person who is determined by the Minister to be a fisher- man under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of any vessel while carrying on fishing operations including the operation of stationary or portable engines used in the landing of fish on a boat or to a wharf but not for use in the operation of a vessel as a chartered boat for purposes of sport fishing;

c) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de pêcheur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement pour faire fonc- tionner tout navire au cours d’opérations de pêche y compris le fonctionnement des moteurs fixes ou portatifs utilisés pour le dé- chargement des poissons à un bateau ou à un débarcadère mais non pour l’exploitation d’un navire destiné à la pêche sportive à

titre de bateau nolisé; (b) (

v) The existing provision is as follows: b) (

v) Texte de la disposition actuelle : (c.1) by a person who is determined by the Minister to be an aquaculturist under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of c.1) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre d’aquaculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, uniquement pour faire fonctionner (b) (vi) The existing provision is as follows: b) (vi) Texte de la disposition actuelle : (c.2) by a person who is determined by the Minister to be a sil- viculturist under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely c.2) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de sylviculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 9

(b) (vii) New provision. b) (vii) Nouvelle disposition.

Section 3

Article 3 (

a) New provision.

a) Nouvelle disposition. (b) (

i) The existing provision is as follows: b) (

i) Texte de la disposition actuelle : 6(6) Tax exempt motive fuel may be purchased, acquired, used or consumed 6(6) Sont autorisés l’achat, l’acquisition, l’utilisation ou la consom- mation de carburant exempté de la taxe (

a) by a person who is determined by the Minister to be a farmer under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely

a) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre d’agriculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement (b) (ii) The existing provision is as follows: b) (ii) Texte de la disposition actuelle : (

b) by a person who is determined by the Minister to be a wood producer under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of

b) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de producteur de bois en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement pour faire fonctionner (b) (iii) New provisions. b) (iii) Nouvelles dispositions. (b) (iv) The existing provision is as follows: b) (iv) Texte de la disposition actuelle : (

c) by a person who is determined by the Minister to be a fisher- man under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of any vessel while carrying on fishing operations including the operation of stationary or portable engines used in the landing of fish on a boat or to a wharf, but not for use in the operation of a vessel as a chartered boat for purposes of sport fishing;

c) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de pêcheur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement pour faire fonc- tionner tout navire au cours d’opérations de pêche y compris le fonctionnement des moteurs fixes ou portatifs utilisés pour le dé- chargement des poissons à un bateau ou à un débarcadère mais non pour l’exploitation d’un navire destiné à la pêche sportive à

titre de bateau nolisé; (b) (

v) The existing provision is as follows: b) (

v) Texte de la disposition actuelle : (c.1) by a person who is determined by the Minister to be an aquaculturist under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely in the operation of c.1) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre d’aquaculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, uniquement pour faire fonctionner (b) (vi) The existing provision is as follows: b) (vi) Texte de la disposition actuelle : (c.2) by a person who is determined by the Minister to be a sil- viculturist under this Act and is the holder of a fuel exemption card, for use solely c.2) par une personne qui est déterminée par le Ministre à

titre de sylviculteur en vertu de la présente loi et qui est titulaire d’une carte d’exonération du carburant, qui l’utilise uniquement (b) (vii) New provision. b) (vii) Nouvelle disposition. (

c) New provision.

c) Nouvelle disposition.

Section 4 New provision.

Article 4 Nouvelle disposition.

Section 5 New provisions.

Article 5 Nouvelles dispositions. Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 10

Section 6 Consequential amendment.

Article 6 Modification corrélative.

Section 7

Article 7 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 15(1) The Minister may 15(1) Le Ministre peut (

f) issue a permit herein called a purchaser’s permit;

f) délivrer un permis, désigné ici sous le nom de permis d’ache- teur; (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) The existing provision is as follows:

c) Texte de la disposition actuelle : 15(2) Every licence and permit issued under this

section shall be 15(2) Toutes les licences et tous les permis délivrés en application du présent

article (

a) in the form prescribed by regulation,

a) sont établis au moyen de la formule prescrite par règlement, (

d) New provision.

d) Nouvelle disposition.

Section 8 Consequential amendment.

Article 8 Modification corrélative.

Section 9 The existing provision is as follows:

Article 9 Texte de la disposition actuelle : 16.2(1) Upon application in accordance with the regulations and payment of the fee prescribed by regulation, the Minister may deter- mine a person to be a farmer, fisherman, silviculturist, wood producer or aquaculturist, in accordance with the criteria in the regulations, and may issue a fuel exemption card to such person. 16.2(1) Sur demande conformément aux règlements et sur paiement du droit prescrit par règlement, le Ministre peut déterminer une per- sonne à

titre d’agriculteur, de pêcheur, de sylviculteur, de producteur de bois ou d’aquaculteur, conformément aux critères indiqués aux rè- glements, et peut délivrer une carte d’exonération du carburant à cette personne. 16.2(2) The Minister may, in his or her discretion, approve or reject an application under subsection (1) or require the applicant to provide such further information or documentation as the Minister considers necessary. 16.2(2) Le Ministre peut, à sa discrétion, approuver ou rejeter une demande en vertu du paragraphe (1) ou exiger que le requérant fournisse les renseignements ou les documents que le Ministre estime néces- saires. 16.2(3) The Minister may renew, suspend, cancel, revoke or rein- state a fuel exemption card in accordance with the regulations. 16.2(3) Le Ministre peut renouveler, suspendre, annuler, révoquer ou revalider une carte d’exonération du carburant conformément aux règlements. 16.2(4) A fuel exemption card is not transferable and no person other than the holder or an employee or agent authorized by the holder for the purpose shall assume or take the benefit of the card. 16.2(4) Une carte d’exonération du carburant est incessible et nulle personne autre que le titulaire ou un employé ou agent autorisé par le titulaire à cette fin ne peut s’attribuer ou recevoir les avantages de la carte.

Section 10 Consequential amendment.

Article 10 Modification corrélative.

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 11

Section 11

Article 11 (

a) New regulation-making authority.

a) Nouveau pouvoir de réglementation. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative. (

c) Consequential amendment.

c) Modification corrélative. (

d) Consequential amendment.

d) Modification corrélative. (

e) Consequential amendment.

e) Modification corrélative. (

f) Consequential amendment.

f) Modification corrélative. (

g) Consequential amendment.

g) Modification corrélative. (

h) Consequential amendment.

h) Modification corrélative. (

i) Consequential amendment.

i) Modification corrélative. (

j) Consequential amendment.

j) Modification corrélative.

Section 12 Consequential amendment.

Article 12 Modification corrélative.

Section 13 Transitional provisions.

Article 13 Dispositions transitoires.

Section 14 Transitional provisions.

Article 14 Dispositions transitoires.

Section 15 Consequential amendment.

Article 15 Modification corrélative.

Section 16 Commencement provision.

Article 16 Entrée en vigueur. Projet de loi 80 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 12

Chapter Outline Update Mise à jour du

sommaire

Section 6 Delete the entry for s.10(6) and substitute the following:

Article 6 Supprimer la description du paragraphe 10(6) et remplacer par ce qui suit : Suspension, cancellation or revocation of licence or per- mit............................................................................. 10(6) Suspension, annulation ou révocation d’une licence ou d’un permis .............................................................. 10(6)

Section 10 Delete the entry for s.41 and substitute the following:

Article 10 Supprimer la description de l’article 41 et remplacer par ce qui suit : Offences respecting permits and licences......................41 Infractions concernant les permis et licences................ 41

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 80 13

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-1-80
Type	bill
Volume / chapter	56 1 80 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d1bc10dfd83aa23ab4b3fec5fb1851fd7df77f3

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