Public Finance — 31 March 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-03-31

Quebec — Committees

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«du 19 mars 2009 jusqu'à l'échéance de la période déterminée par le

ministre en application de l'article 7.2» — donc on remplace ça par — «aux

années financières 2013‑2014 et 2014‑2015». Je continue?

Le Président (M. Bernier) :

Oui. Deuxièmement.

Leitão : 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du 19

mars 2009 jusqu'au premier jour de la période

déterminée par le ministre en application de l'article 7.2» par «au déficit

budgétaire pour les années financières 2012‑2013 et 2013‑2014, non plus

qu'à la

partie de ce déficit qui, pour l'année financière 2014‑2015, n'excède

pas 2 350 000 000 $».

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Les explications, M. le ministre?

Leitão : Alors, ça, en fin de compte, c'est pour changer notre

Loi sur

l'équilibre budgétaire, pour permettre en fin de compte d'avoir le

déficit de 2 350 000 000 $.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Bien, écoutez, peut-être nous expliquer un peu mieux, si vous le voulez bien,

M. le ministre, les changements que

ça implique aux articles de la

Loi sur l'équilibre budgétaire, simplement qu'on

comprenne bien l'impact des

changements. Quant à nous, je suis en train de télécharger, moi, de mon côté,

la

Loi sur l'équilibre budgétaire, mais je pense que vous avez un

paragraphe d'explication qui vous permettrait aussi de... qu'il est usuel de

lire, là.

M. Leitão : Très bien, O.K. Alors,

je vais le faire. Donc, le premier paragraphe de l'article 1 du projet de loi propose la modification de l'article 7.1 de la Loi

sur l'équilibre budgétaire afin de prolonger, jusqu'au terme de l'année financière 2014‑2015, la période pendant laquelle

les articles 6 et 7 de cette loi qui prohibe le déficit budgétaire

constaté ou prévu ne s'appliqueront pas.

Le paragraphe

2° : le deuxième paragraphe de l'article 1 du projet de loi propose quant

à lui la modification du deuxième alinéa de l'article 7.1 afin, d'une

part, de régulariser les dépassements des années financières 2012‑2013 et 2013‑2014 ainsi que, d'une autre part, de prévoir

la mesure dans laquelle un tel dépassement pourra être constaté pour

l'année financière 2014‑2015 sans que la mise en oeuvre des mesures de

résorption ne soit obligatoire, pourvu que ce dépassement soit un déficit

budgétaire n'excédant pas 2 350 000 000 $.

Alors, je

pense qu'ici la question, c'est que, vous le savez tous, nous avons une

loi sur

l'équilibre budgétaire qui nous force

à avoir un budget équilibré et qui nous forcerait à compenser un déficit dans

l'année suivante si ce n'avait pas été le cas. Et je pense que, de cette

façon-là, on va régulariser la situation de 2013‑2014 et 2014‑2015.

Président (M. Bernier) : Je veux juste apporter une

information : l'importance de lire toutes les informations. C'est que tout ce qui est dit ici, bien sûr, est

enregistré, et, au niveau de chacun des articles, c'est ce qui permet d'en

définir l'interprétation au niveau légal,

s'il y a du questionnement par rapport à ce que veut dire... ou une

interprétation d'un article. Donc,

comme c'est important de lire toutes les informations nécessaires à la bonne

compréhension des articles... M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui. Peut-être nous expliquer — parce qu'effectivement le budget de cette

année, 2015‑2016, a confirmé le

2 350 000 000 $ qui était prévu dans le projet de loi

n° 28 — peut-être

simplement nous expliquer ce qu'il adviendrait

si... bon, on ne le souhaite pas, là, mais, dans les prochains mois, on sait

que d'autres informations vont arriver au

ministère des Finances, des informations relatives, par exemple, au

réseau — si,

donc, il y avait malheureusement, là, des

dépassements, si le déficit était un peu supérieur au 2 350 000 000 $,

peut-être expliquer à ceux qui nous écoutent ce qu'il adviendrait, et ça

impliquerait qu'on doive rechanger la

Loi sur l'équilibre budgétaire.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : C'est ça. Si, en effet, en cours d'année, on a de nouvelles

informations et on se rend compte que le déficit ne serait plus de 2 350 000 000 $, il serait

plus élevé que ça, alors ça nous forcerait à résorber cette

différence-là, s'il y en avait une, différence, dans l'année 2015‑2016.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Puis peut-être un dernier point là-dessus, la résorption. Vous savez qu'au-delà

de 1 milliard de résorption, il

y a des choses différentes qui se passent. Je pense que ça vaut la peine que

vous l'expliquiez aussi, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão :

C'est ça. Si le déficit est... Si le changement, avec la nouvelle information,

serait un déficit plus élevé de

1 milliard de dollars que ce qui est présenté ici, le 2,35, si ça serait

plus que 1 milliard de dollars, là, on pourrait à nouveau faire certains

changements. Si par contre ça serait moins de 1 milliard de dollars, là,

il faudrait qu'il soit nécessairement résorbé à l'intérieur du budget de

2015‑2016.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau :

C'est parfait pour moi. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby.

Bonnardel :

Ça va.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marceau :

Peut-être, M. le Président, vous dire...

Le Président (M.

Bernier) : Oui.

Marceau : ...l'opposition de l'opposition officielle. Puisque le projet

de loi, dans son ensemble, nous y

sommes opposés, nous allons voter contre les

articles, même ceux pour lesquels on pourrait... Il y a des mesures, effectivement,

dans le projet de loi que j'ai moi-même présenté dans le cadre d'un budget puis

avec lesquelles je suis favorable, mais je

n'ai pas... Nous allons voter contre l'ensemble des articles

du projet de loi, tout

simplement, ce qui va

simplifier la vie. Donc, disons que ça va être sur division étant donné la majorité

gouvernementale. Voilà.

Le Président (M.

Bernier) : C'est bien.

Bonnardel :

Même chose pour moi.

Président (M. Bernier) : Même chose pour vous, M. le

député de Granby.

C'est bien. Donc, l'article 1 est adopté sur division.

L'article 2, M. le

ministre, avec les explications.

M. Leitão :

Alors,

article 2, qui dit que «les articles 7.2 et 7.3 de cette loi sont

abrogés».

C'est

si simple que ça. Alors, ce que ça veut dire, c'est que... donc l'article

2 du projet de loi propose l'abrogation des articles 7.2 et 7.3 puisqu'ils sont périmés. En

effet, la situation factuelle à laquelle se rapporte l'article

7.2 est terminée, car le ministre des Finances s'est déchargé de son obligation de déterminer la

période de retour à l'équilibre

budgétaire à l'occasion du discours sur le budget

de l'année financière 2011‑2012. Donc, de même, la situation factuelle à

laquelle se rapporte l'article

7.3 est également terminée puisque l'année financière 2013‑2014 est complétée depuis

le 1er avril 2014. Donc, je pense qu'ici tout ce qu'on fait, c'est de

régulariser une situation qui est déjà derrière nous.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Moi, ça me convient parfaitement.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de Granby.

Bonnardel :

Même chose pour moi.

Le Président (M.

Bernier) : Donc, l'article 2 est adopté sur division.

L'article

3, M. le ministre.

Leitão : Alors, l'article

3, M. le Président. Nous avons un amendement à proposer. Alors,

nous proposons donc de remplacer l'article 3 du projet de loi par le

suivant, un tout nouveau

article 3 :

«L'article 7.4 de

cette loi est abrogé.»

Président (M. Bernier) : Oui. On va faire des copies de votre amendement pour que les gens

puissent en prendre connaissance, M. le ministre, et vous en ferez la

lecture.

Leitão : Alors, le commentaire ici, c'est que l'amendement propose donc de modifier l'article

3 du projet de loi afin de tenir compte de son adoption

et de sa sanction, qui seront postérieures au 1er avril 2015. Puisque l'année

financière 2014‑2015 sera terminée et qu'il n'y a pas d'objectif

fixé pour cette année, il est inutile de prévoir que le ministre rend compte de l'atteinte de ses

objectifs lors du discours du budget.

Président (M. Bernier) : Donc, si je comprends, l'article 3

dans sa globalité est modifié ou si c'est simplement un paragraphe? Non?

M. Leitão :

C'est ça. C'est un remplacement au complet.

Le Président (M. Bernier) :

Vous remplacez au complet l'article 3.

Le Président (M. Bernier) :

Pour...

M. Leitão : Pour se lire comme

suit : «L'article 7.4 de cette loi est abrogé.»

Le Président (M. Bernier) : D'accord.

M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'ai une question de compréhension, là. Je m'excuse. Là, je regarde

l'article 7.4... Là, je suis aux publications

officielles du Québec, puis l'article 7.4 ne fait pas référence à 2014‑2015.

M. Marceau :

O.K., je comprends. Donc, on fait

comme si l'article du projet

de loi n° 28 n'avait jamais existé et on fait simplement

l'abrogation du texte original qui se trouve au bas de la page que vous avez

distribuée, n'est-ce pas? O.K., bon.

Maintenant,

sur le fond des choses, le ministre fait rapport à ce qu'il y avait dans 7.4.

C'est : «Le ministre fait rapport

à l'Assemblée nationale de l'atteinte des objectifs de déficit budgétaire

décroissant à l'occasion du discours du budget de l'année financière

sur...» Bon, alors, on est encore dans un monde dans lequel les déficits

budgétaires sont décroissants, là, on n'est pas encore sortis de cela.

J'aimerais

simplement vous entendre là-dessus. Est-ce qu'il ne serait pas utile de faire

rapport l'an prochain sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

M. Leitão : On me dit que l'année prochaine le rapport va être fait sur l'article

15 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire.

M. Marceau : O.K. Je vais me

permettre d'aller le lire, si vous le voulez bien.

Le Président (M. Bernier) :

Alors, c'est : l'amendement vient abroger l'élément 7.4 de l'article 3. Ça

Le Président (M. Bernier) :

C'est exactement ça.

M. Marceau : Peut-être que

vous pourriez lire, M. le ministre, pour le bénéfice de tous nos collègues, là,

l'article 15, qui effectivement fait le travail qui était prévu à 7.4.

Leitão : C'est un peu ce que

nous avons fait dans le budget de 2015‑2016 aussi. C'est qu'on fait rapport à l'Assemblée nationale que les objectifs visés par la loi, donc la

Loi sur l'équilibre budgétaire, que ces objectifs sont atteints, et, s'ils ne sont pas atteints, s'il

y a des écarts, on fait état à l'Assemblée nationale de tels écarts et comment on procéderait

pour résorber de tels écarts si, des écarts, il y en avait.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça me va. Merci,

M. le Président.

Président (M. Bernier) : Donc, ça vous va sur l'amendement à l'élément 7.4. L'élément 4 et suivants de

l'article 3, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors,

l'article 4 :

L'article 7.5 de cette loi est modifié par le remplacement...

M. Marceau : Je veux

comprendre ce qui s'est passé parce que, là, l'amendement, a-t-il été adopté ou

pas?

Président (M. Bernier) : Bien, l'amendement... on peut dire que

l'amendement a été adopté. Normalement, on s'était dit, on va adopter l'article dans son entité globale une fois

adopté, mais, disons, on peut adopter... cette fois-ci, on peut adopter

l'amendement, et adopter l'élément 7.4, puis passer à l'élément 4 par la suite,

4 et 5.

M. Marceau : Vous allez

excuser ma confusion, mais l'article 7.4 n'est pas un

article sur lequel on va

voter, c'est pour ça... Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) :

O.K. C'est beau, c'est beau. Non, c'est beau, c'est beau. Ça va. O.K. Donc,

est-ce que l'amendement est adopté sur division?

Le Président (M.

Bernier) : O.K. Donc, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté.

C'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-03-31
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150331.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d1d4c7aed0b865dc501eb5f712ee8422f7fc034

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