Manitoba Hansard — 42 3 b012

42-3 b012

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE CROWN LAND DISPOSITIONS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES ALIÉNATIONS DE TERRES DOMANIALES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) Honourable Mr. Helwer M. le ministre Helwer First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Crown Lands Act, The Expropriation Act, The Land Acquisition Act, The Public Works Act, The Transportation Infrastructure Act and The Water Resources Administration Act. Uniform rules are established respecting authorizations required to sell or lease Crown lands. The Minister of Finance must authorize Crown land sales if the value of the land is between $200,000 and $1 million. Cabinet authorization is required for leases of Crown land prescribed by regulation and for Crown land sales when the value of the land is $1 million or higher. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les terres domaniales, la

Loi sur l'expropriation, la

Loi sur l'acquisition foncière, la

Loi sur les travaux publics, la

Loi sur les infrastructures de transport et la

Loi sur l'aménagement hydraulique. Des règles uniformes sont établies concernant les autorisations nécessaires à la vente ou à la location de terres domaniales. L'autorisation du ministre des Finances est requise pour les ventes de terres domaniales qui valent entre 200 000 $ et 1 000 000 $ alors que celle du Conseil exécutif est requise pour les locations réglementaires de terres domaniales et les ventes de terres domaniales qui valent 1 000 000 $ ou plus. Additional amendments are made to The Crown Lands Act.

These include the following: h persons employed in prescribed branches or offices of government departments must obtain ministerial authorization in order to acquire an interest in Crown land; h ministers and senior public servants must obtain Cabinet authorization before acquiring an interest in Crown land; h regulation-making powers under the Act are clarified, including those concerning the establishment and operation of snowmobile trails on Crown lands; h obsolete provisions are repealed and outdated wording is modernized. Des modifications supplémentaires sont apportées à la

Loi sur les terres domaniales, dont les suivantes : h les employés des directions et bureaux réglementaires des ministères doivent obtenir une autorisation ministérielle pour pouvoir acquérir des intérêts dans des terres domaniales; h les ministres et les fonctionnaires supérieurs doivent obtenir une autorisation du Conseil exécutif pour pouvoir acquérir des intérêts dans de telles terres; h les pouvoirs réglementaires que confère la loi sont clarifiés, y compris ceux qui concernent l'aménagement et l'exploitation de sentiers de motoneige sur des terres domaniales; h des dispositions obsolètes sont abrogées et des libellés désuets sont modernisés.

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE CROWN LAND DISPOSITIONS ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LES ALIÉNATIONS DE TERRES DOMANIALES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CROWN LANDS ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES C.C.S.M. c. C340 amended 1 The Crown Lands Act is amended by this Part. Modification du c. C340 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les terres domaniales. 2

Section 1 is amended (

a) by adding the following

definitions: "prescribed" means prescribed by regulation; "regulation", unless the context otherwise requires, means a regulation under this Act. (« règlement ») (

b) in the

definitions "department" and "minister", by adding ", except in

section 30," before "means"; and 2

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « prescribed » Version anglaise seulement « règlement » Sauf indication contraire du contexte, règlement pris en application de la présente loi; ("regulation")

b) dans les définitions de « ministère » et de « ministre », par substitution, à « Le », de « Sauf à l'article 30, s'entend du »; 1

(

c) in the French version of the definition "mineral", by striking out "minéraux prévus aux termes" and substituting "substances définies comme minéraux par les règlements".

c) dans la définition de « minéral » de la version française, par substitution, à « minéraux prévus aux termes », de « substances définies comme minéraux par les règlements ». 3(1) Subsection 5(1) is amended by repealing clauses (

a) to (c), (h), (

k) and (l). 3(1) Le paragraphe 5(1) est modifié par abrogation des alinéas

a) à c), h),

k) et l). 3(2) Subsection 5(2) is repealed. 3(2) Le paragraphe 5(2) est abrogé. 3(3) Subsection 5(3) of the French version is replaced with the following: 3(3) Le paragraphe 5(3) de la version française est remplacé par ce qui suit : Aliénation restreinte de certains biens-fonds 5(3) Les biens-fonds réservés ou soustraits en application des alinéas (1)

i) ou

j) ne peuvent être aliénés que selon les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil prévoit par règlement à l'égard de chacun de ces cas. Aliénation restreinte de certains biens-fonds 5(3) Les biens-fonds réservés ou soustraits en application des alinéas (1)

i) ou

j) ne peuvent être aliénés que selon les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil prévoit par règlement à l'égard de chacun de ces cas. 3(4) Subsection 5(4) is repealed. 3(4) Le paragraphe 5(4) est abrogé. 4

Section 5.1 is repealed. 4

L'article 5.1 est abrogé. 5

Section 6 is amended by renumbering it as subsection 6(1) and adding the following as subsections 6(2) and (3): 5

L'article 6 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 6(1) et par adjonction de ce qui suit à

titre de paragraphes 6(2) et (3) : Transfer of control of Crown land 6(2) The minister may enter into an agreement with another minister to have specified Crown land controlled and managed by that other minister for a specific use or purpose. The agreement is subject to any terms and conditions set out in it, including the duration of the agreement. Transfert du contrôle et de l'administration d'une terre domaniale 6(2) Il peut conclure une entente avec un autre ministre afin que ce dernier contrôle et administre une terre domaniale donnée à des fins déterminées. L'entente est assujettie aux modalités qui y sont précisées, y compris quant à sa durée. 2

Agreement may involve land previously set aside 6(3) The minister may enter into an agreement under subsection (2) even if the Crown land had previously been set aside under subsection 5(1) for another use or purpose, as long as the minister is satisfied that the Crown land is no longer required for that use or purpose. Terre réservée précédemment 6(3) Il peut conclure l'entente prévue au paragraphe (2) même si la terre domaniale visée a été réservée à d'autres fins en vertu du paragraphe 5(1), pourvu qu'il soit convaincu qu'elle n'est plus requise à ces fins. 6 The following is added after

section 6.1: 6 Il est ajouté, après l'article 6.1, ce qui suit : CROWN LAND SALES VENTE DE TERRES DOMANIALES Minister may sell Crown land 6.2(1) Subject to any applicable authorization requirements in

section 6.3, the minister may sell, exchange or transfer Crown land. Vente de terres domaniales 6.2(1)

Sous réserve des exigences applicables en matière d'autorisation prévues à l'article 6.3, le ministre peut vendre, échanger ou transférer des terres domaniales. Minister to set terms 6.2(2) The minister is to determine the sale price of all Crown land being sold and the terms and conditions of each sale, exchange or transfer of Crown land. Établissement des modalités 6.2(2) Le ministre fixe le prix de vente des terres domaniales qu'il vend ainsi que les modalités applicables à chaque vente, échange et transfert de terres domaniales.

Crown land sales not requiring authorization 6.3(1) The minister may sell, exchange or transfer Crown land without the authorization of the Minister of Finance or the Lieutenant Governor in Council if (

a) in the opinion of the minister, the value of the Crown land is equal to or less than $200,000; or (

b) the Crown land is held in trust for a municipality or a local government district that has approved the sale, exchange or transfer. Vente de terres domaniales sans autorisation 6.3(1) Le ministre peut vendre, échanger ou transférer une terre domaniale sans l'autorisation du ministre des Finances ou du lieutenant-gouverneur en conseil dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il est d'avis que la terre domaniale vaut 200 000 $ ou moins;

b) la terre est détenue en fiducie pour une municipalité ou un district d'administration locale ayant approuvé la vente, l'échange ou le transfert. Crown land sales requiring authorization from Minister of Finance 6.3(2) The minister may sell, exchange or transfer Crown land that, in his or her opinion, has a value between $200,000 and $1,000,000 if the sale, exchange or transfer has been authorized by the Minister of Finance. Vente de terres domaniales soumise à l'autorisation du ministre des Finances 6.3(2) Le ministre peut vendre, échanger ou transférer une terre domaniale s'il est d'avis qu'elle vaut entre 200 000 $ et 1 000 000 $, pourvu que le ministre des Finances l'y ait autorisé. 3

Crown land sales requiring Cabinet authorization 6.3(3) The minister may sell, exchange or transfer Crown land that, in his or her opinion, has a value equal to or greater than $1,000,000 if the sale, exchange or transfer has been authorized by the Lieutenant Governor in Council. Vente de terres domaniales soumise à l'autorisation du Conseil exécutif 6.3(3) Le ministre peut vendre, échanger ou transférer une terre domaniale s'il est d'avis qu'elle vaut 1 000 000 $ ou plus, pourvu que le lieutenant-gouverneur en conseil l'y ait autorisé.

Authorization before sale occurs 6.3(4) The Minister of Finance or the Lieutenant Governor in Council may authorize the sale of Crown land under subsection (2) or (3) before a sale agreement has been reached. The authorization must specify the minimum acceptable price for the Crown land and any required terms or conditions on the sale. Autorisation préalable à la vente 6.3(4) Le ministre des Finances ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser la vente d'une terre domaniale en vertu des paragraphes (2) ou (3) avant la conclusion d'un contrat de vente.

L'autorisation indique le prix minimal acceptable pour la terre et les modalités applicables à la vente. Sale must comply with authorization 6.3(5) Any sale of Crown land that is the subject of an authorization under subsection (4) must comply with all the requirements of the authorization. Conformité de la vente 6.3(5) Toute vente de terre domaniale assujettie à une autorisation pour l'application du paragraphe (4) doit satisfaire aux exigences applicables en matière d'autorisation.

Parcels sold as a group 6.3(6) If two or more parcels of Crown land are sold, exchanged or transferred as a group, the aggregate value of all parcels in the group is to be used when determining the applicable authorization requirement under subsection (1), (2) or (3).

Valeur globale en cas de regroupement 6.3(6) Advenant le cas où au moins deux parcelles de terre domaniale sont regroupées au moment de leur vente, de leur échange ou de leur transfert, la valeur globale de toutes les parcelles du regroupement sert à déterminer les exigences applicables en matière d'autorisation pour l'application des paragraphes (1), (2) ou (3). Varying authorization thresholds by regulation 6.3(7) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, vary one or more of the amounts set out in subsections (1), (2) and (3).

Modification des seuils par règlement 6.3(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier un ou plusieurs des montants indiqués aux paragraphes (1), (2) et (3). CROWN LAND LEASES LOCATION DE TERRES DOMANIALES Minister may lease Crown lands 6.4(1) The minister may lease Crown lands, other than agricultural Crown lands. Location par le ministre 6.4(1) Le ministre peut donner en location des terres domaniales non agricoles. 4

Terms and conditions of lease 6.4(2) Subject to subsection (3) and the applicable authorization requirements under

section 6.5, the minister is to determine the rent, royalty or fee payable for each lease of Crown land and the terms and conditions of each lease of Crown land. Modalités de la location 6.4(2)

Sous réserve du paragraphe (3) et des exigences applicables en matière d'autorisation prévues à l'article 6.5, le ministre fixe les rentes, les redevances et les droits exigibles pour chaque location de terre domaniale ainsi que les modalités y afférentes. Rent set by regulation 6.4(3) The rent, royalty or fee payable for prescribed classes or types of leases of Crown land must be established or calculated by regulation.

Règlement — rentes, redevances et droits 6.4(3) Les rentes, les redevances et les droits exigibles pour les catégories ou types réglementaires de baux visant des terres domaniales sont fixés ou calculés par règlement. Required authorization for Crown land leases 6.5 A lease of Crown land must be authorized by the Lieutenant Governor in Council if (

a) the annual rental value of the Crown land, in the minister's opinion, exceeds a prescribed amount; or (

b) the term of the lease exceeds a prescribed duration. Autorisation requise 6.5 Une terre domaniale ne peut être louée sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil dans les cas suivants :

a) le ministre est d'avis que la valeur locative annuelle de la terre domaniale dépasse le plafond réglementaire;

b) la durée du bail dépasse la durée réglementaire. 7(1) Subsection 7(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit : Permits and licences re Crown lands 7(1) Subject to any prescribed terms and conditions, including any prescribed fee, rent or royalty payable, the minister may (

a) issue permits of occupation or use of Crown lands, other than agricultural Crown lands; (

b) issue work permits authorizing specific work to be performed on Crown lands and authorizing entry upon Crown lands in order to perform that work; (

c) issue licences for the occupation or use of Crown lands for specified purposes; and (

d) issue any easement or right-of-way in respect of Crown lands. Permis et licences 7(1)

Sous réserve des modalités réglementaires, y compris, le cas échéant, les droits, rentes ou redevances réglementaires exigibles, le ministre peut :

a) délivrer des permis d'occupation ou d'usage de terres domaniales non agricoles;

b) délivrer des permis d'exploitation portant autorisation de pénétrer sur des terres domaniales afin d'y exécuter des travaux précis;

c) délivrer des licences d'occupation ou d'usage de terres domaniales à des fins particulières;

d) octroyer des servitudes et des droits de passage à l'égard de terres domaniales. 5

7(2) The following is added after subsection 7(1): 7(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Terms and conditions 7(1.1) The minister may impose any additional terms or conditions on a permit, licence, easement or right-of-way that the minister considers appropriate. Modalités 7(1.1) Le ministre peut imposer les modalités supplémentaires qu'il estime indiquées à l'égard des permis, des licences, des servitudes et des droits de passage. 8(1) Subsection 7.1(1) is amended by adding "in a" before "permit granted". 8(1)

Le paragraphe 7.1(1) est modifié par substitution, à « ou permis », de « ou tout permis ». 8(2) Subsection 7.1(2) is amended by striking out "clause 7(1)(c)" and substituting "clause 7(1)(b)". 8(2)

Le paragraphe 7.1(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa 7(1)c) », de « l'alinéa 7(1)b) ». 9

Section 8 is replaced with the following: 9

L'article 8 est remplacé par ce qui suit : Minister may subdivide Crown land 8 The minister may subdivide Crown land into lots and may sell or lease those lots in accordance with this Act. Lotissement de terres domaniales 8 Le ministre peut lotir les terres domaniales et les louer ou les vendre conformément à la présente loi. 10

Section 10 is replaced with the following: 10

L'article 10 est remplacé par ce qui suit : Fees 10 A

schedule of fees may be established by regulation respecting the amounts payable for (

a) the preparation of documents evidencing a disposition; (

b) the registration of documents and other instruments required under this Act; (

c) copies of records maintained under this Act; and (

d) other prescribed services provided under this Act. Droits 10 Un barème de droits peut être établi par règlement concernant les montants exigibles pour :

a) la préparation de documents attestant une aliénation;

b) l'enregistrement de documents et d'autres instruments exigés par la présente loi;

c) les copies des registres tenus pour l'application de la présente loi;

d) les autres services réglementaires fournis pour l'application de la présente loi. 6

11 Subsection 14(1) is amended by striking out ", under his seal of office,". 11 Le paragraphe 14(1) est modifié par suppression de « , sous son sceau d'office, ». 12(1) Subsections 30(1) and (1.1) are replaced with the following: 12(1) Les paragraphes 30(1) et (1.1) sont remplacés par ce qui suit : Authorization for employees to acquire Crown land 30(1) Subject to subsection (1.1), no person who is employed in a prescribed branch, division or office of a department shall, directly or indirectly, acquire any right, title or interest in any Crown land unless authorized by the minister of that department. Acquisition de terres domaniales par des employés 30(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1), la personne qui est à l'emploi d'une direction, d'une division ou d'un bureau réglementaire d'un ministère ne peut acquérir, directement ou indirectement, les droits, titres et intérêts afférents aux terres domaniales, sauf si son ministre l'y autorise. Exception 30(1.1) The prohibition under subsection (1) does not apply if the acquisition involves the assignment or transfer of a right or interest in Crown land held by a private party.

Exception 30(1.1) L'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à une acquisition découlant de la cession ou du transfert de droits ou d'intérêts afférents à des terres domaniales que détient un particulier. No benefits for performing duties 30(1.2) No person who is subject to subsection (1) shall receive any fee or other benefit for performing any duty connected with their office or employment.

Avantages liés aux fonctions 30(1.2) Quiconque est assujetti au paragraphe (1) ne peut recevoir de rétribution ni tirer d'autres avantages en raison de ses fonctions ou de son emploi. 12(2) Subsection 30(2) is amended (

a) by adding "or (1.2)" after "subsection (1)"; and (

b) in the English version, by striking out "his" and substituting "their". 12(2) Le paragraphe 30(2) est modifié :

a) par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou (1.2) »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « his », de « their ». 13 The following is added after

section 30: 13 Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit : Authorization for ministers and senior officials 30.1(1) Unless authorized by the Lieutenant Governor in Council, no minister or senior public servant shall, directly or indirectly, acquire any right, title or interest in any Crown land. Ministres et fonctionnaires supérieurs 30.1(1) Sauf autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, aucun ministre ou fonctionnaire supérieur ne peut, directement ou indirectement, acquérir de droits, de titres ou d'intérêts afférents à des terres domaniales. 7

Exception 30.1(2) The prohibition under subsection (1) does not apply if the acquisition involves the assignment or transfer of a right or interest in Crown land held by a private party. Exception 30.1(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas aux acquisitions découlant de la cession ou du transfert de droits ou d'intérêts afférents à des terres domaniales que détiennent des particuliers.

Interpretation 30.1(3) In subsection (1), "minister" and "senior public servant" have the same meaning as in The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act. Interprétation 30.1(3) Pour l'application du paragraphe (1), « ministre » et « fonctionnaire supérieur » s'entendent au sens de la

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. 14 The centred heading before

section 34 is amended by striking out "GENERAL" and substituting "MISCELLANEOUS". 14 L'intertitre qui précède l'article 34 est modifié par substitution, à « GÉNÉRALES », de « DIVERSES ». 15

Section 34.1 is replaced with the following: 15

L'article 34.1 est remplacé par ce qui suit : Disclosure of names of purchasers 34.1 The government may publish — on a website or through other public means — the names of purchasers of Crown land and those persons who obtained an authorization under subsection 30(1) to acquire a right, title or interest in Crown land. Divulgation du nom des acheteurs 34.1 Le gouvernement peut publier, notamment sur un site Web, le nom des personnes qui ont acheté des terres domaniales et de celles qui ont obtenu l'autorisation, en vertu du paragraphe 30(1), d'acquérir des droits, des titres ou des intérêts afférents à des terres domaniales. 16

Section 35 is repealed. 16

L'article 35 est abrogé. 17 The following is added as

section 35.1: 17 Il est ajouté, à

titre d'article 35.1, ce qui suit : Regulations 35.1 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of subsection 6.4(3), establishing the rent, royalty or fee payable for prescribed classes or types of leases of Crown lands or the method of calculating the amount payable for such leases; (

b) establishing a

schedule of fees for the purpose of

section 10, and prescribing the circumstances when such fees may be waived; Règlements 35.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer, pour l'application du paragraphe 6.4(3), les rentes, les redevances et les droits exigibles à l'égard des catégories et types réglementaires de baux visant des terres domaniales, et leur mode de calcul;

b) établir un barème de droits pour l'application de l'article 10 et préciser les circonstances dans lesquelles il est possible d'être dispensé du versement de ces droits; 8

(

c) respecting the establishment and operation of provincial snowmobile trails on Crown lands, including (

i) the manner in which provincial snowmobile trails may be designated, and (ii) requiring a permit to operate a snowmobile on provincial snowmobile trails and prescribing the fee payable for that permit; (

d) respecting anything necessary to carry out the Natural Resources Agreement; (

e) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; (

f) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

g) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

c) prendre des mesures concernant l'aménagement et l'exploitation de sentiers provinciaux de motoneige sur des terres domaniales, y compris : (

i) leur désignation, (ii) l'imposition de l'obtention d'un permis autorisant la conduite d'une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige et la fixation des droits exigibles pour l'obtention d'un tel permis;

d) prendre les mesures nécessaires à l'application de la Convention sur les ressources naturelles;

e) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) définir les phrases et les mots qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

g) prendre toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. 18 The centred heading before

section 36 and sections 36 to 39 are repealed. 18 L'intertitre qui précède l'article 36 est supprimé et les articles 36 à 39 sont abrogés. 9

PART 2 THE EXPROPRIATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR L'EXPROPRIATION C.C.S.M. c. E190 amended 19 The Expropriation Act is amended by this Part. Modification du c. E190 de la C.P.L.M. 19 La présente

partie modifie la

Loi sur l'expropriation. 20 The following is added after subsection 6(1): 20 Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit : Required authorization for sales by Crown 6(1.1) If the Crown is selling or disposing of land under subsection (1), the sale or disposal is subject to the applicable authorization requirements set out in sections 6.3 and 6.5 of The Crown Lands Act. Autorisations — ventes par la Couronne 6(1.1) Si la Couronne vend ou aliène un bien-fonds en vertu du paragraphe (1), la vente ou l'aliénation est assujettie aux exigences applicables en matière d'autorisation qui sont prévues aux articles 6.3 et 6.5 de la

Loi sur les terres domaniales. 21 The following is added after subsection 51(1): 21 Il est ajouté, après le paragraphe 51(1), ce qui suit : Required authorization for sales by Crown 51(1.1) If the Crown is selling or disposing of land under subsection (1), the sale or disposal is subject to the applicable authorization requirements set out in sections 6.3 and 6.5 of The Crown Lands Act. Autorisations — ventes par la Couronne 51(1.1) Si la Couronne vend ou aliène un bien-fonds en vertu du paragraphe (1), la vente ou l'aliénation est assujettie aux exigences applicables en matière d'autorisation qui sont prévues aux articles 6.3 et 6.5 de la

Loi sur les terres domaniales. 10

PART 3 THE LAND ACQUISITION ACT

PARTIE 3

LOI SUR L'ACQUISITION FONCIÈRE C.C.S.M. c. L40 amended 22 The Land Acquisition Act is amended by this Part. Modification du c. L40 de la C.P.L.M. 22 La présente

partie modifie la

Loi sur l'acquisition foncière. 23 Clause 9(2)(

a) of the French version is amended by striking out "la disposition" and substituting "l'aliénation". 23 L'alinéa 9(2)

a) de la version française est modifié par substitution, à « la disposition », de « l'aliénation ». 24(1) Subsection 12(1) of the French version is amended by striking out "disposer" and substituting "aliéner". 24(1) Le paragraphe 12(1) de la version française est modifié par substitution, à « disposer », de « aliéner ». 24(2) The following is added after subsection 12(2): 24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 12(2), ce qui suit : Required authorization 12(3) The authorization requirements set out in sections 6.3 and 6.5 of The Crown Lands Act apply, with necessary changes, to any sale, exchange, conveyance or disposition under subsection (1).

Autorisations 12(3) Les exigences en matière d'autorisation qui sont prévues aux articles 6.3 et 6.5 de la

Loi sur les terres domaniales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes, échanges, cessions et aliénations effectués en vertu du paragraphe (1). 11

PART 4 THE PUBLIC WORKS ACT

PARTIE 4

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS C.C.S.M. c. P300 amended 25 The Public Works Act is amended by this Part. Modification du c. P300 de la C.P.L.M. 25 La présente

partie modifie la

Loi sur les travaux publics. 26

Section 3 is replaced with the following: 26

L'article 3 est remplacé par ce qui suit : Acquiring land for public works 3(1) The minister may acquire, by purchase, lease, expropriation or other means, for and in the name of the Crown, any real property that the minister considers necessary for a public work or for any purpose connected with a public work. Acquisition de biens-fonds nécessaires à des ouvrages publics 3(1) Le ministre peut acquérir pour la Couronne et au nom de celle-ci, notamment par achat, location ou expropriation, les biens réels qu'il estime nécessaires à la réalisation d'un ouvrage public ou à des fins connexes.

Managing and developing land for public works 3(2) The minister may hold, manage and develop any real property acquired under subsection (1). Gestion et mise en valeur de biens-fonds nécessaires à des ouvrages publics 3(2) Le ministre peut détenir, gérer et mettre en valeur ces biens réels. Selling land acquired for public works 3.1(1) Despite The Crown Lands Act, the minister may sell or exchange real property or dispose of any interest in real property that was acquired or held for the purposes of this Act. Vente de biens-fonds acquis en vue de la réalisation d'ouvrages publics 3.1(1) Par dérogation à la

Loi sur les terres domaniales, le ministre peut vendre et échanger des biens réels et aliéner des intérêts dans de tels biens acquis ou détenus aux fins de la présente loi. Minister to set terms 3.1(2) The minister is to determine the price of every sale of real property and the terms and conditions of each sale, exchange or other disposition of real property. Modalités 3.1(2) Il fixe le prix de vente des biens réels et les modalités applicables à chaque aliénation de biens réels, notamment par vente ou échange. Required authorizations on land sales 3.1(3) The authorization requirements set out in

section 6.3 of The Crown Lands Act apply, with necessary changes, to the sale or exchange of real property by the minister. Autorisations — vente de biens-fonds 3.1(3) Les exigences en matière d'autorisation prévues à l'article 6.3 de la

Loi sur les terres domaniales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes et aux échanges de biens réels que le ministre effectue. 12

Leasing land acquired for public works 3.2(1) The minister may lease real property acquired or held for the purposes of this Act. Location de biens-fonds acquis en vue de la réalisation d'ouvrages publics 3.2(1) Le ministre peut donner en location des biens réels acquis ou détenus aux fins de la présente loi. Minister to set terms 3.2(2) The minister is to determine the amounts payable for each lease of real property and the terms and conditions of each lease. Modalités 3.2(2) Le ministre fixe les montants exigibles à l'égard de chaque location de bien réel et les modalités applicables.

Required authorization of certain leases 3.2(3) A lease of real property by the minister must be authorized by the Lieutenant Governor in Council if (

a) the annual rental value of the real property, in the minister's opinion, exceeds an amount prescribed by regulation; or (

b) the term of the lease exceeds a time period prescribed by regulation. Autorisations requises pour certaines locations 3.2(3) Le ministre ne peut louer un bien réel sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil dans les cas suivants :

a) il est d'avis que la valeur locative annuelle du bien réel dépasse le plafond réglementaire;

b) la durée du bail dépasse la durée réglementaire. Dealing with land under Crown Lands Act 3.3 If the minister determines that any real property acquired or held for the purposes of this Act is no longer required, the minister may enter into an agreement with the minister responsible for the administration of The Crown Lands Act to have that real property controlled, managed or disposed of under that Act. Bien-fonds administré sous le régime de la

Loi sur les terres domaniales 3.3 S'il détermine qu'un bien réel acquis ou détenu aux fins de la présente loi n'est plus nécessaire, le ministre peut conclure une entente avec le ministre responsable de l'application de la

Loi sur les terres domaniales afin que ce bien soit contrôlé, administré ou aliéné sous le régime de cette loi. Transferring land for administration under this Act 3.4 If Crown land is administered under another Act and the minister who is responsible for the administration of that Act determines that the government no longer requires it, that minister may enter into an agreement with the minister to have the real property controlled, managed or disposed of under this Act.

Transfert de biens-fonds à des fins d'administration sous le régime de la présente loi 3.4 Si une terre domaniale est administrée sous le régime d'une autre loi et que le ministre responsable de l'application de cette loi détermine que le gouvernement n'en a plus besoin, ce ministre peut conclure une entente avec le ministre afin que le bien réel soit contrôlé, administré ou aliéné sous le régime de la présente loi.

Acquiring personal property as or for public works 3.5(1) The minister may acquire, by purchase or lease, for and in the name of the Crown, any personal property that the minister considers necessary as or for a public work or for any purpose connected with a public work. Acquisition de biens personnels — ouvrage public 3.5(1) Le ministre peut acquérir pour la Couronne et au nom de celle-ci, par achat ou location, tout bien personnel qu'il estime nécessaire en tant qu'ouvrage public ou en vue de la réalisation d'un ouvrage public ou à des fins connexes. 13

Sale or lease of personal property 3.5(2) The minister may sell or lease any personal property acquired as or for, or used in connection with, a public work. Sections 3.1 and 3.2 apply, with necessary changes, to the sale or lease of the personal property. Vente ou location de biens personnels 3.5(2) Le ministre peut vendre ou louer tout bien personnel acquis en tant qu'ouvrage public ou en vue de la réalisation d'un ouvrage public ou utilisé à des fins connexes. Les articles 3.1 et 3.2 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la vente et à la location de tels biens.

Proceeds of sale of personal property 3.5(3) Despite The Financial Administration Act, but subject to subsections 11(2) and (3), the Minister of Finance must, on order of the minister, credit the money that is the proceeds of the sale of personal property to (

a) the account for funds authorized by

an Act of the Legislature for the purchase of the items sold, or similar items; (

b) an account for a reserve for the depreciation and replacement of the items sold; or (

c) the account in the Consolidated Fund designated for the proceeds of the sale of government property. Produit de la vente de biens personnels 3.5(3) Par dérogation à la

Loi sur la gestion des finances publiques, mais sous réserve des paragraphes 11(2) et (3), le ministre des Finances doit, sur ordre du ministre, porter le produit de la vente de biens personnels au crédit de l'un des comptes suivants :

a) le compte prévu pour les crédits affectés par une loi à l'achat de ce type de bien;

b) le compte de réserve à des fins de dépréciation et de remplacement des biens vendus;

c) le compte du Trésor destiné au produit de la vente des biens du gouvernement. 27 The following is added after clause 26(b): (b.1) prescribing annual rental values and the duration of terms of leases for the purpose of subsection 3.2(3); 27 Il est ajouté, après l'alinéa 26b), ce qui suit : b.1) fixer le plafond applicable aux valeurs locatives annuelles et la durée maximale des baux pour l'application du paragraphe 3.2(3); 14

PART 5 THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE ACT

PARTIE 5

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT C.C.S.M. c. T147 amended 28 The Transportation Infrastructure Act is amended by this Part. Modification du c. T147 de la C.P.L.M. 28 La présente

partie modifie la

Loi sur les infrastructures de transport. 29

Section 6 is amended by striking out "subsection 13(5)" and substituting "subsection 13.4(2)". 29

L'article 6 est modifié par substitution, à « paragraphe 13(5) », de « paragraphe 13.4(2) ». 30 Subsection 7(1) is amended by adding "Any disposal is subject to the applicable authorization requirements of sections 13, 13.1 and 13.3." after "under this Act.". 30 Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « Toute disposition est assujettie aux exigences applicables en matière d'autorisation prévues aux articles 13, 13.1 et 13.3. ». 31

Section 13 is replaced with the following: 31

L'article 13 est remplacé par ce qui suit : Selling land 13(1) Despite The Crown Lands Act, the minister may sell or exchange real property or dispose of any interest in real property acquired or held for the purposes of this Act. Vente de biens-fonds 13(1) Par dérogation à la

Loi sur les terres domaniales, le ministre peut vendre ou échanger des biens réels et aliéner des intérêts dans de tels biens acquis ou détenus aux fins de la présente loi. Minister to set terms 13(2) The minister is to determine the price of every sale of real property and the terms and conditions of each sale, exchange or other disposition of real property. Modalités 13(2) Le ministre fixe le prix de vente et les modalités applicables à chaque aliénation de biens réels, notamment par vente ou échange. Required authorizations on land sales 13(3) The authorization requirements set out in

section 6.3 of The Crown Lands Act apply, with necessary changes, to the sale or exchange of real property by the minister. Autorisations — vente de biens-fonds 13(3) Les exigences en matière d'autorisation prévues à l'article 6.3 de la

Loi sur les terres domaniales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes et aux échanges de biens réels que le ministre effectue. Leasing land 13.1(1) The minister may lease real property acquired or held for the purposes of this Act. Location de biens-fonds 13.1(1) Le ministre peut donner en location des biens réels acquis ou détenus aux fins de la présente loi. 15

Minister to set terms 13.1(2) The minister is to determine the amounts payable for each lease of real property and the terms and conditions of each lease. Modalités 13.1(2) Le ministre fixe les montants exigibles à l'égard de chaque location de bien réel et les modalités applicables. Required authorization of certain leases 13.1(3) A lease of real property by the minister must be authorized by the Lieutenant Governor in Council if (

a) the annual rental value of the real property, in the minister's opinion, exceeds an amount prescribed by regulation; or (

b) the term of the lease exceeds a time period prescribed by regulation. Autorisations requises pour certaines locations 13.1(3) Le ministre ne peut louer un bien réel sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil dans les cas suivants :

a) il est d'avis que la valeur locative annuelle du bien réel dépasse le plafond réglementaire;

b) la durée du bail dépasse la durée réglementaire. Dealing with land under Crown Lands Act 13.2 If the minister determines that any real property acquired or held for the purposes of this Act is no longer required, the minister may enter into an agreement with the minister responsible for the administration of The Crown Lands Act to have that real property controlled, managed or disposed of under that Act. Bien-fonds administré sous le régime de la

Loi sur les terres domaniales 13.2 S'il détermine qu'un bien réel acquis ou détenu aux fins de la présente loi n'est plus nécessaire, le ministre peut conclure une entente avec le ministre responsable de l'application de la

Loi sur les terres domaniales afin que ce bien soit contrôlé, administré ou aliéné sous le régime de cette loi. Sale or lease of personal property 13.3 The minister may sell or lease any personal property acquired for the purposes of this Act. Sections 13 and 13.1 apply, with necessary changes, to the sale or lease of the personal property. Vente ou location de biens personnels 13.3 Le ministre peut vendre ou louer des biens personnels acquis aux fins de la présente loi. Les articles 13 et 13.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la vente et à la location de biens personnels.

Minister may sell sand and gravel 13.4(1) The minister may sell sand and gravel from any Crown land purchased or reserved for the purpose of a provincial transportation facility. Vente de sable et de gravier 13.4(1) Le ministre peut vendre du sable et du gravier extraits de terres domaniales achetées ou réservées en vue de l'aménagement d'installations de transport provinciales.

Proceeds of sand and gravel sales 13.4(2) Money received from the sale of sand or gravel removed from Crown lands reserved for the purposes of a departmental road must be credited to the account established in the Consolidated Fund for royalties received from the sale of sand and gravel from Crown lands.

Produit de la vente de sable et de gravier 13.4(2) Les sommes reçues pour la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales réservées en vue de l'aménagement de routes de régime provincial sont versées au Trésor, au compte des redevances reçues pour la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales. 16

32 Clause 23(3)(

a) is amended by striking out "section 13" and substituting "section 13 or 13.1". 32 L'alinéa 23(3)

a) est modifié par adjonction, après « l'article 13 », de « ou 13.1 ». 33 Subsection 40(1) is amended (

a) by replacing clause (

c) with the following: (

c) prescribing annual rental values and the duration of terms of leases for the purpose of subsection 13.1(3); (

b) by repealing clause (d). 33 Le paragraphe 40(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) fixer le plafond applicable aux valeurs locatives annuelles et la durée maximale des baux pour l'application du paragraphe 13.1(3);

b) par abrogation de l'alinéa d). 17

PART 6 THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT

PARTIE 6

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE C.C.S.M. c. W70 amended 34 The Water Resources Administration Act is amended by this Part. Modification du c. W70 de la C.P.L.M. 34 La présente

partie modifie la

Loi sur l'aménagement hydraulique. 35

Section 10 is replaced with the following: 35

L'article 10 est remplacé par ce qui suit : Selling land acquired for water control works 10(1) Despite The Crown Lands Act, the minister may sell or exchange real property or dispose of any interest in real property acquired or held for the purposes of this Act. Vente de biens-fonds acquis pour la réalisation d'ouvrages d'aménagement hydraulique 10(1) Par dérogation à la

Loi sur les terres domaniales, le ministre peut vendre ou échanger des biens réels ou aliéner des intérêts dans de tels biens acquis ou détenus aux fins de la présente loi. Minister to set terms 10(2) The minister is to determine the price of every sale of real property and the terms and conditions of each sale, exchange or other disposition of real property. Modalités 10(2) Le ministre fixe le prix de vente et les modalités applicables à chaque aliénation de biens réels, notamment par vente ou échange. Required authorizations on land sales 10(3) The authorization requirements set out in

section 6.3 of The Crown Lands Act apply, with necessary changes, to the sale or exchange of real property by the minister. Autorisations — vente de biens-fonds 10(3) Les exigences en matière d'autorisation prévues à l'article 6.3 de la

Loi sur les terres domaniales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes et aux échanges de biens réels que le ministre effectue. Minister may lease lands 10.1(1) The minister may lease real property acquired or held for the purposes of this Act. Location de biens-fonds par le ministre 10.1(1) Le ministre peut donner en location des biens réels acquis ou détenus aux fins de la présente loi. Minister to set terms 10.1(2) The minister is to determine the amounts payable for each lease of real property and the terms and conditions of each lease. Modalités 10.1(2) Le minstre fixe les montants exigibles à l'égard de chaque location de biens réels et les modalités applicables. 18

Required authorization of certain leases 10.1(3) A lease of real property by the minister must be authorized by the Lieutenant Governor in Council if (

a) the annual rental value of the real property, in the minister's opinion, exceeds an amount prescribed by regulation; or (

b) the term of the lease exceeds a time period prescribed by regulation. Autorisations requises pour certaines locations 10.1(3) Le ministre ne peut louer un bien réel sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil dans les cas suivants :

a) il est d'avis que la valeur locative annuelle du bien réel dépasse le plafond réglementaire;

b) la durée du bail dépasse la durée réglementaire. Dealing with land under Crown Lands Act 10.2 If the minister determines that any real property acquired or held for the purposes of this Act is no longer required, the minister may enter into an agreement with the minister responsible for the administration of The Crown Lands Act to have that real property controlled, managed or disposed of under that Act. Bien-fonds administré sous le régime de la

Loi sur les terres domaniales 10.2 S'il détermine qu'un bien réel acquis ou détenu aux fins de la présente loi n'est plus nécessaire, le ministre peut conclure une entente avec le ministre responsable de l'application de la

Loi sur les terres domaniales afin que ce bien soit contrôlé, administré ou aliéné sous le régime de cette loi. Sale or lease of personal property 10.3 The minister may sell or lease any personal property acquired for the purposes of this Act. Sections 10 and 10.1 apply, with necessary changes, to the sale or lease of the personal property. Vente ou location de biens personnels 10.3 Le ministre peut vendre ou louer des biens personnels acquis aux fins de la présente loi.

Les articles 10 et 10.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la vente et à la location de tels biens. 36 Subsection 11(4) is amended by striking out "section 10" and substituting "section 10 or 10.1". 36 Le paragraphe 11(4) est modifié par adjonction, après « l'article 10 », de « ou 10.1 ». 37

Section 12 is amended, in the part before clause (a), by striking out "section 10 or 11" and substituting "section 10, 10.3 or 11". 37

Le passage introductif de l'article 12 est modifié par substitution, à « des articles 10 », de « des articles 10, 10.3 ». 38 The following is added after clause 26(1)(a): (a.1) prescribing annual rental values and the duration of terms of leases for the purpose of subsection 10.1(3); 38 Il est ajouté, après l'alinéa 26(1)a), ce qui suit : a.1) fixer le plafond des valeurs locatives annuelles et la durée maximale des baux pour l'application du paragraphe 10.1(3); 19

PART 7 COMING INTO FORCE

PARTIE 7 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 39 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 39 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b012
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b012.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d23493a708f05328b72ac9e1d55008e75c2135d

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