Transportation and the Environment — 5 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-11-05

Quebec — Committees

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Mme

la députée de Mercier, vous proposez un amendement à l'article 46, en

fait, un ajout, 46.1. Je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Est inséré dans la

Loi sur la conservation de

patrimoine naturel, telle que modifiée à l'article 32 du projet de loi, un

nouvel article, 46.1, se lisant comme suit :

«46.1. Les

activités suivantes sont interdites dans une aire protégée d'utilisation

durable :

«1° une activité

d'aménagement forestier au sens de la

Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier réalisée à des fins commerciales, à l'exception :

d'une activité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les

insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

«

b) de la

construction, l'amélioration, la réfection, l'entretien et la fermeture de

chemins multiusages;

«

c) d'une activité de

prélèvement de produits forestiers non ligneux.

«2° une activité

réalisée à des fins d'exploitation minière, à l'exception d'une exploitation

d'une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines;

«3° une activité

réalisée à des fins de recherche de substances minérales au sens de la

Loi sur

les mines et le transport de telles substances;

«4° une activité

réalisée à des fins de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures, de saumure

ou de réservoirs souterrains;

«5° une activité

réalisée à des fins de transport d'hydrocarbures;

«6° toute autre

activité réalisée à des fins de production, de transformation ou de

distribution commerciales d'énergie, notamment d'électricité.

«Les lignes de

distribution d'énergie électrique à basse tension ne sont pas visées au

paragraphe 6° du premier alinéa.»

Donc,

un commentaire. En fait, c'est exactement les mêmes interdictions que pour les

réserves de biodiversité qui sont citées à l'article 48, tel

qu'amendé, on va le voir quand ça sera présenté par le ministre, parce qu'en

fait ce qui est différent des réserves de biodiversité et

les APUD, ce n'est pas ce qui est interdit d'être pratiqué selon les lignes de l'UICN. Même si ce n'est pas final

bâton, étampé et signé par tout le monde, là, ce qui va se faire dans un

an, il y a quand même des lignes directrices qui font qu'on est capables

aujourd'hui de profiter du fait qu'on a un projet de loi qui n'est pas encore

terminé et d'inclure dans la loi, et ne pas seulement attendre dans la

réglementation, les activités qui sont interdites. Même si je vois l'effort qui

a été fait par le gouvernement en écoutant les différents groupes, en changeant

et en rendant légèrement moins flou ce qu'il entend par APUD, c'est quand même

important que, dans la loi tout de suite, maintenant, on décide qu'est-ce qui

est interdit et que même une gestion durable de la forêt ne peut pas être

acceptée, ne peut pas être une aire protégée d'utilisation durable. Il faudrait

créer une autre catégorie, ça ne peut pas être comptabilisé dans les aires

protégées.

Présidente (Mme Grondin) : M. le ministre.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Merci à la collègue pour cette proposition. D'entrée

de jeu, par contre, sans reprendre tout

l'argumentaire exposé hier, on ne pourra pas accepter l'amendement et l'ajout

de cet article.

Là où je peux me

faire rassurant, c'est vrai qu'on retrouve ces caractéristiques-là un petit peu

plus loin, à l'article 48, pour une autre définition, on s'entend. Et,

quand je dis que je veux me faire rassurant, il est fort possible que l'ultime

règlement, suite au cadre international, les lignes directrices, ressemble à

ça. Il est fort possible que ça ressemble à

ça, mais, sans répéter tout ce qui a été mentionné hier, on ne veut pas y aller

d'une définition extrêmement précise ou d'une énumération extrêmement

précise, compte tenu des négociations qui sont en cours, mais, comme je l'ai

mentionné à plusieurs reprises hier, les lignes directrices de l'UICN devront

s'appliquer à cette aire protégée.

Donc, non, on ne peut

pas l'inscrire aujourd'hui, compte tenu que les négociations ne sont pas terminées,

mais la réglementation risque ultimement de

ressembler à ça si les négociations vont dans le sens où elles se

déroulent actuellement. Donc, je me veux en

partie rassurant.

Je comprends que la

collègue souhaiterait que ce soit dans la loi, mais ce serait très imprudent,

là, de la part du gouvernement. Et je devine, peu importe sa couleur, compte

tenu qu'on est impliqués dans ces négociations-là, ce serait imprudent de

présumer de la finalité, tout en réitérant, là, que ça risque de ressembler à

Mme Ghazal :

Donc, malgré toutes les lignes directrices, tout ce qui existe comme

documentation de l'UICN, ça serait possible qu'il y ait des activités de

foresterie durable dans une APUD. C'est une possibilité, selon les experts qui

entourent le ministre sur cette question-là?

M. Charette :

Ce que je dis, c'est qu'ultimement les lignes directrices qui seront convenues,

le cadre normatif qui sera convenu dans la prochaine année risquent de

ressembler à ça. Donc, la possibilité est réelle qu'on se retrouve avec ces

caractéristiques-là, mais, comme tout gouvernement responsable, on ne peut pas

présumer d'une négociation qui n'est pas terminée. Donc, il faut être prudent,

mais, en même temps, très, très rassurant en disant clairement que ce sont les

lignes de l'UICN qui vont s'appliquer. On ne peut pas être plus précis que ça.

Et, si jamais une

activité devait se tenir et qui ne correspondrait pas aux lignes directrices de

l'UICN, on ne pourrait pas en faire une aire

protégée sur ce territoire-là. Donc, c'est aussi simple que ça. Donc, on dit

essentiellement la même chose. Cependant, il

y a des étapes qui doivent être respectées, et on y va au gré de l'évolution,

là, de la situation.

Mme Ghazal :

Parce qu'étant donné qu'on est tous d'accord avec le fait que ce soient ces

activités-là qui soient interdites, profitons-en pour en terminer tout de suite

puis le mettre dans la loi. Pourquoi prendre ce risque de garder une mini porte

ouverte? Comme je le disais hier, moi, ce que je veux, c'est éviter qu'on soit

obligés de se lever en Chambre et de poser des questions au gouvernement en

disant : Pourquoi est-ce qu'il y a telle activité qui a lieu dans une aire

protégée? Puis là il y a comme une question d'interprétation des lignes

directrices de l'UICN, parce qu'il y en a toujours, ça ne peut pas... ce n'est

pas coupé au couteau.

Charette : En fait, le

règlement va apporter ces précisions-là, et, même là, on se risque dans une

énumération, et il y a peut-être des activités qui ne sont pas mentionnées dans

l'énumération que fait la collègue qui seront aussi déclarées interdites.

Mme Ghazal :

Qui pourront être ajoutées au règlement?

Charette : Bien, vous

comprenez un petit peu la faiblesse de l'amendement, là, qui est proposé

actuellement. C'est une position gouvernementale qui est exposée, qui commande

une prudence, compte tenu de l'évolution de la situation, mais tout en disant

haut et fort et en le mentionnant dans le projet de loi : Les lignes

directrices de l'UICN seront respectées.

Mme Ghazal :

O.K. Je sais que je prends un petit peu d'avance par rapport à

l'article 48, parce qu'il y a eu un amendement que le ministre va nous

présenter. L'amendement a été basé sur quoi? Pourquoi est-ce qu'on ne reprend

pas ce qui était dans le 48? Qu'est-ce qui est arrivé qui a fait... il y a

amendement? Parce que, moi, ce que j'ai pris, c'est copié-collé de l'amendement

du ministre.

M. Charette : En fait, avec la

compréhension de la collègue, je nous inviterais... parce que c'est déjà complexe de faire les sauts de la loi versus le

projet de loi, ce serait difficile de commenter déjà le 48. On pourra y

parvenir dans quelques

instants, peut-être, mais ici on parle

d'une nouvelle aire protégée qui est une... en fait, pas une nouvelle aire, une nouvelle catégorie d'aire protégée. Donc,

le collage ne peut pas être exactement le même. Mais on pourra y

parvenir en 48, là, sans problème.

Mme Ghazal : C'est bon. Merci, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions sur cette

proposition d'amendement? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Bien, bonjour. Bonjour, tout le monde. Donc, très, très content

quand même de nous retrouver en ce jeudi, donc. Alors, M. le ministre, donc,

j'ai lu avec attention l'amendement proposé par la collègue de Mercier. Quelles

sont les raisons pour lesquelles, précisément, donc, vous dites que cet

amendement-là, le 46.1, ne trouverait pas une bonne place dans ce projet de loi

que nous travaillons ensemble?

M. Charette : C'est essentiellement

ce que je viens de dire. Je vais essayer d'être encore plus bref dans la

réponse. Il y a un cadre mondial qui est en négociation, un cadre qui n'est

toujours pas déterminé, mais, pour présumer de toutes les éventualités

possibles à travers deux endroits bien, bien définis dans le projet de loi, on

vient dire qu'une aire protégée pourra être

une aire protégée en autant qu'elle corresponde aux lignes directrices de

l'UICN. Donc, ce qui est en négociation va

s'appliquer. Si on devait avoir une activité souhaitée sur un territoire x qui

n'est pas permise dans le cadre des

lignes directrices, ça ne pourra pas être intégré à une aire protégée. Donc,

c'est aussi simple que ça.

Comme gouvernement, on se doit d'y aller en

fonction des étapes où la négociation mondiale se situe, mais j'ai aussi voulu

me faire rassurant en disant qu'il y a de fortes probabilités que ça ressemble

à ça. Mais ce n'est pas encore convenu et officialisé, donc on ne peut pas

l'inscrire dans la loi.

M. Benjamin : Parce qu'en fait

l'avantage qu'il y a... Hier, on en a discuté, cette grande différence qu'il y

a entre les règlements et les lois. Je pense que l'avantage qu'on a

actuellement, c'est qu'on travaille un projet de loi où on sait qu'il y a des

chances, pas probables, mais très, très fortes, selon moi, qu'une activité, par

exemple, réalisée à des fins d'exploitation minière ne soit pas autorisée dans

une aire protégée d'utilisation durable.

M. Charette : En fait, ce qu'il faut

savoir, c'est qu'un règlement ne peut pas aller à l'encontre de sa loi. Donc,

si, dans la loi, c'est précisé qu'on doit respecter les lignes directrices de

l'UICN, on ne pourrait pas mettre en place un règlement qui ne respecte pas sa

loi. Donc, la question est réglée de façon aussi simple.

Et même la collègue de Mercier reconnaissait... Puis

là il y a une énumération qui est faite. Si les lignes directrices de l'UICN

devaient inclure une activité interdite qui n'est pas dans l'énumération qui

est faite, on se retrouverait en situation problématique. Donc, aussi bien

avoir la précision générique qui dit : Ça devra respecter l'UICN et en

faire l'application à travers le règlement.

M. Benjamin : Mais vous le savez, M.

le ministre, vous et moi, que, sur l'enjeu de l'énumération, il y a des

formules qu'on peut utiliser, on peut trouver des voies pour arriver à être...

sans être exhaustif, mais arriver à bien cibler. Et le législateur ne parlant

pas pour ne rien dire, donc, si... En fait, moi, à la lecture que j'en fais

ici, et la collègue de Mercier pourra toujours me corriger, je ne pense pas que...

Je ne vois pas d'exclusivité, donc, dans la formulation

ici, mais, si vous me dites que vous y voyez une exclusivité et que, dans

l'énumération, il faudrait peut-être

parler d'un «notamment», il faudrait peut-être

parler... «au nombre de», etc., alors allons-y. Allons-y. Au moins, il y a des choses qu'on peut prévoir, qu'on

peut dire dans la loi, et puis on le fera, non?

Charette : En fait, je

comprends, là, c'est un élément de réponse au point que je soulevais, mais le

principal point... Parce qu'effectivement avec des mots comme «notamment»,

«dont» et «autres

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-11-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 201105.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d2d2d90a25e938c6df7a9979db60754f7f90191

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