Bill document — Vigie #15487

Vigie 15487

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Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 55 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports et le Code de la sécurité routière Éditeur officiel du Québec 1996 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement de confier au ministre des Transports la gestion de certains chemins qui ne sont pas assujettis à la

Loi sur la voirie pour qu’il y effectue des travaux ou délègue à une municipalité locale ou à un conseil de bande le pouvoir d’effectuer ces travaux. Il prévoit aussi que le gouvernement pourra déterminer que toutes ou certaines dispositions du Code de la sécurité routière ne s’appliqueront pas sur ces chemins. Enfin, ce projet de loi étend les pouvoirs de subvention du ministre des Transports en matière de voirie aux conseils de bande. Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) à l’égard de tout chemin que peut déterminer le gouvernement parmi ceux auxquels ne s’applique pas la

Loi sur la voirie (chapitre V-9), effectuer ou faire effectuer tous travaux de construction, de réfection ou d’entretien ou déléguer à une municipalité locale, avec son consentement, le pouvoir d’effectuer de tels travaux et en assurer le financement ; » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe i du premier alinéa, l’expression « municipalité locale » s’entend aussi d’un conseil de bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ou de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984,

chapitre 18). De plus, les travaux qui y sont visés peuvent être exécutés même à l’extérieur du territoire de la municipalité locale ou du conseil de bande délégataire. ». 2. L’article 10.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin, des mots « ou d’un chemin visé au paragraphe i de l’article 3 » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, le mot «municipalité » s’entend aussi d’un conseil de bande au sens de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ou de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984,

chapitre 18). ». 3. L’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par l’addition, dans la définition de « chemin public», du paragraphe suivant : «3 ° des chemins que le gouvernement détermine, en vertu de l’article 5.1, comme étant exclus de l’application du présent code ; ». 4 4. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant : «5.1. Le gouvernement peut, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, déterminer qu’un chemin visé au paragraphe i de l’article 3 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) n’est pas un chemin public au sens de l’article 4 ou déterminer que certaines dispositions du présent code ou d’un de ses règlements ne s’appliquent pas sur un tel chemin. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d3942e8309eb9f481f381b54fe67ede3e5b1b7d

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