Bill document — Vigie #28267

Vigie 28267

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Bourbeau Député de Laporte DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 254 (Privé) Loi concernant Trust Bonaventure inc. Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 254 (Privé) LOI CONCERNANT TRUST BONAVENTURE INC. ATTENDU que Trust Bonaventure inc. (ci-après « la société ») est une société de fiducie constituée par lettres patentes émises le juin sous l’autorité de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) et est régie par cette loi ; Que, aux fins d’intégrer plus efficacement ses opérations avec celles de ses filiales, la compagnie d’assurance Standard Life souhaite que celles-ci soient régies par une même autorité législative ; Que Trust Bonaventure inc., une filiale de la compagnie d’assurance Standard Life, désire en conséquence se proroger sous l’autorité de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C., 1991,

chapitre 45) ; Que la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt permet à des personnes morales non constituées sous le régime d’une loi fédérale de demander des lettres patentes de prorogation sous le régime de cette loi, si les règles de droit en vigueur sur le territoire de leur constitution les y autorisent ; Qu’aucune disposition législative québécoise ne donne le pouvoir à une société de fiducie constituée au Québec de demander la délivrance de telles lettres patentes de prorogation ; Que la société respecte les exigences édictées par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ainsi que les règlements adoptés sous son autorité ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

La société est autorisée à demander des lettres patentes la prorogeant sous le régime de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C., 1991,

chapitre 45). 2. À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation, la société cesse d’être régie par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) . 3. À défaut par la société de présenter, dans les jours de la sanction de la présente loi, sa demande de lettres patentes de prorogation, elle devra pour ce faire obtenir le consentement écrit de l’inspecteur général des institutions financières. 4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28267
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28267 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d3a272f855602ef197f94d4a7d70d5bb7207b54

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