Bill document — Vigie #28171

Vigie 28171

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Benoît Laprise Député de Roberval DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi concernant la Municipalité d’Hébertville Éditeur officiel du Québec 1997

Projet de loi n o 207 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ D’HÉBERTVILLE ATTENDU que la Municipalité d’Hébertville souhaite participer à la relance du Centre Récréo-touristique du Mont Lac Vert établi sur son territoire ; Que la Coopérative des travailleurs du Mont Lac Vert opère les activités de ski du Centre Récréo-touristique du Mont Lac Vert ; Qu’il est nécessaire que certains pouvoirs soient accordés à la municipalité afin de lui permettre de participer à la relance des activités du Centre Récréo- touristique du Mont Lac Vert ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité d’Hébertville peut acquérir l’immeuble décrit à l’annexe aux fins de l’exploitation du Centre Récréo-touristique du Mont Lac Vert. Elle peut louer cet immeuble ou le céder à la Coopérative des travailleurs du Mont Lac Vert. Elle peut aussi consentir, en faveur de la coopérative, un prêt à usage et lui confier la gestion du Centre Récréo-touristique du Mont Lac Vert.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la municipalité peut, dans la poursuite des buts visés par le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 8 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), venir en aide à la coopérative et la subventionner. Une subvention versée en vertu du premier alinéa doit être prise sur le fonds général. Elle ne peut excéder, annuellement, 0,10 % de la richesse foncière uniformisée au sens de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), établie pour l’exercice pendant lequel la subvention est versée. 3. La municipalité peut se rendre caution de la coopérative. Toutefois, la municipalité doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.

4 Le ministre peut, dans le cas où son autorisation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements. 4. La Municipalité d’Hébertville peut être membre de la Coopérative des travailleurs du Mont Lac Vert. 5. La municipalité peut nommer les administrateurs de la coopérative, jusqu’à concurrence de 25 % du nombre total d’administrateurs. Elle désigne ces personnes parmi les membres de son conseil. 6.

La présente loi a effet depuis le 18 novembre 1996. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE En référence au cadastre du canton de Mésy, dans la circonscription foncière de Lac-Saint-Jean-Est :

Partie du lot 5A du rang 1 Est : De figure parallélogramme ; bornée ves le nord et le sud par une

partie du lot 5A, vers l’est par une

partie du lot 5A étant un chemin d’accès et vers l’ouest par le lac Vert ; mesurant dans ses lignes nord et sud 35,0 mètres et est et ouest 22,86 mètres et contenant en superficie 793,3 mètres carrés.

Partie du lot 5B du rang 1 Est : De figure irrégulière ; bornée vers le nord par une

partie du lot 5B, vers l’est par une

partie du lot 6 et vers le sud et l’ouest par une

partie du lot 5B ; mesurant dans ses lignes nord 73,15 mètres, est 52,43 mètres, sud 90,83 mètres et ouest 48,77 mètres et contenant en superficie 4 083,6 mètres carrés.

Partie du lot 6 du rang 1 Est : De figure irrégulière; bornée vers le nord et le nord-est par une

partie du lot 6, vers le sud par la ligne séparative des rangs 1 Est et 2 Est et vers l’ouest par une

partie du lot 5B ; mesurant dans ses lignes nord 54,25 mètres, nord-est 74,70 mètres, sud 105,00 mètres et ouest 62,48 mètres et contenant en superficie 4 184,7 mètres carrés.

Partie du lot 9 du rang 1 Est : De figure irrégulière ; bornée vers le nord par une

partie du lot 9, vers l’est par une

partie du lot 10A, vers le sud par la ligne séparative des rangs 1 Est et 2 Est et vers l’ouest par une

partie du lot 8B ; mesurant dans ses lignes nord et sud 261, 52 mètres et est et ouest 165,20 mètres et contenant en superficie 43 200,0 mètres carrés.

Partie du lot 18 du rang 2 Est : De figure irrégulière ; bornée vers le nord par une

partie du lot 18, vers l’est par une

partie du lot 19, vers le sud par la ligne séparative des rangs 2 Est et 3 Est et vers l’ouest par une

partie du lot 17 ; mesurant dans ses lignes nord 268,02 mètres, est 1 443,39 mètres, sud 261,52 mètres et ouest 1 385,56 mètres et contenant en superficie 369 337,5 mètres carrés.

Partie du lot 19 du rang 2 Est : De figure irrégulière; bornée vers le nord par les lots 19-3, 19-4, 19-5, 19-6 et 19-19, vers l’est par une

partie du lot 20, vers le sud par la ligne séparative des rangs 2 Est et 3 Est et vers l’ouest par une

partie du lot 18 ; mesurant dans ses lignes nord 11,60 mètres et 265,88 mètres, est 1 531,62 mètres, sud 260,82 mètres et ouest 1 443,39 mètres et contenant en superficie 388 328,7 mètres carrés. Les lots 19-17, 19-18, 19-19, 20 et 21 du rang 2 Est.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28171
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28171 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d46efdde5b01f952493fcc7ddc0013c644a0420

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