(Onze

heures trente-quatre minutes)

Le Président (M.

Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous,

heureux de vous retrouver. Je constate que nous avons quorum, et nous sommes en

mesure d'entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez,

la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la

Loi sur les

impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire,

bonjour.

Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par

M. Bélanger (Orford).

Le Président (M.

Simard) : Alors, merci. Donc, comme le veut la tradition, et Dieu sait

à quel point elle est parfois tenace, nous allons d'abord débuter par les

remarques préliminaires. Et je cède d'entrée de jeu la parole au ministre des

Finances, qui dispose de 20 minutes, pour ce faire.

M. Girard (Groulx) :

Merci, M. le Président. Et, comme vous le savez, la prise en considération

était hier, et il pourrait y avoir des similitudes entre mon discours que j'ai

prononcé hier et aujourd'hui, mais il y a un lien, c'est le même projet de loi.

Alors, je soumets à

la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi

n° 33, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de

vente du Québec et d'autres dispositions. J'aimerais présenter aux membres de

la commission les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui : Mme Johanne

Forget, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec,

bonjour, Mme Forget; Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois;

Mme Marie-Hélène Poulin, légiste; Mme Jessica Gosselin, légiste; M. Samuel Charest, légiste. Je pense, c'est... les «M» que

j'ai là, c'est pour «maître», peut-être, hein? Je n'ai pas cette... Je

reprends : Me Johanne Forget,

Me Amélie Chaput, Me Marie-Hélène Poulin, Me Jessica Gosselin, Me Samuel

Charest, Me François Lagacé, Me Paul Morin. Voilà. Je suis très heureux

de compter sur leur support lors de cette étude détaillée et je les remercie

pour leur travail. Je souligne aussi le travail de Rodrigo Garcia, de mon

cabinet, qui est également légiste. Alors, est-ce qu'on doit dire, Me Rodrigo

Garcia?

Une voix :

Juriste, juriste.

M. Girard

(Groulx) : Juriste. Voilà. Merci. La langue française est

précise : juriste. Je souligne au passage, M. le Président, que ce projet

de loi est mon 15e depuis que je suis fiduciaire des finances publiques. J'en

suis fier et très enthousiaste de collaborer

avec mes collègues des oppositions en vue de son adoption d'ici la fin de notre

session parlementaire, et je souligne, parce qu'on ne fait pas 15 projets

de loi sans avoir la collaboration de tout le personnel de la Commission des finances publiques. Alors, merci à tous ceux qui

sont impliqués, travail remarquable. Merci, M. le Président. Merci à

tous les gens qui travaillent avec nous puis merci aux oppositions qui collaborent

dans l'intérêt supérieur du Québec.

projet de loi n° 33, dont nous allons faire l'étude, a parcouru le chemin

exigé par nos procédures parlementaires.

Il a été présenté le 12 mai et a fait l'objet de l'adoption du principe

hier, le 31 mai, au salon bleu. Ce projet de loi contient

222 articles. Il modifie... Combien il y avait d'articles dans le projet

de loi n° 4, M. le Président?

Le Président (M.

Simard) : 419.

M. Girard

(Groulx) : 419?

Le Président (M.

Simard) : 419, plus 111 amendements. J'insiste sur les

111 amendements.

Girard (Groulx) : Le projet de loi contient 222 articles. Il

modifie huit lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du

Québec, ainsi que deux règlements.

Les légistes de

Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de

loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques

détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons

l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus

dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des

dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième

document, soit le recueil des notes techniques détaillé, comprend l'ensemble

des dispositions du projet de loi n° 33, accompagné des notes explicatives et des références aux

autorités. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi. Par

souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de

loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à

l'étude du projet de loi n° 33 par sujets, plutôt que

par appel de chacun de ces articles. Cette méthode de travail s'est avérée

efficace par le passé et a grandement facilité notre travail en commission.

Enfin, M. le

Président, j'attire l'attention des membres de cette commission que j'entends

déposer un seul, un seul amendement, ce qui est 110 de moins que dans le projet

de loi n° 4. Je vais le présenter lors de l'adoption

de l'article 1 du projet de loi qui suivra l'étude du sujet 5 portant

sur la modification aux règles régissant l'interruption de la prescription.

Merci, M. le Président, et merci à tous ceux qui sont ici pour cette

importante session de travail.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède la parole au

porte-parole de l'opposition officielle et député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de

saluer tous les collègues, M. le ministre, Mme Forget, M. le Président,

Mme la secrétaire, tous nos collaborateurs. Donc, projet de loi n° 33,

projet de loi fiscale, oui, bien sûr, nous allons l'aborder par sujets, c'est

comme ça que ça se fait. J'aimerais juste savoir, M. le Président, la

confirmation de M. le ministre, c'est son 15e et dernier projet de loi, est-ce

qu'il va y avoir encore un autre ?

Je pense qu'on arrive pas mal à la fin, mais regardez, ça, ce n'est pas...

besoin de répondre à cette question. Donc, je suis prêt qu'on commence notre

travail de...

M. Girard

(Groulx) : Je ne mettrais pas mon siège en jeu là-dessus...

M. Leitão :

Non, non. Prévision prudente, prévision prudente. O.K.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Nous en sommes

maintenant rendus à l'étape des motions préliminaires. Quelqu'un souhaite en

déposer une ? Sans quoi

nous allons procéder maintenant à l'étude détaillée du projet de loi. Mais,

avant de commencer, j'aurais besoin de votre consentement pour m'assurer que,

comment dire, nous puissions étudier ce projet de loi par sujets et non pas par

ordre chronologique des articles, selon la feuille qui vous a été distribuée

avant le début de la séance.

Une voix : Consentement.

Le Président

(M. Simard) : Il y a consentement, très bien. Alors,

conséquemment, nous allons débuter par le sujet 1 qui touche les

articles 122 et 221. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce qu'on a la feuille de bingo ?

Le Président

(M. Simard) : Normalement, oui. Sinon, je vous en ferai une

photocopie.

M. Girard

(Groulx) : Non. Voilà. Alors, crédits d'impôt pour pallier à la

hausse du coût de la vie.

Contexte. Afin

d'aider de façon ponctuelle les particuliers à faire face à l'augmentation du

coût de la vie, il a été annoncé, à l'occasion de la mise à jour économique de

novembre 2021 et du budget de mars 2022, que des crédits d'impôt remboursables

seraient mis en place.

Modifications

proposées. Le crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation

exceptionnelle pour pallier à la hausse du coût de la vie est destiné aux

particuliers qui bénéficient du crédit d'impôt pour la solidarité pour la

période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il leur permet d'obtenir

une prestation de 200 $ par adulte, à laquelle s'ajoute un montant de

75 $ pour les personnes vivant seules. De façon générale, cette prestation

a été versée sans demande au cours des

premiers mois de l'année 2022. Alors, on visait le premier mois de l'année, le

mois de janvier.

Pour sa part, le

crédit d'impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier à la

hausse du coût de la vie s'adresse aux

particuliers ayant un revenu de moins de 105 000 $ pour

l'année 2021. Il leur permet d'obtenir un montant de 500 $

pour ceux dont le revenu n'excède pas 100 000 $. Lorsque les

revenus... Lorsque le revenu est plus élevé, ce montant de 500 $ est

réduit, à raison de 10 %, de tout revenu additionnel, de sorte qu'il cesse

d'être versé à partir d'un revenu de 105 000 $.

Ce crédit d'impôt est versé sans demande au

moment du traitement de la déclaration de revenus 2021.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Donc, nous étudions,

de manière générale, le sujet qui comporte 122 et 221, de manière globale.

Alors, y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre ?

M. Leitão : Juste quelques

commentaires, M. le Président. En effet, nous avons discuté de ces deux crédits

d'impôt là lors de la mise à jour de

novembre et lors du budget du mois de mars. Si je me rappelle bien, M. le

ministre, c'était pour celui de novembre 2021. Le total, c'était quelque

chose comme 750, 800 millions, le coût total, et pour celui dans le

budget, donc les 500 $, c'était 3,2 milliards de dollars. Donc,

les deux, ensemble, on est dans une zone d'à peu près 4 milliards de

dollars.

Je ne suis pas en train de dire que c'est

beaucoup ou que ce n'est pas assez, c'est substantiel, mais la seule question

que j'ai, M. le ministre — on

en a discuté de ça déjà avant, mais juste pour... — c'est que... Donc, le

gouvernement a choisi deux méthodes différentes. En novembre, le gouvernement a

choisi d'y aller par la mécanique... le mécanisme du crédit d'impôt solidarité

et donc de viser les personnes à plus bas revenus. Pour le crédit du mois de mars,

dans le budget, c'était 6,2 millions de Québécois et donc toutes les

personnes avec un revenu de 105 000 $ ou moins.

Pourquoi est-ce que vous n'avez pas suivi la

même même méthode, si je peux ainsi dire, pour le deuxième, pour le 500 $,

que le 1er de novembre 2022, qui était plus ciblé?

M. Girard (Groulx) : Mais je pense

qu'il y a deux éléments de réponse. D'abord, il y a un aspect opérationnel,

c'est-à-dire que, lors du montant ponctuel, du 500 $, nous avions le désir

d'aller le plus rapidement possible, et le plus rapidement possible nous

éloignait le plus de l'élection, d'essayer de dépolitiser l'aide pour faire

face à la hausse du coût de la vie, et donc on a profité du traitement. Puisque

le budget était le 22 mars et puis que la déclaration de revenus doit être

remplie avant le 30 avril, bien, on a profité de la déclaration de

revenus 2021. Ça, c'est un aspect opérationnel.

Votre question porte plus sur le fait qu'on a

choisi ceux qui gagnaient moins de 54 000 $, puis là on va arrondir au

millier près, là, mais on est allés pour... Je pense que le chiffre, c'est

3,3 millions de personnes qui étaient éligibles au crédit d'impôt

solidarité, c'est-à-dire qu'essentiellement ces gens-là gagnent moins que le

revenu moyen des Québécois. Et on a choisi d'abord d'aider les gens à faibles

revenus, et ça, c'était avant Omicron et l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Donc, on était à un moment où l'inflation était essentiellement provoquée par

le fort rebond synchronisé de la demande mondiale qui... et les contraintes au

niveau de l'offre.

Alors, on avait une inflation mondiale

généralisée qui était toujours de l'ordre, je dirais, de 4 %, c'est-à-dire

qu'on était sur un scénario où on pensait qu'en 2022 l'inflation serait autour

de 4 % au début de l'année, 2 % à la fin de l'année, moyenne de

3 % dans l'année. Mais rapidement Omicron a changé ces prévisions-là,

parce que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a directement affecté le prix

de l'énergie et le prix des aliments, et que la Chine, qui utilisait une

stratégie de confinement très stricte pour combattre la pandémie, qui était

peut-être appropriée avec les variants qui ont précédé Omicron, mais qui, puis

là ce n'est pas à moi à juger les politiques de santé publique de la Chine, mais

qui certainement avait beaucoup plus d'impact étant donné qu'Omicron était plus

contagieux.

Donc, on est passés d'une situation où on

croyait que l'inflation, qui était autour de 4 %, avait une chance de

revenir à 2 % dans l'année, où on a complètement changé la donne, où on

observe, présentement, des taux d'inflation...

on s'est dit : On va avoir près de 5 % en début d'année et 4 %,

ou 5,5 %... il y a des décimales, dans tout ça, M. le député, vous

le savez, mais on va avoir 6 % au début de l'année, 4 % à la fin de

l'année, puis on va avoir une moyenne de 4,7 %. Donc, on a prévu au budget

une inflation de 4,7 % pour l'année 2022. Donc, une inflation plus

généralisée, plus persistante, qui affectait l'ensemble de la société, parce

que là on avait un choc au niveau du prix de l'énergie, prix des aliments, et

donc on a voulu aider plus de monde, d'où la nécessité d'aider la population

générale.

M. Leitão : Très bien. Merci.

Écoutez, nous avons déjà discuté amplement de ça, et je ne veux pas prolonger

la discussion non plus, mais je... Donc, je n'ai pas vraiment d'enjeu avec les

montants en question, qui sont des montants substantiels, ni d'enjeu avec le

mécanisme. Je pense que c'était bien. Revenu Québec a fait un bon travail, et

beaucoup de personnes que je connais, dans mon comté et d'autres, ont déjà reçu

leur crédit. Mais c'est juste que je pense qu'on aurait dû continuer de cibler

les personnes à plus bas revenus parce que ce sont ces personnes-là qui

souffrent le plus avec la hausse maintenant généralisée du coût de la vie. Et

regardez, ça, on continuera à discuter, de cette différence-là, j'ai

l'impression, pendant longtemps.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense,

M. le Président, que, lorsqu'on somme les deux actions, dans les faits, on a

donné plus aux gens à faibles revenus, parce qu'eux, pour une personne seule,

auront reçu 775 $, tandis qu'une personne avec un revenu plus élevé que le

revenu moyen aura reçu 500 $. Alors, je pense que les deux gestes combinés

demeurent progressifs, sont modulés en fonction du revenu, mais c'est certain

que le 500 $ est une mesure d'application générale qui visait à rejoindre

6,4 millions de contribuables sur 6,8. Et puis on est toujours ouverts aux

critiques. On entend les gens. Il y a des gens qu'on aurait dit qu'on... On a

choisi de commencer à décliner à 100 000 $ puis de sortir à

105 000 $. Certains ont dit qu'on aurait dû s'arrimer avec les

paliers d'impôt puis plutôt viser 92 000 $ et décliner à

100 000 $.

Alors, il vient un moment ou il faut prendre des

décisions. On a jugé que d'aider le plus de monde possible était la bonne chose

à faire, et c'est pour ça qu'on a choisi 100 000 $ et

6,4 millions de personnes. Si on avait choisi 92 000 $, c'est

probablement 200 000 personnes de moins. Effectivement, on aurait été

à 6,2 au lieu de 6,4 millions de Québécois.

M. Leitão : Très

bien. Ça va, M. le Président.

Président (M. Simard) : Ça va? Il s'agit quand même de deux articles assez

substantiels. Conséquemment, les articles 122 et 221 sont-ils

adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

sur division. Passons maintenant au sujet 2 qui concerne les

articles 59, 60 et 117. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt

pour le traitement de l'infertilité. Je regarde si le député de La Pinière

apparaît. J'ai réussi à faire rire le député de Robert-Baldwin.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable

pour le traitement de l'infertilité est accordé à un particulier pour les frais payés dans une année, jusqu'à

concurrence de 20 000 $, pour des services de fécondation in vitro

qui ne sont pas assurés par un régime

public. Toutefois, cette aide fiscale ne couvre qu'un nombre limité de cycles

de fécondation in vitro et est

réservée aux personnes qui n'ont pas d'enfant et qui n'ont pas subi une

stérilisation dans une optique de contraception.

Le 11 mars 2021, la Loi modifiant les

diverses dispositions en matière de procréation assistée a été sanctionnée.

Sous réserve de certaines conditions, cette loi prévoit que le Régime

d'assurance maladie du Québec couvre un cycle de fécondation in vitro et que le

nombre d'inséminations artificielles couvertes est dorénavant limité à six.

Toutefois, de tels services de procréation assistée ne sont pas assurés s'ils

sont rendus à une femme de plus de 41 ans ou à une personne ayant eu une

stérilisation volontaire.

Modifications proposées : Puisque le régime

d'assurance maladie du Québec ne couvre désormais qu'un nombre limité de

traitements d'insémination artificielle, il est proposé que les frais

admissibles au crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité comprennent

ceux payés pour un tel traitement, dans la mesure où il n'est pas assuré par un

régime public d'assurance maladie.

Par la même occasion, il est proposé de rendre

cette aide fiscale disponible à un plus grand nombre de personnes. Ainsi, les

conditions d'admissibilité à ce crédit d'impôt sont modifiées afin que les

personnes qui ont des enfants et celles qui ont subi une stérilisation puissent

en bénéficier. De plus, le nombre de cycles de fécondation in vitro à l'égard

desquels le crédit d'impôt peut être demandé ne sera plus limité.

Si vous permettez, M. le Président, je

résumerais ça comme: Le crédit d'impôt, maintenant, sera... est modulé pour

couvrir tout ce qui n'est pas couvert, toutes les situations qui ne sont pas

couvertes par le régime public. Alors, on a donc un crédit d'impôt qui est beaucoup

plus simple et qui vise à compléter la couverture du régime public.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

M. Leitão : Merci. Donc, oui, plus

simple, mais, en même temps, en faisant les changements, bon, qui sont déjà...

tout ça est déjà en application, bien sûr, mais ça veut dire aussi que, donc,

on va augmenter les sommes qui vont être engagées pour ce type de crédit

d'impôt. Donc, on va payer plus de façon globale.

M. Girard (Groulx) : Je dirais que

c'est surtout le régime public qui a été bonifié puisque, là, le crédit d'impôt

vise à couvrir les cas qui ne sont pas couverts par la gratuité des services et

que la gratuité des services a été enrichie. Alors, s'il y a une augmentation,

elle est plutôt au niveau du régime public que du crédit d'impôt, qui couvre

moins de situations.

M. Girard (Groulx) : Mais là

j'allais chercher... Est-ce qu'on avait un coût estimé du crédit d'impôt, de la

modification? Mais le coût, la dépense fiscale... Je ne me souviens pas qu'on

avait imputé une dépense importante au crédit d'impôt en soi, parce que c'est

vraiment le programme budgétaire du MSSS qui, lui, par sa couverture plus

généreuse, a plus de frais.

M. Leitão : C'est ça. Et, bon, la

question qui s'est posée pendant plusieurs années... et donc avec le

gouvernement actuel qui a apporté certaines précisions, je pense que c'est une

décision, un choix qu'un jour il va falloir trancher là-dessus. Jusqu'où est-ce

que le régime public, le régime de santé public, jusqu'où... Est-ce qu'on va

couvrir tous les actes médicaux? C'est la discussion qu'il y avait en 2015‑2016,

et je pense que c'est une question qui va revenir graduellement, pas

nécessairement... En ce qui concerne le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, je n'ai pas vraiment de grands

enjeux avec ça, mais, de façon générale, je pense qu'à un moment donné

il va falloir qu'on réalise collectivement qu'on ne peut pas étendre la

couverture médicale continuellement, de nouveau...

M. Girard (Groulx) : Mais, en fait,

le régime public, tel qu'il a été présenté par mon collègue le ministre délégué

à la Santé et Services sociaux, c'est : On couvre un cycle de fécondation

in vitro et six inséminations. Et donc c'est les cycles supplémentaires, les

inséminations supplémentaires et les femmes de plus de 41 ans. Puis là, au

niveau des femmes qui ont plus de 41 ans... parce

que 41 ans, c'est un critère automatique, mais il peut avoir avis de

médecin, comme quoi la personne est néanmoins éligible au régime public même si

elle a plus de 41 ans, sauf qu'il doit y avoir un avis médical.

O.K. Alors,

on me parle d'un coût — merci — pour... d'un impact financier de 6 millions de dollars par

année. Alors, ce n'est vraiment pas là que ça se jouait, M. le député, mais bien

dans l'augmentation des coûts associés au régime public, qui est une dépense

budgétaire du MSSS.

M. Leitão : Du ministère. Ça va pour

moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. Conséquemment, les articles 59, 60 et 117 sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Oui, il

n'y a pas de quoi. Adopté, sur division. C'est bien noté, cher collègue, c'est

bien noté. Alors, nous passons au sujet n° 3

concernant le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Il s'agit de l'article

116. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le crédit

d'impôt pour le soutien aux aînés, troisième sujet.

Le crédit d'impôt remboursable pour le soutien

aux aînés vise à procurer une aide financière aux particuliers à faibles

revenus qui sont âgés de 70 ans ou plus. Pour l'année d'imposition 2021,

il était prévu que le montant maximal de ce crédit d'impôt soit de 209 $

dans le cas d'un aîné vivant seul et de 418 $ dans le cas d'un couple

formé d'aînés qui y sont admissibles.

Il est proposé qu'à compter de l'année

d'imposition 2021, le montant maximal par aîné qui est pris en considération dans le calcul de ce crédit d'impôt

soit haussé de 191 $, pour atteindre 400 $. Compte tenu de

l'indexation de ce crédit d'impôt... Attendez,

là, mon rythme de lecture n'est pas adéquat pour les virgules, je reprends.

Compte tenu de l'indexation, ce

crédit d'impôt pourra, pour l'année d'imposition 2022, atteindre 411 $

dans le cas d'un aîné vivant seul et 822 $ dans le cas d'un couple

formé d'aînés âgés de 70 ans ou plus.

Alors, je

précise, M. le député, qu'on parle vraiment d'aînés de 70 ans et plus à

faibles revenus. Cette mesure-là avait

été introduite dans notre première mise à jour en décembre 2018. Et le seuil de

revenus à partir duquel le crédit d'impôt diminue est actuellement de 23 000 $, et c'est cohérent avec

le niveau auquel les aînés commencent à payer de l'impôt. Alors, on

choisit faibles revenus comme étant ceux qui gagnent moins que

23 000 $ pour une personne seule.

M. Leitão : Très bien. Merci.

Écoutez, moi, cette mesure, je n'ai absolument aucun problème. Je n'ai rien à

redire là-dessus, parce qu'en effet ce sont ces personnes-là qui... personnes à

plus faibles revenus, et surtout des aînés souvent à revenu fixe. Ce sont ces

personnes-là qui souffrent le plus avec la hausse marquée du coût de la vie des

dernières semaines, des derniers mois. Donc, c'est très bien. Et je vous

donnerai... conseil, de même y aller plus loin. Oui, c'est très bien, on va

aller à 411 $ et 822 $ pour un couple, ça pourrait même être plus que

ça. Donc, réflexion éventuelle de nouvelles mesures peut-être à apporter. Par

exemple, nous, dans notre cas, on avait déjà proposé 2 000 $ pour les

aînés de 70 ans et plus qui vivent... qui souhaitent rester chez eux, dans

leur maison.

M. Girard (Groulx) : ...ça diminuait

à partir de quel revenu?

M. Leitão : Ça reste à être

déterminé, mais il y aurait un seuil aussi. Il y aurait un seuil aussi. Je ne

sais pas si ça serait 23 000 $ ou... on le préciserait, mais ça ne serait

pas universel, ça serait pour les personnes qui sont vraiment... et surtout qui

préfèrent... qui choisissent de rester chez elles, dans leur maison, mais ça,

c'est...

M. Girard (Groulx) : Alors, juste

pour aider nos auditeurs, les membres de la commission, nous estimons qu'il y a

approximativement 1,3 million de Québécois de plus de 70 ans

actuellement au Québec.

M. Leitão : Oui. Non, je suis

conscient, ça serait... C'est un engagement qui coûterait...

M. Girard (Groulx) : Costaud.

M. Leitão : Oui, disons-le comme ça.

Et d'ailleurs le nombre de personnes aînées va augmenter rapidement dans les

années à venir. M. le Président. Peut-être pas vous, mais... Ah! vous et moi,

écoutez, nous sommes en train de vieillir un peu, pas si vite que ça, mais bon.

Non, c'est... mais c'est important, et je pense que ça fait

partie des

clientèles, je n'aime pas ce mot, mais des groupes qui souffrent le

plus présentement et qui ont besoin de soutien de l'État, parce que ce que nous

vivons maintenant, ce n'est pas simple, c'est une forte hausse du coût de la

vie.

Alors, voilà, je n'ai pas vraiment d'autre chose

à dire, autre qu'on pourrait aller plus loin, mais ça, ça sera dans une autre

étape, pas dans le projet de loi n° 33.

Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur

l'article 116? Sans quoi, ce dernier est-il adopté?

M. Leitão :

Juste une petite question, M. le Président. Parce que, dans la feuille de

bingo, oui, c'est écrit «article 116». Par contre, dans le cahier que nous

avons reçu de Revenu Québec, ça nous dit qu'à ce sujet-ci c'était

l'article 95 et 116.

Le Président

(M. Simard) : Et 116. Je dois vous avouer que moi, sur la mienne,

il n'y a que 116, puis 95 étant situé plus tard, tout juste dans le

sujet 4. Donc, je me fie quasi religieusement aux informations que

me donne mon secrétariat.

M. Leitão :

Très bien. Il n'y a pas d'autre...

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous votez...

Le Président

(M. Simard) : Alors, attendez, là, on va simplement régler la

question. Donc, ça vous va pour le positionnement à l'article 95?

M. Leitão :

Oui, oui. Non, c'était juste... je voulais juste savoir si c'était...

Le Président

(M. Simard) : C'est très, très pertinent à vous, cher collègue,

de l'avoir mentionné, en effet...

M. Leitão :

...quelque chose qu'on avait oublié ou pas.

Le Président

(M. Simard) : Mais on y arrivera plus tard. Mais pour ce qui est

de 116, donc, je reviens à ma question, est-il adopté?

Une voix : Sur

division.

Le Président

(M. Simard) : Sur division.

M. Leitão :

Toujours sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Très bien. Alors, le voilà, le fameux

article 95, donc nous y

sommes rendus, en compagnie, bien sûr, des articles 96 et 118 à 121, donc

le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Je ne voulais pas me mêler de vos responsabilités, M. le

Président. Je voulais juste m'assurer que la démocratie s'exprime.

Le Président

(M. Simard) : ...toujours, non, non, on partage tous le même

objectif.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Le taux du crédit d'impôt remboursable pour frais

de garde d'enfants varie en proportion inverse du revenu familial. Les frais

annuels à l'égard desquels il est calculé sont limités par divers plafonds.

Pour l'année d'imposition 2021, ceux-ci devaient correspondre à

13 615 $ dans le cas d'un enfant atteint d'une déficience grave et

prolongée des fonctions mentales ou physiques, à 9 950 $ dans le cas

d'un enfant de moins de sept ans qui n'est pas atteint d'une telle déficience

et à 5 235 $ dans le cas de tout autre enfant de moins de

16 ans.

La table applicable

au calcul du montant de ce crédit d'impôt comporte 32 taux, dont chacun

est associé à une tranche de revenu familial, alors que celle applicable au

calcul de ses versements anticipés en compte 10. Le taux maximum prévu par ces

tables est de 75 %, tandis que leur taux minimum est de 26 %.

Les montants

délimitant les tranches de revenu familial et les plafonds de frais de garde

sont indexés annuellement.

Modification

proposée : Il est proposé de bonifier les taux applicables au calcul du

montant de ce crédit d'impôt et au calcul de ses versements anticipés. Ainsi,

pour l'année d'imposition 2021, le taux applicable passe-t-il de 75 %

à 78 %, lorsque le revenu familial n'excède pas 21 000 $, et de

26 % à 67 %, pour un revenu familial qui est supérieur à

101 490 $. De ce fait, le nombre de tranches de revenu que comporte

la table à partir de laquelle ce taux est déterminé est réduit, passant de 32 à

huit.

Il est également

proposé de hausser le plafond applicable à un enfant atteint d'une déficience

et le plafond qui concerne un enfant âgé de moins de sept ans qui n'a pas de

déficience, pour qu'ils passent respectivement, pour l'année

d'imposition 2021, de 13 615 $ à 14 230 $ et de

9 950 $ à 10 400 $.

Alors, l'objectif, M. le

Président, c'est que les services de garde non subventionnés aient un taux

effectif équivalent aux services de garde subventionnés. Évidemment, c'est une

moyenne, et on a visé une neutralité autour des frais de garde de 2021 :

40 $ pour une utilisation du service de 260 jours.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Des remarques?

M. Leitão : Oui. Je suis un peu

un peu mélangé, M. le Président, je dois vous avouer. Donc, crédit d'impôt pour

frais de garde... Mais ça, c'est les enfants qu'on envoie en garderie privée,

c'est ça? Je ne comprends pas... parce qu'on a parlé, bon, le cas des enfants

atteints d'une déficience grave et prolongée, des fonctions mentales ou physiques,

bon, tous ces enjeux-là, mais là maintenant, à la fin, M. le ministre nous a

parlé d'équivalence des services de garde. On ne parle pas des enfants qui vont

en garderie privée non subventionnée?

M. Girard

(Groulx) : Bien, on parle de l'objectif de la mesure, là, si

on parle de l'intention du gouvernement.

Alors, on a des services de garde non subventionnés dont les coûts par jour,

dans certains cas, dans certaines régions, excèdent 50 $, etc.

Alors, nous, on a regardé le tarif moyen en 2021, mais c'est certain que

quelqu'un qui a accès à un service de garde non subventionné et qui paie, par

exemple, 40 $, eh bien, peut... n'est pas dans une situation équitable par

rapport à quelqu'un qui a un service de garde subventionné à 8,70 $. Alors,

le crédit d'impôt vise à offrir une neutralité jusqu'à 40 $ pour quelqu'un

qui utilise ces services de garde 260 jours.

M. Leitão : O.K. C'est comme ça que

je l'avais compris, et ce que... Encore une fois, ça va... ça pourrait être

plus ou moins généreux, mais ça se discute. Mais là où... ma confusion vient du

fait que, dans la

section ici, de contexte, on nous parle beaucoup des enfants

atteints d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou

physiques et puis d'un enfant qui n'est pas atteint d'une telle déficience.

M. Girard (Groulx) : C'est parce que

le crédit d'impôt pour frais de garde peut couvrir...

M. Leitão : Couvre tout le...

M. Girard (Groulx) : ...couvre

l'ensemble des enfants de moins de 18 ans, couvre aussi les situations

avec déficiences. Mais ce qui a amené... parce que ça, c'était dans la mise à

jour. Ce qui a amené la modification législative du gouvernement, c'était

vraiment l'équité entre les services de garde subventionnés à 8,70 $

versus ce que les gens doivent payer pour un service de garde non subventionné.

M. Leitão : Très bien. Donc, on

parle ici des services de garde. O.K., très bien.

M. Girard (Groulx) : Mais comme le

crédit d'impôt pour frais de garde couvre toutes les situations, on le décrit

dans le contexte, mais l'intention législative visait l'équité, s'approcher de

l'équité pour les services de garde non subventionnés et les services de garde

à 8,70 $ par jour.

M. Leitão : Très bien. Est-ce que

vous avez fait une vigie, enfin, voir si, suite à la mise en oeuvre de ces mesures, parce que c'est déjà en oeuvre... Est-ce

que les frais de garde dans les garderies non subventionnées ont

augmenté? Et donc, pour la famille, pour les parents, en fin de compte, oui,

ils ont un crédit d'impôt plus généreux, mais, en même temps, ils vont payer plus. Le tarif est passé de, je ne sais pas,

moi, je dis n'importe quoi, de 40 $ à

50 $ par jour?

M. Girard (Groulx) : Bien, le

ministère de la Famille n'a pas de registre des salaires offerts en services de

garde non subventionnés, mais je dirais que, si ceux-ci ont augmenté... Et on

peut dire qu'ils ont augmenté, il y a le contexte de la hausse du coût de la

vie, mais il y a aussi le fait que le gouvernement a majoré les conditions,

significativement, des éducatrices en services de garde du secteur public. Et

comme ces gens-là ont les mêmes études, la

concurrence du service public peut certainement mettre une pression sur les

salaires des services privés, ainsi que la rareté de main-d'oeuvre.

Alors, on n'a pas de vigie formelle, mais c'est

certain que les propriétaires de services de garde non subventionnés ont

communiqué qu'il y a des enjeux, il y a des pressions, notamment, la rareté de

main-d'oeuvre.

M. Leitão : Oui, en effet. Et les

échos que nous avons aussi, c'est que, donc, les tarifs dans les services de

garde non subventionnés sont... bon, continuent d'augmenter. On est déjà rendus

dans l'au-delà de 50 $ par jour.

M. Girard

(Groulx) : Bien, c'est une moyenne, hein? Parce qu'il faut

faire attention entre les tarifs à Montréal, à Québec, en région. Le

40 $ était basé sur une moyenne pour l'ensemble du territoire.

M. Leitão : Oui,

tout à fait d'accord, mais je mentionne ça seulement... parce que c'est

probablement une question que vous allez devoir évaluer, au ministère

des Finances, peut-être... enfin, un futur ministre des Finances. Est-ce qu'on

continue avec un régime de crédit d'impôt pour des garderies privées ou est-ce

qu'on met nos ressources et on essaie de conventionner les garderies privées?

Je ne dis pas nationaliser, ce n'est pas ça, la question, mais de conventionner

les garderies privées pour qu'elles puissent bénéficier du taux de 8,70 $

par jour pour tout le monde.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous avez une opinion là-dessus ou...

M. Leitão :

Personnellement, oui, j'ai une opinion là-dessus. Moi, j'irais avec

conventionner les garderies privées, celles qui le souhaitent. Il y en a

certaines qui peut-être voudraient rester indépendantes, mais je pense qu'un

grand nombre de ces garderies-là privées non subventionnées voudraient être

conventionnées. Et je pense que ça aiderait aussi à maintenir le nombre de places

en garderie. Je conviens avec vous aussi que ça ne coûte pas zéro, là.

M. Girard

(Groulx) : Ça ne coûte pas zéro et ça ne crée pas de places.

M. Leitão :

Mais ça maintient les places existantes, parce qu'elles risquent de...

elles pourraient fermer.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je pense que tous les modèles de garderie ont leur

place dans notre réseau. Mais je vous

entends puis je pense qu'on est tous d'accord qu'il y a urgence de créer plus

de places. Et le gouvernement y alloue des

sommes importantes, près de 6 milliards de dollars sur cinq ans pour

créer 37 000 places, et, bien, c'est important. On est fiers

de notre réseau puis on va continuer à l'aider.

M. Leitão :

Et puis on a aussi quelques sous du gouvernement fédéral, qui sont

importants.

M. Girard

(Groulx) : Oui, j'ai participé à cette négociation avec

Mme Freeland, et c'est une belle entente, comme on les aime, une

expression du fédéralisme asymétrique, M. le Président, où on reconnaît les

compétences du Québec. Dans ce cas-ci, c'est évident, puisqu'on est

l'inspiration du régime fédéral. Et bref on reçoit des sommes, et on reconnaît

le travail du Québec, et les sommes peuvent être allouées selon les priorités

du Québec.

M. Leitão :

Voilà, tout à fait d'accord avec vous à ce sujet-là. Et on pourrait

considérer qu'une des priorités du Québec serait de conventionner les garderies

privées qui ne sont présentement pas conventionnées.

M. Girard

(Groulx) : Et une autre priorité prioritaire serait de créer des

places.

M. Leitão :

Aussi. Les deux.

M. Girard

(Groulx) : Mais je vous entends, et merci.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il d'autres commentaires sur le crédit d'impôt pour frais de garde

d'enfants, qui concerne les articles 95, 96 et 118 à 121? Ces articles

sont-ils adoptés?

Des voix :

Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet n° 5,

qui concerne l'article 1, pour

lequel il y aura, M. le ministre, un amendement, et je crois comprendre que ce

sera le seul amendement de tout le projet de loi. Enfin, on ne peut

présumer de rien jusqu'à la fin, mais, si la tendance se maintient, c'est un

peu ce qui se dessine. Alors, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Alors, avec toute la discipline que vous nous avez

inculquée dans le projet de loi n° 4, je lis d'abord le sujet avant de

lire l'amendement, n'est-ce pas?

Modifications aux

règles régissant l'interruption de la prescription.

Contexte : Le

recouvrement d'une somme due en vertu d'une loi

fiscale se prescrit par

10 ans. Ce délai est interrompu lorsque le ministre prend certaines

mesures de recouvrement, dont celle qui lui permet d'affecter au paiement de la

dette fiscale d'une personne un remboursement auquel elle a droit en vertu

d'une loi fiscale.

Cette interruption du

délai de prescription de 10 ans a pour effet de réduire à néant le délai

déjà écoulé, de sorte que le ministre bénéficie de nouveau d'un délai de 10 ans

pour recouvrer le solde d'une telle dette. Il s'ensuit que la dette devient

quasiment imprescriptible.

Modifications

proposées : Il est proposé que l'affectation d'un remboursement fiscal au

paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une cause d'interruption du

délai de prescription de cette dette.

J'aimerais dire,

j'aimerais ajouter, M. le Président, que c'était une demande de la Protectrice

du citoyen. Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Nous vous écoutons, M. le ministre. Alors, cet

amendement se retrouve sur Greffier et il est en ce moment sous nos yeux à

l'écran.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 1 du projet de loi n° 33, intitulé Loi

modifiant la

loi sur les impôts, la

loi sur la taxe de vente du Québec et

d'autres dispositions, est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par

le suivant :

«2° Le sous-paragraphe...»

M. Girard (Groulx) : Ou 2,

l'article 2?

L'article 2 : «Le sous-paragraphe 3° du

paragraphe 1 s'applique à l'égard de l'affectation d'un remboursement

effectuée après le 29 novembre 2022.»

Commentaires : Motif de la motion à

l'amendement concernant l'article 1 du projet de loi n°

L'article 1 du projet de loi n° 33 modifie l'article 27.3 de la

Loi sur l'administration fiscale afin notamment que l'affectation d'un

remboursement fiscal au paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une

cause d'interruption du délai de prescription de 10 ans de cette dette.

Le paragraphe 2° de

cet

article 1 prévoit que cette modification s'applique à compter d'une

date déterminée par le gouvernement. En raison des changements systémiques

nécessaires à la mise en oeuvre de cette modification, l'article 1 de ce projet de loi est amendé afin de préciser que

cette modification s'appliquera aux affectations effectuées après le

29 novembre 2022.

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Oui. J'essaie de

comprendre, M. le Président, parce que ce n'est pas clair. Parce que je regarde

ici l'article 1, ou peut-être je ne regarde pas à la bonne place, là,

mais... donc, l'article 1 que... dans le recueil de notes techniques, et

je ne comprends pas où est-ce qu'on va insérer les...

M. Girard (Groulx) : Alors,

Mme Forget... Est-ce qu'on a besoin de précisions ou...

M. Leitão : Ça va, je viens...

je regardais l'autre, le deuxième paragraphe en haut, mais c'est ici, en bas.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Le

collègue de Robert-Baldwin a une très bonne assistante.

M. Leitão : Oui, oui, oui, et

on va la garder, M. le Président. O.K., je comprends maintenant. J'étais un peu

dans les patates. Je comprends, mais ce que je ne comprends pas encore trop,

c'est l'histoire de novembre 2022. Pourquoi est-ce qu'on...

M. Girard (Groulx) : Est-ce

qu'il y aurait consentement pour que Mme Forget nous éclaire?

Le Président (M. Simard) : Y

a-t-il consentement? Y aurait-il consentement, cher collègue?

M. Leitão : Consentement, bien

sûr.

Le Président (M. Simard) : Consentement.

Alors, Me Forget, bien que vous soyez une habituée de nos travaux, auriez-vous

d'abord l'amabilité de vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous

plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Soyez

la bienvenue.

Mme Forget (Johanne) : En fait,

lors de l'annonce de discours sur le budget, le 22 mars 2022, on savait

qu'il allait y avoir des développements informatiques importants pour mettre en

oeuvre cette mesure-là. Donc, on avait prévu, là, dans la date d'application,

le paragraphe 2° de l'article 1, on avait prévu

que la mesure entrerait en vigueur sur décret du gouvernement. Aujourd'hui, on

connaît la date, maintenant, de la terminaison des changements systémiques, donc on peut annoncer aujourd'hui la

date d'entrée en vigueur. C'est pour ça qu'on fait une modification sur

la date d'application.

M. Girard (Groulx) : C'est

systémique au sens de système informatique et non au sens d'une institution

financière d'importance systémique, M. le député.

M. Leitão : D'importance

systémique, oui, en effet. Même si on pourrait dire aussi que Revenu Québec,

c'est...

M. Girard (Groulx) : C'est systémique.

M. Leitão : ...importance

systémique.

M. Girard (Groulx) : Certainement.

M. Leitão : Et donc ces

modifications font suite aux recommandations du Protecteur du citoyen.

M. Girard (Groulx) : Je pense

que c'est la Protectrice du citoyen.

M. Leitão : C'était

encore... oui, Mme Rinfret qui avait fait ça. O.K.

M. Girard (Groulx) : Je ne suis

pas sûr.

M. Leitão : Oui, parce que

Mme Rinfret est restée en place jusqu'à récemment. Donc, ça devrait être

elle.

Mme Forget (Johanne) : C'était

effectivement Mme Rinfret.

Président (M. Simard) : Merci, pour cette précision. Y aurait-il d'autres

commentaires sur l'amendement comme tel?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Ça va.

Le Président (M. Simard) : Alors,

cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : L'amendement...

Le Président (M. Simard) : L'amendement

est adopté? Pas sur division?

M. Leitão : Non, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté

tout court? Adopté. Voilà. Alors, nous revenons à l'étude de l'article 1,

maintenant, tel qu'amendé. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, 1 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet 6 qui concerne les

articles 174 à 175... pardon, 176. Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : Le

sujet 6, le député de Robert-Baldwin en a parlé dans son discours hier, il

a dit qu'il était favorable. J'ai écouté avec attention.

Régime d'assurance médicaments du Québec.

Contexte : De

façon générale, une prime annuelle est payable par les particuliers qui

bénéficient du régime d'assurance médicaments du Québec. Le montant de cette

prime est déterminé en fonction du revenu familial des particuliers.

Dans le but de contribuer à l'équité du régime

en veillant à ce qu'aucune prime ne soit payable par un particulier avant qu'il

n'ait atteint un certain seuil de revenu, la loi prévoit des déductions dans le

calcul du revenu familial, selon la situation économique et familiale du

particulier.

Modifications proposées : Il est

proposé de modifier la loi afin de revaloriser les montants de déductions

accordées dans le calcul du revenu familial pour l'année 2021. Cette

revalorisation est illustrée par le tableau suivant. Alors, par exemple, on

peut voir qu'un adulte et un enfant, le montant pour l'exemption de 2020 était

de 27 010 $ et que ça passe à 27 460 $.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Comme j'avais dit hier,

et que je vois que le ministre avait pris note, et c'est très bien, donc, je

trouve que c'est une mesure qui s'explique très bien et qui est tout à fait

raisonnable. On pourrait penser que, par contre, les ajustements sont

relativement minimes, mais, bon, c'est... Mieux vaut un peu que rien. Alors,

tant mieux. Voilà, M. le Président, hier, j'avais salué cette décision-là et je

ne me rétracte pas, donc je la maintiens. Un peu plus, ça aurait été mieux,

mais regardez...

M. Girard (Groulx) : Comme vous le

savez, M. le député, il y a la franchise, le pourcentage de coassurance, la

prime qui sont impliqués dans ce régime qui bénéficie... je pense, c'est plus

de 3,7 millions de Québécois. Alors, les ajustements sont pris en compte

sur l'ensemble des paramètres.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aurait-il d'autres remarques? Conséquemment, les articles 174 à 176

sont-ils adoptés?

Des voix : Sur division.

Président (M. Simard) : Très bien. Adopté, sur division. Merci. Nous en

sommes maintenant au sujet n° 7 concernant les

mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Et donc, tenez-vous bien parce

qu'il y a une longue série d'articles que je vais nommer et, avec notre

consentement, que je ne vais pas répéter, à moins de me tromper. Alors, nous allons traiter des articles 3, 8 à 27,

30, 31, 33, 35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108,

109, 115, 123, 127 à 129, 152, 157 à 164,

166 à 171 et 173. Le compte est bon, Mme la secrétaire? Merci beaucoup.

Alors, voilà, ces articles sont à l'étude. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Septième sujet,

Mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Contexte : Le régime fiscal

québécois comprend différentes mesures fiscales incitatives visant, par

exemple, à favoriser certaines activités ou

à encourager un comportement donné. Ces mesures fiscales peuvent prendre la

forme d'un crédit d'impôt, remboursable ou non, d'une déduction ou d'un congé fiscal. Certaines de ces mesures

sont permanentes, alors que d'autres s'appliquent pour une période

limitée.

Modifications proposées : Il est proposé de

retirer du corpus législatif les congés fiscaux suivants qui ont cessé de

s'appliquer : les congés fiscaux relatifs aux entreprises de fabrication

ou de transformation dans les régions ressources, les congés fiscaux relatifs à

une bourse de valeurs ou à une chambre de compensation de valeurs, certains

congés fiscaux relatifs au régime des centres financiers internationaux.

De plus, la

Loi sur les centres financiers

internationaux est modifiée afin de refléter le fait que, depuis le

1er janvier 2014, une société de personnes ne peut plus exploiter un

centre financier international.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : M. le Président, je ne

veux surtout pas recommencer à discuter des régions ressources et des congés

fiscaux. Disons que c'était un sujet assez délicat. Donc, non, écoutez, tout ça

a été fait, tout ça a été changé, discuté, mis à jour, et je comprends qu'à un

moment donné il faut retirer ce qui ne se fait plus. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment...

M. Leitão : Je peux juste... un

dernier commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je vous

en prie.

M. Leitão : Je pense, c'est quand

même intéressant de mentionner, en ce qui concerne les CFI, les centres

financiers internationaux, c'est quand même important de mentionner ce qui a

été fait, ce qui a été changé depuis le 1er janvier 2014. Je ne pensais

pas que c'était encore dans les livres, là...

M. Girard (Groulx) : Que c'était

encore dans le corpus législatif.

M. Leitão : ...mais ces

changements-là étaient importants. Voilà.

M. Girard (Groulx) : Ce ne le sera

plus.

M. Leitão : Oui, très bien. C'est

tout, M. le Président.

Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, les articles contenus

dans le sujet 7 et préalablement nommés sont-ils adoptés?

Des voix : Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Merci. Nous passons

maintenant au sujet 8. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mesures

d'harmonisation avec la législation fédérale. Huitième sujet, Traitement fiscal

des options d'achat de titres.

Contexte : La loi permet à un particulier

de déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition,

un montant qui est généralement égal à 25 % de l'avantage qu'il est réputé

avoir reçu dans l'année, en tant qu'employé, à l'égard d'une convention d'achat

de titres, lorsque certaines conditions sont satisfaites.

Il est proposé de modifier le traitement fiscal

des options d'achat de titres consenties par un employeur qui a un revenu brut

annuel excédant 500 millions de dollars et qui est soit une société, autre

qu'une société privée sous contrôle canadien,

soit une fiducie de fonds commun de placements. Ainsi est introduit un plafond

annuel de 200 000 $ sur le montant des

options d'achat de titres qui peuvent être acquis par un employé et donner

droit à la déduction de 25 %. Lorsque l'option d'achat porte sur un

titre

non admissible à la déduction, l'employeur peut déduire, dans le calcul de son

revenu imposable, un montant égal à l'avantage inclus dans le revenu de

l'employé.

Est-ce qu'on fait le bloc au complet, M. le

Président? Je continue?

Le Président (M. Simard) : Bien,

c'est comme vous le souhaitez. C'est selon aussi le...

M. Leitão : Peut-être qu'on pourrait

faire... poser des questions, s'il y en a, à chaque...

Le Président (M. Simard) : Par

sous-items?

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Donc, vous souhaitez, cher collègue, que nous puissions regarder les

articles 40 à 42, 44, 67, 68 et 71?

M. Leitão : Ce que je suggère, M. le

Président, c'est que, bon, à la fin, on met tous les articles ensemble...

Le Président (M. Simard) : On vote

en bloc?

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

M. Leitão : Mais, juste pour notre

discussion, si on pouvait s'arrêter à chaque section.

Le Président (M. Simard) : Très

volontiers.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Comme

vous voulez.

Le Président (M. Simard) : Alors, y

aurait-il des questions sur cette sous-section de traitement fiscal?

M. Leitão : C'est ça, et donc tout

ça, donc, c'est, comme le dit le titre, une mesure d'harmonisation avec la

législation fédérale. Donc, il n'y a pas vraiment quelque chose qui soit

nécessairement nouveau.

Juste une petite précision. Quand on dit ici que

l'employeur a un revenu brut annuel excédant 500 millions, donc, ce qu'on

souhaite faire ici, c'est de nous assurer que les plus petites entreprises,

celles en démarrage ou encore très jeunes... et souvent, les options d'achat,

c'est un moyen d'aller chercher des travailleurs spécialisés. C'est donc pour

nous assurer que ces plus petites entreprises puissent...

M. Girard (Groulx) : Peuvent

continuer d'utiliser les options d'achat dans leur rémunération incitative pour

inciter les employés à prendre des risques et participer à la croissance de

l'entreprise.

M. Leitão : Très bien. C'est une

très bonne idée. Voilà. Je n'ai pas d'autre question.

M. Girard (Groulx) : Et puis ce qui

est... juste pour nos auditeurs, puis vous savez cela, évidemment, mais ce

qu'on harmonise ici, c'est le plafond de 200 000 $. La déduction de

25 % au Québec n'est pas harmonisée. Elle est de 50 % au fédéral.

Le Président (M. Simard) : Merci. Et

conséquemment nous en serions rendus à la sous-section concernant les rentes

viagères. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte :

Les règles fiscales permettent que les fonds accumulés dans certains régimes

enregistrés soient utilisés pour l'achat d'une rente visant à fournir un revenu

à la retraite. Les rentes constituées avec de tels fonds doivent commencer à

être versées au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier

atteint l'âge de 71 ans.

Modifications

proposées : Il est proposé qu'un nouveau type de rente soit reconnu par

les règles fiscales, soit la rente

viagère différée à un âge avancé. Il s'agit d'une rente qui est établie pour la

durée de la vie du rentier et, le cas échéant, de celle de son conjoint et qui commence à être versée au plus tard à la

fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 85 ans. Un maximum de 25 % des fonds accumulés — excusez-moi — dans

certains régimes enregistrés peuvent être utilisés pour l'achat d'une

telle rente, jusqu'à concurrence d'un plafond à vie qui, en 2022, est de

160 000 $.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aura-t-il des commentaires sur cette sous-section?

M. Leitão : Bien, M. le Président,

ça m'intéresse.

Le Président (M.

Simard) : Allons-y.

M. Leitão : Non, non, parce que je

trouve que c'est une excellente mesure de passer à 85 ans. O.K. Non, non, je n'avais vraiment pas vu passer ça du côté

fédéral, je n'avais pas fait attention à un tel changement. Mais, en

effet, je pense que c'est quelque chose qui

conviendra de plus en plus à des citoyens, des citoyens comme moi qui

approchent ce moment-là. Alors, je ne suis pas encore rendu à 70 ans, mais

on commence à planifier des choses. Alors, voilà.

Président (M. Simard) : Merci. Nous pourrions poursuivre par l'étude des

articles concernant les fiducies de soins de santé.

M. Leitão : ...je veux juste revenir

sur une question technique.

Le Président (M. Simard) : Je vous

en prie.

M. Leitão : Donc, le plafond, le

plafond de 160 000 $, ça, c'est en 2022. Est-ce que ça va s'ajuster

année après année, ou l'ajustement pourrait être fait de façon aléatoire, ou

est-ce que...

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, votre

question, c'est : Est-ce que le plafond de 160 000 $ est indexé?

Alors, il faudrait se référer à la législation fédérale. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget. Je vois que cette mesure-là est introduite depuis 2020, et 2020, puis

2021, on avait un plafond de 150 000 $. Donc, il a été augmenté, là,

à 2022.

M. Leitão : Donc, à

160 000 $, mais ces augmentations ne sont pas d'ordre statutaire.

Donc, c'est...

Mme Forget (Johanne) : Je dirais que

c'est le même fonctionnement que les plafonds du CELI ou les plafonds des

autres régimes enregistrés.

Leitão : Donc, s'il y a changement à faire, il sera annoncé

dans un budget ou... O.K. Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous. Alors, nous poursuivons par l'étude des articles concernant les fiducies

de soins de santé. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte :

Une fiducie de santé et de bien-être peut être établie par un employeur dans le

but d'accorder certains avantages en matière de santé et de bien-être à ses

employés. Le traitement fiscal de ce type de fiducie n'est pas prévu de façon

explicite dans la loi et repose sur des positions administratives.

En 2011, les règles concernant un autre type de

fiducies, soit les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, ont été

introduites dans la loi. Ces fiducies accordent aussi des avantages en matière

de santé aux employés d'un employeur participant et à leur famille. Toutefois,

les règles propres à ces fiducies prévoient des exceptions quant au nombre

d'employés clés qui peuvent bénéficier de ces avantages.

Modifications proposées : Il est proposé

d'instaurer des règles visant à faciliter la conversion des fiducies de santé

et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice

d'employés. De plus, certaines modifications sont apportées aux règles

régissant ces dernières fiducies, notamment de façon à assouplir les critères

applicables lorsqu'une fiducie prévoit des prestations à des employés clés ou à

des membres de leur famille.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Nous poursuivons par l'étude des articles touchant le traitement des monnaies

virtuelles.

M. Girard (Groulx) : Dans le cadre

du régime de la TVQ, les services financiers sont exonérés. Constituent

notamment des services financiers, l'emprunt, le prêt, l'émission et le

transfert de propriété d'un effet financier.

Modifications proposées : Il est proposé de

traiter les monnaies virtuelles, tel le bitcoin, comme des effets financiers

pour l'application du régime de la TVQ, de sorte que la taxe n'ait pas à être

facturée ni perçue sur les fournitures de monnaie virtuelle.

Leitão : Très bien,

parce que c'est... O.K., c'est clair. Mais les gains en capital, si les gains

en capital, il y en a, ils sont toujours taxables?

Girard (Groulx) : Et les revenus.

M. Leitão : Et

les revenus, oui.

M. Girard

(Groulx) : Oui, définitivement.

M. Leitão : Donc, ça, il faudrait peut-être... Certaines

personnes vont penser : Ah bon! On ne paie plus de taxe.

M. Girard (Groulx) : C'est les services

financiers qui sont exonérés, pas les profits sur les services

financiers.

M. Girard

(Groulx) : Ils sont exonérés de la taxe de vente.

M. Leitão : De

la taxe de vente, oui. O.K. Bon, ça va.

Le Président (M.

Simard) : Très bien pour cet article. Passons maintenant aux articles

concernant les sociétés en commandite de placements. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Contexte... Non. Oui. Les fournisseurs de services

financiers, comme les banques et les régimes de placement, ne sont en général

pas admissibles à des remboursements de la taxe sur les intrants pour la TVQ

payée sur les biens et les services qu'ils acquièrent. Pour éviter que ces

fournisseurs éludent le paiement de la TVQ et de la TVH en acquérant des biens

et des services à l'extérieur du Québec et des provinces participantes au

régime de la TVH, des règles spéciales s'appliquent aux fins de calcul de la

taxe nette à certains d'entre eux qui sont considérés comme des institutions

financières désignées particulières.

Actuellement, les entités de placement constituées

en sociétés en commandite ne sont pas considérées comme des régimes de

placement, de sorte qu'elles ne sont pas assujetties aux règles relatives aux

institutions financières désignées particulières.

Modifications

proposées : Des modifications sont proposées afin que les règles de la TVQ qui

sont propres aux institutions financières désignées particulières s'appliquent

aux sociétés en commandite de placement au même

titre que d'autres entités

réalisant des activités similaires.

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Très

bien. On ferme un petit... bien, petit, je ne sais pas si c'est petit, mais une

échappatoire qu'il pourrait peut-être y avoir. Très bien.

Le Président (M.

Simard) : Et nous avons, toujours dans le sujet 8, un bon nombre

d'articles inclus dans la rubrique Modifications diverses qui toutefois n'ont

pas d'explication dans notre cahier de charges. Alors, M. le ministre,

souhaitez-vous aborder ces articles tout de suite?

M. Girard (Groulx) :

Non, mais je serais heureux de les voter.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Des commentaires?

M. Leitão : Des

commentaires? Bon, peut-être juste une façon très... Mme Forget, peut-être, une

façon générale, là, ces modifications diverses, qu'on sache un peu de quoi on

parle.

M. Girard

(Groulx) : Ce dont on parle... Mme Forget, allez-y.

M. Leitão : Alors,

Me Forget, nous sommes à votre écoute.

Mme Forget

(Johanne) : Bonjour. Johanne Forget. En fait, ce sont des modifications

diverses, comme on le sait, donc qui ne

requièrent pas une explication, là, spécifique. On parle, à l'article 130

du projet de loi, on parle des fiducies de fonds communs de placement.

Ce sont vraiment des petits resserrements.

L'article 178, bien, c'est

l'article 1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec, donc des précisions

apportées à certaines définitions qui sont applicables.

Le Président (M.

Simard) : ...parce que 178 n'est pas là.

Mme Forget

(Johanne) : On le retrouve dans un autre segment de 178.

Le Président (M.

Simard) : D'accord.

Leitão : Donc, ce sont... excusez-moi, ce sont... les modifications diverses, c'est généralement des modifications qui concernent la

TVQ, la taxe de vente.

Forget (Johanne) : Oui, on

est en matière... bien, en fait, non, impôts et taxes. Je peux... C'est

vraiment... On parle aussi des précisions apportées à la notion d'établissement

stable, hein? C'est vraiment des précisions, pour la plupart des modifications.

M. Leitão : O.K. Des modifications

techniques pour la plupart, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Leitão : Très bien, M. le

Président. Ça va.

Président (M. Simard) : Ça vous va? Laissez-moi retrouver la bonne page.

Très bien. Alors, chers collègues...

Le Président (M. Simard) : Bien oui.

Donc, il s'agit de me suivre scrupuleusement parce que je n'ai pas mes lunettes

et, dans ce temps-là, j'ai parfois tendance à inventer des articles qui

n'existent pas.

Alors,

concernant le sujet 8, nous allons mettre au vote les articles suivants :

les articles 40 à 42, 44, 67, 68 et 71, les articles 28, 29, 32, 34, 57,

80 à 89, 218 et 219, les articles 43 et 72 à 79, l'article 178, les articles

180, 195, 196, 205, 209, 212 et 220, enfin, les articles 130, 179, 181 à 185,

187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210 et 211. Alors, ces articles

sont-ils adoptés?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

sur division. Je vous remercie.

Nous en sommes donc rendus au dernier bloc de

sujets, le sujet 9, concernant des modifications techniques.

M. Girard (Groulx) : Neuvième sujet,

Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Modifications proposées : Plusieurs dispositions

de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci.

Diverses modifications à caractère technique,

terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser

certains aspects.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : Que puis-je dire, M. le

Président? Des modifications techniques. Regardez, ce n'est pas la première fois qu'on fait un projet de loi fiscal

de cette nature. Il y en a toujours, toujours, des modifications

techniques, terminologiques et de concordance. Et, regardez, je pars du

principe que Revenu Québec fait ce qui doit être fait, et donc je n'ai vraiment

pas d'autre commentaire à faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres

remarques? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix des articles

suivants. Il y en a plusieurs. Je vous appelle à la vigilance. Nous allons

mettre aux voix les articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101,

106, 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188,

198, 199, 201, 207, 208, 213 à 217 et 222. Ces articles sont-ils adoptés?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

sur division. Je vous remercie. Cela met un terme à cette

partie de l'étude

détaillée.

Et je me

dois, à ce stade-ci, de vous poser des questions fort importantes. Est-ce que

le

titre du projet de loi est adopté?

M. Leitão : Oui, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté,

pas «sur division»? Très bien. Adopté.

M. Leitão : Le titre, oui. Le titre,

on peut l'adopter, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Et je

vous propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.

Cette motion est-elle adoptée?

M. Leitão : Ça, oui, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous en sommes, bien entendu, à l'étape des remarques finales, et je

cède la parole au député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bien, M. le Président.

Écoutez, nous avons fait du bon travail. Nous voilà arrivés à ce stade-ci du

projet de loi. Nous en avons vu d'autres, projets de loi de nature fiscale. Celui-ci,

disons qu'il n'était pas le plus imposant. On en a vu d'autres qui étaient un

peu plus compliqués.

Celui-ci était relativement simple... pas

simple, mais relativement court. Peut-être, pour la suite des choses, pour

d'autres projets de loi de cette nature-là, peut-être un peu plus d'information

sur les fameuses modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Si on est capables de faire un certain résumé de ça, ça pourrait être utile, ça

pourrait nous aider dans notre travail. Mais autre que ça, M. le Président, je

n'ai pas vraiment d'autre commentaire à faire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je prends note

de cette suggestion. On pourrait d'ailleurs vous faire parvenir une liste des

sujets qui étaient traités dans le huitième sujet, mais c'est certain que,

puisque c'est utile, bien, on le fera de manière générale. Excellente

suggestion. Merci de votre grande collaboration.

Bon, ce projet de loi contient toujours 222 articles,

alors je pense qu'on a fait du bon travail, M. le Président. Il modifie huit

lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec,

ainsi que deux règlements.

Merci aux légistes de Revenu Québec. Merci à mon

équipe qui m'ont convaincu qu'on pouvait s'attaquer à un omnibus fiscal en fin

de session. Puis je rappelle que nos sujets, là, couvraient le crédit d'impôts

pour pallier à la hausse du coût de la vie,

le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, le crédit d'impôt pour

le soutien aux aînés, le crédit d'impôt pour frais de garde, des

modifications aux règles régissant l'interruption de la prescription — ça,

c'était la demande de la Protectrice du citoyen — des modifications au

régime d'assurance médicaments du Québec et

des harmonisations avec les mesures de législation fédérale, bref, des éléments

qui sont importants pour les citoyens du Québec. Alors, je remercie tout

le monde pour l'excellent travail.

Le Président (M. Simard) : Bien,

merci à vous, M. le ministre. Alors, avant d'ajourner sine die, je voulais

simplement remercier le secrétariat pour sa précieuse collaboration, à nouveau,

dans le cadre de tous ces projets de loi. Bernard Derome disait : Si la

tendance se maintient... Je paraphrase Bernard Derome en vous disant qu'on ne

peut rien prévoir d'ici la fin de la session, mais il y a de fortes chances que

ce soit le dernier projet de loi qui fut à l'étude,

dans le cadre de cette législature, par la Commission des finances publiques. Alors, bien, merci au secrétariat. Ce fut un très, très, très

grand plaisir, un immense privilège que d'être avec vous. À bientôt.

Leitão : Je dirais simplement, M. le Président, si vous me permettez, ce n'est quand même pas la meilleure

commission parlementaire. Il y en a une autre, commission parlementaire, qui

est presque aussi bonne. Mais, regardez, j'aimerais aussi vous saluer...

Le Président (M. Simard) : Non, mais

que vous avez l'honneur de présider vous-même, la Commission de

l'administration publique.

M. Leitão : Oui, mais je vous salue

aussi, M. le Président.

Et, M. le ministre, c'était un plaisir. Les 14

ou 15 projets de loi que... 15 projets de loi. C'était un plaisir de

travailler avec vous aussi, avec votre équipe, tous les gens du ministère et de

l'Agence du revenu, les collègues aussi. Alors, bravo.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Bien,

merci à vous tous, et puis au plaisir de se retrouver. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 53)