Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 — Bill 65 (38th Parliament, 2nd Session)

Bill 65, 38-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2006 Bill Projet de loi

An Act respecting mortgage brokerages, lenders and administrators Loi concernant les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques The Hon. D. Duncan Minister of Finance L’honorable D.

Duncan Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading February 20, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture février e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The B ill rep eals the Mortgage Brok ers Ac t a nd ena cts in i ts place the Mortgage Brokerages, Le nders and Administrators Act, 2006. Le projet de loi abroge la

Loi sur les courtiers en hypothèques et édicte, à sa place, la Loi de sur les maiso ns de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. The Mortgage Brokers Act cur rently r egulates mortgage bro- kers. Persons who carr y on th e business of lending money on the security of r eal estate or who carr y on th e business of deal- ing in mortgages are required under the Act to be registered with the Superintendent of Financial Services. Cert ain financial in- stitutions and employees acting on behalf of an employer are not required to b e registered under the Act.

Individ uals authorized to deal in mortgages on behalf of a mortgage broker (commonly called mortgage agen ts) are not required to b e registered under the Act. Real estate brokers are deemed to be register ed under the Act. La

Loi sur les courtiers en hypothèques réglemente actuellement les courtiers en h ypothèques. La Loi exige que les personnes dont le commerce consiste à effectuer des prêts d’argent garantis par des biens im meubles ou à eff ectuer des opérations hypothé- caires s’inscrivent auprès du su rintendant des services finan- ciers. Certaines institutions financières et les employés qui agis- sent pour le compte d’un empl oyeur ne sont pas tenus de s’ins- crire dans le cad re de la Loi.

Les particuliers autorisés à effec- tuer des op érations hypothécaires pour le compte d’un courtier en hypothèques (communément appelés agents en hypothèques) ne sont pas tenus de s’inscrire dans le cadre de la Loi. Les cour- tiers immobiliers sont réputés inscrits dans le cadre de la Loi. Under the Mortgage Brokerages, Le nders and Administrators Act, 2006 , the following a ctivities ar e r egulated: de aling in mortgages in Ontario, trading in mortgages in Ontario , carrying on business as a mortgage lender in Ontario and carrying on the business of administering mortgages in Ontario.

The new Act provides for fou r types of licen ces to be issued by the Superin- tendent of Financial Services: a brokerage licen ce, a mortgage broker’s licence, a mortgage agent’s licence and a mortgage administrator’s licence. La Loi de sur les maison s de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypoth écaires et l es administrateurs d’hypothèques réglemente l es activités suivant es : f aire l e courtage d’h ypo- thèques en Ontario, effectuer des opérations h ypothécaires en Ontario, exercer l’activité de prêteur hypothécaire en Ontario et avoir comme activité d’administrer des hypothèques en Ontario.

La nouvelle loi prévoit quatr e catégories d e p ermis qui sont délivrés par le surintendant des services financiers : le permis de maison de courtage, le permis de courtier en hy pothèques, le permis d’agent en h ypothèques et le permis d’administrateu r d’hypothèques. Corporations, p artnerships, sole proprietorships and prescribed entities that carry on the business of dealing in mortgages, trad- ing in mortgages or lending mon ey on the secu rity of real prop- erty ar e requir ed to have a bro kerage licence.

Corporations, partnerships, s ole propri etorships and pres cribed ent ities tha t carry on the business of administering mortgag es in Ontario are required to have a mortgage administrator’s licence. Les sociétés, les sociétés de pe rsonnes, les entreprises à proprié- taire unique et l es entit és pres crites qui ont com me activi té de faire le courtage d’hypothèques, d’effectuer d es opérations h y- pothécaires ou de consentir d es prêts d’argent garantis par des biens immeubles sont tenu es d ’être titulaires d’un permis de maison de courtage.

Celles qui ont comme activité d’administrer des h ypothèques en Ontario sont tenues d’êtr e titula ires d’un permis d’administrateur d’hypothèques. Individuals who are remunerate d for dealing in mortgages or trading in mortgages in Ontario, as employees or otherwise, are required to hav e a mortgage broker’s or mort gage agen t’s li- cence. Brok ers and agents are r estricted to acting on behalf of the brokerage specified in their licence. Agents may only deal or trade in mortgages under the supervision of a mortgage bro- ker. The new Act does not deem real estate brokers to be li- censed.

Les particuliers qui sont rémuné rés pour fair e le courtag e d’hy- pothèques ou p our effectu er d es opérations h ypothécaires en Ontario, no tamment à titr e d’e mployés, sont t enus d’être t itu- laires d’un per mis de courtier en h ypothèques ou d’agent en hypothèques. L es courti ers et l es agents n e p euvent agir qu e pour le compte de la maison de courtage précisée dans leur p er- mis. Les agen ts ne peuvent faire le co urtage d’hypothèques ou effectuer d es opérations h ypothécaires que sous la supervision d’un courtier en hypothèques.

Dans le cadre de la nouvelle lo i, les courtiers immobiliers ne son t pas réput és être titulaires d’un permis. All li censees ar e requ ired to co mply with the ir lic ence cond i- tions and with t he s tandards of practice that are pres cribed b y regulation. Tous les titulaires de permis sont tenus d’observer les conditions de leur permis ainsi que les normes d’exercic e pres crites pa r règlement. A brokerag e is required to ensu re th at b rokers and ag ents au- thorized to deal or trade in mortgages on its behalf comply with the Act, and to appoint a prin cipal broker to p erform prescribed duties.

Les maisons de courtage sont tenues de veiller à ce que les cour- tiers et les agents autorisés à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations h ypothécaires pour leur compte ob- servent la Loi et de nommer un courtier principal pour exerce r les fonctions prescrites. Financial institu tions and their employees are exempted from the requirement to be licensed.

Persons and entities that provide simple referra ls are ex empted from the requir ement to be l i- censed if they provide specified information to the prospective lender and prospect ive borrow er and comply with add itional requirements that may be prescr ibed b y r egulation. Other ex- emptions from the requirement to be licensed, including exemp- tions for lawyers, may be prescribed by regulation. Les institutions financières et leurs employés sont dispensés d e permis.

Les personnes et les enti tés qui font de simples renvois sont éga lement dispensées de p ermis si elles f ournissent des renseignements précisés au pr êteur et à l’emprunteur potentiels et qu’elles observent les exig ences additionnelles que prescr i- vent les règlements. Les règlements peuvent prescrire d’au tres dispenses de permis, notamment à l’endroit des avocats. The Act restri cts the use of the titl es “ mortgage brokerage ”, “mortgage broker”, “ mortgage agent” and “ mortgage adminis- trator” and the ir F rench equ ivalents to p ersons and ent ities li- censed as such under the Act.

La Loi limite l’utilisation des désignations ou des titres «maison de courtage d’hypothèques», «courtier en hypothèques», «agent en h ypothèques» et «administrateur d’h ypothèques» et leurs équivalents anglais aux p ersonnes et aux entités qui sont titu- laires du permis pertinent dans le cadre de la Loi. i The Superintendent is empowered to issue or r efuse to issue a licence, to impose or amend conditions on a licence, to renew or refuse to renew a licence, to s uspend or revoke a licence, t o allow or refuse to allow the surrender of a licence and to impose conditions on th e surrender of a licen ce.

The Superintendent must first give notice of his or her proposal and give the appli- cant or licensee an opportunity to request a h earing on the pro- posal before the Financial Services Tribunal. If it is in th e pub- lic interest to a ct immediately, the Superintendent may suspend a licence before a h earing can b e held befor e the Tribunal. In certain cir cumstances, a lic ence is autom atically s uspended without any action being taken by the Superintendent.

Also, if an applicant or licensee fails to pay a fee or ad ministrative pen- alty under the A ct or if an applicant does not give the Superin- tendent information or do cuments requir ed under the Act, th e Superintendent may revoke or refuse to issue or renew a licence without making a proposal first or giving the licensee or appli- cant an opportunity to request a hearing.

Le surintendant est habilité à délivrer ou à refuser de délivrer un permis, à assortir un permis de conditions et à les modifier, à renouveler ou à refuser de renouveler un permis, à suspendre ou à révoquer un permis, à auto riser ou à refuser d’autoriser la remise d’un permis et à assortir la remise d’un permis de condi- tions. Il doit d’abord donner un avis de son inten tion et donner à l’auteur de la d emande ou au ti tulaire de perm is l’occas ion de demander la ten ue d’une audience sur son in tention dev ant le Tribunal des services financiers.

Le surintendant peut suspendre un permis avant qu’une audience soit tenue dev ant le Tr ibunal s’il est d ans l’in térêt public d’ intervenir immédiatement. Dans certaines cir constances, un per mis est suspendu automatique- ment sans que le surintendant fa sse quoi que ce soit.

De plus, le surintendant peut révoquer un permis ou refuser d’en délivrer ou d’en renouv eler un sans manif ester d’ abord s on intention ou donner au titulaire du p ermis ou à l’auteur de la d emande l’occasion de d emander la tenue d’une audience si l’un ou l’autre n’acquitte pas des droits ou une pén alité administrative exigés en application de la Loi ou que l’auteur de la demande ne lui donne pas des renseignements ou des documents exigés en application de la loi.

Sections 7.1 to 7.8 of the Mortgage Brokers Act , which are not currently in force, impose disclosure obligations concerning the cost of borrowing on mortgage br okers. These obligations ar e carried forward to the new Act, but are imposed on brokerages. Les articles 7.1 à 7.8 de la

Loi sur les courtiers en hypothèq ues, qui ne sont pas en vigueur , imposent aux courtiers en h ypothè- ques des oblig ations de divu lgation en ce qui concerne le coût d’emprunt. Ces obligations sont reprises dans la nouvelle loi, mais sont imposées aux maisons de courtage. The Mortgage Brokers Act im poses foreign ownership restric- tions on mortgage brokers. That Act also requires a pros pectus to be filed with the Superintend ent in respect of mortgage trans- actions involving land outside of Ontario. The new Act does not include such provisions. La

Loi sur les courtiers en hypo thèques impose aux courtiers en hypothèques d es restrictions sur le plan de la p ropriété étran- gère. El le exig e éga lement le dépôt d’un prospectus auprès du surintendant à l’ égard des opérations hypothécaires portant su r des biens-fonds situés hors de l’Ontario . La nouvelle loi n e comprend pas ces dispositions. Under the new Act, the Superintendent has several too ls to en- force compliance: in addi tion to orders to freez e assets or trust funds, which are available und er the curren t Mortgage Brokers Act, the Superintendent is authorized to issue compliance orders, to make applications to court to appoint a receiver or

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 65, 38-2
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 65 bill text 38 2 en b065.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d5064efe3257cac39255be84eabf19e497e3d58

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