Bill document — Vigie #15761

Vigie 15761

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre de la Solidarité sociale PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 102 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de mettre à jour et de simplifier le cadre législatif applicable aux régimes complémentaires de retraite. Le projet de loi prévoit d’abord des dispositions concernant l’affection par un employeur de tout ou

partie de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement de ses cotisations. Une modification est aussi prévue pour accorder aux participants la pleine acquisition du droit à une rente différée dès l’adhésion au régime et ce, pour toutes les années de service reconnues en vertu du régime. Une telle modification permet, par concordance, d’éliminer de la loi les dispositions relatives à la terminaison partielle d’un régime de retraite.

Le projet de loi prévoit par ailleurs une amélioration des prestations versées aux travailleurs qui cessent leur participation au régime plus de dix ans avant l’âge normal de la retraite, donc avant de pouvoir recevoir une rente anticipée. Il est prévu que ces prestations doivent être calculées en fonction d’une rente indexée à 50 % de l’indice des prix à la consommation, avec un plafond d’ajustement annuel de 2 %, jusqu’à ce que le participant atteigne un âge inférieur de dix ans à l’âge normal de la retraite.

Afin de simplifier l’administration des régimes de retraite, une modification est prévue pour exclure de l’application de la quasi totalité des dispositions de la loi les régimes de retraite mis en place uniquement pour quelques travailleurs liés à l’employeur. De plus, le processus de terminaison des régimes de retraite est entièrement revu pour le simplifier et pour limiter les délais résultant de son application. Il est également prévu de permettre le remplacement de l’assemblée annuelle des participants et bénéficiaires par l’envoi de documentation financière écrite.

En matière de placements des caisses de retraite, le projet prévoit éliminer les restrictions énoncées à la loi de façon à miser davantage sur l’importance de la diversification et sur le devoir d’agir comme une personne prudente. Dans la même optique, les restrictions quant au pouvoir du comité de retraite de donner l’actif du régime en garantie d’une dette du régime sont éliminées.

3 Une modification est aussi prévue pour permettre aux participants et à leur conjoint d’obtenir un relevé des droits accumulés au

titre du régime de retraite dans le cadre d’une médiation préalable à l’introduction de procédures en matière familiale. Finalement, plusieurs modifications visent à corriger diverses lacunes ou imprécisions qui ont été identifiées au fur et à mesure de l’application de la loi.

5 Projet de loi n o 102 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1), modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Le gouvernement peut, par règlement et aux conditions qu’il fixe, soustraire à l’application de la totalité ou d’une

partie de la présente loi tout régime ou toute catégorie de régime de retraite qu’il désigne en raison, notamment, de ses caractéristiques particulières ou de la complexité de la loi eu égard au nombre de participants qu’il comporte. Le gouvernement peut également prescrire les règles particulières qui lui sont applicables. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant: «2.1.

À l’exception des articles 6 et 107 et du premier alinéa de l’article 110 qui s’y appliquent compte tenu des adaptations nécessaires, la présente loi ne s’applique pas au régime de retraite qui satisfait aux conditions suivantes : 1° tous les participants sont des personnes rattachées à l’employeur au sens du paragraphe 3 de l’article 8500 du Règlement de l’impôt sur le revenu (Codification des Règlements du Canada (1978),

chapitre 945) et l’adhésion est facultative et limitée à de telles personnes ; 2° seuls des travailleurs visés à l’article 1 peuvent y adhérer ; 3° le participant cesse sa participation active au régime dès qu’il ne se qualifie plus comme personne rattachée à l’employeur. Un régime visé au premier alinéa est toutefois assujetti à la présente loi dès qu’il est modifié pour permettre l’adhésion d’autres personnes. ». 3. L’article 11 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant :

6 « Les employeurs parties à un régime visé au deuxième alinéa sont solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d’entre eux en vertu du régime ou de la présente loi. ». 4.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3° du deuxième alinéa, des mots « , dans le cas d’un régime à adhésion facultative, les conditions » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 10 ° du deuxième alinéa et après le mot «déterminées », des mots « ou d’un régime à cotisation et prestations déterminées » ; 3° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 16° du deuxième alinéa, du mot « totale » ; 4° par l’addition, après le paragraphe 16° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «17 ° dans le cas d’un régime qui n’est pas visé par l’article 146.4, le droit pour l’employeur, le cas échéant, d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de ses cotisations et les conditions d’exercice de ce droit. ». 5. L’article 17 de cette loi est abrogé. 6. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : «18. Un régime de retraite dont la Régie radie l’enregistrement en vertu de l’article 32 cesse d’être en vigueur à la date de la radiation. Un régime de retraite qui n’est pas enregistré, ou dont l’enregistrement est réputé radié en vertu de l’article 32.1, cesse d’être en vigueur dès qu’il est satisfait aux conditions suivantes : 1° le régime est terminé et ne comporte aucun actif ; 2° aucun participant ni bénéficiaire ne conserve de droits au

titre du régime ou de la présente loi. ». 7. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, du mot « interentreprises » par les mots «de retraite » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant :

7 « 1.1° lorsque la modification a pour objet le retrait du régime interentreprises d’un employeur devenu failli, elle entre en vigueur à la date de la faillite ; ». 8.

L’article 20 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « consenti », des mots « et dans celui où l’entrée en vigueur de la modification est fixée à la date de la faillite suivant le paragraphe 1.1 ° du premier alinéa de l’article 19 »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Si elle concerne la rente normale, la méthode pour la calculer ou toute autre prestation établie sur la base de cette rente ou méthode, une modification réductrice ne peut porter que sur les services effectués après la date où elle a pris effet ou, dans le cas d’une modification aux hypothèses visées au deuxième alinéa de l’article 61, ne peut s’appliquer qu’à une évaluation des droits d’un participant faite en fonction d’une date subséquente à sa prise d’effet.

Ces restrictions ne sont toutefois pas applicables dans les cas mentionnés au deuxième alinéa. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, des suivants: «21.1. Aucune modification d’un régime de retraite, pour lequel le paragraphe 17 ° du deuxième alinéa de l’article 14 s’applique, ne peut porter sur le droit qui y est visé sans que toutes les exigences prévues au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 146.5 et à l’article 146.6 ne soient satisfaites. «21.2. Aucune modification d’un régime de retraite ne peut porter sur l’attribution de l’excédent d’actif en cas de terminaison. ». 10.

L’article 22 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « partiellement » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cette dernière valeur est toutefois établie sans qu’il soit tenu compte des droits pouvant résulter de l’application de la sous-section 4.1 de la

section II du

chapitre XIII. ». 11. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: «23. La rémunération reçue ou, selon le cas, les heures de travail effectuées avant une modification mentionnée à l’article 22 doivent être prises en compte pour l’application de l’article 34. ».

8 12. L’article 24 de cette loi est modifié, au deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « des remboursements ou prestations sont garantis » par les mots « le régime est garanti » ; 2° par l’insertion, au début du paragraphe 2 °, des mots « dans le cas où la demande vise l’enregistrement du régime, »; 3° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° du consentement écrit de l’employeur aux obligations qui lui incombent en vertu du régime ou de la modification, sauf dans les cas suivants :

a) le comité atteste qu’il a obtenu ce consentement de l’employeur et qu’il peut le présenter à la Régie sur demande;

b) la modification est rendue obligatoire par application d’une nouvelle disposition législative ou réglementaire n’accordant aucune latitude à l’employeur ;

c) la modification a été apportée en application du

chapitre X.1 ou résulte de l’application de l’article 199; » ; 4° par la suppression du paragraphe 5 °. 13. L’article 25 de cette loi est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne, du mot « interentreprises ». 14.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « actifs » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « projetée », des mots « et la date de sa prise d’effet » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « avec l’autorisation de la Régie » par les mots « en ce qui concerne les participants actifs » ; 4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « journal » par le mot «quotidien » ; 5° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « si la modification projetée est relative », par les mots « pour informer les participants non actifs ni pour les modifications relatives » ;

9 6° par la suppression des dixième et onzième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 7° par la suppression de la quatorzième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 8° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « ou est rendue obligatoire par décret » par les mots « est rendue obligatoire par décret ou résulte de l’application du

chapitre X.1 ». 15. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant: «29. Lorsque la Régie enregistre un régime de retraite ou une modification, elle en informe celui qui a présenté la demande d’enregistrement. La Régie attribue un numéro à chaque régime qu’elle enregistre. ». 16. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot « certificat » par le mot « avis ». 17. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’un transfert intervenu par suite d’une transformation visée à l’article 22 ou d’une scission ou fusion visée au

chapitre XII, ou en raison de la terminaison totale du régime effectuée conformément au

chapitre XIII» par les mots « d’une fusion visée au

chapitre XII ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant: «32.1. L’enregistrement d’un régime de retraite terminé est réputé radié 60 jours après la plus tardive des dates suivantes : 1° celle de l’expiration des délais prévus aux articles 210 et 210.1 ou impartis par la Régie pour l’acquittement des droits de l’employeur, des participants et des bénéficiaires au

titre du régime ou de la présente loi ; 2° celle où il est satisfait aux ordonnances de la Régie concernant ce régime. ». 19. L’article 33 de cette loi est modifié: 1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Continue d’être participant au régime, le titulaire d’une rente garantie constituée directement auprès d’un assureur, autrement qu’en application de l’article 98, avec les droits accumulés au

titre du régime. ».

10 20. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « — et sont tenus de le faire s’il s’agit d’un régime à adhésion obligatoire — » par « , aux mêmes conditions que les participants, » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Pour l’application du premier alinéa, ne constitue pas une condition le caractère facultatif ou obligatoire de l’adhésion. ». 21. L’article 36 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « d’adhésion» par les mots « fixées par le régime pour être un travailleur admissible». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, du suivant : «39.1.

Malgré les articles 39 et 140, la Régie peut autoriser l’employeur, dans la mesure et pour la période qu’elle fixe, à verser à la caisse de retraite une cotisation moindre que celle autrement requise, si les conditions suivantes sont réunies : 1° le régime de retraite est, à la date de la détermination du montant de cotisation à verser, un régime désigné au sens de l’article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu ; 2° ce règlement interdit le versement, à

titre de cotisation admissible, de tout ou

partie de la cotisation qui devrait être versée par l’employeur en application des articles 39 et 140 ; 3° tous les participants et bénéficiaires y consentent. ». 23. L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « représenter », des mots « un tarif horaire ou ». 24.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou, si le régime le prévoit, au taux obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « mensuel visé au paragraphe 1 ° » par les mots « obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada » ;

11 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, si le régime prévoit que des participants peuvent décider des placements à faire avec tout ou

partie des cotisations portées à leur compte, ou si des cotisations volontaires font l’objet d’un placement distinct dans un régime non garanti, doivent être exclus de l’actif du régime, pour l’application des paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa, les placements faits avec ces cotisations, celles-ci portant alors intérêt au taux de rendement obtenu sur ces placements. ». 25. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «46.

À moins qu’elle ne soit déjà prévue au régime, la méthode de calcul des taux de rendement est, pour l’application des articles 44 et 45, déterminée par l’actuaire ou le comptable choisi par le comité de retraite ; dans le cas d’un régime garanti, cette méthode ainsi que la méthode d’application du taux d’intérêt mensuel sont déterminées par l’assureur. ». 26. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression, dans la onzième ligne, de « ou 100 ». 27.

L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière ligne par les mots « du dernier jour du mois qui suit celui pour lequel elle devait être versée ou, selon le cas, du dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle a été perçue, au taux visé à l’article 44 ou 45 ou, dans le cas de la cotisation patronale versée au

titre d’un régime à prestations déterminées, au taux de rendement de la caisse de retraite. ». 28. L’article 51 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de même que » par le mot « ou » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « doivent » par le mot « doit ». 29. L’article 56 de cette loi est abrogé. 30. L’article 58 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « et », des mots « la prestation de raccordement qui correspond à ». 31.

L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° et 3° par les suivants : «2 ° que chaque montant à verser ne soit uniformément augmenté en raison de l’utilisation, pour la détermination de cette rente, d’un indice ou taux prévu au régime, en raison d’options autorisées par l’article 91.1 ou par les

12 paragraphes 2 ° à 4 ° et 6 ° du premier alinéa de l’article 93 ou en raison du partage des droits du participant avec son conjoint effectué conformément au

chapitre VIII ; «3 ° que cette rente ne soit remplacée par un paiement en un seul versement ou par une série de paiements faits en application des paragraphes 4 ° ou 6° du premier alinéa de l’article 93 ; «4 ° que cette rente ne soit majorée pour tenir compte de la cessation de la rente d’invalidité payable en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec lorsque le participant atteint l’âge de 65 ans. ». 32.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après le mot «transfert », des mots « , même non » ; 2° par le remplacement de la dernière ligne du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa par les mots « , tels qu’estimés à la date où elle est exercée, sont entièrement à la charge du participant ; dans un tel cas, la valeur de ces engagements, établie suivant les hypothèses visées à l’article 61, doit être égale, à cette date, à la somme versée par le participant ; ». 33.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : «60.1. Un participant qui cesse d’être actif a droit à une prestation additionnelle qui, déterminée de la manière prévue par règlement, est au moins égale en valeur à la différence entre A et B.

Dans le présent alinéa, «A » représente la valeur de la rente déterminée en application du dernier alinéa, augmentée de celle des cotisations salariales qui, en supposant que le participant aurait eu droit à une telle rente en vertu du régime, auraient excédé le plafond fixé à l’article 60 ; «B » représente la valeur de la prestation à laquelle le participant aurait droit sans égard au dernier alinéa, augmentée des cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé à l’article 60.

Aux fins du calcul de cette prestation additionnelle, la valeur d’une rente comportant les mêmes caractéristiques que celles de la rente normale, à l’exception du complément de rente prévu par le régime de retraite pour le versement d’une rente minimale, est déterminée en prévoyant l’indexation de cette rente entre le moment où le participant cesse d’être actif et la date où le participant atteindra un âge inférieur de dix ans à l’âge normal de la retraite.

Cette indexation doit être de 50 % de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada, entre le mois au cours duquel le participant a cessé d’être actif et celui au cours duquel cessera l’indexation ; le taux annualisé de cette indexation ne peut toutefois être inférieur à 0 % ni supérieur à 2 %. ».

13 34. L’article 61 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «61. La valeur des prestations auxquelles s’applique l’article 60 doit être déterminée à la date d’acquisition du droit à ces prestations, suivant les hypothèses actuarielles déterminées par règlement. Cette valeur peut toutefois, sur autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle fixe, être déterminée suivant les hypothèses actuarielles déterminées par le régime, pourvu qu’elle soit toujours au moins égale à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa. ». 35. L’article 63.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «63.1.

Lorsqu’un régime de retraite n’est plus en mesure de demeurer un régime de pension agréé défini à l’article 1 de la

Loi sur les impôts, soit parce que la valeur des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire au

titre de dispositions à prestations déterminées excède la somme qui peut être transférée directement dans un autre régime, soit parce que le montant annuel des cotisations versées à la caisse de retraite au

titre de dispositions à cotisation déterminée excède les limites imposées, le comité de retraite doit rembourser au participant ou bénéficiaire concerné la

partie excédentaire de ses droits. ». 36. L’article 64 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 2460 » par « 2459 ». 37. L’article 65 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le nombre « 63 », de « , 63.1, ». 38. L’article 66 de cette loi est remplacé par le suivant: «66. Le participant qui cesse d’être actif a droit au remboursement de la valeur de ses droits si elle est inférieure à 10 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour l’année au cours de laquelle il a cessé sa participation active. Le participant peut, avant qu’une rente ne lui soit servie en vertu du régime, exercer ce droit dans les 90 jours qui suivent la date où il a reçu le relevé visé à l’article 113 et, par la suite, à tous les cinq ans, dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration de chaque cinquième année. Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le comité de retraite peut également procéder à l’acquittement des droits du participant en lui remboursant la somme représentant la valeur de sa rente.

Au préalable, le comité doit demander par écrit au participant de lui faire connaître ses instructions quant au mode de remboursement ; à défaut d’avoir reçu une réponse dans les 30 jours de l’envoi de cet avis, le comité peut procéder au remboursement. L’avis envoyé au participant doit faire état de cette éventualité. ».

14 39.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « si elles résultent de la conversion de cotisations salariales ou patronales qui ont fait l’objet d’un transfert prévu à l’article 98 ou 100» par « , sous réserve de l’article 102, s’il s’agit de sommes qui proviennent d’un transfert, même non visé à l’article 98 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ce droit de retrait peut être exercé dans les 90 jours qui suivent la date où le participant a reçu le relevé visé à l’article 113 et, par la suite, à tous les cinq ans, dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration de chaque cinquième année. ». 40.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, du suivant : «67.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 5, le régime ne peut prévoir aucun remboursement de droits contrairement aux dispositions de la présente loi. Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un régime de prévoir un délai plus avantageux pour l’exercice du droit au remboursement.». 41. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : «69. Tout participant qui cesse d’être actif a droit à une rente différée au moins égale à la rente normale. ». 42. L’article 69.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « ou » par le mot « au» ; 2° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « ou, le cas échéant, une

partie de ce montant proportionnelle au nombre de mois de l’année couverts par l’entente ». 43. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «71. Tout participant dont la période de travail continu s’est terminée dans les dix ans qui précèdent la date où il atteindra l’âge normal de la retraite a droit à une rente anticipée. ». 44. L’article 78 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Elle doit également satisfaire aux exigences de l’article 84.».

15 45. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « d’hypothèses actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie et » par les mots « des hypothèses visées à l’article 61 ». 46. L’article 82.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie» par les mots « les hypothèses visées à l’article 61 ». 47.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie» par les mots « les hypothèses visées à l’article 61 ». 48. L’article 85 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 14 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas où le participant décède sans avoir reçu de remboursement ou prestation au

titre du régime de retraite autre que celle prévue à l’article 69.1, la qualité de conjoint s’établit au jour qui précède le décès. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, la naissance ou l’adoption d’un enfant pendant un mariage ou une période de vie maritale antérieurs à la période de vie maritale en cours au jour où s’établit la qualité de conjoint peut permettre de qualifier une personne comme conjoint.

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour où s’établit la qualité de conjoint n’a droit à aucune prestation en vertu de la présente sous-section, à moins qu’elle ne soit l’ayant cause du participant ou que celui-ci n’ait transmis l’avis prévu à l’article 89. ». 49. L’article 86 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «86. Lorsqu’un participant décède sans avoir reçu de remboursement ou de prestation au

titre du régime de retraite autre que celle prévue à l’article 69.1, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation, payable en un seul versement, dont la valeur doit être au moins égale : 1° à la valeur de toute rente à laquelle le participant avait droit avant son décès ;

16 2° si le participant n’avait pas droit à une rente avant son décès, à la valeur de la rente différée à laquelle il aurait eu droit s’il avait cessé d’être actif le jour du décès pour une raison autre que ce décès. La valeur de la prestation prévue au premier alinéa est établie sans tenir compte des hypothèses de survie ou de mortalité pour la période qui précède le début du service de la rente.

De plus, doivent être ajoutés, le cas échéant, à la valeur de cette prestation : 1° les cotisations volontaires portées au compte du participant et les cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60, avec les intérêts accumulés, ainsi que les sommes qui ont déjà fait l’objet d’un transfert, même non visé à l’article 98, avec les intérêts accumulés, ou le montant que représente la valeur de la rente constituée avec ces sommes ; 2° des intérêts calculés, entre la date du décès et la date du versement de la prestation, au taux utilisé pour la détermination de cette valeur. Le présent

article ne s’applique pas si le conjoint survivant du participant a droit, à compter du décès, à une rente dont la valeur est au moins égale à celle de la prestation prévue à cet article. ». 50.

L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « ou par le paragraphe 2° » par les mots « , par l’article 92.1 ou par le paragraphe 2 ° ou 3° »; 2° par l’addition, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «4° une prestation de raccordement visée au premier alinéa de l’article 58. » ; 3° par la suppression du deuxième alinéa ; 4° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de «et, jusqu’à la date où le participant aurait atteint l’âge de 65 ans, le montant de la prestation de raccordement ». 51.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88, du suivant : «88.1. Le conjoint d’un participant peut renoncer aux droits que lui accorde la présente sous-section en transmettant au comité de retraite une déclaration contenant les renseignements prescrits par règlement. Le conjoint peut également révoquer cette renonciation pourvu que le comité en soit informé par écrit avant le décès du participant ou, dans le cas de la rente visée au deuxième alinéa de l’article 87, avant le début du service de la rente du participant.

17 La renonciation prévue au présent

article n’entraîne pas renonciation aux droits qui peuvent échoir au conjoint à

titre d’ayant cause du participant. De plus, malgré une telle renonciation, le régime de retraite est, pour l’application de l’article 415 du Code civil du Québec, réputé régi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. ». 52. L’article 89 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par les suivants : «89. Le droit aux prestations qu’accorde la présente sous-section au conjoint du participant s’éteint, selon le cas, par la séparation de corps, le divorce, l’annulation du mariage ou la cessation de la vie maritale, sauf lorsque le participant a avisé par écrit le comité de retraite de verser la rente à ce conjoint malgré la dissolution, séparation ou cessation de la vie maritale. «89.1.

Lorsque la rente d’un participant a été réduite pour tenir compte du droit de son conjoint à la rente visée à l’article 87 et que ce conjoint n’a plus droit à cette rente en vertu de l’article 89, le participant a droit, sur demande au comité de retraite, d’obtenir la revalorisation de sa rente pour qu’elle soit équivalente à celle qu’il aurait reçue n’eût été du droit accordé à son conjoint.

La revalorisation est faite, selon le cas, à la date de prise d’effet du jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, ou à la date de cessation de vie maritale, en tenant compte des hypothèses de survie ou de mortalité entre la date du début du service de la rente et cette date. À moins qu’il n’ait reçu l’avis prévu à l’article 89, le comité de retraite doit aussi procéder à cette revalorisation lorsque le partage des droits accumulés par le participant au

titre du régime intervient, en application de l’article 107 ou 110, après le début du service au participant d’une rente réduite pour tenir compte du droit accordé au conjoint par l’article 87. ». 53. L’article 91 de cette loi est abrogé. 54.

L’article 91.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « et dont l’âge est inférieur de dix ans ou moins à l’âge normal de la retraite ou qui a atteint ou dépassé cet âge » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par ce qui suit : «2 ° le service de la rente ne peut débuter plus de dix ans avant que le participant ou conjoint atteigne l’âge normal de la retraite et doit prendre fin au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans.

Malgré le paragraphe 2 ° du premier alinéa, le régime de retraite peut permettre au participant ou conjoint dont l’âge est inférieur de plus de dix ans à l’âge normal de la retraite et qui a acquis droit à une rente de choisir, avant

18 qu’elle soit servie, de la remplacer par une rente dont le montant est modifié pour tenir compte d’un montant équivalent aux prestations déterminées en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette dernière loi. En pareil cas, le montant annuel de la rente de remplacement augmenté, le cas échéant, du montant annuel de toute autre prestation temporaire à laquelle il a droit au

titre du régime, ne peut excéder le moindre des montants suivants : 1° 40 % du maximum des gains admissibles établi en application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec pour l’année au cours de laquelle commence son service ; 2° le montant de la prestation temporaire auquel il aurait droit si la totalité de sa rente viagère était convertie en une rente temporaire dont le service prendrait fin le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint 65 ans.

À compter du moment où il atteint un âge inférieur à dix ans de l’âge normal de la retraite, le participant ou conjoint qui reçoit une rente visée au deuxième alinéa a le droit de la remplacer par une rente temporaire qui satisfait aux conditions énoncées au premier alinéa. » ; 3° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « premier alinéa » par les mots «présent

article ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92, du suivant : «92.1. À moins que le paiement de sa rente ne soit garanti pour une période plus longue, le participant qui a acquis droit à une rente au

titre d’un régime de retraite a droit, avant qu’elle soit servie, de la remplacer par une rente dont le paiement est garanti pendant dix ans. La rente dérivée de celle-ci en faveur du conjoint ne peut, sauf si ce dernier y consent, être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit n’eût été de l’exercice de cette option. ». 56.

L’article 93 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « , avant qu’elle soit servie, » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2° du premier alinéa, du mot « indexé » par le mot « augmenté » ; 3° par la suppression du paragraphe 5 ° du premier alinéa. 57. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :

19 « Aucune autre réduction que celle effectuée en fonction de la prestation de retraite payable en vertu de ce régime général ne peut être faite pour la détermination de la rente normale. ». 58. L’article 95 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et sans tenir compte d’aucune réduction de cette prestation consécutive à un partage de droits entre conjoints. ». 59. L’article 96 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « acquise au

titre du régime de retraite » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 °, des mots « acquises au

titre des » par les mots « relatives aux » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots « acquise au

titre du régime de retraite » par le mot « visée ». 60.

L’article 98 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « les cotisations salariales qu’il a versées, s’il n’a pas droit à une prestation, ainsi que »; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du sous- paragraphe b du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « le délai prévu au paragraphe 2 ° ou 3 ° du deuxième alinéa de l’article 99 » par les mots « tout autre délai » ; 3° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie » par les mots « les hypothèses visées à l’article 61» ; 4° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° les sommes qui ont déjà fait l’objet d’un transfert, même non visé par le présent chapitre, avec les intérêts accumulés, ou le montant que représente la valeur de la rente constituée avec ces sommes ; cette valeur doit être déterminée suivant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à la date d’acquisition du droit à cette rente si le transfert est demandé dans le délai prévu au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 99 et à la date de la demande de transfert dans les autres cas, sont utilisées pour déterminer la valeur d’autres prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit s’acquiert à cette date ; » ; 5° par la suppression, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou, si ces valeurs ont été établies sur la

20 base d’une proposition d’assurance, au taux obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada ». 61. L’article 99 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «99. Le droit au transfert prévu à l’article 98 peut être exercé par le participant dont l’âge est inférieur d’au moins dix ans à l’âge normal de la retraite fixé par le régime.

Un régime peut toutefois interdire au participant qui aurait droit, s’il cessait sa période de travail continu, à une rente anticipée dont le montant serait au moins égal à celui de la rente normale, de transférer ses droits dans un autre régime. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ne peut s’exercer que » par les mots « s’exerce » ; 3° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «1 ° dans les 90 jours suivant la réception du relevé visé à l’article 113 ; » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et dans la première ligne du paragraphe 3 ° de cet alinéa, de « 180 » par « 90 »; 5° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «Le participant dont l’âge est inférieur de moins de dix ans à l’âge normal de la retraite ou qui a atteint ou dépassé cet âge a droit, en tout temps, de transférer ces sommes, pour autant que le service de la rente n’ait pas débuté. » ; 6° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Le comité de retraite a 60 jours à compter de la réception d’une demande de transfert pour y donner suite. ». 62.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant : «99.1. Lorsque le compte établi au nom d’un participant actif d’un régime à cotisation déterminée comporte une somme supérieure à 60 000 $ soit au

titre de placements effectués auprès d’un assureur aux termes d’un contrat garanti en tout ou en

partie par la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes, soit au

titre de dépôts garantis en tout ou en

partie par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec ou un organisme équivalent, le participant a droit au transfert de tout ou

partie de l’excédent de ces placements ou de ces dépôts sur 60 000 $. Ce droit peut être exercé dans les 90 jours qui suivent la date de la réception par le participant du relevé annuel contenant les renseignements visés au

21 paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 112 et qui montre, pour la première fois, un tel excédent et, par la suite, à tous les trois ans, dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration de chaque troisième année. Le transfert s’effectue dans un régime de retraite au sens du troisième alinéa de l’article 98, choisi par le participant. Le présent

article s’applique également aux cotisations versées en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée. ». 63. L’article 100 de cette loi est abrogé. 64. L’article 102 de cette loi est remplacé par le suivant: «102.

À moins que le régime de retraite ne prévoie qu’elle doit servir à la constitution d’une rente, le participant qui cesse d’être actif a droit au remboursement de toute somme qui, ayant fait l’objet d’un transfert même non visé au présent chapitre, aurait pu être remboursée au participant en vertu du régime de retraite d’où elle provient. ». 65.

L’article 103 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après les mots « d’un transfert», des mots « , même non visé par le présent chapitre, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « somme », des mots « ou qu’elle soit remboursée en vertu de l’article 102 ». 66. L’article 104 de cette loi est remplacé par le suivant: «104.

Le participant a droit, à compter de la date à laquelle une rente commence à lui être servie, à la rente constituée avec les sommes qui, ayant fait l’objet d’un transfert même non visé par le présent chapitre, ne lui ont pas été remboursées en application de l’article 102. ». 67.

L’article 105 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « transfert », des mots «, même non visé par le présent chapitre, » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie » par les mots « les hypothèses visées à l’article 61 ». 68.

L’article 106 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « des hypothèses et méthodes actuarielles identiques à celles

22 qui ont été transmises à la Régie» par les mots « les hypothèses visées à l’article 61 »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 69. L’article 108 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le participant et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale, sur demande faite par écrit au comité de retraite. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement. ». 70.

L’article 109 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, les droits attribués au conjoint à la suite d’une saisie pour dette alimentaire conformément au dernier alinéa de l’article 553 du Code de procédure civile doivent être acquittés par un paiement en un seul versement, selon les modalités prévues par règlement. ». 71.

L’article 110 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Une convention conclue en vertu du premier alinéa peut aussi viser les sommes qui ont fait l’objet d’un transfert dans un régime de retraite visé à l’article 98. ». 72.

L’article 111 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « retraite, », des mots « décrivant, notamment, chacun des sujets énoncés au deuxième alinéa de l’article 14, » ; 2° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa ; 3° par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « ou de la modification » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111, du suivant : «111.1.

Un document fourni à un participant, un bénéficiaire ou un travailleur admissible à un régime de retraite et relatif aux prestations payables en vertu de ce régime ou à la façon de les calculer doit, si le régime prévoit la réduction de la rente servie au participant pour tenir compte, directement ou

23 non, des prestations payables en vertu d’un régime général visé à l’article 94, faire état de cette réduction et de la méthode pour la calculer. ». 74. L’article 112 de cette loi est remplacé par le suivant: «112. Le comité de retraite doit transmettre à chaque participant et bénéficiaire, dans les six mois de la fin de chaque exercice financier, un document contenant un exposé

sommaire des dispositions du régime qui ont été modifiées au cours du dernier exercice ainsi qu’une brève description des droits et obligations qui en découlent. Il doit, en outre, transmettre à cette occasion un relevé annuel qui contient les renseignements déterminés par règlement concernant notamment : 1° les droits qu’il a accumulés durant le dernier exercice et depuis son adhésion au régime jusqu’à la fin de cet exercice ; 2° la situation financière du régime.

Le comité de retraite n’est toutefois pas tenu de faire parvenir un relevé annuel au participant à qui il a fait parvenir le relevé prévu à l’article 113, lorsque ce relevé établit ses droits à une date plus récente. ». 75. L’article 113 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa. 76.

L’article 114 de cette loi est modifié: 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, du mot « actif » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette consultation a lieu soit au bureau du comité de retraite, soit à l’établissement de l’employeur que désigne le comité, selon l’endroit le plus rapproché de la résidence du demandeur. ». 77. L’article 116 de cette loi est remplacé par le suivant: «116. Le présent

chapitre ne s’applique pas: 1° à un régime de retraite garanti à l’égard duquel l’assureur s’est engagé à assumer tous les frais et droits relatifs à la terminaison du régime ; 2° à un régime non garanti où les droits de tous les participants et bénéficiaires ne résultent, à tout moment, que de sommes portées à leur compte ;

24 3° à un régime non garanti où les droits des participants et bénéficiaires ne sont constitués que de prestations et remboursements garantis à tout moment par un assureur et de droits décrits au paragraphe 2 °.» . 78.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa du texte anglais, du mot « plan » par les mots « actuarial valuation »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «À moins que la Régie n’accorde un délai supplémentaire, le comité doit lui transmettre le rapport qu’il fait préparer relativement à toute évaluation actuarielle du régime : 1° dans les six mois de la date de l’évaluation si le rapport est relatif à une évaluation actuarielle prévue au paragraphe 3 ° de l’article 118 ou à toute évaluation autre que celles prévues à l’article 118; 2° dans le délai d’au moins 60 jours fixé par la Régie si le rapport est relatif à une évaluation actuarielle prévue au paragraphe 4 ° de l’article 118.

Le financement d’un régime ne peut être basé sur un rapport relatif à une évaluation actuarielle tant que ce dernier n’a pas été transmis à la Régie. En outre, un rapport qui a été transmis à la Régie ne peut être modifié ou remplacé qu’à sa demande ou avec son autorisation, aux conditions qu’elle fixe.». 79. L’article 130 de cette loi est remplacé par le suivant : «130.

L’évaluation actuarielle requise en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 118 peut se limiter à la détermination de la valeur des engagements supplémentaires qui résultent de la modification du régime de retraite, déterminée selon l’approche de capitalisation, ou ne viser que la variation de la cotisation d’exercice qui découle de cette modification.

Cette valeur ou cette variation doivent être déterminées en utilisant les mêmes hypothèses et méthodes que celles utilisées pour l’évaluation actuarielle précédente, à moins qu’elles ne soient pas appropriées compte tenu de la nature de la modification apportée au régime.

Toutefois, lorsque la modification du régime a pour effet d’augmenter les rentes dont le service a débuté et que les engagements supplémentaires qui en résultent sont, à la date de la préparation du rapport relatif à l’évaluation actuarielle, garantis par un assureur, ces engagements peuvent être évalués en prenant pour acquis qu’ils correspondent à la prime payée à cet assureur, actualisée à la date de l’évaluation selon le taux de rendement de la caisse de retraite.

Lorsque la modification a pour effet d’augmenter les engagements nés du régime, un déficit actuariel de modification, égal à la valeur de ces engagements

25 supplémentaires, doit être déterminé à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions suivantes : 1° l’actuaire certifie qu’à son avis le régime serait capitalisé et solvable ou partiellement solvable si une évaluation de tout le régime était effectuée à la date de prise d’effet de la modification ; 2° la valeur de ces engagements est inférieure ou égale à celle de l’excédent d’actif déterminé lors de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime, réduite de toute

partie de l’excédent d’actif utilisée en application du

chapitre X.1 et de la valeur des engagements résultant de toute autre modification du régime qui, ayant fait l’objet d’une évaluation postérieure à la dernière évaluation de tout le régime, a donné lieu à la certification visée au paragraphe 1 °. La période d’amortissement de ce déficit ne peut excéder cinq ans, à moins qu’un actuaire ne certifie qu’à son avis le régime est solvable ou partiellement solvable à la date de l’évaluation.

À moins de certifier qu’à son avis le degré de solvabilité du régime est, à la date de l’évaluation, égal ou supérieur à 100 %, l’actuaire doit estimer ce degré à cette date et l’indiquer dans son rapport. De plus, le degré de solvabilité ainsi estimé s’applique, pour les fins de l’acquittement des droits des participants et bénéficiaires aux termes de l’article 142, à compter de la date de transmission à la Régie du rapport relatif à cette évaluation. Toutes les certifications requises par le présent

article doivent être faites en fonction de la situation financière probable du régime à la date de l’évaluation, en tenant compte, notamment, du taux de rendement réel de la caisse de retraite et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation de tout le régime. ». 80. L’article 133 de cette loi est remplacé par le suivant: «133.

Lorsque l’employeur verse une cotisation supérieure à celle requise par les articles 39 et 140, l’excédent ainsi versé depuis la date de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime peut servir à réduire, dans l’ordre suivant, les montants qui restent à verser relativement à : 1° toute somme déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 ; 2° tout déficit actuariel technique ; 3° tout déficit actuariel initial ; 4° tout déficit actuariel de modification.

26 Cette réduction doit, le cas échéant, être effectuée lors de la première évaluation de tout le régime qui suit le versement des cotisations excédentaires. Si la cotisation excédentaire ne suffit pas à éteindre un déficit ou une somme déterminée en application du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137, la réduction s’opère proportionnellement sur chacun des montants qui restent à verser. En outre, s’il existe plusieurs déficits de même nature ou plusieurs sommes visées à ce paragraphe, la réduction s’opère en procédant du plus ancien au plus récent. ». 81.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ceci ne peut toutefois avoir pour effet d’empêcher la réduction des montants d’amortissement qui, relatifs à un déficit actuariel de modification, restent à verser après la cinquième année qui suit la date de l’évaluation actuarielle. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «La diminution prévue au présent

article ne peut, si l’option de réduction prévue à l’article 133 est exercée, être effectuée qu’après cette réduction. De plus, si un déficit actuariel de modification est déterminé à la date de l’évaluation actuarielle, cette diminution ne peut être effectuée qu’avant la détermination de ce déficit. Dans ce cas et aux seules fins de l’application du deuxième alinéa, le passif selon l’approche de solvabilité peut être déterminé sans tenir compte de la modification. ». 82. L’article 138 de cette loi est remplacé par le suivant : «138.

Pour la détermination de la solvabilité d’un régime de retraite, l’actif doit être établi selon la valeur de liquidation, ou son estimation, et être réduit du montant estimé des frais d’administration que la caisse de retraite devrait assumer en supposant que le régime se termine à la date de l’évaluation. Quant au passif, il doit être égal à la valeur des engagements nés du régime en supposant qu’il se termine à cette date dans des circonstances telles que les droits des participants doivent être estimés à leur valeur maximale.

Pour les fins du présent article, cette valeur doit être déterminée suivant les hypothèses visées à l’article 61. Toutefois, dans le cas des rentes dont le service a débuté, pour autant qu’à la date de l’évaluation elles ne soient pas garanties par un assureur, cette valeur doit être déterminée selon l’estimation de la prime qu’aurait exigée un assureur pour garantir ces rentes dans les 30 jours suivant la date de l’évaluation.

Lorsqu’à la date de l’évaluation, le passif du régime selon l’approche de capitalisation comprend des engagements résultant d’une modification dont la date de prise d’effet est postérieure à celle de l’évaluation, mais antérieure à celle visée au paragraphe 3 ° de l’article 118, le passif selon l’approche de solvabilité doit être calculé en faisant l’hypothèse que la date de prise d’effet

27 de la modification est celle de l’évaluation. De plus, le degré de solvabilité qui résulte du passif ainsi calculé s’applique, pour les fins de l’acquittement des droits des participants et bénéficiaires aux termes de l’article 142, à compter de la date de prise d’effet de la modification, ou de la première date de prise d’effet s’il y en a plusieurs. ». 83.

L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « à compter de la date du défaut, au taux visé à l’article 44 ou 45 » par les mots « à compter du dernier jour du mois qui suit celui pour lequel elle devait être versée, au taux de rendement de la caisse de retraite ». 84. L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « visé à l’article 98 ou 100 » par les mots « , même non visé à l’article 98 ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE X.1 « AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF À L’ACQUITTEMENT DE COTISATIONS PATRONALES «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «146.1. L’excédent d’actif d’un régime de retraite ne peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales que s’il ne reste, à la date de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime, aucun montant à verser relativement à un déficit actuariel ou à une somme visée au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 137 et que cette évaluation a permis la détermination d’un excédent d’actif tant selon l’approche de capitalisation que selon l’approche de solvabilité. «146.2.

Le montant maximum d’excédent d’actif qui peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales est égal au moindre de l’excédent d’actif du régime de retraite déterminé selon l’approche de capitalisation et de celui déterminé selon l’approche de solvabilité lors de la dernière évaluation actuarielle de tout le régime, réduit pour tenir compte de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime qui, faite après la date de cette évaluation, n’a pas entraîné la détermination d’un déficit actuariel de modification. Dans le cas d’un régime auquel le

chapitre X ne s’applique pas, ce montant maximum se limite à la

partie de l’actif qui excède la valeur des engagements nés du régime, en supposant qu’il se termine. «146.3. L’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales doit cesser à la date de toute évaluation actuarielle qui

28 montre qu’il n’y a plus d’excédent d’actif ou que l’excédent est inférieur aux seuils nécessaires pour l’application de l’article 146.2. «

SECTION II « CONFIRMATION DU DROIT DE L’EMPLOYEUR D’AFFECTER L’EXCÉDENT D’ACTIF À L’ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS «146.4. Le droit de l’employeur d’affecter, à l’acquittement de ses cotisations, tout ou

partie de l’excédent d’actif d’un régime de retraite en vigueur le 31 décembre 2000 ou d’un régime issu de la scission d’un tel régime survenue après cette date peut être confirmé par une modification du régime faite conformément à l’article 146.5. Aucune modification ne peut toutefois être apportée en application de cet

article tant qu’une demande d’accréditation syndicale visant des participants au régime est pendante; dans le cas où une telle demande est acceptée, cette interdiction se prolonge jusqu’à la date de la signature de la première convention collective. «146.5.

Une modification du régime de retraite confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de ses cotisations peut être faite : 1° soit pour donner suite à une proposition de l’employeur qui, en plus d’obtenir tous les consentements nécessaires et de satisfaire à toutes les exigences aux termes de la loi et du régime pour la modification de celui-ci, reçoit l’assentiment, s’il y en a, de chaque association de travailleurs qui représente des participants et, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, celui de tous les employeurs parties au régime à la date où la proposition est faite ; 2° soit pour donner suite, malgré toute disposition contraire du régime mais sous réserve du dernier alinéa, à une décision de l’employeur seul, ou de tous les employeurs seuls dans le cas d’un régime interentreprises même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, auquel cas la modification doit préalablement prévoir, à l’égard de tous les participants et bénéficiaires du régime à la date de sa prise d’effet, l’une ou l’autre des améliorations suivantes, lorsqu’une telle amélioration est applicable :

a) celle résultant de l’application de l’article 60 à toute prestation acquise par un participant ou bénéficiaire au

titre de tous les services reconnus par le régime en utilisant les hypothèses visées à l’article 61 en vigueur à la date de la cessation de participation active ;

b) celle résultant de l’application, sur toute cotisation salariale ou volontaire versée au régime, pour le calcul de tout remboursement ou prestation, d’un taux d’intérêt au moins égal au taux de rendement obtenu sur le placement de la caisse de retraite ; lorsque ce taux ne peut être déterminé, l’estimation qu’en fait un actuaire doit être utilisée ; le rapport relatif à l’évaluation actuarielle qui doit accompagner la demande d’enregistrement de cette modification doit

29 faire état de la méthodologie utilisée pour cette estimation et des résultats obtenus.

En cas de mésentente dans le cadre de l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours à un médiateur-arbitre. Sa décision, le cas échéant, lie tous les intéressés et les consentements requis pour la modification sont réputés avoir été obtenus. Aucune modification ne peut être faite en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa si le régime comporte une disposition interdisant expressément l’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales.

De plus, une modification faite en vertu de ce paragraphe ne peut permettre l’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales si pareille affectation est incompatible avec une disposition expresse du régime faisant obligation à l’employeur de contribuer au financement du régime pour un minimum déterminé, notamment par l’acquittement d’une cotisation patronale dont le montant ou le taux est prédéterminé ou d’une cotisation patronale d’un niveau minimum préétabli.

En outre, les modifications apportées au régime en application de ce paragraphe ne peuvent avoir pour effet de réduire la valeur des droits des participants et bénéficiaires. «146.6.

Le comité de retraite qui projette de demander l’enregistrement d’une modification faite en vertu de l’article 146.5 doit, au moins 60 jours avant la date prévue pour la prise d’effet de la modification, en informer chaque participant ou bénéficiaire et chaque association de travailleurs qui représente des participants en transmettant à chacun d’eux un avis contenant les informations suivantes : 1° pour chacun des quatre derniers exercices financiers terminés, le montant de tout excédent d’actif affecté à l’acquittement de cotisations patronales ; 2° le cas échéant, les dispositions du régime relatives à l’affectation de l’excédent d’actif qui sont en vigueur à la date de l’avis et la date de leur prise d’effet ; 3° le texte des dispositions résultant de la modification et la date de leur prise d’effet ; 4° tout autre renseignement déterminé par règlement.

Copie de cet avis doit également être fournie à la Régie dans le même délai. À la demande d’enregistrement d’une modification faite en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 146.5 doit être jointe, outre ce que prévoit l’article 24, l’attestation du comité de retraite à l’effet que tous les consentements requis par le régime et par la loi ont été obtenus et qu’il peut les présenter à la Régie sur demande. «146.7. À compter de leur date de confirmation, les dispositions du régime relatives au droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent

30 d’actif à l’acquittement de ses cotisations prévalent sur toute disposition du régime ou d’une convention et lient quiconque a des droits ou obligations en vertu du régime. «146.8. Toute modification à une disposition du régime de retraite modifiée en application de l’article 146.5 requiert l’obtention des consentements visés au paragraphe 1 ° du premier alinéa de cet

article et son enregistrement doit être précédé de l’avis prévu à l’article 146.6, aux conditions et délai qui y sont prévus. «146.9. L’employeur peut, par écrit, renoncer à confirmer son droit en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 146.5 pour une durée déterminée. Copie de cette renonciation doit être transmise au comité de retraite, à chaque association de travailleurs qui représente des participants et à la Régie. Cette renonciation ne peut être révoquée qu’avec le consentement de chacune de ces associations. «146.10. La modification visée à l’article 146.5 ainsi que la demande d’enregistrement qui la concerne doivent indiquer en vertu de quel paragraphe de cet

article elle intervient ainsi que sa date de prise d’effet. Une telle modification ne peut toutefois prévoir de date d’expiration du droit qu’elle confirme. Toutes les dispositions relatives à l’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales doivent être intégrées dans une

section particulière du régime, facilement identifiable. «

SECTION III « CAS PARTICULIER «146.11.

Malgré toute disposition incompatible du régime de retraite et, le cas échéant, de la

section II du présent chapitre, l’employeur peut affecter l’excédent d’actif à l’acquittement de ses cotisations jusqu’à concurrence de la différence entre le montant maximum prévu à l’article 146.2 et la somme correspondant au double du montant estimé de la cotisation d’exercice pour les 12 mois suivant la date de la dernière évaluation actuarielle. Cette dernière somme ne peut toutefois être inférieure à 10 % ni supérieure à 20 % de la valeur des engagements du régime selon l’approche de capitalisation. Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’écarter les dispositions du régime ou d’une convention portant spécifiquement sur l’affectation de la

partie de l’excédent d’actif visée au premier alinéa. ». 86. L’article 147 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe 1 ° et après les mots « non actifs », des mots « et bénéficiaires » ;

31 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe 1 °, des mots « groupe de participants » par les mots « de ces groupes » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, s’il en décide ainsi lors de l’assemblée tenue en application de l’article 166, le groupe formé des participants actifs peut désigner un autre membre en plus de ceux visés au premier alinéa. ». 87.

L’article 152 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « pouvoirs », des mots « , exception faite de ceux qui lui sont conférés par les articles 243.3 et 243.7, ». 88.

L’article 155 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «Le comité de retraite doit, dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction d’un membre désigné par des participants, » par les mots « Sauf en cas de renouvellement de mandat ou en cas de désignation d’un nouveau membre en vertu de l’article 167, le comité de retraite doit, dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction d’un membre, ». 89. L’article 157 de cette loi est abrogé. 90.

L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « , transmettre à la Régie » par les mots « ou, dans le cas du premier exercice financier du régime, dans le délai supplémentaire que peut accorder la Régie, transmettre à celle-ci ». 91. L’article 161.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Le comptable qui agit de bonne foi n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. ». 92. L’article 161.2 de cette loi est abrogé. 93.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 163, du suivant: «163.1. Le comité de retraite peut opérer compensation entre une dette encourue par un participant ou bénéficiaire envers la caisse de retraite dans le cadre de l’administration courante du régime et une prestation ou un remboursement dus à ce participant ou bénéficiaire jusqu’à concurrence du plus élevé des montants suivants : 1° 25 % de la prestation ou du remboursement payable ; 2° 1/12 de la somme recouvrable sans excéder 50 % de la prestation ou du remboursement payable.

La compensation peut toutefois s’opérer jusqu’à 100 % de la prestation ou du remboursement payable si le débiteur y consent par écrit.

32 Le comité peut en outre opérer compensation d’une dette d’un participant décédé sur le montant total de la prestation de décès payable à ses ayants cause. ». 94. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « de la terminaison totale ou partielle du régime» par les mots « du retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou de la terminaison d’un régime de retraite ». 95. L’article 165.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «165.1. Le comité de retraite doit aviser la Régie par écrit de toute scission ou fusion effective ou projetée du régime, dès qu’il en est informé.». 96.

L’article 166 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « et », des mots « bénéficiaires ainsi que » ; 2° par le remplacement, dans la huitième ligne du premier alinéa, des mots « à chaque groupe de participants, actifs et non actifs », par les mots « au groupe des participants actifs et au groupe des participants non actifs et des bénéficiaires » ; 3° par l’insertion, dans la dernière ligne du premier alinéa et après le mot « participants », des mots « et bénéficiaires » ; 4° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Le comité de retraite est exempté de son obligation de convoquer une assemblée s’il fait parvenir à chaque participant et bénéficiaire, dans les six mois de la fin de l’exercice financier concerné, le relevé contenant les renseignements visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 112, accompagné d’un avis mentionnant qu’à moins que 10 % ou plus des participants et bénéficiaires n’en fassent la demande dans les 60 jours, l’assemblée n’aura pas lieu.

Le comité ne peut toutefois être exempté que dans la mesure où un mode alternatif de désignation des membres visés au premier alinéa a préalablement été retenu par les participants et bénéficiaires réunis en assemblée. ». 97. L’article 167 de cette loi, modifié par l’article 254 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «167. Si un membre du comité de retraite désigné en application de l’article 166 est absent ou empêché d’agir, ou en cas de vacance de son poste, les autres membres du comité doivent désigner un nouveau membre pour remplir le mandat jusqu’à la prochaine assemblée tenue en application de ce même

article ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau conformément au mode alternatif visé à cet article.

33 Le comité peut aussi agir de même lorsqu’il y a retard à remplacer tout autre membre qui doit être désigné dans les conditions et délais prévus au régime. ». 98. L’article 168 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Si le régime autorise les participants à répartir entre divers placements tout ou

partie des sommes portées à leur compte, il doit permettre cette répartition entre au moins un fonds d’actions, un fonds à revenu fixe et un fonds du marché monétaire. ». 99. L’article 171 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, l’actif du régime ne peut servir à garantir d’autres obligations que celles du régime. ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171, du suivant : «171.1.

À moins que les circonstances n’indiquent qu’il est raisonnable d’agir autrement, le comité de retraite doit tendre à composer un portefeuille diversifié de façon à minimiser les risques de pertes importantes. ». 101. L’article 172 de cette loi est remplacé par le suivant : «172. L’actif d’un régime de retraite ne peut, directement ou indirectement, être placé pour une proportion supérieure à 10 % de sa valeur comptable dans des titres contrôlés par l’employeur. Pour l’application du présent article, un

titre est contrôlé par l’employeur, notamment, s’il est émis par celui-ci ou s’il est émis par une société ou une personne morale dont l’employeur détient plus de 50 % des droits de vote.». 102. L’article 173 de cette loi est abrogé. 103. L’article 183 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3 °, du suivant : «4 ° lorsqu’elle constate que le comité de retraite ou celui à qui a été délégué des pouvoirs omet de se conformer à une ordonnance qu’elle a rendue. ». 104.

L’article 185 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « ou, s’il s’agit d’un régime établi par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu, à l’association de travailleurs qui les représente » par les mots « et à toute association de travailleurs qui représente des participants ».

34 105. L’article 188 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , dans le cas d’un régime établi par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu, »; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «participants et, dans le cas d’un régime établi par convention collective ou sentence arbitrale en tenant lieu, » par les mots «participants et bénéficiaires ainsi qu’ ». 106.

L’article 190 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « régime », des mots « ou, dans le cas où plusieurs employeurs sont parties à un régime, le modifier afin qu’il soit procédé au retrait d’un employeur »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Avis de la date de la terminaison ou de celle de l’entrée en vigueur de la modification et des participants qu’elle vise doit être donné au comité de retraite, à l’employeur, aux participants visés et à toute association de travailleurs qui représente des participants.». 107.

L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «195.

La Régie ne peut autoriser la scission de l’actif et du passif d’un régime de retraite que si la valeur de l’actif à transférer est égale à la somme des valeurs marchandes suivantes : 1° celle de l’actif qui, en supposant que le régime se termine à la date où la scission doit prendre effet, devrait, en application des articles 220 à 225, être attribué au groupe de droits composé de ceux des participants et bénéficiaires visés ; 2° celle de la part additionnelle qui serait attribuée à ce groupe de droits si l’excédent restant après répartition de l’actif était lui-même réparti entre les groupes de droits formés selon la sous-section 3 de la

section II du

chapitre XIII, de telle façon que l’actif du régime soit réparti entre ces groupes au prorata de la valeur des engagements nés du régime et d’où résultent les droits compris dans chacun de ces groupes. La valeur des engagements visés au paragraphe 2 ° du premier alinéa doit être évaluée de la façon prévue à la sous-section 1 de la

section II du

chapitre X et être réduite de celle des engagements nés du régime auxquels se rapporte toute portion d’un déficit actuariel initial ou de modification qui reste à payer à la date de la scission.

35 Toute cotisation qu’un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises a, à la date de la scission, omis de verser à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur, doit être déduite de la part d’actif qui est attribuée au groupe de droits se rapportant à cet employeur en application du premier alinéa.

De plus, la somme visée au premier alinéa doit être ajustée pour tenir compte du rendement obtenu sur le placement de l’actif du régime, calculé suivant l’évolution de sa valeur marchande depuis la date de la prise d’effet de la scission jusqu’à celle du transfert, ainsi que des cotisations et des prestations versées durant cette même période quant aux participants ou bénéficiaires visés. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Elle ne peut » par les mots « La Régie ne peut par ailleurs ». 108.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « effets », des mots « ou que si les effets des dispositions pertinentes du régime absorbant sont, pour les participants et bénéficiaires, plus avantageuses que ceux des dispositions pertinentes du régime absorbé »; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « cette identité d’effets » par les mots « les effets des dispositions visées » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Toutefois, dans les cas où ces dispositions n’ont pas des effets identiques » par les mots « Dans les autres cas» ; 4° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « des effets de la fusion — notamment ceux résultant de l’application du dernier alinéa — » par les mots « par le comité de retraite au moyen d’un avis écrit contenant uniquement les renseignements prévus par règlement » ; 5° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, de « 230.4 à 230.6 » par « 230.4 et 230.6 » ; 6° par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : «De plus, si le régime absorbant a été modifié en application de l’article 146.5 pour confirmer le droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de ses cotisations, la fusion ne peut être autorisée que si chaque association de travailleurs représentant des participants visés du régime absorbé y consent. Si la fusion est autorisée, seules les dispositions du régime absorbant sont, pour ce qui a trait à l’attribution d’excédent d’actif en cas de terminaison, applicables aux participants et aux bénéficiaires du régime absorbé qui sont visés par la fusion. ».

36 109. L’article 197 de cette loi est remplacé par le suivant: «197. Doivent être prises en compte, pour l’application de l’article 34, la rémunération reçue ou, selon le cas, les heures de travail effectuées avant la date d’une scission ou d’une fusion.». 110. L’intitulé du

chapitre XIII de cette loi est remplacé par le suivant : « LIQUIDATION DES DROITS DES PARTICIPANTS ET DES BÉNÉFICIAIRES ». 111. La

section I du

chapitre XIII de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION I « CAS DE LIQUIDATION «§ 1 . —Retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises «198. Le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises est conditionnel à la modification du régime en ce sens. Cette modification est subordonnée à l’autorisation de la Régie. La date du retrait de l’employeur est celle de la prise d’effet de la modification qui y donne lieu. Si cette modification fait suite à la faillite de l’employeur, elle prend effet à la date de la faillite.

Sont visés par le retrait: 1° les participants actifs au service de l’employeur à la date de son retrait ; 2° les participants non actifs, à cette date, dont la participation active a pris fin alors qu’ils étaient au service de cet employeur; 3° les bénéficiaires, à cette date, dont la prestation est dérivée de celle d’un participant dont la participation active a pris fin alors qu’il était au service de cet employeur. «199. Lorsqu’un employeur

partie à un régime interentreprises fait faillite ou devient insolvable au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3), le régime doit être modifié afin qu’il soit procédé au retrait de cet employeur du régime ou, le cas échéant, à la substitution d’un nouvel employeur. À défaut par celui à qui le régime en confie le pouvoir de procéder à une telle modification dans les 30 jours de la date à laquelle le comité de retraite est informé de l’insolvabilité ou de la faillite, le comité doit le faire lui-même. «200. Le comité de retraite qui projette de demander l’enregistrement d’une modification visant le retrait d’un employeur

partie à un régime

37 interentreprises doit, en plus d’en aviser les participants ainsi que le prévoit l’article 26, transmettre à chacun des participants et des bénéficiaires visés par le retrait un avis les informant : 1° du degré de solvabilité du régime établi lors de la plus récente évaluation actuarielle de celui-ci ; 2° de l’effet de l’acquittement des droits d’un participant ou d’un bénéficiaire, notamment en ce qui concerne l’application du deuxième alinéa de l’article 230.1 et de l’article 240.2 ; 3° du droit des participants non actifs et des bénéficiaires qui sont visés par le retrait et pour lesquels une rente est servie à la date du retrait de demander, dans les 30 jours qui suivent, qu’un assureur choisi par le comité de retraite assume désormais le service de cette rente, selon les conditions prévues par règlement, et que leurs droits au

titre du régime soient ainsi acquittés ; 4° du choix offert aux participants et aux bénéficiaires visés par le retrait, autres que ceux auxquels s’applique le paragraphe 3°, de s’abstenir de demander l’acquittement de leurs droits au

titre du régime ou encore de demander l’acquittement de ces droits au moyen d’un transfert visé à l’article 98, lequel s’applique compte tenu des adaptations nécessaires ou, le cas échéant, par le paiement en un seul versement ou le transfert dans un régime enregistré d’épargne-retraite de la

partie de leurs droits qui peut leur être remboursée. «201. Le comité de retraite qui demande l’enregistrement d’une modification visant le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises doit joindre à sa demande, outre ce que prévoit l’article 24, les renseignements suivants : 1° le nom de l’employeur visé et la date d’entrée en vigueur de la modification ; 2° les noms des participants et des bénéficiaires visés, chacun devant être identifié comme étant, à la date visée au paragraphe 1 °, un participant actif, un participant non actif pour lequel aucune rente n’est servie, un participant non actif pour lequel une rente est servie ou un bénéficiaire ; 3° une copie de l’avis prévu à l’article 200 accompagnée d’une déclaration du comité de retraite attestant qu’il a transmis un tel avis à chacun des participants et des bénéficiaires visés.

«202. Dans les 60 jours qui suivent la présentation de la demande d’enregistrement à la Régie, le comité de retraite doit exiger de l’employeur visé le paiement de toute cotisation que celui-ci a omis de verser à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur. Il doit en outre, dans le même délai ou dans le délai supplémentaire que la Régie peut accorder, transmettre à celle-ci un rapport établissant les droits de chacun des participants et bénéficiaires visés ainsi que leur valeur et contenant

38 les renseignements déterminés par règlement. Ce rapport est préparé par un actuaire ; il peut aussi l’être par le comité de retraite dans le cas d’un régime visé au paragraphe 2 ° de l’article 116. L’évaluation des droits des participants et bénéficiaires doit être effectuée à la date de la prise d’effet de la modification visant le retrait de l’employeur visé ou, avec l’autorisation de la Régie et aux conditions qu’elle fixe, à celle de la prochaine évaluation actuarielle complète du régime.

Est dispensé de transmettre le rapport prévu au deuxième alinéa le comité qui, dans le délai prévu à cet alinéa, transmet à la Régie un avis certifiant que l’employeur a entièrement payé les cotisations qu’il devait et, lorsque le

chapitre X s’applique au régime de retraite, une déclaration d’un actuaire certifiant qu’à son avis le régime est solvable à la date de la prise d’effet de la modification. «203. La Régie ne peut autoriser la modification d’un régime de retraite interentreprises en vue du retrait d’un employeur

partie à ce régime que s’il est satisfait aux conditions suivantes : 1° le rapport ou l’avis et la déclaration, selon le cas, qui lui sont transmis en application de l’article 202 sont conformes à la présente loi ; 2° le comité de retraite atteste que les cotisations visées au premier alinéa de l’article 202 ont été versées à la caisse de retraite ou à l’assureur ou qu’elles ne pourront vraisemblablement être recouvrées malgré ses demandes en ce sens, en raison de la faillite ou de l’insolvabilité de l’employeur. «§ 2 . —Terminaison d’un régime de retraite «204.

À moins d’en être empêché par convention, ou à moins qu’il ne s’agisse d’un régime de retraite qui, rendu obligatoire par décret, ne comporte pas de disposition l’y autorisant, l’employeur — ou, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, l’ensemble des employeurs qui y sont parties — peut terminer le régime auquel il est

partie au moyen d’un avis écrit de terminaison transmis aux participants et bénéficiaires visés, à chaque association de travailleurs qui représente des participants, au comité de retraite et, le cas échéant, à l’assureur. Cet avis indique la date de la terminaison ainsi que les participants et bénéficiaires visés. La date de la terminaison ne peut en aucun cas être postérieure au jour qui précède celui où les droits du dernier participant ou bénéficiaire que compte le régime sont acquittés.

De plus, à moins que chacun des participants dont la participation active prend fin à l’occasion de la terminaison ou par la suite n’y consente par écrit, cette date ne peut être antérieure ni à celle de la cessation de la perception des cotisations salariales ni à celle qui précède de 30 jours la transmission de l’avis de terminaison aux participants actifs.

39 «205. La Régie peut terminer un régime de retraite: 1° lorsque, sans avoir transmis un avis de terminaison, l’employeur — ou, s’il s’agit d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11, chacun des employeurs qui y est

partie — fait défaut de percevoir des cotisations salariales ou de verser à la caisse de retraite ou à l’assureur les cotisations patronales ou les cotisations salariales qu’il perçoit ; 2° lorsque le comité de retraite, celui à qui a été délégué des pouvoirs ou toute

partie au régime omet de se conformer à une ordonnance que la Régie a rendue en application de la présente loi ; 3° lorsque le régime ne compte plus de participant actif. La Régie doit, avant de terminer le régime, donner au comité de retraite un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations. «206. Toute décision de la Régie terminant un régime de retraite indique la date de la terminaison et les participants et bénéficiaires visés.

La Régie communique sa décision au comité de retraite qui la transmet sans délai à chacun des participants et bénéficiaires visés, à chaque association de travailleurs qui représente des participants, à l’employeur et, le cas échéant, à l’assureur. «207. Sont visés par la terminaison d’un régime de retraite, outre les participants et les bénéficiaires dont les droits n’ont pas été acquittés avant la date de la terminaison, les participants visés au deuxième alinéa de l’article 211. «207.1.

Dans les 15 jours qui suivent la réception d’un avis de terminaison ou d’une décision de la Régie terminant le régime de retraite, le comité de retraite doit transmettre à la Régie, à l’employeur et à chaque association de travailleurs qui représente des participants, une déclaration de terminaison qui contient les renseignements prescrits par règlement, accompagnée des attestations et des documents ainsi prescrits. «207.2.

Dans les 90 jours qui suivent la réception d’un avis de terminaison ou d’une décision terminant le régime de retraite, le comité de retraite doit transmettre à la Régie un rapport de terminaison établissant entre autres les droits de chacun des participants ou bénéficiaires visés ainsi que leur valeur et contenant les renseignements déterminés par règlement. Ce rapport est préparé par un actuaire ; il peut aussi l’être par le comité de retraite dans le cas d’un régime visé au paragraphe 2 ° de l’article 116.

La Régie envoie sans délai au comité de retraite un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle a reçu le rapport. Le comité de retraite doit également fournir un exemplaire du rapport à l’employeur et à chaque association de travailleurs qui représente des participants en les informant qu’ils peuvent, avant l’expiration du délai prévu

40 au premier alinéa, lui présenter par écrit leurs observations. Le comité doit transmettre le rapport dans un délai tel que l’employeur et chaque association de travailleurs disposent d’au moins dix jours pour lui présenter leurs observations.

L’exemplaire fourni à l’employeur doit, le cas échéant, être accompagné d’un avis, dont copie doit aussi être transmise à la Régie, qui indique : 1° que toute somme due par l’employeur selon le rapport doit être versée à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas; 2° la date avant laquelle l’employeur doit, s’il entend convenir avec les autres intéressés de l’attribution de l’excédent d’actif déterminé dans le rapport de terminaison, transmettre à la Régie et au comité de retraite la déclaration, l’entente ou le projet d’entente, selon le cas, prévus aux articles 230.1 et 230.2.

La date visée au paragraphe 2° doit être celle qui suit de 150 jours la date de la réception par le comité de retraite de l’avis de terminaison ou de la décision de la Régie terminant le régime de retraite. «207.3.

Le comité de retraite doit transmettre à chaque participant ou bénéficiaire visé une copie de la déclaration de terminaison ainsi qu’un relevé de ses droits et de leur valeur accompagnés des informations suivantes: 1° les modes d’acquittement de ses droits, notamment le régime de retraite dans lequel le participant ou bénéficiaire pourrait, le cas échéant, les transférer ainsi que les options qu’il peut exercer ; 2° les modalités fixées pour le choix du mode d’acquittement de ses droits, y compris, le cas échéant, celles relatives au droit à une part de l’excédent d’actif ; 3° que le rapport de terminaison ainsi que les données utilisées pour l’établissement de ses droits ou de leur valeur peuvent être consultés, sans frais, soit au bureau du comité de retraite soit à l’établissement de l’employeur que désigne le comité, selon l’endroit le plus rapproché de la résidence du demandeur ; 4° qu’avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 207.2, le participant ou bénéficiaire doit indiquer ses choix et exercer ses options parmi ceux visés aux paragraphes 1 ° et 2° et qu’il peut en outre présenter par écrit ses observations au comité de retraite; 5° tout autre renseignement déterminé par règlement.

Le comité doit transmettre les relevés dans un délai tel que les participants et bénéficiaires disposent d’au moins dix jours pour indiquer leurs choix, exercer leurs options et, le cas échéant, lui présenter leurs observations conformément au paragraphe 4 ° du premier alinéa.

41 «207.4. À moins que tous les participants et les bénéficiaires susceptibles de faire valoir des droits au

titre du régime ou de la présente loi aient été personnellement avisés, le comité de retraite doit en outre faire publier dans un quotidien distribué dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants actifs à la date de la terminaison, un avis invitant toute personne qui, sans avoir reçu le relevé prévu à l’article 207.3, croit avoir des droits au

titre du régime ou de la présente loi à les faire valoir auprès du comité avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 207.2. Le comité doit s’assurer que la publication soit faite dans un délai tel que les intéressés disposent d’au moins dix jours pour faire valoir leurs droits conformément au premier alinéa. Dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11, la publication doit être faite pour chaque employeur

partie au régime dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants à son service à la date de la terminaison. «207.5. Chaque fois qu’il est fait application des dispositions de la sous-section 4.1 de la

section II du

chapitre XIII pour déterminer à qui attribuer l’excédent d’actif, le comité de retraite doit, dans les 30 jours qui suivent, selon le cas, soit la réception d’une déclaration ou d’une entente respectivement prévues aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 ° de l’article 230.1 ou d’une décision arbitrale visée à l’article 243.15, soit la date où l’employeur est devenu en défaut de transmettre un projet d’entente conformément à l’article 230.2, soit la conclusion d’une entente selon l’article 230.6, présenter à la Régie un complément au rapport de terminaison où il est fait état de la répartition arrêtée ainsi que, le cas échéant, de la part qui reviendra à chacun des participants et des bénéficiaires.

Ce complément est préparé par un actuaire ; il peut aussi l’être par le comité de retraite dans le cas d’un régime visé au paragraphe 2 ° de l’article 116 ou si aucune part de l’excédent d’actif n’est attribuée aux participants et bénéficiaires. «207.6. Un régime de retraite ne peut être modifié après la date de sa terminaison, sauf pour permettre l’augmentation de prestations qui peut résulter d’un acte auquel est subordonnée l’attribution d’un excédent d’actif, notamment d’une entente ou d’une sentence arbitrale visée à l’article 230.1. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la Régie de procéder, après cette date, à l’enregistrement d’une modification du régime intervenue avant cette même date. ». 112. L’intitulé de la

section II du

chapitre XIII de cette loi est remplacé par le suivant : « PROCESSUS DE LIQUIDATION ». 113. La sous-section 1 de la

section II du

chapitre XIII de cette loi est remplacée par la suivante :

42 « §1. — Interprétation et application «208. Dans la présente section, l’expression « date de la terminaison », lorsqu’elle est utilisée à l’égard d’un régime de retraite interentreprises qui fait l’objet d’une modification visant le retrait d’un employeur, s’entend de la date à laquelle est effectuée l’évaluation des droits des participants et des bénéficiaires visés par cette modification. «209. Les articles 216 et 218 ne s’appliquent pas à l’acquittement des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite lorsque la valeur de l’actif du régime est au moins égale à celle de son passif, toutes deux étant, à la date de la terminaison, établies conformément au présent chapitre. Dans ce cas, si l’actif du régime ne permet pas l’acquittement intégral des droits des participants ou bénéficiaires visés, l’acquittement se fait au prorata de la valeur des droits de chacun. ». 114. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-

section 2 de la

section II du

chapitre XIII, de l’article suivant : «209.1. Le comité de retraite doit, dans les 30 jours qui suivent l’autorisation par la Régie d’une modification visant le retrait d’un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises, procéder, conformément à ce que prévoit, le cas échéant, le rapport visé au deuxième alinéa de l’article 202, à l’acquittement des droits des participants et bénéficiaires visés qui en ont fait la demande. ». 115. L’article 210 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par ce qui suit : «210.

À moins que la Régie ne lui accorde un délai additionnel, le comité de retraite doit, au moins 30 mais pas plus de 60 jours après la date à laquelle la Régie a reçu le rapport de terminaison, procéder à l’acquittement des droits des participants et des bénéficiaires visés conformément à ce rapport et à la présente loi.

Le comité ne peut par ailleurs procéder à cet acquittement si, dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport de terminaison, la Régie lui ordonne de surseoir à l’acquittement pendant la période additionnelle qu’elle détermine ou si elle ordonne en vertu de l’article 240.4 la correction, dans le délai qu’elle fixe, d’une irrégularité qu’elle constate dans le rapport. Dans ce dernier cas, le comité de retraite doit présenter à la Régie, qui en accuse réception, un rapport de terminaison révisé.

Dans ces cas, le comité procède à l’acquittement dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de sursis ou de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Régie a reçu le rapport révisé.

Malgré le premier alinéa, l’acquittement des droits d’un participant ou bénéficiaire conformément au rapport de terminaison peut être reporté à la date de l’acquittement des droits dans l’excédent d’actif lorsque, compte tenu du mode d’acquittement choisi par ce participant ou bénéficiaire, la

Loi sur les impôts prescrit le paiement en un seul versement de la totalité des droits de celui-ci au

titre du régime.

De plus, la Régie peut, lorsqu’elle autorise l’étalement du versement d’une somme due par l’employeur conformément à l’article 229, fixer les modalités suivant lesquelles l’acquittement des droits des participants et des bénéficiaires peut être complété en tenant compte de cet étalement. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Il » par les mots «Le comité de retraite » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, et après le mot « verser », des mots « en tout ou en partie, aux conditions qu’elle fixe, une prestation anticipée visée à l’article 69.1 ainsi qu’ ». 116.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 210, du suivant : «210.1. À moins que la Régie ne lui accorde un délai additionnel, le comité de retraite doit, au moins 10 mais pas plus de 30 jours après l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 207.5, procéder à l’acquittement des droits de l’employeur, des participants et des bénéficiaires visés conformément au complément au rapport de terminaison et à la présente loi. La part de l’excédent d’actif à laquelle a droit un participant ou un bénéficiaire peut lui être payée en un seul versement ou, dans la mesure permise par la

Loi sur les impôts, être acquittée au moyen d’un transfert visé à l’article 98, lequel s’applique compte tenu des adaptations nécessaires, ou servir à la constitution d’une rente ou d’une autre prestation, suivant l’option qu’il communique au comité. Il ne peut être versé à l’employeur aucune

partie de l’actif du régime de retraite si ce n’est en application du premier alinéa. ». 117. L’article 211 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deux premières lignes du premier alinéa, des mots « Le participant visé par la terminaison partielle d’un régime de retraite, de même que le participant visé par la terminaison totale du régime» par les mots « Le participant visé par la terminaison d’un régime de retraite, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsque la terminaison du régime est occasionnée par la division, la fusion, l’aliénation ou la fermeture d’une entreprise ou d’une

partie d’une entreprise, le même droit est reconnu au participant dont la participation active a cessé au cours de la période comprise entre la date où les participants ont été informés de l’événement en question et celle de la terminaison. » ;

44 3° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « une date non antérieure à celle de la terminaison» par les mots « la date de la terminaison, à moins que le régime ne prévoie expressément en tenir compte après cette date ». 118. L’article 212 de cette loi est remplacé par le suivant: «212. Les droits des participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite doivent être évalués à l’une ou l’autre des dates qui suivent, en utilisant les hypothèses visées à l’article 61 et qui, à cette date, étaient utilisées pour la détermination de la valeur des prestations auxquelles s’applique l’article 60 et dont le droit était acquis à cette date : 1° à la date où le participant a cessé d’être actif, si les droits à évaluer sont ceux des participants ou des bénéficiaires suivants:

a) le participant qui a cessé d’être actif avant le retrait ou la terminaison et qui, à la date de la terminaison, avait déjà opté pour l’acquittement de ses droits dans le délai prévu au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 99 ou était encore dans le délai pour exercer une telle option, ainsi que les bénéficiaires dont les droits résultent des services reconnus à un tel participant ;

b) le participant visé au deuxième alinéa de l’article 211 ; 2° à la date de la terminaison, si les droits à évaluer sont ceux de tout autre participant ou bénéficiaire visé par le retrait ou la terminaison. Les droits des participants et des bénéficiaires visés au paragraphe 1 ° portent intérêt, de la date à laquelle ils sont évalués jusqu’à la date de la terminaison, au taux utilisé aux fins de cette évaluation. Le premier alinéa ne s’applique pas à la rente qui doit être garantie par un assureur en application de l’article 237 ni à une rente visée au paragraphe 3 ° de l’article 200. ». 119.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, du suivant : «212.1. À la date de la terminaison, l’actif d’un régime de retraite terminé doit être établi selon la valeur de liquidation ou son estimation, et être réduit du montant estimé des frais que la caisse de retraite doit assumer à l’occasion de la terminaison.

À la même date, le passif d’un tel régime comprend, outre la valeur des droits visés par l’article 212, celle de la rente qui doit être garantie par un assureur en vertu de l’article 237, cette valeur étant déterminée : 1° dans les cas où la rente a été garantie avant la date de la terminaison, en utilisant les hypothèses visées à l’article 61 qui étaient utilisées à cette date ;

45 2° dans les cas où la rente a été garantie après la date de la terminaison mais avant celle de la préparation du rapport de terminaison, en actualisant à la date de la terminaison la prime payée à l’assureur, selon un taux correspondant au taux estimé du rendement de la caisse de retraite depuis la date de la terminaison jusqu’à la date où la rente a été garantie ; 3° dans les autres cas, en ajoutant à la prime exigible pour la garantie de la rente à la date de la terminaison une marge destinée à tenir compte de la variation possible du coût d’achat de la rente jusqu’à la date probable de l’achat. ». 120.

Les articles 214 et 215 de cette loi sont abrogés. 121. L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « , autres que ceux visés à l’article 215, » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots «cessation du versement des cotisations est de moins d’un an.

Il en est de même si la date de prise d’effet de cette modification est postérieure à la date de cessation du versement des cotisations » par les mots « la terminaison est de moins d’un an » ; 3° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 122. L’article 217 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «de la terminaison totale ou partielle du » par les mots « du retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou par suite de la terminaison d’un »; 2° par le remplacement, dans les cinquième, sixième, septième et huitième lignes, des mots « soit au taux utilisé pour la détermination de la valeur de ses droits, soit, lorsque cette valeur a été déterminée sur la base d’une proposition d’assurance, au taux obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada » par les mots « au taux utilisé pour la détermination de la valeur de ses droits ». 123.

L’article 218 de cette loi est remplacé par le suivant : «218. Les droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite sont acquittés dans l’ordre suivant : 1° les sommes que représentent les valeurs suivantes, acquittées concurremment :

a) la valeur des droits, autres que ceux visés au paragraphe 4 °, accumulés au

titre du régime jusqu’à la date de la terminaison;

b) la valeur des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur jusqu’à la date de la terminaison, avec les intérêts accumulés jusqu’à cette date ;

c) la valeur des sommes reçues par le régime à la suite d’un transfert même non visé au

chapitre VII, avec les intérêts accumulés jusqu’à la date de la terminaison ; 2° la somme que représente la valeur de toute réduction de droits effectuée en application de l’article 216 ; 3° les intérêts sur les sommes visées aux paragraphes 1 ° et 2 ° calculés conformément à l’article 217 ; 4° la valeur, à la date de la terminaison, des prestations qui sont dues aux participants au

titre des dispositions du régime leur attribuant une indemnité pour le cas où cessera leur période de travail continu en raison de changements d’ordre technologique ou économique survenus dans l’entreprise de l’employeur

partie au régime, ou en raison d’une division, d’une fusion, d’une aliénation ou d’une fermeture de cette entreprise, ainsi que les intérêts sur cette valeur, calculés conformément à l’article 217. Si l’actif est insuffisant pour l’acquittement intégral des droits des participants ou bénéficiaires concernés qui sont colloqués au même rang, l’acquittement se fait au prorata de la valeur des droits de chacun. ». 124.

L’article 220 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « de tout régime de retraite partiellement terminé ou d’un régime de retraite interentreprises totalement terminé est » par les mots « d’un régime de retraite interentreprises doit, lors du retrait d’un employeur qui y est

partie ou lors de la terminaison du régime, être» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’un régime interentreprises totalement ou partiellement terminé » par les mots « du régime ». 125. L’article 221 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « la terminaison partielle du régime de retraite» par les mots « le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « cette » par le mot «l a» .

47 126. L’article 222 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «

En cas de terminaison partielle d’un régime de retraite » par les mots « Lors du retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises »; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « cette terminaison » par les mots « ce retrait» ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Lorsque plusieurs employeurs sont visés par la terminaison partielle d’un » par les mots «

En cas de retraits simultanés de plusieurs employeurs parties à un même » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « la terminaison » par les mots «ces retraits ». 127. L’article 224 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « totalement ou partiellement terminé » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « doivent » des mots « , lors du retrait d’un employeur

partie au régime ou lors de la terminaison de celui-ci, ». 128. Les articles 225 et 226 de cette loi sont remplacés par les suivants : «225. Lors du retrait d’un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises ou lors de la terminaison d’un tel régime, forme un groupe de droits distinct le reliquat des droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait antérieur d’un employeur. «226.

Lors de la terminaison d’un régime de retraite, s’il reste un excédent après la répartition de l’actif, cet excédent est lui-même réparti entre les groupes de droits formés en application de la présente sous-section, de manière que la totalité de l’actif soit répartie entre tous les groupes au prorata de la valeur des engagements nés du régime et dont résultent les droits compris dans chacun de ces groupes. ». 129. L’article 227 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « partielle ou totale ». 130.

L’article 228 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « une terminaison totale d’un régime de retraite ou une terminaison partielle d’un régime interentreprises due au retrait d’un employeur

partie au régime » par les mots « le retrait d’un employeur

partie à

48 un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite. Ce manque d’actif doit être établi à la date de la terminaison.» ; 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, du mot « cette » par les mots « le retrait ou la». 131.

L’article 229 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots «obtenu mensuellement sur les dépôts personnels à terme de cinq ans dans les banques à charte et tel que compilé par la Banque du Canada» par les mots « déterminé en application de l’article 61 et qui s’appliquait à la date de la terminaison ». 132. L’article 230 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot «sous-section » des mots « , y compris une somme recouvrée après la date de la terminaison, notamment au

titre de cotisations échues mais non versées à cette date,». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-

section 4.1 de la

section II du

chapitre XIII, de l’article suivant : «230.0.1. L’excédent d’actif d’un régime terminé est égal à l’excédent de la valeur de l’actif du régime sur celle de son passif, celles-ci étant établies conformément à l’article 212.1. Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11, et d’un régime qui a déjà fait l’objet d’une modification visant le retrait d’un employeur qui y était partie, l’excédent d’actif doit être déterminé à l’égard de chaque employeur de la manière prévue à la sous-section 3. ». 134.

L’article 230.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne, du mot « totalement » et, dans la troisième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2 °, du mot « totale » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° et après le mot «retraite », des mots « et à la Régie » ; 3° par l’addition, à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 2 °, de la phrase suivante : « Les parties doivent alors transmettre une copie de leur entente au comité de retraite et à la Régie. » ; 4° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Toutefois, lorsque la terminaison vise des participants ou des bénéficiaires qui ont été visés par le retrait antérieur d’un employeur

partie au régime, la

49 part de l’excédent d’actif allouée au groupe formé de ces participants et bénéficiaires en application de la sous-section 3 est attribuée de plein droit aux participants et bénéficiaires qui font

partie de ce groupe et répartie entre eux au prorata de la valeur des droits de chacun. De plus, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’avant la date indiquée dans l’avis que le comité de retraite lui a transmis en application de l’article 207.2, l’employeur transmet à ce comité et à la Régie une déclaration certifiant qu’il consent à ce que la totalité de l’excédent d’actif soit attribuée aux participants et aux bénéficiaires et soit répartie entre eux au prorata de la valeur des droits de chacun. Cette déclaration a la même valeur et le même effet qu’une entente conclue selon l’article 230.6. ». 135.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.1, du suivant: «230.1.1. Lorsqu’à la date de la terminaison, la valeur de l’actif du régime de retraite n’est pas supérieure à celle de son passif, tout excédent d’actif qui se développe après cette date est, malgré l’article 230.1, attribué de plein droit aux participants et aux bénéficiaires et réparti entre eux au prorata de la valeur des droits de chacun. ». 136.

L’article 230.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «dans les six mois de la transmission au comité de retraite de la décision de la Régie fixant la date de terminaison du régime, faire parvenir audit comité un projet d’entente qui indique» par les mots « avant la date indiquée dans l’avis que le comité de retraite lui a transmis en application de l’article 207.2, faire parvenir au comité et à la Régie un projet d’entente qui indique uniquement » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Chaque employeur

partie à un régime interentreprises, même non considéré comme tel par application de l’article 11, est tenu de l’obligation prévue au premier alinéa en ce qui concerne l’excédent d’actif déterminé à son égard et à celui des participants et des bénéficiaires dont les droits sont comptabilisés dans le groupe de droits se rapportant à lui. Plusieurs employeurs parties à un tel régime peuvent toutefois convenir de faire parvenir au comité de retraite un projet d’entente qui leur est commun. ». 137. L’article 230.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «230.3.

S’il fait défaut de transmettre un projet d’entente au comité de retraite et à la Régie conformément à l’article 230.2, l’employeur est réputé avoir renoncé à tout droit dans l’excédent d’actif. Celui-ci accroît en conséquence aux participants et aux bénéficiaires et est réparti entre eux au prorata de la valeur des droits de chacun.

50 Le présent

article ne s’applique pas dans le cas où les participants et les bénéficiaires ont consenti à recourir à l’arbitrage avant même la date prévue au premier alinéa de l’article 230.2 ni lorsque le régime est établi en vertu d’une convention collective, d’une sentence arbitrale en tenant lieu ou d’un décret rendant obligatoire une telle convention. ». 138. L’article 230.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «230.4.

Dans les 15 jours de la réception du projet d’entente, le comité de retraite en transmet copie à chacun des participants et des bénéficiaires visés, accompagnée d’une copie des dispositions du régime qui se rapportent à l’attribution de l’excédent d’actif en cas de terminaison ainsi que d’un avis, contenant uniquement les renseignements prévus par règlement, les informant qu’ils peuvent, dans les 60 jours de la date de réception de cet avis ou, le cas échéant, de celle de la publication de l’avis prévu au deuxième alinéa, selon la plus tardive, faire connaître par écrit au comité de retraite leur opposition au projet d’entente. » ; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « À moins que tous les participants et les bénéficiaires susceptibles de faire valoir des droits au

titre du régime ou de la présente loi aient été personnellement avisés, le comité de retraite doit en outre, dans le délai prévu au premier alinéa, faire publier dans un quotidien distribué dans la région où résident, au Québec, le plus grand nombre de participants qui étaient actifs à la date de la terminaison un avis faisant état de la terminaison du régime ainsi que de l’existence d’un excédent d’actif et d’un projet d’entente soumis par l’employeur relativement à sa répartition. » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « ne courent qu’à compter de » par les mots « expirent 60 jours après » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du nombre « 203 » par le nombre « 207.3 »; 5° par la suppression, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « du projet d’entente, ». 139.

L’article 230.5 de cette loi est abrogé. 140. L’article 230.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la huitième ligne du premier alinéa et après le mot « employeur », des mots «

partie à un régime de retraite établi en vertu d’une convention collective, d’une sentence arbitrale en tenant lieu ou d’un décret rendant obligatoire une telle convention » ;

51 2° par le remplacement, dans la dixième ligne du premier alinéa, de « premier alinéa de l’article 230.5 » par « deuxième alinéa de l’article 240.4 » ; 3° par le remplacement, dans les onzième et douzième lignes du premier alinéa, des mots « au moins six mois se sont écoulés depuis qu’a été transmise au comité de retraite la décision de la Régie fixant la date de terminaison du régime » par les mots « la date indiquée dans l’avis que le comité de retraite a transmis à l’employeur en application de l’article 207.2 est atteinte » ; 4° par la suppression, des vingtième et vingt et unième lignes du premier alinéa ; 5° par le remplacement, dans la vingt-troisième ligne du premier alinéa, du nombre « 230.5 » par les mots « 230.4 ou à l’article 240.4 » ; 6° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dès que le comité de retraite constate la réalisation de l’un ou l’autre des cas autorisant l’employeur, l’association de travailleurs et, le cas échéant, un participant ou un bénéficiaire à recourir à l’arbitrage, il en avise chacun d’eux.

À défaut par ceux-ci de demander l’arbitrage dans les 60 jours qui suivent celui où se réalise l’un ou l’autre de ces cas, le comité de retraite doit préparer une demande visant à ce qu’un arbitre décide de l’attribution et, le cas échéant, de la répartition de l’excédent d’actif et procéder ainsi que le prévoit l’article 243.7 ; de plus, dans un tel cas, l’employeur est réputé avoir renoncé à tout droit dans toute

partie de l’excédent d’actif dont l’attribution n’a pas fait l’objet d’une entente ou d’une déclaration visée à l’article 230.1. » ; 7° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les intéressés visés au premier alinéa ainsi que le comité de retraite peuvent aussi avoir recours à cet arbitrage pour faire statuer sur toute difficulté que pose l’interprétation ou l’application d’une entente ou d’une déclaration visée à l’article 230.1. »; 8° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « entente », des mots « ou une déclaration » ; 9° par l’insertion des mots « ou déclaration » après le mot « entente », à chaque fois que ce mot est utilisé dans les quatrième, sixième et huitième lignes du troisième alinéa. 141.

Les articles 231 à 235 de cette loi sont abrogés. 142. L’article 236 de cette loi est remplacé par le suivant : «236. Les droits, à l’exclusion d’une rente visée à l’article 237, qu’un participant visé par la terminaison d’un régime de retraite a accumulés au

titre du régime doivent être acquittés au moyen d’un transfert visé à l’article 98,

52 lequel s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. Si toutefois un participant dont la rente n’était pas en service à la date de la terminaison décède avant que le transfert soit effectué, ses droits, mis à

part ceux relatifs à l’excédent d’actif, le cas échéant, doivent plutôt être acquittés au moyen d’une prestation payable en un seul versement à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause. Pour l’application du présent article, le conjoint du participant est la personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 85. ». 143.

L’article 237 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « assureur », des mots « , selon les conditions prévues par règlement, » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « totale » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « doit », des mots « , sous réserve des exceptions prévues par règlement, » ; 4° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’obligation de garantir la rente ne s’applique toutefois pas lorsque, en raison de la nature de la rente versée au participant en vertu du régime, une telle rente n’est pas disponible sur le marché.

En pareil cas, la valeur résiduelle de la rente du participant doit être acquittée au moyen d’un transfert visé à l’article 98, lequel s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.». 144. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « totalement ou partiellement » par les mots « ou, s’il s’agit d’un régime interentreprises, l

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