1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 29 29

An Act to Amend the Limitation of Actions Act Loi modifiant la

Loi sur la prescription Read first time: May 13, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 13 mai 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2011 BILL 29 PROJET DE LOI 29

An Act to Amend the Limitation of Actions Act Loi modifiant la

Loi sur la prescription Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 2 of the Limitation of Actions Act, chap- ter L- 8.5 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 1 L’article 2 de la

Loi sur la prescription, chapi- tre L-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Subject to sub- section (2), this Act” and substituting “This Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de «

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi » et son remplacement par « La présente loi »; (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 2 The Act is amended by adding after

section 8 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : Recovery of land Recouvrement d’un bien-fonds 8.1(1) The following

definitions apply in this section. 8.1(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “lease” includes a periodic tenancy and a tenancy at will. (bail) “predecessor”, with respect to a claimant or defendant, means a person from whom or through whom the claimant or defendant has obtained possession of, or derives the right of possession of, land. (prédécesseur) “present interest” means an estate or interest on which a future estate or interest is expectant. (intérêt actuel) « bail » S’entend également d’une location périodique et d’une location à discrétion. (lease) « intérêt actuel »

Domaine ou intérêt à l’égard duquel un domaine ou un intérêt futur est dans l’expectative. (present interest) « prédécesseur » Relativement à un réclamant ou à un défendeur, la personne auprès de qui ou du chef de qui il 1

a obtenu la possession d’un bien-fonds ou acquis le droit à sa possession. (predecessor) 8.1(2) Subject to subsections (3) and (4), a claim to re- cover possession of land shall not be brought after the de- fendant and any predecessors of the defendant have dis- possessed the claimant and any predecessors of the claimant for a continuous period of 8.1(2)

Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une ré- clamation en recouvrement d’un bien-fonds ne peut être présentée une fois que le défendeur et ses prédécesseurs ont dépossédé le réclamant et ses prédécesseurs pendant une période ininterrompue : (

a) fifteen years, or

a) de quinze ans; (

b) if the claimant is the Crown, 60 years.

b) si le réclamant est la Couronne, de soixante ans. 8.1(3) If a period of dispossession begins while land is subject to a present interest and continues after the present interest terminates, a claim to recover possession of the land shall not be brought after the later of 8.1(3) Si la période de dépossession commence à courir alors que le bien-fonds est grevé d’un intérêt actuel et se poursuit après que ce dernier a pris fin, une réclamation en recouvrement du bien-fonds se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier : (

a) the end of the period described in subsection (2), and

a) la période indiquée au paragraphe (2); (

b) five years after the present interest terminates.

b) cinq ans après l’expiration de l’intérêt actuel. 8.1(4) If a period of dispossession begins during a fixed term lease, a claim by the landlord to recover possession of the land shall not be brought after the later of 8.1(4) Si la période de dépossession commence à courir durant un bail à terme fixe, une réclamation en recouvre- ment du bien-fonds du propriétaire se prescrit par celui des délais ci-dessous qui expire le premier : (

a) the end of the period described in subsection (2), and

a) la période indiquée au paragraphe (2); (

b) five years after the fixed term ends.

b) cinq ans après la fin du terme fixe. 8.1(5) For the purposes of this section, 8.1(5) Aux fins d’application du présent

article : (

a) if rent is payable under a lease, a period of dis- possession of a landlord by a tenant begins when the tenant ceases to pay rent;

a) si un loyer est payable au

titre d’un bail, la période de dépossession du propriétaire par le locataire com- mence à courir quand ce dernier cesse de payer son loyer; (

b) when one or more joint tenants or tenants in com- mon of land are in possession of more than their undi- vided share of the land for their own benefit or for that of a third party, the other joint tenants or tenants in common are dispossessed of the land.

b) quand un ou plusieurs tenants conjoints ou tenants communs d’un bien-fonds sont en possession de plus que leur

part indivise du bien-fonds pour leur propre profit ou pour celui d’un tiers, les autres tenants con- joints ou tenants communs se trouvent dépossédés du bien-fonds. 8.1(6) On the expiry of a limitation period under this section, the claimant’s right or title to the land is extin- guished. 8.1(6) L’expiration d’un délai de prescription imparti au présent

article emporte extinction du droit foncier ou du

titre du réclamant sur le bien-fonds. 3 Paragraph 16(

b) of the Act is amended 3 L’alinéa 16b) de la Loi est modifié Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur la prescription 2

(

a) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “in

section 8,” and substituting “in

section 8, subsection 8.1(2), (3) or (4),”;

a) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « à l’article 8 » et son remplacement par « à l’article 8, au paragraphe 8.1(2), (3) ou (4) »; (

b) in subparagraph (ii) by striking out “in

section 8,” and substituting “in

section 8, subsection 8.1(2), (3) or (4),”.

b) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « à l’ar- ticle 8 » et son remplacement par « à l’article 8, au paragraphe 8.1(2), (3) ou (4) ». TRANSITIONAL PROVISIONS AND CONSEQUENTIAL AMENDMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATION CORRÉLATIVE Transitional provisions Dispositions transitoires 4(1) The following

definitions apply in this

section and in

section 5 of this amending Act. 4(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent

article et à l’article 5 de la présente loi modificative. “claim” means a claim to which the former Act ap- plied immediately before the commencement of this amending Act. (réclamation) “former Act” means the Real Property Limitations Act,

chapter R-1.5 of the Revised Statutes, 1973, as it ex- isted immediately before the commencement of this amending Act. (loi antérieure) “former limitation period” means the limitation pe- riod that applied to the claim immediately before the commencement of this amending Act. (ancien délai de prescription) “new limitation period” means the limitation period that applies to the claim after the commencement of this amending Act. (nouveau délai de prescription) « ancien délai de prescription » Le délai de prescrip- tion applicable aux réclamations immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi modificative. (for- mer limitation period) « loi antérieure » La

Loi sur la prescription relative aux biens réels,

chapitre R-1.5 des Lois révisées de 1973, telle qu’elle existait immédiatement avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi modificative. (former Act) « nouveau délai de prescription » Le délai de pres- cription applicable aux réclamations après l’entrée en vigueur de la présente loi modificative. (new limitation period) « réclamation »

Réclamation à laquelle s’appliquait la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vi- gueur de la présente loi modificative. (claim) 4(2) On or before April 30, 2012, a claim may be brought after the new limitation period has expired if the former limitation period has not expired. 4(2) Au plus tard le 30 avril 2012, une réclamation peut être présentée après l’expiration du nouveau délai de prescription si l’ancien délai de prescription n’a pas en- core expiré.

Expiry of former limitation period Expiration de l’ancien délai de prescription 5 Nothing in this amending Act permits a claim to be brought if the former limitation period has expired be- fore the commencement of this amending Act. 5 La présente loi modificative n’a pas pour effet de permettre la présentation d’une réclamation si l’ancien délai de prescription a expiré avant l’entrée en vigueur de la présente loi modificative.

Application Application 6 No proceeding commenced before the commence- ment of this amending Act is affected by this amending Act. 6 La présente loi modificative ne porte atteinte à au- cune instance engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi modificative.

An Act to Amend the Limitation of Actions Act Bill 29 3

Real Property Limitations Act

Loi sur la prescription relative aux biens réels 7 The Real Property Limitations Act,

chapter R-1.5 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 7 Est abrogée la

Loi sur la prescription relative aux biens réels,

chapitre R-1.5 des Lois révisées de 1973. Projet de loi 29 Loi modifiant la

Loi sur la prescription 4