An Act respecting honour Carlie Myke and Brandon White by amending the Highway Traffic Act to reduce the rate of speed permitted on highways surrounding schools and to ensure traffic safety in school zones Loi en hommage à Carlie Myke et Brandon White modifiant le Code de la route afin de réduire la vitesse autorisée sur les voies publiques autour des écoles et d’assurer la sécurité routière dans les zones d’école Mr. Levac M. Levac Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 22, 2004 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 22 juin 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill reduces the speed at which motor vehicles may travel on highways surrounding schools. The rate of speed is reduced to 30 kilometres per hour in the case of two-lane high- ways and is reduced by 10 kilometres per hour in the case o f highways with more than two lanes. Le projet de loi réduit la vitesse à laquelle les véhicules automobiles peuvent rouler sur les voies publiques autour des écoles. La vitesse est réduite à 30 kilomètres à l’heure dans le cas d’une voie publique à deux voies et de 10 kilomètres à l’heure dans le cas d’une voie publique de plus de deux voies. The Bill requires municipalities and trustees of police vil- lages to establish school traffic safety teams to review traffic problems surrounding schools in the municipality or village an d to report to the municipality, vi llage, school board and Ministry of Transportation. Le projet de loi exige des m unicipalités et des syndics de villages partiellement autonomes qu’ils mettent en place des équipes de sécurité routière de l’école afin d’examiner les pro- blèmes de circulation autour de s écoles de la municipalité ou du village et de remettre un rapport à ceux-ci, au conseil scolaire e t au ministère des Transports. Bill 108 200 4 Projet de loi 108 200 4 An Act