Manitoba Hansard — 39 3 b019

39-3 b019

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 19 Government Bill Projet de loi 19 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE MORTGAGE DEALERS AMENDMENT AND SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES ET LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE AMENDMENTS TO THE MORTGAGE DEALERS ACT MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES The title of The Mortgage Dealers Act is changed to The Mortgage Brokers Act . La version anglaise de la Loi est dorénavant intitulée The Mortgage Brokers Act . Elle était autrefois connue sous le

titre The Mortgage Dealers Act . The Act will now apply to every person who, for remuneration, h solicits another person to lend or borrow on a mortgage; h provides information to a lender about someone who wants to obtain a mortgage; h assesses a potential borrower on behalf of a lender ; or h engages in another mortgage-related activity prescribed in the regulations.

Les personnes qui exercent les activités indiquées ci-dessous en vue d'obtenir une rémunération seront assujetties à la Loi : h demander à une personne de prêter ou d'emprunter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque; h fournir à un prêteur des renseignements au sujet d'une personne qui veut obtenir une hypothèque; h évaluer un emprunteur éventuel pour le compte d'un prêteur; h exercer d'autres activités réglementaires à l'égard d'une hypothèque. The Act is amended to allow sub-categories of mortg age brokers to be established by regulation.

De nouvelles sous-catégories de courtiers d'hypothè ques pourront être créées par règlement. The Manitoba Securities Commission is given the pow er to fine a person who is registered under the Act, a fter holding a hearing about the person's conduct. For minor or trivial matters, the commission can accept an under taking from the person without holding a hearing. La Commission des valeurs mobilières du Manitoba pourra désormais imposer une amende après la tenue d'une audience sur la conduite d'une personne inscrite so us le régime de la Loi .

En cas de contravention mineure, elle pourra accepter un engagement de la part de cette personne sans tenir une audience. The penalty amounts are changed and a number of oth er administrative amendments are made. Le montant des sanctions est revu et un certain nom bre de modifications de nature administrative sont apporté es. The title change results in consequential amendment s to three other Acts. Le changement du

titre en anglais entraîne des modifications à la version anglaise de trois autres lois. AMENDMENTS TO THE SECURITIES ACT MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES The director of The Manitoba Securities Commission (the "commission") is authorized to appoint staff member s as investigators for the purposes of the four Acts administered by the commission ( The Commodity Futures Act , The Mortgage Brokers Act , The Real Estate Brokers Act and The Securities Act ).

Le directeur de la Commission des valeurs mobilière s du Manitoba est autorisé à nommer des membres de son personnel à

titre d'enquêteurs en vue de l'applicat ion des quatre lois qui relèvent de la Commission (

Loi sur les contrats à terme de marchandises ,

Loi sur les courtiers d'hypothèques ,

Loi sur les courtiers en immeubles et

Loi sur les valeurs mobilières ). In addition, the maximum amount that the commission may order a person or company to pay to a claimant as compensation for financial loss is increased from $100,000 to $250,000. L'indemnité maximale que la Commission pourra ordonner à une personne ou à une compagnie de payer à la sui te d'une perte financière passe de 100 000 $ à 250 000 $.

1 BILL 19 PROJET DE LOI 19 THE MORTGAGE DEALERS AMENDMENT AND SECURITIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES ET LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 C.C.S.M. c. M210 amended 1 The Mortgage Dealers Act is amended by this Part. Modification du c. M210 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les courtiers d'hypothèques . 2 The title of the English version is replaced with " THE MORTGAGE BROKERS ACT ". 2 Le

titre de la version anglaise de la loi est remplacé par « THE MORTGAGE BROKERS ACT ». 3(1) In

section 1 of the English version, the

definitions "applicant", "authorized official" and "salesperson" are amended by striking out " mortgage dealer " wherever it occurs and substituting " mortgage broker ". 3(1) Les définitions de « applicant », de « authorized official » et de « salesperson » figurant à l'article 1 de la version anglaise sont modifiées p ar substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ».

2 3(2) The definition "mortgage dealer" in

section 1 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out " mortgage dealer " and substituting " mortgage broker "; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) solicits another person to lend or borrow money on the security of a mortgage, (b.2) provides information about a prospective borrower to a person who lends, or may lend, money on the security of a mortgage, (b.3) assesses a prospective borrower on behalf of a person who lends, or may lend, money on the security of a mortgage, (

c) in clause (

e) of the English version, by strikin g out " mortgage dealer's " and substituting " mortgage broker's "; (

d) by replacing clause (

f) with the following: (

f) administers a mortgage for or on behalf of another person, (

e) by adding " or " at the end of clause (

g) and adding the following after clause (g): (

h) engages in any other prescribed activity in respect of a mortgage; 3(2)

La définition de « mortgage dealer » figurant à l'article 1 est modifiée :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) demande à une autre personne de prêter ou d'emprunter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque; b.2) fournit des renseignements au sujet d'un emprunteur éventuel à une personne qui prête ou peut prêter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque; b.3) évalue un emprunteur éventuel au nom d'une personne qui prête ou peut prêter une somme dont le remboursement est garanti par hypothèque;

c) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer's », de « mortgage broker's »;

d) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) administre une hypothèque au nom d'une autre personne;

e) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) exerce une autre activité prescrite à l'égard d'une hypothèque. 3(3)

Section 1 is amended by adding the following definition: "remuneration" includes any commission, fee, gain or reward that is paid or received, or is to be paid or received, directly or indirectly; (« rémunération ») 3(3)

L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « rémunération » Commissions, honoraires, frais, gains ou récompenses qui sont directement ou indirectement versés ou reçus ou qui le seront. ("remuneration")

3 4(1) Subsection 2(1) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit : Requirement to be registered 2(1) No person shall act as a mortgage broker, authorized official or mortgage salesperson, for or in expectation of remuneration, unless the person (

a) is registered as a mortgage broker, authorized official or mortgage salesperson, as the case may be; or (

b) is exempted from the requirement to be registered, under

section 3, the regulations or an order of the commission made under

section 55. Inscription obligatoire 2(1) Nul ne peut, en vue de toucher une rémunération, agir à

titre de courtier d'hypothèque s, de représentant officiel ou de vendeur :

a) à moins d'être inscrit à ce titre;

b) à moins d'être exempté de l'obligation de s'inscrire par l'article 3, les règlements l'ordonnance visée à l'article 55. 4(2) Subsection 2(2) of the English version is amended by striking out " mortgage dealer " and substituting " mortgage broker ". 4(2) Le paragraphe 2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker ». 5(1) Subsection 3(1) is amended (

a) by repealing subclause (f)(i); (

b) in the English version of subclause (f)(ii) and the part of clause (

f) after subclause (ii), by striking out "mortgage dealer " and substituting " mortgage broker "; and (

c) by adding the following after clause (f): (f.1) a person or company registered under The Securities Act , if the activity that would otherwise require registration under this Act is permitted under the terms of the person's or company's registration under The Securities Act ; (f.2) a person who refers a prospective borrower to a prospective lender, or a prospective lender to a prospective borrower, if the person making the referral complies with the prescribed requirements respecting the referral; or 5(1) Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa f)(i);

b) dans la version anglaise du sous-alinéa f)(ii) et dans le passage qui suit ce sous-alinéa, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker »;

c) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) les personnes ou les compagnies inscrites sous le régime de la

Loi sur les valeurs mobilières , si les activités qui nécessiteraient par ailleurs une inscription en vertu de la présente loi sont autorisées par l'inscription qui leur est accordée en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières ; f.2) les personnes qui dirigent un emprunteur éventuel vers un prêteur éventuel ou un prêteur éventuel vers un emprunteur éventuel, si ces personnes se conforment aux exigences prescrites en matière de renvoi; 5(2) Subsection 3(2) is repealed. 5(2) Le paragraphe 3 (2) est abrogé. 5(3) Subsection 3(3) of the English version is amended by striking out " mortgage dealer " wherever it occurs and substituting " mortgage broker ". 5(3) Le paragraphe 3(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ».

4 5(4) Subsections 3(5) to (7) of the French version are replaced with the following: 5(4) Les paragraphes 3(5) à (7) de la version française sont remplacés par ce qui suit : Révocation d'exemption 3(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (3), la Commission peut, si elle estime que cela est dans l'intérêt public, rendre une ordonnance soustrayant la personne qui y est nommée à l'application de ces paragraphes.

Révocation d'exemption 3(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (3), la Commission peut, si elle estime que cela est dans l'intérêt public, rendre une ordonnance soustrayant la personne qui y est nommée à l'application de ces paragraphes. Audience 3(6) La Commission tient une audience avant de rendre une ordonnance en application du paragraphe (5). Toutefois, si elle estime que la t enue d'une audience causerait un retard préjudiciable à l'intérêt public, elle peut rendre une ordonnance d ont l'effet dure au plus 30 jours.

Audience 3(6) La Commission tient une audience avant de rendre une ordonnance en application du paragraphe (5). Toutefois, si elle estime que la te nue d'une audience causerait un retard préjudiciable à l'intérêt public, elle peut rendre une ordonnance d ont l'effet dure au plus 30 jours. Avis 3(7) La Commission donne immédiatement un avis d'audience et un avis des ordonnances rendues en application du paragraphe (6) aux personnes qu'elle estime, à son entière discrétion, être touchées d'u ne manière sensible par ceux-ci.

Avis 3(7) La Commission donne immédiatement un avis d'audience et un avis des ordonnances rendues en application du paragraphe (6) aux personnes qu'elle estime, à son entière discrétion, être touchées d'u ne manière sensible par ceux-ci. 6(1) Subsection 5(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Actions of commission 5(1) The commission may take one or more of the following actions if, after holding a hearing, it is satisfied that the action is in the public interest : (

a) reprimand the registrant; (

b) restrict the registrant's registration or impose terms and conditions on it; (

c) order the registrant to pay a fine; (

d) suspend or cancel the registrant's registration. Mesures prises par la Commission 5(1) La Commission peut, après une audience, prendre une ou plusieurs des mesures indiquées ci-dessous si elle estime que ces mesures sont dans l'intérêt public :

a) réprimander la personne inscrite;

b) restreindre l'inscription de la personne ou l'assortir de conditions;

c) ordonner à la personne inscrite de payer une amende;

d) suspendre ou révoquer l'inscription de la personne.

5 6(2) The following is added after subsection 5(3) : 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5(3), ce qui suit : Maximum fine 5(4) A fine ordered under clause 5(1)(

c) must not exceed (a) $100,000, if the registrant is an individual; or (b) $500,000, if the registrant is a corporation. Amende maximale 5(4) L'amende visée à l'alinéa 5(1)

c) ne peut excéder : a) 100 000 $ si la personne inscrite est un particulier; b) 500 000 $ si la personne inscrite est une personne morale. Undertakings 5.1(1) Instead of holding a hearing under subsection 5(1), the commission may direct the registrar to accept a written undertaking from a registrant i f (

a) the commission is satisfied that (

i) the registrant has contravened this Act, the regulations, or a term, condition or limitation on the registrant's registration, and the contravention was minor or trivial in nature, and (ii) accepting the undertaking is in the public interest; and (

b) the registrant consents to provide the undertaking. Engagements 5.1(1) Au lieu de tenir l'audience visée au paragraphe 5(1), la Commission peut ordonner au registraire d'accepter un engagement écrit de la pa rt de la personne inscrite dans le cas suivant :

a) la Commission est convaincue : (

i) que la personne inscrite a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou à une condition ou restriction relative à son inscription et que la contravention était mineure, (ii) qu'il est dans l'intérêt public d'accepter l'engagement;

b) la personne inscrite consent à prendre l'engagement. Content of undertaking 5.1(2) An undertaking may include an undertaking to comply with (

a) this Act, the regulations or a term, condition o r limitation on the registrant's registration; and (

b) any other term or condition that the commission determines to be appropriate in the circumstances. Nature de l'engagement 5.1(2) La personne inscrite peut notamment s'engager à respecter :

a) la présente loi, les règlements ou les conditions ou restrictions relatives à son inscription;

b) toute autre condition que la Commission juge indiquée. Failure to comply with undertaking 5.1(3) If, after holding a hearing, the commission is satisfied that the registrant has failed to comp ly with an undertaking given under subsection (1), the commission may make any order that it may make under subsection 5(1).

Défaut de respecter l'engagement 5.1(3) Si elle est convaincue, après une audience, que la personne inscrite n'a pas respecté l'engagement, la Commission peut rendre toute ordonnance visée au paragraphe 5(1). 7 Sections 7, 11, 13 to 19, 21 to 26, 28 to 31, 34, 38 and 45 of the English version are amended by striking out " mortgage dealer " and " dealer ", with necessary grammatical changes, wherever they occur and substituting " mortgage broker " and " broker " respectively, with necessary grammatical changes. 7 Les articles 7, 11, 13 à 19, 21 à 26, 28 à 31, 34, 38 et 45 de la version anglaise sont modi fiés par substitution, à « mortgage dealer » et à « dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker » et de « broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires.

6 8(1)

Section 8 of the English version is amended by striking out " mortgage dealer ", with necessary grammatical changes, wherever it occurs and substituting " mortgage broker ", with necessary grammatical changes. 8(1)

L'article 8 de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 8(2) The following is added after subsection 8(1): 8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit : Sub-categories 8(1.1) Where a sub-category of mortgage broker is established by a regulation made under

section 54.1, the registrar must (

a) establish and use a separate part of the registe r for registrants within the sub-category; and (

b) ensure the title of the sub-category is set out in the certificate of registration issued to a registr ant within the sub-category. Sous-catégories 8(1.1) Lorsqu'une sous-catégorie de courtiers d'hypothèques est créée par règlement pris sous le régime de l'article 54.1, le registraire :

a) établit et utilise une

partie distincte du registr e à l'intention des personnes inscrites dans cette sous-catégorie;

b) fait en sorte que le

titre de la sous-catégorie figure sur le certificat d'inscription remis à la personne inscrite. 8(3) Subsection 8(6) of the French version is replaced with the following: 8(3) Le paragraphe 8(6) de la version française est remplacé par ce qui suit : Date d'entrée en vigueur des suspensions ou révocations 8(6) Si elle suspend ou révoque une inscription en application de l'article 5, la Commission peut prévoir, dans la même ordonnance, que l'entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation a lieu l e jour où l'ordonnance est rendue ou à une date ultérieure.

Si la date d'entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation n'est pas précisée dans l'ordonnance, la suspension ou la révocation entre en vigueur le jour où le registraire inscrit celle-ci au registre du cour tage hypothécaire. Date d'entrée en vigueur des suspensions ou révocations 8(6) Si elle suspend ou révoque une inscription en application de l'article 5, la Commission peut prévoir, dans la même ordonnance, que l'entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation a lieu l e jour où l'ordonnance est rendue ou à une date ultérieure.

Si la date d'entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation n'est pas précisée dans l'ordonnance, la suspension ou la révocation entre en vigueur le jour où le registraire inscrit celle-ci au registre du cour tage hypothécaire. 9(1)

Section 12 of the English version is amended by striking out " mortgage dealer ", with necessary grammatical changes, wherever it occurs and substituting " mortgage broker ", with necessary grammatical changes. 9(1)

L'article 12 de la version anglaise est modifié par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 9(2) Subsection 12(2) of the French version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "arrêté " and substituting " ordonnance ". 9(2)

Le passage introductif du paragraphe 12(2) de la version française est modifié par substitutio n, à « arrêté », de « ordonnance ».

7 10

Section 20 is amended (

a) in subsection (1), by striking out " commission, compensation, or other remuneration, " and substituting " remuneration "; (

b) in subsection (2), by striking out " a commission, salary or other "; and (

c) in the English version, by striking out " mortgage dealer " wherever it occurs and substituting "mortgage broker ". 10

L'article 20 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « commission, une compensation ou une autre rémunération », de « rémunération »;

b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « commission, un salaire ou une autre rémunération », de « rémunération »;

c) dans la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker ». 11 The heading for

Part III of the English version is replaced with " REGULATION OF MORTGAGE BROKERS ". 11 L'intertitre de la

partie III de la version anglaise est remplacé par « REGULATION OF MORTGAGE BROKERS ». 12

Section 32 is amended (

a) by striking out " or " at the end of clause (a); (

b) in clause (b), by striking out " that " and by adding " ; or " at the end; and (

c) by adding the following after clause (b): (

c) a person has failed to comply with an undertaking that the person provided under subsection 5.1(1); 12

L'article 32 est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par suppression de « that »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui sui t :

c) une personne n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris en vertu du paragraphe 5.1(1). 13

Section 35 is amended (

a) in clause (1)(

c) and subclause (2)(b)(

i) of the English version, by striking out " mortgage dealer " and substituting " mortgage broker "; and (

b) in the part after clause (1)(c), by striking out " or by telegram ". 13

L'article 35 est modifié :

a) dans le passage introductif du paragraphe (1), par suppression de « ou télégramme »;

b) dans l'alinéa (1)

c) et le sous-alinéa 2b)(

i) de l a version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker ». 14(1) The following is added after clause 36(1)(a): (a.1) the registrant is ordered to pay a fine under clause 5(1)(c); 14(1) Il est ajouté, après l'alinéa 36(1)a), ce qui suit : a.1) il est ordonné à la personne inscrite de payer une amende en vertu de l'alinéa 5(1)c); 14(2) Subsection 36(2) is repealed. 14(2) Le paragraph e 36(2) est abrogé.

8 15 The following is added after

section 36: 15 Il est ajouté, après l'article 36, ce qui suit : Suspension until fine or costs paid 36.1 The commission may, without a hearing, suspend the registration of a registrant, or the registration of the corporation of which the registrant is an authorized official, until the registrant pays a fine ordered under subsection 5(1) or costs ordered unde r subsection 36(1). Suspension imposée jusqu'au paiement de l'amende ou des frais 36.1 La Commission peut, sans audience, suspendre l'inscription d'une personne ou d'une personne morale pour laquelle celle-ci agit à

titre de représentant officiel jusqu'à ce que la personne pa ie l'amende imposée en application du paragraphe 5(1) ou les frais visés au paragraphe 36(1). Order of fine or costs may be filed as court order 36.2 An order under subsection 5(1) to pay a fine or under subsection 36(1) to pay costs may be certi fied by the commission and filed in the Court of Queen's Bench. Upon filing, the certified copy may be enforced as a judgment of the court.

Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine 36.2 Une copie de l'ordonnance imposant le paiement de l'amende ou des frais peut être certifi ée conforme par la Commission et être déposée à la Cour du Banc de la Reine, auquel cas elle peut être exéc utée au même

titre qu'un jugement de ce tribunal. 16

Section 38 is amended (

a) in subsection (1), (

i) in the part of the English version before clause (a), by striking out " mortgage dealer " and substituting " mortgage broker ", and (ii) in the part of the French version before clause (a), by striking out " un avis selon lequel " and substituting " une ordonnance selon laquelle "; and (

b) in the French version of subsection (2), by striking out " un avis selon lequel " and substituting "une ordonnance selon laquelle ". 16

L'article 38 est modifié :

a) dans le paragraphe (1) : (

i) par substitution, à « mortgage dealer », de « mortgage broker », dans le passage introductif de la version anglaise, (ii) par substitution, à « un avis selon lequel », de « une ordonnance selon laquelle » dans le passage introductif de la version française;

b) dans le paragraphe (2) de la version française, par substitution, à « un avis selon lequel », de « une ordonnance selon laquelle ». 17

Section 44 of the French version is amended by striking out " un arrêté pris" and substituting " une ordonnance rendue ". 17

L'article 44 de la version française est modifié par substitution, à « un arrêté pris », de « une ordonnance rendue ». 18 Clauses 47(

a) and (

b) are replaced with the following: (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000, or imprisonment for a term of not more than one year, or both; or (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000. 18

L'article 47 est modifié par substitution, au passage qui suit « déclaration », de « de culpabilité par procédure

sommaire :

a) d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines, s'il s'agit d'un particulier;

b) d'une amende maximale de 1 000 000 $, s'il s'agit d'une personne morale. ».

9 19

Section 53 is repealed. 19

L'article 53 est abrogé. 20

Section 54 is amended (

a) in clauses (e), (j), (k), (l), (o), (

t) and (

u) of the English version, by striking out " mortgage dealer " and " dealer ", with necessary grammatical changes, wherever they occur and substituting " mortgage broker " and " dealer " respectively, with necessary grammatical changes; and (

b) by adding the following after clause (i): (i.1) specifying or describing activities for the purpose of clause (

h) of the definition "mortgage broker" in

section 1; (i.2) prescribing requirements respecting referrals under clause 3(1)(f.2), including, without limitation, specifying or describing (

i) information that must be given to the person being referred and the form, manner and timing of the giving of the information, and (ii) information about the person being referred that must not be given to the person receiving the referral; (i.3) prescribing information, in addition to any information required to be given under any other provision of this Act, that a registrant must give to a party or potential party to a transactions related to a mortgage; 20

L'article 54 est modifié :

a) dans les alinéas e), j), k), l), o),

t) et

u) de la version anglaise, par substitution, à « mortgage dealer » et à « dealer », à chaque occurrence, de « mortgage broker » et de « broker », avec les adaptations grammaticales nécessaires;

b) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : i.1) la nature de toute activité visée à l'alinéa h) de la définition de « courtier d'hypothèques » figurant à l'article 1; i.2) les exigences applicables aux renvois visés à l'alinéa 3(1)f.2), notamment : (

i) sur les renseignements qui doivent être communiqués à la personne dirigée vers une autre ainsi que les modalités et le moment de la communication, (ii) sur les renseignements qui ne peuvent être communiqués à la personne vers laquelle une autre est dirigée; i.3) les renseignements qu'une personne inscrite est tenue de communiquer à une

partie ou à une

partie éventuelle à une opération hypothécaire, outre ceux qui sont exigés en vertu des autres dispositions de la présente loi; 21 The following is added after

section 54: 21 Il est ajouté, après l'article 54, ce qui suit : Sub-categories of registration 54.1(1) The Lieutenant Governor in Council may establish by regulation one or more sub-categories of registration for mortgage brokers who engage in one or more, but not all, of the activities described in th e definition "mortgage broker" in

section 1. Sous-catégories d'inscription 54.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une ou plusieurs sous-catégo ries d'inscription à l'intention des courtiers d'hypothè ques qui n'exercent pas toutes les activités visées à la définition de « courtier d'hypothèques » figurant à l'article 1. Regulations re sub-categories 54.1(2) A regulation made under this

section may (

a) specify a title for a sub-category of registratio n; (

b) classify registrants into sub-categories; Règlements concernant les sous-catégories 54.1(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent :

a) préciser le

titre d'une sous-catégorie d'inscription;

b) classer les personnes inscrites dans des sous-catégories;

10 (

c) restrict the types of transactions that registra nts in a sub-category may engage in; (

d) subject to any terms and conditions that may be prescribed, exempt registrants in a sub-category from any provision of this Act or the regulations.

c) restreindre le genre d'opérations que peuvent faire les personnes inscrites dans une sous-catégorie donnée;

d) sous réserve des conditions pouvant être prescrites, soustraire à l'application de certaines dispositions de la présente loi ou des règlements des personnes inscrites dans une sous-catégorie donnée. Regulations may differentiate 54.1(3) A regulation made under this

section or

section 54 may provide differently for different sub-categories of registrants. Dispositions différentes 54.1(3) Les règlements pris sous le régime du présent

article et de l'article 54 peuvent prévoir de s dispositions différentes pour des sous-catégories distinctes de personnes inscrites. 22

Section 55 of the French version is amended by striking out " arrêté " and substituting " ordonnance ". 22

L'article 55 de la version française est modifié par substitution, à « arrêté », de « ordonnance ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. C200 23(1) The Consumer Protection Act is amended (

a) in

section 1, by replacing clause (

p) of the definition "collection agent" with the following: (

p) a person registered under The Mortgage Brokers Act who is acting in the capacity of a registrant under that Act, or (

b) in clauses 78(1)(

d) and 84(1)(

c) of the English version, by striking out "The Mortgage Dealers Act" and substituting "The Mortgage Brokers Act". Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 23(1) La

Loi sur la protection du consommateur est modifiée :

a) par substitution, à l'alinéa p) de la définition de « agent de recouvrement » figurant à l'article 1, de ce qui suit :

p) les personnes inscrites en vertu de la

Loi sur les courtiers d'hypothèques et qui agissent à ce

titre en vertu de cette loi;

b) dans les alinéas 78(1)

d) et 84(1)

c) de la version anglaise, par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act ». Consequential amendment, C.C.S.M. c. R20 23(2) The Real Estate Brokers Act is amended in subsection 42(7) of the English version by striking o ut "The Mortgage Dealers Act" in the

section heading and the subsection and substituting "The Mortgage Brokers Act". Modification du c. R20 de la C.P.L.M. 23(2) Le paragraphe 42(7) de la version anglaise de la

Loi sur les courtiers en immeubles est modifié par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act », dans le

titre et dans le texte. Consequential amendment, C.C.S.M. c. S50 23(3) The Securities Act is amended in clause 4(2)(

b) of the English version by striking o ut "The Mortgage Dealers Act" and substituting "The Mortgage Brokers Act". Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 23(3) L'alinéa 4(2)

b) de la version anglaise de la

Loi sur les valeurs mobilières est modifié par substitution, à « The Mortgage Dealers Act », de « The Mortgage Brokers Act ».

PART 2

PARTIE 2 C.C.S.M. c. S50 amended 24 The Securities Act is amended by this Part. Modification du c. S50 de la C.P.L.M. 24 La présente

partie modifie la

Loi sur les valeurs mobilières . 25 The following is added after the heading for

Part III and before

section 22: 25 Il est ajouté, après l'intertitre de la

partie II I mais avant l'article 22, ce qui suit : Designation of staff members as investigators 21.1(1) The Director may designate one or more members of the commission's staff as investigators for the purpose of administering and enforcing one or more of the following: (

a) this Act; (

b) The Commodity Futures Act ; (

c) The Mortgage Dealers Act ; (

d) The Real Estate Brokers Act . Désignation d'enquêteurs 21.1(1)

Le directeur peut désigner un ou plusieurs membres du personnel de la Commission à

titre d'enquêteurs chargés de l'application et de l'exécu tion d'une ou de plusieurs des lois suivantes :

a) la présente loi;

b) la

Loi sur les contrats à terme de marchandises ;

c) la

Loi sur les courtiers d'hypothèques ;

d) la

Loi sur les courtiers en immeubles . General authority of investigator 21.1(2) A staff member designated as an investigator for

an Act listed in subsection (1) may carry out any investigation reasonably required for the enforcement of that Act. Attributions des enquêteurs 21.1(2) Les membres du personnel désignés à

titre d'enquêteurs à l'égard d'une loi peuvent mener les enquêtes nécessaires à son exécution. Assistance 21.1(3) When conducting an investigation under this section, a staff member may be accompanied and assisted by any person that the staff member considers necessary. Assistance 21.1(3) Les membres du personnel qui enquêtent sous le régime du présent

article peuvent obtenir l'assistance qu'ils estiment nécessaire. Decision not reviewable 21.1(4) The Director's decision to take or not take further action as a result of an investigation under this

section is final and is not subject to review. Décision finale 21.1(4) La décision du directeur de prendre ou non des mesures à la suite d'une enquête est finale. Not a

section 22 investigation 21.1(5) An investigation under this

section is not an investigation under

section 22. Non-application 21.1(5)

L'article 22 ne s'applique pas à une enquête tenue sous le régime du présent article. 26 Subsection 148.2(3) is amended in the part before clause (

a) by striking out " $100,000. " and substituting " $250,000. ". 26 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 148.2(3) est modifié par substitution, à « 100 000 $ », de « 250 000 $ ».

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 27(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 27(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

Part 1 27(2)

Part 1 comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur de la

partie 1 27(2) La

partie 1 entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-3 b019
Type	bill
Volume / chapter	39 3 b019.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d6d44c5eb275782c33d42ca52225f7c121616a6

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