Bill document — Vigie #125683

Vigie 125683

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 222 (Privé) Loi permettant la conversion de L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et de l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion Présentation Présenté par M.

Marc Carrière Député de Chapleau Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 222 (Privé) LOI PERMETTANT LA CONVERSION DE L’ASSURANCE MUTUELLE DE L’INTER-OUEST ET DE L’ASSURANCE MUTUELLE DES FABRIQUES DE MONTRÉAL ET LEUR FU SION ATTENDU que L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest est un assureur constitué le mars par la Loi constituant en corporation l’Association d’assurance m utuelle des paroisses et des maisons d’éducation et de charité de la vallée de l’Ottawa (1916, 6 G eorge V ,

chapitre 100) et continué par la Loi modifiant la Charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottaw a » (1944, 8 George VI,

chapitre 7 9), laquelle a été modifiée par la Loi modifiant la Loi modifiant la Charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » (2009,

chapitre 67); Que l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal est un assureur constitué le mai par l’Acte pour incorporer les associations d’assurance mutuelle d es fabriques des diocèses de Québec et des Trois-Rivières, et de Montréal et de St. H yacinthe (1853, 16 Victoria,

chapitre 149), modifiée par la loi Victoria,

chapitre 60, la loi Victoria,

chapitre 102, la loi Victoria,

chapitre 1 8, la loi Victoria,

chapitre 50, la loi Victoria,

chapitre 76, la loi George V ,

chapitre 143, la loi G eorge VI,

chapitre et la loi 6, George VI,

chapitre 10 1; Que les lois régissant ces deux assureurs ne prévoient aucun mécanisme de conversion et de fusion; Que L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal souhaitent fusionner et qu’il est dans l’intérêt des membres de chacun de ces assureurs de les fusionner; Qu’il est opportun de permettre la conversion de ces assureurs en compagnies mutuelles d’assurance de dommages régies par la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ainsi que leur fusion, le tout conformément aux dispositions de la

Loi sur les assurances; Qu’il est dans l’intérêt de L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et de l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal que cette loi soit en conséquence adoptée; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Afin de permettre leur conversion en compagnies mutuelles d’assurance de dommages régies par la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) et leur fusion, L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal sont réputées être tant des compagnies d’assurance constituées en vertu de lois du Parlement du Québec que des compagnies mutuelles d’assurance au sens des paragraphes b et c de l’article et du paragraphe b d e l’article de la

Loi sur les assurances. 2. La Loi modifiant la Charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » (1944, 8 Geor ge VI,

chapitre 79), modifiée par la Loi modifiant la Loi modifiant la Charte de « La Mutuelle Ecclésiastique d’Ottawa » (2 009,

chapitre 67), est abrogée à compter de la date figurant sur le certificat de conversion délivré par le registraire des entreprises conformément à l’article 2 00.0.3 de la

Loi sur les assurances. 3. L’Acte pour incorporer les Associations d’assurance mutuelle des fabriques des diocèses de Québec et des Trois-Rivières, et de Montréal et de St. H yacinthe (1853, 16 Victoria,

chapitre 149), modifiée par la loi Victoria,

chapitre 6 0, la loi Victoria,

chapitre 102, la loi Victoria,

chapitre 18, la loi Victoria,

chapitre 50, la loi Victoria,

chapitre 76, la loi George V ,

chapitre 143, la loi George VI,

chapitre et la loi 6, George VI,

chapitre 1 01, est abrogée à compter de la date figurant sur le certificat de conversion délivré par le registraire des entreprises conformément à l’article 2 00.0.3 de la

Loi sur les assurances. 4. Les actes et formalités accomplis avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par ces assureurs, leurs membres et leurs administrateurs respectifs en vue de la conversion et de la fusion de ces assureurs sont réputés avoir été validement accomplis si ceux-ci l’ont été conformément aux exigences de la

Loi sur les assurances. 5. La présente loi cessera d’avoir effet un an après le jour de sa sanction si la fusion de L’Assurance Mutuelle de l’Inter-Ouest et de l’Assurance mutuelle des fabriques de Montréal n’a pas eu lieu avant cette date. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 125683
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 125683 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d6edf71bfa3415919810149672e41b8b01fa61c

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