Bill 237 Private Member's Bill Projet de loi 237 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 237 PROJET DE LOI 237 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT (POPPY NUMBER PLATES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION ARBORANT LE COQUELICOT) Mr. Isleifson M. Isleifson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Drivers and Vehicles Act. Licence plates depicting a red poppy and the Canadian flag are to be made available to honourably serving or discharged members of the Canadian Forces and to former members of the Royal Canadian Mounted Police Force. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. Dorénavant, les membres des Forces canadiennes qui servent de façon honorable ou qui ont été libérés honorablement et les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada ont la possibilité d'obtenir des plaques d'immatriculation arborant un coquelicot rouge et le drapeau du Canada. The veterans' licence plates currently provided for in the regulations are unaffected. Le projet ne vise pas les plaques d'immatriculation pour anciens combattants prévues actuellement par règlement.

BILL 237 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT (POPPY NUMBER PLATES) PROJET DE LOI 237 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES (PLAQUES D'IMMATRICULATION ARBORANT LE COQUELICOT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Act. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 2 Subsection 60(1) is amended by striking out "section 60.1" and substituting "sections 60.1 and 60.2". 2 Le paragraphe 60(1) est modifié par substitution, à « de l'article 60.1 », de « des articles 60.1 et 60.2 ». 3 The following is added after

section 60.1: 3 Il est ajouté, après l'article 60.1, ce qui suit :

Definitions 60.2(1) The following

definitions apply in this section. "eligible person" means a person who is (

a) an active member of the Canadian Forces who has honourably served for at least one year; Définitions 60.2(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « personne admissible »

a) Membre actif des Forces canadiennes qui sert de façon honorable depuis au moins un an; 1

(

b) a former member of the Canadian Forces who was honourably discharged; or (

c) a former member of the Royal Canadian Mounted Police Force who voluntarily resigned in good standing from the force. (« personne admissible ») "poppy number plate" means a number plate that depicts a red poppy and the Canadian flag and includes any other depiction or design as may be determined by the registrar. (« plaque d'immatriculation arborant le coquelicot »)

b) ancien membre des Forces canadiennes qui a été libéré honorablement;

c) ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada qui a démissionné volontairement alors qu'il était membre en règle. ("eligible person") « plaque d'immatriculation arborant le coquelicot » Plaque d'immatriculation qui arbore un coquelicot rouge et le drapeau du Canada, de même que tout autre symbole ou motif que le registraire indique. ("poppy number plate") Poppy plates 60.2(2) The registrar must make poppy number plates available to an eligible person (

a) for a motor vehicle the person owns that is registered in a registration class prescribed by regulation; or (

b) for commemorative purposes and not for use on a motor vehicle. Plaques d'immatriculation arborant le coquelicot 60.2(2) Le registraire prévoit la délivrance de plaques d'immatriculation arborant le coquelicot à l'intention des personnes admissibles; chaque plaque délivrée à une telle personne doit l'être à une des fins suivantes :

a) en vue de son apposition sur un véhicule automobile qui appartient à la personne et qui est immatriculé dans une classe d'immatriculation prescrite par règlement;

b) à des fins commémoratives, la plaque ne pouvant alors être apposée sur aucun véhicule automobile. Application process 60.2(3) An eligible person who wishes to be issued poppy number plates must apply in the form and provide the information that the registrar requires. Présentation d'une demande 60.2(3) Les personnes admissibles qui souhaitent que des plaques d'immatriculation arborant le coquelicot leur soient délivrées présentent une demande revêtant la forme et contenant les renseignements que le registraire exige.

Poppy plates limited to eligible persons 60.2(4) Before issuing poppy number plates, the registrar must be satisfied that the person applying for them is an eligible person. Délivrance aux personnes admissibles seulement 60.2(4) Avant de pouvoir délivrer des plaques d'immatriculation arborant le coquelicot, le registraire doit être convaincu que l'auteur de la demande est une personne admissible. Prohibition re commemorative poppy plates 60.2(5) A person must not display on a motor vehicle poppy number plates that were issued for commemorative purposes under clause (2)(b).

Interdictions relatives aux plaques commémoratives 60.2(5) Il est interdit d'apposer sur un véhicule automobile une plaque d'immatriculation arborant le coquelicot qui a été délivrée à des fins commémoratives en vertu de l'alinéa (2)b). 2

Prohibition re poppy plates 60.2(6) A person who is not an eligible person must not display poppy number plates on a motor vehicle. I n t e r d i c t i o n s r e l a t i v e s aux pl aques d'immatriculation 60.2(6) Seules les personnes admissibles peuvent apposer des plaques d'immatriculation arborant le coquelicot sur un véhicule automobile. Transfer of registration 60.2(7) Despite subsection (6), a surviving spouse or common-law partner of an eligible person may display poppy number plates on a motor vehicle if they apply for and receive a transfer of the plates under subsection 55(2). Transfert d'immatriculation 60.2(7)

Malgré le paragraphe (6), le conjoint ou conjoint de fait survivant d'une personne admissible peut apposer des plaques d'immatriculation arborant le coquelicot sur un véhicule automobile s'il demande le transfert de ces plaques en vertu du paragraphe 55(2) et que sa demande soit acceptée. Use of funds 60.2(8) The minister may direct that all or a portion of the charges collected for poppy number plates are to be paid by the administrator to a registered charity specified by the minister. Utilisation des fonds 60.2(8) Le ministre peut désigner un organisme de bienfaisance et ordonner que l'administrateur lui verse la totalité ou une

partie des frais perçus pour les plaques d'immatriculation arborant le coquelicot. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3