Bill document — Vigie #9189

Vigie 9189

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 45 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications législatives dans le domaine municipal. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la

Loi sur les compétences municipales et la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations afin d’y apporter divers ajustements et assouplissements dans l’exercice par les municipalités des pouvoirs qui leur sont conférés. Le projet de loi apporte des modifications aux règles applicables à l’adjudication des contrats des organismes municipaux pour les rendre conformes à ce que prévoit l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick. Le projet de loi apporte certaines modifications à la

Loi sur la fiscalité municipale concernant, notamment, les règles servant à limiter l’écart maximal entre les taux de taxation applicables à différentes catégories d’immeubles et celles permettant au citoyen de payer ses taxes municipales en plusieurs versements. Il apporte, pour certaines municipalités, des modifications aux règles servant à plafonner les taux de taxation foncière applicables aux immeubles non résidentiels. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’organisation territoriale municipale afin de permettre au ministre de décréter, à la demande d’une municipalité locale régie par la

Loi sur les cités et villes, qu’elle sera dorénavant régie par le Code municipal du Québec. Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin, en particulier, de faciliter la conclusion d’ententes de services entre le conseil de la ville et les conseils d’arrondissement. Il y apporte des modifications concernant la Société d’habitation et de développement de Montréal et permet à la Ville de Montréal de prélever des redevances réglementaires. Le projet de loi modifie la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik afin notamment de porter de deux à trois ans le mandat des élus municipaux des villages nordiques et de faire du poste de vice-président un poste à temps plein.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation afin de prévoir que l’Administration régionale Crie peut conclure une entente permettant la mise en place et le financement d’un centre local de développement pour les communautés cries. Le projet de loi loi contient enfin diverses dispositions de nature plus locale ou d’ordre technique concernant la Ville de Québec, la Ville de Longueuil, la Communauté métropolitaine de Québec, la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, la

Loi sur la sécurité incendie, l’Administration régionale Kativik, la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, la Ville de Chandler, la Municipalité d’Adstock et la Ville de Clermont. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ;

4 –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2008,

chapitre 18). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Décret n o 1202-2001 du 10 octobre 2001, concernant le regroupement de la Municipalité d’Adstock et du Village de Sainte- Anne-du-Lac ; – Décret n o 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Longueuil.

5 Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 3° du troisième alinéa, de « IV et VII à XI » par « IV, VII à XI et XIII ». 2. L’article 137.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « VII à XI » par « VII à XI et XIII ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.41, de ce qui suit : «

SECTION XIII « RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES «145.42. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut par règlement, dans toute

partie de territoire divisée aux fins de l’application du paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 115, assujettir la délivrance de tout permis de construction ou de lotissement ou de tout certificat d’autorisation à la production d’une expertise par le demandeur dans le but de renseigner le conseil sur la pertinence de délivrer le permis ou le certificat et sur les conditions auxquelles devrait, le cas échéant, être assujettie cette délivrance compte tenu de ces contraintes.

Le règlement identifie les contraintes et détermine, en fonction notamment de ces dernières et des différents types de permis et de certificat, les types d’expertise requis et leur contenu minimal. Lorsqu’un tel règlement est en vigueur, le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.

Lorsque le conseil, à la lumière de l’expertise produite par le demandeur et de l’avis du comité, décide d’autoriser la délivrance du permis ou du certificat, il peut, en regard des contraintes applicables, assujettir cette délivrance au respect de toute condition, qui peut notamment viser la réalisation de travaux.

6 «145.43.

Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil autorise la délivrance du permis ou du certificat, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet

article sont remplies, en outre, le cas échéant, de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la délivrance. Copie vidimée de la résolution qui assortit la délivrance d’un permis ou d’un certificat à des conditions doit être jointe au permis ou certificat délivré. ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 4. L’article 54.14 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de toute autre municipalité mentionnée à l’article 6 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et celui » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 5. L’article 85 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 6. L’article 85.1 de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 7. Cette charte est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre V, de ce qui suit : «

SECTION IV « REDEVANCES «151.13. La ville peut exiger sur son territoire toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences ; dans le cas d’un régime de réglementation relevant d’une compétence autre que d’agglomération, la redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime.

7 «151.14. La décision d’exiger une redevance se prend par un règlement adopté par le conseil ordinaire de la ville. Le règlement doit : 1° identifier le régime de réglementation et ses objectifs ; 2° indiquer de qui est exigée la redevance ; 3° indiquer le montant de la redevance ou une façon de l’établir, y compris, s’il y a lieu, tout critère en fonction duquel le montant peut varier ; 4° constituer le fonds réservé et identifier expressément les fins auxquelles les sommes qui y sont versées peuvent être utilisées ; 5° indiquer le mode de perception de la redevance.

Ce règlement peut prévoir des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante. «151.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime. «151.16. La redevance ne peut être établie en fonction d’un élément visé aux paragraphes 2° à 6° et 8° à 12° du deuxième alinéa de l’article 151.8, compte tenu des adaptations nécessaires, ni en fonction du fait qu’un particulier est résident sur le territoire de la ville.

Tout critère en fonction duquel le montant de la redevance peut varier doit se justifier en regard des objectifs du régime de réglementation. «151.17. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige. «151.18.

Le gouvernement peut interdire à la ville le prélèvement d’une redevance en vertu de l’article 151.13, ou lui imposer des restrictions à l’égard d’un tel prélèvement, lorsqu’il estime qu’une telle redevance entre en conflit ou fait double-emploi avec une autre redevance qui est ou peut être exigée par un autre organisme public au sens de l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Le gouvernement peut également exempter une personne visée aux paragraphes 1° à 5° de l’article 151.9 du paiement d’une redevance exigée en vertu de l’article 151.13.

8 La décision du gouvernement prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. ». 8. L’article 133 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par la suppression, dans la première phrase du paragraphe 5°, des mots « échéant à court terme et » ; 2° par la suppression, dans la dernière phrase du paragraphe 5°, des mots « à court terme ». 9. L’article 224 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « l’organisme constitué en vertu du présent

article » par les mots « la ville ». 10. L’article 269 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 11. L’annexe D de cette charte est modifiée par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « – La piscine Georges-Vernot ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 12. L’article 35.11 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, l’article 123 de cette loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des articles 35.1 à 35.17 et des règlements du conseil approuvés par le registraire des entreprises. ». 13. L’article 31 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « De plus, dans le cas où la suspension concerne un fonctionnaire ou un employé dont la nomination ne relève pas du conseil de la ville, le rapport prévu à l’un ou l’autre de ces alinéas doit être fait au comité exécutif plutôt qu’au conseil de la ville. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 14. L’article 29.5 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une entente visée au premier alinéa peut également être conclue avec le propriétaire d’un parc de maisons mobiles. ».

9 15. L’article 99 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « à court terme ». 16. L’article 107.17 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le troisième alinéa du texte anglais, des mots « auditor general » par les mots « chief auditor ». 17.

L’article 464 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa du paragraphe 10° du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil peut toutefois exercer les pouvoirs prévus aux premier et troisième alinéas à l’égard des seuls membres du conseil dans la mesure où des fonctionnaires ou employés de la municipalité bénéficient également d’un contrat d’assurance du même type. » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 10° du premier alinéa, du suivant : « 10.1° pour participer, au bénéfice de ses fonctionnaires et employés ou des membres du conseil, à un contrat d’assurance du type visé au premier ou au troisième alinéa du paragraphe 10° et dont le preneur est l’Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ; une telle participation ne peut viser les membres du conseil que dans la mesure où des fonctionnaires ou employés de la municipalité bénéficient également d’un contrat d’assurance du même type ; le règlement établit les règles relatives à la proportion de la prime payée par la municipalité.

Le conseil peut exercer les pouvoirs prévus aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 10° relativement à un règlement adopté en vertu du présent paragraphe, compte tenu des adaptations nécessaires. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un contrat, visé au premier alinéa, pris auprès d’un assureur par l’Union ou la Fédération.

Une municipalité peut également, conformément au premier et au deuxième alinéa, participer à un contrat déjà conclu par l’Union ou la Fédération auprès d’un assureur si une telle participation était prévue dans la demande de soumissions faite par l’Union ou la Fédération et si cette participation respecte le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires ; » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 10° », de « , 10.1° ». 18.

L’article 474 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, la période est prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. ».

10 19. L’article 573 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 1 par l’alinéa suivant : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 20. L’article 14.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), une entente visée au premier alinéa peut également être conclue avec le propriétaire d’un parc de maisons mobiles. ». 21. L’article 203 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « à court terme ». 22. L’article 711 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil peut toutefois exercer les pouvoirs prévus aux premier et troisième alinéas de cet

article à l’égard des seuls membres du conseil dans la mesure où des fonctionnaires ou employés de la municipalité bénéficient également d’un contrat d’assurance du même type. ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 711, du suivant : «711.0.1. Une municipalité peut, par règlement, participer, au bénéfice de ses fonctionnaires et employés ou des membres du conseil, à un contrat d’assurance du type visé au premier ou au troisième alinéa de l’article 708 et dont le preneur est l’Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).

Une telle participation ne peut viser les membres du conseil que dans la mesure où des fonctionnaires ou employés de la municipalité bénéficient également d’un contrat d’assurance du même type. Le règlement établit les règles relatives à la proportion de la prime payée par la municipalité. Le conseil peut exercer les pouvoirs prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 708 et au deuxième alinéa de l’article 711 relativement à un règlement adopté en vertu du présent article, compte tenu des adaptations nécessaires.

11 Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un contrat, visé au premier alinéa, pris auprès d’un assureur par l’Union ou la Fédération. Une municipalité peut également, conformément au premier et au deuxième alinéa, participer à un contrat déjà conclu par l’Union ou la Fédération auprès d’un assureur si une telle participation était prévue dans la demande de soumissions faite par l’Union ou la Fédération et si cette participation respecte le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires. ». 24.

L’article 711.1 de ce code est modifié par le remplacement de « et 709 » par « , 709, 711 et 711.0.1 ». 25. L’article 935 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 1 par l’alinéa suivant : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». 26. L’article 954 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Toutefois, lors d’une année d’élection générale au sein de la municipalité, la période est prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 27. L’article 108 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». 28. L’article 189 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première phrase du paragraphe 5°, des mots « échéant à court terme et » ;

12 2° par la suppression, dans la dernière phrase du paragraphe 5°, des mots « à court terme ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 29. L’article 101 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la Communauté ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». 30. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la Ville de Québec » par « visés au paragraphe 1° de l’article 4 ». 31. L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première phrase du paragraphe 5°, des mots « échéant à court terme et » ; 2° par la suppression, dans la dernière phrase du paragraphe 5°, des mots « à court terme ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 32. L’article 78.1 de la

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « , à partir d’un site situé sur le territoire de la municipalité, » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Pour l’application de la présente section, les mots « carrière » et « sablière » ont le sens que leur donne l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (R.R.Q., 1981,

chapitre Q-2, r. 2). ». 33. L’article 78.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «78.2. Il est pourvu aux besoins du fonds par un droit payable par chaque exploitant d’un site visé à l’article 78.1. Ce droit est payable pour

13 l’ensemble des substances visées au deuxième alinéa qui sont transportées hors du site, si tout ou

partie d’entre elles sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales. » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « qui transitent à partir de son site et » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « ou des substances », du mot « similaires ». 34.

L’article 78.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les suivants : « 1° si des substances provenant du site et à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2 sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales durant la période couverte par la déclaration ; « 2° le cas échéant, la quantité des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2, exprimée en tonnes métriques ou en mètres cubes, qui ont été transportées hors du site durant la période couverte par la déclaration. » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « à partir du site » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, un exploitant ne peut pas être exempté pour le motif que les substances transportées hors du site sont acheminées, sans utiliser les voies publiques municipales, vers un site de distribution, d’entreposage ou de transformation lorsque ce site n’est ni une carrière ni une sablière et que son exploitation est susceptible d’occasionner le transit, par les voies publiques municipales, de tout ou

partie de ces substances, qu’elles aient été transformées ou non sur ce site. Le présent alinéa ne s’applique pas dans le cas où les substances sont acheminées vers ce site afin d’y être transformées dans un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous la rubrique « 2-3—INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES », à l’exception des rubriques « 3650 Industrie du béton préparé » et « 3791 Industrie de la fabrication de béton bitumineux », mentionnées au troisième alinéa de l’article 78.2. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78.13, de ce qui suit : «78.14.

Lorsqu’un site visé à l’article 78.1 est situé sur le territoire de plus d’une municipalité, un seul droit est payable en vertu de l’article 78.2 pour l’ensemble des municipalités concernées qui doivent conclure une entente déterminant laquelle d’entre elles est responsable de l’application du régime prévu par la présente

section à l’égard de ce site.

14 L’entente doit également prévoir les critères de répartition des sommes perçues lesquels doivent être modifiés, le cas échéant, pour tenir compte de toute demande visée au premier alinéa de l’article 78.13 et faite auprès d’une des municipalités concernées.

Sous réserve de l’article 78.7, le droit peut être perçu à compter de la conclusion de l’entente et chaque municipalité concernée verse la part des sommes qu’elle reçoit dans le fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. Si une des municipalités concernées constate un désaccord empêchant la conclusion ou la modification de l’entente, elle peut soumettre le différend à la Commission municipale du Québec, dont la décision est définitive. Le troisième alinéa de l’article 78.13 s’applique à cette décision. « §6. — Dispositions générales «78.15. La présente

section lie l’État et ses mandataires. ». 36. L’article 110.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 78.13 » par « 78.15 » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et agir en vertu de l’article 78.13, même si elle n’a pas compétence en matière de voirie ». 37.

L’article 110.2 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « La municipalité régionale de comté peut abolir le fonds régional au moyen d’un règlement dont copie vidimée doit être transmise à chaque municipalité locale de son territoire au plus tard le 1 er octobre précédant l’exercice pour lequel le fonds est aboli.

Les sommes versées dans le fonds sont, à compter de son abolition, versées dans les différents fonds des municipalités concernées conformément aux critères d’attribution prévus, le cas échéant, dans le règlement adopté en vertu du deuxième alinéa ou dans une entente ou une décision prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 78.13 et 78.14. ». 38. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Outre les sommes prévues à l’article 14.16 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou à l’article 29.18 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), selon le cas, ce fonds reçoit, entre autres, les sommes résultant de l’application d’une entente en vertu de laquelle, en vertu de l’article 10.5 du Code municipal du Québec ou 29.1.1 de la

Loi sur les cités et villes, une municipalité se voit confier la prise en charge de la gestion de l’exploitation de sable et de gravier sur une terre du domaine de l’État. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 39. L’article 99.1 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un règlement assujetti » par les mots « une résolution assujettie » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 40.

L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 85 et » par « et 85 ou d’une résolution prévue à l’article » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « du règlement » par les mots « de ce document » ; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « règlement », des mots « ou à la résolution » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le règlement ou la résolution requiert l’approbation de la Commission dans le cas où une opposition lui est communiquée dans le délai de 30 jours.

Sous réserve de l’article 115.1, la publication dont découle l’entrée en vigueur d’un règlement visé au premier alinéa peut être effectuée après l’expiration de ce délai dans le cas où aucune opposition n’est communiquée à la Commission dans le délai. » ; 5° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « règlement », des mots « ou la résolution » ; 6° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Si, dans les 60 jours qui suivent la réception de l’écrit, le conseil d’agglomération adopte un règlement qui modifie le règlement dont l’approbation a été refusée de façon à le rendre conforme à ce qu’indique l’écrit, le règlement modificatif n’a pas à être précédé d’un avis de motion.

Les paragraphes 1° et 2° de l’article 61, l’article 62 et le droit d’opposition prévu au présent

article ne s’appliquent pas à l’égard d’une résolution ou d’un règlement modificatif adopté dans ce délai. ». 41. L’article 115.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3° soit décrète un emprunt. » ;

16 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ce règlement » par « un règlement visé au premier alinéa ou une résolution prévue à l’article 99.1 ». 42.

L’article 116.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « s’opposer à », de « une résolution prévue à l’article 99.1 ou à » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dès que toutes les municipalités liées ont renoncé à leur droit de s’opposer à un règlement, la publication dont découle l’entrée en vigueur de ce règlement peut être effectuée, même avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115. ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.5, du suivant : «118.5.1.

La contestation par une municipalité reconstituée d’une somme que lui réclame la municipalité centrale ne dispense pas la municipalité reconstituée, pendant que la contestation est pendante, de payer la somme. À défaut de paiement dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la municipalité centrale, présenter une requête pour faire déclarer la municipalité en défaut, selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». 44. L’article 118.10 de cette loi est remplacé par le suivant : «118.10. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec. ». ». 45. L’article 118.12 de cette loi est remplacé par le suivant : «118.12.

L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 118.3 et 118.4 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec. ». ». 46. L’article 118.39 de cette loi est remplacé par le suivant :

17 «118.39. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 22, 27, 30, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69 et 118.29 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec. ». ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.82, du suivant : «118.82.1.

La contestation par une municipalité reconstituée d’une somme que lui réclame la municipalité centrale ne dispense pas la municipalité reconstituée, pendant que la contestation est pendante, de payer la somme. À défaut de paiement dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure, la Commission municipale du Québec peut, à la demande de la municipalité centrale, présenter une requête pour faire déclarer la municipalité en défaut, selon la

section VI de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». 48. L’article 118.95 de cette loi, édicté par l’article 18 du

chapitre 19 des lois de 2008, est remplacé par le suivant : «118.95. L’article 115 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «115. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 27, 30, 34, 36, 37, 38, 41, 47, 55, 56, 69, 118.80 et 118.81 ou d’une résolution prévue à l’article 99.1, une copie vidimée de ce document est transmise à la Commission municipale du Québec. ». ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 49. L’article 243.7 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa, après le mot « entreposage », de « autre qu’inhérent à la conservation d’objets visée au paragraphe 2.1° du deuxième alinéa de l’article 243.8 ». 50. L’article 243.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° la conservation d’objets destinés à être exposés ou présentés dans le cadre d’une activité, autre que la création d’une œuvre dans le domaine de l’art, visée au paragraphe 1° ou 2° ; ».

18 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243.10, du suivant : «243.10.1. Pour l’application du paragraphe 2.1° du deuxième alinéa de l’article 243.8, la conservation doit être exercée par une personne qui exerce également une ou plusieurs des activités admissibles visées au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de cet article. ». 52.

L’article 244.40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2,00 » par « 2,35 » ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa, de « 2,65 » par « 3,15 » ; 3° par le remplacement, dans les paragraphes 6°, 7°, 8° et 9° du deuxième alinéa, de « 2,25 » par « 2,65 ». 53. L’article 244.43 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 80 % » par « 70 % » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 120 % » par « 130 % ». 54.

L’article 244.46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 120 % » par « 130 % ». 55.

L’article 252 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « Ce conseil peut, par règlement, déterminer qu’un débiteur peut faire un nombre plus élevé de versements ; le règlement fixe la date ultime où peut être fait chaque versement postérieur au premier, la proportion du montant du compte qui doit être payée à chaque versement, sans toutefois dépasser 50 % dans le cas du premier versement, et, le cas échéant, toute autre modalité applicable à cette option de paiement, y compris l’application d’un taux d’intérêt sur les versements postérieurs au premier. » ; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte ; si ces taxes peuvent être payées en deux versements, la date ultime où peut être fait le deuxième versement est le quatre-vingt- dixième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le premier versement. » ; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « de façon générale en vertu » par les mots « en vertu du premier ou ».

19 56. L’article 253.31 de la cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Lorsqu’une » par les mots «

Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, lorsqu’une » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « Dans le cas où la modification visée au deuxième alinéa constitue un regroupement de plusieurs unités d’évaluation ou établissements d’entreprise entiers et qu’une valeur ajustée a été établie conformément à l’article 253.30 ou, selon le cas, au présent

article pour au moins une de ces unités ou un de ces établissements, la valeur ajustée de l’unité ou de l’établissement résultant du regroupement équivaut : 1° dans le cas où une valeur ajustée a été établie pour chaque unité ou établissement faisant l’objet du regroupement, à la somme de ces valeurs ajustées ; 2° dans le cas où une valeur ajustée n’a pas été établie pour chaque unité ou établissement faisant l’objet du regroupement, à la somme de la valeur imposable de chaque unité ou établissement pour lequel aucune valeur ajustée n’a été établie et de la valeur ajustée de chaque unité ou établissement pour lequel une valeur ajustée a été établie.

Toutefois, dans le cas où la valeur imposable de l’unité ou de l’établissement résultant du regroupement est différente de la somme des valeurs imposables des unités ou des établissements faisant l’objet du regroupement, telles que ces valeurs étaient inscrites au rôle concerné immédiatement avant la prise d’effet de la modification, la valeur ajustée de l’unité ou de l’établissement résultant du regroupement qui est déterminée au troisième alinéa est réputée, aux fins du deuxième alinéa, être une valeur ajustée établie avant la modification. » ; 3° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « , de le regrouper avec un autre » ; 4° le remplacement, dans le quatrième alinéa, des premiers mots « de cette » par les mots « d’une ». 57.

L’article 263 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° : 1° de « prescrire les formules à utiliser aux fins de cette confection ou tenue à jour, ainsi que celles » par « prescrire les renseignements à recueillir et à établir aux fins de cette confection ou tenue à jour, la forme dans laquelle ils doivent être transmis à une personne qui a le droit de les obtenir en vertu de la loi ainsi que ceux » ;

20 2° de « une copie du

sommaire du rôle dans les cas et selon les règles qu’il détermine ; obliger l’évaluateur à obtenir l’approbation du ministre pour tout équivalent informatique d’une formule prescrite et établir les conditions de l’approbation ; prescrire l’équivalent informatique de tout ou

partie d’une formule » par « les renseignements compris dans le

sommaire du rôle dans les cas et selon les règles qu’il détermine ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE L’INNOVATION ET DE L’EXPORTATION 58. L’article 96 de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) est modifié par l’insertion, à la fin et après le mot « comté », de « ; il en est de même de l’Administration régionale crie constituée en vertu de la

Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1) ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 59. L’article 210.3.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par l’insertion, après «

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) », de « ou, à l’inverse, à la demande d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes, décréter qu’elle est régie par le Code municipal du Québec ». 60. L’article 210.3.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « Le », des mots « greffier ou ». 61. L’article 210.3.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « Le », des mots « greffier ou ». 62.

L’article 210.3.10 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le changement de régime prend effet, sous réserve de toute condition prévue par le ministre, à compter de la date de publication de l’avis ou de toute date ultérieure qui y est indiquée. ». 63. L’article 210.3.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « (chapitre C-19), le greffier » par « (chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), le greffier ou secrétaire-trésorier ». 64.

L’article 210.3.12 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Est également irrecevable la demande de changement de régime d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui n’est pas accompagnée d’une demande de changement de nom pour que le mot « ville » soit remplacé par un autre mot. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 65. L’article 63.0.5 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), modifié par l’article 95 du

chapitre 18 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toute personne qui est membre du conseil d’un village nordique qui a adhéré au présent régime à son égard peut obtenir, pour tout ou

partie de toute année, postérieure au 31 décembre 2001, au cours de laquelle elle a été membre du conseil de cette municipalité et n’a pas participé au présent régime, des crédits de pension conformes à ceux accordés en vertu du présent régime.

L’article 17 et le premier alinéa de l’article 58 s’appliquent à la détermination du traitement admissible relatif aux années ou parties d’années rachetées conformément au présent alinéa. » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « premier », des mots « ou au deuxième » ; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le troisième alinéa s’applique également à l’égard du vice-président du comité administratif de l’Administration régionale Kativik, compte tenu des adaptations nécessaires, notamment, à l’égard de toute période visée au premier ou au deuxième alinéa et en référant au troisième alinéa de l’article 280.2 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). ». 66. L’article 63.0.6 de cette loi est modifié, par l’insertion, dans le premier et le deuxième alinéa et après le mot « président », des mots « ou du vice- président ». 67. L’article 63.0.7 de cette loi est remplacé par le suivant : «63.0.7. Le traitement admissible aux fins d’un rachat fait en vertu du présent

chapitre pour une année antérieure au 1 er janvier 2002 est réputé être celui, calculé sur une base annuelle, que la personne recevait le 1er janvier 2001. ». 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.0.7, du suivant : «63.0.7.1. L’indexation annuelle, prévue à l’article 30, de tout crédit de pension obtenu en vertu du présent

chapitre ne s’applique qu’à partir du 1 er janvier 2002. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 69. L’article 24 de la

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4) est remplacé par le suivant : «24. Le schéma adopté par le conseil de l’autorité régionale entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par cette autorité régionale de l’attestation de conformité délivrée par le ministre ou à une date antérieure fixée par cette autorité régionale. Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur du schéma doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’autorité régionale. Si cet avis n’est pas publié avant la date d’entrée en vigueur du schéma, l’autorité régionale et les municipalités qui en font

partie supportent les dépens d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 et qui a été intentée contre elles à l’égard d’un événement survenu avant la date de la publication de cet avis, et ce, même si elles bénéficient de l’exonération de responsabilité prévue à cet article. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 70. L’article 95 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 71. L’article 14 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1, du sous-paragraphe suivant : « b.1) la date du scrutin pour la tenue de la première élection générale et l’année civile où sera tenue la deuxième élection générale ; ». 72. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, du mot « deux » par le mot « trois ».

23 73. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « deux ans, chaque année désigné par un nombre impair, » par les mots « trois ans » ; 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 74. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». 75. L’article 280 de cette loi est remplacé par le suivant : «280. Le président et le vice-président doivent consacrer tout leur temps au service de l’Administration régionale. Ils ne peuvent avoir aucun autre emploi ou occupation rémunéré ni détenir aucune autre fonction publique, sauf celle de conseiller de la municipalité qu’ils représentent et celle de maire du Village naskapi de Kawawachikamach. ». 76.

L’article 280.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «280.1. La désignation d’une personne au poste de président ou de vice-président du comité administratif entraîne la perte de son poste de conseiller régional, sauf pour le maire du Village naskapi de Kawawachikamach. Lorsque la personne ainsi désignée est le maire d’un village nordique, cette désignation emporte également sa démission à ce poste. Toutefois, malgré toute disposition législative inconciliable, cette personne reste, à ce seul

titre de président ou de vice-président, membre du conseil ; elle y dispose d’une voix et peut à nouveau être désignée président ou vice- président, selon le cas, sans devoir être élue au préalable membre du conseil d’une municipalité. Lorsque la personne ainsi désignée est le conseiller municipal d’un village nordique, elle demeure aussi membre du conseil à

titre de président ou de vice-président et elle y dispose d’une voix. Si elle choisit de démissionner du poste de conseiller municipal du village nordique, elle peut à nouveau être désignée président ou vice-président, selon le cas, sans devoir être élue au préalable membre du conseil d’une municipalité.

24 Le mandat du président ou du vice-président dure trois ans à compter de sa désignation ou jusqu’à la date, antérieure à l’expiration de cette période, de la nomination de son remplaçant ; dans le cas où son remplaçant est nommé après l’expiration de cette période, le président ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à cette nomination malgré la fin de son mandat. ». 77.

L’article 280.2 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les deux premiers alinéas s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du vice-président du comité administratif. ». 78. L’article 280.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Les trois premiers alinéas s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du vice-président du comité administratif. ». 79.

L’article 296.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « président », des mots « ou du vice-président ». 80. L’article 296.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « transmet à l’Administration régionale » par les mots « publie à la Gazette officielle du Québec ». 81.

L’article 358 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) et dans un journal qui est diffusé sur le Territoire ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. ». 82. L’article 382 de cette loi est modifié par le remplacement de la date «1 er décembre » par la date « 15 décembre ». 83. L’article 383 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «383. Ce budget doit, au plus tard le 31 décembre, être adopté par le conseil au cours d’une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au mois de janvier qui suit » par « dans les 60 jours de son adoption par le conseil » ;

25 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Si le conseil ne peut adopter le budget dans le délai applicable, il fixe la date de l’assemblée où le budget doit être adopté, laquelle date doit être fixée de façon que puisse être respectée l’obligation prévue à l’article 269 quant au délai minimal dans lequel doit être donné l’avis de convocation pour cette assemblée. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil fixe cette date, le secrétaire en transmet au ministre une copie certifiée conforme. ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 84. L’article 95 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2008,

chapitre 18) est abrogé. 85. Dans toute loi, les mots « des Affaires municipales et des Régions » sont remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ». À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales et des Régions est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou à la disposition correspondante de celle-ci. 86. L’article 30 du décret n o 1202-2001 du 10 octobre 2001, concernant le regroupement de la Municipalité d’Adstock et du Village de Sainte-Anne- du-Lac, est abrogé. 87. L’article 38 du décret n o 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Longueuil, modifié par l’article 68 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, par l’article 33 du

chapitre 33 des lois de 2007 et par l’article 122 du

chapitre 18 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «38. Les biens énumérés aux annexes I, J et K du rapport du 5 octobre 2005 du Comité de transition de l’agglomération de Longueuil, tel que modifié par la résolution 05-12-01 adoptée par le Comité le 2 décembre 2005, par le rapport de Monsieur Roger Lachance du 28 septembre 2007 remis à la ministre des Affaires municipales et des Régions et par les résolutions 080318-57, 080520-32 et 2008-09-322 adoptées respectivement le 18 mars 2008,

26 le 20 mai 2008 et le 10 septembre 2008 par les conseils de la Ville de Boucherville, de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et de la Ville de Saint-Lambert ainsi que les biens énumérés aux annexes 1 b à 13 de l’Entente du Comité de transition de l’agglomération de Longueuil, à laquelle réfère la résolution 05-12-07 adoptée le 22 décembre 2005 par le Comité, deviennent la propriété des municipalités reconstituées conformément à ce que prévoient ces annexes. ». DISPOSITIONS DIVERSES 88.

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est autorisé à transférer à Daniel Breen ou à ses ayants cause, pour une valeur symbolique, la propriété des subdivisions 2, 3, distraction faite du lot 19-3-1, et 4 du bloc 19 du cadastre du canton de Dasserat. La réserve de propriété et l’interdiction d’ériger des bâtiments ou de faire des travaux sur la

partie de ces terres adjacente à la ligne frontalière avec l’Ontario prévues à l’article 46 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ne s’appliquent pas à cette vente. 89. Dans tout règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils adopté par le conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 626 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) : 1° le mot « camion » désigne, malgré la définition de ce terme que peut contenir un tel règlement, un camion au sens du Règlement sur la signalisation routière édicté par le ministre des Transports au moyen de l’arrêté du 15 juin 1999 (1999, G.O. 2, 2444) ; 2° toute mention d’un véhicule de transport d’équipement est réputée non écrite, y compris la définition de ce qui constitue un tel véhicule. Le règlement doit se lire en tenant compte des adaptations requises par les modifications apportées par le premier alinéa.

Les deux premiers alinéas cessent d’avoir effet, à l’égard d’un règlement, à compter de l’entrée en vigueur d’une modification au même effet adoptée par le conseil de la municipalité conformément au Code de la sécurité routière. 90. Sur présentation d’une requête de la Ville de Montréal, le lieutenant- gouverneur peut, aux conditions qui y sont énoncées, délivrer sous le grand sceau de la province des lettres patentes constituant un organisme à but non lucratif qui continue, sous l’autorité du

chapitre V de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), l’existence de la Société d’habitation et de développement de Montréal constituée par lettres patentes délivrées le 1 er janvier 2007 en vertu de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38).

27 Les deuxième et troisième alinéas de l’article 224 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal s’appliquent aux lettres patentes délivrées en vertu du premier alinéa. Tous les droits, biens et obligations de la société visée au premier alinéa deviennent ceux de l’organisme constitué en vertu du premier alinéa. Ce dernier devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance à la place de cette société. Aucun acte accompli par la Société d’habitation et de développement de Montréal constituée en personne morale en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies par lettres patentes délivrées le 24 novembre 2006, par la Société de développement de Montréal constituée en personne morale en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies par lettres patentes délivrées le 27 novembre 2006, ou par la personne morale résultant de leur fusion en vertu de cette loi par lettres patentes délivrées le 1 er janvier 2007 ne peut être invalidé en raison de leur constitution et de leur fusion en application de cette loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 91.

La division du territoire de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en districts électoraux, aux fins de l’élection générale de 2009 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013, est celle qui s’est appliquée aux fins de l’élection générale de 2005. 92. La division du territoire de la Ville de Chandler en districts électoraux, aux fins de l’élection générale de 2009 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2013, est celle qui s’est appliquée aux fins de l’élection générale de 2005.

Chaque district compte un conseiller à l’exception du district de Chandler qui compte deux conseillers. 93. Tout processus d’adjudication de contrat, en cours le 30 juin 2009 conformément à une disposition modifiée par la présente loi, est continué selon cette disposition telle qu’elle se lisait avant cette modification. 94. Un règlement municipal adopté en vertu de l’article 252 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) et en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit modifié en vertu de cet

article 252 tel que modifié par l’article 55. Durant cette période, cet

article 252 continue de s’appliquer, tel qu’il se lisait avant cette modification, à l’égard de ce règlement. 95. Une disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale continue de s’appliquer, telle qu’elle se lisait le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de la sanction de la présente loi ), jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou remplacée conformément aux modifications apportées par l’article 57.

28 96. L’article 24 de la

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4), tel que remplacé par l’article 69 de la présente loi, tel quel, s’applique aux schémas de couverture de risques qui ont été dûment adoptés avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) mais qui n’ont pas fait l’objet de la publication d’un avis dans un journal diffusé sur le territoire concerné.

Les schémas qui ont été dûment adoptés avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), dont l’avis a été publié plus de 60 jours suivant la délivrance de l’attestation de conformité ou dont la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis est postérieure au soixantième jour suivant cette délivrance, sont réputés être entrés en vigueur ce soixantième jour. Toutefois, l’autorité régionale et les municipalités qui en font

partie supportent les dépens d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 de cette loi et qui a été intentée avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 97. Le rôle d’évaluation de la Ville de Clermont, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2008, le demeure jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2011. Ce dernier est assimilé, à l’égard de ce rôle, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers doit être dressé, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale, le rôle postérieur à celui que vise le premier alinéa, le rôle visé à celui-ci est réputé avoir été dressé pour les exercices financiers de 2009, 2010 et 2011. 98. Les articles 32 à 37 ont effet depuis le 1 er janvier 2009. 99. Les articles 39 et 40, le paragraphe 2° de l’article 41 et les articles 42, 44 à 46 et 48 ont effet depuis le 14 décembre 2006. 100. L’article 56 s’applique aux fins de tout rôle d’évaluation foncière ou rôle de la valeur locative qui entre en vigueur après le 31 décembre 2009. 101. L’article 86 a effet depuis le 1 er janvier 2009. 102.

L’article 87 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 103. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des articles 19, 25, 27, 29, 70, 74 et 81 qui entreront en vigueur le 30 juin 2009 ; 2° des articles 52 à 54 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2010 ;

29 3° de l’article 72 et du paragraphe 1° de l’article 73, qui entreront en vigueur le 4 novembre 2009 ; 4° de l’article 89 qui entrera en vigueur à compter de la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9189
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6d8027a4610da1a75269965eceb0546757cbfc5b

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