Labour and the Economy — 8 December 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2017-12-08

Quebec — Committees

(Douze

heures treize minutes)

Le Président

(M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'économie et du travail ouverte.

Je demande à toutes les personnes dans la salle de vouloir éteindre...

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 149, Loi

bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses

dispositions législatives en matière de retraite.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).

Président (M. Reid) : Bonjour, M. Picard. Alors, je vous rappelle que nous avons convenu

d'étudier les articles du projet de loi par sujets, que nous étudions

séparément chaque

article d'un sujet et que nous mettons aux voix les articles

à la fin de l'étude d'un sujet ou

d'une

section d'un sujet. À la fin de notre dernière séance, qui était la

première séance, en fait, nous avions

commencé l'étude du sujet n° 4 et nous en étions rendus à l'étude de

l'article 47. Nous avions terminé

l'article 46. Il nous restait une minute, mais nous avions décidé que la

minute ne serait pas suffisante pour lire l'article 47. Alors, M.

le ministre, à vous la parole.

M. Leitão :

Je pense que c'était une bonne décision, M. le Président, parce qu'en effet

l'article 47 risque de prendre un

peu plus qu'une minute. Mais, si vous me permettez et avant de commencer,

j'aimerais répondre un peu à la question de notre collègue le député de l'opposition officielle, qui avait

demandé... lors de la dernière session que nous avons eue, il m'avait posé des questions sur le SRG, donc le

supplément de revenu garanti, et quelle serait la distribution de cela

pour les retraités québécois. Alors, j'ai une fiche, qu'on pourra déposer, et, en fin de compte, ce que cela dit, c'est que, pour les travailleurs québécois à

plus bas revenus, ils vont cotiser davantage au régime supplémentaire, mais ces

cotisations additionnelles vont être entièrement couvertes par la PFRT, donc la

prestation fiscale pour revenu de travail. À la fin du processus, quand ils vont prendre leur retraite et donc... ils vont

recevoir une rente augmentée de l'ordre de 32 000 $, mais ils

vont recevoir une réduction de la SRG d'à

peu près 16 000 $. Donc, au

net, ils vont être gagnants, leur rente sera bonifiée de

16 000 $, rente plus SRG. 16 000 $ de plus sans que ça ne

leur ait coûté absolument rien parce que les cotisations additionnelles sont

couvertes par la PFRT.

En termes aussi

actuariels, l'étude a été faite au ministère des Finances, et en effet, à

terme, le gouvernement fédéral va épargner à peu près 700 millions de dollars, mais entre-temps le gouvernement fédéral aura

injecté dans la PFRT à peu près 750 millions.

Donc, au net, le Québec sort gagnant de ce réarrangement-là, d'à peu près

50 millions, mais ça, c'est évidemment des calculs actuariels à

très long terme.

Mais, la fiche, M. le

Président, on peut la déposer comme information.

Le Président

(M. Reid) : Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Leitão :

Et là, si on peut donc maintenant continuer... ou commencer l'article 47.

Alors, à l'article 47, ce qu'on dit, c'est que l'article 99 de

la loi est modifié :

1° par le

remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Toute cotisation de

base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation supplémentaire

versée pour une année est réputée avoir été faite

pour tous les mois de l'année et les gains admissibles non ajustés de base,

les premiers gains admissibles non ajustés

supplémentaires et les deuxièmes gains admissibles non ajustés

supplémentaires pour chaque mois sont calculés en divisant par 12 ces [mois]

pour l'année.

«Toutefois, pour une

année où le cotisant atteint 18 ans ou au cours de laquelle une rente

d'invalidité cesse de lui être payable en

vertu de la présente loi ou d'un régime équivalent, chacune des cotisations

visées au premier alinéa est réputée avoir été faite pour des gains

afférents aux mois suivant le jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou

le jour où la rente a cessé d'être payable.

«Pour une année au

cours de laquelle se produit l'un des événements mentionnés aux paragraphes a à d, chacune des cotisations d'un cotisant visées au premier alinéa est

réputée faite pour des gains afférents aux mois de cette année antérieurs,

selon le cas :

«

a) au

premier mois qui, en raison d'une invalidité du cotisant, est exclu de sa période

cotisable de base en vertu du paragraphe a du troisième

alinéa de l'article 101;

«

b) au mois où une rente de

retraite lui devient payable en vertu de la présente loi ou d'un régime

équivalent, sauf si ce mois est postérieur à l'année 2011, auquel cas

aucun ajustement n'est effectué;

«

c) au mois de son soixante-dixième anniversaire,

sauf si ce mois est postérieur à l'année 2011, auquel cas aucun

ajustement n'est effectué;

«

d) au mois

suivant son décès.»;

2° par l'insertion

de... pardon, j'aurais dû dire que l'article 99 de la loi est

modifié :

par l'insertion de «de base» après «cotisation», «période cotisable» et «gains

admissibles non ajustés», partout où cela se trouve dans le cinquième

alinéa;

3° par le

remplacement des sixième et septième alinéas par les suivants :

«Lorsqu'aucune

cotisation de base, première cotisation supplémentaire ou deuxième cotisation

supplémentaire n'a été versée pour une

année, le montant des gains admissibles non ajustés de base, des premiers gains

admissibles non ajustés supplémentaires

et des deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires à l'égard

desquels une telle cotisation est réputée avoir été versée pour chaque

mois de cette année est réputé nul.

«Aux

fins du présent titre, lorsque, pour une année, les gains admissibles non

ajustés de base ou les premiers gains admissibles

non ajustés supplémentaires d'un cotisant excèdent son exemption personnelle,

il est réputé avoir versé une cotisation afférente à de tels gains pour

l'année; lorsque ses gains admissibles non ajustés de base ou ses premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires n'excèdent pas son exemption personnelle, il est réputé n'avoir versé aucune cotisation

afférente à de tels gains.»

4° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de

«Une cotisation» par «Une cotisation de base ou une première cotisation

supplémentaire» et de «une cotisation» par «une telle cotisation».

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur

cet

article 47? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, j'imagine que... J'aimerais juste comprendre un peu, au début de

l'article 47, là, quand qu'on parle

du remplacement, deuxième... Troisième alinéa, le point a, quand qu'on

dit : «Au premier mois qui, en raison d'une invalidité du cotisant,

est exclu de sa période cotisable de base», là, ici, on parle bien des

cotisations pour le régime supplémentaire. Donc, j'aimerais juste comprendre pourquoi

qu'on fait le lien ici.

M. Leitão : Mme

Potvin.

Le Président (M.

Reid) : Alors, oui, vous allez vous présenter puis...

Mme Potvin (Sonia) :

Merci. Sonia Potvin, directrice du régime public de rentes.

Simplement,

ça fait référence... Cet article-là fait en sorte que, le gain de l'année, on

veut la moyenne mensuelle. Sauf que, quand on est dans une année clé,

comme par exemple 18 ans, ou au paragraphe a, quand on arrive en

invalidité... En invalidité, les personnes ne cotisent pas au régime. Donc, les

gains qu'il y aurait dans une telle année sont répartis dans la période

d'activité. Ça fait qu'on répartit les gains uniquement dans les mois. C'est

juste ça que ça veut dire.

fait que, le gain qui serait arrivé dans l'année d'invalidité, si l'invalidité

arrive dans le milieu de l'année puis qu'on a 30 000 $, bien,

on va faire la moyenne de 30 000 $ divisés par six au lieu de

30 000 $ divisés par 12. C'est juste ça que ça fait.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député

de Beauharnois.

M. Leclair :

Pour le moment, ça me va.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, M. le ministre, nous pouvons passer à

l'article 48.

M. Leitão :

Article 48 :

L'article 101 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a

par ce qui suit :

Donc : «101. La

période cotisable de base d'une personne, sa première période cotisable

supplémentaire et sa deuxième période

cotisable supplémentaire commencent le jour de son dix-huitième anniversaire ou

à la date suivante, si la personne a atteint 18 ans avant

celle-ci :

«

a) le

1er janvier 1966, en ce qui concerne sa période cotisable de base;

«

b) le

1er janvier 2019, en ce qui concerne sa première période cotisable supplémentaire;

«

c) le

1er janvier 2024, en ce qui concerne sa deuxième période cotisable supplémentaire.

«Chacune de ces

périodes se termine à la fin du premier mois suivant :»;

2° dans le deuxième

alinéa :

par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de «période

cotisable» par «période cotisable de base»; et

par le remplacement, dans les paragraphes b et c, de «gains admissibles

non ajustés» par «gains admissibles non ajustés de base».

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre Y a-t-il des

interventions sur cet

article 48? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?

Ça va. Alors, nous avons terminé une section, des articles 44 à 48. Alors,

est-ce que ces articles sont adoptés?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons passer maintenant à

une prochaine

section de trois articles, qui commence avec

l'article 49. M. le ministre.

M. Leitão :

Oui. Peut-être, je peux mettre un peu le contexte.

Le Président (M.

Reid) : Oui.

Leitão : Parce qu'on n'avait pas fait ça la dernière fois. Alors, le

contexte, pour ce segment des ajustements du partage des gains du Régime des rentes, le contexte est le

suivant : le partage consiste à répartir en parts égales entre les ex-conjoints la somme de leurs gains admissibles

non ajustés pour chacun des mois compris dans la période qui s'étend du

début de l'année de leur mariage ou de leur union civile jusqu'à la fin de

l'année qui a précédé la fin de leur union.

modification est la suivante : il est prévu que le partage s'applique

distinctement aux gains admissibles non ajustés du régime de base, au

premier gain admissible non ajusté supplémentaire et au deuxième gain

admissible non ajusté supplémentaire. Le partage se fait entre chacun des types

de gains admissibles de chaque volet : gains de base, premier gain supplémentaire et deuxième gain

supplémentaire, respectivement. Ceci

permet de ne pas modifier la nature initiale des cotisations versées et

attribuées à chacun des régimes.

Alors,

ce segment, comme vous avez très bien mentionné, M. le Président, contient

trois articles, les articles 49, 50 et 51. Donc, je vais procéder à

la lecture de ces trois articles-là.

49 :

L'article 102.3 de cette loi est modifié par le remplacement,

dans le premier alinéa, de «la somme de leurs gains admissibles non ajustés» par «la somme de leurs gains admissibles

non ajustés de base, la somme de leurs premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et la somme de leurs

deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires».

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur

cet

article 49? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je veux juste bien faire certain que je comprends bien. Ici, quand

qu'on parle des sommes ajustées supplémentaires, le deuxième gain non

ajusté... On ajoute comme deux gains possibles supplémentaires. Je ne suis pas

sûr de suivre ça, là.

Le Président (M.

Reid) : Mme Potvin.

Mme Potvin (Sonia) : Bien, simplement, l'article vient considérer le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2017-12-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 171208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6da18df25a94beefe0ccbfb3a59a9a4c93fc062b

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