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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 12 Projet de loi 12

An Act to amend the Vital Statistics Act in relation to adoption information and to make consequential amendments to the Child and Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille The Hon. M. Meilleur Minister of Community and Social Services L’honorable M.

Meilleur Ministre des Services sociaux et communautaires Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading December 10, 2007 2nd Reading April 3, 2008 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 10 décembre 2007 2 e lecture 3 avril 2008 3 e lecture Sanct ion royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Social Policy and as reported to the Legislative Assembly April 23, 2008) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de la politique sociale et rapporté à l’Assemblée législative le 23 avril 2008) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

This repr int of t he Bil l is m arked to indicate th e ch anges that were made in Committee. La présente réimpression du pr ojet de loi com porte des s ym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The ch anges ar e indicated b y underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends sections 48.1 to 48.12 of the Vital Statistics Act in relation to the disclosure of information relating to adoptions. Le projet de loi modifie les articles 48.1 à 48.12 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur les adoptions. Currently, sections 48.1 and 4 8.2 of the Act provide for th e disclosure b y the Registrar Ge neral, to adopted persons and birth parents, of certain information relating to adoptions. The Bill provides for the registration of disclosure v etoes to prevent the disclosure of this information. An adopted person may reg- ister a disclosure veto to prevent the disclosure of information to a birth parent under

section 48.2. A birth parent may register a disclosure v eto to prev ent the d isclosure of inf ormation to an adopted person under

section 48 .1. Th e right to register a dis- closure veto is only available in relation to adoptions that were the result of adoption orders made before September 1, 2008. À l’heure actuelle, les articles 48.1 et 48.2 de la Loi prévoient la divulgation, par le registraire général de l’état civil, de certains renseignements sur les adoptions aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang. Le projet de loi prévoit l’ enregistrement de vetos sur la divulgation pour em pêcher la div ulgation de ces renseignements.

Ainsi, une personne adoptée peut enregistrer un veto sur la divulgation pour empêcher la divu lgation de rensei- gnements à son père ou à sa mère de sang en application de l’article 48 .2, et un pèr e ou un e mère d e sang peut fair e d e même pour empêcher la divulg ation de r enseignements à une personne adoptée en a pplication de l’arti cle 48.1. Le droit d’enregistrer un veto sur la div ulgation n e peu t êtr e invoqué qu’à l’égard des adoptions déco ulant d’ordonnances d’adop tion rendues avant le 1er septembre 2008.

The Bill repeals sections 48.1 and 48.2 of the Act as of the day the Bill receives Royal Assent and re-enacts them at a later time to be determined by proclamation of the Lieutenant Governor to ensure that information will not be disclosed un til after the dis- closure veto pro visions have been in eff ect. T his is to allow adopted persons and birth pare nts the opportunity to registe r their disclosure vetoes before information can be obtained under the disclosure provisions.

Le projet de loi abroge les articles 48.1 et 48 .2 de la Loi le jour où il reçoit la sanction royale et les réédicte à une date ultérieure que fixe le lieu tenant-gouverneur par proclamation pour évite r que des renseig nements soient divulgués avan t l’entrée en vi- gueur des dispositions ayant trait au veto sur la divulgation. Ceci afin de p ermettre aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang d’enregistrer leurs vetos sur la divulgation avant que les renseignements ne puissent êtr e obtenus en ver tu des disposi- tions ayant trait à la divulgation.

The Bill also repeals the existing sections 48.5 to 48.10 of the Act. Sections 4 8.5 to 48.8 of the Act currently allow adopte d persons and birth parents to appl y to the Child a nd Family Ser- vices Rev iew B oard for an ord er prohibiting the disclosure o f information under sections 48.1 and 48.2. The circumstances in which such an order will be made b y the Bo ard are r estricted and it is for the applicant to demonstrate that he or she qualifies for the order.

Section 48.9 proh ibits the Registrar General from disclosing information about an adopted person to a birth paren t under

section 48.2 of the Act if the Registrar General is notified by a child ren’s aid society that the adopted person in question was the victim of abuse b y the birth parent.

Section 48 .10 al- lows an adopted person to register a notice that he or she waives the protection of any prohibition under

section 48.9. Le projet de loi abroge aussi les articles 48.5 à 4 8.10 de la Loi. Les articles 48.5 à 48 .8 de la Loi permettent à l’heure actuelle aux personnes adoptées et aux pè res et mères de sang d e de- mander, par voie de requête, à la Commission de révision des services à l’ enfance et à l a fam ille de rendr e une ordonnance interdisant la di vulgation de renseignements en application des articles 48.1 et 48.2. Les circon stances dans les quelles la Com- mission rend une telle ordonn ance sont restreintes et il incombe à l’auteur de la demande de prouver qu’il a droit à l’ordonnance.

L’article 48 .9 i nterdit au regis traire gén éral de l’é tat civ il d e divulguer des renseigne ments sur une personne adoptée à son père ou à sa mè re de sang en app lication de l’ar ticle 48.2 de la Loi si celui-ci est avisé par une société d’aide à l’enfance que la personne adoptée en qu estion a été v ictime de mauvais traite- ments de la p art du pèr e ou de la mère de sang. L’article 48.10 permet à un e personne adoptée d’enregistrer un avis indiqu ant qu’elle renonce à la protection découlant de to ute interdiction visée à l’article 48.9.

Section 48.11 of the Act is repealed. That

section allowed the Registrar General to unseal file s for purposes of the provisions relating to adoption info rmation disclosure . Th e substanc e o f that

section is re -enacted, with m inor changes, in a new

section 48.6. L’article 48.11 de la Loi est abrogé. Cet

article autorisait le re- gistraire gén éral de l’état civil à des celler d es dos siers pou r l’application des dispositions ayant trait à la divu lgation de ren- seignements sur les adoptions . La s ubstance de cet

article est reprise presque intégralement dans le nouvel

article 48.6.

Section 48.12 of the Act is repealed. That

section provided for a review of the adoption information disclosure provisions set out in the Act within five years after the day

section 11 of the Adop- tion Information Disclosure Act, 2005 comes into force. A new L’article 48.12 de la Loi est a brogé. Cet ar ticle prévo yait u n examen des dis positions ay ant trait à la divu lgation d e rensei - gnements sur les adoptions au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi de 2005 sur la divulgation de i

section 48.7 ex tends the five- year period until f ive years aft er the day

section 4 of the Bill comes into force. renseignements sur les adoptions . Le nouvel

article 48.7 pro- roge ce délai d’ une durée maximale de cinq an s à compter de l’entrée en vigueur de l’article 4 du projet de loi. The Bill mak es other minor amendments to the Act, including amendments to subsection 60 (1 ) of the Act to p rovide that the Lieutenant Governor in Council can make reg ulations to deal with the disclosure of adoption information in specif ied circum- stances not addressed by the Act.

Le projet de loi apporte d’autr es modifications mineures à la Loi, notamment au paragraph e 60 (1) de celle- ci pour prévoi r que le lieutenant-gouverneur en conseil peu t, par règlement, traiter d e la d ivulgation de renseignements sur les adoptions dans des circons tances précisées qui ne sont pas prévues p ar la Loi. Consequential amendments are made to the Child and Famil y Services Act. Des modificatio ns corrélativ es s ont appor tées à la

Loi sur le s services à l’enfance et à la famille. ii

Bill 12 200 8 Projet de loi 12 200 8

An Act to amend the Vital Statistics Act in relation to adoption information and to make consequential amendments to the Child and Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui a trait aux renseignements sur les adoptions et apportant des modifications corrélatives à la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL 1.

(0.1) The definition of “Child and Family Ser- vices Review Board” in

section 1 of the Vital Statistics Act is repealed. 1.

(0.1) La définition de «Commission de révision des services à l’enfance et à la famille» à l’article 1 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil est abrogée. 1.

(1) Section 1 of the Vital Statistics Act Act is amended by adding the following definition: 1.

(1) L’article 1 de la

Loi sur les statistiques de l’éta t civil Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : “original registration” means an original registration made under this Act or a predecessor of this Act; (“en- registrement initial”) «enregistrement initial» Enregistrement initial fait en ap- plication de la présente loi ou d’une loi qu’elle rem- place. («original registration») 2. Subsection 6.1 (1) of the Act is amended by strik- ing out “sections 48.1 to 48.10” at the end and substi- tuting “sections 48.1 to 48.5”. 2.

Le para graphe 6.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «les articles 48.1 à 48.5» à «les articles 48.1 à 48.10». 3. Sections 48.1 and 48.2 of the Act are repealed. 3. Les articles 48.1 et 48.2 de la Loi sont abrogés. 4. The Act is amended by adding the following sec- tions: 4. La Loi est modifiée par ad jonction des articles suivants : Disclosure to an adopted person 48.1

(1) An adopted person may apply to the Registrar General for an uncertified copy of the original registra- tion, if any, of the adopted person’s birth and an uncerti- fied copy of any registered adoption order respecting the adopted person. Divulgation à une personne adoptée 48.1

(1) Une personne adoptée peut demander au re- gistraire général de l’état civil une copie non certifiée conforme de l’enregistrement initial, le cas échéant, de sa naissance et une copie non certifiée conforme de toute ordonnance d’adoption enregistrée à son égar

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Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 12 bill text 39 1 en b012rep.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 12 bill text 39 1 en b012rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6dd81d6312b8390f5e6efc37d68ad51550a69cff

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