Bill document — Vigie #28145

Vigie 28145

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 120 Loi modifiant la

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTE EXPLICATIVE Le présent projet de loi a pour objet de remplacer les postes de surintendants auprès de l’inspecteur général des institutions financières par un poste d’adjoint à l’inspecteur général et d’étendre le bénéfice d’immunité contre les poursuites à cet adjoint. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1); –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12).

Projet de loi n o 120 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières (L.R.Q.,

chapitre I-11.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou d’incapacité d’agir de l’inspecteur général, le gouvernement peut nommer une personne pour exercer ses » par les mots «, d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur général, l’adjoint en assume les » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 2. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion dans la première ligne, après les mots « inspecteur général», des mots « ou son adjoint ». 3. L’article 23 de cette loi est remplacé par le suivant: «23. Le gouvernement nomme une personne pour agir à

titre d’adjoint à l’inspecteur général pour une période d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de l’adjoint à l’inspecteur général. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé. ». 4. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «27.

L’inspecteur général ou son adjoint qui a un intérêt direct ou indirect dans une société ou personne morale à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’inspecteur général ou en vertu de laquelle des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués doit, sous peine de déchéance de sa charge, le divulguer par écrit au ministre. ». 5. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant:

4 «28. L’inspecteur général ou son adjoint ne peut contracter d’emprunt auprès d’une société ou d’une personne morale à laquelle s’applique une loi dont l’administration est confiée à l’inspecteur général ou en vertu de laquelle des fonctions ou pouvoirs lui sont attribués sans que le ministre n’en ait été préalablement informé par écrit. ». 6. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « un surintendant » par les mots « son adjoint ». 7. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « corporations » par les mots « personnes morales ». 8. L’article 6 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, des mots « de sous- ministre des Finances et de surintendant des institutions de dépôts» par les mots « d’adjoint à l’inspecteur général et de sous-ministre des Finances » . 9. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « au sous-ministre des Finances ou au surintendant des institutions de dépôts » par les mots « son adjoint ou au sous-ministre des Finances ». 10.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «au sous-ministre des Finances ou au surintendant des institutions de dépôts» par les mots « son adjoint ou au sous-ministre des Finances». 11. L’article 8.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le surintendant des institutions de dépôts » par les mots « par son adjoint ». 12. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le surintendant des institutions de dépôts » par les mots « son adjoint ». 13.

L’article 134 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe j du deuxième alinéa, des mots «du surintendant des assurances » par les mots «de l’inspecteur général ». 14. La

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifiée par la suppression du paragraphe 9 de l’annexe II. 15. Le mandat d’un surintendant nommé en vertu de l’article 23 de la

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières en fonction le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) se termine à la date de fin de mandat prévue au décret de nomination ou, si cette date est déjà échue, à la date d’entrée en fonction de l’adjoint à l’inspecteur général nommé en vertu de l’article 23 tel que remplacé par l’article 3 de la présente loi.

5 16. Dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, les décrets, contrats ou autres documents, à moins que le contexte ne s’y oppose, une référence au « surintendant des assurances », au « surintendant des institutions de dépôts » et au « surintendant des intermédiaires de marché » nommés en vertu de l’article 23 de la

Loi sur l’inspecteur général des institutions financières est une référence à l’inspecteur général des institutions financières. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28145
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28145 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6dd937a112cf6a0209f84d3be4c7c0475e7702b8

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