Bill document — Vigie #8903

Vigie 8903

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant la Loi concernant la Société nationale du cheval de course Présentation Présenté par M. Michel Audet Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2006 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant la Société nationale du cheval de course afin de revoir les règles de formation du conseil d’administration chargé de l’administration des affaires de la Société.

Par ailleurs, le projet de loi introduit une nouvelle disposition qui autorise le gouvernement à prononcer la dissolution de la Société, à la date et conformément aux conditions et selon les modalités qu’il pourra déterminer. 3 Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ NATIONALE DU CHEV AL DE COURSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 2 à 10 de la Loi concernant la Société nationale du cheval de course (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.0.1) sont remplacés par les suivants : « 2. Le conseil d’administration de la Société est composé de cinq personnes, dont un président, nommées par le ministre, qui deviennent membres à compter de leur nomination. Le mandat d’un membre est d’au plus quatre ans. « 3. La Société assume la défense de son administrateur qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, la Société n’assume le paiement des dépenses de son administrateur que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou qu’il a été libéré ou acquitté. ». 2. L’article 13 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Si, au moment de la dissolution, les dettes de la Société excèdent la valeur de ses biens, l’État assume cet excédent. ». 3. Les articles 14 à 16 de cette loi sont abrogés. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.1.

Le gouvernement peut, par décret, à la date, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, dissoudre la Société nationale du cheval de course. À compter de cette date, la

Loi sur la Société nationale du cheval de course est abrogée. 4 Les procédures civiles auxquelles est

partie la Société sont alors poursuivies par le procureur mandaté, pour le procureur général du Québec et en son nom, sur comparution au nom de celui-ci et sans reprise d’instance. ». 5. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société nationale du cheval de course prend fin à la date de la nomination des membres visés à l’article 2 de la Loi concernant la Société nationale du cheval de course (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.0.1) édicté par l’article 1 de la présente loi. L’article 3 de la Loi concernant la Société nationale du cheval de course, édicté par l’article 1 de la présente loi, ne s’applique pas à un membre visé au premier alinéa. 6. Les décisions prises par le conseil d’administration de la Société nationale du cheval de course depuis le 1 er septembre 2001 ne peuvent être invalidées du seul fait du non-respect des articles 4 à 10, 14 et 16 de la Loi concernant la Société nationale du cheval de course (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.0.1). 7. Toute décision prise par le conseil d’administration de la Société nationale du cheval de course depuis le ( indiquer ici la date précédant celle de la présentation du présent projet de loi ) est sans effet, à moins qu’elle ne soit entérinée par le nouveau conseil d’administration mis en place conformément à l’article 2 de la Loi concernant la Société nationale du cheval de course (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.0.1) édicté par l’article 1 de la présente loi. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8903
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8903 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ddc4ed856505e7ca9af8e4e564f62915229fe44

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