Bill document — Vigie #201905

Vigie 201905

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions, principalement en ce qui concerne les prix, les contrats de crédit et de louage à long terme et le commerce itinérant. Ainsi, le projet de loi introduit des exigences relatives au prix des aliments destinés à la consommation humaine. Ces exigences visent plus particulièrement l’indication des taxes applicables au moment du paiement, l’affichage du prix par unité de mesure, le prix proposé au consommateur n’ayant pas adhéré à un programme de fidélisation ainsi que le prix applicable à l’achat d’un ensemble d’aliments.

Il augmente l’indemnisation offerte au consommateur lorsque le prix d’un bien enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique. De plus, il encadre certaines pratiques liées aux pourboires. Le projet de loi prévoit que les frais d’adhésion ou de renouvellement exigés dans le cadre d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit ne peuvent être exigés qu’une fois par année. Il interdit à toute caution d’exiger ou de percevoir un paiement du consommateur pour permettre la conclusion d’un contrat de crédit.

De plus, il exige que toute demande de crédit variable indique la limite de crédit souhaitée par le consommateur et interdit au commerçant de consentir une limite supérieure à celle-ci. Il impose au commerçant concluant des contrats de crédit variable d’être titulaire d’un permis et prescrit l’ordre dans lequel les versements effectués par le consommateur doivent être imputés. Par ailleurs, le projet de loi établit les conditions permettant au commerçant de porter au contrat de vente à tempérament ou de louage à long terme le solde d’une dette antérieure découlant d’un contrat relatif à un bien donné en échange.

Il introduit plusieurs mesures offrant au consommateur concluant un contrat de louage à long terme des protections similaires à celles offertes en matière de crédit. Aussi, il interdit au commerçant d’assujettir la conclusion d’un contrat permettant à un consommateur de se procurer un véhicule routier à celle d’un contrat de crédit ou de louage à long terme.

3 Le projet de loi introduit un régime visant à limiter la responsabilité du consommateur dans certaines circonstances, en cas d’utilisation non autorisée de son compte de dépôt ou de fraude. Le projet de loi permet au commerçant ayant conclu un contrat de crédit ou de louage à long terme avec un consommateur de lui réclamer les frais déboursés auprès d’une institution financière en raison, par exemple, d’un chèque ou d’un virement sans fonds.

En matière de commerce itinérant, le projet de loi interdit la conclusion de certains contrats, dont les contrats de crédit et les contrats concernant un appareil de chauffage ou de climatisation. Il interdit également au commerçant itinérant de fournir un service avant l’expiration du délai de résolution de 10 jours prévu par la loi.

Il prévoit qu’en certaines circonstances un contrat conclu par le consommateur à l’occasion ou en considération d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant forme un tout avec ce contrat et qu’il est résolu de plein droit advenant la résolution du contrat conclu avec le commerçant itinérant. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique (chapitre P-40.1, r. 2); – Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3).

Projet de loi n o 72 LOI PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ET OFFRANT UNE MEILLEURE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE PRIX ET DE CRÉDIT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. L’article 2.1 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifié par le remplacement de « de l’article 260.28 » par « des articles 260.28 et 260.29.1 » . 2. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. Dès la signature du contrat, le commerçant doit remettre au consommateur, sur support papier, un double du contrat et un exemplaire de tout autre document signé par ce dernier à l’occasion du contrat.

Toutefois, un exemplaire de tout document visé au premier alinéa autre que le contrat peut plutôt être transmis à l’adresse technologique fournie par le consommateur à cette fin si celui-ci a donné son autorisation expresse. Tout document ainsi transmis doit pouvoir aisément être conservé et imprimé sur support papier par le consommateur. » . 3. L’article 38.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , une thermopompe et tout autre bien déterminé par règlement » par « e t une thermopompe.

Un règlement peut déterminer tout autre bien qui comporte une telle garantie de bon fonctionnement » . 4. L’article 39.4 de cette loi, édicté par l’article 4 du

chapitre 21 des lois de 2 023, est modifié par le remplacement de « o u au mandataire de ceux-ci » par « , au mandataire de ceux-ci ou à toute autre personne déterminée par règlement, » . 5. L’article 58 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe g, de « o u, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, le total des sommes que le consommateur doit débourser mensuellement en vertu du contrat, même si les versements sont calculés sur une base autre que mensuelle » ;

6 2° par la suppression, dans le paragraphe g.1, de « dans le cas d’un contrat de crédit, ces modalités sont indiquées de la façon prévue à l’article 115, 125, 134 ou 150; ». 6. L’article 59 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

f) le contrat est conclu en contravention à l’article 244.7. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 60.1. Le commerçant itinérant ne peut fournir un service prévu à un contrat, incluant l’installation d’un bien, avant l’expiration du délai de résolution prévu au premier alinéa de l’article 59. ». 8.

L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Tout contrat conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant et qui résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant itinérant forme un tout avec ce contrat et est résolu de plein droit dès lors que le contrat conclu avec un commerçant itinérant a lui-même été résolu.

De plus, le consommateur peut, à l’égard d’un contrat conclu avec un tiers commerçant et visé au deuxième alinéa, exercer directement contre le commerçant itinérant un recours fondé sur l’inexécution du contrat ou sur les dispositions de la présente loi. ». 9. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. Le commerçant itinérant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout autre contrat visé au deuxième alinéa de l’article 62, y compris les sommes payées à un tiers commerçant.

Il doit également restituer au consommateur tout bien reçu en paiement, en échange ou en acompte ou, s’il ne peut le faire, lui remettre le plus élevé de la valeur du bien ou de son prix indiqué au contrat. Le consommateur doit, le cas échéant, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, restituer au commerçant les biens faisant l’objet du contrat. Le commerçant itinérant assume les frais de restitution. ».

7 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN CAS DE FRAUDE OU D’UTILISATION NON AUTORISÉE D’UN COMPTE « 65.1. Le commerçant auprès duquel le consommateur détient un compte de dépôt à vue doit lui rembourser toute somme débitée de ce compte sans son autorisation ou celle d’une personne autorisée à y effectuer des opérations.

De même, le commerçant doit rembourser toute somme débitée avec l’autorisation du consommateur dans le cas où celui-ci est victime de fraude, lorsque le commerçant a débité cette somme sans prendre les précautions nécessaires pour prévenir la fraude, malgré la présence d’indices probants permettant de la soupçonner. Le remboursement doit être effectué dans les cinq jours ouvrables suivant une demande du consommateur à cet effet.

Toutefois, avant qu’il n’ait été avisé par le consommateur de la perte ou du vol de l’instrument permettant d’avoir accès à son compte, ou de l’utilisation non autorisée de son compte, le commerçant n’est tenu de rembourser l’ensemble des sommes ainsi débitées qu’en ce qu’il excède 50 $. « 65.2. Le consommateur est tenu des pertes subies par le commerçant lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel. ». 11. L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

i) les frais de cautionnement. »; 2° par la suppression du paragraphe d du deuxième alinéa. 12. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Pour le calcul du taux de crédit, on ne tient pas compte des composantes des frais de crédit que sont les frais d’inscription ou de consultation d’un registre de la publicité des droits. Dans le cas d’un contrat de crédit variable, on ne tient également pas compte des composantes des frais de crédit suivantes :

a) les frais d’adhésion ou de renouvellement exigés dans le cadre d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, à la condition que ces frais ne soient exigés qu’une fois par année et à toute autre condition prévue par règlement;

b) la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant;

c) les frais de remplacement d’une carte de crédit perdue ou volée. ». 13. L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « prêt d’argent et un contrat assorti d’un crédit peuvent être résolus » par « crédit peut être résolu »; 2° par l’ajout, au début du deuxième alinéa, de «

Malgré le premier alinéa, ». 14. L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « aux paragraphes a, b et c du deuxième alinéa » par « aux deuxième et troisième alinéas »; 2° par la suppression de « dans le cas d’un contrat de crédit variable »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Outre son droit aux frais de crédit calculés conformément à l’article 91, le commerçant peut réclamer du consommateur :

a) les seuls frais déboursés par suite du refus d’acceptation, par une institution financière, d’un chèque ou autre effet de paiement émis par le consommateur en paiement des sommes dues;

b) les seuls frais déboursés par suite de l’impossibilité d’exécution d’un virement de fonds convenu avec le consommateur à cette fin lorsque cette impossibilité ne découle pas du fait du commerçant. ». 15. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Si les parties à un contrat de crédit désirent modifier certaines dispositions du contrat, la modification apportée doit être constatée dans un nouveau contrat ou dans un avenant au contrat original.

Dans ce dernier cas, le commerçant doit remettre au consommateur, sur support papier, un exemplaire de l’avenant et de tout autre document signé par ce dernier à l’occasion de l’avenant. Toutefois, ces documents peuvent être transmis à l’adresse technologique fournie par le consommateur à cette fin si celui-ci a donné son autorisation expresse. Les documents ainsi transmis doivent pouvoir aisément être conservés et imprimés sur support papier par le consommateur.

9 Une modification ayant pour effet d’augmenter le taux ou les frais de crédit ne peut être apportée qu’à la demande du consommateur. Dans ce cas, le nouveau contrat ou l’avenant doit contenir les renseignements suivants :

a) l’identification du contrat original et de ses avenants, le cas échéant;

b) le solde du contrat avant sa modification;

c) dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat assorti d’un crédit, le capital net ainsi que les frais de crédit et le taux de crédit nouvellement convenus;

d) dans le cas d’un contrat de crédit variable, le capital net, le cas échéant, ainsi que le taux de crédit nouvellement convenu et des exemples des frais de crédit présentés sous forme de tableau;

e) sauf dans le cas d’un contrat de crédit variable, le nouveau montant de l’obligation totale du consommateur et les nouvelles modalités de paiement;

f) tout autre renseignement prévu par règlement. Lorsque les modifications sont constatées dans un avenant et que le taux ou les frais de crédit sont augmentés, le consommateur doit donner son consentement exprès à celles-ci. ». 16. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, après « b », de « du deuxième alinéa ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103.1, du suivant : « 103.1.1.

Dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit, lorsqu’un litige implique le consommateur et le commerçant, sauf une action collective, le tribunal peut suspendre le remboursement du solde sur demande du consommateur. Dans le cas d’un autre contrat de crédit, lorsqu’un litige implique le consommateur et le commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service, sauf une action collective, le tribunal peut, sur demande du consommateur, suspendre le remboursement de la portion du solde ayant servi à payer en totalité ou en

partie l’achat ou le louage du bien ou la prestation du service si le contrat de crédit a été conclu dans les circonstances décrites au premier alinéa de l’article 103.1. Le tribunal détermine quelle

partie doit payer les frais de crédit courus pendant la suspension du remboursement. ». 18. L’article 107 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou à résilier le contrat de service ».

10 19. L’article 110 de cette loi est remplacé par le suivant : « 110. La remise du bien au commerçant ou la résiliation du contrat de service autorisée en vertu de l’article 107 éteint l’obligation contractuelle du consommateur. Le consommateur n’est alors pas tenu de toute autre somme qu’il pourrait autrement devoir au commerçant en vertu du contrat. Le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements qu’il a reçus. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 114, du suivant : « 114.1.

Lorsque le consommateur a résolu ou résilié un contrat d’assurance auquel il a souscrit ou adhéré à l’occasion d’un contrat de crédit, le commerçant doit modifier ce dernier, dans un délai de 10 jours, pour supprimer la prime d’assurance. Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat assorti d’un crédit, le commerçant doit modifier le versement ou le terme au choix du consommateur. À défaut d’avis du consommateur sur ce choix, le commerçant doit modifier le versement.

Le commerçant ne peut modifier que les clauses du contrat qui sont affectées de façon directe et immédiate par la résolution ou la résiliation du contrat d’assurance. Le commerçant doit remettre sans délai, de la manière prévue au premier alinéa de l’article 98, un nouveau contrat ou un avenant. Même si le taux ou les frais de crédit s’en trouvent diminués, ce contrat ou cet avenant doit contenir les renseignements visés au deuxième alinéa de cet article, en faisant les adaptations nécessaires. ». 21. L’article 117 de cette loi est abrogé. 22.

L’article 119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) le versement périodique minimal ou le mode de calcul de ce versement pour chaque période; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « et montant » et de « c » par, respectivement, « , montant et versement » et « c.1 ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.1, du suivant : « 119.2. Toute demande de crédit variable doit indiquer la limite de crédit souhaitée par le consommateur.

11 Le commerçant ne peut consentir une limite de crédit supérieure. Le commerçant doit refuser toute demande n’indiquant pas de limite de crédit. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127.1, du suivant : « 127.2. Le commerçant doit d’abord imputer tout versement sur la dette portant le taux de crédit le plus élevé, puis sur les autres dettes par ordre décroissant de taux de crédit.

Malgré le premier alinéa, si parmi les dettes l’une doit être acquittée par des versements dont le montant est déterminé suivant des modalités particulières, tout versement est imputé dans l’ordre suivant :

a) au versement minimal requis pour la période en vertu du contrat, sous réserve de l’article 126.1, en imputant ce versement minimal conformément aux dispositions du premier alinéa;

b) au versement requis pour la dette acquittée par des versements dont le montant est déterminé suivant des modalités particulières;

c) conformément au premier alinéa. ». 25. L’article 128.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « un avis au consommateur » par « sans délai, à l’adresse technologique fournie par le consommateur à cette fin, un avis indiquant que son crédit disponible est inférieur à 100 $ ou à un autre montant indiqué par le consommateur ou, si le consommateur omet de lui fournir son adresse technologique, il lui transmet un avis ». 26.

L’article 134 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe c du premier alinéa, de « et le solde d’une dette sur ce bien ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148, du suivant : « 148.1. Le commerçant peut porter au contrat de vente à tempérament le solde d’une dette antérieure découlant d’un contrat relatif à un bien donné en échange uniquement lorsque sont remplies les conditions suivantes :

a) le consommateur et le commerçant conviennent de porter au contrat le solde de la dette antérieure, conformément aux conditions prescrites par règlement;

b) le commerçant, avant la conclusion du contrat, informe le consommateur, de la manière prescrite par règlement, du fait que le capital net du contrat contiendra le solde de la dette antérieure;

c) le contrat mentionne le solde de cette dette. ».

12 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 150.3.1, des suivants : « 150.3.0.1. La valeur au détail du bien loué s’entend du prix de vente au comptant du bien normalement exigé par le commerçant dans le cours de ses activités ou du prix moindre convenu entre les parties, y compris les frais de préparation, de livraison, d’installation et de tous autres frais liés au bien. Toutefois, dans le cas où le commerçant ne vend pas le bien dans le cours de ses activités, cette valeur s’entend d’une estimation raisonnable de la valeur au comptant de ce bien. « 150.3.0.2.

L’acompte comprend la valeur d’un bien donné en échange et toute somme reçue par le commerçant avant le début de la période de location, y compris la valeur d’un effet de paiement payable à demande. L’acompte ne comprend pas les sommes déposées par le consommateur auprès du commerçant afin de garantir l’exécution de ses obligations ni tout versement périodique. « 150.3.0.3. La valeur résiduelle du bien loué doit être établie par une estimation raisonnable de la part du commerçant de la valeur au gros qu’aura le bien à la fin de la période de location. « 150.3.0.4.

L’obligation nette s’entend de la valeur au détail du bien, moins l’acompte. Le cas échéant, est ajouté le solde d’une dette découlant d’un contrat relatif à un bien donné en échange. L’obligation à tempérament s’entend de la somme de la valeur résiduelle et des versements périodiques. L’obligation maximale correspond au total de l’acompte et de l’obligation à tempérament. « 150.3.0.5. Les frais de crédit implicites correspondent à l’excédent de l’obligation à tempérament sur l’obligation nette du consommateur.

Ils sont déterminés de la manière prévue à l’article 70, abstraction faite des paragraphes e et f du deuxième alinéa, en y remplaçant les expressions « frais de crédit », « contrat de crédit » et « contrats de crédit » par, respectivement, celles de « frais de crédit implicites », « contrat de louage à long terme » et « contrats de louage à long terme ».

Dans la détermination des frais de crédit implicites, on ne tient pas compte des frais liés à l’exercice d’une option conventionnelle d’achat ni des frais exigés pour le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter d’une sous-location du bien ou d’une cession du bail. « 150.3.0.6. Le taux de crédit implicite est l’expression de ces frais de crédit implicites sous la forme d’un pourcentage annuel.

13 « 150.3.0.7. Le contrat ne doit indiquer qu’un seul taux de crédit implicite. Le commerçant ne peut exiger des frais de crédit implicites calculés suivant un taux de crédit implicite plus élevé que le moindre des deux taux suivants :

a) celui calculé conformément à la présente loi;

b) celui qui est mentionné au contrat. Les frais de crédit implicites doivent être calculés selon la méthode prescrite par règlement. ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.3.1, du suivant : « 150.3.2. Si le commerçant omet de faire l’évaluation prévue à l’article 150.3.1, il perd le droit aux frais de crédit implicites. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit implicites que le consommateur a déjà payés. ». 30. L’article 150.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 150.4. Le contrat de louage à long terme doit être constaté par écrit.

Il doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) l’indication que le contrat est un contrat de louage;

b) la période de location;

c) la description et la valeur au détail du bien loué ainsi que, le cas échéant, l’acompte;

d) le cas échéant, la valeur d’un bien donné en échange et le solde d’une dette sur ce bien;

e) une mention spécifiant que le contrat comporte ou ne comporte pas une option d’achat ou qu’il est à valeur résiduelle garantie;

f) la nature et le montant de tout paiement ou de tout dépôt effectué par le consommateur;

g) l’obligation nette, l’obligation à tempérament et l’obligation maximale du consommateur;

h) le montant et la date d’échéance de chaque versement périodique exigé du consommateur ainsi que le nombre de ces versements;

i) le cas échéant, la nature des contrats optionnels, les frais demandés pour ces contrats ou la manière de déterminer ces frais et la mention du droit du consommateur à la résiliation de ces contrats;

j) la valeur résiduelle du bien loué exprimée en dollars et en cents;

k) les conditions de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, y compris le montant ou la manière de calculer le montant que le consommateur est alors tenu de payer;

l) les frais de crédit implicites applicables à toute la période de location exprimés en dollars et en cents et la date à laquelle ces frais commencent à courir ou la manière de déterminer cette date;

m) le taux de crédit implicite relatif au contrat;

n) le taux d’intérêt applicable aux versements en retard;

o) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

p) lorsque la conclusion d’un contrat d’assurance constitue une condition à la conclusion du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de prendre cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurances de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assurance choisie ou détenue;

q) la date de livraison du bien. Le contrat ne contenant pas le renseignement prévu au paragraphe e du premier alinéa est réputé comporter une option d’achat pouvant être exercée par le consommateur, en cours de contrat ou à la fin de la période de location, sur paiement du solde de l’obligation à tempérament, moins les frais de crédit implicites non gagnés au moment de l’acquisition. « 150.4.1. Le commerçant peut porter au contrat de louage à long terme le solde d’une dette antérieure découlant d’un contrat relatif à un bien donné en échange uniquement lorsque sont remplies les conditions suivantes :

a) le consommateur et le commerçant conviennent de porter au contrat le solde de la dette antérieure, conformément aux conditions prescrites par règlement;

b) le commerçant, avant la conclusion du contrat, informe le consommateur, de la manière prescrite par règlement, du fait que l’obligation nette du contrat contiendra le solde de la dette antérieure;

c) le contrat mentionne le solde de cette dette. ».

15 31. L’article 150.5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 150.5. Le contrat qui comporte une option conventionnelle d’achat doit indiquer clairement et lisiblement dans des clauses distinctes et successives :

a) le moment où l’option d’achat peut être exercée, en précisant si elle peut l’être en cours de contrat ou à la fin seulement de la période de location;

b) le montant total que le consommateur doit payer pour acquérir le bien ou la manière de le calculer, selon que l’option d’achat est levée à la fin de la période de location ou en cours de contrat, en incluant, le cas échéant, les frais pour lever l’option;

c) les autres conditions d’exercice de cette option, le cas échéant. « 150.5.1. Un contrat de louage peut être résolu sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, de la manière prescrite par les articles 75 et 76 et à la condition prévue à l’article 79, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Dans ce cas, les parties doivent, dans les plus brefs délais, se remettre ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre. Le commerçant assume les frais de restitution.

Malgré le premier alinéa, le contrat de louage à long terme à coût élevé peut être résolu, dans les mêmes conditions, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Un contrat de louage à long terme est considéré à coût élevé lorsqu’il possède les caractéristiques déterminées par règlement. ». 32. L’article 150.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « De tels frais ne peuvent être exigés qu’à la fin de la période de location ou lorsque survient l’une des situations suivantes :

a) à la suite d’une remise volontaire ou d’une reprise de possession, pourvu que le prix d’une vente effectuée dans le but de minimiser les pertes du commerçant soit inférieur à la valeur résiduelle prévue au contrat de location; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue au contrat, calculée au prorata de la durée écoulée du contrat au moment de la remise ou de la reprise, et ne peuvent excéder la différence entre le prix de vente et la valeur résiduelle;

b) à la suite d’un sinistre entraînant la perte ou la destruction du bien; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue au contrat, calculée au prorata de la durée écoulée du contrat au moment du sinistre;

c) malgré l’article 150.10, à la suite d’une force majeure entraînant la perte ou la destruction du bien; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue pour toute la durée du contrat. Aucuns autres frais ne peuvent être réclamés du consommateur après l’expiration de la période de location, sauf pour recouvrer les versements échus, mais non perçus.

Toutefois, les pertes autres que celles résultant d’une usure normale du bien loué peuvent faire l’objet d’une réclamation après l’expiration de la période de location et uniquement si le commerçant a respecté les obligations qui lui sont imposées par l’article 150.17.1. ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.9.1, des suivants : « 150.9.2. Si les parties à un contrat de louage à long terme désirent modifier certaines dispositions du contrat, la modification apportée doit être constatée dans un nouveau contrat ou dans un avenant au contrat original.

Dans ce dernier cas, le commerçant doit remettre au consommateur, sur support papier, un exemplaire de l’avenant et de tout autre document signé par ce dernier à l’occasion de l’avenant. Toutefois, ces documents peuvent être transmis à l’adresse technologique fournie par le consommateur à cette fin si celui-ci a donné son autorisation expresse. Les documents ainsi transmis doivent pouvoir aisément être conservés et imprimés sur support papier par le consommateur. Une modification ayant pour effet d’augmenter le taux ou les frais de crédit implicites ne peut être apportée qu’à la demande du consommateur.

Dans ce cas, le nouveau contrat ou l’avenant doit contenir les renseignements suivants :

a) l’identification du contrat original et de ses avenants, le cas échéant;

b) le solde du contrat avant sa modification;

c) l’obligation nette;

d) la valeur au détail du bien loué, l’indemnité de résiliation d’un précédent contrat de louage à long terme, le cas échéant, ainsi que les frais de crédit implicites, le taux de crédit implicite et la valeur résiduelle nouvellement convenus;

e) le nouveau montant de l’obligation maximale du consommateur et les nouvelles modalités de paiement;

f) tout autre renseignement prévu par règlement. Lorsque les modifications sont constatées dans un avenant et que le taux ou les frais de crédit implicites sont augmentés, le consommateur doit donner son consentement exprès à celles-ci.

17 « 150.9.3. Lorsqu’un litige implique le consommateur et le commerçant, sauf une action collective, le tribunal peut suspendre les versements périodiques sur demande du consommateur. Le tribunal détermine quelle

partie doit payer les frais de crédit implicites courus pendant la suspension des versements. ». 34. L’article 150.12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 150.12.

L’article 92 relatif aux frais en cas de défaut, les articles 94 à 97 relatifs aux états de compte, l’article 101 relatif à la quittance et à la remise d’objets ou de documents, les articles 102 et 103 relatifs aux droits et obligations d’un cessionnaire, les articles 103.4 et 103.5 relatifs au contrat de crédit à coût élevé et les articles 111 à 114.1 relatifs aux assurances s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au contrat de louage à long terme. ». 35. L’article 150.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « 150.32 » par « 150.16.1 ». 36.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.16, du suivant : « 150.16.1. Dans le cas d’un contrat qui comporte une option d’achat du bien loué ou d’un contrat de louage à valeur résiduelle garantie, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise prévu au paragraphe c de l’article 150.13, à moins d’obtenir la permission du tribunal si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de son obligation maximale. Lorsque le commerçant s’adresse au tribunal à cette fin, les articles 143 à 145 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». 37.

L’article 150.18 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 38. Les articles 150.19 et 150.20 de cette loi sont abrogés. 39. L’article 150.21 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) trois fois la valeur moyenne des versements mensuels. ». 40. Les articles 150.22 à 150.28 de cette loi sont abrogés. 41. L’article 150.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « à l’article 150.20 » par « au paragraphe i du premier alinéa de l’article 150.4 ». 42. L’article 150.32 de cette loi est abrogé.

18 43. L’article 157 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou, s’il s’agit d’un contrat de louage à long terme qui n’est pas constaté par écrit, être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat ». 44. L’article 223 de cette loi est remplacé par les suivants : « 223. Un commerçant doit indiquer le prix d’un bien qu’il offre en vente conformément aux exigences prévues par règlement. « 223.0.1.

Un commerçant qui offre en vente un produit alimentaire destiné à la consommation humaine doit indiquer, à proximité du prix, si le montant de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services du Canada sera ajouté, au moment du paiement, au prix du produit alimentaire. Un règlement peut prévoir des règles applicables à cette indication. ». 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 225, du suivant : « 225.1.

Aucun commerçant ne peut proposer à un consommateur de verser un pourboire d’un montant prédéterminé, à moins que cette proposition ne respecte les exigences prévues par règlement. ». 46. L’article 230.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « percevoir de » par « exiger ou percevoir un ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230.1, du suivant : « 230.2. Aucune caution ne peut exiger ou percevoir un paiement partiel ou total du consommateur pour lui permettre de conclure un contrat de crédit. ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.6, du suivant : « 244.7. Un commerçant itinérant ne peut, par quelque moyen que ce soit, offrir de conclure ou conclure avec un consommateur l’un des contrats suivants :

a) un contrat de crédit;

b) un contrat de louage à long terme de biens;

c) un contrat interdit par règlement. Il ne peut non plus aider ou inciter un consommateur à conclure un tel contrat ou solliciter un consommateur en vue de conclure un tel contrat. ». 49. L’article 245.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou permet à celui-ci d’utiliser un crédit déjà consenti ».

19 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 247, du suivant : « 247.0.1. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire concernant le louage à long terme de biens :

a) faire référence à un taux de crédit implicite sans divulguer ce taux;

b) divulguer un taux relatif au crédit implicite, à moins de divulguer également le taux de crédit implicite calculé conformément à la présente loi et de faire ressortir ce dernier d’une façon aussi évidente.

Le paragraphe b du premier alinéa s’applique notamment lorsque le consommateur peut bénéficier d’un rabais ou d’un escompte applicable à l’achat au comptant du bien; le taux de crédit implicite divulgué doit alors inclure la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il l’achète en payant comptant. ». 51.

L’article 251.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d’un prêt à la suite d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l’article 117 » par « du solde d’un contrat de crédit ou d’un contrat de louage à long terme à la suite d’une suspension ordonnée par le tribunal en application des articles 103.1.1 et 150.9.3 ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 260.29, du suivant : « 260.29.1.

Aucun commerçant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat permettant à un consommateur de se procurer un véhicule routier à l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme. ». 53. L’article 277 de cette loi, remplacé par l’article 19 du

chapitre 21 des lois de 2023, est modifié par le remplacement de « 62, 71, 80, 81, 94, 98, 99, 100.2 à 102, 103.4, 105, 111 à 115, 115.2, 119.1 à 122, 125, 126, 126.3, 127, 128, 128.1, 129, 130, 134, 139, 142, 147, 148, 150, 150.4 à 150.7, 150.13, 150.14, 150.17.1, 150.19, 150.20, 150.22, 150.25, 150.30, 150.32, 151, 155 à 157, 168, 170 à 173, 180, 183 à 185, 187.2, 187.7, 187.14, 187.16, 187.17, 187.19, 187.20, 187.24, 187.27, 190, 192, 199 à 201, 206, 208, 211, 214.2, 214.4, 214.9 à 214.11, 214.15, 214.16, 214.25, 228.3, 240, 241, 260.27 à 260.29 » par « 60.1, 71, 80, 81, 94, 98, 99, 100.2 à 102, 103.4, 105, 111 à 115, 115.2, 119.1, 120 à 122, 125, 125.2, 126, 126.3, 127, 128, 128.1, 129, 130, 134, 139, 142, 147, 148, 150, 150.3.0.3, 150.4, 150.5, 150.6, 150.7, 150.9.2, 150.13, 150.14, 150.16.1, 150.17.1, 150.30, 151, 155 à 158, 168, 170 à 173, 180, 183 à 185, 187.2, 187.7, 187.14, 187.16, 187.17, 187.19, 187.20, 187.24, 187.27, 190 à 192, 199 à 201, 206, 208, 211, 214.2, 214.4, 214.9 à 214.11, 214.15, 214.16, 214.25, 223.0.1, 228.3, 240, 241, 260.24, 260.27 à 260.29, 268 ».

20 54. L’article 278 de cette loi, remplacé par l’article 19 du

chapitre 21 des lois de 2023, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 83, 90 à 92, 103.2, 103.3, 122.1, 123, 124, 126.1, 127.1, 128.3, 136, 150.3.1, 150.9, 150.9.1, 150.26, 179, 187.3 à 187.5, 187.8, 187.15, 187.18, 187.25, 195, 196, 203, 205, 214.3, 214.7, 214.8, 214.14, 214.20, 214.23, 214.24, 214.26 à 214.28, 219 à 228.2, 229 à 239, 242 à 248, 250 à 251.2, 254 à 258, 260.7 à 260.10, 260.12, 260.13, 260.21 et 260.22 » par « 65.1, 83, 90 à 92, 103.2, 103.3, 119.2, 122.1, 123, 124, 126.1, 127.1, 127.2, 128.3, 136, 148.1, 150.3.0.7 à 150.3.2, 150.4.1, 150.9, 150.9.1, 150.21, 179, 187.3 à 187.5, 187.8, 187.15, 187.18, 187.25, 195, 196, 203, 205, 214.3, 214.7, 214.8, 214.14, 214.20, 214.23, 214.26 à 214.28, 219 à 223, 223.1 à 228.2, 229 à 235, 236.1 à 239, 242 à 248, 250 à 251.2, 254 à 258, 260.7 à 260.13, 260.21, 260.22 et 260.29.1 ». 55.

L’article 321 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe b et après « d’argent », de « ou des contrats de crédit variable »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe g, de « ou un contrat de louage à long terme à coût élevé ». 56.

L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S’il s’agit d’un contrat de prêt d’argent, de crédit variable, de crédit à coût élevé ou de louage à long terme à coût élevé, le consommateur peut demander plutôt, à son choix, la suppression des frais de crédit ou des frais de crédit implicites et la restitution de la

partie des frais de crédit ou des frais de crédit implicites déjà payée. ». 57. L’article 350 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe c, des suivants : « c.1) déterminer, pour l’application de l’article 223, les exigences relatives à l’indication des prix par le commerçant; « c.2) déterminer, pour l’application de l’article 223.0.1, les règles relatives à l’indication des renseignements visés à cet article; « c.3) établir, pour l’application de l’article 225.1, les exigences relatives à la proposition; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe d.4, de « neuf »;

21 3° par l’insertion, après le paragraphe d.11, du suivant : « d.11.1) déterminer, pour l’application de l’article 39.4, toute autre personne à laquelle le fabricant d’une automobile doit donner accès aux données de l’automobile; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « vendeur » par « commerçant »; 5° par l’insertion, après le paragraphe f, du suivant : « f.1) identifier, pour l’application du paragraphe c de l’article 244.7, les contrats interdits; »; 6° par la suppression, dans le paragraphe g.4, de « , pour l’application de l’article 103.4, »; 7° par l’insertion, après le paragraphe g.4, du suivant : « g.4.1) déterminer les caractéristiques qu’un contrat de louage à long terme doit posséder pour être considéré comme un contrat de louage à long terme à coût élevé; »; 8° par l’insertion, après le paragraphe g.8, des suivants : « g.9) déterminer, pour l’application des articles 148.1 et 150.4.1, les conditions pour porter au contrat de vente à tempérament ou de louage à long terme le solde d’une dette découlant d’un contrat relatif à un bien donné en échange et la manière d’informer le consommateur du fait que le capital net ou l’obligation nette du contrat contiendra ce solde; « g.10) établir les conditions et les modalités selon lesquelles des frais peuvent être exigés d’un consommateur en cas de refus d’acceptation d’un chèque ou d’un autre effet de paiement émis par le consommateur ou en cas d’impossibilité d’exécution d’un virement de fonds; « g.11) déterminer, pour l’application de l’article 72, les conditions suivant lesquelles les frais d’adhésion ou de renouvellement exigés dans le cadre d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de crédit; ».

DÉCRET CONCERNANT LA POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX POUR DES COMMERÇANTS UTILISANT LA TECHNOLOGIE DU LECTEUR OPTIQUE 58. L’article 1 du Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique (chapitre P-40.1, r. 2) est modifié par le remplacement de « 10 » par « 15 », partout où cela se trouve.

22 RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 59. L’article 7 du Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3) est modifié par la suppression de « d’un isolant thermique, ». 60. L’article 24.4 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin, de « et celui qui conclut des contrats de location de véhicules routiers qui ne sont pas à long terme au sens de l’article 150.2 de la Loi, aux fins de ces contrats ». 61. L’article 38 de ce règlement est abrogé. 62. L’article 39 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « autre qu’un contrat conclu par un commerçant itinérant assujetti aux articles 58 à 65 de la Loi et ». 63.

L’article 45.3 de ce règlement est abrogé. 64. L’article 45.4 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « autre qu’un contrat conclu par un commerçant itinérant assujetti aux articles 58 à 65 de la Loi ». 65. Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l’article 91.1, des suivants : « 91.0.1. Le commerçant qui propose au consommateur un prix de vente pour un produit alimentaire destiné à la consommation humaine qui est inférieur à celui auquel il est habituellement offert en vente doit clairement et lisiblement indiquer, à côté de ce prix, son prix courant. « 91.0.2.

Le commerçant qui propose au consommateur ayant adhéré à un programme de fidélisation un prix de vente pour un produit alimentaire destiné à la consommation humaine différent de celui proposé aux autres consommateurs doit clairement indiquer ces prix l’un à côté de l’autre. La taille des caractères utilisée pour indiquer le prix proposé au consommateur ayant adhéré à un programme de fidélisation ne doit pas excéder de plus de 25 % celle utilisée pour indiquer le prix proposé aux autres consommateurs. « 91.0.3.

Le commerçant qui propose un prix pour l’achat d’un ensemble de produits alimentaires destinés à la consommation humaine doit clairement indiquer, à côté de ce prix, les produits alimentaires composant cet ensemble qui peuvent être achetés séparément et, le cas échéant, leur prix. La taille des caractères utilisée pour indiquer le prix de l’ensemble ne doit pas être inférieure à celle utilisée pour indiquer le prix des produits alimentaires composant cet ensemble qui peuvent être achetés séparément. Elle ne doit pas non plus dépasser cette taille de plus de 25 %. ».

23 66. L’article 91.5 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa, le prix par unité de mesure doit permettre au consommateur de comparer facilement le prix de biens de même nature. À cette fin, le commerçant doit notamment :

a) indiquer l’unité métrique la plus adaptée à la nature du bien;

b) indiquer une unité de mesure unique pour l’ensemble des biens de même nature. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « 28 points », de « , le prix par unité de mesure visé au paragraphe c du premier alinéa en caractères typographiques gras d’au moins 16 points »;

b) par la suppression de « imprimés ». 67. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 91.8, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « POURBOIRE « 91.8.1. Aux fins de l’application de l’article 225.1 de la Loi, une proposition doit respecter les exigences suivantes :

a) tout montant prédéterminé qu’elle contient correspondant à une proportion du prix doit être établi sur la base d’un prix qui exclut la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services du Canada;

b) elle doit permettre au consommateur de déterminer lui-même le montant du pourboire;

c) elle fait ressortir chacun des éléments qu’elle contient de manière aussi évidente. ».

24 68. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 91.13, de la

section suivante : «

SECTION V « COMMERÇANT ITINÉRANT « 91.14.

Malgré l’article 244.7 de la Loi, un commerçant itinérant peut offrir de conclure ou conclure avec un consommateur un contrat de crédit ou de louage à long terme, aider ou inciter un consommateur à conclure un tel contrat ou solliciter un consommateur en vue de conclure un tel contrat, dans les circonstances décrites aux paragraphes a à b.1 de l’article 8 du présent règlement. « 91.15. Aux fins de l’application du paragraphe c de l’article 244.7 de la Loi, les contrats interdits sont ceux concernant, même de façon accessoire, l’un des biens ou des services suivants :

a) un appareil de chauffage ou de climatisation, incluant un climatiseur, une thermopompe, une fournaise ou un système de géothermie;

b) un service de décontamination;

c) un service d’isolation. Est notamment visé au premier alinéa tout contrat ayant un lien avec un bien ou un service qui y est mentionné, tel un contrat d’entretien ou de garantie, même s’il n’est pas conclu de façon concomitante avec le contrat ayant permis de se procurer ce bien ou ce service. ». DISPOSITION FINALE 69. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 53, sauf dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), en ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 39.7, 150.3.0.3, 150.9.2, 150.16.1, 223 et 223.0.1 de cette loi, et de l’article 54, sauf dans la mesure où il édicte l’article 278 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 65.1, 148.1, 150.3.0.7 et 150.3.2 de cette loi, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2025; 2° des dispositions de l’article 4, de l’article 53, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 39 à 39.7 de cette loi, et du paragraphe 3° de l’article 57, qui entrent en vigueur le 5 octobre 2025;

25 3° des dispositions de l’article 3, de l’article 53, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 38.7 à 38.9 de cette loi, et du paragraphe 2° de l’article 57, qui entrent en vigueur le 5 octobre 2026; 4° des dispositions de l’article 44, dans la mesure où il édicte l’article 223.0.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 53, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions à l’article 223.0.1 de cette loi, de l’article 57, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.2 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, et des articles 58, 65 et 66, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi); 5° des dispositions des articles 10 et 45, de l’article 54, dans la mesure où il édicte l’article 278 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions à l’article 65.1 de cette loi, de l’article 57, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.3 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, et de l’article 67, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 6° des dispositions des articles 13, 18, 19, 22 et 26 à 30, de l’article 31, dans la mesure où il édicte l’article 150.5.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 32, dans la mesure où il édicte le paragraphe a du troisième alinéa de l’article 150.6 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 33, de l’article 34, dans la mesure où il édicte l’article 150.12 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne le renvoi aux articles 94 à 97, 103.4 et 103.5 de cette loi, des articles 35 à 38 et 40 à 43, de l’article 44, dans la mesure où il édicte l’article 223 de la

Loi sur la protection du consommateur, de l’article 50, de l’article 53, dans la mesure où il édicte l’article 277 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 150.3.0.3, 150.9.2, 150.16.1 et 223 de cette loi, de l’article 54, dans la mesure où il édicte l’article 278 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne les contraventions aux articles 148.1, 150.3.0.7 et 150.3.2 de cette loi, de l’article 55, de l’article 56, sauf dans la mesure où il édicte le deuxième alinéa de l’article 322 de la

Loi sur la protection du consommateur, en ce qui concerne un contrat de crédit à coût élevé, et de l’article 57, dans la mesure où il édicte les paragraphes c.1 et g.9 de l’article 350 de la

Loi sur la protection du consommateur, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 201905
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Source	PROVINCIAL
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