3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Read first time: November 20, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. DAVID COON M. DAVID COON BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Crown Lands and Forests Act Loi modifiant la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C‑38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended L’article de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C ‑38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing the definition “proportional sup- ply” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « approvision- nement proportionnel » et son remplacement par ce qui suit : “proportional supply” means thirty per cent of indus- trial consumption of wood volumes in the Province; (ap- provisionnement proportionnel) « approvisionnement proportionnel » correspond à trente pour cent des volumes de la consommation indus- trielle de bois dans la province; (proportional supply) (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “herbicide” means a chemical agent or other product or substance registered under the Pest Control Products Act (Canada) that is manufactured, represented or used as a means for destroying, preventing, controlling or mit- igating weeds or other plant life; (herbicide) “sustained yield” means a maximum of eighty per cent of the private woodlot annual allowable cut as de- termined by the Minister; (rendement continu) « herbicide » désigne tout agent chimique ou autre produit ou substance homologué sous le régime de la

Loi sur les produits antiparasitaires (Canada) qui est fabri- qué, présenté ou utilisé comme moyen de destruction, de prévention, de contrôle ou de réduction des mauvaises herbes ou d’autres formes de vie végétale; (herbicide) « rendement continu » s’entend d’un maximum de quatre-vingts pour cent de la coupe de bois annuelle au- torisée sur les terrains boisés privés; (sustained yield) 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié 1 (

a) in subparagraph (5)(b)(

i) by striking out “pri- vate woodlots or Producer Associations” and substi- tuting “Forest Products Marketing Boards”;

a) au sous-alinéa (5)b)(

i) par la suppression de « de terrains boisés privés ou des associations de producteurs » et son remplacement par « des offices de commercialisation des produits forestiers »; (

b) by repealing subsection (7.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (7.1) et son remplacement par ce qui suit : 29(7.1) The Minister, during the process of approving an operating plan under subsection (7), shall ensure that private woodlots are a source of wood supply consistent with 29(7.1) Le Ministre, au cours du processus d’approba- tion d’un plan d’exploitation en vertu du paragraphe (7), doit s’assurer que les terrains boisés privés constituent une source d’approvisionnement en bois compatible avec (

a) proportional supply, and

a) un approvisionnement proportionnel, et (

b) sustained yield.

b) un rendement continu. (

c) in subsection (7.2) by striking out “Minister may” and substituting “Minister shall”.

c) au paragraphe (7.2), par la suppression de « le Ministre peut modifier » et son remplacement par « le Ministre modifie ». 3 The Act is amended by adding after

section the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 76, de ce qui suit : HERBICIDES HERBICIDES Offence and penalty Infraction et peine 76.1(1) No person shall aerially spray a herbicide on Crown Lands. 76.1(1) Nul ne peut effectuer un arrosage aérien d’her- bicide sur des terres de la Couronne. 76.1(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a cate- gory J offence. 76.1(2) Quiconque contrevient ou omet de se confor- mer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure appli- cable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe J. 4 This Act comes into force on July 1, 2020. 4 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. Projet de loi Loi modifiant la

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