(Onze

heures trente-deux minutes)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ayant

constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et

du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 35,

Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut

professionnel de l'artiste.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente.

M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par

Mme St-Pierre (Acadie); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est

remplacé par Mme Dorion (Taschereau); et Mme Richard (Duplessis) est

remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, lors de la suspension de nos

travaux, hier après-midi, nous en étions

rendus à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 25 du projet

de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement qui est

d'ailleurs affiché à l'écran?

Mme St-Pierre :

Oui, Mme la Présidente. L'amendement n'est pas affiché au complet, puis

moi, je ne sais pas ce qui se passe avec mon ordinateur, là...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Pas de problème.

Mme St-Pierre :

...mais ici, je pense qu'il y a des zones où il y a de la difficulté.

Je veux faire une

mise au point très courte avant qu'on continue. Il y a des gens qui nous

écoutent, puis je pense qu'on a des cotes

d'écoute... je pense qu'on a des cotes d'écoute historiques, puis c'est un

projet de loi historique, c'est normal. Il n'y a personne ici qui se

traîne les pieds. Nous faisons notre travail avec rigueur. Nous faisons un

travail de législation et on doit comprendre l'esprit des lois. C'est ce pour

quoi nous sommes ici. Nous avons pris l'engagement que le projet de loi sera

adopté. Il sera adopté. Nous avons pris l'engagement, l'opposition officielle,

l'engagement que le projet de loi sera adopté. Il y a certains amendements

qu'on a proposés, puis il y en a d'autres qu'on va proposer, et ce n'est pas pour

étirer le débat, c'est pour faire en sorte qu'on ait une plus grande protection

possible. Puis il n'y a pas de projets de loi qui sont parfaits, puis il n'y a

aucun projet de loi qui sort de commission parlementaire sans amendement.

Ceci étant dit, j'aimerais

qu'on nous fasse confiance. Ça fait que c'est un appel à la confiance que je

vous fais ce matin, et je demande à la ministre qu'elle parle à son équipe, ses

conseillers politiques, pour qu'elle leur réitère que c'est le processus normal

de législation que l'on fait. Alors, je ne prête pas d'intention. Vous avez des

conseillers politiques, qu'ils entrent... non, mais qu'ils entrent en contact

avec les personnes qui ont été... qui ont travaillé avec vous tout le long de

ce processus-là pour qu'on puisse comprendre le processus législatif. Je ne

veux pas être très longue, mais je vais donner un exemple. Il y a eu, à un

moment donné, dans un autre gouvernement, un projet de

loi sur le visage

découvert, l'obligation d'avoir le visage découvert dans les communications. On

a passé 35 heures sur le premier alinéa du premier article. Ça, c'est se

traîner les pieds. Ça, c'est ne pas vouloir qu'un projet de loi soit adopté.

St-Pierre : Alors, laissez-moi terminer, Mme la ministre. Alors, moi,

je veux juste dire qu'on fait un travail rigoureux. On veut que ce projet de

loi là soit le meilleur possible, qu'il ratisse le plus large possible et qu'il

protège le plus possible nos artistes québécois et nos créateurs québécois.

Je termine avec une

citation, journal Le Devoir, ce matin, Étienne Paré. Alors, Étienne Paré, dans

Le Devoir, et je cite : «Autrement, l'étude de la réforme sur le statut de

l'artiste se déroule rondement depuis deux jours, et le cabinet de la ministre

a toujours bon espoir de faire adopter le projet de loi n° 35 avant la fin

de la session parlementaire.» Elle peut avoir espoir, mais elle a l'assurance

qu'il sorte avant la fin de la session parlementaire.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est bien dit.

St-Pierre : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Alors...

Mme Roy : ...un petit droit de

réplique...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, bien sûr, Mme la ministre.

Mme Roy : ...quand même, il y avait

beaucoup de choses dans ce que la députée a dit. De un, je tiens à remercier

les oppositions pour toujours continuer à travailler en toute collaboration,

parce que c'est un projet de loi qui est non partisan. Il n'est pas pour nous

autres, ni pour vous, ni pour moi, ni pour vous, quoique vous allez devenir

artiste à temps plein, Mme la députée de Dorion, éventuellement, mais je vous

agace.

Cela dit, quand même, je pense qu'il y a

certaines mises au point que je devrai faire ici parce qu'il ne faut pas

comparer des pommes et des oranges, là. Quand vous parlez d'un projet de loi où

on a traîné les pattes, c'était un projet de

loi non consensuel. Mais on fait de la politique, il faut le dire aussi, tu

sais. Ici, c'est un projet de loi qui est consensuel. Tous les groupes

sont venus nous dire que nous devions l'adopter, tous les groupes sont venus

nous dire que c'est des avancées historiques, tel qu'il est rédigé. On pourrait

faire zéro amendement que tous les groupes seraient heureux, mais ce n'est pas

ça qu'on va faire. On continue à travailler, parce qu'on a vu qu'il y avait des

choses qui pouvaient l'être puis on veut aller aussi loin que nous pourrions.

Alors, en partant, il faut comparer des pommes

avec des pommes, des oranges avec des oranges. Ce projet de loi ci est un

projet non partisan, consensuel. Et, par ailleurs, bien, je vous suis sur

Twitter, je ne manque pas vos propos et je n'ai pas beaucoup apprécié que vous

disiez que je vous bouscule. Alors, cela dit, je ne pense pas... Oui, c'est

écrit sur votre site, c'est peut-être quelqu'un qui l'a écrit, ce n'est pas

vous. Mais cela dit...

Mme Roy : Ah bon! Bien, il y a le

mot «bousculer». Donc, cela dit, je ne vous en tiens pas rigueur, moi, j'écris

les miens. Et donc, à cet égard-là, nous allons...

Mme Roy : Bien, c'est écrit sur votre site. Alors, à cet

égard-là, je confirme que personne ne bouscule personne. Les amendements

sont étudiés, puis on veut juste bonifier pour les artistes. Et moi, je suis

très confiante qu'on va réussir à l'adopter. Et c'est très complexe et... mais,

lorsque nous adoptons un amendement ou certains articles... Puis j'essaie de

mettre en contexte, parce qu'il y a vraiment des choses qu'on nous a demandées

et qui sont ajoutées ou... et qui sont là, et on le précise durant cette

instance ci. Je n'ai pas fait ces précisions durant les audiences, parce que je

voulais les gens... laisser les gens s'exprimer.

Alors, voilà, on ferme la parenthèse puis on est

prêts à travailler, parce qu'on veut l'adopter, ce projet de loi là, pour les

artistes.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, c'est ce que j'allais dire, si on veut arriver

à l'adopter, il faut commencer. Merci, d'abord, pour vos deux bons

commentaires. Là, je pense, il fallait les préciser, hein, ces commentaires-là,

puis c'est parfait. Merci de vos précisions.

Nous revenons à notre amendement. Alors,

l'amendement déposé par la ministre à l'article 25, est-ce qu'il y a des

interventions?

Mme St-Pierre : Bien, il y avait des

interrogations hier. Tout simplement, juste pour le Journal des débats ,

pour qu'on puisse l'avoir, qu'on puisse le retrouver un jour, si quelqu'un le

cherche, si on parle de quelqu'un qui avait un contrat, la personne était payée

à la semaine, on comprend qu'il puisse y avoir une certaine période de temps,

on parlait du... je vous parle du six mois, là.

Je voudrais savoir : Dans le cas d'un contrat,

d'un scénario, par exemple, le scénario... l'auteur a déposé son scénario, il a

été payé pour une première partie, il a été payé pour une deuxième partie, le

scénario complet est déposé et la coquille est disparue. Est-ce que

l'amendement qu'on fait, quand on parle du six mois, là — je

n'ai toujours pas mon ordinateur qui fonctionne comme du monde. O.K., voilà.

O.K. — peut

s'appliquer à ce cas-là pour des salariés? Je comprends, s'ils n'ont pas

fini... s'ils n'ont pas donné la prestation de travail, ils n'ont pas à être

payés, quoique je pense qu'ils devraient l'être quand même, parce qu'ils ont

signé, quand même, un contrat. Mais, dans un contrat global, dans un contrat

soit pour un texte, un scénario, quelqu'un touche 45 000 $, il a déjà

touché 10 % au début, il va toucher un pourcentage à un moment donné. Là,

le scénario, il est livré, puis la coquille disparaît.

Il y a un cas... parce qu'on nous en a parlé,

là, les sociétés des auteurs nous ont parlé d'un cas. Je voudrais savoir si la

personne est protégée et si on devrait peut-être ajouter un petit élément,

parce que, là, c'est un calque qui vient d'ailleurs, puis on parle d'employé,

dans la loi d'où ça vient, on ne parle pas de pigiste. Je voudrais juste être

éclairée pour qu'on soit certain qu'on n'ait pas à, un jour, ouvrir la loi.

Mme Roy : D'accord. De un,

cette demande d'amendement là, elle répond textuellement à ce que les groupes

nous ont demandé, textuellement. On nous demandait de prendre un

article d'une

loi, qui est la

Loi sur les sociétés par actions. Alors, c'est ce qu'on a fait.

On a fait les adaptations qui s'imposent dans la mesure où on ne parle pas ici

d'une compagnie, d'un employeur, mais on parle ici de comment le libelle-t-on.

Et on ne parle pas de salariés, on parle d'artistes, donc, on fait les

adaptations pour le milieu.

Comme Me Doucet vous l'expliquait hier, à partir

du moment où... parce que c'est très important de souligner que les

travailleurs autonomes, tous nos artistes n'avaient aucun recours légal

lorsqu'ils ne se faisaient pas payer parce que les

administrateurs n'étaient pas liés à leur entreprise. Et là ce qu'on vient

faire, on vient leur donner, un, la possibilité de réclamer ces sommes-là et de

poursuivre, parce que, dorénavant, l'administrateur sera lié à son entreprise.

Mme St-Pierre : J'ai tout

compris ça. C'est la question sur un cas précis de quelqu'un qui livrerait un

scénario complet. Hier, on parlait de gens qui n'auraient peut-être pas fait

toutes les semaines de prestation de travail. Ça, O.K., je pense que le six

mois est correct, mais la personne qui aura livré son scénario complet, puis la

coquille n'existe plus, disparaît, est-ce que cette personne-là est protégée?

C'est seulement la question que je pose.

Mme Roy : Les travailleurs pour

lesquels il y a une prestation de travail, il y a du travail qui a été fait...

qui ne sont pas payés, sont protégés, les travailleurs, les artistes, là. Et,

pour ce qui est de l'appréciation du six mois, parce qu'il n'y en a pas un qui

est payé de la même façon, ce sera au tribunal de trancher à cet égard-là. Mais

chose certaine, c'est que chaque artiste qui aura travaillé pour une

entreprise, et que l'entreprise ne paie pas, amaintenant un recours. Puis,

deux, on va plus loin, parce qu'avec cet article-là on dit : Même si la

compagnie n'existe plus, tu vas pouvoir avoir un recours contre

l'administrateur qui, lui, malheureusement, s'il est de mauvaise foi, décide de

partir une autre entreprise sous un autre nom est... au moment où on se parle,

n'est pas, un, poursuivable, deux, redevable. Donc, on le rend conjointement,

solidairement, responsable avec son ancienne société.

Donc, c'est... Ici, c'est deux moyens de

protection qui s'ajoutent pour les artistes, mais je n'entrerai pas... Vous

comprendrez que je ne ferai pas l'analyse du cas par cas, du peut-être si. Il y

a un processus...

Mme St-Pierre : Parce que le

cas, il existe.

Roy : Oui, il y a un cas qui

existe. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a un processus qui est enclenché, et

ce n'est pas la ministre qui va trancher, ça

correspond à quoi, ce six mois-là. Ce sera le tribunal devant lequel ce sera

entendu, parce qu'il faut aussi que ça soit

exécuté, ce jugement-là, et là ça va être possible de l'exécuter. D'ailleurs,

l'UDA nous disait, entre

autres : On a plein de jugements qu'on ne peut pas exécuter. Ils seront

exécutables, les jugements, maintenant.

Mme St-Pierre : Ça va. Moi, je

voulais juste savoir... parce que le juge qui juge une cause, bien, il juge la

cause en fonction de la loi, puis, si le juge dit : Bien, la loi ne me

permet pas de vous donner l'entièreté de votre cachet, il ne pourra pas le

décider. C'est simplement de savoir, est-ce que le... soit ne devrait pas... on

ne devrait pas ajouter quelque chose aux six mois pour prévoir les cas de

contrat, par exemple, des scénarios? Je m'arrête ici. Les débats vont avoir

pris connaissance de l'échange qu'on aura eu ici, mais j'aimerais ça si,

légalement, la personne est protégée avec cette loi-là.

Mme Roy : J'aimerais ajouter

une précision légale ici. Dans la mesure où cet

article 154 là, il a été

fait pour du monde qui travaille dans des compagnies avec un patron, et

souvent, peut-être, même une convention collective et, donc, pour les salariés,

on adapte ici pour les artistes. Mais cela dit, pour les salariés, ils ont six

mois. On est devant une règle d'exception,

dans une loi d'exception, où on donne des droits qui feraient en sorte que, si

on modifie ce six mois-là, on se

ramasserait avec une entreprise de com enregistrée, hein, un producteur, et

pour lesquels il y aurait des employés qui auraient des avantages supérieurs à ceux des salariés. Comprenez-vous ce

que je veux vous dire? Alors, à cet effet-là... pardon?

Une voix : Par souci d'équité.

Mme Roy : Bien, c'est un souci

d'équité législatif, là. C'est la raison pour laquelle on le prend, puis on

nous a demandé de le calquer sur ce qui existait.

Mme St-Pierre : On l'a demandé

en commission, ici, de le calquer?

Mme Roy : Dans les mémoires et

même...

Mme St-Pierre : Dans les

mémoires, mais...

Mme Roy : ...je pense que, ce

matin, on a eu des appels de groupes qui disaient : On le veut puis on le

veut comme ça. Alors, je comprends qu'on ne peut pas... les lois ne règlent pas

tout à 100 %, mais ouvrent ici des possibilités qui n'existaient même pas.

Un, on permet d'aller chercher quelqu'un qu'on n'aurait jamais pu aller

chercher autrement. Puis, deux, en plus, on donne un recours juridique pour

faire exécuter une décision.

Mme St-Pierre : C'est bien.

Mme Roy : C'est exact?

O.K. Je me tourne vers les avocats. C'est exact? Bon, O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé

par la ministre à l'article 25.

Mme St-Pierre : Par appel

nominal, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention,

Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

Le Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

Le Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Le Secrétaire : Mme Dansereau

(Verchères)?

Le Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

Le Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

Donc, l'amendement déposé à l'article 25 est adopté. Nous devons suspendre

l'article 25, tel qu'amendé, pour des raisons de... parce qu'il y a des

articles à l'intérieur qui n'ont pas été adoptés. Donc, nous suspendons

temporairement l'article 25, tel qu'amendé, et nous poursuivons, Mme la

ministre, avec l'article 26.

Mme Roy : Oui. Alors,

pour les gens qui nous écoutent, inquiétez-vous pas, c'est une procédure

normale que de suspendre un article. Puis on nous faisait remarquer à juste

titre hier... parce que dans cet article, ce fameux

article 25 qu'on vient

de suspendre, on parle d'articles qui sont plus loin, donc qui ne sont pas

encore adoptés. Ça fait qu'on ne peut pas adopter en amont. Voilà. Donc, c'est

une procédure normale, inquiétez-vous pas. On va l'adopter. Tout ce qui touche

le harcèlement psychologique, sexuel, ça va être là. Inquiétez-vous pas.

Maintenant, 26, O.K.

L'article... Alors, 26 du

projet de loi n° 35 :

L'article 56 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° de décider de toute autre demande relative à

l'application des articles 11.1 et 11.2, du deuxième alinéa de

l'article 24.2, de l'article 26, du deuxième alinéa de

l'article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de

l'article 37, des articles 37.1, 38 à 40 et 42 et du deuxième alinéa de

l'article 45.»

Texte proposé. «Aux fins de l'application de la

présente loi, le tribunal a pour fonction :

«1° de décider de toute demande relative à la

reconnaissance d'une association d'artistes ou d'une association de

producteurs;

«2° de statuer sur la conformité à la présente

loi des conditions d'admissibilité prévues par les règlements d'une association

reconnue ainsi que sur le respect de ses conditions dans le cadre de leur

application;

«3° — c'est ce qu'on ajoute — de

décider de toute autre demande relative à l'application des articles 11.1

et 11.2, du deuxième alinéa de l'article 24.2, de l'article 26, du

deuxième alinéa de l'article 26.1, des articles 30, 32 et 34, du

deuxième alinéa de l'article 37, des articles 37.1, 38 à 40 et 42 du

deuxième alinéa de l'article 45.»

Et voilà. Je vais vous lire les commentaires

puis, ensuite, je vais les dire dans mes mots.

Commentaires.

La modification à l'article 26 propose de confier au Tribunal

administratif du travail le pouvoir de

décider des demandes relatives à l'application de certains articles de la loi.

Cet ajout participe à la volonté d'augmenter la possibilité de

s'adresser au Tribunal administratif du travail pour certains manquements à la

loi, comme nous le verrons plus loin, à 63.1 à 63.3, pardon, introduits

par l'article 27 du projet de loi, prévoyant des délais... les délais, les

pouvoirs spécifiques du TAT à l'égard de ces demandes.

Mis dans mes mots,

quand je vous disais que ce projet de loi n° 35 là, on allait chercher des

pans des processus et des procédures et... plus que des pans, on va se servir

de la possibilité d'utiliser le Tribunal administratif du travail pour les artistes, pour les associations. Puis

autant la

partie patronale que la

partie syndicale... Puis les deux sont

contents, alors on va applaudir ici, là, parce que les deux parties vont y

trouver leur compte dans l'accélération des demandes, du traitement des

demandes, de trouver des réponses.

Alors, cet

article 26 vient dire : Bien, parfait, voici tous les articles que je

vous ai déclinés, là, maintenant, ça, là, ça s'applique à la

Loi sur le statut

des artistes, alors... Et ça, c'était une demande aussi des groupes. Certains,

c'était un

article plus que l'autre. On est allés chercher le maximum qu'on

pouvait, là. Voilà.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, alors la parole

est à la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Merci.

Il y a... qui nous réécrivait ce matin, puis qui disait qu'il y avait encore

des inquiétudes par rapport à, bon... puis là je relisais ce qu'on avait

adopté, puis c'est clair que ça inclut toute prestation. Donc, est-ce que,

là-dedans, ça leur permet de, si, dans leur négociation d'entente collective,

l'autre refuse de reconnaître que la loi dit «toute prestation», ils vont

pouvoir s'adresser au Tribunal du travail, ça va être ça qu'ils vont devoir

faire, dans le fond? Cet article-là prévoit ça?

Mme Roy : Ça

leur donne... Oui, ça leur donne effectivement la possibilité de... En fait...

et je me pose même la question à savoir : Ça a-tu déjà été testé? Mais ils

pourront s'adresser au tribunal, n'est-ce pas? Oui, oui, oui. Je veux juste

bien ne pas induire personne en erreur, ça fait que je vérifie avec les

juristes. Ça fait que ça leur donne un pouvoir en plus. Si quelqu'un dit :

Ah! bien non, là, ça marche, ce bout-là, mais le reste non... Non, ils pourront

aller devant le tribunal.

Mme Dorion : En

disant : la loi l'indique, c'est toute prestation, voilà.

Mme Roy : Exact.

Voilà.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est beau? Alors, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? C'est beau. Parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'article 26.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Dansereau :

Pour.

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

Donc, l'article 26 est adopté. Mme la ministre, nous poursuivons avec

l'article 27.

Mme Roy : O.K. Parfait. Voilà,

attendez un petit peu. Il y a bien des grandes pages.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

oui, qui est très long. Prenez votre souffle.

Mme Roy : Alors, 27, oui, un autre

article important.

27. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 63, des suivants :

«63.1. Une demande relative à l'application des

articles 11.1, 11.2 et 26 du deuxième alinéa de l'article 26.1, des

articles 30, 32 et 34, du deuxième alinéa de l'article 37 et des

articles 37.1, 38 à 40 et 42 doit être déposée au tribunal dans les

30 jours de la connaissance de la contravention alléguée.

«En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi

instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), le

tribunal peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte

tenu de toutes les circonstances de l'affaire. Il peut notamment exercer les

pouvoirs prévus à l'article 15 et aux paragraphes 1° à 15° du premier

alinéa de l'article 111.33 du Code du travail (chapitre C-27), compte

tenu des adaptations nécessaires.

«63.2. Une plainte visée au deuxième alinéa de

l'article 24.2 doit être déposée au tribunal dans les six mois de la

connaissance des faits reprochés.

«Si le tribunal estime que l'association

d'artistes a contrevenu aux dispositions du premier alinéa de cet article, il

peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de

toutes les circonstances de l'affaire. Il peut notamment autoriser l'artiste à

soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre pour décision selon

l'entente collective comme s'il s'agissait d'un grief. Le deuxième alinéa de

l'article 35.1 s'applique. L'association d'artistes paie les frais engagés

par l'artiste.

producteur ne peut opposer l'inobservation par l'association d'artistes de la

procédure et des délais prévus par l'entente

collective pour le règlement des griefs lorsqu'une réclamation est déférée à un

arbitre en vertu du premier alinéa.

«63.3. Une plainte visée au deuxième alinéa de

l'article 45 doit être déposée au tribunal dans les deux ans de la

dernière manifestation de la conduite de harcèlement psychologique.

«Si le tribunal juge que l'artiste a été victime

de harcèlement psychologique et que le producteur a fait défaut de respecter ses

obligations prévues à l'article 43, il peut rendre toute décision qui lui

paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de

l'affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite,

notamment :

«1° ordonner au producteur de réintégrer

l'artiste;

«2° ordonner

au producteur de payer à l'artiste une indemnité jusqu'à un maximum équivalent

à la rémunération ou à la contrepartie monétaire perdue;

«3° ordonner au producteur de prendre les moyens

raisonnables pour faire cesser le harcèlement.»

Le texte proposé est absolument identique à ce

que je viens de vous lire. Si vous voulez que je vous le...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme

la ministre, il y a d'autres paragraphes 4°, 5°, 6°.

Mme Roy : Ah! excusez-moi. Mon doux

Jésus! Excusez.

«4° ordonner au producteur de verser à l'artiste

des dommages et intérêts punitifs et moraux;

«5° ordonner au producteur de verser à l'artiste

une indemnité pour perte de revenu;

«6° ordonner au producteur de financer le

soutien psychologique requis par l'artiste, pour une période raisonnable qu'il

détermine;

«7° ordonner la modification du dossier

disciplinaire de l'artiste victime de harcèlement psychologique.

«63.4.

Les paragraphes 2°, 4° et 6° du

deuxième alinéa de l'article 63.3 ne s'appliquent pas pour une période au

cours de laquelle l'artiste est victime d'une lésion professionnelle, au sens

de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

(chapitre A-3.001), qui résulte du harcèlement psychologique.

«Lorsque le tribunal estime probable, en

application des articles 63.3, que le harcèlement psychologique ait

entraîné chez l'artiste une lésion professionnelle, il réserve sa décision au

regard des paragraphes 2°, 4° et 6° du deuxième alinéa de cet

article.»

Et là le texte proposé, comme je vous disais, il

est identique. C'est ça? J'ai tout lu. O.K. Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

parce que c'est une insertion, donc, hein, c'est identique.

Mme Roy : Voilà.

Commentaire. Ce fameux 63.1 prévoit, dans un premier temps, le délai

d'application aux demandes formulées en application des articles mentionnés. Le

deuxième alinéa prévoit, quant à lui, les pouvoirs du Tribunal

administratif que... Pardon, je reprends. Le deuxième alinéa prévoit, quant à

lui, les pouvoirs que le Tribunal administratif

peut exercer en ces matières, notamment rendre toute décision qui lui

apparaît juste et raisonnable, ordonner la réintégration d'un artiste

dont on a... un contrat, ordonner le versement d'indemnités, etc. Parce qu'il y

en a sept, là.

Par ailleurs, on me

souligne ici, pour ce qui est du 63.2, parce qu'on a 63.1, 63.2, 63.3 et 63,

les notes du 63.2 sont les suivantes : Le premier alinéa de

l'article 63.2 prévoit le délai à l'intérieur duquel une plainte pour

manquement au devoir de représentation de l'association de l'artiste reconnue

doit être déposée au Tribunal administratif du travail.

Le deuxième alinéa

prévoit les pouvoirs du tribunal en cette matière. Il est en outre prévu que le

Tribunal administratif peut autoriser un artiste à soumettre la réclamation à

l'égard de laquelle l'association a manqué à son devoir. Cette réclamation sera alors traitée de la même manière qu'un

grief.

tel que prévoit le troisième alinéa, dans ces circonstances, le producteur ne pourra soulever, devant l'arbitre de

grief, le non-respect des délais prévus à l'entente.

Maintenant, pour ce

qui est de 63.3, il y a aussi des commentaires qui nous disent :

L'article 63.3 prévoit, à son premier alinéa, le délai de deux ans qui

doit être respecté pour les plaintes de harcèlement psychologique.

deuxième alinéa proposé prévoit les pouvoirs du Tribunal administratif du

travail dans le cadre d'une telle plainte.

Et le dernier

commentaire, parce que c'est 63.4, le dernier : Cet article-là prévoit que

si l'artiste est victime d'une lésion professionnelle résultant du harcèlement

psychologique, le Tribunal administratif ne peut, tant que dure cette lésion

professionnelle, ordonner au producteur de payer à l'artiste une indemnité

jusqu'à un maximum équivalant à la rémunération ou à la contrepartie monétaire

perdue, ordonner au producteur de verser à l'artiste des dommages et intérêts

punitifs et moraux ni ordonner au producteur de finaliser... de financer,

pardon, le soutien psychologique requis par l'artiste pour une période

raisonnable qu'il détermine.

là je vous rappelle que les lésions professionnelles relèvent de la compétence

de la Commission des normes, de l'équité,

de la santé et de la sécurité du travail. Il est donc possible pour un artiste

de cumuler deux recours, un devant le Tribunal administratif pour faire cesser

le harcèlement psychologique ou pour y remédier, et puis un autre devant la

CNESST en raison de la lésion

professionnelle occasionnée par le harcèlement. Pour éviter que l'artiste ne

reçoive une double indemnité de

remplacement de rémunération, le Tribunal administratif ne peut exercer

certains des pouvoirs que lui confère la loi...

En cohérence, le

deuxième alinéa de cet

article prévoit que le TAT réserve sa décision s'il

estime probable que le harcèlement psychologique a entraîné une lésion

professionnelle.

Et là vous voyez que

c'est extrêmement technique, et ce sont vraiment les règles de la

Loi sur le

Tribunal administratif du travail, les règles, les procédures, les pouvoirs, la

juridiction qu'on transfère, qu'on insère dans le projet de loi n° 35 pour

donner tous ces pouvoirs-là aux artistes. Voilà.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons y aller par article, hein,

63.1, 63.2. C'est bien ça? Alors, y a-t-il

des interventions pour le premier

article 63.1? Pas d'intervention, pas

d'intervention. Parfait. Nous poursuivons avec l'article 63.2. Y a-t-il

des interventions? Pas d'intervention. Nous poursuivons avec le 63.3. À vous la

parole.

St-Pierre : Il ne faut pas être parti comme ça, là. C'est parce que je

trouve que 63.3 répond à ma question de tout à l'heure. Quand on regarde le

deuxième alinéa, «ordonner au producteur de payer à l'artiste une indemnité

jusqu'à un maximum équivalent à la rémunération ou à la contrepartie monétaire

perdue», et à... je reviens...

Je trouve qu'il y a

comme... En termes de vocabulaire, il me semble que ça, ça aurait été vraiment

approprié de le mettre là aussi. Je le dis

juste comme ça, je le dépose comme ça. Je trouve qu'ici c'est plus clair,

beaucoup, beaucoup plus clair, puis ça répond à la question que j'avais

tout à l'heure, quand on parle de quelqu'un qui est un salarié ou qui est payé

à la semaine puis quelqu'un qui est payé pour un contrat. Je trouve qu'ici

c'est plus clair que là avec la question des six mois. Mais vous avez une

équipe de juristes beaucoup plus compétents que moi pour démêler tout ça.

Mme Roy : Bien,

en fait, ce n'est pas la même loi. C'est une cohérence aussi à l'égard des

lois. Là, ici, c'est la Loi du Tribunal administratif du travail que l'on...

les articles référents qu'on transfère ici. Et la demande du fameux 154,

c'était vraiment de nous assurer que c'était l'article de cette

Loi sur les

sociétés par actions que nous utilisions. Puis ce que je vous disais tantôt,

c'est qu'il pourrait y arriver une forme d'iniquité, si on changeait le six

mois, parce que vous vous retrouveriez dans une entité légale où vous auriez eu

deux classes d'employés, certains qui auraient eu leur six mois puis d'autres

plus qu'un six mois. Ça fait qu'il y a ce devoir d'équité à l'égard... Chacune

des lois s'interprète, et il doit y avoir

une équité dans leur application. Voilà. Je vais... Mais je comprends ce que

vous dites, Je comprends très bien ce que vous dites, là, mais donc,

vous aimez la façon dont c'est rédigé ici, de ce que je comprends.

St-Pierre : Bien, c'est-à-dire, je le trouve... Je trouve ça clair. Je

trouve que ça vient dire exactement ce que ça doit dire, alors qu'à l'autre

endroit je trouve qu'il y a une zone grise. Il y a une zone qui n'est pas tout

à fait claire par rapport aux différents types de prestation, aux différents

types de contrat. Mais je m'arrête ici, je l'ai dit, puis on verra ce que

l'avenir va nous réserver puis si les tribunaux en arrivent un jour à la même

conclusion.

L'autre question,

c'est sur l'accumulation, là... bien, on a fait 63... On est à 63.3. Dans les

commentaires, l'article 63.3 prévoit, à son premier alinéa, le délai de deux

ans. Ça, c'est normal, c'est un délai de prescription...

Mme Roy :

Oui, pour porter plainte.

St-Pierre :

...qui doit être respecté pour les plaintes en harcèlement psychologique. C'est

ça qui est dans la loi. Pourquoi, dans le Code civil, c'est trois ans puis que

dans cette loi-là... dans les lois... dans cette loi-là, en fait, qui vient

d'une autre loi, c'est deux ans seulement?

Roy : Bien, en fait, dans le Code civil, il y a plusieurs

prescriptions pour plusieurs choses. Là, ici, c'est une adaptation du code...

de la

Loi sur les normes du travail, et on prend la même transposition, pour

tous les travailleurs du Québec, c'est deux ans. Alors, c'est la raison pour

laquelle on fait la même chose. Ici, c'est une loi du travail qu'on fait, une loi d'exception, mais une loi du travail. Dans

le Code civil, vous avez des prescriptions de deux ans, trois ans, cinq

ans, tout dépendant de la nature du litige, là. Il y a toutes sortes de délais

de prescription.

Mme St-Pierre :

Bien, je suis dans le Code criminel. Il n'y en a pas de prescription. Ça,

je sais ça, mais ce n'est pas le Code civil, c'est le Code criminel.

Mme Roy :

Exact. Ça, ça a été aboli, oui.

Mme St-Pierre :

Mais je m'interrogeais sur la prescription de deux ans puis sur la...

Mme Roy :

...parce qu'en ce qui a trait au travail, aux lois du travail, c'est une

prescription de deux ans. C'est ça. Vous me parlez d'une prescription de trois

ans, mais en quoi, quel domaine? Là, vous comprenez.

Mme St-Pierre : Oui, oui, mais je voulais

juste savoir, là, le deux ans, si c'est... si c'est normal d'avoir deux

ans ou si c'est comme ça dans les autres lois. C'était simplement pour qu'on

m'éclaire dans ma...

Mme Roy :

O.K. Je pensais que vous disiez que, dans le Code civil, il y avait un

trois ans pour les travailleurs, alors que tout ce qui gère les travailleurs

sont dans les lois sur les normes, etc. Puis, pour ce qui est des travailleurs,

le législateur antérieur a décidé que le délai de prescription était de deux

ans. Alors, on met la même chose ici.

Mme St-Pierre :

O.K. Et plus loin, 63.4, les prestations, là, qui sont cumulées ou

pas cumulées, pourriez-vous m'éclairer davantage?

Mme Roy :

Oui, oui, oui. Quel maître

pourrait faire... parler du fait que... parce que vous pouvez être sur un

régime et sur l'autre, vous avez accès aux deux. Alors...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui. Parfait. Alors, on est à 63.4. Je

vous inviterais, comme on commence une nouvelle journée, à vous présenter avant

de répondre à la question.

Mme Verreault-Tremblay

(Geneviève) : Oui. Bonjour, Geneviève Verreault-Tremblay, légiste au

ministère de la Justice, affectée au ministère de la Culture et des

Communications, notamment.

Les travailleurs

autonomes, effectivement, n'ont généralement pas accès au régime de la CNESST.

Il est par contre permis, pour un travailleur autonome, de s'y inscrire

individuellement. Il est aussi permis, dans la loi, à une association de

travailleurs autonomes de s'inscrire puis... et donc que leurs membres soient

couverts. Donc, ce sera ces personnes-là qui seront visées, là, par cet

article-là, qui auront donc décidé de souscrire à la CNESST.

Mme St-Pierre :

Donc, il faudra qu'il y ait une obligation de souscrire ou de s'inscrire,

soit à l'association ou soit individuellement.

Mme Verreault-Tremblay

(Geneviève) : En fait, bien, il y a actuellement des associations dont

les membres sont couverts. C'est ce que je

comprends, mais, pour ceux dont les membres ne seraient pas couverts, il y a

une possibilité de s'inscrire. Alors là, ce sera au choix de

l'association ou du travailleur, selon le cas, là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

pour le 63.4, donc...

Mme Roy :

Et j'ajouterai...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oh! excusez-moi.

Mme Roy :

...à tout événement, ils sont couverts, tout travailleur pour... et ce qui

est intéressant, a ce recours devant un tribunal. Et c'est ça qui est

intéressant. Alors, on leur donne ça, on leur donne la protection puis on leur

donne le recours, tout salarié, toute... que dis-je, tout artiste. Voyons! j'ai

dit «travailleur», parce que, là, on a parlé de droit du travail, tout artiste.

Voilà.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est bon. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions pour l'ensemble de l'article 27? Alors, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 27.

Mme St-Pierre :

Par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention, Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Abstention. Donc,

l'article 27 est adopté. Si, tel que suggéré au tout début, nous

revenons à l'article 25 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des... On a votre

consentement? Oui, oui, parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions

à l'article 25 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

Une voix : ...appel nominal, s'il

vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy : Oh! que pour, oui.

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

Le Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

Le Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Le Secrétaire : Mme Dansereau

(Verchères)?

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 25, tel

qu'amendé, est adopté.

Je viens de recevoir

l'information que les... il y aura des amendements à l'article 32, 34, 36

et 39, et que ces amendements sont déjà déposés dans le Greffier. C'est bien

ça? Donc, si vous voulez en prendre connaissance, là, plus rapidement. Mme la

ministre, nous poursuivons maintenant avec l'article 28.

Mme Roy :

Oui, mais j'aimerais souligner aussi que les amendements qu'on vous dépose,

c'est beaucoup de la concordance, pour que

vous le sachiez, là. Puis je veux juste souligner, merci, merci, merci pour les

artistes, pour le 25, parce que, là, on vient d'adopter tout le régime

de protection qu'il nous était possible de transférer, en ce qui a trait au

harcèlement psychologique, au harcèlement sexuel. Les artistes seront protégés.

Merci, collègues. Merci, tout le monde. En tout cas, moi, ça me touche.

Maintenant, donc, on

est rendus à un autre

article important, l'article 28. Alors : Cette

loi, elle est modifiée par l'insertion, après l'article 68.4, du

chapitre

suivant :

«68.5. Le

gouvernement peut, par règlement, définir les termes et les expressions

utilisés dans la présente loi ou préciser les définitions qui y sont prévues.

«68.6.

Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de l'association

d'artistes reconnue et de l'association de producteurs reconnue ou, à

défaut, des associations de producteurs ou des producteurs les plus

représentatifs d'un secteur, fixer des conditions minimales d'application à la

conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération

et les avantages sociaux.

«Les conditions

prévues par un tel règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et

les types de production.»

Alors, j'y vais avec

les commentaires. Il s'agit ici d'un

article tout à fait nouveau, qui introduit

une habilitation réglementaire qui va permettre deux choses, qui va permettre

au gouvernement de définir certains termes ou de préciser les définitions qui y sont prévues. Et, par

ailleurs, à son deuxième... plus loin, à 68.6, on introduit une habilitation

réglementaire qui va permettre au

gouvernement de fixer les conditions minimales applicables à la conclusion de

contrats professionnels avec des artistes. Ces conditions pourraient

varier selon les pratiques artistiques et les types de production. Ces

conditions minimales constitueraient un plancher pour les ententes collectives

autant que pour les contrats individuels. L'habilitation

proposée prévoit que le gouvernement consulte les groupes concernés avant de

prendre un tel règlement. Voilà.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

Alors, Mme la Présidente, on a un amendement à proposer. Est-ce qu'il est

déposé?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

il est reçu. C'est celui-ci? Parfait. Est-ce qu'on va l'afficher pour la

ministre?

Mme St-Pierre :

...mon amendement va être à 68.6. On peut procéder pour 68.5, si vous

voulez, avant.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : O.K. Alors, on va y aller avec...

Mme St-Pierre :

Pendant ce temps-là, il va cheminer dans le Greffier.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions pour la

section ou le paragraphe 68.5? Pas d'intervention.

Mme Roy :

Moi, j'en ferais une...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, parfait. Mme la ministre.

Mme Roy :

...pour éclairer les gens qui nous écoutent puis les collègues. Vous avez

remarqué qu'on a ajouté certains artistes dans les définitions au début, puis

nommément, parce qu'on nous l'avait vraiment spécifié, entre autres,

les artistes du cirque, les artistes circassiens. On l'a mis, même s'ils

étaient implicitement dans les arts de la scène, mais, selon eux, ils

disaient : Bien, on n'est pas toujours sur des scènes. Des fois, c'est

sous le chapiteau. Des fois, c'est dans l'eau. Donc, on l'a écrit texto Ppuis

on a rajouté aussi en ce qui a trait aux arts numériques.

Mais, pour ne pas

avoir à ouvrir la

loi sur le statut de l'artiste à chaque fois qu'il arrivera

une nouvelle discipline, parce qu'on ne sait pas ce qui peut se passer dans le

futur, ce pouvoir réglementaire là nous permettrait de préciser, par exemple,

que, des artistes d'une nouvelle pratique artistique émergente en arts visuels,

par exemple, bien, au lieu de rouvrir la

loi, on pourra les ajouter par règlement, ce qui est beaucoup plus simple.

Alors, c'est vraiment pour alléger la taille des... la tâche, pardon,

des futurs législateurs si, dans le temps, il nous arrive de nouvelles

disciplines artistiques auxquelles on ne

pense pas. Voilà. Je voulais juste mentionner ça, parce que ce n'est pas pour

rien qu'il est là.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Nous avons reçu un

amendement à l'article 28 de la part de la députée de l'Acadie. Est-ce que

vous êtes prête à le lire? Si on vous le met à l'écran...

Mme St-Pierre :

Si la ministre en a pris connaissance. O.K., ça va, vous l'avez... il est

affiché. Amendement à l'article 28 :

L'article 68.6 proposé par

l'article 28 du projet de loi est modifié par :

1° l'insertion dans

le premier alinéa avant les mots «Le gouvernement peut» des mots «Sur demande

d'une ou de plusieurs associations reconnues,»;

le remplacement au début du premier alinéa du mot «Le» par le mot «le» — le mot «le», l majuscule, e, l majuscule,

e, par le mot petit... petit... minuscule, pardon, e;

3° l'ajout, à la fin

de l'article, de l'alinéa suivant :

«Le règlement adopté

en vertu du présent

article tient lieu d'entente collective. Il lie les producteurs

du secteur en cause et les artistes qu'ils engagent. Il confère de plus à

l'association d'artistes reconnue du secteur en cause les mêmes droits qu'elle

aurait à l'égard d'une entente collective.»

Donc, l'article

proposé se lirait ainsi :

«68.6. Sur demande

d'une ou plusieurs associations reconnues, le gouvernement peut, par règlement,

après consultation de l'association d'artistes reconnue et de l'association de

producteurs reconnue, ou, à défaut, des associations de producteurs ou des producteurs

les plus représentatifs d'un secteur, fixer des conditions minimales

applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont

la rémunération et les avantages sociaux. Les conditions prévues par un tel

règlement peuvent varier selon les pratiques artistiques et les types de

production.

«Le règlement adopté

en vertu du présent

article tient lieu d'entente collective. Il lie les

producteurs du secteur en cause et les artistes qu'ils engagent. Il confère de

plus à l'association d'artistes reconnue du secteur en cause les mêmes droits

qu'elle aurait à l'égard d'une entente collective.»

Alors, Mme la

Présidente, vous avez comme moi... bien oui, vous étiez là, vous avez comme moi

entendu tous ceux et celles qui sont venus témoigner ici. C'est vraiment

unanime, on nous demande de mettre «à la demande». Moi, je suis très fière de

déposer cet amendement-là. Vous voyez que nous vous avons écoutés, nous vous

écoutons, et je pense que c'est important de le mettre. Ça ne peut pas non plus

être quelque chose qui serait laissé dans le vague.

Il faut qu'il y ait

un processus dans lequel l'association dit : Bien, nous, nous sommes

rendus à l'étape de demander officiellement que le gouvernement s'en mêle.

Parce que le gouvernement pourrait dire : Bien, essayez encore, essayez

encore, ou on attend, on attend, on attend, puis il n'y a pas d'échange. Alors,

je pense que, quand c'est écrit dans la loi, une fois que l'association l'a

demandé, a fait son travail... Certains ont semblé dire qu'ils le demanderaient

presque immédiatement, là, d'avoir accès... d'avoir un règlement, mais

mettons... mettons-nous dans un processus où il y aura un début, où il y aurait

une négociation qui serait appelée, il y aurait des efforts de faits pour s'entendre, il y aurait des efforts de faits pour

lancer des négociations ou poursuivre des négociations. Il y a un cul-de-sac,

ça ne fonctionne pas, bien là, l'association peut demander. Et je pense que

c'est très, très, très rassurant d'avoir cet amendement-là.

Moi, j'ai écouté puis, quand j'écoute, j'entends et je pense que c'est

important de faire cet amendement-là. Alors, je le fais avec fierté, Mme

la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, Mme la ministre.

Mme Roy :

Oui. Écoutez, on pourrait peut-être suspendre pour discuter un petit peu

parce que... Je veux juste spécifier quelque chose. Lors des auditions, et je

vous l'ai dit tout à l'heure, j'ai laissé les groupes s'exprimer puis je n'ai

pas argumenté de façon juridique. Maintenant, nous, on va suspendre, on va voir

ce que vous nous avez mis là. Mais je pense que c'est important de souligner

qu'il s'agit ici d'un pouvoir... une loi d'exception avec un pouvoir

réglementaire exceptionnel. Alors, à cet égard-là, il y aussi des règles juridiques

qu'on doit suivre.

Alors, on va

suspendre, on va regarder puis on va vous revenir avec des réponses, parce que

ça n'a pas été écrit de cette façon-là pour rien non plus. Voilà, mais c'est

vraiment un... Cet

article réglementaire là, et ça, je veux le souligner, lui

aussi, il est innovant, et il va répondre à beaucoup de questions, et il va

simplifier la vie de certains groupes et de... qui sont venus nous rencontrer.

Alors, voilà, on va suspendre, le temps de discuter, puis on va voir jusqu'où on

peut aller ou pas, parce que c'est un pouvoir réglementaire.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci, Mme la

ministre.

(Suspension de la séance à

12 h 19)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, bonjour. Je pense qu'il y a eu une bonne période d'échange entre la

ministre et les partis. Alors, je vous invite, Mme la ministre, à prendre la

parole.

Mme Roy : Oui. Je remercie la

collègue pour son amendement qui correspond à... Les groupes sont venus nous

dire que c'est pas mal la façon dont ils souhaitaient que ce pouvoir

réglementaire là soit écrit. Malheureusement, je vais être très transparente,

là, vraiment très transparente, c'est un pouvoir réglementaire totalement

nouveau pour le milieu culturel, pour les artistes. C'est un pouvoir

réglementaire qui nous donne, là, un outil de dernier recours pour aller nous

chercher des conditions minimales, où, jusqu'à présent, c'était impossible.

Donc, à l'égard des amendements, il y a des

choses qui, sur un point de vue purement juridique et légal, compte tenu du

fait qu'on n'est pas dans une loi, mais dans un pouvoir réglementaire qui, lui,

dictera des règlements pour la suite des choses, je ne peux pas l'accepter tel

que libellé. Et le libellé devrait rester, selon nos prétentions, tel qu'il est

actuellement, puis on va vous expliquer

pourquoi, légalement parlant. Et ça, je vais laisser les juristes expliquer

pourquoi on ne peut pas changer. Je

comprends qu'on nous dit : sur demande et sur demande uniquement

d'associations reconnues. On ne l'incorpore pas pour des motifs légaux

pour lesquels les juristes vont vous donner des précisions.

Cependant, c'est important de dire que cet

article-là, il vient pousser plus loin la sécurité puis les pouvoirs accordés

aux artistes dans les cas où il y a une impossibilité de s'entendre. Mais

sachez bien que c'est le dernier recours et que l'intention du législateur,

c'est que les parties, les associations se forment, soient reconnues et que les

parties négocient des ententes collectives, parce que je ne pense pas que

personne n'aurait du plaisir à se voir imposer des normes par le gouvernement.

Donc, je pense qu'on a tous avantage, les gens qui nous écoutent, les parties

que nous avons rencontrées, à ce qu'il y ait des ententes négociées, parce que,

dans des conditions minimales, on ne va jamais aussi loin que dans des ententes

négociées. Et cet article-là est exceptionnel dans des cas exceptionnels, et on

est encore dans une loi d'exception.

Maintenant, je vais passer la parole peut-être à

Me Poisson pour commencer sur l'aspect légal du fait qu'il y a quelque

chose là-dedans qui lie le gouvernement d'une façon totalement inhabituelle et

hors norme, et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas le libeller de la

façon que vous nous le présentez, Mme la députée de l'Acadie. Et je sais que

les groupes nous le demandaient libellé comme ça, mais il y a une raison légale

pour laquelle on ne peut pas le libeller comme ça. Et c'est pour ça que je veux

le dire maintenant, puis j'ai laissé les groupes s'exprimer, mais

l'argumentaire juridique, on le fait ici. Alors, Me Poisson.

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Poisson, avant de répondre à la

question, n'oubliez pas de vous présenter.

M. Poisson (Jean-Martin) : Très

bien. Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, Direction des

affaires juridiques, éducation, enseignement supérieur, culture et communications.

Il faut d'abord se rappeler ce qu'est la

réglementation. La réglementation, c'est un acte normatif qui est délégué au

gouvernement ou à un ministre par l'Assemblée nationale. Donc, quand le

gouvernement fait un règlement, par exemple, c'est vraiment... il exerce une

prérogative qui appartient d'abord à l'Assemblée nationale, mais qui lui est

déléguée. C'est ça, un règlement, en général.

Lorsque l'Assemblée nationale décide de déléguer

son pouvoir de normativité à un gouvernement, c'est assez inhabituel qu'il va

subordonner l'exercice de ce pouvoir-là à la volonté d'un tiers. Généralement,

quand l'Assemblée nationale décide de légiférer, elle le fait de son propre

chef. Elle peut évidemment le faire parce que l'actualité lui commande de le

faire, parce qu'elle le désire, mais pour des raisons qui lui sont propres et

de son propre chef. Alors, de la même façon, quand l'Assemblée nationale

délègue son pouvoir de légiférer, elle le délègue au gouvernement en lui

disant : Bien, je te donne ce pouvoir d'adopter des normes en mon nom.

Pourquoi on

ne lie pas généralement le pouvoir du gouvernement d'adopter un règlement?

Bien, je dirais qu'il y a deux aspects différents, c'est-à-dire qu'on ne

veut pas obliger le gouvernement à agir sur la dictée d'un tiers. Donc, ce

n'est pas le tiers qui va décider si le gouvernement agit. Et, de la même

façon, on ne veut pas empêcher le gouvernement d'agir parce que personne ne lui

en fait la demande.

Alors, je dirais que c'est un peu les deux faces

de cette liberté qu'on confère habituellement au gouvernement, c'est-à-dire

qu'on ne veut pas l'obliger dans un domaine où le gouvernement jugerait qu'il

n'est pas approprié d'agir, pour toutes sortes de raisons, parce que les

négociations n'ont pas été suffisantes, parce que le besoin n'est pas constaté

par tout le monde, parce qu'il y a des gens en désaccord. On ne veut pas

obliger le gouvernement à faire un règlement. Peut-être même que c'est

impossible dans certains cas parce que l'adoption ou l'identification de normes

sera difficile.

De la même façon, on ne veut pas, donc,

condamner le gouvernement ou l'empêcher d'agir s'il juge que c'est approprié

d'agir mais ne reçoit aucune demande. Alors, on n'est pas strictement sur le

plan d'un empêchement juridique, on est sur le plan de l'opportunité juridique.

Alors, c'est-à-dire que ce n'est pas une façon habituelle de fonctionner que de lier l'adoption ou le pouvoir

réglementaire du gouvernement ou d'un ministre à la volonté d'un tiers.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre : Non, il n'y aura pas

d'autre intervention. Je pense que l'explication est très claire. Peut-être

qu'aussi... La ministre a précisé dans quelles conditions, là, on arriverait à

ce processus-là. Je pense que c'est clair aussi. Peut-être qu'on aurait dû

l'écrire dans la loi après telle étape, telle étape, telle étape, mais

peut-être aussi que le ministère pourrait décider

qu'avant d'arriver à la dernière étape il va procéder plus rapidement, là. Ça

pourrait être une décision discrétionnaire.

Moi, ça me va. Je ne retirerai cependant pas mon

amendement, Mme la Présidente. Je vais vouloir que l'amendement soit voté

contre. Moi, je vais voter pour, mais je veux que l'amendement soit voté, parce

que je pense que c'est important de

démontrer qu'on a entendu, on a écouté, on a discuté ensemble pendant... Quand

on fait des pauses, là, il ne faut

pas penser qu'on s'en va fumer une cigarette ou prendre un café. On discute

pour faire avancer plus rapidement. Alors, c'est... pour moi, ça me va,

les explications sont très claires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Merci. Alors, la parole est à la députée de Taschereau.

Mme Dorion : J'aimerais ça avoir des

réponses de la ministre pour que ce soit clair aussi pour ceux qui nous

écoutent. Il y a des craintes qui se sont exprimées, puis parmi ces

craintes-là... Donc, je les exprime, puis vous nous répondrez là-dessus. Donc,

parmi les craintes de cet article-là, qu'on a entendues des associations

d'artistes, tu sais, on ne voudrait pas que des producteurs s'emparent de cette

possibilité-là pour by-passer une négociation, pour faire décréter des

conditions qui sont en dessous des conventions collectives ou de ce qu'on

essaie de faire comme convention collective d'après celles qui existent déjà.

Donc, première crainte.

Deuxième crainte, on a peur, si des associations

d'artistes arrivent et font la demande d'un règlement à la ministre, on a peur

que finalement ça soit comme bien souvent, on se retrouve à faire des petites

mobilisations devant l'Assemblée nationale avec nos pancartes pendant huit ans,

en exigeant un règlement, puis qu'on sent que finalement cet article-là existe,

mais jamais aucun ministre n'y a donné suite. Donc, ça, c'est la deuxième

crainte.

Est-ce qu'il y aurait moyen... Je ne...

Discutons, allons-y, commençons par ça, là.

Mme Roy : Oui, avec plaisir. Comme

je vous disais, c'est un nouveau moyen, un outil de plus, mais c'est l'outil du

dernier recours. L'intention du législateur, puis là je le dis parce que j'ai

appris ça dans mes cours de droit, quand on est tous législateurs ici et qu'on

parle, et qu'un jour un tribunal tente d'interpréter ou de comprendre que c'est

que la ministre a voulu dire, c'est un outil de dernier recours, parce que ce

que cette loi, ce p.l. n° 35 que nous souhaitons

adopter veut faire, c'est inciter, amener, encourager, donner des outils

supplémentaires pour amener les parties à

négocier des ententes collectives avec, naturellement, plus d'outils qui nous

proviennent de la

Loi sur les normes, du Code du travail pour qu'on en

vienne à structurer et professionnaliser encore davantage la pratique pour les

artistes.

Donc, comme il s'agit d'un outil de dernier

recours, avant qu'il soit utilisé... et cet outil-là est donné via une

habilitation réglementaire, avant qu'on en arrive à l'exécuter, naturellement

qu'il y a des règles, des règles qui vont... qui seront édictées pour la suite

des choses par l'administration, le ministère de la Culture, parce qu'on veut

s'assurer qu'ils ont tout essayé. On veut s'assurer qu'ils ont tout essayé de

négocier pour arriver à quelque chose puis que ça n'a pas fonctionné. Ça, là, ce n'est pas un outil pour contrecarrer la

procédure habituelle de négociation d'ententes collectives, au

contraire. Bien au contraire, c'est un outil qu'on donne, mais il devra y avoir

la démonstration qu'on n'a pas réussi à s'entendre, que c'est impossible, avant

d'en arriver là.

Alors, je pense que les parties... Puis il y a

un adage qui dit : Le pire des règlements vaut plus que le meilleur des

procès. Ça fait que vous êtes mieux de vous... c'est à peu près ça, vous êtes

mieux de vous entendre, parce que, lorsqu'un règlement vous imposera des

conditions minimales, peut-être que vous ne la trouverez pas drôle. Alors,

c'est un incitatif pour pousser vers la négociation des ententes collectives.

C'est très important, parce que le but, là,

c'est que les gens s'assoient. Puis on a mis plusieurs articles pour faciliter

la vie des deux parties, autant de la

partie patronale que de la

partie

syndicale, pour accélérer leurs processus, pour

les aider, pour les soutenir. Mais on est aussi conscients que, dans certains

cas, il y a des domaines, des secteurs, je devrais dire, où c'est impossible. C'est impossible d'arriver à une

entente parce qu'on est incapable d'identifier, par exemple, une

partie patronale. Bien là, ça pourrait être le

cas où un règlement pourrait être pris pour fixer des conditions

minimales.

Mais je veux vous rassurer à cet égard-là, et ce

n'est surtout pas pour outrepasser la loi, pour essayer d'aller se chercher des

normes encore en dessous, ce n'est pas pour essayer d'en passer une petite

vite, bien au contraire, c'est un outil supplémentaire dans des cas

exceptionnels qui seront étudiés par le ministère de la Culture. Et il y aura

des démonstrations qui devront être faites par les parties, parce que les

parties vont être écoutées, naturellement. Voilà, j'espère que ça a répondu à

vos questions.

Mme Dorion : Oui, pour la première.

Puis la deuxième, si jamais on arrive à une situation où on n'y arrive pas, où

justement on n'avait pas de contrepartie en face de nous, chez les employeurs,

c'est des situations qui existent, il y a trop de... plein de petits employeurs partout, on

a absolument besoin d'arriver à ce règlement-là, on fait la demande, on

est une organisation d'artistes, on fait la demande, on peut s'attendre à quoi?

Mme Roy :

Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, alors je pense que... je parle

beaucoup, et qu'à cet égard-là, si on a créé ce pouvoir réglementaire là, c'est

pour l'utiliser. Et naturellement, le «à la demande», il est, en quelque sorte,

implicite, parce que, lorsque ça ne va pas bien dans un secteur, le ministère

de la Culture, il le sait, là. Il y a une armada de fonctionnaires qui

travaillent d'arrache-pied pour les artistes, et pour le milieu, et pour tout

le secteur, et qui connaissent vraiment les endroits où il y a des difficultés,

des problèmes. Puis vous serez la première à en témoigner, ils connaissent le

milieu et ils pourront facilement dire : On a besoin d'un règlement dans

ce secteur-ci, là. Et ce sera apporté à le ou la ministre subséquente qui

dira : Ah oui! il y a un problème là, puis on pourrait le régler, alors

réglons-le. Mais il y a des démonstrations qui devront être faites. Il faut

vraiment arriver à cette démonstration du cul-de-sac, que

vous faites, qu'il n'y a pas d'association qui existe, qu'il y a une

impossibilité, qu'on ne trouve pas l'employeur,

etc., là. Donc, à cet égard-là, il y a vraiment une démonstration qui devra

être faite auprès de l'administration.

Mme Dorion : Parfait.

La crainte de ce qu'on a entendu aussi dans nos discussions avec les groupes,

c'est qu'il y avait un pouvoir réglementaire, paraît-il, là, là, je ne suis pas

experte, ça fait que peut-être que vous pourrez m'aider, mais, dans la loi

actuelle, 32.01, qui n'a jamais été utilisé, me dit-on.

Mme Roy : Il

y a bien des choses qui n'ont jamais été utilisées dans la loi.

Mme Dorion :

Oui, j'imagine.

Mme Roy :

Et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle... Bien, posez votre question

puis...

Mme Dorion : Bien, comment... qu'est-ce qui, dans ceci, là, est différent, qui fait

que ça va avoir plus de mordant, plus de concret, que ça risque

d'améliorer ces zones de non-droit qui existent, là, en ce moment, si ça n'a

jamais été utilisé dans la loi précédente?

Mme Roy : ...un

petit peu. Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été utilisées dans la

deuxième loi, la loi qui touche à la littérature, aux artistes de la

littérature, des arts visuels et des métiers d'art, puis c'est la raison pour

laquelle elle n'avait pas assez d'audace. C'est la raison pour laquelle on l'a

incorporé dans cette nouvelle loi, dans ce p.l. n° 35,

pour qu'il y ait juste une catégorie

d'artistes au Québec, c'est-à-dire tous ceux qui ont les mêmes... qui vont

pouvoir jouir de toutes ces nouvelles dispositions, entre autres des

normes du travail que l'on transpose et du tribunal administratif.

Pourquoi ce

règlement-là n'a jamais été utilisé? On parle de mention obligatoire dans les

contrats. Il y a cependant des articles qui traitent de mention obligatoire,

qui sont transférés, qui là ont force de loi dans cette loi-ci. Donc, on

renforce ce pouvoir-là, mais c'est la raison pour laquelle on a modifié, là, la

loi sur le statut de l'artiste, mais il y a

plusieurs autres choses qui n'ont pas été utilisées. Ils avaient le droit de se

faire des ententes puis ils ne l'ont jamais fait aussi. Alors là, ce

n'est plus une option.

Mme Dorion : O.K.

Ça m'apparaît assez clair.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Effectivement, merci pour votre belle collaboration. On va

aller prendre le temps d'aller dîner, Mme la ministre? Allez-y.

Mme Roy : Aussi,

nous dit-on, c'est que le règlement n'a jamais été appliqué parce qu'il n'y a

jamais eu de demande aussi qui avait été faite, me dit-on. Alors, voilà. Bon

appétit.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est bon. Alors, merci. Alors, bon dîner à tous.

Et alors nous

suspendons les travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Alors, votre attention, s'il vous plaît! La

Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant

à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de

l'artiste.

Lors de notre

suspension de ce matin, nous avions ou nous discutions sur un amendement déposé

par la députée de l'Acadie à l'article 28. Je pense qu'il y avait eu un

bel échange avec la députée de Taschereau et la ministre, et je crois que la

députée de l'Acadie aimerait ajouter des choses également, n'est-ce pas?

Mme St-Pierre :

Oui. En conclusion, ça nous satisfait. Nous sommes satisfaits des

explications que nous avons eues de la part de la ministre et de son équipe. Je

termine en disant : Il y a des associations qui n'ont pas beaucoup

d'argent. Il va falloir qu'à un moment donné le gouvernement, quel qu'il soit,

prévoie des enveloppes budgétaires pour accompagner les petites associations.

Alors, moi, je suis prête à procéder au vote, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre

commentaire... Mme la ministre non plus,

parfait. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé

par la députée de l'Acadie à l'article 28.

Mme St-Pierre :

Par appel nominal, s'il vous plaît, parce qu'on est obligés.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Mme Roy (Montarville)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Pour, Mme la députée de l'Acadie? Non, non, vous êtes

contre.

Mme Roy :

Ah! non, non, excusez, votre amendement? Non, non, excusez-moi, je retire

mes paroles, c'est enregistré, c'était

l'amendement. Excusez-moi, je pensais qu'on était sur l'article. Contre,

malheureusement, bien, pour les raisons évoquées.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, merci. Bien, merci de votre ouverture, Mme

la députée. Merci.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Contre.

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte :

Contre.

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

Donc, l'amendement déposé à l'article 28 est rejeté. Nous revenons

à l'article 28. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28.

Le Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Mme Roy :

Tel que rédigé, l'article 28, oui, pour.

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. Nous

poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 29.

Mme Roy :

Oui, avec plaisir. Ce sont de grandes pages avec beaucoup d'explications. 29,

voilà, alors :

L'article 69 de cette

loi est modifié par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par

«250 $ à 2 500 $».

Le texte proposé se

lit ainsi : «69. Quiconque contrevient à une disposition de l'un des

articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible d'une amende de 250

$ à 2 500 $.»

Les commentaires :

Cet article-là, il propose d'actualiser les montants des amendes prévues à

l'article 69 de la loi, ces montants établis au moment de la sanction de la loi

en 1987. Alors, je pense que c'était le temps de les mettre à la norme

d'aujourd'hui. Ils vont permettre à un juge d'imposer une amende allant de

100 $ à 1 000 $... c'est-à-dire, à l'époque, c'était 100 $

à 1 000 $, mais maintenant ce sera de 250 $ à 2 500 $.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre : ...commentaire. Je pense que ça devrait être plus élevé que cela, parce

que, de 1987 à 2022, 100 $ vaut au moins 500 $ aujourd'hui, si

ce n'est pas 1 000 $, mais je n'ai pas d'autre commentaire.

Mme Roy :

Et je pourrais ajouter qu'effectivement on peut se poser la question, mais

c'est un souci de cohérence avec les autres règles juridiques dans le cadre de

ce type d'amende. Alors, on est cohérents avec toutes les autres lois qui

donnent ces amendes-là, qui, elles, ces autres lois, ont été actualisées aussi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté. Nous

poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 30.

Mme Roy :

Oui. Alors, c'est de la concordance. On est dans le même genre d'article.

L'article 70 de

cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «50 $ à 200 $» par

«125 $ à 625 $»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «500 $ à 5 000 $» par

«1 000 $ à 10 000 $»; et

3° par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «250 $ à 25 000 $» par

«5 000 $ à 50 000 $».

Le texte proposé se

lit ainsi : «Quiconque contrevient à une disposition de l'un des articles

11.1, 11.2, du deuxième alinéa de l'article 26.1, 38 ou 39 commet une

infraction et est passible d'une amende :

«1° de 125 $ à

625 $ s'il s'agit d'un artiste ou d'une personne agissant en son nom;

«2° de

1 000 $ à 10 000 $ s'il s'agit d'un dirigeant ou d'un

employé d'une association d'artistes ou d'une association de producteurs, d'un

administrateur, d'une personne agissant au nom d'une association d'artistes,

d'un producteur ou d'une association de producteurs, ou d'un conseiller de l'un

d'eux;

«3° de

5 000 $ à 50 000 $ s'il s'agit d'un producteur, d'une

association d'artistes, d'une association de producteurs ou d'une union,

fédération, confédération ou centrale à laquelle est affiliée ou appartient une

association d'artistes ou une association de producteurs.»

Alors, ici, l'article

30 propose d'actualiser le montant des amendes prévues à l'article 70 de cette

loi, et on fait de la concordance avec ce qui se donne en semblable matière. On

est ici en droit du travail.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, il n'y a pas

d'intervention. Alors, nous allons procéder immédiatement à la mise aux voix de

l'article 30.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Et Mme Isabelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 30 est adopté. Nous

poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 31.

Mme Roy :

Oui. Alors : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 70,

des suivants :

«71.

Quiconque, pour éluder le paiement d'une somme due à un artiste, omet une

inscription prévue au premier alinéa de

l'article 53 ou fait dans le compte distinct une inscription fausse ou inexacte

commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $

à 10 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 2 000 $

à 20 000 $.

«71.1. Le diffuseur

qui contrevient à une disposition de l'article 55 ou dont le registre comporte

des renseignements qu'il sait faux ou inexacts commet une infraction et est

passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et, en cas de

récidive, d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $.»

Le texte proposé est

exactement le même. Je peux vous le relire, si vous voulez. C'est exactement la

même chose. Je peux passer aux commentaires. Commentaires :

L'article 71

proposé reprend l'infraction pénale prévue à l'article 46 de la

Loi sur le

statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la

littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)

et actualisent les montants des amendes minimales et maximales qui y sont

prévues. Ces montants avaient été établis en 1988.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions?

Mme St-Pierre :

Ce sont des nouveaux montants ou...

Mme Roy :

Oui, on augmente les montants, là.

St-Pierre :

O.K., parfait.

Mme Roy :

Attends, on vérifie. Ma compréhension, c'est que oui.

St-Pierre :

Bien, c'est parce que...

Mme Roy :

Parce qu'il y en avait déjà, des amendes, dans la deuxième loi.

Mme St-Pierre :

O.K. Donc, ce n'est pas nécessaire de préciser les montants antérieurs.

Mme Roy :

Oui, on augmente les montants.

Mme St-Pierre :

O.K., c'est beau.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : C'est beau? Alors, nous allons procéder à la

mise aux voix de l'article 31.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Secrétaire : Mme Dorion (Taschereau)?

Secrétaire : Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

Donc, l'article 31 est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, à

l'article 32. Je vous invite à lire l'article, puis après on aura

l'amendement. C'est bien ça?

Mme Roy :

Oui, tout à fait, et ce sont des amendements très, très simples. On

enlève les mots, là. On garde juste «artiste» puis on enlève «professionnel»

pour que tout le monde comprenne, là, que c'est juste par souci de cohérence,

de concordance et de compréhension à la lecture pour qu'on soit tous sur la

même page.

Alors, 32 :

L'article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1)

est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la «Loi sur le

statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la

littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)

et aux artistes au sens de la

Loi sur le

statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène,

du disque et du cinéma» par la «Loi sur le statut professionnel des

artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers

d'art et de la scène».

Texte proposé :

«92. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en

vertu duquel elle accorde des subventions ou

des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la

Loi sur le

statut professionnel des artistes des

arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de

la scène (chapitre S-32.1). Une personne morale sous le contrôle d'un tel artiste ou un groupement de tels

artistes qui n'est pas une personne morale peut bénéficier du programme

à la place de l'artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui

forment le groupement.»

Alors,

commentaire : À cet article-là, on propose une modification. On est dans

la concordance avec le changement au

titre de la loi qu'on a fait tous ensemble

à l'article 1.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : On n'a pas lu entièrement le texte proposé,

mais...

Mme Roy :

Ah! Mon doux Jésus! Je peux poursuivre. Oui, je ne l'ai pas tout lu.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Oui, il n'y a pas de changement, mais

j'apprécierais si vous pouviez le lire pour les autres. Merci.

Mme Roy :

Oui, absolument, absolument. Alors, le 92 proposé se poursuivait

ainsi : «Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un

programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour

des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de

cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité

peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous les

travaux requis dans le cadre d'un tel programme.

«Une municipalité

locale peut, en outre, dans l'exercice du pouvoir d'aide prévu à la présente

loi, établir tout autre programme d'aide.

«Les

premier et deuxième alinéas s'appliquent malgré la

Loi sur l'interdiction des

subventions des municipalités.»

Vous comprendrez que

ce qu'on fait à l'article 92, quand on parle de concordance, c'est que ça,

c'est un

article qui vient des cités et villes.

Mme Roy :

La

Loi sur les compétences municipales. Ah! ils sont là, oui, d'accord, la

loi sur... J'y allais de mémoire. C'est un

article qui nous vient, 92, de la

Loi sur les compétences municipales. Donc, il y a plusieurs choses qui

n'impliquent pas les artistes, mais le paragraphe où on parle du salaire que

les villes peuvent verser, les cachets que les villes peuvent verser aux

artistes, des contrats qu'ils peuvent prendre avec eux, bien, on change le nom

de la loi parce que c'est l'ancien nom qui est là. Donc, on met le nouveau nom.

C'est ça, la concordance qu'on fait ici.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions ? Oui, Mme la députée.

Mme St-Pierre :

Oui, parce que... C'est bon que vous l'ayez lu jusqu'au bout, parce que je

me demandais si on n'était pas rendus dans la

Loi sur le patrimoine... dans les

autres paragraphes, parce que, là, il me semblait que...

Mme Roy :

Bien, c'est ça, c'est une loi municipale. Voilà, c'est une loi municipale,

mais on parle des artistes. Donc, il faut faire le suivi puis il y a un

amendement.

Mme St-Pierre :

Oui, puis, quand on parle de crédit de taxes, on parle surtout de

bâtiments, j'imagine, des locaux qui sont occupés par des... crédits de taxes,

est-ce que ça peut être sur de la vente du matériel d'artiste? Non, pas

nécessairement, parce qu'il n'y a pas de taxe municipale là-dessus.

Mme Roy :

Écoutez, ça, c'est vraiment la

Loi sur les compétences municipales. Si

quelqu'un pouvait m'éclairer... C'est là depuis belle lurette. Alors, ça

fonctionne déjà, mais je ne pourrais vous le dire, là. Il n'y a personne de spécialisé en

Loi sur les compétences municipales ici,

mais l'article existe, oui, aussi. Bien oui, c'est une loi qui touche les

municipalités, hein? Elle peut, par règlement, le faire, mais là on est

vraiment en droit municipal, mais on change l'article parce qu'on parle des

artistes. Et là il y a une modification, et c'est à ce moment-ci, Mme la

Présidente, que je vous dépose la modification?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Effectivement. Vous avez reçu un amendement. Il est déjà à

l'écran.

Mme Roy : Oui.

Alors, je vous le lis.

Article 32,

article 92 de la

Loi sur les compétences

municipales : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le

suivant :

L'article 92 de

la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers

d'art et de la littérature et [de] leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre

S-32.02) et aux artistes au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les

conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque, du cinéma» par

«artistes au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts

visuels, du cinéma, du disque [et] de la littérature, des métiers d'art et de

la scène».

Alors donc, la

modification, on l'enlève, là. On enlève «artistes professionnels au sens de la

loi» puis on remplace par «artistes au sens de la loi», parce que c'était écrit

«artistes professionnels au sens de la loi». On enlève ça puis on met juste

«artistes au sens de la loi». Voilà, elle est là, la modification, là.

St-Pierre : ...parce que la façon dont il est indiqué...

Mme Roy : Oui,

on ne le voit pas très bien.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Il faut le monter. C'est parce qu'on n'a pas monté ici,

là, je viens de voir.

Mme Roy : C'est

en dessous, c'est plus bas.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Bien oui.

Mme Roy :

Non, c'est la suite de l'amendement.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Attendez, on va le monter plus bas, là.

Mme Roy : Bon,

voilà, là, vous allez l'avoir.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa...

Mme Roy : On

enlève le mot «professionnels».

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Est-ce qu'on a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement déposé par la ministre à l'article 32.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

Le Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Dansereau :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

Le Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire :

Et Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 32 est

adopté. Est-ce qu'il y a maintenant des interventions à l'article 32 tel

qu'amendé? Il n'y a pas d'intervention. Alors, nous allons...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : On peut garder le même vote? Parfait, on garde le même

vote. C'est accepté. Alors donc, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté. Nous

poursuivons cette fois-ci avec l'article 33, Mme la ministre.

Mme Roy : Oui,

on est encore dans la concordance. Cette fois-ci, on va jouer dans la

Loi sur

les impôts, qui parlait de la loi des artistes. Donc, il faut changer le titre,

«artistes professionnels».

L'article 133.5 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le

remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes

de la scène, du disque et du cinéma» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du

disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Et le texte proposé

se lit ainsi :

«Interprétation et

règles d'application générale.

«133.5. Un

particulier, autre qu'un artiste interprète, ne peut déduire aucun montant dans

le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens, à l'égard d'un

débours qu'il a fait ou d'une dépense qu'il a engagée relativement à un

vêtement devant être porté par lui, sauf si l'on peut raisonnablement

considérer que le particulier ne peut porter ce vêtement autrement que dans le

but de gagner soit un revenu provenant d'une entreprise ou de biens, soit, à la

fois, un revenu provenant d'une entreprise ou de biens et un revenu provenant

d'une autre source.

«Pour l'application

du premier alinéa, l'expression "artiste interprète" désigne un

particulier qui est un artiste au sens de la

Loi sur le statut professionnel

des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1) et

qui oeuvre à

titre d'animateur de variétés ou à

titre d'interprète dans

un domaine qui est, pour l'application de cette loi, l'un des domaines de

production artistique suivants :

«

a) la scène, y

compris le théâtre, le théâtre lyrique, la musique, la danse, les variétés;

«

e) l'enregistrement

d'annonces publicitaires.»

C'est de la

concordance ici, mais j'imagine qu'on va avoir le même amendement?

Mme Roy :

Ah! bien, voilà, il n'y a pas d'amendement à celui-là parce qu'on a juste mis

le mot «artiste» et non «artiste professionnel». Voilà, donc, on vient dire, à

la

Loi sur les impôts, de juste changer le

titre pour mettre le

titre de la nouvelle

loi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Oui, députée de l'Acadie.

St-Pierre : Au début de notre étude, hier, il me semble qu'on avait

enlevé le mot «variétés» quelque part, ici, oui,

article 1, la danse et

les variétés. Peut-être que ça ne change rien, là.

Mme Roy : Il

n'est pas enlevé, il est déplacé.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'autres

interventions à l'article 33? Alors, nous allons procéder à la mise aux

voix.

Le Secrétaire : Pour,

contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Le Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

Le Secrétaire : Mme Dansereau

(Verchères)?

Dansereau : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

Le Secrétaire : Mme Jeannotte

(Labelle)?

Le Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

Le Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

St-Pierre : Pour.

Le Secrétaire : Mme Dorion

(Taschereau)?

Le Secrétaire : Et Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 33 est adopté.

Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 34, et je sais

qu'il y aura un amendement, que nous avons reçu.

Roy : Oui, même chose,

article de concordance, puis il y

a un «professionnel» de trop qu'il faudra amender... le mot,

naturellement.

Alors, l'article 34 :

L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

troisième alinéa, de «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts

visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les

diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste, au sens de la

Loi sur le statut

professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du

disque et du cinéma» par «Loi sur le statut professionnel des artistes des arts

visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la

scène».

Le texte proposé se lirait ainsi :

«346.0.1. Un particulier qui est, dans une année

d'imposition, un artiste reconnu peut déduire, dans le calcul de son revenu

pour l'année, un montant qu'il paie dans l'année ou dans les 60 jours qui

suivent la fin de celle-ci aux fins d'acquérir une rente d'étalement du revenu

provenant d'activités artistiques auprès d'une personne visée au quatrième

alinéa, dans la mesure où ce montant n'a pas été déduit pour l'année

précédente.

«Toutefois, le montant qu'un particulier peut

déduire pour une année d'imposition en vertu du premier alinéa ne peut excéder

un montant égal à celui obtenu en soustrayant, de la

partie de son revenu pour

l'année qui peut raisonnablement être considérée comme attribuable à des

activités artistiques à l'égard desquelles il est un artiste reconnu,

l'ensemble de 25 000 $ et du montant qu'il peut déduire pour l'année

en vertu de l'article 726.26.

«Dans le présent article, l'expression

"artiste reconnu" désigne un particulier qui est un artiste

professionnel au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts

visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la

scène (chapitre S-32.1).

«Une personne à laquelle le premier alinéa fait

référence est une personne qui, d'une part, est munie d'une licence ou autrement autorisée par les lois du

Québec ou du Canada à faire le commerce de rentes au Québec ou à y

offrir les services de fiduciaire et, d'autre part, est autorisée par le

ministre, conformément à l'article 346.0.3, à offrir une rente d'étalement

du revenu provenant d'activités artistiques pour l'application du présent

chapitre.»

On a du fun. C'est une loi

d'impôt... excusez-moi,

loi sur l'impôt. Je vais laisser ça à mon collègue le

ministre Eric Girard, mais voilà, alors il y aura un amendement pour que...

pour modifier...

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous l'avons. Est-ce que vous l'avez? Vous pouvez

nous le lire, Mme la ministre?

Roy : Voilà. Bien, je vais quand même faire les

commentaires avant de passer à l'amendement. Donc, 34, que je viens de

lire, propose une modification de concordance avec le changement de

titre de la

loi tel que modifié par l'article 1. Voilà.

Donc,

article 34,

article 346.0.1 de

la

Loi sur les impôts, ma préférée, remplacer l'article 34 du projet de

loi par le suivant :

L'article 346.0.1

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de

«artiste professionnel au sens de la

Loi sur le statut professionnel des

artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs

contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01), ou un artiste au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de

la scène, du disque et du cinéma» par «artiste au sens de la

Loi sur le statut

professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la

littérature, des métiers d'art et de la scène».

Alors, les explications, si on un peu monter,

pour le bénéfice des collègues, l'écran,

article 34 du projet de loi avec

modifications apparentes :

L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

troisième alinéa, de «artiste professionnel au sens de la

Loi sur le

statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la

littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01),

ou un artiste au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions

d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma» par «artiste au

sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du

cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène».

Voilà, c'est exactement le même exercice que

nous avons fait à 32. Là, on est à 34, voilà.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Tout à fait. Alors, y a-t-il des

interventions sur l'amendement déposé à l'article 34? Pas de

commentaire. Nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par

la ministre à l'article 34.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Roy (Montarville)?

Le Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire :

Mme Lavallée (Repentigny)?

Le Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Boutin (Jean-Talon)?

Le Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

Le Secrétaire :

M. Lemieux (St-Jean)?

Le Secrétaire :

Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

Le Secrétaire :

Mme Dorion (Taschereau)?

Le Secrétaire : Et

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à

l'article 34 est adopté. Y a-t-il maintenant

des interventions à l'article 34 tel qu'amendé? Il n'y a pas

d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons... on va garder le même vote pour

l'article 34 tel qu'amendé. Donc, l'article 34, tel qu'amendé, est

adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 35.

Mme Roy : Oui. Je vous fais ici

une suggestion, je vous tends la main, vous avez le droit de la refuser. Les articles 35, 36, 37, 38, on est tout dans la

loi de l'impôt, ce sont... Certains ont des amendements, d'autres non, comme

37, il n'y en a pas, 38, il n'y en a pas, il y a 34 et 36 qui en ont. C'est

exactement la même chose, on change le

titre et on enlève, à certains endroits,

le mot «professionnel», qui était de trop, pour mettre juste le mot «artiste».

Je peux vous les lire, si vous voulez, mais

moi, je tends la main pour que nous puissions... je ne sais pas si ça se fait,

là, mais je pense que, de consentement, tout est possible, pour qu'on

puisse adopter ce bloc-là sur l'impôt. C'est un changement de titre.

Mme St-Pierre : ...il faudrait

demander un avis. Si ça se fait, moi, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : En

fait, ce qu'on peut éviter, c'est la lecture. Si c'est le même changement, il

faudra qu'on passe au vote pareil à chacun, à chaque article, mais c'est la

lecture qu'on peut éviter.

Mme Roy : Oui, oui, bien,

d'accord, moi, je n'ai pas de problème.

Présidente (Mme IsaBelle) :

Mais si j'ai votre consentement,

là... C'est sûr, moi, ça me prend votre consentement.

St-Pierre : Je

pensais que la lecture était obligatoire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est

l'inverse?

Mme Roy : C'est la lecture...

puis si la lecture en haut est obligatoire...

St-Pierre : La

lecture n'est pas obligatoire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non.

St-Pierre : Bon,

moi, je pense qu'effectivement on peut procéder à chacun des articles pour un

vote parce que c'est le même terme.

Mme Roy : Oui, on peut tous

les voter, oui, oui, absolument, c'est pour nous éviter de...

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Attendez, là, j'ai le député de Mégantic, oui?

Jacques : ...dans un autre projet de loi, là, avec le ministre de l'Énergie, on avait voté plusieurs

articles en bloc.

La Présidente (Mme IsaBelle) : En

bloc? Parfait, sauf que, là, dans certains, on a des amendements. Ça fait que,

là, il faut faire attention aussi. Moi, je pense que, si, déjà, on s'évite la

lecture, on gagne beaucoup de temps, à mon avis. Est-ce que, ça, on est

d'accord? On irait tout de suite avec l'article 35 pour éviter la lecture.

Lisez-le rapidement, rapidement, si vous voulez, peut-être chacun de votre

côté, puis on peut passer à la mise aux voix de 35, s'il n'y a pas de

changement majeur, puisque c'est juste...

Mme St-Pierre : ...à quel article?

La Présidente (Mme IsaBelle) : À

36, puis je vous le dirai.

Mme St-Pierre : À 36? O.K.,

parfait, ça me va, moi. Il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc,

35, est-ce que ça va pour tout le monde? Pas d'intervention? Nous allons

procéder à la mise aux voix, oui, ou on le vote? C'est voté? O.K. Donc,

l'article 35 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 36. 36,

c'est le même... de ce que je comprends, la même modification pour la loi, mais

il y a aussi un amendement qui est le même amendement. Donc, est-ce que

l'amendement à l'article 36 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Maintenant, est-ce que

l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté. Excellent. Nous poursuivons avec 37. 37, c'est le même

changement?

Présidente (Mme IsaBelle) :

C'est tout simplement le

titre de la loi, effectivement, exact. Alors, est-ce

que 37... Je vous donne le temps, quand même, là, oui, oui, donnez... prenez le

temps de regarder, là, c'est d'accord, parce que...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

tout à fait. Je vous donne du temps pour le 37. Je vais vous éviter la lecture,

Mme la ministre, parce qu'il est long.

Mme Roy : Prenez votre temps, tu

sais, c'est... pour retrouver la... Ce qu'on fait à 37, on change le

titre de

la loi, tout simplement, à plusieurs endroits, parce qu'ils le mentionnent

souvent.

Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça convient à tout le monde? Parfait.

Donc, l'article 37 est-il adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, l'article 37 est adopté. Parfait. Nous poursuivons avec

l'article 38.

Mme Roy : Bien, avez-vous vu le

numéro de la loi de l'impôt? 1029.8... la Loi de l'impôt, là, c'est ça. Alors, c'est l'article 38 ici, c'est encore pour

changer le titre. On modifie le titre, une, deux, trois fois dans cet

article 1000.8.36.0.0.10.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Je vous donne le temps, quand même, à ce qu'ils puissent regarder.

Mme Roy : Oui, oui, prenez le temps,

mais c'est ça la... Non, non, il n'y a pas d'amendement dans celui-là.

Mme St-Pierre : J'aurais juste une

question pour m'éclairer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

allez-y.

St-Pierre : Dans

la Loi de l'impôt, qui est... des articles qui touchent, justement, des

activités de scène, et de spectacle, et de cinéma, si des artistes, des

créateurs ou des associations voulaient avoir des changements dans cette loi,

parce qu'elle aussi, elle vieillit, là, c'est comme toutes les lois, comment il

faut procéder? Est-ce qu'on procède par le ministre des Finances ou si on peut

procéder par le ministre de la Culture?

Mme Roy : Bien, ils peuvent toujours

faire leurs représentations auprès de moi, qui porterai leur voix auprès du

ministre de la Finance, mais vous savez comment ça fonctionne, ils font les

deux. Ils vont aussi directement au ministre des Finances, lorsqu'ils veulent

des modifications, mais ce n'est pas la ministre de la Culture qui est

habilitée à faire les règles en fiscalité.

Mme St-Pierre : Oui. Ça, je

comprends, mais il n'y a pas eu d'intervention? Est-ce qu'il y a eu des... au

cours des quatre dernières années, est-ce qu'il y a eu des interventions de la

part du milieu culturel pour faire des modifications à la

Loi sur l'impôt?

Mme Roy : Oui, absolument, comme à

toutes les années, à l'égard des crédits d'impôt, surtout.

St-Pierre : Oui.

Ça, les crédits d'impôt, je comprends, mais... Oui, c'est à chaque année.

Mme Roy : Vous le savez très,

très bien, là, ils demandent beaucoup de... à l'égard des crédits d'impôt,

parce que tous les crédits d'impôt en culture sont la loi fiscale.

St-Pierre : Mais par rapport aux autres volets qui

touchent ce secteur-là, est-ce qu'au cours des quatre dernières années

il y a eu des demandes de changement?

Roy : En toute honnêteté, en toute franchise, j'y vais

de mémoire, là, je ne me souviens pas que qui que ce soit soit venu me

voir en demandant spécifiquement tel article, la Loi de l'impôt, Mme la

ministre, on aurait besoin qu'elle soit

changée pour... J'y vais de mémoire, là, il est possible que ce soit arrivé,

mais ça ne me vient pas du tout à l'esprit, là.

Mme St-Pierre : O.K. C'est juste

pour faire le message que, s'il y a des groupes qui voient, dans la

Loi sur

l'impôt, des changements qu'ils souhaiteraient, bien, il faut s'exprimer,

n'est-ce pas?

Roy : Oui, oui. Et il faut savoir aussi que les lois

fiscales s'harmonisent, hein? On paie de l'impôt à deux paliers de

gouvernement ici. Ça fait que, quand ça va dans un, ça va dans l'autre, là.

St-Pierre : C'est beau pour moi.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à 38.

Alors, est-ce que l'article 38 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec

l'article 39, et il y a un amendement.

Mme Roy : Puis

on n'est plus dans la Loi de l'impôt. Alléluia!

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Et nous ne sommes plus dans la Loi de l'impôt, mais de

l'industrie et de la construction. Ce n'est peut-être pas mieux, là, je ne sais

pas.

Mme Roy : C'en

est tout un.

Roy : Oui, mais je

vais quand même... comme on change de loi, comme on s'en va faire des

modifications sur la

loi sur la...

La Présidente (Mme

IsaBelle) : ...moi, j'ai de la misère. Est-ce qu'on peut juste baisser

un petit peu le ton? Je vous entends trop, là. Merci. Non, en plus, ils ne m'écoutent

pas, hein? Les filles, s'il vous plaît, députées. Oui, ça démontre

qu'effectivement... merci. Merci. Mme la ministre, vous pouvez poursuivre.

Mme Roy : Alors, je disais, comme on a terminé... la Loi de

l'impôt, ça endort toujours tout le monde, c'est ça qui arrive. Blague à part, comme on a terminé les

amendements qui touchent la

Loi sur les impôts, on entre dans des

amendements qui touchent la

Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction, parce que, oui, dans cette loi, on parle aussi, et croyez-le ou

non, des artistes. Dans le cas présent, ce sont exactement les mêmes

modifications, changer le

titre de la loi qui touche les artistes dont fait

allusion l'article 19 de la

Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction. C'est un

article très volumineux, et on y parle des artistes à un

endroit.

Mme Roy : Oui,

13°, le paragraphe 13°. On parle de «construction, à la réalisation ou à la

restauration d'une production artistique originale de recherche ou d'expression

ou à son intégration à l'architecture d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil

ou à leurs espaces intérieurs ou extérieurs, lorsque ces travaux sont exécutés

par une personne qui, sans être un salarié habituel d'un employeur

professionnel est soit un artiste professionnel membre, à ce titre, d'une

association reconnue dans le domaine des arts visuels ou des métiers d'art en

vertu de la loi», et c'est là qu'on parle de la

loi sur le statut des artistes,

puis c'est là qu'on va mettre notre modification pour mettre le nouveau nom de

la loi. Puis, après ça, ça continue avec...

Une voix : Puis

enlever le «professionnel».

Mme Roy : Il

faut enlever le professionnel aussi?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Oui, il y a un amendement à l'article 39.

Mme Roy : Et

donc il y a un amendement, parce que je vous ai dit : «soit un artiste

professionnel», puis c'est ce «professionnel»-là qu'on va faire sauter pour

être cohérent avec notre loi où on ne fait plus la distinction. Ils sont tous

des artistes professionnels, parce qu'on parle de... le

titre même de la loi

parle... le statut professionnel de l'artiste. Donc, on présume qu'ils sont

tous professionnels, contrairement aux amateurs. Voilà.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait, merci. Donc, est-ce que nous y allons d'abord par

l'amendement, Mme la ministre? Là, vous venez de nous lire l'article 39.

Il y a un amendement à l'article 39. Je vous invite donc à...

Mme Roy : Bien,

en fait, je ne l'ai pas lu, le 39. Je vais vous le lire. Je l'ai-tu lu?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Vous voulez lire tout le 39?

Mme Roy : Non, mais juste le petit

bout pour situer, là. Je vais vous le lire...

Mme St-Pierre : ...lire

l'entête.

Mme Roy : L'entête, voilà. Bien, je

pense que c'est pour le bénéfice de l'enregistrement aussi, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

Bonne idée, très bien.

Mme Roy : O.K. Alors,

Loi sur les

relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. 39 :

L'article 19

de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la

gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

(chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i

du paragraphe 13° du premier alinéa, de «Loi sur le statut professionnel des

artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs

contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01)» par «Loi sur le statut

professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la

littérature, des métiers d'art et de la scène (chapitre S-32.1)».

Et là c'est très, très, très long,

l'énumération, et on doit changer le

titre de la loi et enlever le mot

«professionnel». Alors, si vous me le permettez, je pourrais lire l'amendement,

Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui,

merci.

Mme Roy : Donc,

article 19... excusez-moi. Alors,

article 39,

article 19 de la

loi R-20 : Remplacer l'article 39 du projet de loi par le

suivant :

L'article 19

de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la

gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le

remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe 13° du premier alinéa

par le sous-paragraphe suivant :

«i. soit un artiste membre, à ce titre, d'une

association reconnue dans le secteur des arts visuels ou des métiers d'art en

vertu de

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du

cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène

(chapitre S-32.01);».

Mme Roy : Bon, je peux vous le lire

tel qu'il se lirait. Je peux vous faire la lecture. Alors, tel qu'il se

lirait :

«La présente loi s'applique aux employeurs et

aux salariés de l'industrie de la construction; toutefois, elle ne s'applique

pas :

«13° à la réalisation ou à la restauration d'une

production artistique originale de recherche ou d'expression ou à son

intégration à l'architecture d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil ou à

leurs espaces intérieurs et extérieurs, lorsque

ces travaux sont exécutés par une personne qui, sans être un salarié habituel

d'un employeur professionnel est :

«i. soit un artiste — on biffe "professionnel"

membre, à ce titre, d'une association reconnue dans un secteur des arts visuels ou des métiers d'art, en vertu de

la

Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, du

cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène;

«ii. soit un restaurateur professionnel, membre

d'une association des restaurateurs reconnus à cette fin...»

Bon, là, on s'en va dans la restauration. Alors,

voilà, ça, c'est l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme St-Pierre : Oui, j'aurais une

question. On change «domaine» par «secteur». C'est quoi, la différence?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Là,

attendez, là. Si vous voulez vraiment répondre...

Mme Roy : Non, attend,

attend.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K.,

voulez-vous suspendre quelques instants pour vérifier?

Mme Roy : On va... Non, non,

non. On a une réponse. Me Poisson, je vous prie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah!

Me Poisson, d'accord. Merci, Mme la ministre.

M. Poisson (Jean-Martin) : C'est

simplement pour être cohérent avec l'économie de la loi S-32.1. Il y a des

domaines artistiques, mais la reconnaissance d'une association se fait secteur

par secteur. Dans l'ancienne loi... bien, ce n'est pas dans l'ancienne loi,

mais, dans 32.01, il y a des domaines et une reconnaissance par domaine. Alors,

on parlait toujours de domaines, mais, dans le 32.1, il y a des domaines

artistiques, mais la reconnaissance se fait secteur par

secteur, ce qui fait que, dans un domaine, il peut y avoir plusieurs secteurs,

par exemple. Alors, c'est simplement pour être cohérent avec la loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'amendement? Alors, est-ce

que l'amendement déposé à l'article 39 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté.

Parfait. Maintenant, est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, il y a des

interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, il est adopté. Nous poursuivons...

là, vous allez plus vite que moi, là, minute, là. Alors, adopté ici,

amendé, adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 40.

Mme Roy : Oui. On change de loi.

Alors,

Loi sur le statut professionnel des artistes, des arts visuels, des

métiers d'art et de la littérature sur leurs contrats avec les diffuseurs.

40 : Les articles 30 à 36 et 38 à 42 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers

d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

(chapitre S-32.01) deviennent respectivement les articles 46 à 55.2 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du

disque, de la littérature, des métiers d'art et de la scène

(chapitre S-32.1), sous réserve d'y effectuer les concordances de numéros

nécessaires et en apportant les modifications suivantes :

1° supprimer, dans ce qui précède le paragraphe

1° de l'article 31, «rédigé en double exemplaire et»;

2° supprimer, dans le deuxième alinéa de

l'article 32, «d'un exemplaire»;

3° remplacer, dans l'article 33,

«conformément à l'article 31» par «conformément à l'article 32»;

4° remplacer, dans l'article 42, «les

articles 35 et 37» par «l'article 35».

Commentaires. Cet

article 40, il propose

d'intégrer à la loi qu'on vient de faire, là, les dispositions des actuels

articles 30 à 36 et 38 à 42 de la

Loi sur le statut professionnel des

artistes, des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs

contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01). Le régime juridique

applicable à la conclusion de contrats entre un diffuseur et un artiste

oeuvrant dans le domaine des arts visuels, des métiers d'art et de la

littérature demeure donc généralement le

même, c'est important de le dire, sous réserve des modifications proposées aux

paragraphes 1° à 4° qui visent à actualiser leur contenu.

Les paragraphes 1° et 2° apportent des

modifications aux articles 31 et 32, qui deviennent respectivement les articles 47 et 48 et retirent l'exigence du

double exemplaire qui explique une version papier du contrat... qui implique,

pardon.

Le paragraphe 3° vient ajuster un renvoi à

un autre

article de la loi. Enfin, le groupe d'articles transférés n'inclut

toutefois pas l'article 37 qui prévoyait l'arbitrage obligatoire d'un

différend portant sur l'interprétation du contrat.

Le paragraphe 4° permet

de refléter cette modification.

O.K. Là, j'ai fait les commentaires. Je vais

essayer de vulgariser à sa plus simple expression et renvoyer la balle aux

juristes. Quand je vous disais que, dans la deuxième loi, il y a les relations

entre les artistes de la deuxième loi, qui sont les artistes, les arts visuels,

les métiers d'art et de la littérature, il y a leur relation avec leurs diffuseurs

qui peuvent être des éditeurs, des salons du livre, etc., puis il y a aussi

leur capacité à faire des contrats, parce que tu n'es pas... ce n'est pas

toujours... tu ne travailles pas toujours nécessairement pour un diffuseur,

mais tu as cette capacité de faire des contrats, parce qu'ils vendent un objet

ou quelque chose qu'ils ont créé, souvent.

Donc, cette capacité à faire ce contrat et les

normes du contrat pour la plupart, c'est ce qu'on conserve dans cette loi-ci.

La portion sur le contrat que l'artiste peut faire, il demeure avec toutes

les... et c'est ce que je vous ai lu, là, toutes les... naturellement, les

changements d'articles qui s'opéreront, les aménagements qui doivent être

faits, et en cohérence avec le fait que tout ça est dans une même loi, mais on

leur conserve ce qui touchait leurs contrats. En gros, là, j'ai vulgarisé à sa

plus simple expression. Maintenant, pour des détails beaucoup plus pointus, je

passerai la balle à vous, maître. Donc, parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

St-Pierre : Alors,

le document que Me Poisson... Poisson ou Poissant? Poisson...

M. Poisson (Jean-Martin) : Poisson.

St-Pierre : ...vient de nous déposer, est-ce que c'est un

document pour nous ou c'est un document que vous déposez dans le Greffier ou... Donc, c'est pour notre compréhension,

pour nous faciliter la tâche. Merci, c'est apprécié. Allez-y.

Mme Roy : On y voit justement la

deuxième loi, parce que, comme je vous dis, nous, on travaille avec ces deux lois-là

pour créer la troisième, là, mais vous ne les avez pas toutes sous les yeux

nécessairement.

Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Intéressant. Donc là, vous vouliez donner la

parole à Me Poisson pour expliquer...

Mme Roy : Bien,

en fait, on veut entendre des commentaires. Si vous avez des questions

précises, on va pouvoir y répondre. Oui, maître, oui, allez-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Qui

va qui, là? Où va qui, là? Oui, parce que je pense que vous aviez demandé à Me Poisson de préciser quelque chose, mais si...

On va y aller avec la députée de l'Acadie. Allez-y avec votre question.

Mme St-Pierre : Donc, c'est pour

s'adapter, si je comprends bien, aux nouvelles technologies, quand on parle...

comme on parle de copie papier, un exemplaire, deux exemplaires, on n'a plus

besoin aujourd'hui de penser en ces termes-là. Donc, c'est des copies

numériques ou c'est... Bien, enfin, pas copie numérique, mais je ne sais pas

comment le dire, là. On ne fait pas référence à du numérique là-dedans. C'est

que c'est sous-entendu que, lorsqu'on soumet le document, le document, il est

soumis numériquement. C'est comme ça aujourd'hui.

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : Oui,

absolument. Dans le fond, juridiquement, la copie papier ou la version

numérique ont la même valeur. Donc, ça paraissait un peu anachronique, là,

d'avoir, encore aujourd'hui, deux copies papier du contrat qui...

Mme St-Pierre : Bien, c'est pour ça

qu'hier je trouvais le «quotidien» anachronique aussi, là, mais...

Mme Verreault-Tremblay (Geneviève) : Donc,

bien, dans ce cas-ci, ça demeure une condition de validité et d'entrée en

vigueur du contrat, là, que l'artiste l'ait en sa possession sous forme

électronique, maintenant, plutôt que papier. Mais c'était vraiment une

condition, là... c'est prévu à l'article 32, qui devient 47.1 : «Le

contrat est formé lorsque les parties l'ont signé. L'artiste — au

deuxième alinéa — n'est

tenu à l'exécution de ses obligations qu'à compter du moment où il est en

possession du contrat.» Donc, tant qu'il ne l'a pas, en théorie, l'artiste, il

n'est pas tenu, il n'est pas lié par son contrat. Donc, à ce stade-ci, ça

apparaissait plus pertinent, là.

Mme St-Pierre : O.K. Parfait. C'est

beau pour moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait,

y a-t-il d'autres interventions pour l'article 40?

Mme St-Pierre : Bien, en fait, ici,

je fais l'intervention parce que l'ANEL a fait un commentaire pendant la

commission. Donc, ils disent qu'il ne faut pas supprimer l'article 37 dans

l'article 40. Puis là ils expliquent que «dans cette optique, nous

estimons que le législateur aurait intérêt à ne pas supprimer l'article 37

de la loi S-32.01, qui précise que,

"sauf renonciation expresse, tout différend sur l'interprétation du

contrat est soumis à la demande d'une

partie à un arbitre" suivant "des

dispositions du

titre 2 du livre 7 du Code de procédure civile".

En effet — ça,

ils continuent — il

nous apparaît que cet

article demeure pertinent pour les auteurs et autrices

qui ne sont pas des artistes au sens de la loi et qu'ils ne sont pas visés par

la reconnaissance de l'association d'artistes reconnus dans le domaine de la

littérature et dont les livres échappent à la portée de la littérature au sens

de la loi.» Ça, c'est le commentaire de l'ANEL.

Mais je comprends qu'il n'y a pas... il n'y a

aucune production de livres qui va échapper à la loi. C'est parce que, dans

l'esprit de l'ANEL, ce que j'ai compris, c'est qu'eux auraient voulu qu'il y

ait des secteurs ou des catégories d'oeuvres littéraires qui échappent... bien,

qui échappent, qui ne soient pas inclus dans la nouvelle loi. Et donc c'est

pour ça qu'ils faisaient ce commentaire-là. Allez-y donc, vous êtes plus bonne

que moi là-dedans.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme

la ministre.

Mme Roy : ...mais non, ça va.

J'allais dire : Bien, il y a deux avocates ici. Si je peux me permettre,

peut-être Me Doucet pourrait commencer pour vous dire pourquoi il a été enlevé.

Vas-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me

Doucet, par contre, vous ne vous êtes pas présentée depuis le début de la

journée, alors je vous invite à vous présenter.

Mme Doucet (Brigitte) : Brigitte Doucet, avocate et conseillère principale au

cabinet de la ministre de la Culture. Ça va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous

pouvez y aller, oui.

Mme Doucet (Brigitte) : En fait, on n'enlève rien, on ajoute, c'est-à-dire

qu'avant, quand c'étaient des contrats individuels, il y avait une obligation

de passer par un arbitrage pour régler les différends. Les artistes sont venus

dire que, pour eux, c'est très lourd, parce que, des fois, les montants leur

permettraient d'aller à la Cour des petites créances, mais de se défendre

obligatoirement devant un arbitre, c'est trop lourd. Ce qui fait qu'en retirant

cette obligation de nécessairement passer par l'arbitre on ouvre à tous les

recours juridiques possibles. C'est l'intention.

Alors que la... pour

répondre à votre deuxième pan de question, tant et aussi longtemps qu'il n'y

aura pas d'entente collective et qu'il n'y aura pas d'ententes collectives,

avec un s, parce qu'il peut y avoir plusieurs secteurs, plusieurs genres puis

plusieurs ententes collectives, il va continuer d'y avoir des contrats

individuels qui sont signés et qui sont encadrés par le

chapitre III de la

loi, qui vient dire les mentions obligatoires, etc. Donc, c'est dans ce contexte-là... Il va y en avoir encore pour un bon bout de

temps, des contrats comme ça, puis les artistes ont demandé de plus à être

obligés de passer par l'arbitrage. Donc, en le retirant, on n'enlève pas un

recours, on leur ouvre la porte à tous les recours. Puis ultimement ils

pourraient s'entendre puis négocier dans le contrat que c'est un arbitrage, si

les deux parties y consentent, mais ce n'est pas une obligation. C'est ça,

l'amendement.

St-Pierre : L'autre possibilité, c'est d'aller aux petites créances.

Doucet (Brigitte) : Exact. Parce que, des

fois, les sommes...

St-Pierre : Ça peut prendre du temps, par contre, avec ce qu'on lit

dans les nouvelles aujourd'hui.

Doucet (Brigitte) : Bien non. Bien...

Mme Roy : Ne

réponds pas. Ne réponds pas, c'est un piège.

St-Pierre : Non, non, ce n'est pas un piège, mais entre aller aux

petites créances puis aller au tribunal, c'est plus simple d'aller aux petites

créances.

Doucet (Brigitte) : Bien sûr, c'est plus

rapide et plus simple, puis, des fois, plus rapide et plus simple aussi qu'un

arbitrage, parce qu'aux petites créances l'artiste peut se représenter

lui-même. C'est plus difficile à d'autres niveaux. Même en arbitrage, c'est

plus difficile.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à

l'article 40? Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, l'article 40 est adopté. Nous

poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 41.

Mme Roy : O.K.,

oui. Alors, celui-là, c'est pas mal le plus simple et le moins compliqué.

Attendez, vous avez dit 40? 41, excusez-moi. Eh bien, c'est le plus simple.

41 : Cette loi est abrogée.

Alors, vous comprenez

que, la deuxième loi, bien, on vient de la faire disparaître en l'incorporant

dans une toute nouvelle loi. C'est ça. Alors, commentaires.

L'article 41

du projet de loi propose d'abroger la

Loi sur le statut professionnel des artistes

des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats

avec les diffuseurs,

chapitre S-32.01. Cette abrogation se fait en

concordance avec la proposition de réunion sous une même loi des artistes des

arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d'art et de

la scène. Et j'aimerais spécifier ici qu'il n'y a aucune... dans la

nomenclature, là, des différents domaines, il n'y a pas de préférence ou quoi

que ce soit, là. Je pense qu'ils sont allés par ordre alphabétique, tout

simplement. Alors, arts de la scène est à la fin, mais ce n'est pas... il n'y a

pas... la scène est à la fin, c'est ça, il n'y a aucune préférence.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Voilà. Est-ce qu'il y a donc des interventions? Oui, députée

de Taschereau.

Mme Dorion : Je

pense que c'est mon

article préféré.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : C'est bon. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 41 est adopté?

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec

l'article 42.

Mme Roy : Alors,

42, là, on s'en va travailler dans une autre loi. On va travailler dans la Loi

instituant le Tribunal administratif du travail. Elle est hyperimportante,

cette loi-là, parce qu'on est allé chercher... la Loi instituant le Tribunal

administratif du travail, on est allé élargir les pans de pouvoirs, de règles,

de normes qu'elle donne, élargir ça aux artistes, alors, mais il y aura des

modifications, donc, à faire dans cette loi-là.

Article 42 :

L'annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail

(chapitre T-15.1) est modifiée par la suppression du paragraphe 25°. Et,

bien, c'est ça... ça donne ça. C'est tout.

La Présidente (Mme

IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 42? Est-ce que

l'article 42 est adopté... ou c'est trop vite, là. Je peux attendre.

Mme Roy : Je

vais lire les commentaires, si vous voulez. Excusez-moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

C'est apprécié.

Mme Roy : Alors,

l'article 42, qu'on est en train d'étudier, propose une modification de

con