Bill document — Vigie #146345

Vigie 146345

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 396 Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte Présentation Présenté par Madame Christine Labrie Députée de Sherbrooke Éditeur officiel du Québec 2019 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les dispositions du Code civil relatives à la prescription pour les actions en réparation d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

D’abord, le projet de loi fait en sorte que ces actions soient imprescriptibles la vie durant de l’auteur de l’acte. Il précise ensuite que le délai applicable pour l’action de la victime contre la succession de l’auteur de l’acte est de trois ans à compter de la décharge du liquidateur et que celle des héritiers de la victime se prescrit par trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l’auteur de l’acte, sans dépasser de trois ans la décharge du liquidateur de la succession.

En outre, le projet de loi fait en sorte que l’action contre une personne autre que l’auteur de l’acte est imprescriptible la vie durant de la victime. Le projet de loi précise que ces nouvelles dispositions relatives à la prescription sont rétroactives. De plus, il confère le droit d’intenter une nouvelle action dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de ces dispositions à une victime dont l’action a été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée si cette action a été rejetée au motif qu’elle était prescrite. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec.

Projet de loi n o 396 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN QUE L’ACTION VISANT À RÉPARER UN PRÉJUDICE CORPOREL RÉSULTANT D’UNE AGRESSION À CARACTÈRE SEXUEL, DE LA V IOLENCE SUBIE PENDANT L’ENFANCE OU DE L A V IOLENCE D’UN C ONJOINT OU D’UN ANCIEN C ONJOINT SOIT IMPRESCRIPTIBLE LA VIE DURANT DE L’AUTEUR DE L’ACTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ODE CIVIL DU QUÉBEC 1.

L’article 2926.1 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L ’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle autre que les actes visés à l’article 2926.2 se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 2926.1, du suivant : « 2926.2.

L’action en réparation du préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint est imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte. Dans le cas d’une action contre la succession de l’auteur de l’acte, le délai applicable est de trois ans à compter de la décharge du liquidateur.

Toutefois, celle des héritiers de la victime se prescrit par trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l’auteur de l’acte, sans dépasser de trois ans la décharge du liquidateur. Le délai applicable pour l’action contre une personne autre que l’auteur de l’acte est de trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l’auteur de l’acte. » . DISPOSITIONS FINALES 3. L’article 2926.2 du Code civil, édicté par l’article 2 de la présente loi, est déclaratoire. 4 4.

Dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de la présente loi, la victime d’un acte visé à l’article 2926.2 du Code civil, édicté par la présente loi, dont l’action en réparation d’un préjudice corporel a été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée peut intenter une nouvelle action s i : 1 ° l ’action a été intentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi; 2° l ’action a été rejetée au motif qu’elle était prescrite; 3° l’e xercice de l’action n’est pas éteint par l’application de l’article 2926.2 de ce code. 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146345
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146345 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6de27751517a348d5a2415f62b4a6a41b2ce2630

Source file is stored in the law ingest library (pdf).