MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE SERVICE ANIMALS PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX D'ASSISTANCE Moved by Ms. Blady Motion de M me Blady THAT the following be added after Clause of the Bill: Il est proposé d'ajouter, après l'article du projet de loi, ce qui suit : Animal obedience training 3.1 If a justice finds a person guilty of an offence under subsection 2(2), the justice may, in a probation order and in addition to any other penalt y, prescribe that the person attend animal obedience training with the animal that touched, impeded or interfered with the service animal.

Cours d'obéissance 3.1 Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction au paragraphe 2(2) peut, en plus d e lui imposer toute autre peine, exiger dans une ordonnance de probation qu'elle suive un cours d'obéissance avec l'animal qui a touché à l'animal d'assistance, lui a porté entrave ou lui a nui.