Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Tuesday, October 15, 2002 - Vol. 37 N° 118

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Table des matières

Accueil des nouveaux députés de Berthier et de Lac-Saint-Jean

Allocutions

Mme Marie Grégoire

M. Stéphan Tremblay

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Jean J. Charest

La Présidente

Décision de la présidence concernant la gestion de la période de questions et réponses

orales et l'ordre de présentation des affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. François Corriveau

M. André Boisclair

M. Pierre Paradis

Affaires courantes

Dépôt de documents

Plans d'action 2002-2003 du Centre de recouvrement et de la Sécurité du revenu

Rapports annuels du ministère des Ressources naturelles

et de la Société de développement de la Baie-James

Rapports annuels de la Commission des services juridiques

et du Conseil interprofessionnel

Rapports annuels de La Financière agricole et de la Régie

des marchés agricoles et alimentaires

Entente et modifications à des ententes entre le gouvernement

et certaines nations autochtones concernant la pratique des activités

de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Réponses à des pétitions

Lettre de la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse concernant des mandats confiés à ses vice-présidents

Rapports d'activité du Directeur général des élections

et de la Commission de la représentation électorale

Rapport de la Commission de la représentation électorale concernant

les dépenses reliées à la délimitation des circonscriptions

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultation générale sur le document intitulé Mesures visant

à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant

une proposition quant aux deux premiers livres de ce Code

Consultation générale sur le projet de loi n° 109 ? Loi

sur l'Observatoire québécois de la mondialisation

Étude détaillée du projet de loi n° 78 ? Loi budgétaire n° 2 donnant suite

au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires

Consultation générale sur l'avant-projet de

loi sur l'aquaculture commerciale

Dépôt de pétitions

Demander aux gouvernements fédéral et provincial et à la Caisse

de dépôt et placement d'intervenir auprès du président de Quebecor

en marge du conflit l'opposant aux employés de Vidéotron ltée

Questions et réponses orales

Abrogation de la Loi visant la prestation continue

de services médicaux d'urgence

M. Jean J. Charest

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. François Legault

Plan d'action concernant l'exode des médecins

M. Jean J. Charest

M. François Legault

M. Jean J. Charest

M. François Legault

Recouvrement des pensions alimentaires non payées

Mme Diane Leblanc

M. Guy Julien

Mme Diane Leblanc

M. Guy Julien

Paiement des intérêts sur la dette publique

M. Mario Dumont

Mme Pauline Marois

M. Mario Dumont

Mme Pauline Marois

M. Mario Dumont

Mme Pauline Marois

Installation de comptoirs de Loto-Québec

dans des instituts psychiatriques

Mme Margaret F. Delisle

Mme Pauline Marois

Mme Margaret F. Delisle

Mme Pauline Marois

Cheminement du projet de loi modifiant la Loi

sur les substituts du procureur général

M. Pierre Paradis

M. Paul Bégin

M. Pierre Paradis

M. Paul Bégin

Motions sans préavis

Modification de la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Nomination de la députée de Crémazie à

titre de membre de la commission

de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 78 ? Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget

du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Guy Julien

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Abrogation de la Loi visant la prestation continue de services médicaux d'urgence

M. Jean J. Charest

M. François Legault

M. Jean J. Charest (réplique)

Installation de comptoirs de Loto-Québec dans des instituts psychiatriques

Mme Margaret F. Delisle

M. Roger Bertrand

Mme Margaret F. Delisle (réplique)

Ajournement

Membres du Conseil des ministres

Journal des débats

(Quatorze heures huit minutes)

La Présidente: Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, avant de procéder aux affaires courantes... Je demanderais aux députés debout de s'asseoir.

Accueil des nouveaux députés

de Berthier et de Lac-Saint-Jean

Avant de procéder aux affaires courantes, j'invite M. le député de Rivière-du-Loup à accueillir la nouvelle députée de Berthier.

(14 h 10)

Alors, j'invite maintenant le premier ministre à accueillir le nouveau député de Lac-Saint-Jean.

Allocutions

Alors, comme le veut la tradition, je vais maintenant... chacun des nouveaux députés va s'adresser à l'Assemblée, et nous allons donc pour ce faire suivre l'ordre alphabétique des circonscriptions. Et je cède la parole à Mme la députée de Berthier.

Mme Marie Grégoire

Mme Grégoire: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Je vais vous dire que c'est avec beaucoup d'émotion et des papillons dans le ventre que je fais mon entrée ici. Depuis le 17 juin, je fais un travail de terrain, je travaille avec mon monde, comme j'en avais l'habitude, beaucoup. Je pense que j'ai toujours été une fille engagée et, donc, j'ai comme un peu poursuivi dans cette voie-là, de supporter les gens de chez nous, les gens du comté de Berthier dans la mise en place de solutions qui sont, je pense, à leur image. Puis c'est donc dans la continuité de mon engagement.

J'avais dit, le 17 juin au soir, que je travaillerais avec les gens de tout le comté de Berthier, pour les gens de tout le comté de Berthier, et je pense que les derniers mois ont été à l'image de ça. Mon équipe et moi-même, on a rencontré des élus, on a rencontré des gens du terrain et on s'est affairé bien solidement à faire en sorte que les projets du milieu puissent se concrétiser avec le plus d'innovation, le plus de créativité possible.

À partir d'aujourd'hui, c'est sûr que, avec l'ouverture de la session, je deviens habilitée à débattre d'idées et à voter des lois qui, je l'espère, vont savoir simplifier la vie de tous ceux et celles qui veulent innover afin de générer une nouvelle prospérité, mais aussi ceux qui veulent en assurer un partage plus juste, plus équitable en ouvrant de nouvelles opportunités pour chacun. C'est donc comme ça, moi, que je veux contribuer aux débats, de manière constructive, avec beaucoup de respect, le respect de l'institution, le respect de vous, collègues.

Et je compte m'affairer à faire en sorte qu'on puisse élever le débat et que, du choc des idées, comme je le disais tantôt à mon collègue, puissent jaillir des nouvelles pistes de solution. Donc, ainsi, on va pouvoir, je pense, faire avancer le Québec.

Alors, j'espère que, par mon action en Chambre comme mon rôle de députée au quotidien, je vais savoir faire honneur aux gens de chez nous, aux gens qui m'ont fait confiance et à tous les gens du Québec aussi avec qui je partage certaines valeurs et une certaine philosophie. Alors, je veux travailler dans le meilleur intérêt de tous, et c'est ma première journée, puis c'est à ça que j'ai l'intention de m'engager. Merci.

La Présidente: Alors, la parole est maintenant au député de Lac-Saint-Jean.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Mme la Présidente, chers collègues, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre mon siège à l'Assemblée nationale...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Tremblay: ...pour venir mettre à contribution l'expérience que j'ai pu acquérir au cours des dernières années. Ma présence dans ce Parlement est surtout motivée à l'ampleur des défis à laquelle nous faisons face et à laquelle nous allons faire face dans les prochaines années.

Il est tout à fait stimulant d'être un parlementaire et d'être un politicien en cette époque de mondialisation. Ce fut un thème à lequel j'ai ardemment discuté et réfléchi. Et je pense que nous, ici, maintenant, à l'Assemblée nationale, devons prendre en considération plus que jamais cette réalité qui a une influence chez nous, dans notre Assemblée, mais aussi sur le plan de nos concitoyens. D'ailleurs, je suis fier de faire

partie d'une formation politique qui prend déjà en considération très sérieusement cette réalité par le biais de journées de réflexion, comme nous l'avons fait la semaine dernière, par le biais de la création d'un Observatoire de la mondialisation qui nous permettra de nous situer parfaitement et de nous donner une direction à prendre quant à cette réalité.

Lorsqu'on connaît quelles en sont les conséquences, je pense que ça peut nous aider à aller davantage vers l'avenir. Comme, par exemple, nous vivons dans une fédération canadienne, et actuellement il est clair que, face à un contexte de mondialisation, le Canada se centralise. Le Canada, qui doit participer à des instances internationales, doit parler au nom de tous les Canadiens. Et, Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que ça fait en sorte que le Canada se bâtit et que ça engendre une situation où le Québec, en ce qui a trait à sa situation constitutionnelle, recule.

On peut bien dire que c'est le statu quo, mais, à mon sens, le Québec recule, et je peux vous en témoigner par plusieurs exemples que j'ai pu voir au cours des six dernières années à Ottawa.

Également, ce contexte de mondialisation, il a des impacts tant au niveau de l'intégralité du développement de notre territoire, notamment le développement régional, et où partout dans le monde on s'aperçoit qu'il y a des tendances démographiques qui ne se démentent pas et qui fait en sorte d'avantager les grands centres. Je crois que le gouvernement actuel prend en compte ces considérations et je crois qu'il faut continuer de prendre en considération ces éléments qui sont majeurs, notamment par un rendez-vous des régions dans le prochain mois.

Mais ça demeure certainement un défi, pour nous, parlementaires, constant, et c'est une des raisons principales notamment pour lesquelles j'ai décidé de faire de la politique à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente.

Également, je considère que l'univers politique international dans lequel nous vivons force bien souvent les États à adopter des agendas politiques néolibéraux et je suis de ceux qui considèrent que l'État doit demeurer fort pour faire en sorte d'être une espèce de garde-fou, d'être une espèce de coussin face à cette économie parfois beaucoup trop sauvage. Je suis de ceux qui veulent bâtir...

Des voix: Bravo!

M. Tremblay: Je suis de ceux qui veulent bâtir une mondialisation à visage humain. Je veux que le Québec puisse saisir les opportunités de la mondialisation et puisse contourner ses effets pervers. Mais ce que je veux aussi, c'est que le Québec puisse prendre vraiment sa place à l'échelle internationale et faire en sorte d'être présent au prochain Sommet des Amériques, à Buenos Aires, en 2005, et ça, je pense que c'est une urgence qu'il faut faire et qu'il faut arriver à cet objectif.

Il y a bien d'autres questions que j'aimerais m'entretenir avec cette Assemblée, Mme la Présidente, mais je ne pourrais passer sous silence une question qui, je crois, est tout à fait délicate en ce qui concerne certaines régions du Québec, notamment les négociations avec les autochtones, c'est-à-dire l'Approche commune. J'inviterais les membres de tous les partis de cette Assemblée à prendre cette question avec beaucoup de délicatesse et, puisque nous sommes dans une année électorale, il va sans dire, d'être très prudents quant aux termes que nous emploierons.

Et même parfois mon inquiétude pourrait être que cela pourrait tomber dans la partisanerie désolante, et je souhaite mettre en garde mes collègues par rapport à cette question.

D'autres défis à lesquels nous faisons face dans la prochaine décennie est, bien entendu, également le vieillissement de la population. Toutes les nations industrialisées de ce monde vivent actuellement, par exemple, une explosion des coûts de santé qui nous amène à réfléchir sur comment nous allons gérer cette situation dans la prochaine décennie. Bien des pays actuellement sont en train même de revoir leur niveau fiscal justement pour adapter cette nouvelle réalité d'explosion des coûts de santé.

Et je pense que, comme Québécois, nous devons réfléchir à savoir si nous souhaitons que le Québec devienne une grosse régie régionale ou bien donc continuer d'accomplir ses tâches telles que de s'assurer que notre système d'éducation continue d'être l'un des meilleurs au monde, que notre ministère de la Culture puisse faire son travail correctement, que le ministère des Affaires internationales du Québec puisse continuer d'avoir des relations à travers le monde, donc toutes sortes de choses que, j'espère, nous n'aurons pas à requestionner face à un étranglement fiscal majeur provenant de notre situation dans la fédération québécoise.

(14 h 20)

Bref, Mme la Présidente, si je suis ici aujourd'hui, ce n'est certainement pas parce que ça va être facile. C'est clair que la somme de défis à laquelle nous faisons face, elle peut parfois être inquiétante, mais elle est tout à fait stimulante. Donc, ça me fera un grand plaisir de travailler avec tous les collègues dans cette Chambre pour tenter de relever les défis d'aujourd'hui et de demain et de faire du Québec une nation toujours plus moderne et progressiste. Merci.

La Présidente: Alors, je cède maintenant la parole à M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Tout le monde, Mme la Présidente, peut constater que le nouveau député de Lac-Saint-Jean n'a pas que pris vigoureusement son siège, il a pris vigoureusement la parole. Et son siège, dans cette Assemblée, quand il la quittera, dans bien des années, il aura le droit de l'acheter.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: On pourra même le faire livrer, j'imagine. Quant à la parole, quant à la parole, on voit qu'il vient de la prendre de façon brillante. Et j'espère que cette parole, il la fera retentir à l'Assemblée et dans tout le Québec et que cette pensée, extrêmement puissante pour une personne de son âge et de son expérience, extrêmement moderne, servira l'ensemble de la population du Québec et la jeunesse du Québec, pour lesquelles les préoccupations de mondialisation et de globalisation sont des préoccupations centrales.

Stéphan Tremblay a 28 ans. Il a été le plus jeune député au Parlement du Canada, à la Chambre des communes. Il est le plus jeune député dans cette Assemblée nationale. Je le félicite d'avoir choisi l'Assemblée nationale, donc le Parlement qui, pour les Québécois et les Québécoises, a le plus d'avenir pour une personne de 28 ans.

À 28 ans, il a quand même une feuille de route impressionnante qui, j'en suis sûr, ne fera que s'enrichir. Chose exceptionnelle, ça ne doit pas être arrivé beaucoup dans l'histoire de l'Assemblée, il est pilote de brousse; il l'a été à 19 ans. Il est diplômé en sciences pures. Le pilotage de brousse, d'ailleurs, pourra l'aider à se frayer un chemin...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: ...dans certaines activités politiques et parlementaires. Il a du dévouement et des convictions, il l'a déjà prouvé. Et je vais vous relater un fait qui devrait être pris en compte, avec beaucoup d'autres, par ceux et celles qui ont tendance à décrier la fonction politique. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées, difficiles à expliquer, moi qui fais ce métier depuis des décennies, donc qui en ai connu, des hommes et des femmes politiques, je ne comprends pas la hargne que l'on peut avoir à leur endroit dans certains milieux et le discrédit non mérité qui est le leur.

Alors, petite anecdote sur Stéphan Tremblay. Il a siégé six ans à Ottawa, alors qu'il était assuré d'au moins huit années. Donc, il a décidé de perdre automatiquement la moitié de la pension de député à laquelle il aura droit. Interrogé par un journaliste à ce propos en juillet dernier, il répond candidement: Nous, on s'en fout un peu, non. C'est vrai qu'on s'en fout un peu, du fric. Quand on veut faire du fric, on ne vient pas siéger dans les assemblées nationales, ni dans les mairies, ni dans la vie publique. La vie publique n'est pas l'endroit du fric.

La vie publique est l'endroit de salaires totalement imposables et relativement modestes. C'est une chose qu'il faut dire, ça, pour que nos compatriotes le sachent.

Le thème de sa réflexion politique également doit être connu et reconnu. Mon parti, dernièrement, a tenu des assises extraordinaires d'une journée, faisant venir des conférenciers du Québec et d'ailleurs pour regarder de près comment le monde se réorganise. Le monde se réorganise dans un mouvement de globalisation qui, pour avoir certains aspects positifs, peut devenir rapidement extrêmement pervers. Si la globalisation veut dire le gouvernement par les multinationales, on n'aura rien gagné.

Si la globalisation veut dire homogénéité culturelle, si la globalisation veut dire injustice sociale, on n'aura rien gagné. Je suis très heureux que plusieurs députés ici et ce jeune député prennent comme thème central cette problématique de notre temps et de notre jeunesse. Il remplace ici... il succède, parce que je ne crois pas qu'il puisse remplacer un homme de l'envergure de Jacques Brassard, ce qui lui met donc la barre haute et l'idéal élevé, et je lui souhaite d'y arriver de la façon la plus brillante.

Je vais également souhaiter bonne chance à la députée de Berthier. J'ai déjà une citation à son sujet qui recoupe un peu ce que j'ai dit des parlementaires et de la vie publique, et je vous la soumets, Mme la Présidente. La députée de Berthier, peu de temps après sa victoire, disait: Ceux qui regardent la période de questions à l'Assemblée nationale ne peuvent faire qu'autrement d'être dégoûtés par le bas niveau des échanges et l'absence du respect fondamental. Je crois qu'il s'agit là de perceptions mauvaises, comme les perceptions mauvaises qu'on a généralement de la vie publique.

Mais, quoi qu'il en soit, je crois avoir raison, mais, si j'ai tort, bien, la députée de Berthier, par son exemple, à chacune de ses interventions, à chacune de ses répliques, dans toutes les participations à la commission parlementaire, si ce qu'elle a dit est vrai, a sur ses frêles épaules le devoir de relever le niveau. Alors, on compte sur elle ainsi que sur les hommes et les femmes qui siègent déjà dans cette Chambre.

Je vais aussi évidemment féliciter David Levine, notre candidat défait dans Berthier, pour son courage, sa pertinence, sa personnalité, ce qu'il a rendu de services au Québec durant son bref séjour au Conseil des ministres. D'ailleurs, la nouvelle députée de Berthier disait elle-même de lui qu'il est une personne extraordinaire, et je crois qu'elle a parfaitement raison.

Également, le prédécesseur de la députée de Berthier, mon ami Gilles Baril, qui était aussi le plus jeune député à l'Assemblée nationale, dont la carrière n'est pas finie et qui est au service du Québec ailleurs dans ce monde, mais qui, j'en suis sûr, n'oublie pas sa patrie. Et enfin, bien, je félicite les hommes et les femmes qui se sont présentés aux élections. Des fois, on gagne; des fois, on perd. Moi, j'ai connu les deux. Il n'y a pas d'honneur ou de déshonneur, sauf celui de servir sa patrie ou de vouloir servir sa patrie. C'est pour ça que nous sommes ici.

La Présidente: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M.

Dumont: Je suis très heureux aujourd'hui de me lever à l'Assemblée nationale pour souhaiter la bienvenue et souligner l'entrée dans notre institution de la députée de Berthier, d'abord, parce que ? on peut utiliser leur nom dans le premier discours, de mémoire ? d'abord, parce que Marie Grégoire est intimement liée à l'histoire de l'ADQ, présidente de notre congrès de fondation, parmi ceux et celles qui, avant même qu'un parti existe et soit reconnu par le Directeur général des élections sur le plan formel et institutionnel, mijotaient, réfléchissaient, travaillaient à définir une pensée politique, le cadre d'une action politique à venir.

Aussi, parce qu'elle a été à toutes les phases de la construction du programme politique de l'ADQ, elle a été intimement liée à cette progression. Si on y parle aussi largement de l'innovation, si on y parle aussi largement de la responsabilisation des communautés, c'est sûrement grâce à la contribution de Marie Grégoire ? et j'en passe. En 1998, elle était parmi les candidats et candidates qui ont obtenu dans l'élection le plus grand nombre de votes dans un comté. Et c'est finalement lors des élections partielles du 17 juin dernier que la nouvelle députée de Berthier a fait, avec l'ADQ, un pas de plus.

(14 h 30)

Berthier, d'abord, c'est chez eux, mais Berthier, c'est aussi un comté qui est tout désigné pour elle. Quand on a vu les batailles qu'elle a menées à l'intérieur d'un parti, les idées qu'elle a mises de l'avant à l'intérieur d'un parti, bien, un comté où il y a autant de PME qui cherchent, dans différents domaines, dans le tourisme, dans l'agroalimentaire, à se développer, à innover, à faire les choses un peu différemment pour faire leur place dans le marché, pour faire leur place dans la société, c'est certainement correspondant à ce que leur nouvelle députée va avoir comme vision.

Quand on a un comté où l'enjeu des coopératives de santé, pour additionner des contributions en matière de santé, pour élargir l'offre de santé... Le comté de Berthier est un des comtés où c'est le plus discuté à l'heure actuelle.

Le comté de Berthier fait

partie de ces régions où la responsabilisation régionale est réclamée par les intervenants, où les gens veulent avoir des outils pour se prendre en main. Ces gens-là vont reconnaître dans leur nouvelle députée cette passion d'assurer le développement harmonieux des régions. Ils vont aussi reconnaître certainement, dans le comté de Berthier, une femme passionnée, une femme intègre, une femme toujours prête à aider, proche des gens, capable de travailler avec tous ceux qui ont un projet, hein? Ceux qui vont avoir une idée, un projet, une volonté de développer et de faire avancer quelque chose. Ils vont retrouver dans leur nouvelle députée une alliée.

Mais l'Assemblée nationale... Et, à ce chapitre-là, je veux rassurer le premier ministre, dont je suis convaincu qu'il n'a même pas besoin de l'être, mais que, oui, la nouvelle députée de Berthier va être un apport à notre Assemblée nationale sur le plan des idées, sur le plan de l'innovation politique, certainement être un apport, et je n'en doute pas, à la qualité de nos travaux dans son ensemble.

En soulignant son entrée à l'Assemblée nationale, je veux revenir évidemment... ça nous ramène à ces élections partielles du printemps dernier dans Saguenay, dans Vimont, dans Joliette où d'autres députés adéquistes, manifestant une volonté populaire de changement, ayant travaillé d'arrache-pied sur le terrain, à la base, près des gens, se sont retrouvés à l'Assemblée nationale et vont retrouver dorénavant un écho ici, à l'Assemblée nationale.

Je pense qu'il faut inviter le gouvernement à prendre acte de cette volonté de changement. Le gouvernement a encore quelques semaines ou quelques mois à gouverner. On a vu à différents moments le premier ministre et son équipe être réunis, commenter avec beaucoup d'intérêt ce que l'ADQ met de l'avant. Puis on aime ça puis on veut en parler le plus largement possible, de notre programme et de nos idées politiques.

Mais, parce que le gouvernement a en main actuellement les outils de l'action, les budgets de l'action, l'argent de nos taxes et de nos impôts, c'est eux qui les gèrent, et ils doivent prendre acte de cette volonté de changement, de la volonté des citoyens du Québec d'avoir un autre modèle de gouvernement, et, à chaque semaine où ils ont entre les mains la gouverne des choses de l'État, agir conséquemment.

Je souhaite la bienvenue au nouveau député de Lac-Saint-Jean, je lui souhaite un bon mandat. Il devait, selon les rumeurs de déclenchement, avoir une campagne facile et il a rencontré sur son chemin un dénommé Jocelyn Fradette, dont je veux souligner la qualité de la campagne, un type extrêmement dynamique, un fils de la région du Lac-Saint-Jean qui a su faire sa marque dans la campagne et qui a vu, au dernier jour, la victoire lui échapper par à peine quelques centaines de votes. Néanmoins, la population a tranché, et le nouveau député de Lac-Saint-Jean a maintenant le devoir ici de faire de son mieux pour représenter sa population. Et, en ce sens, je lui souhaite un bon mandat.

Je veux féliciter les candidats, tous les candidats en fait qui se sont présentés et qui ont été défaits dans le cadre de ces campagnes-là mais qui ont offert leurs services au public, et conclure en vous disant qu'à ce moment-ci l'équipe parlementaire adéquiste, qui a été... qui découle de ces différentes élections partielles, se présente à l'Assemblée nationale avec beaucoup d'énergie, beaucoup de volonté de porter le message de changement de la population, de porter les espoirs de la population d'un gouvernement qui soit davantage à leur écoute.

Des débats ont lieu dans la société québécoise parce que nous les provoquons. Nous avons l'intention de continuer à les provoquer à l'intérieur de cette enceinte qui est l'Assemblée nationale, convaincus que le message de la population du Québec, ça en est un d'une recherche d'une plus grande prospérité dont le Québec est capable. C'est un message de citoyens qui veulent avoir le respect, sentir le respect de leur gouvernement. C'est un message de citoyens qui veulent que le service aux citoyens redevienne quelque chose de réel dans notre système. Et on va se faire le porte-voix de ces volontés populaires. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est toujours, pour tous les parlementaires de tous les partis, un moment privilégié lorsque nous accueillons de nouveaux parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec, et cela, pour une raison fort simple: à chaque fois, ça nous rappelle, à nous, ce très grand privilège que nous avons d'être députés à l'Assemblée nationale, ce privilège d'avoir la confiance de nos électeurs et aussi de dire notre admiration pour tous ceux et celles qui étaient candidats et candidates aux élections du 17 juin dernier.

Et je veux, moi aussi, dire à quel point c'est important de reconnaître le courage, la détermination des hommes et des femmes qui font plus que contribuer, par leurs idées, leurs paroles puis des fois leurs critiques, mais qui en plus s'offrent comme candidats ou candidates. Parce que, ça, c'est une espèce plutôt rare chez les citoyens de l'ensemble des démocraties.

Et, nous, au Parti libéral du Québec, nous sommes très, très fiers de ceux et celles qui ont été porte-étendards de notre parti. Je pense, entre autres, à Carole Majeau, qui est la mairesse de Saint-Gabriel-de-Brandon paroisse, qui était candidate dans le comté de Berthier, également Jean-Claude Martel, qui était candidat pour le Parti libéral du Québec dans le comté de Saint-Jean.

Mais je ne veux pas non plus manquer l'occasion de féliciter les candidats des autres partis qui, malheureusement, ne sont pas avec nous aujourd'hui: M. Fradette dans le comté de Saint-Jean; également M. Levine qui, il faut le dire en passant, a eu le courage d'être candidat et qui, je le reconnais d'emblée, est un homme de talent, Mme la Présidente, et qui a eu le courage de se présenter et d'être candidat aux élections. Il a été assermenté ministre. Il a, pas aussi rapidement, peut-être, que, nous, on l'aurait souhaité, mais, néanmoins, il a été candidat.

Il n'a pas réussi son élection, mais ça, ça n'enlève rien, mais absolument rien au talent qu'il a. Je veux leur souhaiter, à M. Fradette, M. Levine, Mme Majeau, bien sûr, et à M. Martel, beaucoup de chance, et, espérons-le, qu'ils seront à nouveau candidats.

Dans le cas de Mme Berthier, je veux la féliciter de son...

Une voix: ...

M. Charest: Mme Berthier. Excusez, on vous baptise déjà du nom de votre comté. C'est plutôt à Mme Grégoire, qu'on appellera dorénavant la députée du comté de Berthier, lui souhaiter beaucoup de chance. Elle représente un comté qui a été bien représenté, représenté de façon très honorable par Gilles Baril, à qui j'en profite pour dire également notre admiration. M. Baril aura laissé une très grande marque à l'Assemblée nationale du Québec.

Il faut le redire, Mme la Présidente, il y a de temps en temps des parlementaires qui se distinguent non seulement par leur contribution à la vie politique, mais aussi par les très grandes qualités qu'ils incarnent. Et je peux vous dire, moi, dans ma carrière politique, que je n'aurai pas connu beaucoup de gens de la trempe de M. Baril et qui peuvent et qui pourront se vanter d'avoir aidé autant d'hommes et de femmes que Gilles Baril l'aura fait dans sa vie sans que ce soit sur la place publique. C'est donc une occasion pour moi de redire à quel point nous avions une très grande admiration pour lui.

Également, dans le cas de M. Brassard, qu'on a eu le plaisir d'avoir en avant de nous pendant plusieurs années, je vous avoue qu'il y a certains jours, lorsque j'écoute son successeur, où il me manque. Son successeur...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Son successeur est beaucoup plus souriant, beaucoup plus souriant, mais M. Brassard était un homme, un parlementaire aguerri, redoutable, et, pour ceux qui le connaissaient en privé, c'était un homme qui était très facile à aimer. Alors, M. son successeur, M. Tremblay, là, a des grosses pointures à chausser.

Mme la Présidente, quelques commentaires sur les missions confiées à nos nouveaux députés. J'ai été étonné que Mme la députée du comté de Berthier ne nous parle pas d'un dossier qui est très important. Il me semble que sa collègue qui est du comté de Joliette avait déjà dit que son parti s'engageait à régler la question du financement et de l'équité interrégionale dans le domaine de la santé. C'est 88 millions de dollars qui manquent dans la région. Le ministre de la Santé le sait très bien, lui qui a fait des annonces pendant la campagne électorale.

Je présume que ça a dû lui échapper aujourd'hui, mais je me permets de vous le rappeler et de le rappeler aux députés, qu'elle se lèvera sans doute très rapidement pour réclamer que le gouvernement rétablisse un peu d'équité dans la région sur le plan du financement. Elle hoche de la tête. Bien, bravo! En même temps, elle pourra parler à son chef au sujet de son programme qui dit qu'il ne remettra pas plus d'argent dans la santé.

Des voix: Ha, ha, ha!

(14 h 40)

M. Charest: Il y a aussi, Mme la Présidente, cette question de pénurie d'infirmières. Elle se rappellera, pendant les élections partielles, que son chef avait déclaré qu'il n'y avait pas de pénurie d'infirmières. Elle a sans doute corrigé ça rapidement parce que, dans le programme de l'ADQ, dorénavant il n'y a que des pénuries d'infirmières. Alors, c'est donc dire qu'on fait des progrès. Le député de Rivière-du-Loup parle d'un programme, la députée du comté de Berthier parle davantage de projet-pilote. Alors, on verra finalement, au fil des interventions, si ce que propose l'ADQ, c'est davantage du projet-pilote ou du programme. Enfin, on verra au fil des interventions.

Pour ce qui est de notre nouveau collègue du comté de Lac-Saint-Jean, je veux dire d'abord que nous étions un petit peu inquiets au moment où il a approché votre fauteuil, Mme la Présidente. Vous vous êtes levée pour l'accueillir, et on a été un petit peu inquiets pour votre fauteuil. Sauf que le premier ministre, n'écoutant que son courage, a agrippé son collègue pour le retenir, et vous avez pu conserver votre fauteuil. Et ce geste qu'il a posé dans un autre Parlement aura beaucoup marqué sa carrière politique.

Et, aujourd'hui, je suis heureux de l'entendre reprendre ce thème, qui lui est cher, de la mondialisation, et lui dire que nous partageons ses préoccupations, et lui dire que la mondialisation dans le comté de Lac-Saint-Jean, c'est aussi l'autoroute Alma-La Baie. Et on s'attend évidemment à ce qu'il intervienne beaucoup sur ce sujet, puisque ça a été beaucoup débattu pendant la campagne électorale. Parce que c'est beau, la mondialisation, mais la mondialisation dans le comté de Lac-Saint-Jean, ça commence par une route qui permet aux gens de circuler. Alors, ce sera sans doute un dossier où il voudra intervenir très souvent.

En terminant, Mme la Présidente, je ne veux pas manquer l'occasion de signaler à votre attention une très, très bonne nouvelle pour le député du comté de Rivière-du-Loup et lui dire publiquement nos félicitations à lui, et à son épouse, et à sa famille pour la naissance d'un troisième enfant. Nous lui souhaitons beaucoup de chance et surtout beaucoup de santé à sa...

La Présidente

La Présidente: Alors, j'aimerais également, en mon nom et au nom de l'équipe des vice-présidents, souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues et les assurer de notre entière collaboration. Certainement que cette journée a un caractère solennel et émouvant pour eux et elle est certainement chargée de toutes leurs aspirations, mais également, je crois, en entrant dans cette Assemblée, elle est chargée de toutes les aspirations qui s'y sont déployées au cours des 210 dernières années. Alors donc, à vous deux, la meilleure des bienvenues parmi nous.

Décision de la présidence concernant la gestion

de la période de questions et réponses orales

et l'ordre de présentation des affaires inscrites

par les députés de l'opposition

J'aimerais également, avant que nous passions aux affaires courantes, vous informer des principes qui vont guider la présidence dans la gestion de la période des questions et réponses orales et la détermination de l'ordre dans lequel les affaires inscrites par les députés de l'opposition seront débattues. Alors, je voudrais maintenant rendre ma décision à cet égard avant que nous débutions les affaires courantes.

J'ai rencontré préalablement la conférence des leaders parlementaires et également le député de Saguenay afin de leur faire part du contenu de la présente décision. Comme le rappelait le président Saintonge dans une décision rendue le 12 décembre 1989, au tout début de la Trente-quatrième Législature, et je cite: « La répartition des questions orales doit se faire en respectant deux grands principes. Le premier découle de l'article 74 du règlement et est à l'effet que tous les députés peuvent poser des questions.

Le deuxième principe veut que la période des questions et réponses orales soit un instrument privilégié du contrôle de l'exécutif par le législatif et qu'en conséquence elle soit principalement, mais non uniquement dévolue à l'opposition. Les décisions qui ont dégagé ce second principe réfèrent à l'opposition et non à l'opposition officielle. Il s'agit là d'une distinction importante quand on doit veiller au respect des droits de tous les députés. » Fin de la citation.

Alors, c'est l'article 13 du règlement qui définit ce qu'est un groupe parlementaire, et je cite: « Tout groupe d'au moins douze députés élus sous la bannière d'un même parti politique, ou tout groupe de députés élus sous la bannière d'un parti politique qui a obtenu au moins 20 % des voix aux plus récentes élections générales, constitue un groupe parlementaire.

« À l'exception du président, les députés n'appartenant à aucun groupe siègent à

titre d'indépendants. »

Alors, à cet égard, toujours en faisant référence à la décision du président Saintonge, et je cite: « Bien que la notion de groupe parlementaire soit étrangère à la

section du règlement portant sur la période de questions, la reconnaissance de ces groupes constitue un principe qui doit être conjugué aux deux premiers. Alors, cela ne leur confère cependant aucune garantie formelle dans l'obtention des questions principales. Ces principes, ajoutait le président Saintonge, sont complétés par des facteurs laissés à l'appréciation de la présidence comme le rôle de premier plan reconnu à l'opposition officielle lors des contrôles parlementaires, la composition de l'Assemblée, l'actualité et l'urgence des questions principales, de même que le nombre de questions complémentaires. »

Alors, le fait que la composition de l'Assemblée ait changé à la suite des élections partielles ne vient en rien modifier ces règles que la présidence doit appliquer ni les précédents sur lesquels elle doit s'appuyer pour la gestion de la période de questions. Au cours de la présente Législature, alors que l'Assemblée comptait deux députés indépendants, la présidence leur reconnaissait le droit de poser une question principale par trois séances, cette question venant au quatrième rang.

Au cours de la Trente-quatrième Législature, alors que le nombre de députés indépendants était sensiblement le même, les députés indépendants ? incluant ceux du Parti Égalité ? posaient environ une question par deux et demie séances. Comme on me l'a souligné, lors de la Vingt-neuvième Législature, le Parti québécois, qui comptait sept députés, occupait une place plus importante lors de la période de questions.

Toutefois, il importe de mentionner que ce parti avait reçu 23,1 % des voix aux élections générales et qu'à la suite de l'adoption d'un nouveau règlement, communément appelé le règlement Lavoie, il a été considéré comme un groupe parlementaire. Lors de la Trentième Législature, en 1973, le Parti québécois comptait six députés mais recueillait 30,2 % des voix aux élections générales et constituait non seulement un groupe parlementaire, mais aussi l'opposition officielle.

Alors, en m'appuyant sur les règles et sur les statistiques précitées, j'accorderai donc aux députés indépendants deux questions par cinq séances, soit environ 13 questions d'ici la fin des travaux en décembre prochain. De façon générale, ils continueront de poser leur question principale au quatrième rang.

En ce qui concerne maintenant la détermination de l'ordre dans lequel les affaires inscrites par les députés de l'opposition sont débattues, l'article 97.2 du règlement prévoit expressément que, dans l'établissement de cet ordre, la présidence doit tenir compte de la présence des députés indépendants. De façon générale, en se basant sur les statistiques des dernières Législatures, une affaire inscrite par un député indépendant pourra être débattue au cours d'une session.

Pour ce qui est du choix du moment où une affaire inscrite par un député indépendant sera débattue, un examen des statistiques des dernières années démontre que, lorsqu'il y a eu un débat sur une affaire inscrite par un député indépendant, c'était, en moyenne, au neuvième rang, et ce, même s'il ne semble pas y avoir une constance absolue qui se dégage de ces statistiques. Alors, depuis le début de cette deuxième session de la Trente-sixième Législature, 14 motions, à date, ont été présentées par des députés de l'opposition officielle et ont été débattues, et aucune présentée par des députés indépendants.

Dans ces circonstances, je crois que le temps est venu qu'une motion présentée par un député indépendant soit débattue.

Étant entendu que l'opposition officielle doit jouir d'une place prépondérante dans l'exercice du contrôle parlementaire, il y a lieu, dans le cadre de la présente période de travaux parlementaires qui se terminera en décembre, d'accorder la première motion à un député de l'opposition officielle. C'est pourquoi je vous avise que la motion qui sera débattue demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition sera une motion du député de Kamouraska-Témiscouata. Je serai par la suite disposée à accorder une telle motion à un député indépendant. Alors, je dépose la présente décision.

Alors, M. le député de Saguenay.

M. François Corriveau

M. Corriveau: Mme la Présidente, une brève remarque concernant votre décision. Tout en la respectant, une des premières choses qui nous frappent au niveau de l'Action démocratique, de l'équipe parlementaire que nous composons, est le fait qu'il n'y a pas eu de débat face à ça à l'Assemblée nationale.

Ni le leader du gouvernement ni le leader de l'opposition officielle n'ont remis en question quelques décisions qui ont été rendues par le passé par vos prédécesseurs, et, aujourd'hui, vous nous arrivez avec une décision qui, finalement, établit tout simplement le fait que l'Action démocratique n'aura pas plus droit de parole, de façon réaliste, là, que ce qui prévalait dans le passé alors que M. Dumont était seul à l'Assemblée nationale.

n (14 h 50) n

Alors, c'est très étonnant d'avoir deux questions à toutes les cinq séances alors que nous en avions... Nous avions deux questions par six séances. Maintenant, nous allons en avoir deux à toutes les cinq, ce qui représente, sur 30 séances, finalement, deux questions de plus. Et nous sommes quand même quatre députés nouvellement élus. Donc, il va falloir se partager ces deux questions-là d'ici aux Fêtes, ce qui paraît assez peu probable.

La question qui nous préoccupe, c'est dans votre interprétation de la décision de Jean-Pierre Saintonge. M. Saintonge, dans le contexte, parlait quand même, au niveau du Parti Égalité, d'une troisième question dans la même semaine. Alors, nous n'avons pas eu l'occasion de débattre sur ce sujet-là, mais vous prenez déjà les devants en nous imposant le fait que ce sera deux questions à toutes les cinq séances, alors que Saintonge se basait, lui, sur une question de deux questions et une troisième qui était demandée, là, dans la même semaine. Alors, ça paraît bizarre, d'autant plus que M.

Saintonge, aussi, avait largement cité la décision de Richard Guay qui était président en 1985 et qui, lui, avait reconnu que les deux premières questions de l'opposition officielle appartenaient vraiment à l'opposition officielle, mais que la troisième question, finalement, c'était pour tout le monde puis que le président avait toute la largesse, dans son pouvoir discrétionnaire, de l'attribuer à qui bon lui semblait ou, en fait, à la première personne qui se lèverait.

Alors, nous espérions que vous seriez davantage dans ce même champ là en disant que, tout simplement, les deux premières questions seraient à l'opposition officielle à tous les jours et que la troisième question, si on se levait, que vous pourriez nous la reconnaître. Alors, on est extrêmement déçus et maintenant on se questionne fortement sur la volonté de la présidence de voir s'exprimer les députés de l'Action démocratique au sein de l'Assemblée nationale. Alors, c'est des questions qu'on aura à trancher, et puis en on discutera en caucus.

La Présidente: Alors, je rappelle à tous les membres de l'Assemblée que je permets quelques brèves remarques, mais que ma décision est déjà rendue. M. le leader du gouvernement.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Mme la Présidente, il m'apparaît important à ce moment-ci de faire écho aux propos du député de Saguenay et de vous dire que les membres de notre formation politique seraient tout à fait disposés à faire en sorte soit d'accorder notre consentement lorsqu'il sera réclamé ou même aller jusqu'à revoir certaines règles. Il nous faut admettre une chose: un débat se fait en ce moment de façon intense dans l'opinion publique ? il s'agit de lire les quotidiens et d'écouter les bulletins de nouvelles ? et il nous apparaîtrait tout à fait normal que cette même intensité puisse se refléter à l'Assemblée nationale.

Donc, à cet égard, Mme la Présidente, je tiens à dire très publiquement que nous offrons à la fois notre énergie mais aussi notre volonté pour faire en sorte que des règles puissent être adaptées. Et, s'il le faut, devant l'impossibilité de modifier ces règles ? nous connaissons la façon dont il faut procéder pour les modifier, un précédent fort a été créé au sujet du consensus ? nous serions disposés à accorder, le temps venu, des consentements pour que davantage de questions puissent être posées par les représentants de l'Action démocratique du Québec.

Par surcroît, Mme la Présidente, cela permettrait à l'ensemble des Québécois et des Québécoises de voir qui, du député de Sherbrooke ou du député de Rivière-du-Loup, ferait le meilleur chef de l'opposition.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Très brièvement, Mme la Présidente. Les dispositions de l'article 41 sont claires: « La décision du président de l'Assemblée nationale ne peut être discutée. » Mais simplement dans le sens des propos du leader du gouvernement, il y a différents forums où on peut intervenir à l'Assemblée nationale; vous en avez situé un, les motions du mercredi. Vous avez rendu une décision qui, j'imagine, va faire l'affaire des députés indépendants qui n'en avaient pas soumis auparavant et qui pourront le faire. Ils en avaient le droit auparavant, mais ils ne l'avaient pas fait, là. Ils pourront exercer le droit.

Il y a les interpellations du vendredi sur lesquelles nous souhaiterions également avoir une décision de la présidence dans le sens d'une certaine ouverture. Et je tiens à vous prévenir immédiatement, Mme la Présidente, que, si un de vos vice-présidents fait motion, immédiatement après la période de questions, pour que les gens qui siègent comme indépendants puissent siéger dès cet après-midi dans les commissions parlementaires, en devenir membres, de notre côté, il y aura consentement.

La Présidente: Alors, je rappelle donc que la présidence ne peut pas se baser sur l'opinion publique, mais sur les règles parlementaires. J'indique immédiatement que les décisions prises reposent sur la jurisprudence passée, mais en étant consciente ici que les décisions prises font jurisprudence pour l'avenir. Et je ne peux pas gérer la période de questions en fonction de la conjoncture actuelle ou de l'actualité. Cependant, s'il advient qu'il y ait des consentements, bien évidemment, c'est avec plaisir que la présidence va les reconnaître.

Et j'indique immédiatement au leader du gouvernement qu'il connaît la procédure pour modifier le règlement, donc la convocation de l'Assemblée nationale, la commission de l'Assemblée nationale. Et, s'il en fait la demande, ça me fera plaisir d'y donner suite.

Affaires courantes

Alors, je vais donc poursuivre aux affaires courantes.

Donc, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles et il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, Mme la ministre d'État à la Solidarité sociale, à la Famille et à l'Enfance.

Plans d'action 2002-2003 du Centre

de recouvrement et de la Sécurité du revenu

Mme Goupil: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le privilège de déposer les plans d'action 2002-2003 suivants, à savoir: le Centre de recouvrement ainsi que celui de la Sécurité du revenu. Merci.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapports annuels du ministère

des Ressources naturelles et de la Société

de développement de la Baie-James

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: le ministère des Ressources naturelles, Société de développement de la Baie-James.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels de la Commission des services juridiques et du Conseil interprofessionnel

M. Bégin: Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: Commission des services juridiques, Conseil interprofessionnel du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapports annuels de La Financière agricole et

de la Régie des marchés agricoles et alimentaires

M. Arseneau: Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels 2001-2002 suivants: La Financière agricole et la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport.

Entente et modifications à des ententes entre

le gouvernement et certaines nations autochtones

concernant la pratique des activités de chasse

à des fins alimentaires, rituelles ou sociales

M. Legendre: Oui, Mme la Présidente. Je dépose trois documents: l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendat concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales; la modification à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le Conseil de la première nation malécite de Viger concernant la pratique des activités de chasse et de piégeage à des fins alimentaires ou sociales; et, enfin, la modification à l'Entente entre le gouvernement du Québec et la nation micmac de Gespeg concernant la pratique des activités de chasse à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions

inscrites au feuilleton

M. Boisclair: Oui.

Mme la Présidente, je dépose de nombreux documents: d'abord, la réponse à la question 60 inscrite au feuilleton du 12 juin dernier, inscrite le 7 mai 2002 par le député de Nelligan; la réponse à la question 61 inscrite au feuilleton du 12 juin dernier, inscrite le 7 mai 2002 par le député de Nelligan; la réponse à la question 65 inscrite au feuilleton du 12 juin dernier, inscrite le 21 mai 2002 par le député de Laurier-Dorion; les réponses aux questions 66 et 67 du feuilleton du 12 juin dernier, inscrites le 31 mai 2002 par la députée de Bonaventure; la réponse à la question 68 inscrite au feuilleton 12 juin dernier, inscrite le 31 mai 2002 par le député de Nelligan; et la réponse à la question 69 inscrite au feuilleton du 13 juin dernier, inscrite le 13 juin 2002 par le député d'Orford.

Réponses à des pétitions

Je dépose aussi les réponses suivantes aux pétitions: du 16 mai dernier, présentée par le député de Matane, ainsi que celle présentée par le député de Lotbinière et celle présentée par la députée de Beauce-Sud; la réponse à la pétition déposée le 29 mai dernier, présentée par le député d'Orford; du 5 juin dernier, présentée par le député de Saint-Jean; le 5 juin dernier aussi, le même jour, présentée par la députée de Bonaventure; le 7 juin dernier, présentée par le député de Saint-Jean; le 7 juin aussi, présentée par le député de Richmond; le 12 juin, les réponses aux pétitions présentées par le député de Saint-Jean et celle présentée par la députée d'Anjou; le 13 juin, les réponses aux pétitions présentées par le député d'Iberville, le député de Saint-Hyacinthe conjointement avec la députée de La Pinière, ainsi que la réponse à la pétition présentée par le député d'Argenteuil, et ainsi que la réponse à la pétition présentée par le député de Châteauguay.

Je dépose aussi la réponse à la pétition du 14 juin dernier, présentée par le député d'Outremont; une autre réponse présentée à une pétition déposée le même jour par le député de Nelligan; et, finalement, la réponse à la pétition, du 14 juin aussi, présentée par le député de Kamouraska-Témiscouata.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés.

Lettre de la Commission des droits de la personne

et des droits de la jeunesse concernant

des mandats confiés à ses vice-présidents

Alors, j'ai moi-même reçu, de la part du président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une lettre datée du 8 juin 2002, dont je vous fais lecture:

« Mme la Présidente, conformément au nouvel

article 65 de la Charte des droits et libertés de la personne, amendé par le projet de loi n° 92 adopté et sanctionné le 14 juin dernier, je vous avise de la double décision suivante concernant les vice-présidents de la Commission.

n (15 heures) n

« Me Céline Giroux sera plus particulièrement responsable du mandat confié par la

Loi sur la protection de la jeunesse et Me Roger Lefebvre sera plus particulièrement responsable du mandat confié à la Commission par la Charte.

« Afin d'assurer leur meilleure mise à contribution possible, les deux présideront des enquêtes "Jeunesse" et des comités des plaintes "Charte", voire même, le cas échéant, des comités ayant à traiter à la fois des dossiers "Jeunesse" et des dossiers "Charte".

« Je comprends que, conformément au nouvel

article 65, vous informerez l'Assemblée nationale de ces désignations[...].

« Et je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs. » Je dépose cette lettre.

Rapports d'activité du Directeur général

des élections et de la Commission

de la représentation électorale

Je dépose également, en vertu des dispositions de la Loi électorale, de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de la

Loi sur l'administration publique, le rapport annuel d'activité et de gestion du Directeur général des élections ainsi que le rapport de la Commission de la représentation électorale. Dans le cas de la Loi électorale, les présents rapports couvrent la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, alors que, dans le cas de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la période couverte est celle du 1er janvier au 31 mars 2002.

Rapport de la Commission

de la représentation électorale concernant

les dépenses reliées à la délimitation

des circonscriptions

Et je dépose également, conformément aux dispositions de l'article 548 de la Loi électorale, le rapport de la Commission de la représentation électorale du Québec concernant les dépenses reliées à la délimitation des circonscriptions électorales, tel que publié à la Gazette officielle du Québec le 18 décembre 2001.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Alors, toujours au dépôt de documents, je dépose les décisions n os 1105 et 1108 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée, daté d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion

des députés de l'opposition

Et j'ai reçu dans les délais prescrits préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes maintenant au dépôt de rapports de commissions. Alors, M. le président de la commission des institutions et député de Bellechasse.

Consultation générale sur le document

intitulé Mesures visant à instituer

un nouveau Code de procédure civile et

comportant une proposition quant

aux deux premiers livres de ce Code

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 28 août et 3 septembre 2002, qui tenait des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le document de consultation intitulé Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce Code .

Consultation générale

sur le projet de loi n° 109

Également, Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission des institutions qui, les 29 août, 4, 5 et 12 septembre 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur le projet de loi n° 109,

Loi sur l'Observatoire québécois de la mondialisation.

La Présidente: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission des finances publiques et député de Lotbinière.

Étude détaillée du projet de loi n° 78

M. Paré: Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé les 3 et 11 septembre 2002 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et député de Saint-Hyacinthe.

Consultation générale sur l'avant-projet

de

loi sur l'aquaculture commerciale

M. Dion: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui, les 10 et 11 septembre 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur l'avant-projet de loi intitulé

Loi sur l'aquaculture commerciale.

Dépôt de pétitions

La Présidente: Alors, ce rapport est déposé, et nous en sommes au dépôt de pétitions. Mme la whip adjointe du gouvernement et députée de Crémazie.

Demander aux gouvernements fédéral

et provincial et à la Caisse de dépôt

et placement d'intervenir auprès du président

de Quebecor en marge du conflit l'opposant

aux employés de Vidéotron ltée

Mme Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 72 961 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

« Considérant que les 2 200 employés de Vidéotron ltée sont en grève depuis le 8 mai dernier et que ceux-ci s'opposent à la volonté de la multinationale Quebecor de démanteler Vidéotron, chef de file québécois en câblodistribution et Internet haute vitesse;

« Considérant que Quebecor ne recule devant rien pour tenter de briser la résistance du personnel de Vidéotron, allant jusqu'à utiliser des centaines de briseurs de grève et des fiers-à-bras appelés gardiens de sécurité;

« Considérant que la compagnie dirigée par Pierre Karl Péladeau a même annoncé la vente pure et simple de 650 de ses employés à Alentron, filiale de la compagnie Entourage, ce qui entraînerait une réduction de moitié de leurs conditions de travail alors même qu'elle annonce des bénéfices en hausse de 16 %, à 272 millions de dollars pour l'année qui vient de se terminer;

« Considérant que nous tenons à exprimer notre solidarité envers les travailleuses et les travailleurs de Vidéotron qui luttent pour la survie de leurs emplois, leurs conditions de travail et leur entreprise face à un empire multinational soutenu par les fonds publics;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons au gouvernement fédéral, au gouvernement du Québec et à la Caisse de dépôt et placement du Québec ? propriétaire à 45 % de Quebecor Média ? d'intervenir auprès de Pierre Karl Péladeau pour l'inciter à négocier de bonne foi le règlement du conflit, et ce, dans le respect des travailleuses et travailleurs de Vidéotron. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée.

Aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, j'ai reçu dans les délais prescrits, de la part de M. le député de Nelligan, une demande d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège conformément aux dispositions de notre règlement, et je vous informe que je rendrai ma décision à ce sujet demain.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes à la période de questions et de réponses orales. Alors, M. le chef de l'opposition officielle.

Abrogation de la Loi visant

la prestation continue de services

médicaux d'urgence

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ma question s'adresse au premier ministre et ça touche la décision du gouvernement du Parti québécois et de l'ADQ de voter la loi n° 114 l'été dernier, une loi qui depuis ce temps-là a été appliquée avec des conséquences désastreuses.

Et, pour vous situer, Mme la Présidente, sur les conséquences de l'application de cette loi, permettez-moi de vous citer les remarques du Dr Roy, qui est de la région de l'Outaouais, qui disait qu'il y a des patients qui subissent les effets pervers de la loi n° 114 parce que les médecins choisissent de pratiquer ailleurs de façon à ne pas être assujettis à la loi. Le Dr Roy est originaire de la région de l'Outaouais, Mme la Présidente.

Également, dans la région de la Mauricie ? et ça date du vendredi 11 octobre ? au Centre de santé Cloutier-du Rivage du secteur de Cap-de-la-Madeleine, ils ont, l'été dernier, connu une situation assez inusitée où, sur 30 jours, un médecin s'est claqué 28 des 29 gardes à l'urgence. Sa collègue de travail, la Dre Sylvie Bouvet, a ajouté aux exemples le fait que des médecins qui avaient annoncé leur venue dans la région ont changé d'idée. Ces gens-là ont réfléchi et se sont demandé si c'était vraiment idéal d'aller pratiquer dans une région marquée par la loi n° 114. On a perdu plusieurs médecins de cette façon-là.

Eh bien, c'est vrai non seulement pour la région de la Mauricie, mais on nous confirme également que c'est vrai pour la région de la Côte-Nord, à Port-Cartier en particulier, où un médecin a décidé de se désister. C'est également vrai pour Jonquière, Mme la Présidente. Pire que ça, Mme la Présidente, il y a, dans la région... dans une région en particulier... où le Dr Julien Poitras écrit au Collège des médecins, demandant au gouvernement et à son Collège d'intervenir auprès du gouvernement pour des raisons de sécurité.

Et je cite une lettre du Dr Poitras qui disait ceci: « Si des médecins d'urgence déjà en pratique active, surchargés, exténués, sont ceux qui sont conscrits par cette loi, il est clair que la sécurité des Québécois se présentant dans les urgences du Québec ne pourra pas être maintenue. »

Mme la Présidente, ce qui ressort très clairement de cette loi qui a été adoptée par le Parti québécois et l'ADQ l'été dernier, c'est qu'elle était mal réfléchie, malvenue et qu'il y a eu des conséquences absolument désastreuses qui mettent en péril non seulement la sécurité des patients, mais également des médecins.

Maintenant que le gouvernement a pris conscience de la mesure et des impacts de sa loi, est-ce que le premier ministre peut nous affirmer, nous confirmer aujourd'hui que son gouvernement va retirer la loi n° 114 au nom des patients du Québec qui ont le droit de recevoir des services de santé en toute sécurité?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je pense que ce n'est pas inutile de se rappeler les faits. Aux mois de juin et juillet derniers, on avait, au Québec, deux urgences qui étaient fermées durant la nuit, à Shawinigan et à Jonquière. C'est très grave, c'est une situation totalement inacceptable, Mme la Présidente.

Malgré plusieurs rencontres avec les fédérations qui représentent les médecins, nous n'avons pas pu obtenir de garantie de réouverture de ces urgences. Il y a même eu une dernière rencontre avec le premier ministre où nous avons tenté, avec tous les efforts possibles, d'obtenir cette garantie. Donc, devant l'inexistence de solutions devant nous, on a dû effectivement procéder à une situation, à une position qui n'était pas facile, c'est-à-dire de passer cette loi n° 114 où on assurait...

Et on peut effectivement dire que cette loi, contrairement à ce que dit le chef de l'opposition, a fonctionné, puisque, depuis que cette loi a été adoptée le 25 juillet dernier, aucune urgence au Québec n'a été fermée, aucune urgence dans les hôpitaux majeurs n'a été fermée depuis le 25 juillet.

n (15 h 10) n

Maintenant, comme on l'avait dit le 25 juillet dernier, cette loi est temporaire. Nous recherchons des solutions durables. Nous avons eu des dizaines de rencontres depuis ce temps avec les fédérations des médecins, et mon objectif, c'est de trouver un règlement pour assurer à tous les Québécois et à toutes les Québécoises... Peu importent les régions, je veux être capable de leur assurer qu'ils pourront avoir des services essentiels, et ça commence d'abord par des services dans toutes les urgences du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le ministre et le premier ministre réalisent que la seule chose que son gouvernement garantit, c'est que cette loi va avoir un effet destructeur sur le système de santé au Québec? Le Collège royal des médecins, pour la première fois de son histoire, ont dénoncé cette histoire. Ce n'est jamais, jamais arrivé qu'ils interviennent dans un dossier qui relève de l'Assemblée nationale ou du gouvernement du Québec. C'est un précédent, Mme la Présidente. En plus de cela, le ministre vient de nous affirmer qu'il n'y a pas eu de fermeture d'urgences. Il connaît mal son dossier.

Deux semaines après, le CHVO, dans la région de l'Outaouais, était fermé. L'urgence était fermée, Mme la Présidente.

Alors, comment peut-il nous affirmer aujourd'hui à l'Assemblée nationale que cette loi qui a été votée par l'ADQ et le PQ garantissait des services, alors que c'était tout le contraire? Et comment peut-il concilier aujourd'hui sa déclaration avec un

article du journal Le Devoir du 2 octobre dernier où on affirmait que son bureau pensait à l'abrogation de cette loi? Legault recule devant les médecins d'urgence: abrogation probable de la loi n° 114 .

Et je lui lis une citation de quelqu'un qui travaille dans son bureau, une dame qui s'appelle Anne Marcotte, qui disait ceci: « Ce que le ministre a dit ce matin ? hier ? c'est que, si on avait l'assurance, par des mesures permanentes, que les urgences seraient ouvertes 24 heures sur 24, sept jours sur sept, donc accessibles à la population, il était prêt à considérer la suspension de l'application de la loi n° 114. »

Or, il sait très bien que, depuis ce temps-là, la Fédération des omnipraticiens et des spécialistes lui ont donné des assurances, lui ont offert des solutions qu'il n'a pas voulu, lui, mettre à exécution.

Alors, pourquoi le ministre aujourd'hui dit qu'il n'est pas question de reculer sur la loi n° 114, alors que, le 2 octobre dernier, il annonçait plutôt le contraire, qu'il était prêt à abroger sa propre loi?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, d'abord, j'inviterais le chef de l'opposition à vérifier ses sources parce que le CHVO, pavillon de Hull, a toujours resté ouvert pour les cas urgents. Les cas moins urgents étaient transférés à Gatineau, à 10 minutes, à 10 minutes. Donc, c'est faux de dire, Mme la Présidente, que l'urgence du CHVO a été fermée. Elle n'a jamais été fermée, Mme la Présidente.

Maintenant, Mme la Présidente, vous vous souviendrez que, lorsqu'on passé cette loi n° 114, on disait dans cette loi que, lorsqu'il y avait des situations exceptionnelles comme on a vécues effectivement à Jonquière, Shawinigan, le ministre de la Santé pouvait donner l'autorisation aux régies régionales concernées d'assigner des médecins. Donc, ce que j'ai dit, ce que mon attachée de presse a répété et ce que je suis prêt à répéter aujourd'hui, c'est qu'on est prêts en tout temps à suspendre l'application de cette loi, à condition qu'on ait des garanties que toutes les urgences du Québec restent ouvertes.

Notre objectif, Mme la Présidente, ce n'est pas de faire des lois pour essayer de contraindre les médecins, c'est de servir la population. C'est ça qu'on cherche. J'ai un seul objectif en tête, Mme la Présidente: donner des services à tous les Québécois et à toutes les Québécoises dans toutes les urgences et dans tous les services essentiels au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le premier ministre reconnaît aujourd'hui que son gouvernement a raté l'objectif et raté l'objectif de loin? Si c'était effectivement votre intention d'offrir des services ? et je n'ai pas de doute là-dessus, Mme la Présidente ? comment se fait-il que les médecins commencent à quitter le Québec? Comment se fait-il qu'il y ait des médecins qui refusent d'aller pratiquer dans certaines régions du Québec, de crainte d'être sous le coup d'une loi qui est odieuse à leur égard?

Comment se fait-il qu'il y ait des médecins qui quittent les régions du Québec, Mme la Présidente, si c'est ça, votre objectif? Et, Mme la Présidente, comment se fait-il que son gouvernement n'a pas relevé l'invitation qui lui a été faite par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, il y a presque deux ans, de revoir les AMP, les activités médicales particulières? C'est surtout à ce niveau-là que le gouvernement peut intervenir pour faire en sorte qu'il y ait des médecins disponibles pour pratiquer dans les urgences du Québec.

Si vous aviez à coeur les intérêts de la population tant que ça, pourquoi, il y a deux ans, vous n'avez pas répondu à l'appel qu'a fait la FMOQ justement de changer la formule des AMP et de faire en sorte qu'il y ait des médecins disponibles pour pratiquer dans les urgences du Québec?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, il me semble que, visiblement, le chef de l'opposition manque de cohérence ou n'a pas compris la réponse. Le seul objectif du ministre, et du gouvernement, et de ceux et celles qui ont voté en faveur de la loi, c'était que les urgences soient ouvertes. Par définition, une urgence, c'est pour rendre des services essentiels à des gens qui sont dans la détresse. On ne peut pas choisir les heures et le jour, il faut que ce soit sept jours sur sept et 24 heures par jour. Ce n'était plus le cas.

Depuis que cette loi ? qui n'a pas été adoptée dans la joie, le ministre l'a dit à peu près 20 fois, et qui n'a pas été adoptée pour toujours, puisque, contrairement à la plupart de nos lois, elle comporte une clause crépusculaire ? depuis que cette loi a été adoptée, cet objectif essentiel a été atteint. Même dans sa question, le chef de l'opposition, qui aurait dû se préparer puis consulter les députés concernés, s'est trompé dans les faits. Les faits ont été brillamment rétablis par le ministre.

Maintenant, que les médecins aient été heurtés par cette loi, cela est exact, et ils avaient eu l'honnêteté de nous le dire. Et on a eu le cas de conscience de choisir entre la sécurité des gens de Shawinigan quant à leur urgence ou de plusieurs autres villes du Québec et de heurter les médecins. Nous l'avons fait en toute connaissance de cause et pour la bonne cause, tout en reconnaissant l'excellence de leur travail, le dévouement apporté à leur métier, la satisfaction à 95 % de leurs patients et de leurs patientes. Mais le ministre a été courageux. Il avait en tête un objectif.

Cet objectif concernait non pas les médecins, ou les députés, ou les ministres, cet objectif concernait les malades, et il a été atteint.

La Présidente: En complémentaire.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Oui. Est-ce que le premier ministre reconnaît que son gouvernement a contribué directement à la crise que nous vivons actuellement dans le réseau de la santé par le Programme de départs volontaires, par le contingentement des inscriptions dans les facultés de médecine et en sciences infirmières, Mme la Présidente, par les coupures qu'ils ont faites dans le réseau de la santé, par les choix qu'ils ont faits, puisqu'on est, nous, au Québec, l'endroit où on dépense le moins per capita dans le réseau de la santé, où on dépense le moins per capita pour les soins à domicile également, Mme la Présidente?

Et cette loi, cette loi odieuse que vous avez votée avec la complicité de l'ADQ, Mme la Présidente, envoie le plus mauvais message possible à ceux qui pratiquent la médecine au Québec. C'est un outil maintenant de recrutement pour ceux qui sont de l'extérieur du Québec et qui veulent attirer des médecins dans leur juridiction, Mme la Présidente. Alors, pourquoi continuer avec cette erreur? Pourquoi continuer avec une loi odieuse? Pourquoi ne pas l'admettre, aujourd'hui, que vous avez fait une autre erreur, et retirer immédiatement cette loi?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, nos actes nous suivent, et, si le chef de l'opposition savait bien cela, il ne prendrait pas le ton qu'il a pris là. Les admissions en faculté de médecine ont été réduites dramatiquement en 1994, avant que nous n'arrivions au pouvoir. Le déficit du Québec, lui, était dans le sens inverse des admissions en faculté de médecine, il a explosé à 6 milliards de dollars l'année où on est arrivés. Si nous avions continué sur cette tendance perverse, il n'y en aurait déjà plus, de système de santé au Québec.

Deuxièmement, le député de Charlesbourg, qui est absent aujourd'hui, a assumé les fonctions difficiles de ministre de la Santé. Il a pris le virage ambulatoire que son prédécesseur avait voulu prendre. Mais, parce qu'il n'a pas eu l'appui de son premier ministre, contrairement au député de Charlesbourg, il n'a pas pu le prendre. Si le virage ambulatoire n'avait pas été pris, notre système de santé aurait explosé comme une bombe.

n (15 h 20) n

Et ce que n'a pas dit le chef de l'opposition... Tout ça... Mais vous étiez là. Vous étiez là quand Marc-Yvan Côté... Je l'appelle Marc-Yvan Côté, il n'est plus ici. Marc-Yvan Côté savait très bien qu'il fallait prendre le virage ambulatoire. Il aurait peut-être eu le courage de le faire; il appartenait à un gouvernement sans courage, ni pour les budgets ni pour la médecine. Alors, il faut vivre avec ses actes.

Mais, entre-temps, bien, on sait ce qui est arrivé aux finances publiques. On sait que maintenant... Et le Colloque sur le déséquilibre fiscal l'a bien dit, et je le redis, Mme la Présidente. Les associations de médecins étaient là, les deux. Ils ont parlé éloquemment. Ils ont signé le consensus unanime à l'effet que l'argent était à Ottawa et les besoins sont à Québec. Les fédérations de médecins étaient là. Ils ont parlé éloquemment.

Et ce qu'on a appris au déficit, c'était déjà connu de ceux qui suivent la question de près: le Québec, c'est-à-dire les contribuables du Québec, les malades du Québec ont les moyens de leur système de santé. Les moyens existent, mais le problème, c'est qu'on envoie 60 % de nos impôts et taxes à Ottawa. Alors, les moyens existent, mais pas à l'endroit où les besoins subsistent. Alors, je remercie l'opposition officielle au moins d'avoir eu cette lucidité de nous appuyer. Et, en continuant à poser des gestes responsables, nous serons au service de la population beaucoup mieux, avec les moyens dont on a besoin.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le premier ministre peut au moins répondre à la question? Parce que la loi qu'il a votée, avec l'appui de l'ADQ, l'été dernier a été absolument désastreuse sur le réseau de la santé. C'est unique, le fait qu'un gouvernement impose à des médecins un système de conscription par huissier, alors que les médecins affirment qu'il y a là un danger pour la sécurité des patients, pour leur sécurité à eux et que, à moyen terme, déjà on mesure les effets que ça a sur le système de santé. Est-ce que le premier ministre va continuer à nous donner sa litanie d'excuses?

Parce que c'est ça que vous nous offrez aujourd'hui, vos excuses malhabiles, vos excuses pour votre incompétence, pour vos mauvaises décisions dans le domaine de la santé, incluant le fait que vous continuez à tordre les faits.

Son ministre de la Santé affirme aujourd'hui que le CHVO n'a pas fermé. J'ai un

article du journal LeDroit , daté du mardi 20 août, dont le

titre est L'urgence de Hull fermée au moins jusqu'au 15 septembre .

L'article dit ceci: « Les tuiles ne cessent de s'abattre sur le CHVO, l'Hôpital de Hull devant fermer son urgence jusqu'au 15 septembre au moins. "C'est dimanche soir que, devant l'achalandage inusité de l'urgence de Hull et le manque d'infirmières, nous avons redirigé les patients vers les urgences de Gatineau et des cliniques privées", a expliqué le directeur général du CHVO » , Mme la Présidente.

Au lieu de nous donner des excuses puis de tordre les faits, dites-nous donc votre intention eu égard à la loi n° 114. Est-ce qu'on pourrait dès aujourd'hui vous entendre dire que vous allez mettre fin à cette loi, que vous allez la retirer pour qu'on puisse arrêter de ternir la réputation du Québec dans le domaine de la santé?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, d'abord, j'insiste pour rétablir les faits. Le CHVO, c'est très clair, il y a deux pavillons, un à Hull, un à Gatineau. Il y a eu pendant tout le temps une ouverture, pour les cas urgents, à Hull pendant un certain temps. Les cas moins urgents ont été transférés à Gatineau, à 10 minutes. Donc, les urgences ont toujours été ouvertes, Mme la Présidente.

Maintenant, quand le chef de l'opposition nous dit qu'il propose de retirer la loi n° 114, savez-vous ce qu'un médecin a dit lors de l'assemblée de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec? Il y a un médecin qui s'est levé dans la salle, qui était dans un des deux hôpitaux qui a fermé, qui nous a dit: Si demain matin on retire la loi n° 114, en dedans de deux jours notre urgence va être fermée. C'est ça que le chef de l'opposition nous propose aujourd'hui: retirer la loi n° 114 et fermer les urgences au Québec. On n'accepte pas ça, de notre côté, Mme la Présidente, on agit de façon responsable.

Maintenant, quand on parle de l'exode des médecins, Mme la Présidente, il n'y a aucun chiffre qui nous démontre que depuis la loi n° 114 il y a eu un départ des médecins. À chaque année, effectivement, partout dans le monde, il y a un problème d'exode, qui est même moins important au Québec que dans d'autres régions. Et d'ailleurs, si on compare les chiffres de 2000 avec les chiffres de 1995, on voit qu'il y a eu une diminution, on est passé de 150 à 90 médecins net, comme départs. Donc, on voit une certaine diminution.

On a mis en place, Mme la Présidente, avec les fédérations de médecins un comité sur la rétention. Vous savez c'est quoi, le principal motif de départ? La rémunération. On va aux États-Unis pour une meilleure rémunération. C'est encore plus vrai dans les autres provinces canadiennes, Mme la Présidente. Donc, qu'est-ce qu'on a fait? On a augmenté de 64 % les admissions depuis 1998, alors que la ministre de la Santé libérale, Mme Robillard, en 1994, avait diminué les admissions en disant qu'il y aurait des surplus de médecins jusqu'en 2015. C'est ça qui avait été dit par les libéraux, Mme la Présidente.

Donc, j'inviterais les libéraux à un peu de cohérence, Mme la Présidente. Et, nous, de notre côté, on va continuer de travailler avec les médecins pour donner des services à tous les Québécois et toutes les Québécoises.

La Présidente: M. le chef de l'opposition officielle, je vais vous reconnaître en deuxième question principale.

Plan d'action concernant l'exode des médecins

M. Jean J. Charest

M. Charest: Mme la Présidente, le ministre est passé maître dans l'art de tordre les faits. J'ai ici L'Actualité médicale , Mme la Présidente, du 7 octobre 2001. Le titre: Le Québec a perdu 653 médecins en cinq ans . En migration interprovinciale, la Colombie-Britannique gagne des médecins, l'Alberta, l'Ontario, et le Québec est à moins 371 médecins entre 1996 et 2000.

J'en profite pour rappeler au ministre, Mme la Présidente, lorsqu'il parle des contingentements dans les facultés de médecine, que c'est son gouvernement qui a fait le Programme de départs volontaires et qu'il devrait au moins avoir l'honnêteté de reconnaître aujourd'hui que, en même temps qu'il étouffait le système d'une main, il étouffait le système de l'autre main en faisant des contingentements dans les facultés de médecine puis en sciences infirmières. Or, le gouvernement libéral qui l'a précédé n'a jamais proposé de programme de départs volontaires massifs comme lui l'a fait.

Et tout ce qu'on demande au ministre aujourd'hui, comme on le fait au premier ministre, c'est de reconnaître leur responsabilité et au moins répondre à la question: Vous allez faire quoi avec la loi n° 114, alors que la loi a un effet absolument désastreux sur le système de santé? Allez-vous continuer à agir comme ça, en permettant une destruction du système de santé, ou est-ce que vous allez au moins reconnaître votre erreur et retirer la

loi sur-le-champ?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, ce que le chef de l'opposition oublie de dire, c'est qu'il y a des départs, mais il y a aussi des arrivées. Donc, c'est pour ça que les chiffres du chef de l'opposition ne balancent pas. Mais je répète mes chiffres: on est passé de 150 départs net à 90 départs net.

Maintenant, pour ce qui est des départs volontaires à la retraite, Mme la Présidente, j'ai avec moi les chiffres pour tous les spécialistes qui ont quitté: il y en a 862 qui ont quitté, il y en avait 16, c'est-à-dire 1,8 %, qui avaient entre 60 et 64 ans, aucun en bas de 60 ans, il y en avait 647 qui avaient entre 65 et 69 ans, donc 74 %, il y en avait 155 qui avaient entre 70 et 74 ans, donc 18 %, 49 entre 75 et 79 ans et 11 qui avaient plus de 80. Mme la Présidente, c'est bien clair, là, que les mises à la retraite il y a cinq ans, ajoutez cinq ans à l'âge que je viens de vous donner, c'est des gens qui, dans la plupart des cas, auraient pris leur retraite.

Maintenant, Mme la Présidente, si on revient au sujet principal, la loi n° 114, Mme la Présidente, on négocie actuellement avec les deux fédérations de médecins. Il y a eu encore des négociations toute la fin de semaine. J'inviterais le chef de l'opposition à ne pas faire exprès pour mettre de l'huile sur le feu. Les discussions vont très bien avec les deux fédérations de médecins. On espère, au cours des prochaines semaines, convenir ensemble d'une certaine liste de mesures pour assurer des services partout au Québec.

Et je veux revenir, peut-être en terminant, Mme la Présidente... Quand le chef de l'opposition nous disait tantôt qu'il y avait eu une proposition il y a deux ans pour étendre les AMP, c'est-à-dire les activités médicales prioritaires des médecins, à ce moment-là la proposition, c'était seulement de les étendre aux jeunes médecins en CLSC, c'est-à-dire seulement les médecins qui ont moins de 10 ans de pratique. Nous, on n'en veut pas, de clause orphelin. Ce qu'on négocie, c'est d'étendre les activités prioritaires à tous les médecins du Québec. C'est ça, être équitable. C'est comme ça qu'on va continuer de gérer le Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que le ministre peut nous dire, si c'est vrai, ce qu'il vient d'affirmer, pourquoi il a attendu deux ans pour négocier?

n (15 h 30) n

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, d'abord, comme je l'ai mentionné au mois de juillet à plusieurs reprises, c'est le premier été, durant la saison des vacances, où on avait autant d'urgences, on avait une trentaine d'urgences qui étaient à risque, alors que, les étés précédents, on parlait de quelques urgences, Mme la Présidente, puis on avait réussi, en donnant des incitatifs financiers, à régler le problème. D'ailleurs, je rappellerai, Mme la Présidente, qu'au mois de juin j'ai fait cinq propositions de bonification de la rémunération des médecins à Shawinigan pour essayer de régler le problème, mais on n'a pas pu le régler avec des incitatifs, Mme la Présidente.

Donc, les discussions qui ont lieu actuellement vont bien. On veut s'entendre avec les médecins, pas seulement les médecins omnipraticiens, mais aussi les médecins spécialistes, pour s'assurer d'avoir des services prioritaires, c'est-à-dire les urgences, l'obstétrique, la pédiatrie, les services d'anesthésistes, la chirurgie générale, la psychiatrie et la médecine de famille, partout au Québec, Mme la Présidente. Les gens du Saguenay, les gens de la Mauricie, les gens de l'Abitibi, les gens de partout au Québec paient des impôts et des taxes, ils ont tous le droit d'avoir des services essentiels à proximité.

C'est ça qu'on va assurer, c'est ça qu'on négocie de bonne foi avec les deux fédérations de médecins, Mme la Présidente.

La Présidente: En troisième question principale, Mme la députée de Beauce-Sud.

Recouvrement des pensions

alimentaires non payées

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: Merci, Mme la Présidente. Alors, on apprend ce matin qu'il y a au ministère du Revenu 300 millions d'arrérages accumulés en pensions alimentaires, soit l'équivalent de ce qui est versé en une année complète, et que le ministère du Revenu est incapable de percevoir auprès des mauvais payeurs. Selon Statistique Canada, cette mauvaise performance nous vaudrait le championnat canadien des pensions alimentaires non payées.

Est-ce que le ministre du Revenu est conscient que, depuis 1998, le Protecteur du citoyen a fait plusieurs recommandations simples au ministre pour améliorer la situation, soit accorder une priorité à l'exécution des brefs de saisie sur les chèques de chômage et instaurer une unité de vérification propre au recouvrement des pensions alimentaires, etc.? Dans la majorité des cas, Mme la Présidente, le ministre n'en a pas tenu compte. Combien de temps encore le ministre va-t-il continuer de fermer les yeux sur cette situation?

La Présidente: M. le ministre.

M. Guy Julien

M. Julien: Merci, Mme la Présidente. Merci de cette question. D'abord pour vous dire, Mme la Présidente, et je veux rassurer l'Assemblée nationale, 80 % des familles concernées reçoivent leur chèque à temps, et du plein montant. J'aimerais rappeler aussi la protectrice du citoyen et le Vérificateur général qui mentionnaient les résultats extraordinaires du travail fait par le ministère du Revenu. Il faut se rappeler qu'en 1998 le délai de versement était de 150 jours; aujourd'hui, il est de 20 jours.

Maintenant, pourquoi ce 300 millions? Parce qu'on parle de 300 millions depuis 1995, donc échelonnés. Alors, si on compare avec le Canada, c'est la meilleure performance. En Ontario, c'est 955 millions, en passant. Donc, le 300 millions, ça s'explique de la façon suivante, c'est ce qu'on appelle, puis on voit ça souvent soit dans un gouvernement, un organisme communautaire, une entreprise privée ou autre... Vous avez des comptes à payer et vous avez des comptes à recevoir. Alors, le 300 millions fait

partie de ce que j'appelle les comptes à recevoir.

Pourquoi des comptes à recevoir? Parce que, d'abord, il y a des versements anticipés qui se font pour donner satisfaction aux gens, parce que là il y a des gens qui sont sur l'aide sociale. Donc, on paie d'avance, avant que le débiteur nous rembourse, pour s'assurer que la famille ne vit pas le problème. Ça, on appelle ça un compte à recevoir, parce que, une fois qu'on sait qu'il faut qu'il nous rembourse... Par exemple, quelqu'un qui est condamné, qui n'a pas les moyens de payer la pension tel qu'il devait, on prend un arrangement et la personne paie selon le jugement, dans les délais prescrits.

Évidemment, il reste encore un compte à recevoir, parce qu'on a pris un arrangement avec. C'est sûr que, sur le temps, on va le recueillir, mais, à court terme, on a un compte à recevoir.

La Présidente: En conclusion, M. le ministre.

M. Julien: Alors, en conclusion, Mme la Présidente, je voudrais vous dire que plusieurs mesures ont été prises. D'ailleurs, lorsque les gens quittent le Québec parce qu'ils ne veulent pas payer leur pension alimentaire, on a des ententes avec le Canada, avec les États américains. Je pourrais même vous dire que, en Australie, d'ailleurs, on a enlevé le passeport à quelqu'un qui devait de l'argent dans sa pension alimentaire, puis il a dû payer ses redevables, ses arrérages avant de s'en venir ici.

Une voix: ...

La Présidente: En conclusion.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Julien: Alors, tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, sur les salaires surtout, il y a des brefs de saisie qui sont émis, et, lorsqu'on a le choix de retirer de l'impôt, plutôt que de le retirer pour le gouvernement... puis, s'ils doivent de l'argent à leur pension alimentaire, on prend cet impôt-là puis on va l'utiliser pour payer les pensions alimentaires. Alors, comptes à recevoir.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Diane Leblanc

Mme Leblanc: Oui. Alors, Mme la Présidente, j'aimerais que le ministre nous explique: Comment se fait-il, dans ce cas-là, que le problème des arriérés n'a pas changé depuis deux ans et qu'il y a seulement eu 20 % des créances qui ont été recouvrées par le ministère du Revenu? Parce qu'il ne faut pas oublier une chose, c'est que ce sont des femmes monoparentales avec des enfants qui sont privées d'argent par son inaction.

La Présidente: M. le ministre.

M. Guy Julien

M. Julien: Non, mais, madame, je comprenais que j'avais expliqué que c'était un système de comptes à recevoir, qu'on payait d'avance, puis que les gens... pour s'assurer que la famille, surtout la famille qui a moins de revenus ? il ne faut pas oublier que c'est 96 % de femmes... Alors donc, on fait un paiement anticipé pour aider ces familles-là. C'est évident que le débiteur nous doit de l'argent. C'est clair. On appelle ça un compte à recevoir. Je ne sais pas, il me semble que c'est simple comme bonjour.

C'est sûr aussi qu'on a des mesures très strictes. J'ai parlé des ententes qu'on a avec des États américains ou autres, des saisies de salaire. Il y a plein de moyens qu'on a utilisés pour s'assurer que les paiements soient réalisés correctement et que les gens paient. Mais il y aura toujours des mauvais débiteurs. Ça, c'est évident. Il y a des gens qui vont se sauver, qui ne veulent pas le payer. Ça, c'est clair. Donc, on a pris des mesures, ententes et autres, pour saisir ces revenus-là. Mais ce qu'on veut s'assurer comme gouvernement, c'est que les familles ne soient pas pénalisées puis qu'elles aient leur chèque en temps et lieu.

La Présidente: Alors, je reconnais M. le député de Rivière-du-Loup.

Paiement des intérêts sur la dette publique

M. Mario Dumont

M. Dumont: Mme la Présidente, on connaît l'ampleur de la dette du Québec, 105 milliards, selon évidemment les livres dans le budget. Mais, lorsqu'on consolide tout, comme le gouvernement a le devoir de faire quand il dépose ses états financiers auprès de la Securities and Exchange Commission, la dette du Québec est de 133 milliards, une fois tout consolidé. Depuis 1998, qui est l'année où techniquement on est arrivé au déficit zéro, on est passé de 120 milliards à 133 milliards, ce qui fait, par habitant... on est passé de 16 500 $ par habitant à 18 000 $ par habitant, de dette.

Durant la même période, c'est-à-dire après le déficit zéro, le gouvernement a laissé la machine recommencer à grossir. C'est 6 000 fonctionnaires de plus, sans avoir les chiffres les plus récents de l'année en cours, mais c'est au moins 6 000 fonctionnaires de plus qui se retrouvent, soit une augmentation de plus de 10 % de la taille de la machine gouvernementale.

Or, ma question au premier ministre, elle est fort simple. Nous sommes dans une année budgétaire... Si on se fie à la présentation qui a été faite la semaine dernière, si on se fie à la synthèse des opérations financières, nous sommes dans une année financière qui semble plus difficile que prévu. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à ne pas reporter davantage sur la dette, directe ou cachée, parce qu'on vient de le voir, malgré le déficit zéro, les dettes continuent à augmenter... est-ce que le premier ministre peut s'engager à ne pas augmenter sur les générations futures le paiement d'intérêts sur la dette?

Mme Marois: Alors, je remercie...

La Présidente: Mme la ministre des Finances et vice-première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie le député de Rivière-du-Loup parce que ça nous permettra de faire le point sur cette question de la dette publique du Québec. Ce qu'il faut savoir d'abord, c'est qu'avant de commencer à la réduire il fallait s'assurer qu'elle n'augmente plus, et c'est ce que nous avons fait, puisque nous nous sommes retrouvés avec un déficit de 6 milliards de dollars qu'il a fallu réduire à zéro, et cela n'a pas été une mince affaire, je pense qu'on s'en souviendra, et toute la population québécoise a contribué à cela.

Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que la dette, qui représente les déficits cumulés, et c'est généralement ce qui est le meilleur indicateur pour bien comprendre le poids qu'on a à supporter comme population, dans les faits, a été réduite de 792 millions de 1997-1998 à 2001-2002.

n (15 h 40) n

Deuxièmement, quand on fait référence à la dette totale du gouvernement et incluant les sociétés d'État, incluant Hydro-Québec ? d'abord, il faudrait peut-être savoir qu'Hydro-Québec a une cote AAA, a une cote encore même meilleure que celle du gouvernement ? évidemment, on tient en compte des entreprises qui ont, en contrepartie, des actifs, des actifs dont ces mêmes entreprises tirent des rendements.

En fait, la dette du Québec, Mme la Présidente, elle représente, en proportion de notre richesse collective, une... Elle est passée de 43,6 % du PIB à 35,8 % du PIB. Et, même quand on prend la dette totale, incluant les sociétés d'État, on l'a fait passer à 45,7 % du PIB. Pas incluant les sociétés d'État, mais incluant les réseaux. Ce qui veut dire, Mme la Présidente, que nous avons nettement amélioré la situation des finances publiques du Québec non seulement en réduisant le déficit, en baissant les impôts, aussi, des Québécois et des Québécoises, hein...

Quinze milliards de dollars sur cinq ans, cela veut dire 20 %. C'est ce que promettent nos amis libéraux. Nous, nous ne l'avons pas promis, nous l'avons fait, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que la ministre des Finances et le premier ministre peuvent reconnaître que, lorsque le gouvernement présente sa situation financière aux étrangers, la dette du Québec est passée de 120 milliards à 133 milliards, donc une augmentation de 13 milliards, une augmentation de 1 500 $ par habitant, dans la même période où, à chaque année, selon les livres, ils prétendaient faire un déficit zéro?

Et ma question bien précise, c'est: En cette année budgétaire qu'on sent serrée, on l'a senti dans les propos de la ministre des Finances, est-ce qu'ils entendent en ajouter sur un déficit, ce qui voudrait dire de la dette directe, ou de la dette cachée? Là, de la dette cachée, bien, vous en avez fait 13 milliards, d'augmentation de dette, au cours des dernières années, qui vont devoir être remboursés par les générations futures. Est-ce que, cette année, au 31 mars, à la fin de l'année, elle a l'intention d'ajouter à cette dette-là?

La Présidente: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, non, Mme la Présidente, nous n'avons pas l'intention d'ajouter à cette dette, parce que nous voulons maintenir l'équilibre des finances publiques, cela a été déjà assez exigeant d'y arriver. Je rappellerais cependant au député que, depuis 1997-1998, la dette totale, qui représente aussi les emprunts à long terme du gouvernement et les engagements à l'égard des régimes de retraite, oui, elle a augmenté. Elle a augmenté de 7 milliards de dollars, mais 6 milliards sont dus à des réinvestissements dans les entreprises du gouvernement et 1 milliard en acquisition d'immobilisations.

Et, Mme la Présidente, j'ajoute que notre gestion ne doit pas être trop mauvaise, puisque Moody's a remonté la cote du Québec de A-1 à A-2 et a encore une fois donné un signal positif dans les dernières semaines quant à la qualité de la gestion des finances publiques du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre se rend compte que ce que les citoyens du Québec ont devant eux, c'est qu'avec l'atteinte du déficit zér