Bill 9, An Act Respecting Child and Youth Well-Being — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-9

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 9 9

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes Read first time: October 31, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 31 octobre 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JILL GREEN L’HON. JILL GREEN

2023 BILL 9 PROJET DE LOI 9

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes Table of Contents Table des matières 1 Change of Name Act 1

Loi sur le changement de nom 2 Child and Youth Well-Being Act 2

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes 3 Child, Youth and Senior Advocate Act 3

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 4 Coroners Act 4

Loi sur les coroners 5 Early Childhood Services Act 5

Loi sur les services à la petite enfance 6 Regulation under the Early Childhood Services Act 6 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 7 Education Act 7

Loi sur l’éducation 8 Employment Standards Act 8

Loi sur les normes d’emploi 9 Fatal Accidents Act 9

Loi sur les accidents mortels 10 Family Income Security Act 10

Loi sur la sécurité du revenu familial 11 Regulation under the Family Income Security Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial 12 Family Law Act 12

Loi sur le droit de la famille 13 Family Services Act 13

Loi sur les services à la famille 14 Regulations under the Family Services Act 14 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 15 Regulation under the Health Services Act 15 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services d’assistance médicale 16 Human Organ and Tissue Donation Act 16

Loi sur les dons d’organes et de tissus humains 17 Insurance Act 17

Loi sur les assurances 18 Intercountry Adoption Act 18

Loi sur l’adoption internationale 19 Intimate Partner Violence Intervention Act 19

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 20 Judicature Act 20

Loi sur l’organisation judiciaire 21 Regulation under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act 21 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 22 Medical Services Payment Act 22

Loi sur le paiement des services médicaux 23 Mental Health Act 23

Loi sur la santé mentale 24 Missing Persons Act 24

Loi sur les personnes disparues 25 Regulation under the Missing Persons Act 25 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les personnes disparues 26 Ombud Act 26

Loi sur l’ombud 27 Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act 27

Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes 1

28 Personal Health Information Privacy and Access Act 28

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 29 Regulation under the Post-Secondary Student Financial Assistance Act 29 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 30 Regulation under the Provincial Offences Procedure Act 30 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 31 Public Health Act 31

Loi sur la santé publique 32 Regulation under the Public Health Act 32 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la santé publique 33 The Residential Tenancies Act 33

Loi sur la location de locaux d’habitation 34 Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act 34

Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac 35 Vital Statistics Act 35

Loi sur les statistiques de l’état civil 36 Regulation under the Vital Statistics Act 36 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 2

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Change of Name Act

Loi sur le changement de nom 1(1)

Section 2 of the Change of Name Act,

chapter 103 of the Revised Statutes, 2014, is amended by strik ‐ ing out “Part 5 of the Family Services Act” and substi ‐ tuting “Part 6 of the Child and Youth Well-Being Act”. 1(1) L’article 2 de la

Loi sur le changement de nom,

chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié par la suppression de « de la

partie 5 de la

Loi sur les ser ‐ vices à la famille » et son remplacement par « de la par‐ tie 6 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 1(2) Paragraph 5(1)(

b) of the Act is amended by striking out “Part 4 of the Family Services Act” and substituting “Part 5 of the Child and Youth Well-Being Act”. 1(2) L’alinéa 5(1)

b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « d’une entente conclue ou d’une ordon ‐ nance rendue sous le régime de la

partie 4 de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « d’un accord conclu ou d’une ordonnance rendue sous le régime de la

partie 5 de la

Loi sur le bien-être des en‐ fants et des jeunes ». Child and Youth Well-Being Act

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes 2(1)

Section 1 of the Child and Youth Well-Being Act,

chapter 35 of the Acts of New Brunswick, 2022, is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes,

chapitre 35 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2022, est modifié (

a) by repealing the definition “place of secure care”;

a) par l’abrogation de la définition de « lieu de soins sécurisés »; (

b) in paragraph (

f) of the definition “immediate family” by striking out “child belongs” and “relative of the child” and substituting “child or youth be ‐ longs” and “relative of the child or youth” , respec ‐ tively;

b) à l’alinéa f ) de la définition de « proche fa ‐ mille », par la suppression de « dont l’enfant fait

partie » et son remplacement par « dont l’enfant ou le jeune fait

partie »; (

c) in the definition of “youth” by striking out “19 years” and substituting “18 years”;

c) à la définition de « jeune », par la suppression de « 19 ans » et son remplacement par « 18 ans »; (

d) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “place of safe and supportive care” means a place of safe and supportive care specified by the Minister for the purposes of

section 71. (lieu de soins sûrs et adapté

s) « lieu de soins sûrs et adaptés » Lieu de soins sûrs et adaptés désigné par le ministre aux fins d’application de l’article 71. (place of safe and supportive care) 2(2)

Section 8.1 of the Act is amended 2(2) L’article 8.1 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico ‐ lon;

b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule;

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 3

(

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) the child or youth’s right to participate in co- curricular, extracurricular and practical programs;

d) son droit à participer à des activités parallèles aux programmes ainsi qu’à des programmes parasco ‐ laires et pratiques; (

e) the child or youth’s right to participate in cul ‐ tural, linguistic, religious and spiritual activities;

e) son droit à participer à des activités culturelles, linguistiques, religieuses et spirituelles; (

f) the child or youth’s right to communication and contact with their immediate family and kin, subject to the provisions of this Act and the regulations;

f) son droit à communiquer et à prendre contact avec sa proche famille et les membres de sa parenté, sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements; (

g) the child or youth’s right to participate in the making of a decision that affects the child or youth in accordance with this Act and the regulations; and

g) son droit à participer à la prise d’une décision le touchant conformément à la présente loi et à ses règle‐ ments; (

h) the child or youth’s right to be free from corpo ‐ ral punishment.

h) son droit de ne pas subir de punitions corporelles. 2(3) The heading “Coordinated restorative services” preceding

section 28 of the Act is amended by striking out “Coordinated restorative” and substituting “Stabi‐ lization”. 2(3) La rubrique « Services de rétablissement coor ‐ donnés » qui précède l’article 28 de la Loi est modifiée par la suppression de « de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « de stabilité ». 2(4)

Section 28 of the Act is amended 2(4) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “coordinated restorative so‐ cial services” and substituting “stabilization ser ‐ vices”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par la suppression de « services sociaux de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « services de stabilité »; (

b) in subsection (2) by striking out “Coordinated restorative services” and substituting “Stabilization services”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ser ‐ vices de rétablissement coordonnés » et son rempla ‐ cement par « services de stabilité ». 2(5) Subsection 31(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “guardianship order” and substituting “guardi‐ anship order or a youth who receives services under sec ‐ tion 30”. 2(5) Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une ordonnance de tutelle » et son remplacement par « d’une ordonnance de tutelle ou lorsqu’un jeune bénéficiaire des services fournis en vertu de l’article 30 ». 2(6) Subsection 38(3) of the English version of the Act is amended 2(6) Le paragraphe 38(3) de la version anglaise de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “the child” wherever it appears and substituting “the child or youth”;

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « the child » dans toutes ses occurrences et son remplace ‐ ment par « the child or youth »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “the child” wherever it appears and substituting “the child or youth”.

b) à l’alinéa (b), par la suppression de « the child » dans toutes ses occurrences et son remplace ‐ ment par « the child or youth ». Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 4

2(7) Subsection 39(2) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Min ‐ ister shall” and substituting “Minister may notify the person who provided the information of the Minister’s findings and shall”. 2(7) Le paragraphe 39(2) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « informe les personnes suivantes de ses constata ‐ tions » et son remplacement par « peut informer la per ‐ sonne qui a fourni des renseignements de ses constatations, et il est tenu d’informer les personnes sui ‐ vantes : ». 2(8) Subsection 40(3) of the Act is amended by strik ‐ ing out “serious addiction” and substituting “a mental health condition or serious addiction”. 2(8) Le paragraphe 40(3) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une dépendance grave » et son rem ‐ placement par « d’un problème de santé mentale ou d’une dépendance grave ». 2(9)

Section 43 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 2(9) L’article 43 de la Loi est modifié par l’adjonc ‐ tion de ce qui suit après le paragraphe (1) : 43(1.1) A child or youth may receive kinship services in the home of a kinship caregiver for a period of up to 24 consecutive months. 43(1.1) L’enfant ou le jeune peut recevoir des services d’un parent-substitut dans le foyer de ce dernier durant au plus vingt-quatre mois consécutifs. 43(1.2) Despite subsection (1.1), the time period for a child who is under 12 years of age shall be calculated cu‐ mulatively and shall not exceed 24 months over a five- year period. 43(1.2) Par dérogation au paragraphe (1.1), dans le cas d’un enfant âgé de moins de 12 ans, la période est calcu‐ lée de façon cumulative et ne peut dépasser vingt- quatre mois sur une période de cinq ans. 43(1.3) Despite subsections (1.1) and (1.2), the time period may be extended beyond 24 months in the case of an Indigenous child or youth if the Minister considers it to be appropriate in the circumstances based on cultural considerations. 43(1.3) Par dérogation aux paragraphes (1.1) et (1.2), la période peut être prorogée au-delà de vingt- quatre mois dans le cas d’un enfant ou d’un jeune au ‐ tochtone si le ministre le juge indiqué dans les circonstances en raison de considérations culturelles. 2(10) Subsection 54(3) of the Act is amended by striking out “any contact order or parenting order made under the Family Law Act” and substituting “any order with respect to parenting time, decision-making re‐ sponsibility or contact made under the Family Law Act or any other Act”. 2(10) Le paragraphe 54(3) de la Loi est modifié par la suppression de « à une ordonnance parentale ou de contact rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la fa ‐ mille » et son remplacement par « à une ordonnance re ‐ lative au temps parental, aux responsabilités décisionnelles ou aux contacts rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ». 2(11) Paragraph 56(6)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “exceptionnelle” and substituting “exceptionnelle du parent”. 2(11) L’alinéa 56(6)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « exceptionnelle » et son remplacement par « exceptionnelle du parent ». 2(12)

Section 60 of the Act is amended 2(12) L’article 60 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “initial”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ini ‐ tiale »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “initial”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « ini ‐ tiale »;

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 5

(iii) in paragraph (

c) by striking out “initial”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « ini ‐ tiale »; (

b) in paragraph (3)(

c) by striking out “parenting time under the Family Law Act” and substituting “parenting time, decision-making responsibility or contact under the Family Law Act or any other Act”;

b) à l’alinéa 3c), par la suppression de « du temps parental en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi »; (

c) by adding after subsection (7) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (7) : 60(7.1) If notice has been provided to a parent under this

section but the parent does not appear at the hearing and one or more other parents who have been provided notice are in agreement with the application, the Court shall deem the parent who does not appear to be in agreement with the application and the Court shall hear the application in the absence of that parent. 60(7.1) Si un parent à qui un avis a été fourni en appli ‐ cation du présent

article ne comparaît pas à l’audience et qu’un ou plusieurs autres parents à qui l’avis a été fourni ne s’objectent pas à la demande, la Cour considère que le parent qui ne comparaît pas ne s’objecte pas à la de ‐ mande et entend celle-ci en son absence. 60(7.2) If the requirement to provide notice to a parent has been waived and one or more other parents who have been provided notice are in agreement with the ap ‐ plication, the Court shall deem the parent whose notice was waived to be in agreement with the application and the Court shall hear the application in the absence of that parent. 60(7.2) Si l’exigence d’aviser un parent a fait l’objet d’une renonciation et qu’un ou plusieurs autres parents à qui l’avis a été fourni ne s’objectent pas à la demande, la Cour considère que le parent dont l’avis a fait l’objet d’une renonciation ne s’objecte pas à la demande et en ‐ tend celle-ci en son absence. 2(13)

Section 63 of the Act is amended 2(13) L’article 63 de la Loi est modifié (

a) in subsection (6) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “place of secure care” and substituting “place of safe and supportive care”;

a) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « un lieu de soins sécu‐ risés » et son remplacement par « un lieu de soins sûrs et adaptés »; (

b) in subsection (8) of the French version by striking out “de la demande” and substituting “d’une demande”.

b) au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « de la demande » et son rempla ‐ cement par « d’une demande ». 2(14) Subsection 66(4) of the Act is amended by striking out “allocating parenting time is made with re ‐ spect to the child or youth under the Family Law Act” and substituting “with respect to parenting time, decision-making responsibility or contact is made with respect to the child or youth under the Family Law Act or any other Act”. 2(14) Le paragraphe 66(4) de la Loi est modifié par la suppression de « d’attribution du temps parental soit rendue à l’égard de l’enfant ou du jeune en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « relative à l’exercice du temps parental, des responsabi ‐ lités décisionnelles ou des contacts soit rendue à l’égard de l’enfant ou du jeune en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ». 2(15)

Section 67 of the Act is amended 2(15) L’article 67 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “, for a period of up to 12 months, if the child or youth has lived

a) au paragraphe (1), par la suppression de « , pour une période d’au plus douze mois, si l’enfant Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 6

with the kin for at least 12 months at the time of the application” and substituting “for a period of time as determined by the Court”; ou le jeune a vécu avec cette personne pendant au moins douze mois à la date de la demande » et son remplacement par « pour une durée qu’elle fixe »; (

b) by repealing subsection (2).

b) par l’abrogation du paragraphe (2). 2(16)

Section 68 of the Act is amended 2(16) L’article 68 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (4) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (4) : 68(4.1) For the purposes of subsections (2) to (4), time under the Minister’s care shall not include time under the Minister’s care due to the child or youth being a child or youth with a disability. 68(4.1) Aux fins d’application des paragraphes (2) à (4), la période pendant laquelle un enfant ou un jeune est pris en charge ne comprend pas la période de prise en charge en raison du fait qu’il est un enfant ou un jeune ayant un handicap. 68(4.2) Despite subsections (2) to (4), the Court may extend an order made under subsection (1) beyond 24 months in the case of an Indigenous child or youth if the Court considers it to be appropriate in the circum ‐ stances based on cultural considerations. 68(4.2) Par dérogation aux paragraphes (2) à (4), la Cour peut proroger une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) au-delà de vingt-quatre mois dans le cas d’un enfant ou d’un jeune autochtone si elle le juge indi ‐ qué dans les circonstances en raison de considérations culturelles. (

b) in subsection (6) by striking out “shall deter ‐ mine the support obligations of the parent” and sub ‐ stituting “may determine the support obligations of the parent if requested by the Minister”.

b) au paragraphe (6), par la suppression de « dé ‐ termine les obligations alimentaires du parent » et son remplacement par « peut, à la demande du minis‐ tre, déterminer les obligations alimentaires du pa ‐ rent ». 2(17) Subsection 69(2) of the Act is amended 2(17) Le paragraphe 69(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “any right to parenting time granted to a parent under the Family Law Act” and substituting “parenting time and decision-making responsibility granted to a parent un ‐ der the Family Law Act or any other Act”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « tout droit au temps parental accordé en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « le temps parental et les responsabilités décisionnelles ac‐ cordés en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

c) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

c) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) severs the tie the child or youth had with any other person with rights and responsibilities with re ‐ spect to the child or youth by freeing the other person of all those rights and responsibilities, including con ‐ tact under the Family Law Act or any other Act, un ‐

d) rompt le lien qui existait entre l’enfant ou le jeu ‐ ne et toute autre personne, en retirant à cette dernière tous les droits et responsabilités à son égard, y com ‐ pris les contacts accordés en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi, sauf si l’or ‐

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 7

less the contact order is specifically preserved by the order. donnance de contact est expressément préservée par l’ordonnance. 2(18) The heading “Order authorizing placement in place of secure care” preceding

section 71 of the Act is amended by striking out “place of secure care” and substituting “place of safe and supportive care”. 2(18) La rubrique « Ordonnance autorisant un pla ‐ cement dans un lieu de soins sécurisés » qui précède l’article 71 de la Loi est modifiée par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés ». 2(19)

Section 71 of the Act is amended 2(19) L’article 71 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “place of se ‐ cure care” and substituting “place of safe and sup ‐ portive care”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés »; (

b) in subsection (3) by striking out “place of se ‐ cure care” and substituting “place of safe and sup ‐ portive care”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés »; (

c) in subsection (4) by striking out “place of se ‐ cure care” and substituting “place of safe and sup ‐ portive care”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « lieu de soins sécurisés » et son remplacement par « lieu de soins sûrs et adaptés ». 2(20) The Act is amended by adding after

section 71 the following: 2(20) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 71 : Commencement of orders Entrée en vigueur des ordonnances 71.1 Orders made under sections 65 to 71 commence on the date the order is made unless the Minister, the pa ‐ rent of the child or youth and any interested person whose application under subsection 136(1) was granted by the Court agree otherwise. 71.1 Les ordonnances rendues en vertu des arti ‐ cles 65 à 71 entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont rendues, à moins que le ministre, le parent de l’en ‐ fant ou du jeune et toute personne intéressée dont la de ‐ mande présentée en vertu du paragraphe 136(1) a été accueillie par la Cour en conviennent autrement. 2(21) Subsection 77(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “on the recommendation of the Minister”. 2(21) Le paragraphe 77(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « sur recommandation du ministre et ». 2(22)

Section 82 of the Act is amended 2(22) L’article 82 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “or to a social service agency”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou à un organisme de services sociaux »; (

b) in subsection (3) by striking out “or the social service agency”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ou l’organisme de services sociaux ». 2(23) The heading “Agreement for social services” preceding

section 86 of the Act is repealed. 2(23) La rubrique « Accord pour la fourniture de services sociaux » qui précède l’article 86 de la Loi est abrogée. 2(24)

Section 86 of the Act is repealed. 2(24) L’article 86 de la Loi est abrogé. Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 8

2(25)

Section 90 of the Act is amended 2(25) L’article 90 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “child or youth” and substituting “child, youth or adult”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « d’un enfant ou d’un jeune » et son remplacement par « d’un enfant, d’un jeune ou d’un adulte »; (

b) in subsection (3) by striking out “parenting time under the Family Law Act” and substituting “parenting time, decision-making responsibility or contact under the Family Law Act or any other Act”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « en vertu de la

Loi sur le droit de la famille du temps pa ‐ rental » et son remplacement par « , en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi, du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts »; (

c) in subsection (6) by striking out “or the social service agency”.

c) au paragraphe (6), par la suppression de « ou l’organisme de services sociaux ». 2(26) Subsection 99(7) of the Act is amended by striking out “any right to parenting time granted to a former parent under the Family Law Act” and substi ‐ tuting “parenting time, decision-making responsibility or contact granted to a former parent under the Family Law Act or any other Act”. 2(26) Le paragraphe 99(7) de la Loi est modifié par la suppression de « tout droit de temps parental accor ‐ dé à un ancien parent en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « le temps paren ‐ tal, les responsabilités décisionnelles ou les contacts ac ‐ cordés à un ancien parent en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de toute autre loi ». 2(27) Subsection 101(2) of the Act is amended 2(27) Le paragraphe 101(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “any right to parenting time granted to a parent under the Family Law Act” and substituting “parenting time and decision-making responsibility granted to a parent un ‐ der the Family Law Act or any other Act”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « tout droit au temps parental accordé en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « le temps parental et les responsabilités décisionnel ‐ les accordés en vertu de la

Loi sur le droit de la fa ‐ mille ou de toute autre loi »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

c) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

c) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) severs the tie the child or youth had with any other person with rights and responsibilities with re ‐ spect to the child or youth by freeing the other person of all those rights and responsibilities, including con ‐ tact under the Family Law Act or any other Act, un ‐ less the contact order is specifically preserved by the order.

d) rompt le lien qui existait entre l’enfant ou le jeu ‐ ne et toute autre personne, en retirant à cette dernière tous les droits et responsabilités à son égard, y com ‐ pris les contacts accordés en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou toute autre loi, sauf si l’ordon ‐ nance de contact est expressément préservée par l’or ‐ donnance. 2(28) The Act is amended by adding after

section 108 the following: 2(28) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 108 :

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 9

Agreement for social services Accord pour la fourniture de services sociaux 108.1 The Minister may enter into an agreement with a prospective adoptive parent or an adoptive parent to pro ‐ vide social services, including support, if, in the opinion of the Minister, social services are required due to the special service needs or special placement needs of the child or youth. 108.1 Le ministre peut conclure un accord avec un adoptant éventuel ou un adoptant afin de lui fournir des services sociaux, y compris du soutien, si, à son avis, ces services sont nécessaires en raison des besoins particu ‐ liers de l’enfant ou du jeune en matière de services ou de placement. 2(29) The heading “Proceeding with respect to pa ‐ renting time” preceding

section 127 of the Act is amended by striking out “parenting time” and substi ‐ tuting “parenting time, decision-making responsibil‐ ity or contact”. 2(29) La rubrique « Procédure relative au temps pa ‐ rental » qui précède l’article 127 de la Loi est modifiée par la suppression de « au temps parental » et son rem ‐ placement par « à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts ». 2(30)

Section 127 of the Act is amended in the por ‐ tion preceding paragraph (

a) by striking out “parenting time under the Family Law Act” and substituting “pa‐ renting time, decision-making responsibility or contact under the Family Law Act or any other Act”. 2(30) L’article 127 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « au temps parental intentée en vertu de la

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « à l’exercice du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts intentée en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou toute autre loi ». 2(31) The heading “Appointment of counsel” preced‐ ing

section 128 of the Act is amended by striking out “counsel” and substituting “counsel or responsible spokesperson”. 2(31) La rubrique « Désignation d’un avocat » qui précède l’article 128 de la Loi est modifiée par la sup ‐ pression de « avocat » et son remplacement par « avo‐ cat ou d’un porte-parole responsable ». 2(32)

Section 153 of the Act is amended 2(32) L’article 153 de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

c) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) prescribing different standards with respect to social services according to the persons or classes of persons providing the social services; c.1) prescrire différentes normes relatives aux ser ‐ vices sociaux selon les personnes ou catégories de personnes qui les fournissent; (

b) by adding after paragraph (

l) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa l) : (l.1) authorizing the Minister to exercise discretion in determining qualifications of staff members; l.1) autoriser le ministre à exercer un pouvoir dis ‐ crétionnaire dans la détermination des compétences des membres du personnel; (

c) by adding after paragraph (

o) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa o) : (o.1) respecting the provision of support to any per ‐ son, class of person or entity; o.1) prévoir des dispositions concernant l’octroi de soutien pour toute personne, toute catégorie de per ‐ sonnes ou tout organisme; (

d) in paragraph (

t) by striking out “ 16(1)(e)” and substituting “16(1)(e), including prescribing different offences according to the persons or classes of per ‐ sons providing the social services”;

d) à l’alinéa t), par la suppression de « 16(1)e) » et son remplacement par « 16(1)e), y compris diffé ‐ rentes infractions selon les personnes ou catégories de personnes fournissant des services sociaux »; Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 10

(

e) in paragraph (

y) by striking out “coordinated restorative services” and substituting “stabilization services”;

e) à l’alinéa y), par la suppression de « services de rétablissement coordonnés » et son remplacement par « services de stabilité »; (

f) by adding after paragraph (bb) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa bb) : (bb.1) authorizing the Minister to exercise discre ‐ tion in determining whether the criteria established for the purposes of subsection 30(1) has been met; bb.1) autoriser le ministre à exercer un pouvoir dis ‐ crétionnaire pour déterminer si les critères établis aux fins d’application du paragraphe 30(1) ont été rem ‐ plis; (

g) in paragraph (cc) by striking out “plans for the care of a child or youth” and substituting “plans for a child or youth”;

g) à l’alinéa cc ), par la suppression de « plans de soins de l’enfant ou du jeune » et son remplacement par « plans pour l’enfant ou le jeune »; (

h) by adding after paragraph (nn) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa nn) : (nn.1) respecting places of safe and supportive care under

section 71, including plans for safe and suppor ‐ tive care and the provision of support; nn.1) prévoir des dispositions concernant un lieu de soins sûrs et adaptés aux fins d’application de l’arti ‐ cle 71, y compris les plans de soins sûrs et adaptés et la fourniture de soutien; (nn.2) authorizing the Minister to exercise discre ‐ tion in the placement of a child or youth in a place of safe and supportive care and the placement of a child or youth at a child and youth care resource once a placement at a place of safe and supportive care ends; nn.2) autoriser le ministre à exercer un pouvoir dis ‐ crétionnaire concernant le placement d’un enfant ou d’un jeune dans un lieu de soins sûrs et adaptés et son placement dans un centre de ressources pour enfants et jeunes lorsque le placement dans le lieu de soins sûrs et adaptés prend fin; (

i) by adding after paragraph (pp) the following:

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa pp) : (pp.1) respecting adoption, including the renewal of an application, placement for adoption and, in the case of a private adoption, risk assessment; pp.1) prévoir des dispositions concernant l’adop ‐ tion, y compris le renouvellement de la demande, le placement en vue d’une adoption et les évaluations des risques dans le cas d’une adoption privée; (

j) by repealing paragraph (rr);

j) par l’abrogation de l’alinéa rr); (

k) by adding after paragraph (tt) the following:

k) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa tt) : (tt.1) respecting special service needs or special placement needs for the purposes of

section 108.1; tt.1) prévoir des dispositions concernant les besoins particuliers en matière de services ou de placement aux fins d’application de l’article 108.1; (

l) by adding after paragraph (yy) the following:

l) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa yy) : (yy.1) respecting subrogation under

section 148, in‐ cluding the duties of counsel acting on behalf of an yy.1) prévoir des dispositions concernant la subro ‐ gation aux fins d’application de l’article 148, y com ‐

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 11

injured person, the duties of the person making a claim and the fees to be paid if counsel recovers a sum in respect of the cost of social services; pris les fonctions de l’avocat agissant au nom de la personne ayant subi des lésions corporelles, les fonc ‐ tions de la personne qui présente une réclamation et les honoraires à verser à l’avocat qui recouvre une somme au

titre du coût des services sociaux; Child, Youth and Senior Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés 3(1) Subsection 22(4) of the Child, Youth and Senior Advocate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 2007, is amended 3(1) Le paragraphe 22(4) de la

Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés,

chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2007, est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “section 30 or”;

a) à l’alinéa c ), par la suppression de « de l’arti ‐ cle 30 ou »; (

b) by repealing paragraph (d);

b) par l’abrogation de l’alinéa d); (

c) by adding after paragraph (

d) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.01) information that would identify a person who gives information under

section 35 of the Child and Youth Well-Being Act; d.01) les renseignements qui révéleraient l’identité d’une personne qui fournit des renseignements en ap ‐ plication de l’article 35 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; (d.02) information protected by

Part 7 of the Child and Youth Well-Being Act; d.02) les renseignements protégés par la

partie 7 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; 3(2)

Schedule A of the Act is amended by adding af ‐ ter

section 9 the following: 3(2) L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonc ‐ tion de ce qui suit après l’article 9 : 9.1 Child and youth care resources as defined in the Child and Youth Well-Being Act. 9.1 Les centres de ressources pour enfants et jeunes se‐ lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes. Coroners Act

Loi sur les coroners 4

Section 5.3 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “the Family Services Act” and substituting “the Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act ”. 4 L’article 5.3 de la

Loi sur les coroners, chapi ‐ tre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la

Loi sur les services à la famille, » et son remplacement par « la

Loi sur les services à la fa ‐ mille ou à la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, ». Early Childhood Services Act

Loi sur les services à la petite enfance 5(1) Subsection 10(2) of the Early Childhood Ser ‐ vices Act,

chapter E-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended 5(1) Le paragraphe 10(2) de la

Loi sur les services à la petite enfance,

chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 12

(

a) the applicant or associated person is the subject of a court order made under the Child and Youth Well-Being Act in relation to a danger to the well- being of a child or youth as described in paragraphs 34(

a) to (

n) of that Act;

a) il est visé par une ordonnance de la Cour rendue en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes relativement à la mise en danger du bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux ali ‐ néas 34a) à

n) de cette loi; (

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

b) the Minister of Social Development has made a finding that the applicant or associated person has en ‐ dangered the well-being of a child or youth under sub‐

section 39(1) of the Child and Youth Well-Being Act;

b) le ministre du Développement social a constaté, en application du paragraphe 39(1) de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, qu’il a mis en dan‐ ger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune; 5(2) Subsection 55(6) of the Act is amended by strik ‐ ing out “section 30 of the Family Services Act” and substituting “section 35 of the Child and Youth Well- Being Act”. 5(2) Le paragraphe 55(6) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 30 de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 35 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Regulation under the Early Childhood Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance 6 Subsection 12(4) of New Brunswick Regulation 2018-11 under the Early Childhood Services Act is amended 6 Le paragraphe 12(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2018-11 pris en vertu de la

Loi sur les ser ‐ vices à la petite enfance est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “the security or development of a child as described in paragraphs 31(1)(

a) to (

g) of the Family Services Act” and sub ‐ stituting “the well-being of a child or youth under paragraphs 34(

a) to (

n) of the Child and Youth Well- Being Act”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « menacé la sécurité ou le développement d’un enfant tel qu’il est énoncé aux alinéas 31(1)

a) à

g) de la

Loi sur les ser‐ vices à la famille » et son remplacement par « mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux alinéas 34a) à

n) de la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes »; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

c) if the Minister of Social Development has made a finding as a result of an investigation under the Child and Youth Well-Being Act that the individual has endangered the well-being of a child or youth un ‐ der paragraphs 34(

a) to (

n) of the Child and Youth Well-Being Act; and

c) si, par suite d’une enquête menée en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, le minis‐ tre du Développement social a constaté qu’elle a mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux alinéas 34a) à

n) de cette même loi; Education Act

Loi sur l’éducation 7(1)

Section 19 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “security or development” and “Family Services Act” and substituting “well-being” and “Child and Youth Well-Being Act”, respectively. 7(1) L’article 19 de la

Loi sur l’éducation, chapi ‐ tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « la sécurité ou le déve ‐ loppement de l’enfant peuvent être compromis » et de «

Loi sur les services à la famille » et leur remplace ‐ ment par « le bien-être de l’enfant peut être en danger » et «

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes », res‐ pectivement.

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 13

7(2) Subsection 31.1(1) of the Act is amended in the definition “professional person” by striking out “sub ‐

section 30(10) of the Family Services Act” and substi ‐ tuting “section 33 of the Child and Youth Well-Being Act”. 7(2)

Le paragraphe 31.1(1) de la Loi est modifié, à la définition de « professionnel », par la suppression de « de ce terme le paragraphe 30(10) de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « du terme « personne professionnelle » l’article 33 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Employment Standards Act

Loi sur les normes d’emploi 8 Paragraph 44.02(4)(

a) of the Employment Stand ‐ ards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by striking out “Family Services Act as a prospective adopting parent” and substituting “Child and Youth Well-Being Act as a prospective adop ‐ tive parent”. 8 L’alinéa 44.02(4)

a) de la

Loi sur les normes d’em ‐ ploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de «

Loi sur les services à la famille comme parent adop ‐ tant possible » et son remplacement par «

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes comme adoptant éventuel ». Fatal Accidents Act

Loi sur les accidents mortels 9 Paragraph 18(

c) of the Fatal Accidents Act, chap ‐ ter 104 of the Revised Statutes, 2012, is amended by striking out “the Family Services Act” and substituting “the Family Services Act , the Child and Youth Well- Being Act”. 9 L’alinéa 18c) de la

Loi sur les accidents mortels,

chapitre 104 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « la

Loi sur les services à la famille,

Loi sur le droit de la famille » et son remplacement par « la

Loi sur les services à la famille , la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes, la

Loi sur le droit de la fa‐ mille ». Family Income Security Act

Loi sur la sécurité du revenu familial 10 Subsection 11(2) of the Family Income Security Act,

chapter 154 of the Revised Statutes, 2011, is re ‐ pealed and the following is substituted: 10 Le paragraphe 11(2) de la

Loi sur la sécurité du revenu familial,

chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(2) A payment made on behalf of a person in need shall be deemed to be a payment made on behalf of a person in need under this Act and the regulations if the payment is made under 11(2) Est réputé constituer un versement effectué en vertu de la présente loi et de ses règlements pour le compte d’une personne nécessiteuse tout versement ef ‐ fectué : (

a) the Family Services Act or the regulations under that Act for the provision of community social ser ‐ vices or services provided at a community placement resource, or

a) en vertu de la

Loi sur les services à la famille ou de ses règlements en vue de la prestation de services sociaux communautaires et de services fournis par un centre de placement communautaire; (

b) the Child and Youth Well-Being Act or the regu ‐ lations under that Act for the provision of social ser ‐ vices.

b) en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ou de ses règlements en vue de la fournitu ‐ re de services sociaux. Regulation under the Family Income Security Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial 11 New Brunswick Regulation 95-61 under the Fam‐ ily Income Security Act is amended 11 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 14

(

a) by repealing the heading “ASSISTANCE ON BEHALF OF FOSTER CHILD” preceding

section 22;

a) par l’abrogation de la rubrique « PAIEMENTS EFFECTUÉS POUR DES ENFANTS EN FOYER NOURRICIER » qui précède l’article 22; (

b) by repealing

section 22.

b) par l’abrogation de l’article 22. Family Law Act

Loi sur le droit de la famille 12(1)

Section 1 of the Family Law Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2020, is amended in the definition “parent” by striking out “Family Services Act” and substituting “Child and Youth Well-Being Act”. 12(1) L’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille,

chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2020, est modifié, à la définition de « parent », par la sup ‐ pression de « parent nourricier ou de parent-substitut conformément à la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « parent d’accueil ou de parent- substitut conformément à la

Loi sur le bien-être des en ‐ fants et des jeunes ». 12(2)

Section 11 of the Act is amended 12(2) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Family Ser ‐ vices Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »; (

b) in paragraph (4)(

b) by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”.

b) à l’alinéa (4)b), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 12(3) Paragraph 21(2)(

j) of the Act is amended by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or for any payment that has been made under the Child and Youth Well-Being Act in re ‐ spect of a child referred to in paragraph (

a) of the defini‐ tion of “child” in

section 9”. 12(3) L’alinéa 21(2)

j) de la Loi est modifié par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de tout versement fait en vertu de la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes au nom d’un enfant visé à l’alinéa a) de la définition que donne de ce terme l’arti ‐ cle 9 ». 12(4) Paragraph 27(

b) of the Act is amended by strik‐ ing out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”. 12(4) L’alinéa 27b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 12(5)

Section 79 of the Act is amended 12(5) L’article 79 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Family Ser ‐ vices Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »; (

b) in subsection (2) by striking out “Family Ser ‐ vices Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 15

Family Services Act

Loi sur les services à la famille 13(1) The

preamble of the Family Services Act, chap‐ ter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 13(1) Le préambule de la

Loi sur les services à la fa ‐ mille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing the first clause;

a) par l’abrogation du premier attendu; (

b) by repealing the second clause;

b) par l’abrogation du deuxième attendu; (

c) by repealing the third clause;

c) par l’abrogation du troisième attendu; (

d) by repealing the fourth clause;

d) par l’abrogation du quatrième attendu; (

e) by repealing the fifth clause;

e) par l’abrogation du cinquième attendu; (

f) by repealing the sixth clause;

f) par l’abrogation du sixième attendu; (

g) by repealing the seventh clause;

g) par l’abrogation du septième attendu; (

h) by repealing the eighth clause;

h) par l’abrogation du huitième attendu; (

i) by repealing the ninth clause;

i) par l’abrogation du neuvième attendu; (

j) in the twelfth clause by striking out “children,”.

j) au douzième attendu, par la suppression de « des enfants, ». 13(2)

Section 1 of the Act is amended 13(2) L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions suivantes : “best interests of the child”; « enfant »; “child”; « enfant pris en charge »; “child in care”; « entente de garde »; “custody agreement”; « entente de tutelle »; “custody order”; « intérêt supérieur de l’enfant »; “foster parent”; « ordonnance de garde »; “guardian”; « ordonnance de tutelle »; “guardianship agreement”; « parent »; “guardianship order”; « parenté »; “kin”; « parent nourricier »; “kinship caregiver”; « parent-substitut »; Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 16

“parent”; « placer »; “place”; « tuteur »; (

b) by repealing the definition “associated person” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « personne associée » et son remplacement par ce qui suit : “associated person” means an adult, excluding an op ‐ erator, staff member and person receiving services in a community placement resource, who « personne associée » s’entend d’un adulte, à l’exclu ‐ sion d’un responsable, d’un membre du personnel et d’une personne bénéficiaire de services dans un centre de placement communautaire, qui : (

a) resides in a community placement resource, or

a) ou bien vit dans un centre de placement commu ‐ nautaire; (

b) has frequent contact with a person residing in a community placement resource by virtue of the adult’s relationship with the operator or a staff mem ‐ ber; (personne associé

e) b) ou bien a de fréquents contacts avec une per ‐ sonne qui vit dans un centre de placement communau‐ taire en raison de sa relation avec le responsable ou un membre du personnel; (associated person) (

c) by repealing the definition “protective care” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition de « régime de protection » et son remplacement par ce qui suit : “protective care” means a service which provides an immediate safeguard for the security of a person whom the Minister has reason to believe is a neglected adult or an abused adult; (régime de protection) « régime de protection » s’entend d’un service fourni sans délai pour préserver la sécurité d’une personne lors ‐ que le ministre a des raisons de croire qu’elle est un adulte négligé ou maltraité; (protective care) (

d) in the definition “community social services” or “social services”

d) à la définition de « services sociaux communau‐ taires » ou « services sociaux », (

i) in paragraph (

d) by striking out “, children”; (

i) à l’alinéa d), par la suppression de « , les en ‐ fants »; (ii) in paragraph (

g) by striking out “children and”; (ii) à l’alinéa g), par la suppression de « aux en ‐ fants et »; (iii) by repealing paragraph (k.1); (iii) par l’abrogation de l’alinéa k.1); (iv) by repealing paragraph (l); (iv) par l’abrogation de l’alinéa l); (

v) by repealing paragraph (m); (

v) par l’abrogation de l’alinéa m); (vi) in paragraph (

t) by striking out “children and”; (vi) à l’alinéa t), par la suppression de « des en ‐ fants et »; (vii) by striking out paragraph (t.1); (vii) par l’abrogation de l’alinéa t.1); (viii) by striking out paragraph (t.2); (viii) par l’abrogation de l’alinéa t.2); (ix) in paragraph (

v) by striking out the semico ‐ lon at the end of the paragraph and substituting a period. (ix) à l’alinéa v ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point.

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 17

13(3) Subsection 3(1) of the Act is amended 13(3) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (b.1) by striking out “and sec ‐ tions 67, 71, 74 and 75”;

a) à l’alinéa b.1), par la suppression de « et des ar‐ ticles 67, 71, 74 et 75 »; (

b) in paragraph (

e) by striking out “, including making recompense, for any damage, loss or injury caused by a child in care”.

b) à l’alinéa e), par la suppression de « , et notam ‐ ment accorder une indemnité pour tout dommage, perte ou blessure causé par un enfant pris en charge ». 13(4)

Section 3.1 of the Act is amended 13(4) L’article 3.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “a class of persons” and substituting “a member of a class of persons”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « une catégorie de personnes » et son remplacement par « une personne appartenant à une catégorie de personnes »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

a) the person is the subject of a court order made under the Child and Youth Well-Being Act in relation to a danger to the well-being of a child or youth as de‐ scribed in paragraphs 34(

a) to (

n) of that Act;

a) il est visé par une ordonnance de la Cour rendue en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes relativement à la mise en danger du bien-être d’un enfant ou d’un jeune tel qu’il est énoncé aux ali ‐ néas 34a) à

n) de cette loi; (iii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) the Minister has made a finding that the person has endangered the well-being of a child or youth un ‐ der subsection 39(1) of the Child and Youth Well- Being Act;

b) le ministre a constaté, en application du paragra ‐ phe 39(1) de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, qu’il a mis en danger le bien-être d’un enfant ou d’un jeune; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “résident” and substituting “pension‐ naire”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « résident » et son remplacement par « pensionnaire »; (

c) in paragraph (3)

a) of the French version by striking out “résident” and substituting “pension‐ naire”.

c) à l’alinéa (3)

a) de la version française, par la suppression de « résident » et son remplacement par « pensionnaire ». 13(5) The heading “Minister as legal representative and trustee” preceding

section 4 of the Act is repealed. 13(5) La rubrique « Ministre agit comme représen ‐ tant légal et fiduciaire » qui précède l’article 4 de la Loi est abrogée. 13(6)

Section 4 of the Act is repealed. 13(6) L’article 4 de la Loi est abrogé. 13(7) The heading “Delegation of trustee powers and duties to Public Trustee” preceding

section 4.1 of the Act is repealed. 13(7) La rubrique « Délégation des pouvoirs et fonc ‐ tions de fiduciaire au curateur public » qui précède l’article 4.1 de la Loi est abrogée. Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 18

13(8)

Section 4.1 of the Act is repealed. 13(8) L’article 4.1 de la Loi est abrogé. 13(9)

Section 5 of the Act is amended by striking out “children or”. 13(9) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « aux enfants ou ». 13(10) The heading “Consideration of wishes of child” preceding

section 6 of the Act is repealed. 13(10) La rubrique « Prise en considération des vœux de l’enfant » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée. 13(11)

Section 6 of the Act is repealed. 13(11) L’article 6 de la Loi est abrogé. 13(12) The heading “Role of Minister in custody pro‐ ceedings” preceding

section 7 of the Act is repealed. 13(12) La rubrique « Rôle du ministre dans les pro ‐ cédures de garde » qui précède l’article 7 de la Loi est abrogée. 13(13)

Section 7 of the Act is repealed. 13(13) L’article 7 de la Loi est abrogé. 13(14) The heading “Appointment of counsel” pre ‐ ceding

section 7.1 of the Act is repealed. 13(14) La rubrique « Nomination d’un avocat » qui précède l’article 7.1 de la Loi est abrogée. 13(15)

Section 7.1 of the Act is repealed. 13(15) L’article 7.1 de la Loi est abrogé. 13(16) The heading “Court may order examination or evaluation” preceding

section 8 of the Act is re ‐ pealed. 13(16) La rubrique « Cour peut ordonner un examen ou une évaluation » qui précède l’article 8 de la Loi est abrogée. 13(17)

Section 8 of the Act is repealed. 13(17) L’article 8 de la Loi est abrogé. 13(18) The heading “Parties to pay cost of examina ‐ tion or evaluation” preceding

section 8.1 of the Act is repealed. 13(18) La rubrique « Paiement des frais d’examen ou d’évaluation par les parties » qui précède l’arti ‐ cle 8.1 de la Loi est abrogée. 13(19)

Section 8.1 of the Act is repealed. 13(19) L’article 8.1 de la Loi est abrogé. 13(20) The heading “Admissibility of evidence taken on previous proceeding” preceding

section 9 of the Act is repealed. 13(20) La rubrique « Preuve consignée lors de procé‐ dures antérieures est admissible » qui précède l’arti ‐ cle 9 de la Loi est abrogée. 13(21)

Section 9 of the Act is repealed. 13(21) L’article 9 de la Loi est abrogé. 13(22)

Section 10 of the Act is amended 13(22) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2);

a) par l’abrogation du paragraphe (2); (

b) by repealing subsection (3);

b) par l’abrogation du paragraphe (3); (

c) by repealing subsection (4).

c) par l’abrogation du paragraphe (4). 13(23)

Section 11 of the Act is amended 13(23) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (0.1);

a) par l’abrogation du paragraphe (0.1); (

b) by repealing paragraph (3)(b);

b) par l’abrogation de l’alinéa (3)b);

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 19

(

c) by repealing subsection (4);

c) par l’abrogation du paragraphe (4); (

d) in subsection (7) by striking out “(4),”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « (4), ». 13(24) Paragraph 11.001(2)(

a) of the Act is amended by striking out “a child or”. 13(24) L’alinéa 11.001(2)

a) de la Loi est modifié par la suppression de « de tout enfant ou ». 13(25) The heading “Requirement to provide infor ‐ mation” preceding

section 11.1 of the Act is repealed. 13(25) La rubrique « Obligation de fournir des ren ‐ seignements » qui précède l’article 11.1 de la Loi est abrogée. 13(26)

Section 11.1 of the Act is repealed. 13(26) L’article 11.1 de la Loi est abrogé. 13(27) The heading “Request under

section 11.1” preceding

section 11.2 of the Act is repealed. 13(27) La rubrique « Demande prévue à l’arti ‐ cle 11.1 » qui précède l’article 11.2 de la Loi est abro ‐ gée. 13(28)

Section 11.2 of the Act is repealed. 13(28) L’article 11.2 de la Loi est abrogé. 13(29) The heading “Minister may prohibit commu ‐ nication with a child” preceding

section 13 of the Act is repealed. 13(29) La rubrique « Ministre peut interdire de com ‐ muniquer avec un enfant » qui précède l’article 13 de la Loi est abrogée. 13(30)

Section 13 of the Act is repealed. 13(30) L’article 13 de la Loi est abrogé. 13(31) The heading “Consent or agreement of mi ‐ nor” preceding

section 13.1 of the Act is repealed. 13(31) La rubrique « Consentement ou acceptation d’un mineur » qui précède l’article 13.1 de la Loi est abrogée. 13(32)

Section 13.1 of the Act is repealed. 13(32) L’article 13.1 de la Loi est abrogé. 13(33)

Section 17 of the Act is amended 13(33) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by adding a colon at the end of the portion;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par l’adjonction d’un deux points à la fin du passage; (

b) in paragraph (

a) of the English version by add‐ ing “or” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par l’ad ‐ jonction de « or » à la fin de l’alinéa; (

c) by repealing paragraph (b);

c) par l’abrogation de l’alinéa b); (

d) in paragraph (

c) by striking out “a child or adult” and substituting “an adult”.

d) à l’alinéa c ), par la suppression de « lorsqu’un enfant ou un adulte » et son remplacement par « lorsqu’un adulte ». 13(34)

Section 23 of the Act is amended by repealing the definition “community placement resource” and substituting the following: 13(34) L’article 23 de la Loi est modifié par l’abroga‐ tion de la définition de « centre de placement commu ‐ nautaire » et son remplacement par ce qui suit : “community placement resource” means a social serv‐ ice facility providing services to adults and includes a « centre de placement communautaire » s’entend d’une installation où sont dispensés des services sociaux Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 20

community residence, an institution for the care of adults, a special care home, a sheltered workshop and any facility designated under paragraph 24(2)(e), but does not include a facility whose primary objective is medical care or educational or correctional services; (centre de placement communautaire) aux adultes, notamment une résidence communautaire, un établissement de soins aux adultes, un foyer de soins spéciaux, un atelier protégé et toute installation désignée en vertu de l’alinéa 24(2)e), à l’exception des installa ‐ tions à vocation essentiellement médicale, éducative ou correctionnelle; (community placement resource) 13(35) The heading “Voluntary protection services” preceding

section 29.2 of the Act is repealed. 13(35) La rubrique « Services de protection volon ‐ taires » qui précède l’article 29.2 de la Loi est abrogée. 13(36)

Section 29.2 of the Act is repealed. 13(36) L’article 29.2 de la Loi est abrogé. 13(37) The heading “Duty to report child abuse” pre‐ ceding

section 30 of the Act is repealed. 13(37) La rubrique « Obligation d’informer du fait qu’un enfant est maltraité » qui précède l’article 30 de la Loi est abrogée. 13(38)

Section 30 of the Act is repealed. 13(38) L’article 30 de la Loi est abrogé. 13(39) The heading “Security and development of child endangered” preceding

section 31 of the Act is repealed. 13(39) La rubrique « Sécurité ou le développement d’un enfant est menacé » qui précède l’article 31 de la Loi est abrogée. 13(40)

Section 31 of the Act is repealed. 13(40) L’article 31 de la Loi est abrogé. 13(41) The heading “Finding that a person has en ‐ dangered the security or development of a child” pre ‐ ceding

section 31.01 of the Act is repealed. 13(41) La rubrique « Personne ayant menacé la sé ‐ curité ou le développement d’un enfant » qui précède l’article 31.01 de la Loi est abrogée. 13(42)

Section 31.01 of the Act is repealed. 13(42) L’article 31.01 de la Loi est abrogé. 13(43) The heading “Plan for care of a child” pre ‐ ceding

section 31.1 of the Act is repealed. 13(43) La rubrique « Plan pour le soin d’un enfant » qui précède l’article 31.1 de la Loi est abrogée. 13(44)

Section 31.1 of the Act is repealed. 13(44) L’article 31.1 de la Loi est abrogé. 13(45) The heading “Kinship services” preceding

section 31.2 of the Act is repealed. 13(45) La rubrique « Services à la parenté » qui pré ‐ cède l’article 31.2 de la Loi est abrogée. 13(46)

Section 31.2 of the Act is repealed. 13(46) L’article 31.2 de la Loi est abrogé. 13(47) The heading “Protective care of child” pre ‐ ceding

section 32 of the Act is repealed. 13(47) La rubrique « Régime de protection » qui pré ‐ cède l’article 32 de la Loi est abrogée. 13(48)

Section 32 of the Act is repealed. 13(48) L’article 32 de la Loi est abrogé. 13(49) The heading “Search of premises and re ‐ moval of child, removal, arrest and detention of offend‐ ing persons” preceding

section 33 of the Act is re ‐ pealed. 13(49) La rubrique « Perquisitionner des locaux et retrait de l’enfant, faire sortir, arrêter et détenir la per ‐ sonne contrevenante » qui précède l’article 33 de la Loi est abrogée. 13(50)

Section 33 of the Act is repealed. 13(50) L’article 33 de la Loi est abrogé. 13(51) Subsection 39(2) of the Act is repealed. 13(51) Le paragraphe 39(2) de la Loi est abrogé.

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 21

13(52) The heading “PART IV CHILDREN IN CARE” preceding

section 43 of the Act is repealed. 13(52) La rubrique «

PARTIE IV ENFANTS PRIS EN CHARGE » qui précède l’article 43 de la Loi est abrogée. 13(53)

Part IV of the Act is repealed. 13(53) La

partie IV de la Loi est abrogée. 13(54) The heading “PART V ADOPTION” preced ‐ ing

section 64 of the Act is repealed. 13(54) La rubrique «

PARTIE V L’ADOPTION » qui précède l’article 64 de la Loi est abrogée. 13(55)

Part V of the Act is repealed. 13(55) La

partie V de la Loi est abrogée. 13(56) The heading “PART V.I CONFIDENTIAL‐ ITY, DISCLOSURE AND THE POST-ADOPTION REGISTER” preceding

section 94.01 of the Act is re ‐ pealed. 13(56) La rubrique «

PARTIE V.I CONFIDENTIA‐ LITÉ, DIVULGATION ET REGISTRE POSTADOP ‐ TION » qui précède l’article 94.01 de la Loi est abrogée. 13(57)

Part V.I of the Act is repealed. 13(57) La

partie V.I de la Loi est abrogée. 13(58) Subsection 96(2) of the Act is amended by striking out “Part V applies” and substituting “Part 6 of the Child and Youth Well-Being Act applies”. 13(58) Le paragraphe 96(2) de la Loi est modifié par la suppression de « la

Partie V » et son remplacement par « la

partie 6 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 13(59) The heading “Presumption respecting age of child” preceding

section 139 of the Act is repealed. 13(59) La rubrique « Présomption quant à l’âge d’un enfant » qui précède l’article 139 de la Loi est abrogée. 13(60)

Section 139 of the Act is repealed. 13(60) L’article 139 de la Loi est abrogé. 13(61)

Section 143 of the Act is amended 13(61) L’article 143 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (d);

a) par l’abrogation de l’alinéa d); (

b) by repealing paragraph (d.1);

b) par l’abrogation de l’alinéa d.1); (

c) by repealing paragraph (d.2);

c) par l’abrogation de l’alinéa d.2); (

d) by repealing paragraph (d.3);

d) par l’abrogation de l’alinéa d.3); (

e) by repealing paragraph (d.4);

e) par l’abrogation de l’alinéa d.4); (

f) by repealing paragraph (d.5);

f) par l’abrogation de l’alinéa d.5); (

g) by repealing paragraph (i);

g) par l’abrogation de l’alinéa i); (

h) by repealing paragraph (l);

h) par l’abrogation de l’alinéa l); (

i) by repealing paragraph (m);

i) par l’abrogation de l’alinéa m); (

j) in paragraph (ee) by striking out “children in care and”;

j) à l’alinéa ee ), par la suppression de « des en ‐ fants pris en charge et »; (

k) by repealing paragraph (ff);

k) par l’abrogation de l’alinéa ff); Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 22

(

l) by repealing paragraph (gg);

l) par l’abrogation de l’alinéa gg); (

m) by repealing paragraph (gg.1);

m) par l’abrogation de l’alinéa gg.1); (

n) by repealing paragraph (hh.1);

n) par l’abrogation de l’alinéa hh.1); (

o) by repealing paragraph (hh.2);

o) par l’abrogation de l’alinéa hh.2); (

p) by repealing paragraph (ii);

p) par l’abrogation de l’alinéa ii); (

q) by repealing paragraph (ll);

q) par l’abrogation de l’alinéa ll); (

r) by repealing paragraph (mm.1);

r) par l’abrogation de l’alinéa mm.1); (

s) by repealing paragraph (nn.1);

s) par l’abrogation de l’alinéa nn.1); (

t) by repealing paragraph (oo);

t) par l’abrogation de l’alinéa oo); (

u) by repealing paragraph (oo.1);

u) par l’abrogation de l’alinéa oo.1); (

v) by repealing paragraph (oo.2);

v) par l’abrogation de l’alinéa oo.2); (

w) by repealing paragraph (oo.3);

w) par l’abrogation de l’alinéa oo.3); (

x) by repealing paragraph (oo.4);

x) par l’abrogation de l’alinéa oo.4); (

y) by repealing paragraph (oo.5);

y) par l’abrogation de l’alinéa oo.5); (

z) by repealing paragraph (oo.6);

z) par l’abrogation de l’alinéa oo.6); (aa) by repealing paragraph (oo.7); aa) par l’abrogation de l’alinéa oo.7); (bb) by repealing paragraph (qq). bb) par l’abrogation de l’alinéa qq). 13(62)

Schedule A of the Act is amended 13(62) L’annexe A de la Loi est modifiée by striking out par la suppression de 10(2)....................... E 11(7)....................... F 12......................... F 13......................... F 22(5)....................... E 26(3)....................... E 27(5)....................... E 30(3)....................... F 30(5.1)...................... F 30(7)....................... H 31(3)....................... H 31(4)....................... F 39(3)....................... H 10(2)....................... E 11(7)....................... F 12.........................

F 13......................... F 22(5)....................... E 26(3)....................... E 27(5)....................... E 30(3)....................... F 30(5.1)...................... F 30(7)....................... H 31(3)....................... H 31(4)....................... F 39(3)....................... H

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 23

58(6)....................... H 67(2.1)...................... E 69(4)....................... E 73(1)....................... E 73(2)....................... E 73(3)....................... E 77(5)....................... E 94.6(1)...................... E 94.6(2)...................... E 95(2)....................... F 95.1(1)...................... E 58(6)....................... H 67(2.1)...................... E 69(4)....................... E 73(1)....................... E 73(2)....................... E 73(3)....................... E 77(5)....................... E 94.6(1)......................

E 94.6(2)...................... E 95(2)....................... F 95.1(1)...................... E and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 11(7)....................... F 12......................... F 22(5)....................... E 26(3)....................... E 27(5)....................... E 39(3)....................... H 11(7)....................... F 12......................... F 22(5)....................... E 26(3)....................... E 27(5)....................... E 39(3)....................... H Regulations under the Family Services Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 14(1) New Brunswick Regulation 81-132 under the Family Services Act is amended 14(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est modifié (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) in subsection (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) by repealing the definition “registrar”; (

A) par l’abrogation de la définition de « re ‐ gistraire »; (

B) in the French version in the definition « Loi » by striking out the semicolon at the end of the definition and substituting a period; (

B) à la définition de « Loi » de la version française, par la suppression du point-virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point; (

C) in the English version in the definition “document” by striking out the semicolon at the end of the definition and substituting a pe ‐ riod; (

C) à la définition de “document” de la ver ‐ sion anglaise, par la suppression du point- virgule à la fin de la définition et son remplacement par un point; (ii) by repealing subsection (2); (ii) par l’abrogation du paragraphe (2); (iii) by repealing subsection (3); (iii) par l’abrogation du paragraphe (3); (iv) by repealing subsection (5); (iv) par l’abrogation du paragraphe (5); Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 24

(

v) by repealing subsection (6); (

v) par l’abrogation du paragraphe (6); (vi) by repealing subsection (7); (vi) par l’abrogation du paragraphe (7); (

b) by repealing the heading “RECOMPENSE” preceding

section 5;

b) par l’abrogation de la rubrique « DÉDOMMA ‐ GEMENT » qui précède l’article 5; (

c) by repealing

section 5;

c) par l’abrogation de l’article 5; (

d) by repealing

section 6;

d) par l’abrogation de l’article 6; (

e) by repealing

section 7;

e) par l’abrogation de l’article 7; (

f) by repealing the heading “TRUSTEE” preced ‐ ing

section 8;

f) par l’abrogation de la rubrique « FIDU ‐ CIAIRE » qui précède l’article 8; (

g) by repealing

section 8;

g) par l’abrogation de l’article 8; (

h) by repealing

section 9;

h) par l’abrogation de l’article 9; (

i) by repealing the heading “CHILDREN IN CARE” preceding

section 13;

i) par l’abrogation de la rubrique « ENFANTS PRIS EN CHARGE » qui précède l’article 13; (

j) by repealing

section 13;

j) par l’abrogation de l’article 13; (

k) by repealing the heading “POST-ADOPTION ASSISTANCE” preceding

section 19;

k) par l’abrogation de la rubrique « AIDE FOUR ‐ NIE APRÈS L’ADOPTION » qui précède l’arti ‐ cle 19; (

l) by repealing

section 19;

l) par l’abrogation de l’article 19; (

m) by repealing the heading “FEES FOR CER ‐ TAIN SERVICES” preceding

section 19.1;

m) par l’abrogation de la rubrique « DROITS RE ‐ LATIFS À CERTAINS SERVICES » qui précède l’article 19.1; (

n) by repealing

section 19.1.

n) par l’abrogation de l’article 19.1. 14(2) New Brunswick Regulation 81-134 under the Family Services Act is amended 14(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est modifié (

a) in

section 2

a) à l’article 2, (

i) by repealing Form 0.1; (

i) par l’abrogation de la formule 0.1; (ii) by repealing Form 0.2; (ii) par l’abrogation de la formule 0.2; (iii) by repealing Form 1; (iii) par l’abrogation de la formule 1; (iv) by repealing Form 2; (iv) par l’abrogation de la formule 2; (

v) by repealing Form 3; (

v) par l’abrogation de la formule 3;

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 25

(vi) by repealing Form 4; (vi) par l’abrogation de la formule 4; (vii) by repealing Form 5.1; (vii) par l’abrogation de la formule 5.1; (viii) by repealing Form 7; (viii) par l’abrogation de la formule 7; (ix) by repealing Form 8; (ix) par l’abrogation de la formule 8; (

x) by repealing Form 9; (

x) par l’abrogation de la formule 9; (xi) by repealing Form 9.1; (xi) par l’abrogation de la formule 9.1; (xii) by repealing Form 9.2; (xii) par l’abrogation de la formule 9.2; (xiii) by repealing Form 9.3; (xiii) par l’abrogation de la formule 9.3; (xiv) by repealing Form 10; (xiv) par l’abrogation de la formule 10; (xv) by repealing Form 11; (xv) par l’abrogation de la formule 11; (xvi) by repealing Form 12; (xvi) par l’abrogation de la formule 12; (xvii) by repealing Form 12.1; (xvii) par l’abrogation de la formule 12.1; (xviii) by repealing Form 12.2; (xviii) par l’abrogation de la formule 12.2; (xix) by repealing Form 12.3; (xix) par l’abrogation de la formule 12.3; (xx) by repealing Form 12.4; (xx) par l’abrogation de la formule 12.4; (xxi) by repealing Form 13; (xxi) par l’abrogation de la formule 13; (xxii) by repealing Form 14; (xxii) par l’abrogation de la formule 14; (xxiii) by repealing Form 15; (xxiii) par l’abrogation de la formule 15; (xxiv) by repealing Form 16; (xxiv) par l’abrogation de la formule 16; (xxv) by repealing Form 17; (xxv) par l’abrogation de la formule 17; (xxvi) by repealing Form 18; (xxvi) par l’abrogation de la formule 18; (xxvii) by repealing Form 19; (xxvii) par l’abrogation de la formule 19; (xxviii) by repealing Form 20; (xxviii) par l’abrogation de la formule 20; (xxix) by repealing Form 21; (xxix) par l’abrogation de la formule 21; (xxx) by repealing Form 29; (xxx) par l’abrogation de la formule 29; (

b) by repealing

section 3.

b) par l’abrogation de l’article 3. Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 26

14(3) New Brunswick Regulation 85-14 under the Family Services Act is repealed. 14(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est abrogé. 14(4) Subsection 3.1(1) of New Brunswick Regula ‐ tion 97-71 under the Family Services Act is amended 14(4)

Le paragraphe 3.1(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by add‐ ing “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par l’ad ‐ jonction de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) by repealing paragraph (c);

b) par l’abrogation de l’alinéa c); (

c) by repealing paragraph (d).

c) par l’abrogation de l’alinéa d). 14(5) New Brunswick Regulation 2020-21 under the Family Services Act is repealed. 14(5) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-21 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est abrogé. Regulation under the Health Services Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services d’assistance médicale 15 New Brunswick Regulation 84-115 under the Health Services Act is amended 15 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 pris en vertu de la

Loi sur les services d’assistance médicale est modifié (

a) in

section 2 in paragraph (

b) of the definition “beneficiary” by striking out “a child who is a child in the care of the Minister of Social Development under the Family Services Act” and substituting “a child or youth under the Minister’s care as defined in the Child and Youth Well-Being Act”;

a) à l’article 2, à l’alinéa b ) de la définition de « bénéficiaire », par la suppression de « un enfant pris en charge par le ministre du Développement so ‐ cial en vertu de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « un enfant ou un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »; (

b) in

section 4 in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “children in care under the Fam ‐ ily Services Act” and substituting “children or youth under the Minister’s care as defined in the Child and Youth Well-Being Act”.

b) à l’article 4, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « des enfants pris en charge au sens de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « des enfants ou des jeunes pris en charge selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Human Organ and Tissue Donation Act

Loi sur les dons d’organes et de tissus humains 16

Section 1 of the Human Organ and Tissue Dona ‐ tion Act,

chapter 24 of the Acts of New Brunswick, 2023, is amended 16 L’article 1 de la

Loi sur les dons d’organes et de tissus humains,

chapitre 24 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2023, est modifié (

a) in the definition “continuing-care home” by striking out “the Nursing Homes Act or the Family Services Act,” and substituting “the Nursing Homes Act, the Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act,”;

a) à la définition de « foyer de soins de longue du ‐ rée », par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou d’un agrément en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 27

(

b) in the definition “guardian” by striking out “the Family Services Act” and substituting “the Child and Youth Well-Being Act”.

b) à la définition de « tuteur », par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son rempla ‐ cement par «

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Insurance Act

Loi sur les assurances 17 Paragraph 242.1(2)(

c) of the Insurance Act, chap‐ ter I-12 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”. 17 L’alinéa 242.1(2)

c) de la

Loi sur les assurances,

chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Intercountry Adoption Act

Loi sur l’adoption internationale 18(1) Paragraph 38(

b) of the Intercountry Adoption Act,

chapter I-12.01 of the Acts of New Brunswick, 1996, is amended by striking out “place the child under protective care and that proceedings be taken under

Part IV of the Family Services Act” and substituting “provide protection services to the child and that pro ‐ ceedings be taken under

Part 5 of the Child and Youth Well-Being Act”. 18(1) L’alinéa 38b) de la

Loi sur l’adoption interna ‐ tionale,

chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1996, est modifié par la suppression de « de placer l’enfant sous un régime de protection et d’intenter une procédure en vertu de la

Partie IV de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de fournir des services de protection et d’intenter une procédure en vertu de la

partie 5 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 18(2) Subsection 51(1) of the Act is amended by striking out “Family Services Act” and substituting “Child and Youth Well-Being Act”. 18(2) Le paragraphe 51(1) de la Loi est modifié par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Intimate Partner Violence Intervention Act

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 19(1)

Section 1 of the Intimate Partner Violence In ‐ tervention Act,

chapter 5 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 2017, is amended in the definition “best interests of the child” by striking out “as defined in the Family Services Act” and substituting “as defined in the Family Law Act”; 19(1) L’article 1 de la

Loi sur l’intervention en ma ‐ tière de violence entre partenaires intimes, chapi ‐ tre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié, à la définition d’« intérêt supérieur de l’en ‐ fant », par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur le droit de la famille ». 19(2) Subsection 12(2) of the Act is amended by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act , the Child and Youth Well-Being Act”. 19(2) Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de la

Loi sur les services à la fa ‐ mille, » et son remplacement par « de la

Loi sur les ser‐ vices à la famille, de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ou ». Judicature Act

Loi sur l’organisation judiciaire 20

Schedule B of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after “Change of Name Act” the following: 20 L’annexe B de la

Loi sur l’organisation judi ‐ ciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modi‐ fiée par l’adjonction de ce qui suit après «

Loi sur le changement de nom » : Child and Youth Well-Being Act

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 28

Regulation under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 21(1) Rule 73 of the Rules of Court of New Bruns ‐ wick, “FAMILY DIVISION”, New Brunswick Regula ‐ tion 82-73 under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act, is amended 21(1) La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, « DIVISION DE LA FA ‐ MILLE », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée (

a) in subrule 011 of Rule 73

a) à l’article .011 de la règle 73, (

i) in paragraph (1) (

i) au paragraphe (1), (

A) in the portion preceding clause (

a) by striking out “only”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « uniquement »; (

B) in clause (

b) of the English version by adding “and” at the end of the paragraph; (

B) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin de l’alinéa; (

C) by repealing clause (c); (

C) par l’abrogation de l’alinéa c); (

D) by repealing clause (d); (

D) par l’abrogation de l’alinéa d); (ii) by adding after paragraph (1) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après le para ‐ graphe (1) : 73.011(1.1) This rule applies to proceedings com ‐ menced under the following provisions of the Child and Youth Well-Being Act in a Judicial District that has es ‐ tablished a case management model for those proceed ‐ ings: 73.011(1.1) La présente règle s’applique aux instances introduites dans le cadre des dispositions ci-dessous de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes dans une circonscription judiciaire utilisant le modèle de gestion des causes pour ces types d’instances : (

a) Part 5, Protection Services; and

a) la

partie 5, Services de protection; (

b) Part 6, Adoption.

b) la

partie 6, Adoption. (

b) in paragraph .04(2) of Rule 73 by striking out “subsection 38(2) or 52(3) of the Family Services Act” and substituting “subsection 38(2) of the Family Services Act or subsection 60(2) of the Child and Youth Well-Being Act”;

b) au paragraphe .04(2) de la règle 73, par la sup ‐ pression de « le paragraphe 38(2) ou 52(3) de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « le paragraphe 38(2) de la

Loi sur les services à la famille ou le paragraphe 60(2) de la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes »; (

c) in subrule .05 of Rule 73 by striking out “sub ‐ sections 38(2) and 52(3) of the Family Services Act” and substituting “subsection 38(2) of the Family Ser‐ vices Act or subsection 60(2) of the Child and Youth Well-Being Act”;

c) à l’article .05 de la règle 73, par la suppression de « des paragraphes 38(2) et 52(3) de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « du paragraphe 38(2) de la

Loi sur les services à la famille ou du paragraphe 60(2) de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »;

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 29

(

d) in paragraph .19(1) of Rule 73 by striking out “the Family Law Act or the Family Services Act is not paid or security required to be filed under the Family Law Act or the Family Services Act” and substituting “the Family Law Act, the Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act is not paid or security required to be filed under the Family Law Act, the Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”.

d) au paragraphe .19(1) de la règle 73, par la sup ‐ pression de «

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur les services à la famille » et son remplace ‐ ment par «

Loi sur le droit de la famille , de la

Loi sur les services à la famille ou de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 21(2) Paragraph .01(2) of Rule 81 of the Rules of Court, “FAMILY LAW RULE IN JUDICIAL DIS ‐ TRICTS WITH A CASE MANAGEMENT MODEL”, is amended 21(2)

Le paragraphe .01(2) de la règle 81 des Règles de procédure, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GES ‐ TION DES CAUSES », est modifié (

a) in clause (

a) a) à l’alinéa a), (

i) in subclause (ii) of the English version by adding “and” at the end of the subclause; (

i) au sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous-alinéa; (ii) by repealing subclause (iii); (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iii); (iii) by repealing subclause (iv); (iii) par l’abrogation du sous-alinéa (iv); (iv) in subclause (

v) of the English version by striking out “and” at the end of the subclause; (iv) à l’alinéa (

v) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (

b) by adding after clause (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) proceedings commenced under the following provisions of the Child and Youth Well-Being Act: a.1) les instances introduites dans le cadre des dis ‐ positions ci-dessous de la

Loi sur le bien-être des en ‐ fants et des jeunes : (

i) Part 5, Protection Services; and (

i) la

partie 5, Services de protection, (ii)

Part 6, Adoption; and (ii) la

partie 6, Adoption; Medical Services Payment Act

Loi sur le paiement des services médicaux 22 Paragraph 8(1)(a.1) of the Medical Services Pay ‐ ment Act,

chapter M-7 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 11.1 of the Family Services Act” and substituting “section 23 of the Child and Youth Well-Being Act”. 22 L’alinéa 8(1)a.1) de la

Loi sur le paiement des services médicaux,

chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’arti ‐ cle 11.1 de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 23 de la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes ». Mental Health Act

Loi sur la santé mentale 23(1)

Section 1 of the Mental Health Act,

chapter M-10 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “nearest relative” in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “child in care under the Family Services Act, the Minister” and substituting 23(1) L’article 1 de la

Loi sur la santé mentale, cha ‐ pitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié, à la définition de « parent le plus proche », au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « d’un enfant pris en charge en application de la

Loi sur les services Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 30

“child or youth under the Minister’s care as defined in the Child and Youth Well-Being Act, the Minister of So ‐ cial Development”. à la famille, le ministre » et son remplacement par « d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes , le ministre du Développement so ‐ cial ». 23(2)

Section 8.6 of the Act is amended 23(2) L’article 8.6 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) in the case of a child or youth under the Minis ‐ ter’s care as defined in the Child and Youth Well- Being Act, the Minister of Social Development;

a) le ministre du Développement social, s’il s’agit d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; (

b) by repealing paragraph (2)(

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(2) a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) in the case of a child or youth under the Minis ‐ ter’s care as defined in the Child and Youth Well- Being Act, the Minister of Social Development;

a) le ministre du Développement social, s’il s’agit d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la défi ‐ nition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; Missing Persons Act

Loi sur les personnes disparues 24

Section 1 of the Missing Persons Act,

chapter 45 of the Acts of New Brunswick, 2022, is amended in paragraph (

b) of the definition of “vulnerable person” by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or to whom the Minister of Social Development provides protection services under the Child and Youth Well-Being Act”. 24 L’article 1 de la

Loi sur les personnes disparues,

chapitre 45 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2022, est modifié, à l’alinéa b ) de la définition de « personne vulnérable », par la suppression de «

Loi sur les ser ‐ vices à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou à qui il fournit des services de protection en application ou en vertu de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Regulation under the Missing Persons Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les personnes disparues 25

Section 2 of New Brunswick Regulation 2023-11 under the Missing Persons Act is amended in the defi ‐ nition “community placement resource” by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Ser ‐ vices Act or a child and youth care resource as defined in the Child and Youth Well-Being Act”. 25 L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2023-11 pris en vertu de la

Loi sur les per ‐ sonnes disparues est modifié, à la définition de « centre de placement communautaire », par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplace ‐ ment par «

Loi sur les services à la famille et s’entend également d’un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Ombud Act

Loi sur l’ombud 26 Subsection 19.2(3) of the Ombud Act,

chapter O-5 of the Revised Statutes, 1973, is amended 26

Le paragraphe 19.2(3) de la

Loi sur l’ombud,

chapitre O-5 des Lois révisées de 1973, est modifié

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 31

(

a) in paragraph (

c) by striking out “section 30 or”;

a) à l’alinéa c ), par la suppression de « de l’arti ‐ cle 30 ou »; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) information that would identify a person who gives information under

section 35 of the Child and Youth Well-Being Act; c.1) les renseignements qui révéleraient l’identité d’une personne qui fournit des renseignements en ap ‐ plication de l’article 35 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; (

c) in paragraph (

d) by striking out “Part V.1 of the Family Services Act” and substituting “Part 7 of the Child and Youth Well-Being Act”.

c) à l’alinéa d ), par la suppression de «

partie V.I de la

Loi sur les services à la famille » et son rem ‐ placement par «

partie 7 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act

Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes 27 Subsection 1(1) of the Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2023, is amended in paragraph (

c) of the definition “health care benefits” by striking out “the Family Services Act,” and substituting “the Family Services Act, the Child and Youth Well-Being Act,”. 27 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur le recouvrement des dommages-intérêts et des coûts des soins de santé imputables aux opioïdes,

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2023, est modifié, à l’alinéa c ) de la définition de « services de soins de santé », par la suppression de « la

Loi sur les services à la famille, » et son remplacement par « la

Loi sur les services à la fa ‐ mille, la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, ». Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 28 Subsection 4(2) of the Personal Health Informa ‐ tion Privacy and Access Act,

chapter P- 7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 28 Le paragraphe 4(2) de la

Loi sur l’accès et la pro ‐ tection en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) the Child and Youth Well-Being Act; and a.1) la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes; Regulation under the Post-Secondary Student Financial Assistance Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 29

Section 3 of New Brunswick Regulation 2007-78 under the Post-Secondary Student Financial Assis ‐ tance Act is amended in paragraph (

f) of the definition “independent student” by striking out “child in care as defined in the Family Services Act” and substituting “child or youth under the Minister’s care as defined in the Child and Youth Well-Being Act”. 29 L’article 3 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-78 pris en vertu de la

Loi sur l’aide fi ‐ nancière aux étudiants du postsecondaire est modifié, à l’alinéa f) de la définition d’« étudiant indépendant », par la suppression de « un enfant pris en charge au sens de la

Loi sur les services à la famille » et son rem ‐ placement par « un enfant ou un jeune pris en charge se‐ lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 32

Regulation under the Provincial Offences Procedure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 30 Subsection 10(2) of New Brunswick Regulation 91-50 under the Provincial Offences Procedure Act is amended by adding after paragraph (

c) the following: 30 Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-50 pris en vertu de la

Loi sur la procé ‐ dure applicable aux infractions provinciales est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) the Child and Youth Well-Being Act, c.1) la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, Public Health Act

Loi sur la santé publique 31(1) The heading “Community placement resources and early learning and childcare facilities” preceding

section 25 of the Public Health Act,

chapter P-22.4 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended by strik ‐ ing out “resources” and substituting “resources, child and youth care resources”. 31(1) La rubrique « Centre de placement commu ‐ nautaire et garderie éducative » qui précède l’arti ‐ cle 25 de la

Loi sur la santé publique,

chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifiée par la suppression de « commu ‐ nautaire » et son remplacement par « communautaire, centre de ressources pour enfants et jeunes ». 31(2)

Section 25 of the Act is amended 31(2) L’article 25 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 25(1) The following

definitions apply in this section. 25(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré ‐ sent article. “community placement resource” means a community placement resource as defined in

section 23 of the Fam‐ ily Services Act. (centre de placement communautaire) “child and youth care resource” means a child and youth care resource as defined in

section 1 of the Child and Youth Well-Being Act. (centre de ressources pour enfants et jeunes) « centre de placement communautaire » S’entend d’un centre de placement communautaire selon la défini ‐ tion que donne de ce terme l’article 23 de la

Loi sur les services à la famille. (community placement resource) « centre de ressources pour enfants et jeunes » S’en‐ tend d’un centre de ressources pour enfants et jeunes se ‐ lon la définition que donne de ce terme l’article 1 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes . (child and youth care resource) (

b) in subsection (2) by striking out “resource” and substituting “resource, a child and youth care re ‐ source”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « com‐ munautaire » et son remplacement par « communau‐ taire, un centre de ressources pour enfants et jeunes ». 31(3) Paragraph 66(2)(b.1) of the Act is amended by striking out “section 11.1 of the Family Services Act” and substituting “section 23 of the Child and Youth Well-Being Act”. 31(3) L’alinéa 66(2)b.1) de la Loi est modifié par la suppression de « de l’article 11.1 de la

Loi sur les ser ‐ vices à la famille » et son remplacement par « de l’arti‐ cle 23 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Regulation under the Public Health Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la santé publique 32(1) Subsection 3(5) of New Brunswick Regulation 2009-138 under the Public Health Act is amended by 32(1) Le paragraphe 3(5) du Règlement 2009-138 pris en vertu de la

Loi sur la santé publique est modifié

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 33

striking out “Family Services Act is” and substituting “Family Services Act and a not-for-profit child and youth care resource as defined in the Child and Youth Well- Being Act are”. par la suppression de «

Loi sur les services à la famille est » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille et un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes qui est à but non lucratif sont ». 32(2) Subsection 7(3) of the Regulation is repealed and the following is substituted: 32(2) Le paragraphe 7(3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(3) A person is exempt from paying the fee under paragraph (1)(

d) if the food premises is operated by a person as part of 7(3) Dans le cas où les locaux destinés aux aliments sont exploités en tant que

partie intégrante de l’un des établissements qui suivent, la personne qui les exploite n’a pas à verser les droits prévus à l’alinéa (1)d) : (

a) an early learning and childcare facility licensed by the Minister of Education and Early Childhood Development under the Early Childhood Services Act,

a) un établissement de garderie éducative qu’agrée le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance en vertu de la

Loi sur les services à la petite enfance; (

b) a community placement residential facility ap ‐ proved by the Minister of Education and Early Child ‐ hood Development or the Minister of Social Develop ‐ ment under the regulations made under the Family Services Act, or

b) une installation de placement communautaire de type résidentiel qui a reçu l’agrément du ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ou du ministre du Développement social au

titre des règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille; (

c) a child and youth care resource as defined in the Child and Youth Well-Being Act.

c) un centre de ressources pour enfants et jeunes se ‐ lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes. The Residential Tenancies Act

Loi sur la location de locaux d’habitation 33 Subsection 1(1) of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended in paragraph (

b) of the definition “premises” by adding after subparagraph (viii) the following: 33 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la location de lo ‐ caux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié, à l’alinéa b ) de la définition de « locaux », par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (viii) : (viii.1) living accommodations located in a child and youth care resource as defined in the Child and Youth Well-Being Act, (viii.1) les logements situés dans un centre de ressources pour enfants et jeunes selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act

Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac 34 Subsection 1(1) of the Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act,

chapter T-7.5 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended in para ‐ graph (

c) of the definition “health care benefits” by striking out “and Family Services Act” and substitut ‐ ing “, Family Services Act and Child and Youth Well- Being Act”. 34 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé im ‐ putables au tabac,

chapitre T-7.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006, est modifié, à l’alinéa c ) de la définition de « services de soins de santé », par la sup ‐ pression de « et de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « , la

Loi sur les services à la Projet de loi 9 Loi concernant le bien-être des enfants et des jeunes 34

famille et la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Vital Statistics Act

Loi sur les statistiques de l’état civil 35(1) Subsection 24(6) of the Vital Statistics Act,

chapter V-3 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended by striking out “Part V.1 of the Family Ser ‐ vices Act” and substituting “Part 7 of the Child and Youth Well-Being Act”. 35(1) Le paragraphe 24(6) de la

Loi sur les statisti ‐ ques de l’état civil,

chapitre V-3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1979, est modifié par la suppression de « la

partie V.I de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « la

partie 7 de la

Loi sur le bien- être des enfants et des jeunes ». 35(2) Paragraph 25(

b) of the Act is amended by strik‐ ing out “Part V of the Family Services Act” and substi ‐ tuting “Part 6 of the Child and Youth Well-Being Act”. 35(2) L’alinéa 25b) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « la

partie V de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « la

partie 6 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». Regulation under the Vital Statistics Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil 36 New Brunswick Regulation 87-30 under the Vital Statistics Act is amended 36 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 87-30 pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil est modifié (

a) in paragraph 11.5(

e) by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”;

a) à l’alinéa 11.5e), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes »; (

b) in paragraph 11.6(

e) by striking out “Family Services Act” and substituting “Family Services Act or the Child and Youth Well-Being Act”.

b) à l’alinéa 11.6e), par la suppression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille ou la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ».

An Act Respecting Child and Youth Well-Being Bill 9 35

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-9
Type	bill
Volume / chapter	60 3 9 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6decee16d479786a8e93b304fe441b73e97a9f44

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