Bill document — Vigie #9103

Vigie 9103

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 155 Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose que soit modifiée la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées afin principalement de préciser les fonctions de l’Office des personnes handicapées du Québec. C’est ainsi que le projet de loi prévoit notamment que l’Office devra promouvoir la planification individuelle de services, l’utilisation d’une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, ainsi que l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées.

L’Office aura aussi pour fonction de favoriser la création de programmes de formation et d’information en vue de favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Il sera aussi chargé d’évaluer notamment la progression de cette intégration et d’effectuer ou de faire effectuer l’expérimentation de biens et de services nécessaires à l’intégration des personnes handicapées.

Enfin, l’Office, dont le rôle de conseiller sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées est explicité, pourra en outre exercer des pouvoirs accrus en matière d’assistance et d’intervention auprès des personnes handicapées. Le projet de loi propose également d’autres modifications touchant la notion de personne handicapée et la composition de l’Office ainsi qu’un élargissement des secteurs d’activités des organismes de promotion pouvant être subventionnés par l’Office.

Par ailleurs, la proportion de personnes handicapées devant être à l’emploi d’un centre de travail adapté pour que celui-ci soit reconnu comme tel sera augmentée à 60 %. Le projet de loi propose aussi des modifications concernant notamment l’intégration au marché du travail des personnes handicapées, l’accès pour celles-ci à des services de transport adapté dans les municipalités et l’accessibilité de certains immeubles aux personnes handicapées. Il propose enfin que les personnes handicapées soient visées par les programmes d’accès à l’égalité plutôt que par des plans d’embauche.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1).

5 Projet de loi n o 155 LOI MODIFIANT LA LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 1. L’intitulé du

chapitre I de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est modifié par l’insertion, après le mot « DÉFINITIONS », des mots « ET OBJETS ». 2. L’article 1 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, dans la première ligne du paragraphe f et avant le mot « constitué », des mots « à but non lucratif » ; 2° le remplacement, dans la première ligne du texte anglais du paragraphe f, du mot « promotional » par le mot «advocacy » ; 3° le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) « personne handicapée» : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et à favoriser leur intégration à la société au même

titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources à leur égard. ». 4. L’article 6 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « quatorze » par le mot « seize » ; 2° le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

6 «

a) onze personnes, après consultation des associations de personnes handicapées les plus représentatives des diverses régions du Québec et des divers types de déficiences, dont neuf, parmi lesquelles se trouve le vice- président, sont des personnes handicapées ou des parents ou conjoints de personnes handicapées ; »; 3° le remplacement, dans la première ligne du texte anglais du paragraphe b du deuxième alinéa, du mot « promotional » par le mot « advocacy » ; 4° l’insertion, après le paragraphe c du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : «

d) un membre, après consultation des ordres professionnels directement impliqués dans les services aux personnes handicapées ; «

e) un membre représentant les organismes de promotion après consultation des organismes de promotion les plus représentatifs. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.

Le sous-ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille et de l’Enfance, le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et le sous-ministre des Transports ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office, mais n’ont pas droit de vote. ». 6. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.

Un ministère dont le sous-ministre ou son délégué n’est pas membre de l’Office ou un organisme public doit, sur demande de l’Office, lui désigner, à

titre de répondant, son sous-ministre ou la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme, selon le cas, ou son délégué pour toute question relative aux personnes handicapées. L’Office peut, lorsqu’il l’estime utile aux fins de la présente loi, inviter un ou plusieurs de ces répondants à une de ses séances. Un ministère ou un organisme public doit, en cas d’absence ou d’empêchement de son répondant, en désigner un autre et en informer l’Office dans les meilleurs délais.». 7. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 8.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : « Le quorum aux séances de l’Office est de la majorité de ses membres visés à l’article 6 dont le président ou le vice-président. ». 9. L’article 13 de cette loi est abrogé.

7 10. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « mai » par le mot « octobre ». 11. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot «tenue » par le mot « tenu ». 12. L’article 25 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa, par le suivant : « 25.

L’Office a pour fonctions de veiller à la coordination des actions relatives à l’élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leurs familles, de favoriser et d’évaluer, sur une base collective, l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, de promouvoir leurs intérêts, de les informer et de les conseiller. » ; 2° le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe a du deuxième alinéa, de ce qui suit : «, des municipalités, des commissions scolaires » par ce qui suit : « et de leurs réseaux, des municipalités »; 3° l’insertion, après le paragraphe a du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « a.1) effectuer des travaux d’évaluation sur l’évolution de l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, identifier les progrès de cette intégration et les obstacles à celle-ci et faire des recommandations au ministre responsable de l’application de la présente loi afin d’éliminer ces obstacles ; « a.2) favoriser, en collaboration avec le gouvernement, les ministères, les organismes publics, les organismes de promotion et les organismes de recherche, l’identification et la mise en place de solutions visant l’abolition des obstacles à l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées ; « a.3) conseiller le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout autre organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées ; » ; 4° l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) promouvoir la planification individuelle de services, notamment par des plans de services et des plans d’intervention, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et de tout autre organisme public ou privé; » ; 5° l’insertion, après le paragraphe d du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

8 « d.1) promouvoir l’utilisation d’une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités, des organisations syndicales et patronales et des autres organismes publics ou privés ; »; 6° l’insertion, après le paragraphe e du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « e.1) promouvoir, auprès des établissements d’enseignement de niveau universitaire, collégial et secondaire ainsi qu’auprès des organismes responsables de la formation professionnelle, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées et, sur demande de ces établissements et organismes, les conseiller à ce sujet ; » ; 7° le remplacement du paragraphe f du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

f) s’assurer de la mise en œuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles ; « f.1) promouvoir la mise en place de mesures visant à identifier, de façon sécuritaire, un logement dans lequel réside une personne handicapée nécessitant de l’assistance en cas d’incendie ou de sinistre; » ; 8° l’insertion, après le paragraphe g du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « g.1) promouvoir la création ou développer, en collaboration avec les organismes de promotion et les organismes qui dispensent des services, des programmes d’information et de formation visant à favoriser une meilleure connaissance des personnes handicapées, de leurs besoins et des conditions propices à leur intégration scolaire, professionnelle et sociale; « g.2) fournir aux personnes handicapées, à leurs familles, aux organismes de promotion ainsi qu’aux milieux d’intégration, notamment les services de garde, les écoles et les milieux de travail, des outils d’intervention et d’information pour réaliser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées ; ». 13.

L’article 26 de cette loi est modifié par : 1° l’insertion, après le paragraphe a, des suivants : « a.1) faire des représentations en faveur d’une personne handicapée et l’assister, en concertation avec les organismes de promotion et ceux qui dispensent des services, lorsque sa sécurité est menacée, qu’elle subit une exploitation quelconque ou que ses besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits, et demander aux autorités concernées une enquête, le cas échéant ;

9 « a.2) s’assurer, au niveau local, régional et national, de la mise en œuvre des actions intersectorielles nécessaires à l’intégration d’une ou de plusieurs personnes handicapées et participer, sur demande, à la coordination de ces actions, notamment pour l’élaboration et la réalisation, compte tenu des ressources disponibles, des plans de services ; » ; 2° le remplacement, dans la deuxième ligne du texte anglais du paragraphe d, du mot « vocational » par le mot « workplace ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants : « 26.1.

Un ministère, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou tout autre organisme public ainsi que, dans le cas visé au paragraphe a de l’article 26, une compagnie d’assurances collaborent avec l’Office dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les paragraphes a, a.1 et a.2 de l’article 26. « 26.2.

Le gouvernement établit, après consultation de l’Office, une politique visant à ce que ses ministères et organismes se dotent, compte tenu de leurs particularités et des ressources disponibles, de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents et aux services offerts au public. ». 15. L’article 31 de cette loi est abrogé. 16. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe d du premier alinéa, du mot « adaptés » par le mot « adapté ». 17. Le texte anglais de l’intitulé de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre II de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Promotional » par le mot « Advocacy ». 18. L’article 34 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot « promotional » par le mot «advocacy » ; 2° l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « intérêts », de ce qui suit : « , à la défense des droits et à l’amélioration des conditions de vie ». 19. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot «promotional » par le mot « advocacy ». 20.

L’article 37 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la première ligne du paragraphe b, des mots «en majorité » par ce qui suit : « dans une proportion d’au moins 60 % » ;

10 2° l’addition, à la fin du paragraphe b, des mots « et de favoriser leur intégration au marché du travail autre qu’adapté ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, de ce qui suit : « §4. — Expérimentation « 44.1. L’Office peut effectuer ou faire effectuer l’expérimentation des solutions novatrices en matière de biens et de services qu’il croit aptes à favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées et, à cette fin, conclure des ententes, accorder des subventions et fournir une assistance technique ou professionnelle. ». 22. Le texte anglais de l’intitulé du

chapitre III de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit: « EDUCATIONAL, VOCATIONAL » par ce qui suit : « SCHOOL, WORKPLACE ». 23. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du texte anglais, de ce qui suit : « educational, vocational » par ce qui suit : « school, workplace ». 24. Les sections II et III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 52 à 61, sont abrogées. 25. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. Le ministre responsable du

chapitre III de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) doit favoriser l’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie d’intégration et de maintien en emploi de ces personnes.

Sont notamment associés à ces travaux le ministère des Affaires municipales et de la Métropole, le ministère de l’Éducation, le ministère des Régions, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports, le ministère du Travail et le secrétariat du Conseil du trésor.

Ce ministre doit, en concertation avec les autres ministres concernés et avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date de la sanction de la présente loi ), présenter au gouvernement un rapport sur les actions mises en œuvre découlant de la stratégie et sur ses effets et proposer des recommandations en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.».

11 26. Les articles 63.1 à 64 et l’article 66 de cette loi sont abrogés. 27. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : « 69. Le ministre du Travail doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi ), faire un rapport au gouvernement sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la

Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n o 3326 du 29 septembre 1976).

Ce rapport, fait en collaboration avec l’Office des personnes handicapées du Québec et les autres ministères et organismes publics concernés, doit porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d’immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d’application de ces normes par catégorie d’immeubles et selon un calendrier déterminé ainsi que sur la pertinence d’une réglementation spécifique sur ce sujet.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce ministre peut, par règlement, déterminer les catégories d’immeubles qui devront être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité que les propriétaires devront respecter. ». 28. Les articles 70 à 72.1 de cette loi sont abrogés. 29.

L’article 73 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «ou d’un employeur qui a conclu un contrat d’intégration professionnelle ou » par ce qui suit : « , d’un employeur ou d’un organisme de promotion » ; 2° la suppression, dans la cinquième ligne, des mots « de surveiller l’exécution du contrat ou »; 3° l’insertion, dans l’avant-dernière ligne et après ce qui suit : « copie.», de la phrase suivante : « Il peut également obliger toute personne sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. ». 30.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. L’Office peut, par règlement, déterminer les dispositions d’un règlement dont la contravention constitue une infraction. ». 31. L’article 74 de cette loi est modifié par :

12 1° le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « 31, 32, 37, 38, 45, 47, 52, 53, 57, 62 et 64 » par ce qui suit : « 32, 37, 38, 45, 47, 62 et 73.1 » ; 2° la suppression des deuxième et troisième alinéas. 32. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende de 1 500 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale :

a) quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 20, à l’article 36 ou à une disposition d’un règlement dont la contravention constitue une infraction ;

b) une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou une compagnie d’assurances qui contrevient à l’article 26.1 ;

c) un organisme de promotion ou un centre de travail adapté qui contrevient à l’article 35 ou 39 selon le cas ;

d) quiconque entrave un membre, un fonctionnaire ou un employé de l’Office dans l’exercice de ses fonctions visées à l’article 73, le trompe par réticence ou fausse déclaration ou refuse ou omet de lui prêter une aide raisonnable.

En cas de récidive, les amendes prévues au premier alinéa sont portées au double. ».

LOI SUR L’ACCÈS À L’ÉGALITÉ EN EMPLOI DANS DES ORGANISMES PUBLICS 33. L’article 1 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « femmes », de ce qui suit : « , les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1) ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1. L’ajout du groupe des personnes handicapées à la présente loi par l’article 33 de la Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre du présent projet de loi) ne modifie pas les obligations prévues à la présente loi pour les autres groupes visés.

13 Un organisme public visé par la présente loi le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 du présent projet de loi ) doit transmettre à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse son rapport d’analyse d’effectifs concernant le groupe de personnes handicapées dans un délai d’un an de cette date ou dans le délai fixé par la Commission pour l’analyse des effectifs des autres groupes si ce délai est plus long. ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 35. L’article 29 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2° du troisième alinéa, des mots « ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées ». CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 36. L’article 86 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Un programme d’accès à l’égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 37. L’article 467.11 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est remplacé par le suivant : « 467.11. Toute municipalité, dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées, doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer pour les personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adapté à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place pour respecter le présent article.

De même, toute municipalité peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place.». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 38. L’article 536 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est remplacé par le suivant :

14 « 536. Toute municipalité locale, dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées, doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer pour les personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adapté à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place pour respecter le présent article.

De même, toute municipalité locale peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place.».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 39. L’article 53 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié par : 1° la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou un plan d’embauche pour les personnes handicapées » ; 2° la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou ce plan ». 40. L’article 53.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées ». DISPOSITIONS FINALES 41.

L’Office des personnes handicapées du Québec doit, d’ici le (indiquer ici la date qui suit de trois ans la date de la sanction de la présente loi ) et en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés par l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, réviser la Politique d’ensemble intitulée «À part… égale ». 42.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 37 et 38 qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de la sanction de la présente loi) et des articles 33 à 36, 39 et 40 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9103
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9103 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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