Bill document — Vigie #9597

Vigie 9597

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 138 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite principalement à certaines mesures d’harmonisation prévues dans les discours sur le budget du ministre d’État à l’Économie et aux Finances du 31 mars 1998 et du 9 mars 1999. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à une

partie de celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28 (L.C., 1998,

chapitre 19) sanctionné le 18 juin 1998. La

Loi sur les impôts est également modifiée de façon accessoire, afin d’y apporter des modifications semblables à une

partie de celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-72 (L.C., 1998,

chapitre 22) sanctionné le 17 juin 1999 et par le projet de loi fédéral C-61 (L.C., 1999,

chapitre 10) sanctionné le 25 mars 1999, et à une

partie de celles qui ont été apportées à la

Loi sur la marine marchande du Canada par le projet de loi fédéral C-15 (L.C., 1998,

chapitre 16) sanctionné le 11 juin 1998.

Ces modifications concernent notamment: 1 ° les mesures visant à ajuster le traitement fiscal des prêts douteux d’institutions financières et d’autres contribuables exploitant des entreprises de prêts d’argent, en tenant compte des nouvelles normes de comptabilité établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés; 2 ° les règles relatives au calcul du revenu provenant des titres détenus par les institutions financières ; 3° l’introduction de nouvelles règles visant à restreindre la déductibilité de certaines dépenses en étalant la déduction sur toute la durée de vie économique d’un droit à un revenu futur; 4 ° l’introduction de nouvelles dispositions qui permettent, dans le calcul du coût ou de la dépense se rapportant à l’acquisition d’un abri fiscal, de réduire ce coût ou cette dépense du principal impayé d’une dette qui est relative à l’abri fiscal ou du montant de rajustement à risque à son égard ;

3 5° les changements techniques relatifs aux règles qui servent à établir la fraction à risque de l’intérêt d’un commanditaire dans une société de personnes aux fins de calculer les pertes déductibles qui sont attribuées au commanditaire ; 6 ° le regroupement, l’amélioration et l’uniformisation des règles portant sur la limitation des pertes résultant de l’aliénation d’une action à l’égard de laquelle un actionnaire a déjà reçu des dividendes en franchise d’impôt ; 7 ° l’introduction de nouvelles règles visant à permettre aux sociétés de placements qui deviennent des sociétés d’investissement à capital variable de se prévaloir des règles concernant les dividendes sur les gains en capital ; 8 ° les mesures relatives à la fixation des prix de transfert; 9° les règles qui s’appliquent lorsqu’un associé détient une participation résiduelle de même que les règles de limitation de pertes résultant de l’aliénation d’une participation dans une société de personnes.

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur les impôts afin d’y apporter diverses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. Il modifie enfin diverses autres lois principalement pour tenir compte de certaines modifications apportées à la

Loi sur les impôts et pour leur apporter diverses modifications à caractère technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (1996,

chapitre 39);

4 – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (1999,

chapitre 83).

5 Projet de loi n o 138 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 26 du

chapitre 83 des lois de 1999, par l’article 75 du

chapitre 86 des lois de 1999 et par l’article 4 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « bourse canadienne», de la définition suivante : « « bourse étrangère » désigne l’une des bourses suivantes :

a) en Allemagne, la Bourse de Francfort ;

b) en Australie, la Bourse de l’Australie;

c) en Belgique, la Bourse de Bruxelles ;

d) en Espagne, la Bourse de Madrid ;

e) aux États-Unis : i. American Stock Exchange ; ii. Boston Stock Exchange ; iii. Chicago Board of Options ; iv. Chicago Board of Trade; v. Cincinnati Stock Exchange ; vi. Intermountain Stock Exchange ; vii. Midwest Stock Exchange ; viii. National Association of Securities Dealers Automated Quotation System ;

6 ix. New York Stock Exchange; x. Pacific Stock Exchange ; xi. Philadelphia Stock Exchange; xii. Spokane Stock Exchange ;

f) en France, la Bourse de Paris ;

g) à Hong Kong, la Bourse de Hong Kong ;

h) en Irlande, Irish Stock Exchange ;

i) en Italie, la Bourse de Milan;

j) au Japon, la Bourse de Tokyo ;

k) au Mexique, la Bourse de Mexico ;

l) en Nouvelle-Zélande, la Bourse de la Nouvelle-Zélande ;

m) aux Pays-Bas, la Bourse d’Amsterdam;

n) au Royaume-Uni, London Stock Exchange ;

o) à Singapour, la Bourse de Singapour ;

p) en Suisse, la Bourse de Zurich ; » ; 2° par l’insertion, dans le texte anglais, après la définition de l’expression « Canadian resource property », de la définition suivante : «« Canadian stock exchange » means

a) the Alberta Stock Exchange ;

b) the Montréal Stock Exchange ;

c) the Toronto Stock Exchange ;

d) the Vancouver Stock Exchange ; or

e) the Winnipeg Stock Exchange ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe e de la définition de l’expression « coût indiqué » par le suivant :

7 «

e) dans le cas d’un droit du contribuable de recevoir un montant, autre qu’un droit qui est soit une créance dont il a déduit le montant en vertu de l’article 141 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant ce moment, soit un compte de stabilisation du revenu net, soit un droit à l’égard duquel l’un des paragraphes b à c.1, d.1 et d.2 s’applique, soit un droit aux produits, au sens de l’article 158.1, auquel se rapporte une dépense rattachée, au sens de cet article, le montant que le contribuable a le droit de recevoir ; » ; 4° par la suppression, dans le texte anglais, de la définition de l’expression « stock exchange in Canada » ; 5° par le remplacement de la définition de l’expression «

titre de crédit » par la suivante : « «

titre de crédit» signifie une obligation, une débenture, un billet, un

titre garanti par une hypothèque, une convention de vente ou toute autre dette, ou une action prescrite, mais ne comprend pas un bien prescrit; ». 2. Les sous-paragraphes 1 °, 2 ° et 4 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 26 novembre 1999. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 18 novembre 1996. 4.

Le sous-paragraphe 5 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 septembre 1997 ou à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 2. 1. L’article 7.11.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «7.11.1. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, les règles suivantes s’appliquent :

a) une personne ou une société de personnes ayant un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie donnée comprend une personne ou une société de personnes qui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, ou sujet à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’une personne ou d’une société de personnes, de recevoir à

titre de bénéficiaire d’une fiducie la totalité ou une

partie du revenu ou du capital de la fiducie donnée soit directement de la fiducie donnée ou indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs fiducies ou sociétés de personnes ;

b) sauf pour l’application du présent paragraphe, une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie donnée à un moment donné lorsque les conditions suivantes sont remplies :

8 i. la personne ou la société de personnes donnée n’a pas de droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie donnée au moment donné ; ii. en raison des modalités de l’acte régissant la fiducie donnée ou de toute entente à l’égard de la fiducie donnée au moment donné, la personne ou la société de personnes donnée pourrait acquérir un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie donnée au moment donné ou après celui-ci, en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’une personne ou d’une société de personnes ; iii. au moment donné ou avant ce moment, soit la fiducie donnée a acquis un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, d’une personne ou d’une société de personnes visée au deuxième alinéa, soit une telle personne ou une telle société de personnes a donné une sûreté au nom de la fiducie donnée, ou a fourni toute autre aide financière à la fiducie donnée ;

c) un membre d’une société de personnes qui a un droit à

titre bénéficiaire dans une fiducie est réputé avoir un tel droit dans la fiducie. La personne ou la société de personnes à laquelle le sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa réfère est l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

a) la personne ou la société de personnes donnée ;

b) une autre personne qui a un lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes donnée ou avec un membre de cette société de personnes ;

c) une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec l’autre personne visée au paragraphe b ;

d) une filiale étrangère contrôlée de la personne donnée ou d’une autre personne qui a un lien de dépendance avec la personne ou la société de personnes donnée ou avec un membre de cette société de personnes ;

e) une société qui ne réside pas au Canada qui serait, si la société de personnes donnée était une société qui réside au Canada, une filiale étrangère contrôlée de la société de personnes donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 3. 1. L’article 11.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe c par ce qui suit : «11.1.1. Pour l’application de la présente partie, une société qui est constituée en vertu des lois d’un pays autre que le Canada ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un tel pays, est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de celle-ci si, à la fois :

a) l’une des conditions suivantes est remplie : i. l’entreprise principale de la société au cours de l’année consiste à exploiter des navires utilisés principalement pour le transport de personnes ou de marchandises en transport international, déterminé en supposant que la société ne réside pas au Canada et que, lorsqu’il s’agit d’un voyage entre le Canada et un lieu situé hors du Canada, un port ou un autre lieu situé sur les Grands Lacs ou le fleuve Saint-Laurent se trouve au Canada ; ii. la société détient tout au long de l’année des actions d’une ou plusieurs autres sociétés dont chacune est une filiale entièrement contrôlée de la société, au sens du paragraphe 5 de l’article 544, et est réputée résider, en vertu du présent article, dans un pays autre que le Canada tout au long de l’année et le total des coûts indiqués, pour la société, de l’ensemble de ces actions n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens ;

b) la totalité ou la quasi-totalité du revenu brut de la société pour l’année consiste : i. soit en un revenu brut provenant de l’exploitation de navires utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises dans le transport international visé au sous-paragraphe i du paragraphe a ; ii. soit en des dividendes provenant d’une ou plusieurs autres sociétés dont chacune est une filiale entièrement contrôlée de la société, au sens du paragraphe 5 de l’article 544, et est réputée résider, en vertu du présent article, dans un pays autre que le Canada tout au long de chacune de ses années d’imposition qui commence après le 28 février 1991 et avant le moment où elle a versé de tels dividendes pour la dernière fois ; iii. soit en une combinaison des montants décrits aux sous-paragraphes i et ii ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1995. 4. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa, après « 106.4, », de « 158.1 à 158.14, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 novembre 1996. 5. 1. L’article 21.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) une action qui est inscrite à la cote d’une bourse canadienne et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes : i. une société visée à l’un des paragraphes a à d de la définition de l’expression « institution financière désignée » prévue à l’article 1 ;

10 ii. une société dont l’entreprise principale est le prêt d’argent ou l’achat de créances, ou une combinaison de ces activités ; iii. une société émettrice qui est associée à l’une des sociétés décrites aux paragraphes i et ii ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 février 1994. Toutefois, lorsque la

partie du paragraphe d de l’article 21.6 de cette loi qui précède le sous- paragraphe i, que ce paragraphe 1 édicte, s’applique avant le 26 novembre 1999, elle doit se lire en y remplaçant les mots « bourse canadienne » par les mots « bourse canadienne prescrite». 6. 1. L’article 21.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b, des mots « à une bourse canadienne prescrite » par les mots « à la cote d’une bourse canadienne ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 7. 1. L’article 21.19 de cette loi est remplacé par le suivant : «21.19. Une société privée sous contrôle canadien désigne une société privée qui est une société canadienne autre que l’une des sociétés suivantes :

a) une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes qui ne réside pas au Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques, sauf une société prescrite, ou par une combinaison de ces personnes et sociétés;

b) une société qui serait contrôlée par une personne donnée, si chaque action du capital-actions d’une société qui appartient à une personne qui ne réside pas au Canada ou à une société publique, sauf une société prescrite, appartenait à cette personne donnée ;

c) une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1996. 8. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 83 des lois de 1999 et par l’article 30 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve des articles 92 et 92.1.1, tout montant reçu ou à recevoir dans l’année à

titre d’intérêts, selon la méthode qu’il suit régulièrement pour calculer son revenu, sauf s’il a été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure ; »;

11 2° par l’insertion, après le paragraphe g, du suivant : « g.1) le produit de l’aliénation à l’égard duquel s’applique l’article 158.6 ; » ; 3° par le remplacement de la

partie du paragraphe w qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

w) tout montant donné, sauf un montant prescrit, qu’il reçoit dans l’année, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien, soit d’une personne qui paie le montant donné dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien ou en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, soit d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que le montant donné est reçu soit à

titre de remboursement, de contribution, d’allocation ou à

titre d’aide, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt, d’allocation ou sous toute autre forme d’aide, à l’égard d’un montant ajouté au coût d’un bien ou déduit au

titre du coût du bien ou à l’égard d’un débours ou d’une dépense, soit à

titre incitatif, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt, d’allocation ou sous toute autre forme incitative, dans la mesure où le montant donné, à la fois : ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 17 novembre 1996. 4. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 décembre 1990. 9. 1. L’article 90 de cette loi est remplacé par le suivant: «90. L’article 89 s’applique lorsque le montant y mentionné devient à recevoir par l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, par un de leurs mandataires ou par une société, commission ou association contrôlée par l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, ou par un de leurs mandataires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 juin 1998.

12 10. 1. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «92.

Sous réserve de l’article 92.1.1, une société, une société de personnes, une fiducie d’investissement à participation unitaire ou une fiducie dont une société ou une société de personnes est un bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les intérêts courus en sa faveur jusqu’à la fin de l’année ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l’année sur une créance, dans la mesure où ils ne l’ont pas été pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 11. 1. L’article 92.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «92.1.

Sous réserve de l’article 92.1.1, lorsque dans une année d’imposition, un contribuable, autre qu’un contribuable auquel l’article 92 s’applique, détient un droit dans un contrat de placement à un jour anniversaire du contrat, il doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur à la fin de ce jour à l’égard du contrat, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 12. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.1, du suivant : «92.1.1.

Le paragraphe c de l’article 87 et les articles 92 et 92.1 ne s’appliquent pas à un contribuable, relativement à une créance, pour la

partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle la créance est douteuse si un montant est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, relativement à cette créance, en vertu du paragraphe b de l’article 140. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine :

13 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 13. 1. L’article 92.18 de cette loi est remplacé par le suivant : «92.18.

Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un avenant qui prévoit de l’assurance sur la vie additionnelle est ajouté, à un moment quelconque après le 31 décembre 1989, à une police d’assurance sur la vie qui a été acquise pour la dernière fois avant le 1 er janvier 1990, cet avenant est réputé une police d’assurance sur la vie distincte émise à ce moment, à moins que la seule assurance sur la vie additionnelle prévue à cet avenant soit une prestation de décès par accident ou que la police d’assurance sur la vie soit une police exonérée acquise pour la dernière fois avant le 1 er décembre 1982 ou un contrat de rente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un avenant ajouté après le 31 décembre 1989. 14. 1. L’article 93.7 de cette loi, modifié par l’article 293 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) le moment auquel, à la fois : i. le bien a été livré au contribuable, ou à une personne ou société de personnes qui l’utilisera pour le bénéfice du contribuable ou, si le bien ne peut faire l’objet d’une livraison, a été mis à la disposition du contribuable ou de cette personne ou société de personnes ; ii. le bien peut, seul ou avec d’autres biens en la possession, à ce moment, du contribuable ou de la personne ou société de personnes visée au sous- paragraphe i, être utilisé par le contribuable ou par cette personne ou société de personnes, ou pour leur bénéfice, pour produire un produit commercialement vendable ou fournir un service commercialement vendable, y compris un produit ou un service utilisé ou consommé ou à être utilisé ou consommé par le contribuable ou par cette personne ou société de personnes, ou pour leur bénéfice, dans le cadre de la production d’un tel produit ou de la fourniture d’un tel service ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) dans le cas d’un bien acquis soit par une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, soit par une société qui est une société publique en

14 raison d’un choix fait en vertu du sous-alinéa i de l’alinéa b de la définition de l’expression « société publique » prévue au paragraphe 1 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ou d’une désignation faite par le ministre du Revenu du Canada par avis adressé à la société en vertu du sous-alinéa ii de cet alinéa b, soit par une filiale entièrement contrôlée de l’une de ces sociétés, la fin de l’année d’imposition pour laquelle une déduction à

titre d’amortissement est demandée pour la première fois à l’égard du bien dans le calcul des bénéfices de la société conformément aux principes comptables généralement reconnus et aux fins des états financiers de la société pour l’année présentés à ses actionnaires ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 31 décembre 1989. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 15. 1. L’article 96 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2 qui précède le sous- paragraphe a par ce qui suit : « 2. Le contribuable peut, dans sa déclaration fiscale produite conformément à l’article 1000 pour l’année d’imposition dans laquelle il acquiert un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable qui est un bien de remplacement d’un ancien bien du contribuable, choisir que les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : « 3. Pour l’application du présent article, un bien amortissable d’une catégorie prescrite d’un contribuable est un bien de remplacement d’un ancien bien du contribuable si, à la fois :

a) il est raisonnable de conclure que le contribuable a acquis le bien en remplacement de l’ancien bien ; a.1) le contribuable a acquis le bien et lui-même ou une personne à laquelle il est lié a utilisé le bien pour la même fin ou pour une fin semblable à celle pour laquelle lui-même ou une personne à laquelle il est lié a utilisé l’ancien bien ;

b) dans le cas où le contribuable ou une personne à laquelle il est lié utilisait l’ancien bien dans le but de gagner ou de produire un revenu provenant d’une entreprise, le bien a été acquis soit dans le but de gagner ou de produire un revenu provenant de cette entreprise ou d’une entreprise similaire, soit pour qu’une personne à laquelle il est lié l’utilise dans un tel but ;

c) dans le cas où l’ancien bien était un bien canadien imposable, ou aurait été un tel bien si le contribuable n’avait résidé au Canada à aucun moment de l’année au cours de laquelle l’ancien bien a été aliéné et si cet ancien bien avait été utilisé dans une entreprise exploitée par le contribuable, le bien est un bien canadien imposable, ou aurait été un tel bien si le contribuable n’avait résidé au Canada à aucun moment de l’année au cours de laquelle ce bien amortissable a été acquis et si ce bien amortissable avait été utilisé dans une entreprise exploitée par le contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient après le 31 décembre 1993.

Toutefois, si un contribuable en fait le choix, à l’égard d’un ancien bien qui a été aliéné avant le 18 juin 1998, par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition qui se termine après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le sous- paragraphe a.1 du paragraphe 3 de l’article 96 de cette loi, que le sous- paragraphe 2° du paragraphe 1 édicte, se lit comme suit aux fins de déterminer si un bien est un bien de remplacement d’un ancien bien : « a.1) le contribuable a acquis le bien pour qu’il soit utilisé pour la même fin ou pour une fin semblable pour laquelle lui-même ou une personne à laquelle il est lié a utilisé l’ancien bien ; ». 3.

Dans le cas où un contribuable fait le choix prévu au paragraphe 2, le ministre du Revenu doit, pour l’application de la

partie I de cette loi et malgré les articles 1010 à 1011 de celle-ci, faire toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable, qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au choix fait par le contribuable ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 16. 1. L’article 110.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «110.1. 1. Lorsque, dans une année d’imposition, un contribuable aliène une immobilisation intangible, appelée « ancien bien » dans le présent article, et que le contribuable en fait le choix, en vertu du présent article, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année d’imposition dans laquelle il acquiert une immobilisation intangible qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable, la

partie du montant qui serait autrement incluse dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 107 à l’égard d’une entreprise, si ce sous-paragraphe se lisait en y remplaçant le passage « aux 3/4 de » par le mot « à », qu’il affecte, avant la fin de la première année d’imposition suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle il aliène l’ancien bien, à l’acquisition de l’immobilisation de remplacement, ne doit être incluse, jusqu’à concurrence des 3/4, dans cet ensemble, aux fins de calculer la

partie admise des immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise, qu’à compter du dernier en date du jour où le contribuable a acquis l’immobilisation de remplacement et du jour où il a aliéné l’ancien bien.

16 2. Pour l’application du présent article, une immobilisation intangible d’un contribuable est une immobilisation de remplacement d’un ancien bien du contribuable si, à la fois :

a) il est raisonnable de conclure que le contribuable a acquis l’immobilisation intangible en remplacement de l’ancien bien ; a.1) le contribuable a acquis l’immobilisation intangible pour l’utiliser pour la même fin ou pour une fin semblable pour laquelle il a utilisé l’ancien bien ;

b) le contribuable a acquis l’immobilisation intangible dans le but de gagner ou de produire un revenu provenant d’une entreprise similaire à celle dans laquelle l’ancien bien était utilisé ;

c) l’ancien bien était utilisé par le contribuable dans une entreprise exploitée au Canada et l’immobilisation intangible a été acquise dans le but d’être utilisée par lui dans une entreprise qu’il exploite au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient après le 31 décembre 1993. 17. 1. L’article 112.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « paragraphe 1» par les mots « premier alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 18. 1. L’article 125.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «125.0.1. Pour l’application de la présente

partie et sous réserve de l’article 125.0.3, lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition d’un contribuable, celui-ci détient un droit dans un

titre de créance indexé, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125.0.2, du suivant :

17 «125.0.3. L’article 125.0.1 ne s’applique pas à un contribuable, relativement à un

titre de créance indexé, pour la

partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le

titre est douteux si un montant est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, relativement à ce titre, en vertu du paragraphe b de l’article 140. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 20. 1. L’article 140 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «140. A taxpayer may deduct in computing the taxpayer’s income for a taxation year, as a reserve, the aggregate of » ; 2° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) un montant raisonnable à l’égard des créances douteuses, à l’exception d’une créance à l’égard de laquelle s’applique le paragraphe b, qui ont été incluses dans le calcul de son revenu pour cette année ou une année d’imposition antérieure ; «

b) dans le cas d’un contribuable qui est une institution financière, au sens de l’article 851.22.1, au cours de l’année ou dont l’entreprise ordinaire comprend le prêt d’argent, un montant, n’excédant pas le montant donné déterminé pour l’année en vertu de l’article 140.1, à l’égard de biens, autres que des biens évalués à la valeur du marché, au sens de cet

article 851.22.1, qui sont des prêts ou des titres de crédit douteux soit qui comptent parmi ses titres de créance déterminés, au sens de ce premier alinéa, soit qu’il a consentis ou acquis dans le cours normal de ses affaires d’assurance ou de prêt d’argent. ». 2.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe a de l’article 140 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ).

18 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe b de l’article 140 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 février 1994. 21. 1. L’article 140.1 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «140.1. The particular amount, referred to in paragraph b of

section 140, for a taxation year in respect of impaired loans or lending assets of a taxpayer is equal to the aggregate of »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) le pourcentage, sans excéder 100 %, du montant de provision prescrit demandé en déduction par le contribuable pour l’année ; «

b) le montant, à l’égard des prêts, titres de crédit ou titres de créance déterminés douteux pour lesquels aucun montant n’est déductible pour l’année en application du paragraphe a, appelés «créance donnée» dans le présent paragraphe, qui est égal au pourcentage déterminé à l’égard du contribuable pour l’année du moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est un montant raisonnable, à

titre de provision pour une créance donnée, à l’égard du coût amorti de cette dernière pour le contribuable à la fin de l’année, à l’exception de toute

partie de ce montant qui se rapporte à une provision sectorielle; ii. le montant déterminé selon la formule suivante : 0,9A – B. » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : «Dans la formule prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant de la provision pour créances douteuses du contribuable pour l’année, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus, relativement à l’ensemble de ses créances données, à l’exception de toute

partie de ce montant qui se rapporte à une provision sectorielle ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun constitue le montant de redressement déterminé pour une créance donnée pour l’année ou une année d’imposition antérieure, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation d’une petite entreprise ou d’un

titre de développement.».

19 2. Les sous-paragraphes 2 ° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable choisit par écrit de se prévaloir du paragraphe 1 pour l’année en présentant au ministre du Revenu le document constatant ce choix avant la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 3. Dans le cas où un contribuable fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2, le ministre du Revenu doit, pour l’application de la

partie I de cette loi et malgré les articles 1010 à 1011 de celle-ci, faire toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités du contribuable, qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au choix fait par le contribuable ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. De plus, lorsque l’article 140.1 de cette loi, que le paragraphe 1 remplace, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 février 1994 et soit avant le 1 er octobre 1997, soit, si le contribuable a fait le choix visé au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2, avant le 1 er janvier 1996, le sous- paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b de cet

article 140.1 doit se lire comme suit : «2° l’ensemble des montants inclus, en vertu de l’article 92 ou du paragraphe a de l’article 851.22.4, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où ces montants ont réduit la

partie visée au sous-paragraphe 1 °.» . 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140.1, des suivants : «140.1.1. Pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 140.1, une provision sectorielle est une provision pour créances douteuses qui est déterminée par secteur, qu’il soit géographique, industriel ou autre, et non pour un bien donné. «140.1.2. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 140.1, le pourcentage déterminé à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition est égal :

a) s’il existe un montant de provision prescrit pour l’application du paragraphea du premier alinéa de l’article 140.1 déterminé à l’égard du contribuable pour l’année, au pourcentage de ce montant qu’il demande en déduction pour l’année en vertu de ce paragraphe a;

b) à 100 %, dans les autres cas. «140.1.3. Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 140.1, le montant de redressement déterminé pour une créance d’un contribuable pour une année d’imposition est égal au montant déterminé selon la formule suivante : 0,1(A × B × C/365). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente la valeur comptable de la créance douteuse qui est utilisée ou qui serait utilisée aux fins de déterminer le revenu d’intérêts sur la créance pour l’année d’imposition conformément aux principes comptables généralement reconnus ;

b) la lettre B représente le taux d’intérêt réel sur la créance déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus ;

c) la lettre C représente le nombre de jours de l’année d’imposition au cours desquels la créance est douteuse.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts ). 23. 1. L’article 140.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «140.2.

A taxpayer who is an insurer or whose ordinary business includes the lending of money may deduct in computing the taxpayer’s income for a taxation year, as a reserve in respect of credit risks under guarantees, indemnities, letters of credit or other credit facilities, bankers’ acceptances, interest rate or currency swaps, foreign exchange or other future or option contracts, interest rate protection agreements, risk participations and other similar instruments or commitments issued, made or assumed by the taxpayer in the ordinary course of the taxpayer’s business of insurance or the lending of money in favour of persons with whom the taxpayer deals at arms’s length, an amount not exceeding the lesser of (

a) a reasonable amount as a reserve for credit risk losses of the taxpayer expected to arise after the end of the year in respect of those instruments or commitments, and» ;

21 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b) 90 % de la provision pour les pertes visées au paragraphe a qui est déterminée pour l’année conformément aux principes comptables généralement reconnus. ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine : 1° soit après le 30 septembre 1997 ; 2° soit après le 31 décembre 1995 et avant le 1 er octobre 1997, si le contribuable a fait le choix prévu au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui remplace l’article 140.1 de la

Loi sur les impôts) . 24. 1. L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «141. A taxpayer may deduct in computing the taxpayer’s income for a taxation year the aggregate of (

a) all debts owing to the taxpayer that have been included by the taxpayer in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year and that are established by the taxpayer to have become bad debts in the year, and » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) tous les montants dont chacun représente un montant égal à la partie, qu’il établit dans l’année être devenue irrécouvrable, du coût amorti pour lui à la fin de l’année d’un prêt ou d’un

titre de crédit, autre qu’un bien évalué à la valeur du marché, au sens de l’article 851.22.1 : i. soit, dans le cas d’un contribuable qui est un assureur ou dont l’entreprise ordinaire comprend le prêt d’argent, qu’il a consenti ou acquis dans le cours normal de ses affaires d’assurance ou de prêt d’argent ; ii. soit, si le contribuable est une institution financière, au sens de l’article 851.22.1, au cours de l’année, qui compte parmi ses titres de créance déterminés, au sens du premier alinéa de cet

article 851.22.1. ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 février 1994. 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 158, de ce qui suit:

22 «

SECTION X.1 « DÉPENSE RATTACHÉE À UN DROIT AUX PRODUITS «158.1. Dans la présente section, l’expression : «abri fiscal » signifie un bien qui serait un abri fiscal, au sens que donne à cette expression l’article 1079.1, si, à la fois:

a) le coût d’un droit aux produits était égal à l’ensemble des montants dont chacun représente une dépense rattachée à laquelle le droit se rapporte;

b) les articles 158.2 à 158.12 ne s’appliquaient pas au calcul d’un montant ou, dans le cas d’une société de personnes, d’une perte, annoncé comme déductible ; «avantage fiscal » signifie une réduction, un évitement ou un report de l’impôt ou d’un autre montant à payer en vertu de la présente loi ou une augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant en vertu de la présente loi ; «contribuable » comprend une société de personnes ; «dépense rattachée » d’un contribuable signifie le montant d’une dépense effectuée par le contribuable pour l’une des fins suivantes:

a) acquérir un droit aux produits ;

b) respecter un engagement ou une obligation dans des circonstances où il est raisonnable de considérer qu’il existe un lien entre l’engagement ou l’obligation et le droit aux produits ;

c) conserver ou sauvegarder un droit aux produits ; «droit aux produits » signifie le droit d’un contribuable, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir un montant qui se rapporte aux activités, à un bien ou à une entreprise d’un autre contribuable, dont la totalité ou une

partie est établie en fonction de l’usage d’un bien, de la production, des recettes, du profit, des fonds autogénérés, du prix des marchandises, du coût ou de la valeur d’un bien ou de tout autre critère semblable, ou en fonction de dividendes payés ou à payer aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions, mais ne comprend pas une participation au revenu d’une fiducie, un bien minier canadien ou un bien minier étranger.

Pour l’application de la définition de l’expression «dépense rattachée » prévue au premier alinéa, le montant d’une dépense qu’un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu du présent chapitre, autrement qu’en vertu de la présente section, ne constitue pas une dépense rattachée.

23 «158.2.

Sous réserve de l’article 158.3, un contribuable ne peut déduire le montant d’une dépense rattachée dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition. «158.3. Un contribuable qui pourrait, en l’absence de l’article 158.2 et du présent article, déduire une dépense rattachée dans le calcul de son revenu peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard de cette dépense, le montant déterminé en vertu de l’article 158.4 pour l’année à l’égard de la dépense. «158.4.

Le montant auquel réfère l’article 158.3 pour une année d’imposition à l’égard d’une dépense rattachée d’un contribuable est le moindre des montants suivants :

a) l’ensemble de l’excédent du montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition précédente à l’égard de la dépense rattachée sur le montant de la dépense rattachée qui est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année précédente et du moindre des montants suivants : i. 1/5 de la dépense rattachée ; ii. le montant déterminé selon la formule suivante : (A/B) × C;

b) l’ensemble de tous les montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion de la

partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision demandée par le contribuable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte et de l’excédent du montant déterminé en vertu du présent paragraphe pour l’année d’imposition précédente à l’égard de la dépense rattachée sur le montant de la dépense rattachée qui est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année précédente ;

c) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est le montant de la dépense rattachée qui, en l’absence de la présente section, aurait été déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition antérieure sur l’ensemble des montants dont chacun est le montant de la dépense rattachée qui est déductible en vertu de l’article 158.3 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente le nombre de mois de l’année d’imposition qui suivent le jour où le droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte a été acquis ;

b) la lettre B représente le moindre de 240 et du nombre de mois que comporte la période qui débute le jour où le droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte a été acquis et qui se termine le jour de l’extinction du droit ;

c) la lettre C représente le montant de la dépense rattachée. «158.5. Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent :

a) la dépense rattachée qu’un contribuable effectue avant le jour où il acquiert le droit aux produits qui s’y rapporte est réputée effectuée ce jour ;

b) dans le cas où un contribuable a un ou plusieurs droits de renouveler un droit aux produits donné auquel une dépense rattachée se rapporte, pour une ou plusieurs périodes additionnelles qui sont postérieures à la période qui comprend le moment où le droit donné a été acquis, celui-ci est réputé s’éteindre le dernier jour où pourrait se terminer la dernière de ces périodes si tous les droits de renouveler le droit donné étaient exercés ;

c) dans le cas où un contribuable a plus d’un droit aux produits et que l’on peut raisonnablement considérer que ces droits sont liés entre eux, ceux-ci sont réputés ne constituer qu’un seul droit ;

d) le droit aux produits d’un contribuable dont la durée est indéterminée est réputé s’éteindre 20 ans après son acquisition. «158.6. Lorsqu’un contribuable aliène dans une année d’imposition la totalité ou une

partie d’un droit aux produits auquel une dépense rattachée se rapporte, le produit de l’aliénation doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année. «158.7.

Sous réserve des articles 158.8 et 158.9, le montant qu’un contribuable peut déduire, en vertu de l’article 158.3, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard d’une dépense rattachée, sauf une dépense rattachée dont aucune

partie ne serait déductible en vertu de l’article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente

section se lisait en ne tenant pas compte du présent article, est réputé le montant déterminé en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 158.4 pour l’année à l’égard de la dépense rattachée lorsque, dans l’année :

a) soit le contribuable aliène, autrement que dans le cadre d’une aliénation à l’égard de laquelle les paragraphes 1 et 2 de l’article 544 ou les articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, la totalité d’un droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte ;

b) soit le droit aux produits du contribuable auquel la dépense rattachée se rapporte s’éteint.

25 «158.8. L’article 158.9 s’applique lorsqu’un droit aux produits donné d’un contribuable auquel se rapporte une dépense rattachée, sauf une dépense rattachée dont aucune

partie ne serait déductible en vertu de l’article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente

section se lisait en ne tenant pas compte des articles 158.7 et 158.9, s’est éteint ou a été aliéné en totalité par le contribuable, autrement que dans le cadre d’une aliénation à l’égard de laquelle les paragraphes 1 et 2 de l’article 544 ou les articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, et que :

a) soit, à la fois : i. au cours de la période qui débute 30 jours avant le moment de l’aliénation ou de l’extinction et qui se termine 30 jours après ce moment, le contribuable, une personne qui lui est affiliée ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, acquiert le droit aux produits ou un droit identique, appelé « bien de remplacement » dans le présent

article et dans l’article 158.9; ii. à la fin de la période visée au sous-paragraphe i, le contribuable, une personne qui lui est affiliée ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est propriétaire du bien de remplacement ;

b) soit au cours de la période qui débute au moment de l’aliénation ou de l’extinction et qui se termine 30 jours après ce moment, un contribuable qui avait, directement ou indirectement, un droit dans le droit aux produits, a, directement ou indirectement, un autre droit dans un autre droit aux produits, lequel autre doit est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 851.38. «158.9. Lorsque, en raison de l’article 158.8, le présent

article s’applique à l’égard de l’aliénation ou de l’extinction, dans une année d’imposition ou une année d’imposition précédente, d’un droit aux produits d’un contribuable auquel se rapporte une dépense rattachée, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant qui peut être déduit en vertu de l’article 158.3 à l’égard de la dépense dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui se termine au moment de l’aliénation ou de l’extinction du droit ou après ce moment est le montant déterminé en vertu de l’article 158.4 pour l’année à l’égard de la dépense ;

b) le montant déterminé en vertu de l’article 158.4 à l’égard de la dépense pour une année d’imposition est réputé le montant déterminé en vertu du paragraphe c du premier alinéa de l’article 158.4 à l’égard de la dépense pour l’année lorsque cette année comprend le moment qui précède immédiatement le premier des moments suivants qui est postérieur au moment de l’aliénation ou de l’extinction du droit : i. le moment où le droit serait réputé, en vertu du

titre I.1 du livre VI ou de l’article 999.1, avoir fait l’objet d’une aliénation par le contribuable s’il en avait été propriétaire ;

26 ii. si le contribuable est une société, le moment qui survient immédiatement avant l’acquisition du contrôle du contribuable par une personne ou un groupe de personnes ; iii. si le contribuable est une société, le moment où débute sa liquidation, sauf s’il s’agit d’une liquidation à l’égard de laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent ; iv. dans le cas où l’article 158.8 s’applique autrement qu’en raison de son paragraphe b, le moment où débute une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le contribuable, ni une personne qui lui est affiliée, ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’est propriétaire du bien de remplacement ou d’un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période ; v. dans le cas où l’article 158.8 s’applique autrement qu’en raison de son paragraphe a, le moment où débute une période de 30 jours tout au long de laquelle aucun contribuable ayant eu, directement ou indirectement, un droit dans le droit aux produits, n’a de droit, directement ou indirectement, dans un autre droit aux produits, si un ou plusieurs de ces droits dans l’autre droit aux produits est un abri fiscal ou un abri fiscal déterminé au sens de l’article 851.38.

«158.10.

Pour l’application du paragraphe b de l’article 158.9, lorsqu’une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque après l’aliénation ou l’extinction visée à l’article 158.9, cette société de personnes est réputée ne pas avoir cessé d’exister et chaque contribuable qui était membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où la société aurait cessé d’exister, n’eût été du présent article, est réputé demeurer un membre de la société de personnes jusqu’au moment qui suit immédiatement celui des moments mentionnés aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b de l’article 158.9 qui survient le premier.

«158.11. Pour l’application de l’article 158.8, autrement qu’en raison de son paragraphe b, et de l’article 158.9, un droit d’acquérir un droit aux produits donné, autre qu’un droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un

titre semblable, est réputé un droit aux produits identique au droit donné. «158.12. Pour l’application du

titre VIII du livre VI à un montant qui serait, si la présente

section se lisait sans tenir compte du présent article, une dépense rattachée dont une

partie du coût est déductible en vertu de l’article 158.3, la dépense est réputée un abri fiscal déterminé et ce

titre VIII doit se lire sans tenir compte du paragraphe b de l’article 851.41. «158.13. Lorsque le taux de rendement du droit aux produits d’un contribuable auquel une dépense rattachée se rapporte, sauf une dépense rattachée dont aucune

partie ne serait déductible en vertu de l’article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente

section se lisait en ne tenant pas

27 compte du présent article, est raisonnablement assuré au moment où le contribuable acquiert le droit, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application de l’article 92.5 et des règlements édictés en vertu de cet

article : i. le droit est réputé une créance à l’égard de laquelle aucun intérêt sur le principal n’est stipulé ; ii. la créance est réputée réglée, à l’extinction du droit, pour un montant égal au total du rendement de la créance et du montant qui aurait autrement constitué la dépense rattachée se rapportant au droit ;

b) malgré l’article 158.3, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable à l’égard d’une dépense rattachée qui se rapporte au droit. «158.14.

Sous réserve des articles 158.1 et 158.13, la présente

section ne s’applique pas à une dépense rattachée d’un contribuable à l’égard d’un droit aux produits si aucune

partie de la dépense rattachée ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable et que :

a) soit la dépense du contribuable ne peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38, et l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ne constitue pas l’un des buts principaux pour lequel la dépense a été effectuée ;

b) soit avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la dépense a été effectuée, l’ensemble des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion de la

partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision demandée par le contribuable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte, représente plus de 80 % de la dépense. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard des dépenses effectuées par un contribuable ou une société de personnes après le 17 novembre 1996, à l’exception, à l’égard d’un droit aux produits donné, des dépenses suivantes : 1° une dépense effectuée avant le 1 er janvier 1997 en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou par la société de personnes avant cette date en vue d’acquérir le droit donné en contrepartie du paiement de commissions de vente engagées avant cette date relativement au placement des actions d’une société d’investissement à capital variable ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements ou en vue de fournir des services de production dans le cadre d’une production cinématographique ou d’une production vidéo avant cette date ;

28 2° une dépense effectuée avant le 1 er août 1997, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la dépense a été effectuée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou la société de personnes avant le 1er août 1997 en vue d’acquérir le droit donné en contrepartie du paiement de commissions de vente engagées après le 31 décembre 1996 mais avant le 1 er août 1997 relativement au placement des actions d’une société d’investissement à capital variable ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements, gérée par un administrateur de fonds commun de placements ;

b) le droit donné a fait l’objet d’une demande de décision anticipée présentée au ministre du Revenu avant le 19 décembre 1996 ;

c) l’ensemble des dépenses effectuées par tout contribuable ou toute société de personnes à l’égard des droits ayant fait l’objet de la demande de décision anticipée visée au sous-paragraphe b n’excède pas 30 000 000 $;

d) tous les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 851.38 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui édicte l’article 851.38 de la

Loi sur les impôts ) édicte, qui peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à la dépense, ont été acquis avant le 1 er août 1997 ; 3° une dépense effectuée avant le 1 er août 1997, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la dépense est effectuée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou la société de personnes avant le 1er août 1997 en vue d’acquérir le droit donné en contrepartie du paiement de commissions de vente engagées après le 31 décembre 1996 mais avant le 1 er août 1997 relativement au placement des actions d’une société d’investissement à capital variable ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements, gérée par un administrateur de fonds commun de placements, sauf un administrateur qui est visé au sous-paragraphe 2 °, ou un administrateur qui est lié à un tel administrateur, à l’égard de commissions engagées relativement au placement des actions ou des unités visées à ce sous-paragraphe ;

b) l’ensemble des dépenses effectuées par tout contribuable ou toute société de personnes en vue d’acquérir des droits donnés en contrepartie du paiement de commissions de vente relativement au placement des actions d’une société d’investissement à capital variable ou des unités d’une fiducie de fonds commun de placements, gérée par l’administrateur de fonds commun de placements, ou par toute autre personne liée à celui-ci, n’excède pas 10 000 000 $ ;

c) tous les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 851.38 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui édicte l’article 851.38 de la

Loi sur les impôts ) édicte, qui peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à la dépense, ont été acquis avant le 1 er août 1997;

29 4° une dépense effectuée avant le 1er novembre 1997 en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou la société de personnes avant cette date en vue d’acquérir le droit donné et en vue de fournir des services de production avant cette date dans le cadre d’une production cinématographique ou d’une production vidéo, si les conditions suivantes sont remplies :

a) au moins 75 % des dépenses effectuées à l’égard de la production cinématographique ou de la production vidéo par le contribuable ou la société de personnes se rapportent à des services exécutés au Canada par des personnes qui résident au Canada ;

b) tous les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 851.38 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui édicte l’article 851.38 de la

Loi sur les impôts ) édicte, qui peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à la dépense, ont été acquis avant le 1 er novembre 1997 ; 5° sous réserve du paragraphe 3, une dépense effectuée avant le 1 er janvier 1998 en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable ou la société de personnes avant le 18 novembre 1996 en vue d’acquérir le droit donné ; 6° sous réserve du paragraphe 3, une dépense effectuée avant le 1 er janvier 1998, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la dépense a été effectuée conformément aux termes d’un document qui est un prospectus définitif, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 19 décembre 1996 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation sur les valeurs mobilières du Canada ou d’une province et, lorsque la loi le requiert, approuvé par l’organisme ;

b) le droit donné est mentionné dans le document ;

c) les fonds obtenus aux termes du document l’ont été avant le 1 er janvier 1997 et tous les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 851.38 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui édicte l’article 851.38 de la

Loi sur les impôts) édicte, qui peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à la dépense, ont été acquis avant le 1 er août 1997 ; 7° sous réserve du paragraphe 3, une dépense effectuée avant le 1 er janvier 1998 conformément aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, si les conditions suivantes sont remplies :

a) la notice d’offre contient une description complète ou presque des titres visés par le placement ainsi que les modalités de ce dernier ;

b) la notice d’offre a été distribuée avant le 19 décembre 1996;

c) des démarches relatives à la vente des titres visés par la notice d’offre ont été faites avant le 19 décembre 1996 ;

d) la vente des titres a été faite, en grande partie, conformément à la notice d’offre ;

e) le droit donné est mentionné dans le document ;

f) les fonds obtenus aux termes de la notice d’offre l’ont été avant le 1er janvier 1997 et tous les abris fiscaux déterminés, au sens de l’article 851.38 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui édicte l’article 851.38 de la

Loi sur les impôts ) édicte, qui peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à la dépense, ont été acquis avant le 1 er août 1997. 3.

Les sous-paragraphes 5 ° à 7 ° du paragraphe 2 ne s’appliquent à une dépense que si les conditions suivantes sont remplies : 1° il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel les obligations du contribuable ou de la société de personnes quant à la dépense peuvent être modifiées, réduites ou éteintes advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime ; 2° lorsque la dépense est associée à un ou plusieurs abris fiscaux vendus ou offerts en vente à un moment et dans des circonstances où le livre X.1 de la

partie I de cette loi requiert qu’un numéro d’inscription soit obtenu, un tel numéro a été obtenu avant ce moment; 3° dans le cas d’une dépense, y compris une dépense à laquelle s’applique le sous-paragraphe 5° du paragraphe 2, effectuée conformément à un document mentionné au sous-paragraphe 6 ° ou 7 ° de ce paragraphe 2, une

partie des titres dont la vente est autorisée en 1996 conformément au document a été, après le 31 décembre 1995 et avant le 19 décembre 1996, vendue à une personne ou souscrite par une personne qui n’était pas, au moment de la vente ou de la souscription, l’une des personnes suivantes :

a) un promoteur ou l’agent d’un promoteur des titres ;

b) une personne qui cède le droit aux produits auquel la dépense se rapporte ;

c) un courtier ou un négociant en valeurs ;

d) une personne liée à une personne visée au sous-paragraphe a ou b. 4. Pour l’application des sous-paragraphes 1 ° et 4 ° du paragraphe 2, une dépense n’est réputée effectuée qu’à compter du moment et que dans la mesure où elle est considérée comme ayant été effectuée pour l’application de

31 cette loi et, dans le cas de la fourniture de services de production dans le cadre d’une production cinématographique ou d’une production vidéo, seulement dans la mesure où les services ont été rendus au plus tard à ce moment. 5. Pour l’application des sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 2, une dépense n’est réputée effectuée qu’à compter du moment et que dans la mesure où elle est considérée comme ayant été effectuée pour l’application de cette loi. 6.

Pour l’application des sous-paragraphes 5 ° à 7° du paragraphe 2, dans le cas où une dépense est relative à des services que le contribuable ou la société de personnes est tenue de fournir, la dépense n’est réputée effectuée qu’à compter du moment et que dans la mesure où elle est considérée comme ayant été effectuée pour l’application de cette loi et seulement dans la mesure où les services ont été rendus au plus tard à ce moment. 26. 1. L’article 175.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de «Lorsque, » par «

Sous réserve de l’article 851.22.13.1, lorsque, ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 22 février 1994. 27. 1. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le contribuable ne peut ainsi déduire un montant payé ou à payer à

titre de principal de la dette contractée ou à

titre d’intérêt. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 31 décembre 1987. 28. 1. L’article 194 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) les montants, à l’exception d’un montant visé à l’article 198, payés dans l’année, ou réputés en vertu de la présente

partie avoir été payés dans l’année, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise : i. dans le cas où les montants sont payés ou réputés en vertu de la présente

partie avoir été payés au

titre de l’inventaire relié à l’entreprise, en paiement ou au

titre d’un montant qui serait déductible dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise pour l’année ou pour une autre année d’imposition, si ce revenu n’était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse ;

32 ii. dans les autres cas, en paiement ou au

titre d’un montant qui serait déductible dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise pour une année d’imposition antérieure, pour l’année ou pour l’année d’imposition suivante, si ce revenu n’était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) les montants, à l’exception d’un montant visé à l’article 198, qui seraient déductibles dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise pour l’année, si ce revenu n’était pas calculé selon la présente méthode de comptabilité de caisse, qui ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu provenant de l’entreprise pour une autre année d’imposition et qui ont été payés dans une année d’imposition antérieure, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé après le 26 avril 1995, à l’exception d’un montant qui est payé conformément à une entente écrite conclue par le payeur avant le 27 avril 1995. 29. 1. L’article 247.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «247.2.

Lorsqu’un particulier est propriétaire, à un moment quelconque d’une année d’imposition, d’une immobilisation qui est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est, à ce moment, une société qui exploite une petite entreprise et que, immédiatement après ce moment, la société cesse d’être une telle société du fait qu’une catégorie d’actions de son capital-actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, le particulier est réputé, s’il en fait le choix au moyen du formulaire prescrit, sauf pour l’application de la

section VI du

chapitre II du

titre II, de la

section IX du

chapitre V du

titre III et de l’article 725.3 : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une société qui cesse d’être une société qui exploite une petite entreprise après le 31 décembre 1995. 3. Toutefois, un particulier qui fait le choix prévu à la

partie de l’article 247.2 de cette loi qui précède le paragraphe a, que le paragraphe 1 édicte, pour l’année d’imposition 1995, est réputé l’avoir fait dans le délai prévu à l’article 247.3 de cette loi, si les conditions suivantes sont remplies : 1° le 1 er janvier 1996, une catégorie d’actions du capital-actions de la société visée par ce choix était inscrite à la cote d’une bourse étrangère mentionnée au paragraphe b de l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) ; 2° le 31 décembre 1995, la société était une société qui exploite une petite entreprise ;

33 3° le particulier fait ce choix avant la fin du sixième mois qui suit celui qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4. Lorsque le paragraphe 3 s’applique, le ministre du Revenu doit, malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, faire toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour donner effet au choix fait par le particulier ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 30. 1. L’article 255 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « 741 et 742» par « 741, 741.2 et 742 »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe i, de « paragraphe 2 » par les mots « deuxième alinéa ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 31. 1. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° dans le sous-paragraphe i du paragraphe l :

a) par le remplacement de « et 744.1 » et «

chapitre IV, » par, respectivement, « , 638.1, 741.2 et 744.1, tel qu’il s’appliquait à l’égard de l’aliénation d’un bien survenue avant le 27 avril 1995 » et «

chapitre IV et » ;

b) par la suppression de « et le deuxième alinéa de l’article 741» ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe i.3 du paragraphe l par le suivant : « i.3. lorsque, au moment donné, le bien n’est pas un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38, et que le contribuable serait un membre de la société de personnes visé à l’article 261.1 si l’exercice financier de la société de personnes qui comprend ce moment se terminait à ce moment, le principal impayé d’une dette du contribuable pour laquelle le recours est limité, dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnellement ou non, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant servi à acquérir le bien ; ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dette d’un contribuable qui est contractée après le 26 septembre 1994, autre qu’une dette qui est contractée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 27 septembre 1994.

34 32. 1. L’article 259.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « , 537 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 février 1994. 33. 1. L’article 259.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «259.2. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) à un moment quelconque d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes, appelées «vendeur » dans le présent article, aliène un bien déterminé en faveur d’une autre personne ou société de personnes, appelées « cessionnaire » dans le présent article;

b) immédiatement avant ce moment, le vendeur et le cessionnaire avaient entre eux un lien de dépendance ou auraient eu un tel lien si le présent

article s’était appliqué en tenant compte du paragraphe k du premier alinéa de l’article 485.3 ;

c) le paragraphe b s’appliquerait à l’égard de l’aliénation, si l’on ne tenait pas compte de chaque droit visé au paragraphe b de l’article 20 qui représente le droit du cessionnaire d’acquérir du vendeur le bien déterminé ou son droit d’acquérir un autre bien dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’aliénation ;

d) le produit de l’aliénation n’est pas déterminé en vertu de l’une des dispositions visées à l’article 259.1. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes:

a) le cessionnaire doit déduire, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour lui, l’excédent de l’ensemble des montants déduits en vertu du paragraphe b.1 de l’article 257 dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le vendeur immédiatement avant ce moment, sur le montant qui représenterait le gain en capital du vendeur pour l’année provenant de l’aliénation, si la présente

partie se lisait sans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa de l’article 234 et de l’article 638 ;

b) le cessionnaire doit ajouter, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour lui, le montant déterminé en vertu du paragraphe a relativement à l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 21 février 1994.

35 34. 1. L’article 261.5 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français de la

partie qui précède le paragraphe a, de « personnes, » par le mot « personnes» ; 2° par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) le membre ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir un montant ou d’obtenir un avantage qui serait visé au paragraphe b de l’article 613.3 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de son sous-paragraphe ii, lorsqu’il s’applique avant sa suppression, et de son sous-paragraphe vi ; «

c) lorsque le membre qui est propriétaire de l’intérêt est une société, une société de personnes ou une fiducie, d’une part, on peut raisonnablement considérer que l’une des raisons de son existence est de limiter la responsabilité d’une personne quant à cet intérêt et, d’autre part, on ne peut raisonnablement considérer que l’une de ces raisons est de permettre à une personne qui a un intérêt dans la société, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, d’exploiter son entreprise de la manière la plus efficace, sauf s’il s’agit d’une entreprise de placements ; »; 3° par le remplacement, dans le texte français du paragraphe d, d’une part, des mots « l’un des principaux buts » par les mots « l’une des principales raisons » et, d’autre part, des mots «convention ou d’une autre entente » par les mots « entente ou d’un autre arrangement ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 novembre 1994. 35. L’article 272 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «272. Si le particulier aliène sa résidence principale en faveur de son conjoint ou d’une fiducie et que la présomption visée à l’un des articles 440 et 454 s’applique :

a) cette résidence est réputée avoir été la propriété du conjoint ou de la fiducie depuis que le particulier l’a acquise ;

b) cette résidence est réputée avoir été la résidence principale du conjoint ou de la fiducie : i. dans le cas prévu à l’article 440, pendant toutes les années pour lesquelles le particulier aurait pu désigner, conformément au troisième alinéa de l’article 274, cette résidence comme sa résidence principale ; ii. dans le cas prévu à l’article 454, pendant toutes les années au cours desquelles cette résidence a été la résidence principale du particulier. ».

36 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 274.3, du suivant : «274.4. Lorsqu’une personne qui ne réside pas au Canada aliène un bien québécois imposable qu’elle a acquis pour la dernière fois avant le 27 avril 1995 et qui ne serait pas un bien québécois imposable immédiatement avant l’aliénation si les articles 1087 à 1096.2 se lisaient tels qu’ils s’appliquaient à l’égard d’une aliénation effectuée le 26 avril 1995, le gain ou la perte de la personne provenant de l’aliénation est réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant du gain ou de la perte déterminé sans tenir compte du présent article;

b) la lettre B représente le nombre de mois compris dans la période qui commence avec le mois de mai 1995 et qui se termine avec le mois qui comprend le moment de l’aliénation ;

c) la lettre C représente le nombre de mois compris dans la période qui commence avec le mois au cours duquel la personne a acquis pour la dernière fois le bien et qui se termine avec le mois qui comprend le moment de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient après le 26 avril 1995. 37. 1. L’article 278 de cette loi est remplacé par le suivant: «278.

Malgré l’article 234, la présente

section s’applique lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un montant devient à recevoir par un contribuable au

titre de produit de l’aliénation d’une immobilisation, appelée dans la présente

section «ancien bien », qui est un bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à l’article 280 ou un bien qui était, immédiatement avant l’aliénation, un ancien bien d’entreprise du contribuable et que celui-ci acquiert, dans le cas d’un ancien bien qui donne lieu à un produit de l’aliénation mentionné à cet

article 280, avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant la fin de l’année ou, dans les autres cas, avant la fin de la première année d’imposition suivant la fin de l’année, une immobilisation qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable qu’il n’a pas aliénée avant le moment de l’aliénation de l’ancien bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient après le 31 décembre 1993. Toutefois, si un contribuable en fait le choix, à l’égard d’un ancien bien du contribuable qui a été aliéné avant le 18 juin 1998, par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la

37 date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition qui se termine après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le sous-paragraphe a.1 du paragraphe 3 de l’article 96 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui modifie l’article 96 de la

Loi sur les impôts ) édicte, se lit comme suit aux fins de déterminer si une immobilisation du contribuable est une immobilisation de remplacement d’un ancien bien : « a.1) le contribuable a acquis le bien pour qu’il soit utilisé pour la même fin ou pour une fin semblable pour laquelle lui-même ou une personne à laquelle il est lié a utilisé l’ancien bien ; ». 38. 1. L’article 280.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «280.2.

Pour l’application de la présente section, les sous-paragraphes a à c du paragraphe 3 de l’article 96 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si une immobilisation donnée d’un contribuable est une immobilisation de remplacement d’un ancien bien du contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient après le 31 décembre 1993. Toutefois, si un contribuable en fait le choix, à l’égard d’un ancien bien du contribuable qui a été aliéné avant le 18 juin 1998, par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition qui se termine après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le sous-paragraphe a.1 du paragraphe 3 de l’article 96 de cette loi, que le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui modifie l’article 96 de la

Loi sur les impôts ) édicte, se lit comme suit aux fins de déterminer si une immobilisation du contribuable est une immobilisation de remplacement d’un ancien bien : « a.1) le contribuable a acquis le bien pour qu’il soit utilisé pour la même fin ou pour une fin semblable pour laquelle lui-même ou une personne à laquelle il est lié a utilisé l’ancien bien ; ». 39. 1. L’article 301 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit: «301.

Lorsqu’un contribuable acquiert d’une société une action du capital-actions de celle-ci en échange d’une immobilisation du contribuable qui est soit une autre action de la société, soit une obligation, une débenture ou un billet de la société qui confère à son détenteur le droit de faire cet échange, et que le contribuable ne reçoit pas d’autre contrepartie que cette action, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un échange effectué après le 20 juin 1996, autre qu’un échange effectué avant le 1 er janvier 1997 en vertu d’une entente écrite conclue avant le 21 juin 1996. 40. L’article 307.24 de cette loi est abrogé. 41. L’article 314 de cette loi est modifié, dans le texte français, par le remplacement du mot « transport » par le mot « transfert ». 42. 1. L’article 363 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 97 qui modifie l’article 363 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 97) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 97), est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes h et i du premier alinéa par les suivants : «

h) la production d’énergie au moyen d’un bien visé à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1); «

i) l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 décembre 1996. 43. 1. L’article 423 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 44. L’article 437 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a, des mots « le transport » par les mots « l’attribution ». 45. 1. L’article 451 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1 ° par ce qui suit : «i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue, par l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes: » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant :

39 « 1.1° une société contrôlée par une société visée au sous-paragraphe 1 ° ;»; 3° par le remplacement de la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe 1 ° par ce qui suit : « i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue, par la société de personnes ou par l’une des personnes suivantes : ». 2. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1994. 46.

L’article 467 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, du mot « transporté» par le mot « transféré ». 47. 1. L’article 485 de cette loi, modifié par l’article 104 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans le paragraphe b de la définition de l’expression «

titre exclu », par le remplacement des mots « une bourse canadienne prescrite » par les mots « une bourse canadienne ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. De plus, lorsque le paragraphe b de la définition de l’expression «

titre exclu » prévue à l’article 485 de cette loi, que ce paragraphe 1 modifie, s’applique avant le 26 novembre 1999, il doit se lire en y remplaçant les mots « une bourse canadienne prescrite» par « une bourse canadienne qui est une bourse mentionnée au paragraphe a de l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) ». 48. 1. L’article 491 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) une indemnité reçue en vertu des règlements adoptés en vertu de l’article 9 de la

Loi sur l’aéronautique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre A-2), un montant reçu en vertu du décret fédéral intitulé « Décret sur les prestations pour bravoure » ou une pension, allocation ou indemnité reçue en vertu de la

Loi sur les pensions (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre P-6), la

Loi sur les prestations de guerre pour les civils (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-31) ou la

Loi sur les allocations aux anciens combattants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre W-3) ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mai 1999. 49. 1. L’article 497 de cette loi est remplacé par le suivant : «497. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un dividende imposable reçu par le contribuable à un moment quelconque de l’année sur une action, acquise avant ce moment et après le 30 avril 1989, d’une société qui réside au Canada dans le cadre d’un arrangement de transfert de dividendes du contribuable ou reçu par le contribuable dans l’année d’une société qui réside au Canada et qui n’est pas une société canadienne imposable ; a.1) lorsque le contribuable est une fiducie, l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou une

partie d’un dividende imposable, autre qu’un dividende visé au paragraphe a, reçu par la fiducie dans l’année sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable et qui peut être raisonnablement considérée comme inclus dans le calcul du revenu d’un de ses bénéficiaires qui ne résidait pas au Canada à la fin de l’année ;

b) l’excédent de l’ensemble des montants reçus par le contribuable, dans l’année, de sociétés qui résident au Canada au

titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes imposables, à l’exception d’un montant inclus dans le calcul de son revenu en raison de l’un des paragraphes a et a.1, sur l’ensemble, lorsque le contribuable est un particulier, des montants qu’il a payés dans l’année après le 31 mai 1989 et qui sont réputés, en vertu de l’article 21.32, reçus par une autre personne à

titre de dividendes imposables. Le contribuable doit de plus inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, s’il est un particulier, autre qu’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré, le 1/4 de l’excédent déterminé à son égard en vertu du paragraphe b du premier alinéa pour l’année.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 26 avril 1995. 50. 1. L’article 517.4.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «517.4.3. Pour l’application des articles 517.4.1 et 517.4.2 :

a) lorsque, à un moment quelconque, une société émet une action de son capital-actions en faveur d’un contribuable, ce dernier et la société émettrice sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance à ce moment ;

b) lorsqu’un contribuable est réputé, par l’effet du paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.9.2, avoir acquis de nouveau une action, le contribuable est réputé l’avoir acquise à 0 heure le 23 février 1994 d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance ;

c) lorsqu’une action ou une action y substituée appartenant à une personne donnée est dévolue à une autre personne par suite d’une ou plusieurs opérations ou événements entre des personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, la personne donnée et l’autre personne sont réputées avoir toujours eu un lien de dépendance entre elles, même lorsqu’elles ne coexistaient pas. ».

41 2. La

partie de l’article 517.4.3 de cette loi qui précède le paragraphe c, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à compter de l’année d’imposition 1994.

Le paragraphe c de l’article 517.4.3 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’égard de la détermination du prix de base rajusté d’une action après le 20 juin 1996. 51. 1. L’article 545 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 97 qui modifie l’article 545 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 97) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 97), est de nouveau modifié, dans le paragraphe 5 : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 5. Pour l’application des articles 741 à 744.2.2 : » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe b par le suivant : «

b) un dividende, autre qu’un dividende imposable, reçu sur une action par la société remplacée est réputé reçu sur l’action par la nouvelle société; » ; 3° par l’addition du sous-paragraphe suivant : «

c) une action que la nouvelle société acquiert d’une société remplacée est réputée lui avoir appartenu tout au long d’une période où elle a appartenu à une société remplacée. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une aliénation qui survient après le 26 avril 1995. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1993. 52. 1. L’article 550.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à une bourse prescrite » par les mots « à la cote d’une bourse canadienne ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 53. 1. L’article 555.2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «555.2.2. Pour l’application de l’article 550.6, un droit, inscrit à la cote d’une bourse canadienne, d’acquérir une action d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société donnée, est réputé un droit, inscrit à la cote d’une telle bourse, d’acquérir une action d’une catégorie quelconque du capital-actions de la nouvelle société. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999.

42 54. 1. L’article 557 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) s’il s’agit d’un bien minier canadien, d’un bien minier étranger ou d’un droit aux produits, au sens de l’article 158.1, auquel se rapporte une dépense rattachée, au sens de cet article, ce produit est réputé égal à zéro; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 novembre 1996. 55. 1. L’article 564.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «564.1. Pour l’application des articles 741 à 744.2.2, lorsque la société mère acquiert en raison d’une liquidation décrite à l’article 556 une action dont la filiale était propriétaire : » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) un dividende, autre qu’un dividende imposable, reçu sur une action par la filiale est réputé reçu sur l’action par la société mère; »; 3° par l’addition du paragraphe suivant : «

c) l’action que la société mère acquiert de la filiale est réputée lui avoir appartenu tout au long d’une période où elle a appartenu à la filiale.». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une aliénation qui survient après le 26 avril 1995. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1993. 56. 1. L’article 597.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) du coût indiqué, pour le contribuable, du bien à ce moment, déterminé sans tenir compte des paragraphes c.5 et h.1 de l’article 255, des paragraphes b et b.1, du sous-paragraphe i.3 du paragraphe l de l’article 257 et du

titre VIII du livre VI ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) soit, lorsque le contribuable a détenu le bien ou a eu un intérêt dans celui-ci sans interruption depuis la fin de l’année civile 1984, de l’excédent de la juste valeur marchande du bien à la fin de l’année civile 1984 sur le coût indiqué, pour le contribuable, du bien à la fin de l’année civile 1984, soit, dans les autres cas, de l’ensemble des montants suivants :

43 i. l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment où le contribuable l’a acquis sur le coût indiqué, pour le contribuable, du bien à ce moment ; ii. l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui, en raison de l’article 597.6, a été inclus à l’égard du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le 20 juin 1996, de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui, en raison de l’article 597.6, aurait été inclus à l’égard du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le 20 juin 1996 si le coût du bien pour ce contribuable avait été égal à sa juste valeur marchande au moment où il l’a acquis. ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 27 septembre 1994. Toutefois, lorsque le paragraphe a du premier alinéa de l’article 597.3 de cette loi, que le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 édicte, s’applique à une année d’imposition qui s’est terminée avant le 27 avril 1995, il doit se lire comme suit : «

a) du coût indiqué, pour le contribuable, du bien à ce moment, déterminé sans tenir compte du paragraphe h.1 de l’article 255, du sous-paragraphe i.3 du paragraphe l de l’article 257 et du

titre VIII du livre VI ; ». 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 juin 1996. 57. 1. L’article 603 de cette loi est modifié, dans la

partie qui précède le paragraphe a, par l’insertion, après « 110.1, » de « 119.15, ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 2 décembre 1992. 58. 1. L’article 613.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «613.2. Pour l’application des articles 600, 603 à 605.2, 608 à 613.10 et 727 à 737, la fraction à risque à un moment donné, de l’intérêt d’un contribuable à l’égard d’une société de personnes dont il est un membre à responsabilité limitée, est égale à l’excédent, sur le montant déterminé à l’article 613.3, de l’ensemble des montants suivants: ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 1992. 59. 1. L’article 613.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant dû, au moment donné, à la société de personnes ou à une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, par le contribuable ou par

44 une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec lui, autre qu’un montant déduit en vertu soit du sous-paragraphe i.3 du paragraphe l de l’article 257, soit du

titre VIII du livre VI dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable, de son intérêt dans la société de personnes à ce moment ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

b) un montant ou un avantage que le contribuable ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir ou d’obtenir, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de l’aliénation, de prêt ou d’une autre forme de dette, ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, et qui est accordé ou qui doit l’être dans le but de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir du fait qu’il est membre de la société de personnes ou qu’il détient ou aliène un intérêt dans celle-ci, sauf dans la mesure où soit ce montant ou cet avantage est, à l’égard du contribuable, visé au paragraphe e de l’article 399, au paragraphe h de l’article 412 ou au paragraphe e de l’article 418.6, soit ce droit résulte : » ; 3° par la suppression, dans le texte français du sous-paragraphe i du paragraphe b, du mot « pas »; 4° par la suppression des sous-paragraphes iv et v du paragraphe b. 2.

Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er décembre 1994. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un intérêt dans une société de personnes qui est acquis par un contribuable après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s’applique pas lorsque, à la fois : 1° l’intérêt dans la société de personnes a été acquis par le contribuable soit conformément à une entente écrite qui a été conclue par lui avant le 27 avril 1995, soit, selon le cas :

a) avant le 1 er janvier 1996, lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. la totalité ou la quasi-totalité des biens de la société de personnes constitue soit une production cinématographique prescrite au sens de l’article 613.3R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), tel qu’il se lisait avant son abrogation, soit un intérêt dans une ou plusieurs sociétés de personnes, si la totalité ou la quasi-totalité des biens de chacune de ces sociétés de personnes constitue une telle production cinématographique ; ii. les principaux travaux de prises de vues relatifs à la production cinématographique, ou, s’il s’agit d’une production cinématographique qui est une série télévisée, relatifs à un épisode de la série, ont commencé avant le 1 er janvier 1996 ;

45 iii. les principaux travaux de prises de vues relatifs à la production cinématographique ont été complétés avant le 1 er mars 1996 ;

b) avant le 1 er janvier 1996, lorsque l’on peut raisonnablement considérer que les fonds obtenus par la société de personnes à la suite de l’émission de l’intérêt ont été utilisés par elle pour acquérir avant le 1 er janvier 1996 des biens compris dans l’une des catégories 24, 27 ou 34 de l’annexe B du Règlement sur les impôts et lorsque, selon le cas : i. ces biens ont été acquis en vertu d’une entente écrite conclue par la société de personnes avant le 27 avril 1995 ; ii. la construction de ces biens, par la société de personnes ou pour son compte, était en cours le 26 avril 1995 ;

c) avant le 1 er juillet 1995, conformément aux termes d’un document qui est un prospectus définitif, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 27 avril 1995 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation sur les valeurs mobilières du Canada ou d’une province et, lorsque la loi le requiert, approuvé par l’organisme, si les fonds ainsi obtenus ont été consacrés avant le 1 er janvier 1996 à des dépenses prévues à ce document ;

d) avant le 1 er juillet 1995, conformément aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres lorsque, à la fois : i. la notice d’offre contient une description complète ou presque des titres visés par le placement ainsi que des modalités de ce dernier ; ii. la notice d’offre a été distribuée avant le 27 avril 1995 ; iii. des démarches relatives à la vente des titres visés par la notice d’offre ont été faites avant le 27 avril 1995 ; iv. la vente des titres a été faite, en grande partie, conformément à la notice d’offre ; v. les fonds ont été dépensés conformément à la notice d’offre avant le 1er janvier 1996 ; 2° les conditions suivantes sont remplies :

a) s’il s’agit d’un intérêt qui, d’une part, est acquis par le contribuable conformément à une entente écrite conclue par lui avant le 27 avril 1995 ou auquel s’applique l’un des sous-paragraphes c et d du sous-paragraphe 1 ° et qui, d’autre part, est un abri fiscal pour lequel un numéro d’inscription doit être obtenu en vertu du livre X.1 de la

partie I de cette loi, un tel numéro a été obtenu avant le 27 avril 1995 ;

b) il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel les obligations du contribuable quant à l’intérêt peuvent être modifiées, réduites ou éteintes advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime. 60. 1. L’article 613.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «613.4. Pour l’application des articles 613.2 et 613.3:

a) le montant ou l’avantage, auquel le contribuable visé à l’article 613.2, ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui, a droit à un moment quelconque et qui découle d’une entente, ou d’un autre arrangement, en vertu duquel le contribuable ou la personne a, autrement qu’en raison du décès du contribuable, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non d’acquérir un autre bien en échange de la totalité ou d’une

partie de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes visée à cet article, ne doit pas être considéré comme inférieur à la juste valeur marchande de cet autre bien à ce moment;

b) le montant ou l’avantage, auquel le contribuable ou la personne a droit à un moment quelconque et qui découle d’une garantie, d’une sûreté ou d’un engagement semblable, à l’égard d’un prêt ou d’une autre obligation du contribuable ou de la personne, ne doit pas être considéré comme inférieur à l’ensemble du montant impayé du prêt ou de l’obligation et des autres montants impayés à l’égard du prêt ou de l’obligation à ce moment.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un intérêt dans une société de personnes qui est acquis par un contribuable après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s’applique pas lorsque, à la fois : 1° l’intérêt a été acquis par le contribuable :

a) soit conformément à une entente écrite qui a été conclue par lui avant le 27 avril 1995 ;

b) soit avant le 1 er juillet 1995, conformément aux termes d’un document qui est un prospectus définitif, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 27 avril 1995 auprès d’un organisme public au Canada conformément à la législation sur les valeurs mobilières du Canada ou d’une province et, lorsque la loi le requiert, approuvé par l’organisme, si les fonds ainsi obtenus ont été consacrés avant le 1 er janvier 1996 à des dépenses prévues à ce document ;

c) avant le 1 er juillet 1995, conformément aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres lorsque, à la fois: i. la notice d’offre contient une description complète ou presque des titres visés par le placement ainsi que des modalités de ce dernier ; ii. la notice d’offre a été distribuée avant le 27 avril 1995 ;

47 iii. des démarches relatives à la vente des titres visés par la notice d’offre ont été faites avant le 27 avril 1995 ; iv. la vente des titres a été faite, en grande partie, conformément à la notice d’offre ; v. les fonds ont été dépensés conformément à la notice d’offre avant le 1er janvier 1996 ; 2° les conditions suivantes sont remplies :

a) s’il s’agit d’un intérêt qui est un abri fiscal pour lequel un numéro d’inscription doit être obtenu en vertu du livre X.1 de la

partie I de cette loi, un tel numéro a été obtenu avant le 27 avril 1995 ;

b) il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel les obligations du contribuable quant à l’intérêt peuvent être modifiées, réduites ou éteintes advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime. 61. 1. L’article 613.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «613.6.

Pour l’application des articles 600, 603 à 605.2, 608 à 613.10 et 727 à 737, un contribuable qui est un membre d’une société de personnes à un moment donné est, à ce moment, un membre à responsabilité limitée de cette société de personnes, si son intérêt dans la société de personnes n’est pas, à ce moment, un intérêt exonéré au sens de l’article 613.7 et si, à ce moment ou dans les trois années qui suivent, l’une des conditions suivantes est remplie :

a) sa responsabilité à

titre de membre de la société de personnes est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes ;

b) le membre ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir un montant ou d’obtenir un avantage qui serait visé au paragraphe b de l’article 613.3 si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de son sous-paragraphe ii, lorsqu’il s’applique avant sa suppression, et de son sous-paragraphe vi ;

c) lorsque le membre qui est propriétaire de l’intérêt est une société, une société de personnes ou une fiducie, d’une part, on peut raisonnablement considérer que l’une des raisons de son existence est de limiter la responsabilité d’une personne quant à cet intérêt et, d’autre part, on ne peut raisonnablement considérer que l’une de ces raisons est de permettre à une personne qui a un intérêt dans la société, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, d’exploiter son entreprise de la manière la plus efficace, sauf s’il s’agit d’une entreprise de placements ;

d) on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons de l’existence d’une entente ou d’un autre arrangement prévoyant l’aliénation d’un intérêt dans la société de personnes est de tenter de soustraire le membre à l’application du présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 30 novembre 1994, sauf lorsqu’il remplace, dans la

partie de l’article 613.6 de cette loi qui précède le paragraphe a, « 605 » par « 605.2 », auquel cas il a effet depuis le 22 décembre 1992. 62. 1. L’article 638.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «638.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 231, la perte en capital d’un contribuable provenant de l’aliénation d’un intérêt dans une société de personnes à un moment quelconque est réputée égale au montant de la perte déterminé par ailleurs moins l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui aurait réduit, en vertu de l’article 741.2, la part du contribuable dans la perte de la société de personnes relative à une action du capital-actions d’une société qui est un bien d’une société de personnes donnée à ce moment, si l’exercice financier de chaque société de personnes qui comprend ce moment s’était terminé immédiatement avant ce moment et si la société de personnes donnée avait aliéné l’action immédiatement avant la fin de cet exercice financier pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 26 avril 1995. Toutefois, l’article 638.1 de cette loi qu’il édicte doit se lire, en y remplaçant « de l’article 741.2 » par « du deuxième alinéa de l’article 741 », lorsqu’il s’applique à l’égard de l’aliénation d’une action qui est l’une des aliénations suivantes : 1° une aliénation effectuée conformément à une entente écrite conclue avant le 27 avril 1995 ; 2° l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société effectuée en faveur de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) le 26 avril 1995, l’action appartenait à un particulier, autre qu’une fiducie, ou à une fiducie donnée dont un particulier, autre qu’une fiducie, était un bénéficiaire ;

b) le 26 avril 1995, une société, ou une société de personnes dont une société est membre, était un bénéficiaire d’une police d’assurance sur la vie qui assure la vie du particulier ou celle de son conjoint ;

c) il était raisonnable de conclure, le 26 avril 1995, que l’un des principaux objets de la police d’assurance sur la vie était de financer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action par la société émettrice ;

d) l’aliénation est effectuée par : i. soit le particulier ou son conjoint ; ii. soit la succession du particulier ou de son conjoint au cours de la première année d’imposition de la succession ;

49 iii. soit la fiducie donnée, s’il s’agit d’une fiducie décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653 de cette loi ou au paragraphe a.1 de ce premier alinéa relativement à un conjoint, si le conjoint est le bénéficiaire visé au sous-paragraphe a et si l’aliénation est effectuée avant la fin de la troisième année d’imposition de la fiducie commençant après le décès du conjoint ; iv. soit une fiducie décrite au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 454 de cette loi établie par le particulier relativement à son conjoint, ou une fiducie décrite à l’article 440 de cette loi établie par le testament du particulier relativement à son conjoint, avant la fin de la troisième année d’imposition de la fiducie commençant après le décès du conjoint ; 3° l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société appartenant à un particulier le 26 avril 1995, qui a été effectuée par la succession du particulier avant le 1 er janvier 1997 ; 4° l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société appartenant à une succession le 26 avril 1995, dont la première année d’imposition s’est terminée après cette date, qui a été effectuée par la succession avant le 1er janvier 1997 ; 5° l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société appartenant à un particulier le 26 avril 1995, lorsque le particulier est une fiducie décrite au paragraphe a du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 653 de cette loi ou au paragraphe a.1 de ce premier alinéa relativement à un conjoint, qui a été effectuée par la fiducie après le décès du conjoint et avant le 1 er janvier 1997. 3.

Pour l’application du sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 et du présent paragraphe, une action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent les articles 301, 301.1, 518 à 533 ou 541 à 555.4 de cette loi est réputée la même action que l’autre action. 63. 1. L’article 640 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par l’insertion, après « 785.2 », de « ainsi que du

titre VI.5 du livre IV, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1994. 64. 1. L’article 649 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié, dans la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, par le remplacement des mots « bourse canadienne prescrite » par les mots « bourse canadienne ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. De plus, lorsque la

partie du paragraphe b de l’article 649 de cette loi qui précède le sous- paragraphe i, que ce paragraphe 1 modifie, s’applique après le 31 décembre 1993 et avant le 26 novembre 1999, elle doit se lire en y remplaçant les mots

50 « bourse canadienne prescrite » par « bourse canadienne qui est une bourse mentionnée au paragraphe a de l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) ». 65. L’article 656.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « d’aliénation » par les mots « de l’aliénation», partout où ils se trouvent dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a ; 2° par le remplacement des paragraphes b et b.1 par les suivants : «

b) l’article 688 ne s’applique pas à une attribution faite par la fiducie, au cours de la période qui commence immédiatement après le jour de l’aliénation et qui se termine à la fin du premier jour, après le jour de l’aliénation, déterminé à l’égard de la fiducie en vertu de l’article 653, à un bénéficiaire, autre qu’un particulier qui était un bénéficiaire exempté de la fiducie immédiatement avant l’attribution ; « b.1) le paragraphe b ne s’applique pas à une attribution faite par la fiducie après le 28 février 1995 lorsqu’elle a transmis le formulaire avant le 1 er mars 1995 ; ». 66. 1. L’article 667 de cette loi, remplacé par l’article 145 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié par le remplacement de « 742 et 744.2 » par « 741.2, 742, 742.2 et 744.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 27 avril 1995. 67. L’article 685 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « transporte» par le mot « attribue ». 68. 1. L’article 686 de cette loi, remplacé par l’article 147 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : «1 ° soit un dividende imposable que la fiducie lui a attribué en vertu de l’article 666, dans la mesure où le montant de ce dividende est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition en raison des articles 738 à 745 ou de l’article 845 ; » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a du quatrième alinéa par le suivant : «1 ° soit un dividende imposable que la fiducie a attribué à la société de personnes en vertu de l’article 666, dans la mesure où le montant de ce dividende est déductible dans le calcul du revenu imposable de la personne pour une année d’imposition en raison des articles 738 à 745 ou de l’article 845 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 26 avril 1995. 69. L’article 688 de cette loi, modifié par l’article 148 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «688. Lorsqu’une fiducie personnelle ou une fiducie prescrite attribue, à un moment donné, un bien qui lui appartient à un contribuable qui est un bénéficiaire de la fiducie en contrepartie de la totalité ou d’une

partie de sa participation au capital dans la fiducie, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe d qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

d) pour l’application des articles 93 à 104, 130 et 130.1 et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130, lorsque le bien attribué était un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la fiducie et que le montant qui représentait le coût en capital de ce bien pour la fiducie excède le coût auquel, conformément aux articles 688, 689, 691 et 692, le contribuable est réputé acquérir le bien, les règles suivantes s’appliquent : » ; 3° par la suppression, dans le texte français, du mot « être », après le mot « réputé », dans le sous-paragraphe i du paragraphe d et dans le sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe e ; 4° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe e qui précède le sous- paragraphe i, du mot « transporté » par le mot « attribué » ; 5° par le remplacement, dans le texte français de la

partie du sous-paragraphe ii du paragraphe e qui précède le sous-paragraphe 1 °, des mots « aux fins » par les mots « pour l’application ». 70. L’article 688.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «688.0.1.

Lorsque, à un moment quelconque, une fiducie personnelle attribue un bien à un contribuable dans des circonstances où l’article 688 s’applique et où l’article 691 ne s’applique pas, et que ce bien serait, si la fiducie l’avait ainsi désigné en vertu de l’article 274.0.1, une résidence principale, au sens de cet article, de la fiducie pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration fiscale en vertu de la présente

partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment quelconque : ». 71. L’article 688.1 de cette loi, modifié par l’article 149 du

chapitre 5 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

52 «688.1.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, autre que le

titre I.2 du livre VI, lorsqu’une fiducie attribue, à un moment donné, un bien qui lui appartient à un contribuable qui est un bénéficiaire de la fiducie en contrepartie de la totalité ou d’une

partie de sa participation au capital dans la fiducie ou d’un droit visé à l’article 306, et que l’article 688 ne s’applique pas à l’égard de cette attribution, les règles suivantes s’appliquent : ». 72. L’article 688.2 de cette loi, édicté par l’article 150 du

chapitre 5 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9597
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9597 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
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