Institutions — 24 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-09-24

Quebec — Committees

Comme

le définit le profil des compétences en AIPRP... Excusez, là, c'est parce que

j'ai des feuilles qui ne sont pas enlignées, là.

D'entrée

de jeu, l'association émet un point de vue favorable sur les orientations, car

elles sont pertinentes, selon nous, et qu'elles impliquent une évolution

des cultures ainsi qu'un renouvellement des valeurs par l'engagement des

dirigeants à les intégrer à leurs règles de gouvernance et dans leur pratique.

Dans

la perspective d'une évolution des cultures et son intégration aux règles de

gouvernance, le responsable est selon

nous l'acteur clé pour un gouvernement plus transparent pour l'instauration de

services de confiance entre le citoyen et

l'organisme public, notamment par l'application motivée et transparente des

restrictions à l'accès. Une des orientations proposées vise à favoriser l'autonomie du responsable. L'AAPI est

convaincue que l'autonomie du responsable doit se manifester dans sa

capacité d'influencer la gouvernance liée à la diffusion proactive.

Comme

le définit le profil des compétences en AIPRP de l'AAPI, le responsable doit

être un conseiller privilégié pour le

haut dirigeant, qui lui accorde une autorité reconnue par les équipes de

gestion, un coordonnateur de l'instauration de bonnes pratiques de gouvernance et un praticien pour la mise en oeuvre

opérationnelle du cadre juridique. Ces trois

fonctions confirment le statut professionnel du responsable. Compte tenu de ce

statut, le haut dirigeant qui désigne comme

responsable un membre de son organisation doit s'assurer qu'il est en mesure de

rencontrer les exigences de ce statut, car le dirigeant demeure

imputable des fonctions que la loi lui confère.

ministre responsable partage cette préoccupation puisqu'il entend mettre sur

pied un programme de formation en AIPRP pour les responsables et la

haute direction des organismes publics. Je suis bien heureuse de constater que l'association et son ministère pourront unir leurs

expertises et leurs ressources étant donné que, depuis 2011, l'AAPI offre,

en collaboration avec la Faculté de l'éducation permanente de l'Université de

Montréal, un programme de formation professionnelle en ces matières.

En regard des orientations visant une

gouvernance efficace et mobilisatrice et partant de la conviction que la

transparence est principalement le résultat d'une culture et d'une éthique

organisationnelle optimale, l'association confirme l'importance de l'implication et de

l'imputabilité de la haute direction et des gestionnaires opérationnels, car

ce sont eux qui créent, utilisent et protègent l'information nécessaire à la

prestation des services publics.

De plus, la

haute direction doit mettre en place des mécanismes de planification des

ressources, des mesures de rendement

et des modèles de coût fondés sur l'analyse de la charge de travail afin

d'avoir une connaissance des coûts réels du système québécois d'accès à

l'information.

Quant à

l'orientation 3, qui comporte des éléments positifs, l'AAPI souligne que le

ministre responsable de la loi cumulera

trois fonctions stratégiques : conseiller le gouvernement sur le cadre

juridique, assurer le soutien au réseau et produire un bilan quinquennal de l'administration de la loi. De ce fait,

il sera législateur, régulateur et administrateur par le dépôt d'un bilan devant l'Assemblée nationale. En

raison de son mandat de surveillance de l'application de la loi, l'AAPI

suggère que ce bilan fasse quand même l'objet d'une analyse par la commission

d'accès.

Aux fins de

la mise en oeuvre des orientations, l'association suggère que les ministres

sectoriels des réseaux et leurs responsables soient mobilisés par la

ligne hiérarchique dans l'implantation des changements et la reddition de comptes

sur les actions réalisées afin que s'opère le changement de culture voulu par

le gouvernement.

Dans le cadre

de la révision des fonctions du responsable, l'AAPI définit l'autonomie

professionnelle comme suit : une

connaissance approfondie de l'organisation et de son secteur

d'activité, un leadership d'influence appuyé par une grande capacité de communication et de négociation, une reconnaissance par son milieu avec l'autorité stratégique nécessaire pour accomplir les fonctions déléguées. Dans cette perspective, l'AAPI

propose que l'article 8 de la loi précise que la personne ayant la plus haute autorité s'assure que

les délégataires ont les compétences, l'autonomie et surtout l'autorité nécessaires

à l'exercice des fonctions déléguées.

Malgré l'objectif

visant à s'assurer que les restrictions sont toujours pertinentes, le document

d'orientation est muet sur l'analyse

du nombre et de la nature des restrictions obligatoires, facultatives ainsi

qu'un état de situation par des données

réelles relatives à l'utilisation systémique

ou non des restrictions facultatives. Cette analyse nous permettrait de déterminer des mesures pour un plus large accès à

l'information sur la base de données probantes, en fait, de prendre des

décisions sur la base de faits, et non pas de simples perceptions.

Quant à

un test du préjudice causé par les divulgations d'un renseignement, plusieurs

articles permettent l'application d'une

restriction facultative... prévoient déjà des critères explicites établissant

la probabilité du préjudice. Devant cet état de fait, l'AAPI ne croit pas qu'il soit nécessaire d'adopter le test du

préjudice s'appliquant à l'ensemble des restrictions facultatives. L'AAPI privilégie plutôt la

réalisation d'un effort supplémentaire pour documenter davantage les préjudices

déjà prévus aux articles pertinents et d'émettre des règles d'interprétation

facilitant la cohérence et la justification des décisions prises. En regard des

orientations 12 à 18, les principes fondamentaux à la base de la protection des

renseignements personnels devraient, selon

nous, faire l'objet d'une clause introductive dans la loi au même

titre que les

objectifs gouvernementaux en matière d'accès à l'information.

Ainsi, ces principes devraient être l'assise sur

laquelle chaque organisme public devrait définir un cadre de gouvernance et de gestion favorisant une

transparence, une responsabilisation et une meilleure réputabilité à l'égard de

la protection de la vie privée et des

renseignements personnels. De plus, ces principes devraient avoir une portée concomitante dans les secteurs

publics et privés.

En ce qui concerne la révision du règlement sur

la diffusion, l'association privilégie l'autonomie de la haute direction quant au choix des moyens, des mécanismes

lui permettant d'atteindre des résultats qu'elle visera par un cadre de gouvernance et de gestion de la protection des renseignements personnels susceptibles de générer la mise en commun de bonnes

pratiques.

Quant à la révision... la structure et le mandat

de la commission d'accès, l'association fait le constat que les bénéfices réels associés à une nouvelle structure

et obligeant le citoyen à exercer son droit de recours devant le TAQ ne

sont pas probants.

conclusion, la progression de l'accès

à l'information et la protection

des renseignements personnels au Québec ne se dément pas

d'année en année, au point d'être devenue un élément clé du contrat social

entre l'État et les citoyens. C'est

à cela que travaillent les responsables en AIPRP, et l'AAPI salue leur action,

car ce sont les citoyens qui y gagnent tous, que ce soit en transparence ou en imputabilité. L'association réaffirme que, pour assurer un changement durable de culture, l'implication et le leadership du haut

dirigeant ainsi que le rôle exercé par le responsable sont des facteurs clés du

succès. L'expérience démontre que ce n'est pas souvent le cadre législatif qui est

en cause, c'est davantage la compréhension des principes qui sont

derrière ce cadre, son application et la mobilisions pour agir.

Je profite de

ce moment pour réaffirmer à M. le ministre, Jean-Marc Fournier, qu'une mise en

commun de nos expertises réciproques

pour de bons mécanismes de collaboration à la mise en oeuvre des changements

proposés devrait être privilégiée,

car l'AAPI est en mesure de lui traduire notamment les multiples capacités de

nos membres de soutenir la mise en oeuvre des orientations.

M. le

Président de la commission, M. le ministre responsable de l'Accès à

l'information ainsi que Mmes et MM. les députés et membres de la

commission, je vous remercie.

Le Président (M. Ouellette) :

M. le ministre, vous venez d'avoir une belle offre de...

Fournier : Oui, oui.

J'étais pour commercer avec ça, M. le

Président. Je salue les gens de l'association qui sont devant nous. Je dois

vous dire, évidemment, que c'est toujours une belle façon de

résumer la présence ou en tout cas

l'appui que peuvent donner des gens qui

viennent faire des observations sur un projet. Quand ils finissent la

présentation en disant : On veut

travailler avec vous... Alors, on présume donc que vous êtes assez satisfaits

de la direction qu'on prend. Alors, je le prends au

moins ainsi puis je vous remercie de vouloir publiquement vous associer à moi.

Je le prends comme étant l'ensemble

des parlementaires qui travaillent à cette commission et je vous remercie. De

toute façon, d'entrée de jeu, vous l'aviez un peu dit, vous avez encadré, dans le fond, votre présentation en vous déclarant favorables à une évolution des

cultures et en souhaitant, à la fin, collaborer avec nous à l'implantation de

cette évolution de culture. Je crois bien que nous sommes déjà

des partenaires à cet égard.

n'est pas le premier thème que je vais aborder, mais vous avez dit : Ce

n'est pas nécessairement dans le législatif ou dans la façon

dont les lois sont écrites, mais comment elles sont comprises, et tout ça. Vous

avez un peu raison, mais je dis «un

peu», parce que je

pense que ce n'est pas totalement

raison parce que, surtout après un bon nombre d'années, là,

on parle d'une trentaine d'années, où s'est

établie une pratique à l'égard d'une certaine rédaction, si on doit penser à un

changement de culture, je pense

qu'il faut aller plus loin que simplement se réunir puis dire : Changeons

la façon dont on comprend l'article

qui a déjà été écrit. Je pense qu'on est obligés de

revoir, tirer des conclusions de la façon dont s'est écrit. Je ne

m'étendrai pas trop longtemps sur le «peut» et le «doit», mais je crois qu'il y

a là un certain geste à poser, favorable ou favorisant le changement de

culture.

Quelques

remarques d'abord, parce

que vous avez dit que le ministre,

dans les propositions... évidemment,

ce n'est pas un texte de loi, hein,

c'est des orientations dont on veut débattre, que le ministre avait comme à peu

près tous les chapeaux, là : législateur, administrateur, décideur,

puis tout ça. Je tiens à vous dire que, à cet égard-là, lorsque le ministre

dépose à l'Assemblée, il le dépose comme ministre, mais, lorsque

l'Assemblée — c'est

ce que nous faisons présentement — discute, il le fait comme législateur, et,

dans notre système, le ministre est aussi législateur. Donc, ce n'est pas un défaut, c'est même la base de notre

système. Donc, ce n'est pas un double chapeau que je ne devrais pas porter,

je suis forcé de le porter par le régime

parlementaire que nous avons. Par ailleurs, je ne suis pas décideur, la

commission est là. Il y a une

proposition d'avoir un autre décideur, dans le cas de judiciarisation, ça,

c'est d'autre chose, mais le ministre ne l'est pas.

Alors, pour l'élément

où il y aurait trois chapeaux, je pense que les chapeaux sont normaux. Il est

vrai qu'on essaie d'augmenter la présence du

ministre, notamment dans le suivi de l'administration, dans les différents

ministères et organismes, de la façon

dont justement on interprète, ou développer une certaine cohérence, et même

jusqu'à un certain point établir une

espèce de bulletin pour être capables d'intervenir par la suite. Donc, ça nous

prend de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-09-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6df6acecfbb2e06e443e60cfb3ea5c26741bf3ae

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