Institutions — 21 November 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 21 novembre 1996 - Vol. 35 N° 48

Étude détaillée du projet de loi n° 130 -

Loi sur la justice administrative

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Table des matières

Organisation des travaux

Étude détaillée

Le Tribunal administratif du Québec

Institution (suite)

Compétence d'attribution des sections

La

section des affaires sociales

Document déposé

Document déposé

Document déposé

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

M. John Ciaccia

Mme Fatima Houda-Pepin

M. André Boulerice

Mme Monique Simard

M. Normand Jutras

M. Jean-Claude St-André

M. François Beaulne

M. Yvan Bordeleau

M. Roger Lefebvre

M. Guy Lelièvre

M. Jean-Guy Paré

Mme Hélène Robert

M. Joseph Facal

Journal des débats

(Dix heures neuf minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, nous allons débuter la séance. Je rappelle le mandat de la commission: poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 130,

Loi sur la justice administrative.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Fournier (Châteauguay) remplacé par M. Poulin (Beauce-Nord).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci.

M. Mulcair: M. le Président.

(10 h 10)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le député de Chomedey.

Organisation des travaux

M. Mulcair: Écoutez, pour l'instant, je ne le ferai pas en vertu de l'article 165, parce que je veux juste, avec votre indulgence, prendre 30 secondes pour situer le contexte, mais, j'aimerais bien faire une motion pour qu'on attende la poursuite des travaux ici parce qu'il y a un important jugement de la Cour suprême qui doit être rendu dans les heures qui suivent et qui va affecter directement les travaux. Et, si la décision de la Cour d'appel est confirmée, je suis sûr que ça va affecter l'opinion du ministre; si elle est infirmée, ça va affecter notre position dans ce dossier.

Alors, il me semble que ça peut être très utile pour tout le monde, mais je le dis très informellement comme ça. On apprend ce matin que ce jugement-là est rendu aujourd'hui dans l'affaire de La Petite Maison.

M. Bégin: M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui, M. le ministre.

M. Bégin: Nous avons été avertis lundi publiquement que le jugement serait rendu aujourd'hui dans ce dossier, qui est un dossier important. Nous aurons probablement l'occasion de le lire dans le courant

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-11-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 961121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6dff9b7c895fe6c940ec4a3f3b964449d9c27636

Source file is stored in the law ingest library (html).