Bill document — Vigie #15835

Vigie 15835

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 124 Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit différentes mesures visant notamment à favoriser le regroupement de territoires de municipalités locales. Ce projet de loi accorde au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le pouvoir d’exiger, s’il y est autorisé par le gouvernement, que certaines municipalités locales lui présentent dans le délai qu’il prescrit une demande commune de regroupement. Le projet de loi prévoit que pour aider les municipalités à remplir cette obligation, le ministre peut nommer un conciliateur.

Il prévoit également que si le ministre ne reçoit aucune demande dans le délai, il peut demander au conciliateur nommé, ou à défaut qu’il nomme, de lui faire un rapport de la situation. Ce projet de loi prévoit aussi que le ministre peut faire effectuer par la Commission municipale du Québec une étude d’opportunité relativement à des regroupements de territoires municipaux.

Le projet de loi précise que l’intervention de la Commission peut également être demandée par des municipalités locales dont le nombre et la population totale représentent plus de la moitié de ceux des municipalités locales visées par le regroupement. Le projet de loi indique que la Commission doit produire un rapport dans lequel elle fait une recommandation concernant le regroupement qui a fait l’objet de son étude.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à décréter, après la production du rapport du conciliateur ou de la Commission qui en fait la recommandation, la constitution d’une municipalité locale issue du regroupement des territoires des municipalités locales visées par le rapport.

Ce projet de loi prévoit, par ailleurs, des dispositions pour assurer la détermination rapide des unités de négociation et des associations accréditées et pour faciliter le règlement de difficultés relatives à l’application simultanée de conditions de travail différentes pour des groupes de salariés de municipalités qui ont cessé d’exister lors d’un regroupement ou d’une annexion totale. Il établit aussi des règles pour favoriser la négociation et la conclusion des premières conventions collectives de travail dans les municipalités concernées.

3 Ce projet de loi accorde au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le pouvoir de demander à la Commission municipale du Québec de faire une étude pour déterminer le caractère local ou supralocal d’un équipement, d’un service ou d’une activité, l’organisme municipal qui devrait en être responsable et la façon dont les revenus et les dépenses reliés à celui-ci devraient être partagés.

Le projet de loi prévoit que le ministre peut, à la suite du rapport de la Commission, demander aux organismes municipaux visés de conclure une entente relativement à l’équipement, le service ou l’activité et qu’à défaut d’entente, le gouvernement peut adopter toute mesure relative à la gestion et au financement de l’équipement, du service ou de l’activité. Enfin, ce projet de loi prévoit des ajustements au programme de péréquation à l’égard de certaines municipalités. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9).

5 Projet de loi n o 124 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 1. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 125, de la

section suivante : «

SECTION IX « INITIATIVES DU MINISTRE OU DE MUNICIPALITÉS LOCALES « §1. — Objet «125.1. Les sous-sections 2 à 4 ont pour objet la constitution de municipalités locales issues de regroupements afin notamment de favoriser l’équité fiscale et de fournir aux citoyens des services à un coût moindre ou de meilleurs services à un coût égal. « §2. — Délai pour la production d’une demande commune «125.2.

Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, exiger, au moyen d’un écrit transmis par courrier recommandé ou certifié à certaines municipalités locales dont les territoires peuvent faire l’objet d’un regroupement, qu’elles lui présentent, dans le délai qu’il prescrit, une demande commune de regroupement. Aux fins d’aider les municipalités à remplir cette obligation, le ministre peut nommer un conciliateur. «125.3.

Si le ministre n’a pas reçu dans le délai prescrit la demande commune accompagnée de tout document qu’il peut exiger, il peut demander au conciliateur nommé en vertu de l’article 125.2 ou, à défaut, qu’il nomme de lui remettre un rapport de la situation. Le conciliateur doit remettre son rapport dans le délai prescrit par le ministre. Ce dernier peut lui accorder un délai additionnel.

6 « §3. — Étude par la Commission municipale du Québec «125.4. La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans l’une des régions métropolitaines de recensement de Montréal, de Québec et de l’Outaouais définies par Statistique Canada. «125.5. Le ministre peut demander à la Commission municipale du Québec de faire une étude, quant à certaines municipalités locales dont les territoires peuvent faire l’objet d’un regroupement, portant sur les avantages et les inconvénients d’un tel regroupement.

Une telle demande peut également être faite par des municipalités locales dont le nombre et la population totale représentent plus de la moitié de ceux des municipalités locales visées. La Commission transmet une copie de la demande à toute municipalité locale visée, à toute municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui d’une telle municipalité locale et, dans le cas où la demande est faite par des municipalités locales, au ministre. «125.6.

Avant le début de son étude, la Commission publie, dans un journal diffusé sur le territoire des municipalités locales visées, un avis qui mentionne : 1° la demande et les municipalités locales visées ; 2° le droit prévu à l’article 125.7 ; 3° l’endroit où doit être adressée l’opinion visée à l’article 125.7. «125.7. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la Commission son opinion relativement au regroupement qui fait l’objet de la demande. «125.8. La Commission peut tenir une audience publique sur la demande. «125.9.

La Commission produit un rapport à l’intention du gouvernement, dans lequel elle fait une recommandation motivée concernant le regroupement qui a fait l’objet de son étude. La Commission transmet son rapport au ministre. « §4. — Effets communs des initiatives «125.10. L’article 111 s’applique à toute municipalité locale qui reçoit l’écrit prévu à l’article 125.2 ou est mentionnée dans l’avis prévu à l’article

7 125.6, à compter du jour de la réception de l’écrit ou de la publication de l’avis, comme si elle était

partie à une demande commune de regroupement dont le texte est publié ce jour-là. Toutefois, l’application de l’article 111 qui est prévue au premier alinéa est remplacée, le cas échéant, par celle qui commence lorsque le texte d’une telle demande à laquelle est

partie la municipalité est publié avant ou après le jour visé à cet alinéa. «125.11. Le gouvernement peut, après la production du rapport du conciliateur ou de la Commission qui en fait la recommandation, décréter la constitution d’une municipalité locale issue du regroupement des territoires des municipalités visées par le rapport, comme si elles en avaient fait la demande commune et notamment les articles 113 à 125 s’appliquent. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 173, du suivant: «173.1.

Les fonctionnaires et employés de la municipalité dont le territoire est annexé totalement deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la municipalité annexante et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de l’annexion.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE V.1 « EFFETS D’UN REGROUPEMENT OU D’UNE ANNEXION TOTALE SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL «176.1. Le présent

chapitre a pour objet d’assurer, dans l’application du Code du travail (chapitre C-27), la détermination rapide des unités de négociation et des associations accréditées à la suite d’un regroupement, de faciliter le règlement de difficultés relatives notamment à l’application simultanée de conditions de travail différentes pour des groupes de salariés de municipalités qui ont cessé d’exister lors du regroupement et d’établir des règles générales concernant les négociations et l’arbitrage de différends reliés à la conclusion des premières conventions collectives auxquelles est

partie la municipalité issue du regroupement. Les dispositions du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec celles du présent chapitre. «176.2. Peuvent conclure une entente globale sur la description des unités de négociation la municipalité issue du regroupement, les associations accréditées à l’égard des salariés des municipalités qui ont cessé d’exister lors

8 de celui-ci et, le cas échéant, toute association de salariés dont la requête en accréditation, à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement, est pendante à la date de l’entrée en vigueur du décret relatif à celui-ci et a été présentée dans le délai applicable en vertu de l’un des paragraphes c à e de l’article 22 du Code du travail (chapitre C-27). L’entente ne peut avoir pour effet d’inclure des pompiers dans une unité de négociation qui n’est pas formée exclusivement de ceux-ci. «176.3.

Les associations visées à l’article 176.2 peuvent s’entendre sur la désignation de l’une d’elles pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation décrite dans une entente conclue en vertu de cet article. «176.4. L’entente conclue en vertu de l’un des articles 176.2 et 176.3 doit être constatée par écrit et une copie de celle-ci doit être transmise le plus tôt possible au commissaire général du travail. «176.5. Le commissaire du travail saisi d’une entente conclue en vertu de l’article 176.3 accorde l’accréditation à l’association qui y est désignée.

Toutefois, si l’entente vise une unité de négociation composée pour au moins 40 % de salariés qui n’étaient pas représentés par une association accréditée à la date de l’entrée en vigueur du décret, le commissaire doit, avant d’accorder l’accréditation à l’association désignée, s’assurer du caractère représentatif de celle-ci. Il doit rendre sa décision dans les 120 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret. «176.6.

Si aucune entente sur la description des unités de négociation n’a été conclue dans les 30 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret, la municipalité peut, par requête adressée au commissaire général du travail, demander qu’un commissaire du travail effectue cette description. «176.7. Dans les 30 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret, seule une association visée à l’article 176.2 peut solliciter l’adhésion de salariés de la municipalité. «176.8.

Dans les 30 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret, une association visée à l’article 176.2 peut, par requête adressée au commissaire général du travail, demander l’accréditation à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité. Toutefois, dans le cas où une entente est conclue en vertu de cet article, la requête est recevable uniquement si le groupe de salariés qu’elle vise correspond à une unité de négociation décrite dans l’entente. La requête doit être accompagnée d’une copie, selon le cas, de la décision ayant accordé à l’association, avant la date de l’entrée en vigueur du décret,

9 l’accréditation à l’égard de tout ou

partie du groupe de salariés visé par sa demande ou de la requête en accréditation que l’association a, avant cette date, présentée à cette fin. «176.9. S’il le juge approprié, le commissaire général du travail peut, en tout temps, demander à une personne qu’il désigne de tenter d’amener la municipalité et les associations concernées à s’entendre sur la description des unités de négociation et les associations concernées à s’entendre sur la désignation d’une association pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation. «176.10.

Le commissaire du travail saisi d’une requête adressée au commissaire général du travail en vertu de l’un des articles 176.6 et 176.8 doit rendre sa décision dans les 120 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur du décret. Sa décision peut notamment porter sur une question relative à l’inclusion de personnes dans une unité de négociation ou à leur exclusion. Avant de rendre sa décision, le commissaire doit permettre aux parties intéressées de faire valoir leur point de vue en la manière qu’il juge appropriée. Il n’est pas tenu de les entendre en audience.

La municipalité et l’association de salariés qui a présenté une requête en accréditation à l’égard du groupe visé par une unité de négociation sont des parties intéressées quant à une question relative à la description de cette unité ou aux personnes qu’elle vise. Aux fins de rendre sa décision, le commissaire est lié par une entente conclue en vertu de l’article 176.2. Le commissaire général du travail peut, en tenant compte des circonstances et de l’intérêt des parties, prolonger le délai prévu au premier alinéa. «176.11. À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret : 1° prennent fin :

a) toute procédure en vue de l’obtention d’une accréditation à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement ;

b) tout arbitrage de différend et toute négociation en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective concernant une telle municipalité ; 2° les conditions de travail applicables aux salariés visés par ces procédure, arbitrage ou négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C-27) ;

10 3° l’application de l’article 22 de ce code est, sous réserve de l’article 176.8 de la présente loi, suspendue à l’égard de tout groupe de salariés de la municipalité. Dans le cas du paragraphe a de l’article 22, cette suspension prend fin 30 jours après la date de l’entrée en vigueur du décret ; dans le cas des autres dispositions de l’article 22, elle prend fin neuf mois après le premier anniversaire de cette date. «176.12. Lorsqu’une

partie intéressée présente au commissaire général du travail une requête pour faire trancher une question ou régler une difficulté visées à l’article 46 du Code du travail (chapitre C-27) et découlant de l’application simultanée de conditions de travail différentes pour des groupes de salariés de municipalités qui ont cessé d’exister lors du regroupement, le commissaire général doit accorder priorité à cette affaire. Le commissaire du travail qui en est saisi peut trancher cette question ou régler cette difficulté de la façon qu’il estime la plus appropriée. Sa décision est sans appel. «176.13.

À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret, l’exercice du droit à la grève par les salariés de la municipalité est suspendu jusqu’au quatre-vingt-dixième jour suivant, selon le cas, la réception par son destinataire de l’avis visé à l’article 176.15 ou la date convenue entre les parties en vertu de celui-ci pour le début des négociations en vue de la conclusion d’une convention collective. «176.14.

Toute convention collective liant une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement expire, selon la première échéance, à la date prévue pour son expiration ou à celle du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du décret. Dans le cas où la convention expire à cette seconde date, les conditions de travail dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C-27) sont uniquement celles qui sont en vigueur à cette date. «176.15.

À moins que les parties ne s’entendent pour débuter à une date antérieure les négociations en vue de la conclusion d’une convention collective, l’avis prévu à l’article 52 du Code du travail (chapitre C-27) ne peut être donné avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du décret et l’article 52.2 de ce code ne s’applique pas à son égard. Une telle entente doit être constatée par écrit et copie doit en être transmise le plus tôt possible au ministre du Travail. «176.16. En tout temps après l’intervention d’un conciliateur, une

partie aux négociations en vue de la conclusion d’une première convention collective à l’égard d’un groupe de salariés de la municipalité peut demander au ministre de soumettre le différend à un arbitre.

11 Le ministre peut alors, lorsqu’il est d’avis que l’intervention du conciliateur s’est avérée infructueuse, soit demander au conciliateur de faire une recommandation aux parties en vue du règlement du différend, soit charger un arbitre de tenter de le régler. La recommandation du conciliateur doit être soumise pour approbation à la municipalité et faire l’objet d’un vote au scrutin secret auprès du groupe de salariés concerné, selon les dispositions de la

section II du

chapitre II du Code du travail (chapitre C-27). Le ministre peut, lorsque la recommandation est rejetée par l’une ou l’autre des parties, charger un arbitre de tenter de régler le différend. Les articles 93.2, 93.4 à 93.7, 75 à 78 et 80 à 93 du Code du travail et les articles 176.18 à 176.20 de la présente loi s’appliquent à cet arbitrage.

Malgré l’article 92 de ce code, la sentence de l’arbitre lie les parties pour une durée d’au plus trois ans. «176.17. L’article 176.16 ne s’applique pas à un différend relatif à la négociation en vue de la conclusion d’une première convention collective pour un groupe de salariés formé de policiers ou de pompiers. Le règlement d’un tel différend est régi par les articles 94 à 99.4 et 99.7 à 99.9 du Code du travail (chapitre C-27) et par les articles 176.18 à 176.20 de la présente loi. «176.18.

Pour rendre sa sentence, l’arbitre doit, selon la preuve recueillie à l’enquête, tenir compte des conditions de travail applicables aux autres salariés de la municipalité, de celles qui prévalent dans des municipalités semblables ou dans des circonstances similaires, ainsi que de la situation et des perspectives salariales et économiques du Québec.

La sentence ne peut avoir pour effet de garantir un niveau minimal d’effectifs pour un groupe de salariés qui ne bénéficiait pas d’une telle garantie, d’augmenter le niveau minimal d’effectifs garanti pour un groupe de salariés qui bénéficiait d’une telle garantie ou encore d’augmenter le niveau des effectifs afférents aux salariés compris dans l’unité de négociation. Pendant sa durée, elle ne peut non plus avoir pour effet, au

titre de l’harmonisation de conditions de travail jusqu’alors différentes appliquées aux salariés qu’elle vise, d’augmenter le total des dépenses annuelles de la municipalité relatives, à l’égard de ces salariés, à la rémunération et aux avantages sociaux de la nature des dépenses suivantes : 1° les salaires, primes, allocations et indemnités de remplacement du salaire ; 2° les contributions de la municipalité, à

titre d’employeur, aux régimes de retraite et d’assurances collectives et aux régimes publics, tels ceux de l’assurance maladie et de l’assurance-emploi et le régime de rentes du Québec ;

12 3° les cotisations versées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et à la Commission des normes du travail ; 4° les autres avantages sociaux, tels le remboursement de congés de maladie, les bonis de vacances, les frais de déménagement et la fourniture gratuite de la chambre et de la pension. «176.19. Lorsqu’il le juge approprié, l’arbitre peut fusionner dans un même régime de retraite tout ou

partie des actifs et des passifs de plusieurs régimes auxquels participent des salariés que vise la sentence. Dans un tel cas : 1° les articles 194 et 196 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ne s’appliquent pas à cette fusion, à l’exception du troisième alinéa de l’article 196 qui s’applique compte tenu des adaptations nécessaires ; 2° seules les dispositions du régime absorbant sont, pour ce qui a trait à l’attribution d’excédent d’actif en cas de terminaison du régime, applicables aux participants et aux bénéficiaires d’un régime absorbé. «176.20.

Les dispositions de la sentence relatives à un régime de retraite ont l’effet d’une modification de ce régime et lient, sans condition, délai ni formalité, quiconque a des droits ou des obligations en vertu de ce régime. Lorsque la sentence contient de telles dispositions, l’arbitre en transmet une copie à l’administrateur du régime et à la Régie des rentes du Québec. Celle-ci enregistre la sentence et en avise l’administrateur du régime. «176.21. La Régie des rentes du Québec peut fixer les modalités qui, outre celles que prévoit la sentence, s’appliquent à une fusion faite en vertu de l’article 176.19.

Elle peut aussi, pour s’assurer que sont respectées les modalités qu’elle a fixées ainsi que les dispositions de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) qui demeurent applicables, ordonner à l’administrateur d’un régime de retraite visé par la fusion de lui fournir tout document ou renseignement qu’elle estime nécessaire ou de prendre toute mesure régulatrice qu’elle indique. «176.22. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d’une annexion totale. «176.23. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent dans le cas d’un regroupement ou d’une annexion totale qui entre en vigueur avant le (indiquer ici la date correspondant au quatrième anniversaire de la sanction de la présente loi ). ». 4. L’article 289 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 43 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « loi », de « , à l’exception des dispositions du

chapitre V.1 du

titre II dont l’application relève du ministre du Travail ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 5. L’article 6 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), modifié par l’article 65 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « les membres » par les mots « tout membre». 6. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Le », par les mots « Dans le cas où plusieurs membres de la Commission ont été saisis d’une affaire, le ». 7. L’article 24.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «

Malgré l’article 7, l’ » par « L’ ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.4, de la

section suivante : «

SECTION IV.1 « DU CARACTÈRE SUPRALOCAL DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS «24.5. Le ministre peut, si demande lui en est faite par une municipalité locale à qui appartient un équipement pouvant servir aux citoyens et aux contribuables de municipalités locales dont le total des populations représente au moins la moitié de celle de la municipalité régionale de comté au conseil de laquelle siègent leurs maires, demander à la Commission de faire une étude visant à déterminer, notamment, le caractère local ou supralocal de cet équipement.

Une municipalité locale peut faire la demande au ministre lorsqu’un tel équipement appartient à un de ses mandataires. Le ministre peut, de son propre chef, s’il estime que la négociation en vue de régler un différend sur le caractère local ou supralocal d’un tel équipement s’est avérée infructueuse, demander à la Commission de faire l’étude prévue au premier alinéa. «24.6. Au terme de son étude, la Commission remet un rapport au ministre.

Dans le cas où la Commission estime que l’équipement a un caractère supralocal, son rapport doit comporter une recommandation qui indique quel organisme municipal doit être responsable de la gestion de l’équipement. Le rapport doit également, dans ce cas, déterminer les municipalités locales qui doivent participer au financement des dépenses liées à l’équipement et au partage des revenus qu’il produit et prévoir les règles permettant d’établir la quote-part de chacune.

14 «24.7. Le ministre peut, si le rapport de la Commission indique que l’équipement a un caractère supralocal, demander aux organismes intéressés de conclure et de lui transmettre, dans le délai qu’il prescrit, une entente portant notamment sur la gestion de l’équipement et sur son financement.

Pour l’application du premier alinéa, est un organisme intéressé: 1° la municipalité locale qui est le propriétaire de l’équipement ou dont un mandataire l’est ; 2° le mandataire visé au paragraphe 1 ° ; 3° toute autre municipalité locale qui, selon le rapport de la Commission, doit participer au financement des dépenses liées à l’équipement et au partage des revenus qu’il produit ; 4° tout autre organisme municipal qui, selon le rapport de la Commission, doit être responsable de la gestion de l’équipement. Aux fins d’aider les organismes intéressés à conclure l’entente, le ministre peut nommer un conciliateur.

Il peut, à la demande d’un organisme intéressé ou du conciliateur, accorder un délai additionnel pour conclure et lui transmettre l’entente. «24.8. Si le ministre n’a pas reçu dans le délai prescrit une copie de l’entente, il peut demander au conciliateur nommé en vertu de l’article 24.7 ou, à défaut, qu’il nomme de lui remettre un rapport de la situation. «24.9. À défaut d’entente, le gouvernement peut adopter toute mesure relative à la gestion et au financement de l’équipement. «24.10.

Le décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. Il peut être abrogé sans que l’étude prévue à l’article 24.5 ne soit refaite à l’égard de l’équipement. «24.11. Le ministre peut, si des circonstances nouvelles le justifient, demander à la Commission de faire une nouvelle étude à l’égard d’un équipement qu’il détermine. «24.12. Les dispositions de la présente

section s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un service ou d’une activité.».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 9. L’article 261 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de

15 nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « toute » par le mot « une ». 10. L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 133 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la huitième ligne du paragraphe 7 ° et après le mot « catégorie ; », de « déclarer une municipalité locale non admissible au régime prévu à l’article 261 ; ».

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC 11. La

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : «4.1. Lorsque le gouvernement lui en fait la demande, l’Institut informe également le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective des municipalités d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 12.

Au plus tard le 30 septembre 2000, toute municipalité régionale de comté doit faire un inventaire des équipements, des services ou des activités bénéficiant aux citoyens ou aux contribuables de municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien et dont le total des populations représente au moins la moitié de la sienne et transmettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole toute entente intermunicipale relative au financement de tels équipements, services ou activités.

Le ministre peut, à la demande d’une municipalité régionale de comté, accorder à celle-ci un délai additionnel pour faire l’inventaire et lui transmettre toute entente. S’il n’a pas reçu d’entente dans le délai prescrit, le ministre peut demander à la Commission municipale du Québec de faire un tel inventaire. Dans un tel cas, les articles 24.6 à 24.12 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), édictés par l’article 8, s’appliquent comme si cet inventaire était une étude faite en vertu de l’article 24.5 de cette loi. 13. Le gouvernement établit une liste de municipalités locales parmi celles qui sont visées par le Volet I de la Politique de consolidation des communautés locales. N’est pas mentionnée dans cette liste, notamment: 1° une municipalité qui a adopté, avant le 1 er juillet 1999, une résolution par laquelle elle a, au jugement du gouvernement, signifié son intention réelle d’être

partie à une demande commune de regroupement dont le texte devait être publié, conformément à l’article 90 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), au plus tard le 15 septembre 1999 ;

16 2° une municipalité qui a été

partie à une demande commune de regroupement qui, au jugement du gouvernement, respecte les objectifs de la Politique de consolidation des communautés locales et dont le texte a été publié au plus tard le 1 er décembre 1999 ; 3° une municipalité dont le territoire est compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement définie par Statistique Canada.

Aux fins de déterminer l’intention réelle de la municipalité, le gouvernement peut tenir compte des actes ou omissions, même postérieurs à l’adoption de la résolution visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de membres du conseil. 14.

Pour une municipalité mentionnée dans la liste et une municipalité locale dont le territoire est compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, à l’exception de celles qui sont mentionnées à l’annexe, le montant de péréquation visé à l’article 17 ou 23 du Règlement sur le régime de péréquation, édicté par le décret n ° 1087-92 (1992, G.O. 2, 5401), selon le cas, est réputé être : 1° pour l’exercice financier de 2001, un montant égal à 50 % de celui qui a été établi conformément à l’article 16 ou 22 de ce règlement, selon le cas ; 2° pour tout exercice financier subséquent, un montant nul.

Sous réserve du troisième alinéa, dans le cas où le territoire d’une municipalité mentionnée dans la liste devient compris dans un regroupement ou annexé totalement, la municipalité issue du regroupement ou celle qui a effectué l’annexion n’est pas touchée, malgré l’article 114 ou 166 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), par l’effet du premier alinéa. Pour l’application du premier alinéa, une municipalité issue d’un regroupement dont fait

partie un territoire compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, ou qui a annexé totalement un tel territoire, est réputée être une municipalité locale dont le territoire est compris dans une telle agglomération ou région. Cette présomption s’applique jusqu’à ce que les données de Statistique Canada tiennent compte du regroupement ou de l’annexion. 15.

Aux fins du calcul du montant de péréquation payable à une municipalité pour un exercice financier, on tient compte de la liste et des données de Statistique Canada telles qu’elles existent le 15 juillet de cet exercice. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE Ville d’Alma, Ville de Baie-Comeau, Ville de Chicoutimi, Ville de Cowansville, Ville de Dolbeau-Mistassini, Ville de Drummondville, Ville de Granby, Ville de Hull, Ville de Joliette, Ville de La Tuque, Ville de Lachute, Ville de Magog, Ville de Matane, Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Rimouski, Ville de Rivière-du-Loup, Ville de Rouyn-Noranda, Ville de Saint- Georges, Ville de Saint-Hyacinthe, Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, Ville de Saint-Jérôme, Ville de Salaberry-de-Valleyfield, Ville de Sept-Îles, Ville de Shawinigan, Ville de Sherbrooke, Ville de Sorel-Tracy, Ville de Thetford Mines, Ville de Trois-Rivières, Ville de Val-d’Or, Ville de Victoriaville.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15835
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15835 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e12c3a0f9af65b02aadee035116ead83d4275e3

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