Bill document — Vigie #128789

Vigie 128789

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 794 Loi encadrant l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d’assurance Présentation Présenté par Madame Diane Lamarre Députée de Taillon Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit l’interdiction de prendre en considération comme facteur de détermination de risque dans un contrat d’assurance le fait d’avoir été atteint d’une maladie visée par règlement à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique.

Il instaure un droit à l’oubli pour les personnes victimes de pathologies cancéreuses ou de certaines pathologies chroniques à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique. Dans ces cas, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque constitue une discrimination. De plus, le preneur de l’assurance de même que l’assuré sont exemptés de l’obligation de déclaration précontractuelle prévue à l’article 2408 du Code civil du Québec. Ce projet de loi instaure également un droit à l’information de cette interdiction pour les candidats à l’assurance.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C harte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Projet de loi n o 794 LOI ENCADRANT L’UTILISATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ COMME FACTEUR DE DÉTERMINATION DE RISQUE DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet d’interdire de prendre en considération comme facteur de détermination de risque dans un contrat d’assurance le fait d’avoir été atteint d’une maladie visée par règlement à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique.

Cette interdiction s’applique notamment lors de l’évaluation de l’assurabilité et du montant des primes d’assurance. 2. L’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque, dans les cas visés par la présente loi et les règlements, constitue une discrimination au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). 3.

Dans la présente loi et dans les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression « m aladie » désigne une pathologie cancéreuse ainsi que toute pathologie chronique dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements à circonscrire significativement et durablement leurs effets.

CHAPITRE II MALADIES ET DÉLAIS VISÉS 4. Le ministre détermine par règlement les maladies dont la prise en considération dans la détermination du risque au-delà d’un certain délai à compter de la fin du protocole thérapeutique constitue une discrimination. Le ministre détermine également par règlement dans quel délai à compter de la fin du protocole thérapeutique les maladies visées ne doivent pas être considérées dans la détermination du risque dans un contrat d’assurance. 4

CHAPITRE III EXEMPTION DE DÉCLARATION 5. Dans les cas prévus à l’article 4, le preneur de l’assurance de même que l’assuré ne sont pas tenus de faire de déclarations à l’assureur au sens de l’article 2 408 du Code civil.

CHAPITRE IV DEVOIR D’INFORMATION 6. L’assureur doit informer, selon les modalités fixées par règlement, les candidats à l’assurance de l’interdiction prévue à l’article 1.

CHAPITRE V DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 7. L’article 20.1 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , sauf dans la mesure prévue par la loi » .

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 8. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128789
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 128789 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e1978ddbe4e1cc91f1ac68b4feecac19f9acbcc

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