Bill document — Vigie #222143

Vigie 222143

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 24 Am I Ad Q.; LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ OU DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

ARTICLE 2 (article 238.1 de la

Loi sur la protection du consommateur) Dans le premier alinéa de l'article 238.1 de la

Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 2 du projet de loi : t 0 supprimer« ou permettre que soit utilisée »; _ , I 2° irisérer, à la fin,« , ni permettre ou tolérer une telle utilisation». Qill-Eif af Commentaires t amendement vise à assurer que l'article 238.1 couvre également les situations personne, bien qu'ayant connaissance de la situation, adopte un ent passif en la tolérant ou en omettant d'intervenir. • sur la protection du consommateur tel que modifié 238.1.

Nul ne peut utiliser G1:1"-Deff!Ae1EHE~1-UEH;<GH--1:Hàlffi;ee l'identité ou l'image d'une personne pour faire une consommateur sans le consentement de cette personne, ni p rer une telle utilisation. Est considérée comme l'image d'une p onne aux fins du premier alinéa toute image représentant cette personne, qu'elle s • modifiée ou non, ainsi que toute image semblant représenter cette personne. Est , alement assimilé à une telle image tout enregistrement visuel ou sonore de cette p sonne.

AMENDEMENT Projet de loi n° 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ OU DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

ARTICLE 5 (article 318.5 de la

Loi sur la protection du consommateur) Commentaires Insérer, dans l'article 318.5 de la

Loi sur la protection du consommateur proposé par l'article 5 du projet de loi et après« permet», « ou tolère ». / ~\jat Cet ame?!Ttf:!Rlent vise à assurer la concordance avec l'amendement proposé à l'article 2 du projet

AMENDEMENT Projet de loi n° 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ O.U DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

ARTICLE 5 (article 318.6 de la

Loi sur la protection du consommateur) Ajouter, après l'article 318.5 de la

Loi sur la protection du consommateu r, proposé par l'article 5 du projet de loi, le suivant: « 318.6. Celui qui s'est vu imposer une ordonna,nce par le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 318.5 peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif des marchés financiers. • Dans l'exercice de son pouvoir de suspendre l'exécution de l'ordonnance contestée, le Tribunal doit tenir compte principalement de l'intérêt / des consommateurs.» .

I\D Commentaires ~àf Ce a révoit qu'une personne visée par une ordonnance du président directeur général de ité des marchés financiers peut la contester devant le Tribunal administratif des m és financiers dans les 30 jours suivant sa notification . Il précise également que, çiu'il se prononce sur une demande de suspension de l'exécution d'une telle ordon principalement de l'intérêt des consommateurs.

A(/{\ f AL+r AMENDEMENT Projet de loi n° 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ OU DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

ARTICLE 5 (article 318.1 de la

Loi sur la protection du consommateur) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 318.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, proposé par l'article 5 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 5° ordonner à toute personne de détruire tout élément lié à la commission d'un manquement ou d'une infraction au

titre Il. ». r i 1o r1 )

AMENDEMENT . Projet de loi n° 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ OU DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE .

ARTICLE 6.1 (article 352 de la

Loi sur la protection du consommateur) Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant : « 6.1.

L'article 352 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de« , à l'exception des articles 318.5 et 318.6 dont l'application relève du ministre des Finances.». ( Commentaires ~~ mendement prévoit que le ministre des Finances est chargé de l'application des artic 18.5 et 318.6 de la

Loi sur la protection du consommateur. tion du consommateur tel que modifié 352. Le ministre est chargé de l'application de ésente loi, à l'exception des articles 318.5 et 318.6 dont l'application relève du m • tre des Finances.

AMENDEMENT Projet de loi n° 24 LOI PROTÉGEANT LE CONSOMMATEUR CONTRE L'UTILISATION TROMPEUSE OU FRAUDULEUSE DE L'IDENTITÉ OU DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

ARTICLE 6.2 (article 93 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier) Insérer, après l'article 6.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 6.2.

L'article 93 de la

Loi sur l'encadrement du secteur financier (

chapitre E-6.1) est modifié par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la phrase suivante : « Le Tribunal exerce la compétence qui lui est conférée par la loi. ». ». ~ {.e_( ~ Commentaires et amendement de concordance vise à préciser que le Tribunal administratif des ma hés financiers exerce toute compétence que la loi lui confère, de manière à lui pe ettre de statuer sur un recours formé en vertu de l'article 318.6 de la

Loi sur la p ection du consommateur, proposé par l'article 5 du projet de loi, tel qu'amendé. l'encadrement du secteur financier tel que modifié compétence qui lui est conférée ar la loi. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l'exclus, de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. Le Tribunal exerce la discrétion qui lui e conférée en fonction de l'intérêt public. Lors de la révision d'une décision rendue par I' torité en vertu de la

Loi sur les valeurs mobilières (

chapitre V-1.1) ou de la

Loi sur s instrume·nts dérivés (chapitre 1-14.01), le Tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie les its ou le.droit pour l'application de ces lois, substituer son appréciation de l'intérêt blic à celle que l'Autorité en avait faite pour prendre sa décision. l de QJ

Dans le présent titre, ' moins que le contexte ne s'y oppose, le mot « affaires » comprend égalem t toute demande , plainte, contestation ou requête de même que tout recours qui ' vent de la compétence du Tribunal.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222143
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222143 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e1a30387c808ec611e8b6519d0610f5fadfb432

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