Bill document — Vigie #196999

Vigie 196999

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 695

Loi sur le directeur parlementaire du budget Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la nomination, par l’Assemblée nationale, d’un directeur parlementaire du budget ayant notamment pour fonction de favoriser le contrôle parlementaire des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement. À cette fin, le directeur parlementaire du budget se voit confier l’analyse non partisane des politiques fiscales et budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie.

Plus précisément, le projet de loi prévoit la production de divers rapports par le directeur parlementaire du budget, dont un rapport dressant un portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires, un rapport annuel sur les perspectives économiques et financières du gouvernement ainsi qu’un rapport sur l’équité intergénérationnelle.

Le projet de loi prévoit également que des recherches, des études et des analyses peuvent être préparées à l’initiative du directeur parlementaire du budget ou à la demande de l’Assemblée nationale, de l’un de ses membres ou d’une commission parlementaire. En ce qui concerne l’examen préélectoral des finances publiques, le projet de loi transfère au directeur parlementaire du budget la responsabilité de certifier le rapport préélectoral des finances publiques produit par le ministre des Finances.

Le projet de loi prévoit en outre que le directeur parlementaire du budget a pour fonction d’évaluer, à la demande d’un député, l’incidence financière pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée. Enfin, le projet de loi prévoit des pouvoirs et des immunités, des dispositions administratives et financières, des modifications de concordance ainsi que des dispositions diverse et finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); –

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).

Projet de loi n o 695

LOI SUR LE DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET CONSIDÉRANT q ue l a t ransparence, l a r esponsabilité e t l a r eddition d e comptes so nt d es p iliers e ssentiels d ’une g ouvernance d émocratique e fficace; CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion budgétaire et fiscale rigoureuse, t ransparente e t b asée su r d es d onnées p robantes p our g arantir l e bien-être é conomique e t so cial d e l a p opulation; CONSIDÉRANT l e be soin de re nforcer l es m écanismes de c ontrôle e t d’évaluation d es p olitiques fisc ales e t b udgétaires a fin d e p romouvoir u ne gouvernance é clairée e t é quitable; CONSIDÉRANT l ’importance d e p réserver l ’indépendance d es i nstitutions chargées d e su rveiller l es p olitiques fisc ales a fin d ’assurer u ne é valuation objective, n on p artisane e t b asée su r d es p rincipes r igoureux; CONSIDÉRANT q ue l es i nstitutions fisc ales i ndépendantes j ouent u n r ôle d e premier plan dans la promotion de la transparence et de l’intégrité des politiques fiscales e t b udgétaires; CONSIDÉRANT q ue l e Qu ébec, d ans u ne p erspective d e b onne g ouvernance, a i ntérêt à m ettre e n pl ace de s m écanismes i nstitutionnels robust es pour é valuer et a méliorer se s p olitiques p ubliques; CONSIDÉRANT q u’il e st e ssentiel q u’une p ersonne i ndépendante a ssiste l es députés p our a nalyser l ’état d es fin ances p ubliques, l es p révisions b udgétaires du g ouvernement e t l es t endances d e l ’économie d u Qu ébec; LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I NOMINA TION 1. Sur p roposition c onjointe d u p remier m inistre e t d u c hef d e l ’opposition officielle, a près c onsultation a uprès de s c hefs de s a utres pa rtis a utorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, provenant minimalement de deux partis autorisés représentés, l’Assemblée n omme u n d irecteur p arlementaire d u b udget; e lle e n d étermine, de l a m ême m anière, l a r émunération, l es a vantages so ciaux e t l es a utres conditions d e t ravail.

4 La personne proposée doit avoir une expertise dans le domaine des finances publiques et de l’économie.

Le directeur parlementaire du budget doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I devant le président de l’Assemblée nationale. 3. Le mandat du directeur parlementaire du budget est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

Le directeur parlementaire du budget exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive.

Le directeur parlementaire du budget peut, en tout temps, démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, et uniquement pour cause. 6.

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur parlementaire du budget ou de vacance de son poste, le gouvernement peut, après consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale, désigner une personne pour remplir, aux mêmes conditions d’emploi, les fonctions de directeur parlementaire du budget par intérim.

En cas de vacance du poste, la période de l’intérim est d’au plus six mois.

Le directeur parlementaire du budget ne peut se placer dans une situation où il y a un conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.

CHAPITRE II FONCTIONS

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

Le directeur parlementaire du budget a pour fonction de favoriser le contrôle parlementaire des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement. À cette fin, il assiste les députés en analysant de façon non partisane les politiques fiscales et budgétaires du gouvernement et en portant à leur attention les tendances de l’économie. Il a également pour fonction d’évaluer l’incidence financière pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût financier d’une mesure proposée par un député.

SECTION II EXAMEN DES FINANCES PUBLIQUES

Le directeur parlementaire du budget prépare un rapport annuel dans lequel il présente un portrait objectif des perspectives économiques et financières du gouvernement. Il y présente une évaluation de la viabilité à long terme des finances gouvernementales. Cette évaluation a pour objectif de déterminer si des changements d’orientation s’imposent vu les conséquences budgétaires des tendances au sein de l’économie et dans les programmes de dépenses du gouvernement pour faire en sorte que la dette publique demeure viable. Il y ajoute les commentaires qu’il juge appropriés et qui découlent de ses travaux.

Le directeur parlementaire du budget prépare, de façon indépendante, un rapport qui dresse un portrait objectif de l’état des finances publiques et des prévisions budgétaires du gouvernement, des ministères et des organismes publics au moins deux fois par année. Aux fins de la présente loi, un organisme public est un organisme dont l’Assemblée nationale, le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État.

Le directeur parlementaire du budget prépare, une fois tous les trois ans, un rapport sur l’équité intergénérationnelle qui évalue la viabilité à long terme des politiques gouvernementales sur une période de 40 ans. Ce rapport inclut des projections sur la manière dont les tendances et les changements, notamment sur les plans démographiques, technologiques et climatiques, pourraient affecter l’économie et le budget.

Le directeur parlementaire du budget prépare et fournit, de façon indépendante, à la demande de l’Assemblée nationale, de l’un de ses membres ou d’une commission parlementaire, des recherches, des études et des analyses sur l’incidence financière et économique d’une mesure proposée par le gouvernement, par l’un de ses ministères ou par un organisme public.

Le directeur parlementaire du budget peut, de sa propre initiative, préparer et fournir à l’Assemblée nationale, de façon indépendante, des recherches, des études ou des analyses sur l’état des finances publiques, le budget de dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie du Québec face à la situation financière et économique mondiale.

Le directeur parlementaire du budget soumet au président de l’Assemblée nationale les rapports ainsi que le résultat de toute recherche, toute étude ou toute analyse visés à la présente section.

6 Le président dépose le document dans les trois jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

SECTION III EXAMEN PRÉÉLECTORAL DES FINANCES PUBLIQUES

Le directeur parlementaire du budget prépare un rapport de certification dans lequel il présente sa conclusion sur la plausibilité des prévisions et des hypothèses présentées dans le rapport préélectoral que publie le ministre des Finances en vertu de l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Il peut aussi y présenter les commentaires qu’il juge appropriés et qui découlent de ses travaux sur le rapport préélectoral. Il y indique également s’il a reçu, dans la préparation de son rapport, tous les renseignements et tous les documents demandés. 16. Le rapport de certification porte au moins sur les trois premières années financières présentées dans le rapport préélectoral.

Toutefois, à l’égard des prévisions présentées dans le rapport préélectoral publié en février, le rapport de certification porte au moins sur les trois années financières suivant celle en cours à la date de publication du rapport préélectoral. 17. Le rapport de certification est transmis au ministre des Finances au plus tard le lundi précédant la date de publication du rapport préélectoral prévue à l’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances.

Le directeur parlementaire du budget peut, lorsqu’il le juge approprié, préparer un rapport détaillant ses travaux de certification sur le rapport préélectoral. Ce rapport détaillé doit être transmis au président de l’Assemblée nationale au plus tard à la date de publication du rapport préélectoral afin que ce dernier le dépose devant l’Assemblée nationale au même moment que le rapport préélectoral. Il est publié par le directeur parlementaire du budget par tout moyen qu’il juge approprié, à la suite de la publication du rapport préélectoral par le ministre des Finances, sans attendre que le président de l’Assemblée nationale le dépose.

SECTION IV EXAMEN DE L ’INCIDENCE FINANCIÈRE D’UNE PROPOSITION D’UN DÉPUTÉ

Le directeur parlementaire du budget prépare et fournit de façon confidentielle à tout député de l’Assemblée nationale qui en fait la demande une évaluation de l’incidence financière pour le gouvernement d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée. 20.

Toute demande d’évaluation d’une dépense projetée ou du coût d’une mesure proposée doit : 1° être adressée au directeur parlementaire du budget par écrit; 2° détailler la dépense projetée ou la mesure proposée; 3° énoncer l’objet de la dépense projetée ou de la mesure proposée et ses objectifs; 4° énoncer le coût de l’initiative; 5° identifier les sources de financement connues de l’initiative; 6° être accompagnée de toute autre information pertinente ou demandée par le directeur parlementaire du budget. 21.

Les conclusions du directeur parlementaire du budget à la suite de la demande d’évaluation du député sont rendues publiques par le directeur parlementaire du budget sur demande écrite du député. 22. Une demande d’évaluation peut être retirée à tout moment sur avis écrit du député qui en a fait la demande. 23. Lorsqu’une législature prend fin, le directeur parlementaire du budget cesse ses travaux à l’égard de toute demande d’évaluation inachevée.

CHAPITRE III POUVOIRS ET IMMUNITÉS 24. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le directeur parlementaire du budget peut détacher ses employés ou un expert qu’il mandate auprès d’un ministère ou d’un organisme public. Un ministère ou un organisme public doit fournir les locaux et l’équipement que le directeur parlementaire du budget estime nécessaires.

Le directeur parlementaire du budget définit les pouvoirs et les devoirs de son personnel et dirige son travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacune de ses fonctions autres que celles relatives à ses fonctions principales. 26. Les ministères et les organismes publics doivent, sur demande, permettre au directeur parlementaire du budget de prendre communication et de tirer copie des études, des recherches, des analyses, des rapports, des documents ou des données, quelle qu’en soit la forme, relatifs aux travaux du directeur parlementaire du budget en vertu de la loi, et lui fournir tout renseignement et toute explication s’y rapportant. Le présent

article s’applique malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Le présent

article prévaut sur une disposition d’une loi générale ou spéciale postérieure qui lui serait contraire à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré le présent article.

Le directeur parlementaire du budget et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils peuvent communiquer ces données si la communication est nécessaire à la réalisation de leur mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas confidentiels au sens des articles 53 à 62 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le directeur parlementaire du budget et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Le directeur parlementaire du budget et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. 30. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée ou autre mesure provisionnelle prise contre le directeur parlementaire du budget ou les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, dans l’exercice de leurs fonctions. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement une décision, une ordonnance ou une injonction rendue ou prononcée à l’encontre du présent article.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRA TIVES

Le directeur parlementaire du budget prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. Lorsqu’en cours d’exercice financier le directeur parlementaire du budget prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 32. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du directeur parlementaire du budget, à l’exception de celles des articles 30 et 31. 33. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au directeur parlementaire du budget, à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa et du troisième alinéa de l’article 24, des articles 25 à 28, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48, 49, 50 et 53, du troisième alinéa de l’article 57 et des articles 74 à 75 et 78. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport d’activités du directeur parlementaire du budget.

Le président de l’Assemblée nationale dépose devant l’Assemblée nationale le plan stratégique du directeur parlementaire du budget visé à l’article 8 de la

Loi sur l’administration publique.

Sous réserve de la présente loi, la gestion des ressources du directeur parlementaire du budget s’exerce dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables.

Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, autoriser le directeur parlementaire du budget à déroger à une disposition d’un règlement adopté ou approuvé par le gouvernement ou par le Conseil du trésor, d’une politique, d’une directive ou d’une décision du gouvernement, d’un ministère, du Conseil du trésor ou d’un organisme du gouvernement, si, de l’avis du directeur parlementaire du budget, cette disposition constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. Ce règlement doit préciser la disposition à laquelle il est dérogé et celle qui s’appliquera en son lieu et place.

Le président de l’Assemblée nationale dépose ce règlement devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

10 35. À la demande du directeur parlementaire du budget, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée nationale lui fournit sans frais. 36. Les membres du personnel du directeur parlementaire du budget sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

Le directeur parlementaire du budget peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec .

Le directeur parlementaire du budget doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale ses états financiers pour l’exercice financier précédent ainsi qu’un rapport de ses activités dans lequel : 1° il fait part de ses activités; 2° il recense les demandes reçues et les études, les recherches, les analyses, les rapports, les documents ou les données fournis dans l’exercice de ses fonctions; 3° il présente un

sommaire de ses recherches, de ses études et de ses analyses en ce qui a trait aux finances publiques, à l’évaluation des revenus et dépenses du gouvernement, aux prévisions budgétaires du gouvernement ainsi qu’aux tendances de l’économie du Québec face à la situation financière et économique mondiale; 4° il indique s’il a reçu, dans l’exercice de ses fonctions, tous les renseignements, toutes les explications et tous les rapports demandés.

Le directeur parlementaire du budget peut également signaler, dans ce rapport, une analyse financière et économique sur tout autre sujet d’intérêt rencontré dans l’exercice de ses fonctions relativement au gouvernement, aux ministères ou aux organismes publics. Le président de l’Assemblée nationale dépose ces états financiers et ce rapport dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 39. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « z.12) le directeur parlementaire du budget, à l’égard d’un renseignement nécessaire à l’exercice de ses fonctions prévues par la

Loi sur le directeur parlementaire du budget (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 40. L’article 69.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s et x » par « s, x et z.12 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 41. L’article 23.1 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le rapport de certification préparé conformément à l’article 15 de la

Loi sur le directeur parlementaire du budget (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) doit être joint au rapport préélectoral. Il contient la conclusion du directeur parlementaire du budget sur la plausibilité, en date du dernier jour ouvrable de la sixième semaine précédant la date de publication du rapport préélectoral ou à une date ultérieure si le directeur parlementaire du budget le juge approprié, des prévisions et des hypothèses visées aux articles 23.2 et 23.3. ». 42. L’article 23.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23.4.

Le ministre transmet le projet de rapport préélectoral au directeur parlementaire du budget au plus tard le premier jour ouvrable de la neuvième semaine précédant la date de sa publication afin de permettre à ce dernier de préparer le rapport de certification prévu à l’article 15 de la

Loi sur le directeur parlementaire du budget (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 43. L’article 23.4.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « vérificateur général » par « directeur parlementaire du budget », partout où cela se trouve. 44. L’article 23.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérificateur général » par « directeur parlementaire du budget ».

LOI SUR LE VÉRIFICA TEUR GÉNÉRAL 45. La sous-section 2.1 de la

section III de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), comprenant les articles 40.1 à 40.4, est abrogée.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

Le directeur parlementaire du budget doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est remis au président de l’Assemblée nationale, qui le dépose devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l’Assemblée étudie ce rapport. 47. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (Article 2 ) SERMENT Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou avantage, pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196999
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196999 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e1db53cf744db5d653d5dad45b19af535068ad6

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