Public Administration — 25 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAP 2013-09-25

Quebec — Committees

M. Samson (Michel) :

Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Alors, je vous présente

les gens qui m'accompagnent : Mme Marie-Claude Ouimet, directrice

principale; M. Martin St-Louis, qui est le directeur de vérification, qui était

responsable du mandat qu'on a réalisé à Revenu Québec; M. Robert Ratté et M.

Marc-André Bouchard, qui ont fait

partie de l'équipe qui a réalisé les travaux

à Revenu Québec.

Alors,

M. le Président, MM. les membres de cette commission, M. le président-directeur général de Revenu Québec ainsi que les gens vous accompagnent, c'est avec intérêt que je participe à cette séance de la

Commission de l'administration publique sur la non-production de

déclarations à Revenu Québec. Pour que le régime fiscal soit juste et efficace,

tous doivent produire les déclarations exigées par la loi et payer les sommes

dues. Revenu Québec doit donc mener des activités relativement au traitement de

la non-production des déclarations.

Mes travaux se sont

articulés autour de deux axes, soit le traitement des dossiers de

non-production et la reddition de comptes relative à cette activité de contrôle

fiscal. Les activités des exercices 2008-2009 à 2011-2012 sont principalement visées par nos commentaires.

Les activités relatives à la non-production se font par trois directions

générales, soit la Direction générale des entreprises, la Direction générale

des particuliers et celle du recouvrement, laquelle est responsable également

des dossiers des mandataires.

Nous

avons constaté, d'abord, que le choix des stratégies de repérage et de

sélection des dossiers à analyser n'est pas suffisamment étayé. En conséquence, Revenu Québec ne peut avoir l'assurance

que tous les dossiers pour lesquels il y a une irrégularité sont repérés

et que ceux qui font l'objet d'un suivi ont le meilleur potentiel de

rentabilité. De plus, Revenu Québec n'a pas de cadre de gestion relatif au

traitement des dossiers de non-production. Il n'y a pas d'harmonisation des

directions générales ni d'intégration des processus.

démarches effectuées pour le suivi des demandes de production varient fortement

d'une direction générale à l'autre, et ce, sans que ce soit justifié et

que la performance soit prise en compte. Revenu Québec n'a pas analysé les avantages et les inconvénients des différentes

étapes à franchir pour le traitement des dossiers, ce qui lui aurait

permis de déterminer le processus optimal.

Nous

avons également constaté que le mode de sélection des dossiers pour lesquels un

avis de cotisation sur base d'indices sera transmis et la méthode

utilisée pour établir la valeur des cotisations ne sont pas harmonisés. Pour sa

part, la Direction générale des entreprises

a fait des choix à cet égard qui ne sont pas appuyés par une démarche

complète. Par conséquent, plusieurs avis de cotisation sont délivrés sans qu'il

y ait une réelle valeur attendue.

D'autre

part, les balises concernant l'application des pénalités et des amendes prévues

dans les lois fiscales sont insuffisantes

et interprétées différemment d'une direction générale à l'autre. Aucune amende

n'est exigée de certaines catégories de contribuables et de mandataires.

Autre constat, Revenu Québec ne dispose pas d'informations

de gestion pertinentes à l'égard de la non-production de déclarations.

Il ne peut pas évaluer l'efficacité et l'efficience de ses activités ni

apporter les correctifs requis.

Enfin, l'information

fournie pour rendre compte des activités liées à la non-production est

incomplète. Par exemple, les résultats

financiers ne sont pas mis en relation avec les sommes réellement récupérées

par Revenu Québec. L'information présentée afin d'obtenir du financement

du ministère des Finances et de l'Économie pour des projets spécifiques et de

rendre compte de leur performance ne permet pas de justifier les

investissements demandés.

terminant, j'aimerais souligner l'excellente collaboration des représentants de

Revenu Québec lorsque nous les avons rencontrés. Merci de votre

attention.

Président (M. Marcoux) : Alors, merci, M. le Vérificateur

général. J'invite maintenant M. Gilles Paquin, qui est le président-directeur

général de Revenu Québec, de nous faire son exposé et également de nous

présenter les personnes de son équipe qui l'accompagnent aujourd'hui. Alors, M.

Paquin.

Paquin (Gilles) : Merci. M. le Président, MM. les membres de

cette commission, M. le Vérificateur général, j'aimerais, bon, comme me le demande le président, présenter les

quelques personnes qui m'accompagnent. Donc, j'ai Daniel Prud'homme ici, à ma droite, qui est

vice-président et directeur général à la Direction générale de la

planification, de l'administration et de la

recherche, et, à ma gauche, M. Pierre Gagné, qui est le directeur de la

Direction de la vérification interne, des enquêtes et de l'évaluation.

Derrière

moi, j'ai plusieurs membres de la haute direction de Revenu Québec. Je peux

vous les présenter si vous voulez :

Hajib Amachi, qui est le vice-président, directeur général à la Direction

générale des particuliers, accompagné de Marc Aubin, qui est directeur

du contrôle fiscal; Jacques Boisvert, qui est à l'interprétation relative à l'administration

fiscale — peut-être que vous pouvez vous montrer un petit peu — à l'interprétation

relative à l'administration fiscale; Gilbert

Caccia, qui est directeur principal du contrôle fiscal des entreprises et qui,

également, coordonne le comité sur la non-production qu'on a créé à

Revenu Québec un peu avant les travaux du Vérificateur général, donc qui va

être un acteur important dans la mise en

place de notre plan d'action, qu'on va discuter tout à l'heure; Stéphane Dion,

qui est notre chef des relations publiques; Richard Dubois, qui est

directeur principal des poursuites pénales; Carole Imbeault, vice-présidente et directrice générale à la

Direction générale des entreprises; Éric Maranda, qui est directeur

principal de la planification stratégique et

la gestion des revenus; René Martineau, vice-président à la Direction générale

de la législation et du registraire;

Suzanne St-Pierre, chef du Service de vérification interne; François Tremblay,

vice-président et directeur général

de la Direction générale du recouvrement; et Marcel Turgeon, directeur

principal des services administratifs et techniques au recouvrement

également. Donc, je suis accompagné, donc, de plusieurs membres de la haute

direction pour s'assurer qu'on va pouvoir répondre à vos questions avec le plus

d'exactitude possible.

Donc, je vous

remercie pour l'occasion qui nous est offerte d'échanger avec vous à la suite

de la publication du rapport du Vérificateur général du Québec en juin dernier

sur le traitement des dossiers de non-production de déclarations à Revenu

Québec.

Il est important d'insister

sur le fait que Revenu Québec fait de la lutte contre l'évasion fiscale une

priorité et que la non-production, c'est un

élément de cette lutte. C'est un élément de ce qu'on appelle les efforts de

récupération fiscale conduits à Revenu

Québec. À ce sujet, je tiens à vous souligner que Revenu Québec, l'année

passée, en 2012-2013, a atteint et même dépassé ses objectifs en matière

de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive. En 2012-2013, Revenu Québec a récupéré plus de

3,4 milliards, soit une hausse de 6 % par rapport à l'exercice

précédent. C'est 60 millions de plus que l'objectif

fixé et 201 millions de plus qu'en 2011-2012. Ces résultats démontrent une

fois de plus que les efforts consacrés à la lutte contre l'évasion fiscale sont

rentables. Chaque dollar investi dans la lutte à l'évasion fiscale à Revenu

Québec récupère plus de 9 $ en récupération fiscale.

ce sens, le traitement des dossiers de non-production des particuliers, des

sociétés ou des mandataires s'inscrit comme

une activité importante d'équité fiscale qui vise à s'assurer que chacun

respecte ses obligations fiscales. Comme vous le savez, le régime fiscal québécois est basé sur le principe d'autocotisation.

C'est donc la responsabilité de chaque contribuable

de respecter ses obligations. Afin d'être juste pour tous, Revenu Québec doit,

dans certains cas, prendre des mesures

envers les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations de

produire une déclaration. C'est là l'objet de la non-production. Dans notre travail de non-production, notre objectif

est donc d'inciter le contribuable à produire en utilisant la façon la plus efficace et la plus efficiente possible les

ressources et les pouvoirs qui sont mis à la disposition de Revenu

Québec.

Bien que cet

objectif soit, en principe, simple, les moyens pour y parvenir, dans une

perspective d'efficacité et d'efficience,

peuvent être complexes. Dans tous les cas, l'approche retenue doit reposer sur

une connaissance approfondie des

différentes clientèles. En effet, chacune des clientèles visées dans le

traitement des dossiers de non-production possède un profil différent. Qu'il s'agisse d'un

particulier, d'un particulier en affaires, d'une entreprise, une entreprise qui

agit à

titre de contribuable ou agit à

titre

de mandataire, chacune de ces clientèles doit respecter des obligations

distinctes en fonction des lois auxquelles elles sont soumises. À

titre

d'exemple, il y a l'impôt des particuliers, l'impôt des sociétés, il y a les taxes de vente, il y a les retenues à la

source. C'est ce qui fait l'objet du rapport sur la non-production. Les

fréquences de production sont différentes selon les clientèles. Donc, c'est

également une particularité dont on doit tenir compte. Par exemple, une

entreprise doit généralement produire des déclarations plus fréquemment qu'un

particulier.

De ces caractéristiques particulières se sont

développées des pratiques différentes dans le traitement de la non-production. Dans son rapport, le Vérificateur

général aborde à plusieurs endroits ces différences entre le traitement

d'un dossier d'un particulier, par exemple,

ou d'une entreprise en s'interrogeant sur la possibilité d'harmoniser les

pratiques. Pour nous, il s'agit d'une

question qui est très importante, et c'est pourquoi, il y a un peu plus d'un

an, un comité de travail interdirectionnel

a été mis en place à Revenu Québec afin d'évaluer les possibilités d'harmoniser

les pratiques et d'échanger sur les meilleures pratiques. Le traitement

des dossiers de non-production a permis à Revenu Québec de récupérer 1,5 milliard au cours des cinq dernières

années. Pour l'exercice 2012-2013, Revenu Québec a récupéré dans ces

secteurs d'activité — donc,

l'exercice qui s'est terminé le 31 mars dernier — a récupéré

383 millions. C'est le montant le plus important qu'on a récupéré en

non-production au cours des dernières années.

Cependant, et

tout en soulignant ces résultats qui sont à la hausse, qui sont très

satisfaisants, Revenu Québec peut certainement faire mieux, et c'est ce

que nous nous sommes engagés à faire en améliorant nos processus. Je tiens, d'ailleurs, à vous souligner que plusieurs actions

en ce sens ont déjà été réalisées. Comme je le mentionnais, on a mandaté

un comité de travail composé de responsables

de chacune des directions générales impliquées dans le traitement des

dossiers de non-production afin d'examiner

les moyens qui permettraient de bonifier ou d'harmoniser nos pratiques. Nous

sommes heureux de constater que les travaux du vérificateur viennent confirmer

la justesse de plusieurs des observations qui sont

formulées et des pistes d'amélioration identifiées par le comité. Le mandat du

comité sera élargi cette année afin que lui soit confiée la tâche d'élaborer

le cadre de gestion intégrée, qui fait l'objet d'une recommandation du rapport,

et également d'identifier de nouveaux indicateurs de gestion, tel que recommandé par

le Vérificateur général. Dans tous les cas, les nouveaux processus de

travail qui découleront des travaux du

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2013-09-25
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 40 1 journal debats CAP 130925.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e2c7a3dee50ae2dbafc241f67b7f7587279b40d

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