Bill Private Member's Bill Projet de loi Proje t de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROPERTY DEVELOPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MISE EN VALEUR D'UN BIEN RÉEL) Mr. Schuler M. Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Schools Act to expressly provide that a school board is not authorized to en gage in residential or commercial property development. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les écoles publiques pour prévoir expressément qu'une commission scolaire n'est pas autorisée à entreprendre la mise en valeur d'un bien réel à des fins résidentielles ou commerciales. BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (PROPERTY DEVELOPMENT) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (MISE EN VALEUR D'UN BIEN RÉEL) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added after

section 67: 2 Il est aj outé, après l'article 67, ce qui suit : School board not to engage in property development 67.1 Nothing in this Act authorizes a school board to engage in property development for a residential, commercial or other non-educational purpose, including, without limitation, subdividing or servicing land for non-educational purposes.

Mise en valeur d'un bien réel 67.1 La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser une commission scolaire à entreprendre la mise en valeur d'un bien réel à des fins non éducat ives, notamment à des fins résidentielles ou commerciales, y compris le lotissement d'un bien-fonds ou son raccordement aux services publics. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba