La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et

d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire

destinés aux élèves âgés de 4 ans.

M. le

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Bussière (Gatineau) et Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme Charbonneau

(Mille-Îles).

La Présidente (Mme Thériault) : Merci.

Donc, je vous rappelle que la commission a convenu de procéder à cette étude détaillée par sujets, que

nous sommes actuellement au quatrième sujet, intitulé Le régime pédagogique ,

et à l'article 5.

Lors de l'ajournement de la dernière séance, nous en étions

à l'étude d'un amendement proposé par Mme la députée de Saint-Laurent. Et Mme la députée de

Saint-Laurent vient de me demander la parole. Donc, c'est à vous, Mme la

députée.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'un commun accord avec le ministre de

l'Éducation, nous souhaitons suspendre mon amendement. Il n'en reste pas moins

qu'il s'agit, ici, d'un amendement qui est très important pour les oppositions, parce qu'il est névralgique

pour la qualité des services aux élèves. Je rappelle aussi que, demain, nous

siégeons aussi en commission, bien que les

deux autres partis d'opposition ont déjà signifié qu'ils étaient dans

l'incapacité d'être présents demain.

La Présidente (Mme Thériault) :

Est-ce que je comprends qu'on suspend l'amendement et l'article? On suspend les deux?

Présidente (Mme Thériault) : Parce qu'on ne peut pas aller...

Oui.

M. Roberge :

Consentement de notre côté.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y a un

consentement du côté gouvernemental par le ministre. Donc, nous allons suspendre

l'article 5, et suspendre l'amendement avant, et ça a comme pour effet de

suspendre également l'article 5. Donc, nous allons continuer à la suite. M. le ministre, je crois que vous êtes

rendu à l'article 12, puisque nous sommes par sujets. C'est ça?

M. Roberge : Exactement.

La Présidente (Mme Thériault) :

Parfait.

M. Roberge :

Mme la Présidente, juste pour comprendre, on a l'article 12, et j'aurais

un amendement qui viserait à

remplacer l'article. J'aurais un projet d'amendement qui viendrait changer

ceci, le remplacer par un autre. Est-ce que je fais la lecture de

l'article 12 tel qu'il est avant la lecture de l'amendement ou si je peux

faire l'amendement? Juste pour comprendre la procédure.

La Présidente (Mme Thériault) :

Je pense que vous pouvez aller à l'amendement, pas de problème.

M. Roberge :

O.K. Je vous remercie. Alors, la proposition est de... Puis après ça,

évidemment, on vous distribue ça, là.

On devrait le distribuer d'ailleurs pendant que... On l'a déjà? Bon, bien, je

vais attendre juste une minute, ça va être...

Une voix : On l'a déjà.

M. Roberge : On l'a déjà,

parfait. Ça va être plus facile de le lire et de l'entendre en même temps.

La Présidente

(Mme Thériault) : Puisque la distribution est relativement

rapide, M. le ministre, on ne suspendra pas les travaux non plus.

M. Roberge :

Non, pas nécessaire de suspendre pour quelques secondes, effectivement.

La Présidente

(Mme Thériault) : Ce n'est pas nécessaire.

M. Roberge :

Bien, je peux quand même donner une petite précision.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui.

M. Roberge :

En ce moment, l'article 12, on parle encore de l'âge de cinq ans. Donc, il

y a encore, évidemment, une

modification de concordance, parce qu'on parle de l'admissibilité à cinq ans.

Là, donc, on parle plutôt de quatre ans. Puis, on parle d'éliminer des paragraphes qui parlent d'un déploiement

qui serait exclusivement en milieu défavorisé. Alors, on a déjà dit que ça allait être d'abord et de

manière prioritaire en milieu défavorisé, mais pas exclusivement. Je pense que

je peux y aller avec la lecture, si vous permettez.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui. Tous les collègues ont reçu copie. Vous

pouvez.

M. Roberge :

Très bien. Donc : Remplacer le paragraphe 1° par le suivant,

donc :

1° dans le premier

alinéa :

a) par le remplacement

de «5 ans» par «4 ans » — comme je viens de le dire; et

par l'insertion, à la fin — toujours dans le premier alinéa — de «pour que lui soit offert le programme

d'activités établi par le ministre pour son âge;».

Ainsi que, parce

qu'on... reste ça, la suppression des deuxième et troisième alinéas.

Donc,

je peux donner une petite explication maintenant, après la lecture. En ce

moment, on dit : «L'élève qui a atteint

l'âge de 5 ans...» Ce serait donc plutôt quatre ans : «L'élève qui a

atteint l'âge de 4 ans avant le 1er octobre de l'année scolaire en cours et dont les parents en font la

demande est admis à l'éducation préscolaire.» Donc, ce serait évidemment

quatre ans plutôt que cinq.

deux paragraphes suivants... Ah! Et j'ajoute, pardon, donc : Il est admis

à l'éducation préscolaire «pour que lui soit offert le programme d'activités

établi par le ministre pour son âge», parce que ce n'est pas... Bien, en ce

moment, c'est comme ça qu'on dit ça. Évidemment, il y a un programme

quatre ans et cinq ans dans le cycle du préscolaire.

on propose d'éliminer ou de supprimer le deuxième et le troisième paragraphe.

Je peux en faire la lecture pour qu'on comprenne les paragraphes qu'on

enlèverait.

Donc,

en ce moment, on enlèverait le paragraphe suivant : «L'élève vivant en

milieu économiquement faible, au sens

de l'article I, qui a atteint l'âge de 4 ans avant le

1er octobre de l'année scolaire en cours et dont les parents ont fait la

demande est admis à l'éducation préscolaire;

le ministre établit la liste des commissions scolaires qui peuvent admettre ces

élèves vivant en milieu économiquement faible et précise les conditions

d'admission de ceux-ci.»

Donc,

maintenant on a dit que ce n'était pas exclusivement là, que ça allait d'abord

être offert en milieu défavorisé, mais ce n'était pas exclusif.

paragraphe suivant : «L'élève handicapé, au sens de l'article I, qui

a atteint l'âge de 4 ans avant le 1er octobre de l'année

scolaire en cours et dont les parents en font la demande est amis à l'éducation

préscolaire.»

Dans

le fond, ce sont des admissions exclusives, c'est-à-dire qu'avant on pensait

admettre les enfants handicapés ou

des enfants en milieu défavorisé. Maintenant, qu'ils soient handicapés ou pas,

ils pourront y avoir accès. Donc, évidemment qu'ils auront ça.

C'est

un décret de concordance et ça s'applique de manière permanente. Ce n'est pas

quelque chose... Ce n'est pas un

article qui ne s'appliquerait plus au moment du décret, parce qu'on a déjà dit

qu'il y avait des articles, dans la loi, ici, qui s'appliquent seulement dans la période transitoire, puis ils ne

s'appliqueraient plus au moment du décret, vraisemblablement comme dans

quatre ans. Donc, voilà.

La Présidente

(Mme Thériault) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. J'ai juste

besoin de bien comprendre la modification au niveau de l'alinéa un et je vous dirais

paragraphe b parce que ça dit : «Pour que lui soit offert le

programme d'activités établi par le ministre

pour son âge». Juste me rappeler, puis je suis sûre qu'il y a

quelqu'un qui va pouvoir me donner la réponse dont j'ai besoin, mais le programme est établi par

l'enseignement primaire? C'est vraiment par le ministre qu'il doit être écrit, et non par le régime pédagogique établi par, ou...

Là, on dit «par le ministre». Dans

le fond, ma compréhension, Mme la Présidente, de la façon que je le lis, c'est que c'est le ministre

qui fait le programme, puis je suis sûre que ce n'est pas ça que ça veut

dire. Alors, je veux juste mieux comprendre.

M. Roberge :

Excellente question de précision. Vous avez raison, ce n'est pas moi qui écris

chaque ligne du programme et ce n'est pas

plus, non plus, mes prédécesseurs, mais c'est la façon de l'écrire. Dans l'article 461

de la loi actuelle, on dit : «Le

ministre établit, à l'éducation préscolaire, les

programmes d'activités...» Puis ce serait la même chose pour le primaire. On

dit «le ministre», on s'entend bien que ce n'est pas nécessairement l'humain qui tient le crayon à chaque fois. Voilà.

C'est un article, comme j'ai dit, qui s'appliquera dans le

temps, là, dont l'application ne sera pas suspendue par le décret, mais,

au contraire, un

article qui s'appliquera au moment du décret parce que, dans

l'intervalle, on déploie, là. Voilà. Mais ce

n'est pas rien qu'on n'a pas précédemment discuté. Ceci dit, si on a des

questions de précision, il me fait plaisir d'y répondre.

Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Non. M. le

ministre, ça semble beau. Pas de question, commentaire. Donc, est-ce que l'article 12... Est-ce que

l'amendement, pardon, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est

adopté?

La Présidente (Mme

Thériault) : Adopté. M. le ministre, pour le suivant.

Roberge : Le 13, maintenant,

il est bien simple :

L'article 16 de ce régime... Donc, on est dans

le régime pédagogique :

L'article 16 de ce régime est modifié

par la suppression du deuxième alinéa.

deuxième alinéa de l'article 16 du régime pédagogique est en lien direct

avec les deuxième et troisième alinéas

de l'article 12. Donc, c'est une concordance encore. Là,

on vient, en ce moment, de supprimer les deuxième et troisième alinéas

de l'article 12. Or, l'article 16 a un

deuxième alinéa qui réfère aux deux paragraphes

qu'on vient d'éliminer à ce moment-ci.

peux vous lire, si vous voulez bien, le paragraphe qui serait

supprimé. Bien, je vais vous lire l'article au complet.

ce moment, l'article 16, ça dit : «Le calendrier scolaire de

l'élève comprend l'équivalent d'un maximum de 200 journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services

éducatifs.» Ceci demeurerait. Et ensuite ce qui serait supprimé, ce serait ceci : «Toutefois, le

calendrier scolaire de l'élève handicapé et de l'élève vivant en milieu économiquement

faible, visés aux deuxième et troisième alinéas

de l'article 12, comprend l'équivalent d'un maximum de

200 demi-journées dont au moins

180 doivent être consacrées aux services éducatifs, à moins que la commission scolaire, dans la mesure et aux

conditions déterminées par le ministre, l'en ait exempté.» Pour la suite des choses, les

élèves handicapés, comme les autres, auraient droit à un service à temps

plein, ce qui n'était pas le cas avant.

La Présidente (Mme

Thériault) : Mme la députée des Mille-Îles.

Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Vous allez comprendre que c'est toujours

pour mieux comprendre. Quand on parle

du calendrier scolaire, on sait qu'il

y a une négociation qui se fait aussi

à la convention collective pour le calendrier

scolaire. Ma question est plus dans le hors temps. Je vous

explique : un élève qui va à l'école, quand il y a une journée pédagogique, il y a

un service de garde. Nécessairement, et j'imagine que la réponse est oui, cette même

volonté sera offerte aux parents des

enfants de quatre ans, comme elle l'est un peu présentement, même si, présentement, les enfants de quatre ans, des fois, puisque ce n'est pas un temps plein tout le temps pour les enfants, vacillent entre la maison et l'école. Est-ce qu'on a imaginé, de votre part ou du ministère

de l'Éducation, un programme

spécifique pour les quatre ans, une journée pédagogique à l'école,

puisqu'on parle vraiment d'une clientèle d'un âge pédagogiquement différent

dans la stimulation puis dans

l'accompagnement? Je veux juste savoir si ça a été une réflexion que vous avez

eue de votre côté, au niveau du ministère. Parce que, là, on va ouvrir

les grandes portes à bien des petits, et occuper le temps pédagogique, c'est

différent. Je ne peux pas faire la même sortie scolaire, je ne peux pas... la

même motivation ou le même environnement.

Ça fait que je

voulais savoir si de votre côté il y avait quelque chose qui avait été

réfléchi. Puis, dans le fond, M. le ministre, ce que je fais en ce moment, c'est réfléchir à

haute voix avec vous, là. Je veux juste savoir s'il y a quelque chose qui a été pensé.

Roberge : Oui. Eh bien, les

services de garde s'occupent de tous les enfants qu'il y a

dans l'école. En ce moment, ils

s'occupent des cinq ans puis, dans déjà plus de 650 classes, là, ils s'occupent

aussi des quatre ans. Donc, oui, le service

de garde s'occupe de la clientèle de l'école, qu'ils soient en sixième année, en

maternelle cinq ou quatre. C'est déjà le cas, là, en ce moment. Les services de

garde composent, dans plus de 650 écoles, avec ces enfants-là.

Par contre,

il n'y a pas de régime pédagogique de service

de garde au Québec,

hein? Ce sont les services de garde, supervisés et encadrés par les conseils d'établissement, qui font des activités

en fonction de l'âge, de l'intérêt et de la maturité des élèves, puis,

des fois, ce sont des élèves qui ont des besoins particuliers. Puis, de plus en

plus, d'ailleurs, il y a des techniciens ou

techniciennes en éducation spécialisée qui font leur entrée dans les services

de garde, parce que des enfants ont des besoins pas juste sur le temps

de classe.

Donc,

c'est ce que je peux vous dire. Mais il n'y a pas un programme qui s'applique,

je pense que vous le savez bien, dans

les services de garde. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de programme dans aucun

service de garde, je dis juste que ce n'est pas le ministère qui fait un

programme pédagogique.

La Présidente (Mme

Thériault) : J'ai la députée de Sherbrooke qui s'est signifiée.

Labrie : ...Mme la Présidente, je m'excuse, je dois quitter pour aller

faire une intervention au salon bleu sur le projet de loi n° 18. Donc, si c'est possible d'avoir une suspension

de moins de 10 minutes, je n'ai vraiment pas une longue prise de

parole, je le demande. Sinon, je ferai aussi rapidement que possible.

La Présidente (Mme Thériault) :

Consentement? Oui, on va suspendre. Il n'y a pas de problème. Merci.

On suspend une dizaine de minutes.

Mme Labrie : Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à l'article n° 13. M. le ministre. Non, je pense que vous l'aviez présenté, et

c'est la députée de Mille-Îles qui m'avait demandé la parole. Allez-y,

madame.

Mme Charbonneau : Merci,

Mme la Présidente. Le ministre a bien

répondu à ma question. J'ai compris que je me suis trompée de terme quand j'ai pris les mots

«régime pédagogique». Le ministre m'informe que, dans les 650 classes

qu'on a au Québec présentement, il y a effectivement une prise en charge dans les journées

pédagogiques, puis je comprends. La seule chose, c'est que, là, ça va

changer, ce ne sera plus une classe par trois écoles, ça va être probablement

une ou deux classes par école primaire. Je

voulais juste, dans le fond, mieux comprendre s'il y avait... Mais j'ai

compris, là, l'école prend en charge

la responsabilité, c'est le service de garde qui met en

place un processus de surveillance et d'activité, et le conseil d'établissement

reste un peu l'intervenant premier avec qui on parle pour pouvoir bien aménager

le temps. Donc, je comprends votre réponse.

Par contre,

je garde toujours un drapeau jaune pour dire : Le monde scolaire change à

partir du moment où cette loi sera

adoptée, puisqu'on ouvre les portes toutes grandes à tous les enfants de quatre

ans. Et il faudra ajuster, dans le fond, un peu tous les quotidiens dans le calendrier, dans les activités puis

dans la prise en charge, que ce soit à l'heure du dîner, dans la cour d'école, dans les activités

parascolaires. Puis c'est pour ça que je vais continuer à lever un petit

drapeau jaune par rapport à cette

clientèle qui est tout à fait particulière. Ils sont petits à quatre ans, puis

il ne faut juste pas l'oublier. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre. Ça va, M. le ministre? Oui.

M. Roberge : Oui, on se

comprend.

La Présidente (Mme Thériault) :

Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Oui, j'ai juste une petite question. Est-ce qu'on a réfléchi pour les parents

qui, eux... dans le cas soit un

enfant handicapé ou en milieu économique faible, des solutions de rechange?

Parce qu'une fois que le calendrier scolaire est terminé, l'été, il y en

a qui ne seront pas en mesure d'avoir un service, par exemple...

Mme Rizqy :

Désolée, j'ai... L'UMQ aussi l'a dit, à ce stade-ci, qu'ils ne sont pas en

mesure d'accueillir les enfants dans

les camps de jour, et d'autres, qu'ils n'ont pas nécessairement les camps de

jour adaptés pour un enfant handicapé, ou, dans d'autres cas, les

parents n'ont pas les moyens d'avoir un camp de jour, de payer un camp de jour.

Est-ce que

vous pensez qu'on pourrait prévoir ici quelque chose, pour que, justement, le

deuxième paragraphe, on insère quelque chose où est-ce qu'on est en mesure de

continuer le service scolaire adapté aux enfants handicapés et ceux qui

proviennent d'un milieu économiquement faible?

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge : Oui, c'est une question qui a été soulevée

puis sur laquelle on travaille en ce moment. On a un comité qui travaille, en fait, à plusieurs,

là, Éducation, ministère de la

Famille, ministère des Affaires municipales puis les unions municipales, pour voir comment on peut garantir des services. L'été, ce

n'est pas le réseau scolaire qui garantit les camps de jour, pas plus quand l'enfant est entre la

première et la deuxième année du primaire qu'entre la maternelle quatre ans et la maternelle cinq ans, sauf que, comme bon gouvernement, on veut aider les citoyens puis on veut leur

offrir quelque chose qui

réponde à leurs besoins, ça fait qu'on est en train de travailler là-dessus. Il

y a déjà des municipalités qui l'offrent, il

y en a qui ne l'offrent pas encore. Il y a plusieurs

entreprises privées qui l'offrent aussi, là, il y a plusieurs...

Les camps de jour, l'été, ce n'est

pas toujours des camps municipaux, là. Si on tape «camps de jour», on va trouver une panoplie

d'offres.

Ceci dit, là

où on a prise davantage, c'est avec nos partenaires municipaux, on est en train

de faire ça. Je suis convaincu que

l'offre, l'été prochain, sera nettement supérieure à l'offre qu'on a eue cet

été, parce que, là, on est en septembre puis, déjà, on pense à juillet 2020. Mais c'est

quelque chose qu'on est en train de faire, là, en ce moment, mais ce n'est pas

dans l'article de loi ici, c'est dans un comité qui travaille, qui s'est

déjà rencontré et qui va continuer à se rencontrer.

Mme Rizqy :

O.K. Parce qu'au mois de mai dernier, lorsque Mme Assaad, la mairesse de

Brossard, est venue témoigner, elle nous

faisait part, d'une part, qu'ils n'accueillaient pas les enfants de quatre ans,

que c'était à partir de l'âge de cinq

ans. Savez-vous si, oui ou non, cette règle-là, elle va être révisée pour être

en mesure d'accueillir aussi les enfants de quatre ans? Parce que, bien que certains enfants auront quatre ans lorsqu'ils

vont commencer la maternelle, ça se peut très bien qu'ils n'auront pas

atteint durant l'été l'âge de cinq ans pour être en mesure de fréquenter le

camp de jour.

M. Roberge : Bien, exactement. Il y a des municipalités qui vont s'adapter. Il y a

des entreprises qui vont s'adapter aussi.

Mais là je comprends qu'en ce moment... (interruption) ...pardon, à

Brossard, en ce moment, ce n'est pas encore fait.

On est un peu dans la

même position où on était quand, à la fin des années 90, on était allé

avec la maternelle cinq ans à temps plein.

Au départ, là, les camps de jour, là, qui existaient, ils accueillaient juste

les enfants entre la première et la

deuxième année. Ils n'étaient pas équipés pour accueillir les enfants entre la

maternelle et la première année. Parce

qu'il n'y avait pas de demande. Alors, pourquoi les villes auraient fait une

offre?

Puis,

à un moment donné, le... excusez-moi le terme, mais le marché s'adapte. Mais là

on ne va pas juste laisser le marché

s'adapter, en disant : Ça va être magique, là, offre et demande, tout va

bien arriver, puis il n'y a pas aucun enfant qui va tomber dans une craque. On va se mettre... On va s'impliquer

dedans puis on est en train de travailler à bonifier l'offre. C'est ce

que je peux vous dire à ce moment-ci.

on était fin juin, ce serait inquiétant parce que, là, vous me

diriez : Oui, on est un comité, puis, dans deux semaines, il y a

des enfants en congé. Mais là on est quand

même au mois de septembre. J'ai vraiment

confiance que, pour l'été prochain, on va avoir avancé, puis qu'il va y avoir beaucoup

plus d'offres, puis que les parents vont sentir, là, qu'on a travaillé

ensemble, Famille, Éducation, monde municipal.

Mme Rizqy : Bien, juste pour précision... Parce que,

oui, Mme Assaad parlait pour sa municipalité, mais il

y avait aussi l'UMQ puis la FMQ qui

en ont parlé. À ce stade-ci, dans les discussions dans ce comité-là, est-ce qu'ils ont démontré un intérêt

favorable à venir réduire pour que ce soit à partir de l'âge de quatre ans,

l'admissibilité des enfants dans les camps de jour?

M. Roberge : Bien, ils nous disent que ça pose des défis, puis

ils veulent qu'on les aide à les relever, puis là on cherche des

solutions. Je ne peux pas aller plus loin que ça en ce moment, vous comprenez?

Mme Rizqy : Oui, oui, je comprends. Puis est-ce que

ce défi, c'est... Est-ce qu'il a été aussi question de ce défi dans des

négociations du pacte fiscal avec les municipalités?

M. Roberge :

Je ne peux pas vous dire à ce moment-ci. J'en ai parlé, moi, avec ma collègue,

évidemment... voyons, la ministre des Affaires municipales. On s'en est

parlé. Il faudra voir dans quelle mesure, parce que je n'ai pas eu... Dernière rencontre, là, il vient d'y avoir

signature du pacte fiscal. On est dans les 24 dernières heures,

24 prochaines heures. On est

dedans, là. Je vais voir par la suite, là, pour voir dans quelle mesure le

travail a été fait ou le travail est à faire. Mais on est dedans, là,

vous comprenez? Je ne peux pas vous dire à ce moment-ci si c'est tout inclus.

Mme Rizqy :

Est-ce que vous pouvez être en mesure de nous revenir sur cette question-là?

Parce que, les intervenants qui sont venus

ainsi que leurs mémoires, il était question de cet enjeu, puis il y avait non

seulement l'enjeu de l'âge, mais il y

avait aussi l'impact financier puis aussi la formation de ceux qui sont dans un

camp de jour. Moi-même, j'ai déjà été

là lorsque j'avais 14 ans puis... bien, c'était très agréable, j'ai adoré

mon passage, mais je crois qu'il y avait ces éléments-là qui étaient

très importants.

puisqu'il va y avoir, quand même, des enfants qui vont être... qui partaient

des CPE, qui, eux, avaient quand même une fréquentation des CPE à

l'année avec une personne spécialisée à la petite enfance, formée pour la

petite enfance... Il y a quand même des

enfants qui quittent les CPE pour maintenant être dans les maternelles quatre

ans. Puis, vraiment pour donner un

service qui va être en parfaite cohérence avec Agir tôt, je crois qu'il est

pertinent vraiment de s'assurer, avec votre collègue, que les ressources

additionnelles, telles qu'elles ont été demandées par l'UMQ, puis la FMQ, puis

ceux qui sont venus témoigner, soient évidemment au rendez-vous, et

peut-être revoir... Je ne sais pas si vous, vous avez réfléchi à ce qu'on revoie peut-être la formation des

accompagnateurs dans les camps de jour. Parce que, là, c'est sûr que le ratio

n'est pas le... Le ratio est quand même... est réduit en camp de jour, là,

mais, au niveau de la formation, ça, c'était une préoccupation qui avait été

soulevée lors des consultations.

M. Roberge :

Bien, effectivement, on a parlé de la formation puis des besoins financiers.

Vous comprenez que les municipalités, si elles peuvent avoir davantage d'argent

pour prendre en charge de nouveaux citoyens l'été, elles vont faire la demande. C'est tout à fait normal. Mais

donc il a été question de la formation aussi, des enjeux que ça peut poser

pour eux d'avoir de la main-d'oeuvre qui est bien formée.

qu'ils nous disent aussi, c'est qu'il y avait un enjeu préalable au déploiement

de la maternelle quatre ans. Ça fait quand

même déjà, quoi, cinq ans que la maternelle quatre ans est déployée. Il y avait

cet enjeu-là depuis quelques années, mais ils l'avaient même pour les

six, sept, huit ans, qu'ils avaient de la misère, des fois, à recruter des

moniteurs.

Donc, le

nombre de personnes qui sont là pour accueillir les enfants, la formation de

ces personnes-là, tout ça, vous comprenez que ça fait l'objet des

discussions. Les sujets qu'ils nous ont dits lors des consultations en, quoi,

moins d'une heure de présentation, vous pouvez être

certain... certaine, pardon, vous pouvez être certaine que ces sujets-là sont

repris quand, en comité, ils ont la chance d'échanger directement.

Donc, je vous

demande juste un peu de patience, parce qu'on avance puis, à un moment donné, on aura des annonces, des ententes. Bref, on aura avancé là-dedans.

Il faut juste un peu de patience, puis ça va déboucher.

Mme Rizqy : Inquiétez-vous pas pour ma patience. Mais c'est

juste que le pacte fiscal a été négocié et signé, puis hier vous avez eu

un conseil des ministres, alors je pensais que vous auriez été probablement

informé des tenants et aboutissants de la négociation portant sur le pacte

fiscal avec des municipalités.

Mais, d'autre part, c'est que vous avez raison

de dire que, bien, il y a plusieurs années que les maternelles quatre ans ont été déployées. Moi-même, j'en suis

un parfait exemple. Oui, il a été déployé, mais, d'abord et avant tout, en milieu

défavorisé. Par exemple, je vous donne un cas concret, dans Hochelaga, les

milieux défavorisés, il y a eu des maternelles

quatre ans. Par contre, c'est un endroit où est-ce que le sociocommunautaire

est très fort. Donc, par exemple, il y a vraiment des camps de jour

gratuit qu'on peut fréquenter lorsque les parents n'ont pas les moyens, et ça

permettait vraiment de s'assurer que, durant

l'année, on pouvait aller à temps partiel à l'école, puis l'été les parents qui

n'avaient pas les moyens n'avaient

pas ce stress de se dire : Qu'est-ce que je fais cet été-là? C'est pour ça

que... Maintenant, en 2019, par

contre, avec l'embourgeoisement de plusieurs quartiers, évidemment, il y a des

poches de pauvreté un peu partout au Québec, mais il n'y a pas

nécessairement ce filet de sécurité sociale avec le sociocommunautaire partout

au Québec.

Et c'est pour

ça que ma préoccupation est la suivante, juste de voir avec vous... de nous

revenir lorsque vous aurez vos

discussions avec la ministre en charge des municipalités, de voir si vraiment

ce que nous, on a entendu en commission lors des projets de loi des maternelles quatre ans a été, là, aussi

négocié et que les ressources vont suivre pour vraiment s'assurer que

l'été il y aura des services de garde gratuits... pardon, des camps de jour

gratuits.

Sinon, ce que

moi, je peux vous inviter à faire, si vous voulez, est-ce que vous êtes... On

pourra réfléchir, voir si, par

exemple, dans la

Loi sur l'instruction publique, il pourrait y avoir une mesure

soit pour les enfants handicapés ou les enfants qui proviennent d'un milieu économique faible, d'avoir une

mesure où est-ce qu'à l'école on peut les garder si jamais il n'y a pas de camp de jour de disponible

dans leur région. Parce qu'aussi ce n'est pas partout au Québec qu'il y a

des camps de jour. Alors, peut-être que

là-dessus on pourrait avoir une solution que ce serait à l'école de prévoir un

service de garde éducatif durant l'été, pour ne pas laisser les parents

en plan.

M. Roberge :

Bien, écoutez, ce que je vous dis, c'est qu'en ce moment on est en train de

discuter avec nos partenaires puis on discute à trois ministères. On

prend ça très au sérieux.

Mme Rizqy : O.K. Mais vous

allez nous revenir.

M. Roberge :

Ça fait

partie des choses sur lesquelles on travaille. Puis, suite aux

auditions, les... On a bien entendu, bien écouté, bien compris ces

préoccupations-là.

La Présidente (Mme Thériault) :

Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau :

Question technique. Le ministre, un peu plus tôt, parlait d'un comité avec

différents intervenants. Je veux

juste... Je n'ai pas suivi depuis le début de la législature tous les gestes

posés en éducation, c'est pour ça que j'ai besoin que vous... Il y avait un

comité qui avait été mis en place pour les quatre ans. Est-ce que c'est ce même

comité? Parce qu'il y avait différents

intervenants, dans ce comité-là, qui se préoccupaient de la place de l'enfant

de quatre ans dans l'ensemble de la stratégie gouvernementale. Ou c'est

un autre comité qui assoit d'autres personnes?

M. Roberge : Ce n'est pas la

même chose. Des fois, c'est les mêmes personnes, là. Alors, on travaille,

Santé, Famille, Éducation pour la prévention

des vulnérabilités ou, en fait... peut-être pas les prévenir, ou, en tout cas,

travailler là-dessus. Puis ça ne commence pas juste à quatre ans, vous

comprenez, là, santé, famille, éducation. Là, on me parle davantage d'une question de service de camps de

jour pour l'été. Là, on est davantage Famille, Éducation, monde municipal.

Vous comprenez que Santé est moins présent là-dessus, là, quoique... Bon.

Mme Charbonneau :

Non, vous avez raison, je voulais juste m'assurer que j'avais... Un peu plus

tôt, vous m'avez répondu en

disant : On a un comité qui se préoccupe dans toutes les strates de la vie

de l'enfant, donc villes, Santé, Famille. Je voulais juste être sûre

qu'on parlait d'un comité que je connaissais un peu, mais celui-là, je ne le

connais pas.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est beau?

Mme Charbonneau :

Oui, merci.

Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres questions,

commentaires sur l'article? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Bien, écoutez, là, je m'excuse d'avoir raté quelques échanges. J'entends qu'on

est en train de discuter du fait

qu'il y a comme un trou de service, pour les familles qui ont un enfant de

quatre ans, pendant l'été. Je suis bien sur le bon sujet? Bon. C'est une préoccupation que j'avais aussi. Donc, on a

préparé un amendement pour essayer de résoudre ça. Je peux commencer par en parler oralement avant de le déposer, pour

voir quel type d'ouverture il y a de la part du ministre, là. L'idée, ce

serait de prévoir que le calendrier scolaire comprenne plutôt un minimum de

200 journées dont au moins 180 journées

consacrées aux services éducatifs. Comme ça, ça permettrait aux services de garde d'offrir un service pendant l'été,

parce que, dans certaines municipalités, il n'y a pas de service de camp de jour ou il

n'y en a pas qui sont adaptés pour les

enfants de quatre ans. Donc, on a déjà un amendement prêt qui ressemble à ça, mais j'aimerais peut-être

entendre le ministre sur ce qu'il pense de cette proposition-là.

M. Roberge : Bien, j'aimerais mieux lire votre amendement.

Si vous êtes pour le déposer, de

toute façon, dans deux, trois

minutes, je préférerais le lire puis en discuter.

Mme Labrie : O.K. Parfait.

Donc, on est en train de l'envoyer.

La Présidente (Mme Thériault) :

C'est envoyé? Parfait.

Donc, nous

allons suspendre quelques instants, le temps d'imprimer la copie d'amendement

et en faire la distribution aux parlementaires.

(Suspension de la séance à 12 h 46)

La Présidente (Mme Thériault) :

Nous reprenons donc nos travaux. Je vais céder la parole à la députée de Sherbrooke,

parce qu'il y a une petite correction de forme à apporter, selon l'amendement

que vous nous avez déposé.

Mme Labrie : Tout à

fait. Donc, tout le monde a déjà compris, je pense, qu'il y a une petite erreur

sur la forme, là.

Donc, c'est : Remplacer, dans le premier

alinéa de l'article 16 du régime, le mot «maximum» par «minimum».

L'idée, c'est

vraiment, sans que

ce soit contraignant, sans obliger

aucun service de garde à faire quoi que ce soit, de juste

permettre aux services de garde d'offrir, s'ils le souhaitent, s'il y a

de la demande, un service de garde pendant l'été. Parce que ce ne sont pas toutes les municipalités où il y a

du service de camp de jour accessible aux enfants de quatre ans, et ça crée un trou de service important

qui peut compliquer la vie des familles. Donc, on veut seulement

permettre de résoudre ce problème-là.

La Présidente (Mme Thériault) :

M. le ministre.

M. Roberge : Merci, Mme

la Présidente. Puis là je ne le fais

pas de manière malicieuse, de toute

façon on avait suspendu, à

notre collègue, pour s'absenter quelques minutes, donc ce n'est pas pour

souligner l'absence, mais c'est pour dire

qu'on en a comme parlé, juste un

petit peu avant que vous arriviez, de

cette importance de travailler au pont pour l'été, où j'ai

dit : Quand la maternelle cinq ans a été implantée, à la fin des

années 90, au départ, là, il n'y avait pas les camps de jour comme on a aujourd'hui. Les camps de jour offraient plus des services

entre la première et la deuxième année,

mais, entre la maternelle cinq ans et la première année, on n'était pas

équipés, puis ça s'est fait par la suite pour répondre au besoin.

Là, il y avait

déjà comme 400 classes de maternelle

quatre ans, pas sûr que toutes les

villes, ou même les entreprises, et tout ce monde-là s'étaient ajustés

pour faire le pont. Et on a entendu lors de la commission les préoccupations

des municipalités, qui ont dit : Là, on ne sait pas trop par

quel bout... Est-ce qu'on est formés? Est-ce que les jeunes qu'on a sont

formés? Est-ce qu'on a l'argent aussi, etc.?

Donc, depuis ce temps-là, on s'est mis au travail, hein? Puis je le répète, là,

on travaille Famille, Éducation, monde municipal.

Ceci dit,

donc, vous nous arrivez avec une proposition de dire : Bien, écoutez,

ça pourrait être aussi l'école qui s'en occupe, pas nécessairement la municipalité ou une entreprise privée. Je comprends que c'est l'essentiel, je

pense, de votre amendement, de le permettre, de dire : Écoutez,

on n'est pas obligés de se cantonner juste dans les 200... dans les

180 jours de classe, dans les

200 journées de fréquentation scolaire, en incluant... Est-ce qu'on peut

déborder de ça? La sous-ministre

adjointe nous disait : Bien oui, il y a

des écoles qui le font. Elle nous sortait des exemples où le service de garde commençait deux semaines, trois semaines... puis ce n'étaient

pas des journées pédagogiques. On cherchait l'exemple précisément, et finalement je remercie l'équipe des gens en

arrière qui nous ont bien montré que c'est déjà possible en ce moment dans le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire,

à la

section I.

Je peux vous

lire la petite section, ça va être assez simple, il n'y a pas... Des fois,

c'est des termes techniques, durs à comprendre, mais dans ce cas-ci, non. Ça

dit : «Les services de

garde sont offerts pendant toutes les journées du calendrier scolaire — ça fait que, là, vous allez peut-être dire

"ce n'est pas suffisant", effectivement — consacrées aux services éducatifs, mais à l'extérieur des périodes consacrées à ces

services, suivant les modalités, tel l'horaire, convenues par la commission

scolaire et le conseil d'établissement de l'école...»

Mais, tout de suite après, on

dit : «Cette commission scolaire et ce conseil d'établissement — et je

trouve ça important qu'on parle du conseil

d'établissement, parce que, là, on a les parents des élèves, là, qui sont

directement dans la communauté — peuvent aussi convenir d'offrir des

services au-delà des journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, notamment

pendant les journées pédagogiques — évidemment — et la semaine de relâche.» Mais on a le «notamment», donc il peut y avoir la semaine de relâche, mais il pourrait y avoir

aussi à l'extérieur, ça pourrait être

juillet, ça pourrait être août. Puis on me dit que ça se fait déjà dans certaines écoles.

Donc,

il est possible que, dans le cadre des travaux qu'on fait avec le comité en ce moment, c'est une avenue qui soit explorée puis même exploitée, parce qu'il

faudra offrir quelque

chose aux parents qui font ce

choix-là. Donc, voilà. Je

vais vous laisser réfléchir là-dessus, mais sincèrement je ne pense pas que ce soit nécessaire de changer

la loi, à vous de voir, parce que c'est déjà carrément dans le règlement et c'est déjà possible.

Donc, voilà.

Mme Labrie : ...une question.

La Présidente

(Mme Thériault) : Oui, Mme

la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : J'aurais juste une question pour le ministre. Parce que, là, ici, il est quand même mention de services éducatifs, donc, en ce moment, est-ce que c'est déjà prévu, selon l'article auquel vous faites

référence, que, quand le service de garde fait ça, offrir du service pendant l'été,

on parle aussi d'un service éducatif, ou ce n'est pas nécessairement un service éducatif ? Parce que c'est...

M. Roberge : Bien, on parle des services de garde des écoles,

donc ce sont des éducateurs, des éducatrices qu'on a dans nos services

de garde. Les formations, ce n'est

pas tout le temps la technique d'éducation à l'enfance. Il ne

faut pas dire qu'ils n'en ont aucune,

non plus, là, ils ont des formations annuelles, puis ils ont une expérience

avec les enfants, puis il y en a qui

l'ont, la technique de garde éducative à l'enfance. Donc, je veux faire

attention de dire que ce ne sont pas des services éducatifs.

Il n'y a pas

un programme comme le régime pédagogique, ce n'est pas le

régime pédagogique scolaire, ce n'est pas le programme du préscolaire,

du cycle préscolaire qui se donne, supposons, pendant les journées

pédagogiques, comme ce n'est pas le

programme de cinquième, sixième année qui se donne non plus. Mais ce sont...

J'aurais de la misère à dire que ce

n'est pas des services éducatifs, sincèrement, parce que ça se ferait quand

même avec les gens du service de

garde scolaire. Par contre,

je me garde une petite gêne, parce

qu'il n'y a pas un programme imposé puis un régime pédagogique. Voilà.

Présidente (Mme Thériault) : Et, sur les paroles du ministre, compte

tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures,

où la commission poursuivra son mandat. Merci. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 heures)

La Présidente

(Mme Guillemette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour.

La Présidente (Mme Guillemette) : À

l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La Commission de la culture

et de l'éducation reprend ses travaux. Je demande à toutes les

personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs

appareils électroniques.

Nous poursuivons l'étude

détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à

l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4

ans.

Lors

de la suspension de nos travaux, plus tôt aujourd'hui, nous étions à l'étude

d'un amendement à l'article 13 proposé

par Mme la députée de Sherbrooke. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

cet amendement? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Bien, au moment où on

s'est quittés, tout à l'heure, je venais de poser la question au ministre, à savoir... Parce qu'il venait de

me dire que c'est déjà prévu à un autre endroit dans la loi, que c'est possible

d'offrir un service de garde pendant l'été. Donc, moi, je lui

demandais : Oui, mais est-ce que ce sera des services éducatifs si c'est pendant l'été? C'est une préoccupation que j'ai

aussi, parce que, bon, comme c'est en dehors des 200 journées régulières,

il n'y a pas d'obligation par rapport au

fait que ce soit éducatif puis qu'on fait juste, très simplement, disons,

ploguer les enfants sur un film des

journées entières, ce n'est pas très intéressant comme service. Puis je pense

que j'ai des collègues qui ont de

l'expertise en commission scolaire qui ont des choses à dire là-dessus, je les

voyais vraiment manifester qu'ils avaient beaucoup de choses à dire

là-dessus. Ça fait que j'aimerais ça les entendre.

Présidente (Mme Guillemette) : D'autres

interventions? Vous pouvez y aller.

Mme Charbonneau :

Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, les personnes des commissions scolaires

qui gesticulaient, j'en fais partie. Parce

que c'est vraiment deux mondes différents, le monde éducatif et le monde

récréatif. Je le

dis comme ça parce que, l'été, les camps de jour, ce n'est pas pédagogique dans

le sens où on l'a dans la Loi de l'instruction publique, c'est plus un aspect récréatif. On fait de l'occupationnel, on

fait de la culture, on fait des choses extraordinaires dans les camps de

jour, mais ce ne sont pas des choses pédagogiques.

Et, dans certains endroits du Québec... Puis ma collègue de

Sherbrooke suscitait, hors micro, avec moi une conversation où là on se disait : Bien, il y

a des endroits où les écoles ne sont pas utilisées puis il y a des endroits où

elles le sont. Puis la

volonté que j'entendais chez ma collègue, c'est d'écrire un texte de loi qui

fait en sorte que, quand l'école, elle est

reconnue comme fermée, je le dis comme ça, ou, je devrais dire, en période de

vacances, puisque son nombre de jours a

été conclu, l'année scolaire est fermée, l'école... Après la Saint-Jean, juste

avant le 1er juillet, les activités des enseignants s'arrêtent, et là le plateau sportif de l'école...

L'école, dans son infrastructure intérieure, pas

extérieure, parce qu'extérieure on peut l'utiliser avec plus de facilité, n'est

peut-être pas utilisée et mise à la disposition des différents partenaires.

C'est ce que je

comprenais de ma collègue. Et, en écrivant le texte comme on le faisait en ce

moment sur l'amendement de ma collègue,

c'est qu'on permettait une

partie d'éducation pédagogique pour les 200 jours

obligatoires mais qu'après ça, d'après les

propos et d'après l'article de loi, on permettait peut-être aux villes d'avoir

aussi accès aux plateaux sportifs qui sont plus à l'intérieur de l'école.

Naturellement, dans une école primaire, le plateau sportif, il n'est pas

compliqué, hein, c'est un gymnase.

Mais, dans une école secondaire, ça peut être une piscine, ça peut être un mur

d'escalade, ça peut être un terrain récréatif à l'intérieur, qui est

différent que dans une école primaire.

Ça fait que je comprends le souci de ma collègue. J'arrive à

comprendre ce que le ministre dit quand il dit : C'est déjà dans la loi. Mais, je vous le

dis bien discrètement, j'ai déjà eu des grands débats, à

titre de présidente de

commission scolaire, avec la ville de

Laval sur l'utilisation du plateau sportif intérieur : Et qui assume la

conciergerie ? Ça n'a l'air de rien, mais, si je laisse quelqu'un

d'autre que l'école utiliser le plateau sportif de l'école, bien, il y a des

toilettes, puis il y a des poubelles, puis

il y a tout ce qui vient avec. Puis la commission scolaire, elle, elle a fermé.

Donc, ça veut dire que son personnel n'est plus sur place. Et on veut

utiliser le plateau, souvent, à coût nul, on le dit comme ça, mais ça prend un

concierge pareil parce qu'il se fait des choses, puis il

faut remplacer le papier hygiénique, il faut

s'assurer que les salles sont ramassées, que les choses comme ça se fait,

que...

Alors, je comprends le souci de ma collègue. Le ministre

à répondu : C'est écrit à quelque part, ça devrait être accessible. Je me tiens un peu

entre les deux, à savoir, bon, est-ce

que ça veut dire que tout le monde peut utiliser gratuitement ou bien si ça veut dire qu'il faut

absolument qu'il y ait un coût par rapport à l'utilisation, puis qui peut le

faire.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions? Oui, Mme la députée de...

Une voix : Allez-y avec...

Mme Charbonneau :

Bien, dans le fond... Oui, c'est ça. Le ministre me regarde avec interrogation

avec raison, il n'y avait pas... J'ai

fini avec un point d'exclamation, pas un point d'interrogation. Mais ce que je

veux savoir... Quand vous avez

répondu : C'est écrit à quelque part, moi, je n'ai pas compris où c'était

écrit puis dans quelle mesure... Parce que la première fois que j'ai pris la balle au bond, j'ai parlé de programme

pédagogique, puis le ministre m'a corrigé en me disant : Bien, il n'y a pas de programme pédagogique dans

les camps de jour, mais il y a un programme qui peut ressembler à, puis ce n'est pas l'école qui le fait. Alors, je

comprends que je me suis trompée de terminologie. Si vous me dites : C'est

écrit à quelque part, faites juste nous

donner la consigne de... parce que l'amendement, ici, dit «Service éducatif»

pour vraiment cerner le principe de l'école et ses services.

M. Roberge :

Oui. Bon, juste repréciser ce que j'ai... La

section que j'ai lue ce matin,

c'était l'article 3 du Règlement sur

les services de garde en milieu scolaire, et ça précisait, au fond, que ce

n'est pas seulement les 180 jours de classe pour faire avant que la classe

ne débute, et en fin de journée, ce n'est pas seulement pendant les journées

pédagogiques, ça peut être aussi à

l'extérieur du calendrier scolaire, par exemple dans la semaine de relâche, où,

techniquement, l'école est fermée, mais on l'ouvre pour le service de

garde, ça pourrait être aussi dans l'été, puis on me dit que ça arrive aussi.

Donc,

l'amendement de ma collègue... puis je ne veux pas lui mettre des mots dans la

bouche, mais, je pense, ça voulait aller exactement là pour dire : Bien,

vous n'êtes pas obligés de fermer l'école l'été là. Non seulement vous pouvez

louer les locaux, mais vous pouvez, si la

ville... je pense que c'est bien ça, si la ville, supposons, dit : Bien,

moi, je n'ai pas les ressources, je ne suis pas capable, ça ne me tente

pas, peu importe, d'organiser la garde ou un service pour s'occuper des enfants pendant l'été, est-ce que l'école

pourrait le faire, ou le service de garde, là, le service de garde via l'école?

Puis je pense que l'amendement de ma collègue, c'était ça. C'était pour être

sûr que c'est permis, pas que ce soit interdit, pendant qu'on est dans la loi, pas se rendre compte, dans

les travaux du comité dont je parlais ce matin, dans deux semaines : Ah!

bien, on pourrait le permettre au service de garde, puis se rendre compte que,

finalement, on n'a pas levé l'obstacle législatif.

Tu sais, je

dis souvent qu'une des intentions de cette loi-là, c'est de lever des obstacles

pour qu'on ait plus de liberté. Bien

là, c'est juste que c'est ça, et je pense que l'amendement à ma collègue visait

ça pour être sûr qu'on ne se cantonne pas là. Là, ce n'est pas

nécessaire, cet amendement-là. Je ne veux pas présumer si on va se rendre

jusqu'à voter, je pense, je voterais en

défaveur à ce moment-ci, ou si elle le retirera, ça lui appartient, mais,

sincèrement, ça existe déjà. On n'a pas besoin de changer la loi pour

que ça arrive, pour que ça devienne possible.

Et, dans le

cadre des travaux qu'on fait, donc il y a les camps de jour municipaux,

certains existent déjà, certains qui en offrent déjà pour les quatre ans, même

s'ils ne sont pas en très grand nombre. Mais, de toute façon, des quatre ans...

Qui ont maternelle quatre ans, il n'y en a

pas en grand nombre non plus. Il faut dire, hein, l'offre et la demande, en ce

moment les deux sont bas. Il y a les

camps de jour d'entreprises privées, il y a les OSBL et les organismes

communautaires, puis on précise, avec

les validations qu'on a faites, bien, il y a aussi, évidemment, les écoles.

Non, ce n'est pas juste par la location des espaces, mais dans l'organisation des services

par les services de garde scolaires. Donc, c'est toutes les options qu'on

a sur la table pour desservir les parents qui en auraient besoin s'ils envoient

leurs enfants en maternelle quatre ans ou cinq

ans, ou en première année, ou en deuxième année, parce que ce n'est pas

exclusif, à l'été, entre maternelle quatre ans et maternelle cinq ans, ce besoin-là, là. Ça existe pour bien d'autres

âges. Voilà. Je pense que ça fait le tour de cette question-là. Enfin,

je pense avoir répondu.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions?

Mme Labrie :

Moi, ça répond à ma préoccupation si on me dit que c'est inscrit ailleurs.

C'est sûr que c'est dommage que ce

soit dans un règlement que ce soit précisé, parce que c'est moins solide,

disons, comme garantie, que dans une loi,

là, on s'entend. Mais le fait que c'est possible, ça répond quand même à

ma préoccupation.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Avant qu'on suspende tantôt, j'avais posé la

question au ministre s'il était en mesure de vérifier auprès de sa collègue la ministre

en charge des municipalités à savoir c'est quoi, le contenu du pacte

fiscal en matière des services de camp de jour.

Présidente (Mme Guillemette) : Est-ce qu'on a une réponse, M. le ministre, ou on n'a pas

eu le temps de vérifier?

M. Roberge : Non, non, je n'ai

pas eu le temps de faire cette vérification-là pendant le dîner, là.

Mme Rizqy : Bien, juste pour vous alimenter dans vos

réflexions, j'ai fait quelques vérifications au

niveau du comité d'analyse conjoint

auquel vous faisiez référence, parce qu'effectivement, vous avez raison, il y

en a un. Le comité conjoint, sur

l'offre de camp de jour pour les enfants de quatre ans, on a eu quelques

réponses, soit 118 municipalités qui ont répondu à un questionnaire. De ce nombre, une dizaine de

municipalités offrent présentement ce service aux enfants de quatre ans,

c'est-à-dire des camps de jour durant

l'été... que plusieurs municipalités n'offrent pas ce service. Les frais

d'inscription, selon le sondage,

varient de 35 $ à 160 $ par semaine, par enfant. Certains offrent des

forfaits pour l'été au complet, qui peuvent varier, dans certains cas, de 100 $ à 500 $. Et, évidemment,

ces coûts peuvent augmenter selon les camps de jours thématiques ou

spécialisés. Par exemple, on pourrait penser à ceux... lequel, moi, je faisais

référence surtout, les enfants handicapés. Des frais supplémentaires

s'ajoutent, pour plusieurs, pour le service de garde avant et après la fin du

camp de jour.

Donc, la FMQ,

eux, de leur côté, ils ont estimé le tout à 26 millions de demandes. Puis

on n'a pas le chiffre de... Pardon,

je dis FMQ... L'UMQ, pardon. L'UMQ estimait à 26 millions, mais on n'a pas

encore les chiffres de... Mon Dieu! je

vais finir par l'avoir. FQM, FQM. Alors, ici, au moins, on a déjà le montant

qui... au moins un chiffre. Puis ça, c'est basé sur l'estimé que 50 % d'entre eux fréquenteront la maternelle

quatre ans, donc ils ne seront plus, par exemple, nécessairement dans un CPE, qui peut rouler à l'année, et que par

conséquent il est fort probable que le parent va devoir se tourner vers

un camp de jour pour l'été.

Vous, à ce

stade-ci, est-ce que vous êtes capable de prendre l'engagement au niveau

financier? Parce que ça, c'est une demande qui était venue lorsqu'ils

sont venus lors des consultations.

M. Roberge : Je vous ai dit ce

matin qu'il y avait un comité sur lequel on était en train de faire des plans,

des échanges, des négociations. On n'est pas

rendus à cibler toutes les solutions puis à vous dire ce que ça coûtera,

combien ça coûtera. On n'est pas

rendus là, là. Alors, je ne prendrai pas un engagement financier ici, à la

Commission culture et éducation, à

l'étude d'un projet de loi, sur combien le gouvernement pourrait, dans un

prochain budget qui n'est pas voté, mettre, avant que les négociations

ne soient conclues, vous comprenez que... non.

Mme Rizqy :

Mais le comité en question s'est déjà réuni deux fois, puis ils ont déjà

quantifié le montant. Et c'était une préoccupation, puis une des

préoccupations, parce qu'au-delà du montant il y a aussi la qualité du service.

Puis, au

début, début, lorsqu'on a commencé l'étude détaillée du projet de

loi sur les

maternelles quatre ans, une des premières questions qu'on vous a posées, d'où

proviennent les enfants, initialement vous n'étiez pas en mesure de nous

répondre. Vous avez donc donné le mandat à,

je crois, Mme Lepage de faire une vérification d'où proviennent les

enfants. Parce que vous, vous partiez

d'une prémisse, c'est-à-dire que vous avez dit le chiffre qu'il y avait environ

18 000 qui n'étaient dans aucun

réseau, ni les services de garde, ni les CPE, ni à l'école. Et là nous, on

voulait savoir : Cet objectif d'atteindre ces enfants qui ne sont dans aucun service est atteint? Il semblerait

que dans les inscriptions, il y en a plusieurs qui proviennent des CPE, mais on n'a pas encore les chiffres,

j'imagine, à moins que vous les avez reçus depuis, mais je pense que vous

ne les avez pas encore reçus.

Alors, dans

ce cas-ci, si on part avec une des probabilités, qui est : des enfants

proviennent des CPE probablement, c'est-à-dire probablement à moins que

vous avez un chiffre, parce que ce n'est quand même pas moi qui ai fait la...

Ce n'est quand même pas moi qui ai fait le

projet de loi maternelles quatre ans. C'est sûr que, si moi, je l'avais fait,

j'aurais d'abord l'analyse d'impact, j'aurais fait des études. C'est sûr

que j'aurais fait... j'aurais demandé à savoir d'où est-ce qu'ils proviennent, les enfants. Vous pouvez rire, mais

je suis très sérieuse, là. C'est une probabilité. Ce n'est pas dire que c'est

un fondement, là. Vous vous rappelez, là : probabilité, fondement. On ne

jouera pas sur les mots, c'est une probabilité.

Alors, si on part avec cette possibilité

que les enfants proviennent des CPE, bien, êtes-vous d'accord que, l'été, les

parents, eux, ça se peut qu'il y en aient

qui soient dans une situation fâcheuse, c'est-à-dire soit que dans leur

municipalité, il n'y en a pas, de service de camp de jour, ou que le service de

camp de jour n'est pas adapté pour un enfant handicapé, ou, pire encore,

que le parent n'a pas les moyens de payer, défrayer le camp de jour en

question.

M. Roberge :

Il y a beaucoup de choses qui ont été dites, là.

Mme Rizqy :

Oui, mais c'est ça, la beauté des maternelles quatre ans.

M. Roberge :

On a dit que l'objectif... que le déploiement de la maternelle quatre ans avait

pour objectif d'aller chercher ces 18 000 enfants là. Un instant. On sait qu'il y a 18 000 enfants de

quatre ans qui ne sont pas dans les réseaux. On aimerait bien qu'ils

soient dans un réseau, pas nécessairement juste dans la maternelle quatre ans.

On n'empêchera pas ces

18 000 enfants là, ces 18 000 familles là d'aller ailleurs qu'en maternelle

quatre ans. Ils ne sont pas obligés

d'aller juste là, pas du tout. On souhaite ensemble rejoindre ces familles-là, rejoindre ces

parents-là. Il n'y aura pas de conscription, là, pour ces enfants-là. Ce n'est pas ça nécessairement, l'objectif. L'objectif, c'est que tous les enfants arrivent préparés.

Ensuite,

elle dit : Bien, on ne sait pas s'ils viennent des CPE, donc probablement qu'ils viennent des CPE. Je disais : Attention! Si on dit qu'on ne

le sait pas puis, après ça, on assume qu'ils le viennent, il me semble que ce n'est pas clair. Probablement qu'il y

a des enfants en maternelle quatre ans qui proviennent en ce moment de plusieurs

endroits. Mais de dire : Probablement qu'ils viennent des CPE, je

pense que c'est une assertion.

Sachant qu'on ne le sait pas, on ne peut pas dire : Puisqu'on ne le

sait pas, on va le supposer. Mais on aura bientôt l'information puis on la

diffusera.

Ceci étant dit, je

vois mal le lien avec l'article actuel ou l'amendement de ma collègue.

Mme Rizqy :

Bien, il est en parfait... Il est en ligne droite avec l'amendement de ma

collègue. Puis, quand vous... C'est

une probabilité que les enfants vont venir probablement du réseau de services

de garde. C'est une probabilité. Parce que,

lorsque vous vous êtes exprimé par rapport aux 18 000 enfants qui ne

sont dans aucun réseau, c'était quand même un objectif que vous cherchiez, c'était atteindre ces enfants-là. Mais par

contre vous ne vous êtes pas donné des balises pour les atteindre nécessairement. Par contre, oui,

vous avez envoyé des informations auprès des parents qui sont déjà en milieu

de garde ou en CPE. Ça, ça provient quand même de votre ministère.

Quand

vous dites que vous allez avoir éventuellement les réponses d'où proviennent

les enfants dans les nouvelles inscriptions, est-ce que vous avez déjà

une date?

M. Roberge :

Ça devrait être dans les prochaines semaines parce qu'il va... La déclaration

de présence se fait le 30 septembre.

Mme Rizqy :

Bien, c'est parce qu'il me semble que...

M. Roberge :

Donc, on va avoir davantage d'informations.

Mme Rizqy :

Parce qu'il y a une différence entre la date du 30 septembre pour la prise

de photo, qu'on appelle, de la classe... alors que la lettre qui a été

envoyée par Mme Lepage, de votre ministère, donnait, si ma mémoire est

bonne, jusqu'en date du 13 septembre

pour donner l'état d'inscription de ceux qui proviennent des CPE ou des

services de garde aux commissions scolaires, je pense que ça a été

envoyé au mois d'août, là, la lettre. Ça a été envoyé le 30 août.

M. Roberge :

On veut avoir davantage d'informations puis savoir précisément, parce que, si

on a la réponse... Savoir ils viennent,

mettons, d'un service de... du réseau des services de garde, ce n'est pas assez

précis. Donc, on va savoir au mois

d'octobre, de manière plus détaillée, est-ce que les parents qui ont choisi la

maternelle quatre ans cette année avaient leurs enfants à la maison l'an passé, ou en milieu familial, ou en

milieu privé subventionné, ou en privé non subventionné, ou en CPE.

C'est ça qu'on veut savoir, puis je pense que c'est ça que les gens veulent

savoir.

Mme Rizqy :

Parce que la lettre qui a été envoyée le 30 août par Mme Lepage, là,

c'était assez précis comme demande, puis elle donnait au réseau scolaire

jusqu'au 13 septembre pour répondre.

M. Roberge :

Je vous répète qu'en ce moment j'ai des données qui sont partielles. Ce n'est

pas concluant. Si je les avais, je

les donnerais. Je ne les ai pas. Je n'ai pas l'information qui est pertinente à

ce moment-ci. On continue la collecte de données.

Mme Rizqy :

Les données partielles que vous avez reçues, ça ressemble à quoi?

M. Roberge :

Je ne diffuserai pas des données qui sont très partielles, qui pourraient juste

induire les gens en erreur. J'attends d'avoir quelque chose, un portrait

qui est complet.

Mme Rizqy : O.K.

Alors, nous allons attendre d'ici quelques semaines, bien que je croie que vous

avez quand même reçu... Parce que la

date limite, c'est marqué en gros, 13 septembre 2019. On est rendus

le 26. Alors, j'imagine que faire un

tableau Excel... Faire un petit tableau, habituellement, moi, je suis capable

de faire ça en même pas une heure, là. Mais j'imagine que ça va

peut-être prendre un peu plus de temps.

Si on revient pour

l'amendement, parce qu'il est en ligne droite avec mes commentaires, c'est que

moi, j'estime quand même qu'il y a une

probabilité qu'il y ait des enfants qui vont venir des CPE ou des services de

garde, qui sont quand même à le faire

tout au long de l'année. Dans la loi, présentement à l'article 16, il y a

quand même quelque chose qui a été

mentionné pour les élèves handicapés ou ceux provenant d'un milieu économique

faible. L'amendement de ma collègue a

pour objectif de permettre à

certaines écoles d'avoir plus de flexibilité. Pourquoi plus de flexibilité?

Parce qu'il est fort probable que

dans certains endroits, il n'y en a pas, de service, l'été. Puis là, à ce

moment-là, oui, effectivement, si on conjugue votre intention d'agir tôt

avec cet amendement-là, on peut l'atteindre, surtout lorsqu'on prend le temps

aussi d'ajouter dans la réflexion les commentaires que nous avons reçus lors des consultations. Et là on pourrait atteindre un objectif.

Il ne serait pas étendu partout.

Puis vous

avez aussi là-dedans une petite marge de manoeuvre quand même

assez importante, c'est-à-dire que ça peut

avoir un minimum de 200 jours de classe. C'est un minimum. Ça veut dire

que les écoles, par exemple, qui n'en ont pas besoin, par exemple parce

qu'ils ont tellement d'offres de services durant l'été et que le filet de

sécurité sociale est assez fort,

bien, n'auront pas besoin de le faire. Mais d'autres écoles où est-ce que — vous faites souvent référence à

l'équipe-école, avec les parents, et

tout ça — eux

estiment qu'effectivement ce serait souhaitable, bien, la loi le prévoit. Puis,

au fond, ça viendrait l'enchâsser.

Puis ça donne aussi une certaine importance au niveau de la loi. Ça, c'est ce

que moi, je vous soumets bien humblement. Mais vous allez me

répondre : Le règlement. Mais vous savez aussi bien que moi qu'un

règlement... À moins que vous ayez

l'article. J'aimerais bien lire l'article auquel vous avez fait référence, là.

Vous l'avez dit, le cas? Parce que moi, je n'ai pas vu le règlement

auquel vous avez fait référence.

M. Roberge :

O.K. Tout à l'heure... Ce matin, vous étiez présente, là. Je ne suis pas en

train de dénoncer votre absence, vous étiez là. Puis je cite

l'article 3 du règlement sur le service de garde. J'en ai fait la lecture

complète.

Mme Rizqy :

Non, ça, ça veut dire quand j'ai quitté pour être allée à la... dans une autre

commission, parce que vous savez que je dois siéger sur plusieurs

commissions. J'ai manqué, je pense, littéralement quatre minutes.

M. Roberge : O.K. Honnêtement,

je ne pensais pas...

Mme Rizqy : O.K. Bien, si vous

avez fait... O.K.

M. Roberge : ...faire une

infraction au règlement en soulignant une absence...

Mme Rizqy : Non, non, non, il

n'y a pas d'infraction, là.

M. Roberge : ...ce n'est pas

ça, je pensais que vous étiez là.

Mme Rizqy : Non, non, je ne

vous ai pas souligné aucune...

M. Roberge : Est-ce qu'on peut

me le ramener, là? C'est ça? Merci.

Mme Rizqy : Non, mais, si vous

l'avez envoyé, je vais prendre le temps... C'est l'article 3 du

règlement...

M. Roberge :

L'article 3 du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire.

Mais est-ce qu'on l'a diffusé?

M. Roberge : Je l'ai lu ce

matin. Je ne pense pas que...

«Les services de garde sont

offerts pendant toutes les journées du calendrier scolaire consacrées aux

services éducatifs, mais à l'extérieur des

périodes consacrées à ces services, suivant les modalités, tel l'horaire,

convenues par la commission scolaire et le conseil d'établissement de

l'école...»

Attention :

«Cette commission scolaire et ce conseil d'établissement peuvent aussi convenir

d'offrir des services au-delà des journées du calendrier

scolaire consacrées aux services éducatifs», donc là on inclut les

180 jours plus les 20 jours suivants pour se rendre à 200. Donc,

au-delà de ces deux journées-là, on peut «notamment pendant les journées pédagogiques et la semaine de relâche». Mais c'est

«notamment». Donc, ce n'est pas exclusif. Puis on me dit que ça se fait.

Il y en a, des services de garde qui ouvrent

durant l'été. Donc, on ne parle pas des 180 jours de classe, on ne parle

pas des journées pédagogiques.

Donc,

ce règlement-là est utilisé. Il y a des écoles où... Puis ça se décide via le

conseil d'établissement, les services. Donc, on peut évidemment louer les locaux à un

organisme communautaire, à la ville, à une entreprise, mais, au-delà de ça,

on peut aussi organiser des services de garde pendant l'été. Et non seulement

on peut, mais ça se fait.

Mais donc je comprends les préoccupations de mes collègues,

parce que c'est vrai qu'il a été question de ça lors des consultations. Il y a des gens qui en ont

parlé, notamment les municipalités, mais, je pense, d'autres ont soulevé la

question. Je ne suis pas sûr pour les... Je suis pas mal sûr que d'autres...

mais les municipalités en ont parlé puis ont dit que ça

pouvait soulever des enjeux. Depuis ce

temps-là, on s'est mis au travail et on est en train de trouver des solutions

ensemble, avec eux. Je suis très

confiant qu'on va avoir pour l'été prochain plusieurs solutions, pas mal plus

que pour l'été qu'on vient de passer,

parce que, bon, on a eu moins de temps pour se préparer. Mais, pour l'été

prochain, considérant qu'on est en septembre, puis on voit venir, puis on déploie, très, très,

très confiant qu'il y aura des services offerts aux parents pour répondre à ces

préoccupations-là.

Mme Rizqy : Juste une petite question.

Parce que, là, ici, évidemment, il est question des services de garde. Ça, généralement, c'est que ce n'est pas gratuit. Alors, moi, au fond, ma

préoccupation pour les enfants vivant en milieu économiquement faible, bien,

elle n'est pas répondue par l'article 3 du règlement.

M. Roberge :

Qu'est-ce que vous voulez dire, «ce n'est pas répondu»?

Mme Rizqy :

Bien, moi, au fond, pourquoi que j'insiste...

M. Roberge : Ah! Bien... Là, c'est parce

que vous, vous me dites : Un enfant en CPE a droit à des services l'été, il faudrait qu'un enfant qui va en

maternelle quatre ans ait droit à des services l'été. Mais le CPE n'est pas

gratuit non plus. Tandis que...

Mme Rizqy :

Oui, oui. Oui, pour les enfants provenant de familles à faibles revenus. Oui,

absolument.

M. Roberge :

Ah! peut-être pour des enfants dont les parents vivent sur l'aide sociale, je

ne sais pas.

Mme Rizqy :

Parce que, là, on pourrait peut-être prévoir... Sincèrement, là, c'est vrai,

M. Roberge :

C'est ça que vous me dites.

Mme Rizqy : C'est ça que je vous dis. C'est

que, les enfants provenant des familles, là, plus pauvres au Québec, en service de garde, puis CPE, puis

tout ça, je pense qu'on est capables de trouver une petite affaire, là. Parce

que, là, je vous le dis tout de suite, qu'est-ce qui va arriver si vous

prenez... Je vais vous lire, si vous le permettez, M. le ministre, le Règlement sur la contribution réduite. Si vous allez à l'article 11, il y a une

exemption du paiement de la contribution de base. Est-ce qu'on pourrait faire au moins un corollaire à ça pour le

permettre? Parce que, sinon, moi, ma préoccupation, qui est à

l'article 16, les familles... les enfants provenant de milieux

économiquement faibles, n'est pas répondue, parce que l'article 3

ne prévoit pas cette exemption-là. Est-ce que vous pensez qu'on pourrait au

moins faire ça?

M. Roberge :

Est-ce qu'on peut me parler de...

Mme Rizqy :

Bien, je peux...

M. Roberge :

J'aimerais ça, voir l'exemption, de quoi on parle.

La Présidente

(Mme Guillemette) : On va suspendre quelques minutes puis on va

déposer le document.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc, après discussions entre les parlementaires, on a pris connaissance du règlement, et, finalement, le règlement est disponible sur Internet. Donc, on a pris

connaissance du règlement, mais il

n'y aura pas de dépôt de règlement.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc — s'il vous plaît! — on va

reprendre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Mme la députée de Sherbrooke. On continue. S'il vous plaît!

Mme Labrie :

Je pense qu'il y a beaucoup de choses pas claires, là, par rapport à l'article

auquel fait référence le ministre.

Moi, je ne suis pas tout à fait certaine de suivre depuis l'intervention de ma

collègue de Saint-Laurent. Puis il y a quelque

chose que je me demande, c'est : Comment ça fonctionne par rapport aux

frais qui sont chargés aux parents pour le... dans les quelques exemples déjà existants de services de garde en

milieu scolaire qui offrent des services en dehors des 200 journées déjà prévues au calendrier?

Qu'est-ce qui est prévu pour baliser ces frais-là? Donc, ça, c'est quelque

chose que j'aimerais qu'on m'explique. Merci.

La Présidente

(Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Vous voulez savoir

ce qui est prévu pour baliser les frais de garde scolaires des dîneurs?

Mme Labrie :

Non, non. Bien, parce que, là, vous m'avez dit : Il y a déjà des exemples

d'écoles qui offrent des services en

dehors des 200 jours prévus. Donc, j'aimerais ça savoir si... Dans ces

cas-là, est-ce que c'est soumis aux mêmes règles que pour une journée pédagogique ordinaire? Puis, au niveau du

financement, qu'est-ce que ça coûte aux parents? Est-ce que chaque école décide d'offrir un tarif qui ressemble au tarif

de camps de jour privés ou municipaux? Comment ça fonctionne pour

baliser ces tarifs-là?

M. Roberge :

Je vais faire les vérifications. Je

ne sais pas si on peut continuer... s'il

y en a qui veulent continuer de

poser des questions à ce sujet-là, on va vérifier les balises pour ça.

Labrie : Bien, j'aimerais le

savoir avant parce que, dans

le fond, ça a quand même

une incidence, dans la mesure où il faudrait que ce soit un tarif accessible, tu

sais, il faut que ça permette aux familles de l'utiliser, s'il n'y a pas

d'autre option ailleurs. Ce qu'on veut, c'est d'éviter que des familles soient

mal prises.

M. Roberge : On va suspendre une

minute.

La Présidente (Mme Guillemette) : On

suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, on reprend. M. le ministre, la parole est à vous.

Roberge : Merci bien. Je voulais être sûr de ne pas vous induire en

erreur. Donc, des fois, même si c'est juste deux minutes, ça permet

d'avoir la réponse.

Alors, les

journées du service de garde à l'école, le montant, c'est 8,24 $ par

élève. C'est la même chose pour les journées

pédagogiques, à moins qu'il y ait des sorties puis que ça ait été accepté en

conseil d'établissement. Si on sort des journées scolaires puis si on sort des journées pédagogiques, à ce

moment-là il n'y a pas cette balise-là et, à ce moment-là, c'est le conseil d'établissement qui, selon

l'étude qu'en fera le service de garde, arrivera pour dire : Bien, on

pourrait ouvrir, supposons, le mois

d'août, on pourrait ouvrir le mois de juillet. C'est le conseil d'établissement

qui accepte ou qui n'accepte pas

d'offrir le service et qui fixe le montant. Ça fait qu'il n'y a pas de maximum,

en ce moment, comme il n'y en a pas dans les camps de jour municipaux,

là, il n'y a pas de règlement qui empêche de charger plus. Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Vous pouvez y aller, Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Bien, c'est un peu ce que je craignais, en fait. Donc, merci

d'avoir pris le temps de vérifier l'information,

parce que ça fait quand même toute une différence, là, au niveau du tarif, pour

les familles, si ce n'est pas réglementé du tout. Puis je pense que c'est

d'autant plus pertinent, à ce moment-là, de... Tout à l'heure, on me proposait

de peut-être retirer mon amendement. Moi, c'est certain que je veux le laisser

parce que, si l'école, par exemple, le conseil d'établissement décidait de considérer que, donc, c'est un minimum de

200 journées, donc d'ajouter des journées à leur calendrier scolaire et que ça faisait

partie du

calendrier scolaire, bien, à ce moment-là, ce serait un tarif de 8 $ et

quelques par jour, et ce serait plus

intéressant pour les familles que si c'était complètement déréglementé puis

qu'il n'y avait aucune balise. Donc,

moi, ça, ça me convainc de maintenir mon amendement, puis je pense que ça vaut

la peine de continuer d'en discuter.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre.

Roberge : Oui. Malheureusement, ça n'aurait pas cet effet-là parce que

les journées qui sont à 8,24 $, c'est les jours de classe ou les journées pédagogiques. En ce moment, il y a 180

jours de classe, 20 journées pédagogiques. Là, si vous dites qu'il peut y avoir plus que

200 journées, bien, elles ne seront ni des journées de classe ni des

journées pédagogiques, donc le tarif ne s'appliquerait pas même avec

votre amendement.

Labrie : Bien, si l'école décide de considérer... Parce que, là, on

parle du calendrier scolaire, là, tu sais, la formulation serait : Le calendrier scolaire de l'élève comprend

l'équivalent d'un minimum de 200 journées, dont au moins 180 doivent être consacrées aux services éducatifs.

Donc, moi, la façon dont j'interprète ça, une école, un conseil d'établissement

ou une commission scolaire, carrément, pourrait dire : Bien, nous, notre

calendrier scolaire, il compte, je ne sais

pas, moi, 250 jours, puis considérer comme des journées pédagogiques les

journées supplémentaires. Comme ça,

ça permettrait aux familles d'avoir accès à un tarif plus intéressant

pour ce service de garde éducatif là. Est-ce que le ministre me suit?

Roberge : Oui, mais là on revient au fait que tout ne se décide pas

dans la loi. Les journées... pardon, le nombre

de journées pédagogiques, tout ça, ça se négocie dans les conventions

collectives. Donc, une école, en ce moment et depuis fort longtemps, on

est à 180 jours plus 20 journées pédagogiques, ça reste comme ça, et

ça va être l'entente nationale qui va être

signée. Une école ne pourrait pas dire : Oui, mais nous, les journées

pédagogiques, on n'en a pas 20, on en

a 30. Bien là, si c'est des journées pédagogiques, il faut faire rentrer les

professeurs. Parce qu'une journée pédagogique, ce n'est pas une journée de congé, n'en déplaise à certains, d'après ce

que j'ai lu dernièrement, mais les journées pédagogiques, c'est loin d'être des journées de congé et c'est

des journées pour lesquelles les gens sont payés. Et là est-ce qu'on va faire

rentrer les profs pour faire de la

planification pour le simple plaisir de faire ouvrir le service de garde parce

qu'on veut garder des élèves? Là, tu sais, ça ne marche pas, là. C'est

comme si...

Je comprends

l'intention de dire : Il faudrait penser quelque chose pour l'été. Je

comprends. Mais on ne peut pas élaborer comme

ça, en commission, un nouveau programme social, le créer comme ça, là, à coups

de «brainstorm», on crée un programme social puis on l'implante par une

modification législative, là. Parce que, là, c'est plus complexe que ça,

là. Ça vient avec des budgets, il faut que ce

soit financé, ça vient avec des politiques, ça vient avec des normes. C'est

comme on procède à l'envers, alors que le gouvernement est déjà dans la

démarche.

Après

avoir écouté les groupes, il a dit : Bon, bien, voilà, on est un comité,

on veut donner davantage de services pendant

l'été. Donc, ça, c'est l'objectif. Là-dessus, on s'entend. Donc, pour arriver à

ça, qu'est-ce qu'on fait? Bien, on se réunit avec nos partenaires puis

on regarde quels sont les objectifs qu'on partage, quel rôle on va jouer. Après

ça, bien, s'il y a des besoins financiers,

on verra si le gouvernement a les fonds, on verra si au Conseil du trésor, on

arrive à faire... à aller chercher cet argent-là, puis après ça, bien,

on dira : Bien, voici la nouvelle politique, voici l'engagement financier peut-être d'Éducation, peut-être du monde

municipal, peut-être des municipalités, puis on verra ça. Mais là on ne peut

pas, par un

article de loi, décréter

quelque chose. De toute façon, même dans les règles et procédures, on le

précise, qu'on ne peut pas arriver avec un nouveau principe qui a des

incidences financières dans un projet de loi comme ça.

Mais tout ça part

d'une excellente intention, qu'on partage, mais ce n'est pas la façon de

procéder.

Labrie : Je ne les ai pas

comptés, là, mais j'ai entendu beaucoup de «si», «on verra» dans la réponse du ministre,

puis, personnellement, ça ne me

rassure pas du tout, là. Je sais qu'il n'essayait pas nécessairement de me rassurer, mais, en tout

cas, moi, je trouve ça problématique,

là, d'être dans le «on verra» alors qu'il y a déjà des centaines de classes de

plus qui ont été créées cette année. Ces

enfants-là, l'été prochain, ils vont faire quoi? Les familles vont faire quoi?

Là, on est encore dans le «on verra»

puis on a déjà des enfants de maternelle

quatre ans qui ont, potentiellement, dans une proportion qu'on ne

connaît pas encore, mais qu'on espère connaître la semaine prochaine, parce que

le ministre a dit octobre... Ces enfants-là, ils n'ont plus d'autre milieu de

garde, là. Donc, il y a certains parents qui ont le privilège d'avoir deux mois

de vacances l'été, mais ils sont quand même assez rares, et ça va

prendre de la place pour ces enfants-là.

Donc,

moi, je... Tu sais, il faut faire les choses dans l'ordre. Puis faire les

choses dans l'ordre, c'est penser à ça avant

de prendre des enfants puis de les mettre dans des classes de maternelle quatre ans sans savoir ce qu'on va faire avec eux pendant l'été. Donc là, on nous accuse de

faire les choses à l'envers, mais il y a quelque chose qui a été fait à

l'envers aussi, là, dans tout ce processus d'universalité des maternelles

quatre ans.

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le député de Sainte-Rose.

Skeete : Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste pour clarifier le questionnement de la collègue. Est-ce que vous

dites que, puisqu'il va y avoir la maternelle quatre ans, l'été, on fait quoi avec les enfants dans cette

optique-là? Est-ce que j'ai bien saisi la crainte que vous avez?

Skeete : O.K.

Moi, je reviens au point initial du gouvernement, c'est de déployer les maternelles quatre ans comme un choix, alors un parent qui prend le

choix, qui exerce le choix qu'on lui donne, de dire : Bien, moi, la maternelle

quatre ans, bien, regarde, c'est pour moi.

Mais elle est pleinement consciente aussi que l'été, il va falloir qu'elle

trouve une solution. Alors, si le

parent, de l'autre côté, décide : Bien, moi, regarde, l'été, c'est plus

compliqué, ce n'est pas vraiment

le temps, on fait le calcul, comme parent,

puis on déploie la ressource la mieux adaptée pour notre enfant. On ne le fera

pas toujours de la même façon avec les... un

enfant versus un autre. On pourrait décider : pour cet enfant-là, ça vaut

la peine si on le fait comme ça, etc.

fait que moi, je ne vois pas l'enjeu. Je comprends qu'il y a des pour et

contre, comme dans tous les choix de la vie, mais on est ici devant un

choix parental.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, vous pouvez y aller, Mme la...

Labrie : Sauf que, pour que ce choix parental là puisse s'exercer, il

faut quand même qu'il y ait des options. Tu sais, pour qu'un parent puisse vraiment choisir entre n'importe quel

type de service de garde éducatif ou pas et la maternelle quatre ans, il faut que le service de maternelle

quatre ans réponde aussi à ses besoins. Puis là la réalité, c'est que dans

beaucoup, beaucoup de municipalités, au Québec, en ce moment, il n'y en a pas,

des camps de jours pour les enfants de quatre ans. Moi, j'en ai déjà cherché, personnellement, là, et

c'est très rare ou très, très dispendieux, parce que ça prend des animateurs,

des animatrices de camp un petit peu plus expérimentés. Donc, c'est très

difficile puis c'est...

je ne parle pas d'une situation hypothétique. Le printemps dernier dans les

médias, on avait des parents qui sortaient

pour dire : Moi, cette année, mon enfant était en maternelle quatre ans,

puis là je me cherche un camp de jour pour l'été, puis je réalise qu'il n'en existe pas dans ma ville. C'est

quelque chose qu'on a vu dans les médias le printemps dernier, ça fait que ce n'est pas... je n'invente pas une

situation, là. Il y a des parents qui choisissent la maternelle quatre ans et

qui se rendent compte, rendus au

printemps, quand c'est le temps de penser à l'été, qu'il n'en existe pas, de

service. Ça fait que ces parents-là, ils sentent que ce n'est pas clair,

qu'est-ce qu'on va leur offrir, là, en ce moment.

Donc,

moi, je pense qu'on aurait dû y penser avant. Puis là il n'est pas tout à fait

trop tard encore, quoique pour certaines familles, oui, là, mais pour

les milliers d'autres, non. Donc, c'est le temps d'y penser maintenant, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : D'autres interventions?

Rizqy : Moi, l'intervention du député de Sainte-Rose me fait...

provoque un certain malaise parce que, lorsqu'il dit que, le gouvernement, c'est d'offrir un choix, moi, je me rappelle

du 4 février 2019, où est-ce que le premier ministre, lorsqu'il a annoncé à grande pompe le déploiement

universel des maternelles quatre ans, il a clairement dit devant les caméras

qui étaient présentes, et il y en avait

beaucoup, il a dit : Si vous avez le choix entre un service de garde avec

une technicienne ou une maternelle quatre ans avec une enseignante formée...

C'était clair que le premier ministre avait un biais positif pour les

maternelles quatre ans.

par la suite qu'est-ce qui est arrivé, il y a eu beaucoup de publicités sur

Facebook, des envois par courriel ou par lettre aux parents pour les inciter à

s'inscrire aux maternelles quatre ans. Ce qui est arrivé par la suite,

factuellement, il y a des parents

que, suite à la réception de la lettre qui les encourageait à inscrire leurs

enfants en maternelle quatre ans, ont désinscrit... ont d'abord inscrit

leurs enfants en maternelle quatre ans. En fait, ils ont fait une admission,

mais ils ne savaient pas que ce n'était pas

nécessairement une inscription. Alors, certains d'entre eux se sont retrouvés, après

avoir pensé qu'ils étaient inscrits mais que, finalement, il n'y a pas

assez d'enfants que le... Par conséquent, au mois d'août, ils ont désinscrit

leurs enfants d'un CPE, ils sont arrivés pour aller à l'école, mais finalement

ils n'en avaient plus, de places de

maternelle quatre ans, ils n'avaient pas assez de places. Ça, c'est arrivé.

D'autre part, plusieurs d'entre eux, après ça, ont réalisé : Ah! Qu'est-ce que je fais l'été? Puis, vous, votre

réponse, c'est : Bien, arrange-toi avec ça, l'été. Ça ressemble à

ça parce que... Oui, allez-y.

Skeete : Bien, je vais clarifier mon point parce que ce n'est pas ça

que j'ai dit. En fait, ce que je dis, c'est, un : Dans un monde de choix, on analyse les pour et les

contre, et tout parent responsable va prendre le choix qui est mieux pour eux.

si je comprends bien les collègues dans l'opposition, ils voudraient qu'on se

lance dans la business des camps de jour juste pour pallier au fait qu'on fait

une maternelle quatre ans, parce qu'il faut combler le vide du fait qu'on

crée ça. Moi, je pense plutôt le contraire,

qu'en créant la maternelle quatre ans il va se développer des camps de jour de

quatre ans. Tu sais, je ne vois pas pourquoi que le gouvernement

jouerait un rôle dans ça.

Rizqy : Premièrement, Mme la Présidente, là, il n'y a personne ici qui

a parlé de business de camps de jour. On parle de services de qualité

pour les enfants depuis le début de cette commission, depuis le début.

M. Skeete :

Donc, la solution...

Rizqy : Puis je n'ai pas terminé mon intervention. Quand on parle de

libre choix, pour avoir un libre choix... Je me rappelle qu'au mois de mai dernier la députée de Sherbrooke a

donné un exemple, en parlant du libre choix, elle a parlé du McDonald, puis je vais me permettre de

reprendre son exemple. Elle dit : Bien, c'est comme arriver au McDonald

pour avoir des services, puis là on vous

dit : Bien, non, il y a juste des Big Mac, que des Big Mac puis des Big

Mac. Bien là, vous n'avez pas

vraiment le libre choix. Parce qu'elle, elle faisait référence qu'en ce moment

il y a environ 42 000 enfants inscrits sur la liste d'attente des CPE. Or, d'une part, pour les

maternelles quatre ans, c'est le déploiement universel, mais ce n'est pas le déploiement universel pour les

CPE. Alors, c'est pour ça que c'est faux de prétendre qu'il y a un libre choix.

Et ça, c'est un exemple qu'elle avait donné au mois de mai dernier. Par...

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre.

Mme Rizqy :

Et si vous permettez...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui.

Rizqy : Pour continuer,

quand on parle de libre choix, il a fallu que l'AQCPE fasse un tableau pour

comparer les services entre CPE, services de garde régis et maternelle quatre ans. Le ministre de l'Éducation s'est donné à coeur joie pour venir

discréditer l'AQCPE. Alors, quand on parle...

M. Roberge :

Un instant!

Rizqy : Ah! vous avez... Voulez-vous que je répète vos propos? Parce

que moi, j'ai une bonne mémoire, quand même.

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre, vous pouvez y aller.

Roberge : ...on fait attention. On me met des mots dans la bouche, là.

Je n'ai pas discrédité l'AQCPE, qui est un partenaire. Les données qui étaient là étaient erronées. Je ne me

suis pas attaqué à l'organisation ou à ses représentants. C'est

important de le mentionner.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci.

Rizqy : Bon, vous avez raison. Je vais répéter ses propos : Une

valse de faussetés, avoir deux cuillères remplies de sable dans les yeux. Ça, c'est fort de café, M.

le ministre de l'Éducation, de dire ça. Si ce n'est pas discréditer, je ne

sais pas c'est quoi. Par la suite, vous êtes

allé, un par un, avec des informations que moi, je juge approximatives,

notamment lorsque vous êtes arrivé au terme des ratios. Alors, oui, on

peut qualifier ça de discréditer.

Mais, si on

revient, je pense qu'on partage l'objectif d'agir tôt. Alors, si on veut agir

tôt, il n'est pas ici question de rentrer

dans une business de camps de jour, c'est une question de s'assurer qu'un

enfant de quatre ans soit en mesure d'être accompagné tout au long de l'année, au même

titre que s'il était dans un

CPE ou en milieu familial régi, il y est accompagné toute l'année.

Puis il y a

aussi, d'autre part, la question suivante : le coût. C'est pour ça qu'on

vous demande d'ajouter un amendement qui donne un minimum de

200 jours d'école. Pourquoi le terme «école», ici, est choisi? C'est parce

que l'école, c'est gratuit. Là, d'autre

part, je vous ai proposé tantôt d'aller pour le milieu défavorisé. Faites au

moins une exception pour ceux... On ne vous dérange pas trop, M. le

député de Beauce-Sud?

M. Roberge : On voulait juste que

vous soyez satisfaite.

Mme Rizqy : Bien, je suis presque...

M. Poulin : On recherche une

solution.

Mme Rizqy : Bien, parfait, mais je

suis presque satisfaite. Alors, je vais m'adresser à vous.

M. Poulin : Oui, allez-y, avec grand

bonheur.

La Présidente (Mme Guillemette) : S'il

vous plaît, on va s'adresser à la présidence.

Mme Rizqy : Le plaisir commençait, Mme

la Présidente.

Présidente (Mme Guillemette) :

Un rappel à l'ordre, s'il vous plaît. Vous pouvez continuer, Mme la députée de Saint-Laurent.

Rizqy : Alors, moi, là, si

vous voulez me satisfaire, j'aimerais vraiment qu'on prévoie une mesure afin que les enfants qui proviennent de milieux économiques

faibles aient un service, tout au long de l'année, qui soit gratuit, parce

qu'on sait tous que, lorsque l'année va être terminée, plusieurs

de ces parents-là vont devoir travailler, ils n'auront pas nécessairement la capacité de payer un camp de jour. Et,

d'autre part, dans d'autres municipalités, il

n'y a pas de service de camp

de jour. Alors, qu'est-ce qu'on fait avec ces enfants-là?

C'est pour ça

que c'est important maintenant de trouver une solution. Puis j'en conviens avec

le ministre qui dit qu'on fait les affaires à l'envers, là-dessus

je le rejoins, tout ça aurait dû être planifié avant de déposer le projet de

loi sur les maternelles quatre ans.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions? M. le ministre.

Roberge : Oui. Je ne pense

pas du tout qu'on procède à l'envers. On a écouté les partenaires qui sont

venus nous soulever des

problématiques, problématiques qui existaient depuis plusieurs

années sans que les précédents gouvernements ne s'y

attardent. Et, contrairement à eux, nous avons écouté ces partenaires, nous

sommes au travail pour régler les problèmes d'ici l'été prochain. Donc, je pense

qu'on procède vraiment dans l'ordre.

Et c'est un

peu normal de relever ce type de défi, reportons-nous à ce qui s'est passé en

1997, quand on a déployé la maternelle

cinq ans, eh bien,

l'offre de service de camp de jour n'existait pas pour les cinq ans à l'époque.

Bien, elle s'est créée quand la maternelle cinq ans est arrivée. Arrive la maternelle

quatre ans, avec des inquiétudes,

alors on ne fait pas la sourde

oreille, on ne dit pas : Tant pis, arrangez-vous, les villes, on ne veut

rien savoir, c'est votre responsabilité. On n'a pas cette attitude-là, on a une

attitude plus de partenariat.

Et qu'est-ce

qu'on fait? On se lance dans un comité de travail, pas à la fin mai, pour,

après ça, dire qu'on n'a pas le temps

d'agir. Non, non, on a commencé ça, là, ça fait déjà un bon bout de temps. Ça

fait qu'on va arriver avec des solutions, puis on procède dans l'ordre, puis on avance plus

que bien d'autres l'ont fait avant nous. Mais, de toute façon, on ne refera

pas le passé, on regarde en avant. Et ce

n'est pas l'article 13 qui nous fait avancer dans la bonne

direction, c'est la bonne volonté qu'on a faite puis c'est l'écoute qu'on a

portée aux experts qui sont venus nous voir. On était au travail avant qu'on

arrive à cet article-là. Donc, il n'y a pas d'inquiétude à y avoir.

La Présidente (Mme

Guillemette) : D'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Le ministre nous dit qu'il va arriver avec des solutions.

Nous, ce qu'on lui demande, c'est des garanties

tout de suite, parce que le projet

de loi, là, il risque d'être adopté...

en tout cas, j'imagine que le ministre souhaite qu'il soit adopté le plus rapidement possible, on peut s'attendre que, d'ici les prochaines

semaines, il le soit. Nous, on voudrait des garanties, au moment où il

va être adopté, ce projet de loi là, que ces choses-là vont être réglées,

planifiées.

Donc,

tant et aussi longtemps que ce qu'on se fait répondre, c'est : On

verra, on est à la recherche de solutions, nous, on n'est pas rassurés, ici. On ne peut pas conclure que le projet est

bien ficelé et donc qu'on fait confiance à tout ça si on a des réponses

comme : On verra, on est en train de travailler là-dessus, on va arriver

avec des solutions.

Les parents, ils sont

déjà en train de faire des choix, ils ont besoin de savoir c'est quoi exactement,

les options qu'ils ont devant eux, ils ont besoin de savoir s'ils vont avoir un

plan B pour l'été s'ils font le choix de la maternelle quatre ans, ils ont besoin de

savoir... Et on n'a même pas parlé de transport encore, là. Je veux dire, il y a

plein de choses qu'on n'a pas

abordées encore puis qu'on a des «on verra» puis «on cherche des solutions». On

veut être certains puis avoir des

garanties avant l'adoption de ce projet

de loi là que ces questions-là,

il y a des réponses déjà puis qu'elles sont verrouillées dans une

loi ou dans un règlement.

La Présidente

(Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge :

Mme la Présidente, il y a, puis on revient souvent à cette information-là avec

ma collègue, un paquet de choses qu'on peut

discuter dans tous les forums du monde mais dont on ne trouvera pas la solution

dans des articles de projet de loi. On n'écrit pas le budget dans les projets

de loi, on ne crée pas de nouveaux

programmes dans des projets de

loi, on ne crée pas de politiques dans les projets de loi. Ce n'est pas ça.

Il y avait un projet

de loi qui ne prévoyait pas de camps de jour l'été pour la maternelle quatre

ans en milieu défavorisé. C'est un projet de loi qui disait : Si vous

faites maternelle quatre ans, vous êtes obligés de le faire en milieu défavorisé. Pourtant, dans le règlement,

ailleurs, nonobstant la loi votée précédemment, qui

disait : On fait des maternelles

quatre ans en milieu défavorisé, il y

avait une possibilité de faire des camps de jour. Puis il y avait des municipalités

qui y ont répondu.

on a une loi qui dit : Bien oui, on peut déployer la maternelle quatre ans en milieu défavorisé et ailleurs. Parallèlement

à ça, il y a des travaux qui se font pour améliorer des services.

Il y a des négociations dans le secteur public, qui ne se régleront pas dans le projet

de loi. Puis il y a

des travaux qui se font avec nos partenaires des municipalités, qui ne

se régleront pas plus dans le projet de loi.

Ma collègue a toujours

besoin d'être rassurée. Elle dit : Oui, mais, si ce n'est pas dans le projet

de loi, là, je m'inquiète. Bien, continuer

de s'inquiéter, à plusieurs égards... parce qu'il y a plusieurs choses qui ne seront pas dans le projet

de loi, parce que ce n'est pas là que ça va. Voilà.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Vous pouvez y aller, Mme la députée de

Sherbrooke.

Mme Labrie :

À entendre le ministre, il y avait effectivement beaucoup de lacunes dans la

façon dont les maternelles quatre ans étaient

déployées depuis quelques années puis il y a beaucoup de choses qui avaient

été... bon, je vais dire, négligées, le mot est peut-être un peu fort,

là, mais, disons, qui avaient été... qui n'avaient pas...

Une voix :

Laissées pour compte?

Mme Labrie :

...laissées pour compte, notamment. Peut-être, cette question-là, effectivement

qu'il n'y avait pas de mesures

planifiées exactement pour que les parents puissent savoir où mettre leurs

enfants à la fin de l'année scolaire, quand

ils ont fait le choix de la maternelle quatre ans. Mais ce n'est pas parce que

les précédents gouvernements n'ont pas pensé à ça en adoptant leur loi que

nous, on doit avoir le même réflexe de dire : Ah! bien, tu sais, les

autres l'ont fait, on n'a pas besoin vraiment d'y penser.

Moi,

quand j'entends ça, ce que je me dis, c'est : Le gouvernement constate

que, dans la façon dont ça a été déployé, il y a des choses qui n'ont pas été

réfléchies à temps, puis là il constate qu'il faut mettre en place des comités

de ci, de ça, il faut réfléchir à ci,

à ça, puis il décide quand même d'aller de l'avant avec un projet de loi pour

élargir... pour aller vers l'universalité

des maternelles quatre ans sans même avoir réglé, pour les classes qui existent

déjà, pour les familles, pour les enfants

qui sont déjà dans ces classes-là, tous les petits enjeux qui ne sont pas

clairs en ce moment, comme l'absence de services l'été, comme le fait que les enfants roulent en bas des bancs

dans l'autobus, comme les ratios, toutes des choses qui, moi, je pense, auraient dû être réfléchies il

y a longtemps, quand on a créé les maternelles quatre ans. Bon, peut-être

que l'opposition, dans ce temps-là, s'est

battue pendant très longtemps pour qu'on pense à ces choses-là dans la loi puis

qu'ils n'ont pas réussi. Ça, ça se peut

aussi, là, je n'étais pas là. Mais, en ce moment, moi, je trouve ça important

qu'on se penche là-dessus.

Puis, même,

j'aurais trouvé important que le gouvernement, que le ministre de l'Éducation

fignole tous les détails avant pour s'assurer que, pour les classes

existantes, tout est déjà en place, qu'on a déjà répondu à toutes ces petites craintes là qui

pourraient exister, pas juste de nous mais de tous les partenaires qu'on a

entendus en commission parlementaire, puis

qu'après que tout ça est ficelé, là, vraiment, qu'on a les réponses de tous les «on verra» puis

«on est en train de penser à ça»,

tout ce soit clair, déterminé, mis en place dans tous les milieux où il y a déjà des

maternelles quatre ans, puis qu'après, là, on se dise : C'est bon, on est prêts, on a quelque chose qui a été réfléchi au complet, qui est vraiment bien ficelé, puis là c'est

le temps de pouvoir élargir le concept pour le rendre universel. Ce n'est pas

comme ça que ça s'est produit. Là, c'est au ministère que ça a été fait à l'envers, là. Il faut peaufiner le

concept avant de le rendre universel, ça n'a pas de bon sens!

La Présidente (Mme Guillemette) :

Mme la députée de Mille-Îles, vous avez une intervention?

Charbonneau :

Merci. Je vous dirais que le temps nous fait la démonstration que la

problématique se situe à un endroit,

un endroit très précis, c'est-à-dire vouloir faire un système qui est parallèle

à un autre. J'ai utilisé dans d'autres déclarations

l'aspect miroir. La différence qu'il y a entre les autres fois qu'on a parlé du

quatre ans, c'est que, la première fois

qu'on en a parlé, c'était pour les élèves handicapés. La deuxième fois qu'on en

a parlé, c'était pour les élèves handicapés et défavorisés, puis pas

partout, puis pas n'importe quels défavorisés, en premier c'était le 9-10, dans

la défavorisation, parce que,

malheureusement, ça marche par codes postaux, comme l'a dit le ministre. En ce

moment, la volonté qu'on a, c'est d'ouvrir

un système où mon parent trouve un service dans un ou dans l'autre, mais au

moins il peut avoir un service pour son jeune de quatre ans.

Puis on veut

aller chercher l'assurance, puis c'est peut-être ça... de ce côté-ci de la

table, où on se loge, on veut trouver l'assurance que, si je ne choisis

pas le CPE, j'ai un service miroir de l'autre côté. Puis, dans mon service

miroir, bien, mon CPE, lui, il ne ferme pas

l'été, il m'offre des journées de vacances, mais il ne ferme pas l'été. Par

contre, puis je vous le dis, Mme la

Présidente, je réfléchis depuis tantôt, j'écoutais mes collègues intervenir,

par contre, pour aller au CPE, ça me

coûte des sous. Ça part à un minimum puis ça va jusqu'à un maximum, mais ça me

coûte des sous. À l'école, ça me coûte

des sous, mais pas de la même façon, parce qu'il y a aussi un service de garde

à l'école, mais il y a aussi des dépenses qui m'appartiennent, comme parent, qui ne m'appartiennent pas dans un

CPE. La boîte à lunch, le petit oreiller pour dormir, ça, c'est des choses qui viennent avec le CPE,

parce que le repas est fourni, tandis qu'à l'école, bien, ce n'est pas fourni,

c'est autre chose. Et, à chaque fois qu'on

regarde une façon de faire scolaire, on essaie de faire l'effet miroir avec les

CPE. Et, dans le fond, ce qu'on

essaie de sensibiliser le ministre, c'est ça qui nous rassurerait, de savoir...

Puis c'est malheureux, puis on l'a dit il y a de ça plusieurs, plusieurs

rencontres, parce que ce n'est pas la première demi-heure qu'on passe ensemble, si le ministère de la Famille était là

pour nous répondre, ça aurait été encore mieux. Mais ce qu'on cherche à faire,

c'est l'effet miroir d'un service à un autre service.

Puis je

comprends quand le ministre dit : Il ne faut pas jouer dans la règle de

l'autre. Mais comment on fait... puis là je sais qu'alentour de lui il y a une équipe, comment on fait pour nous

rassurer sur le principe qui veut que le parent est aussi accompagné à l'école pour les quatre ans

qu'il est accompagné en CPE pour son jeune de quatre ans? Je n'ai pas de

réponse, je n'ai même pas de question, mais

je vous dirais que la difficulté, elle se situe là. Puis je ne le sais pas, si

les réponses sont faciles ou pas

faciles. Ce n'est clairement pas facile, mais il faut trouver une façon de

faire une rubrique miroir qui rassure les gens par rapport à service

quatre ans.

Mon service quatre ans en CPE, il est comme ça.

Bien, il faudrait que mon parent ait un parallèle en service quatre ans à l'école, tout en étant capable

d'imaginer que, bien, pour aller à l'école, je peux avoir un service d'autobus,

ce que je n'ai pas en CPE. C'est un

plus à l'école, c'est un moins en CPE. En CPE, je ne change pas d'intervenant,

c'est un plus. À l'école, je vais

changer d'intervenant, parce que, là, j'ai la garderie, j'ai les surveillants

puis j'ai l'enseignant. Ça fait que,

dans chacun, j'ai des choses qui ne seront jamais pareilles, mais plus je suis

capable d'aller chercher de parallèles puis de similitudes, plus, de ce

côté-ci, on va être rassurés.

Parce que l'effet miroir que le ministre cherche

à faire avec... Le parent a un choix entre un système ou l'autre, et c'est le parent qui décidera. Donc, quand mon

collègue de Sainte-Rose dit : Quand mon parent fait un choix, il assume

un peu le choix qu'il fait... Puis je

l'entends très bien, j'ai fait des choix, j'ai trois enfants puis... dans le

sport que j'ai choisi, dans la pièce

de théâtre où mes enfants se sont investis ou dans l'organisme communautaire

qui donnait les cours de danse. Mais là on parle d'une volonté

d'uniformiser un service, au Québec, entre un et l'autre. Puis, habituellement,

bien, tous les CPE ont les mêmes

règles. Toutes les commissions

scolaires n'ont pas nécessairement les mêmes règles par

rapport à l'été puis l'occupation

des jeunes. Mais je crois vraiment que la réponse, elle se situe à peu près là.

Et, si la seule réponse était de faire

référence aux règles qui régit les CPE dans la Loi de l'instruction publique

pour les quatre ans, bien, ce serait déjà une

bonne réponse. Mais, pas de réponse du tout, je pense que ça va

garder mes collègues dans cette inquiétude-là

où je ne peux pas avoir un service comme parent, puis je ne peux pas dire égal,

je peux dire équitable dans un service ou dans l'autre. Je pense que

c'est là qu'on se situe à peu près.

La Présidente (Mme Guillemette) :

D'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Alors, lorsqu'on était dans l'autre amendement, qui portait sur l'article précédent, on a parlé des ratios, puis je disais que c'était déjà

prévu au niveau du ministère

de la Famille, du un pour 10. Maintenant

qu'on est rendus à parler d'exemption

de paiement de contribution de base pour les services de garde éducatifs à l'enfance, c'est aussi prévu pour le

ministère de la Famille. Puis j'aimerais savoir comment ça se fait qu'au

ministère de la Famille, on a mis la ceinture

puis les bretelles pour s'occuper vraiment comme du monde des plus petits mais

qu'on n'est pas capable de faire la

même chose lorsqu'on est rendu en matière d'éducation, alors que le ministère

de l'Éducation est le deuxième en importance au Québec?

Présidente (Mme Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge :

Bien, écoutez, moi, j'ai l'impression qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup

d'inquiétudes, là, de votre côté puis

j'ai l'impression que vous vous en faites un petit peu trop, parce qu'on est en

train de les trouver, les solutions, là. On ne les a pas trouvées encore à 100 %. Puis il y a des choses qui

se décident sur des comités sur lesquels vous n'êtes pas. Ce n'est pas vrai que les budgets, les politiques,

tout se décide en comité. Culture, Éducation, qui est un comité législatif,

j'ai l'impression que vous voudriez que ce

soit, je ne sais pas trop, là, le comité de la gouvernance du ministère et des

choses budgétaires, des politiques

gouvernementales, du programme. Si on pouvait gérer aussi les affaires

municipales puis les municipalités, ce

serait une bonne affaire. La santé aussi, me dit ma collègue. Effectivement.

Bref, hein, si on pouvait juste gérer l'État ici, là? Ce n'est pas comme

ça que ça fonctionne.

fait qu'on avait des préoccupations sur le fait que les services de garde en

milieu scolaire puissent offrir des services l'été. On a répondu : C'est

oui. Là, vous demandez qu'on développe des services éducatifs l'été, en même

temps que les municipalités le

fassent aussi. Est-ce qu'on va mettre en concurrence les services de garde et

les municipalités? Pas sûr qu'on serait avancés.

parents ont fait des choix, en ce moment, puis nous, on répond aux choix des

parents et on répond aux demandes des municipalités, qui nous ont

dit : On a besoin d'un coup de main. On a besoin d'une concertation.

Aidez-nous à trouver des solutions parce qu'on va revivre ce qu'on a vécu en

1997, quand on a déployé les maternelles cinq ans. Laissez-nous pas tout seuls

dans notre coin. Alors, on dit : Parfait, on va vous accompagner, on va

vous aider à aider les parents. On est en

train de faire ça. Alors, ça ne se réglera pas dans un amendement, ici,

après-midi, comme ça, non.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

M. le ministre, aucune de nos questions ne peut vous prendre par surprise,

hein? Parce que c'est tous des

éléments qui ont été soulevés depuis le mois de février. Savez-vous pourquoi ça

a été soulevé depuis le mois de février? Parce que d'emblée un tableau a

commencé à circuler, qui posait ces questions-là. Vous avez vendu à votre

gouvernement la maternelle quatre ans

comme l'épiphanie pour régler tous les problèmes pour agir tôt. Une fois que

vous avez fait ça, bien, maintenant

il vous appartient effectivement de tout ficeler ça, là, attacher comme il faut

le projet de loi. Ça, ça vous appartient.

Quand

vous dites : Bien, il faudrait qu'on parle, vous pensez qu'ici on va

parler avec les autres ministres, oui, c'est notre attente que vous parliez avec tous les autres ministres concernés,

que ce soit le ministre de la Famille, bien évidemment... mais, au-delà du ministre de la Famille, il y

avait aussi le ministre des Transports, parce que, comme ma collègue vous l'a dit, on a entendu en consultations, effectivement,

des gens qui ont dit que des enfants de quatre ans, bien, ils pouvaient glisser en dessous d'un banc, puis ça arrivait.

Évidemment, ça, ici, c'est une question de sécurité. Alors, oui, après ça,

c'est à vous de retourner au Conseil des ministres puis de discuter avec

vos collègues.

la suite, lorsque vous dites : Parce

qu'on va parler aussi avec les municipalités, certainement, parce qu'on

ne les a pas invitées pour rien, les municipalités, en consultations au

mois de mai dernier. Leur demande a été quand même chiffrée : 26 millions. Là, il y a eu un pacte municipal. Ce

n'est quand même pas moi mais bien vous qui étiez présent au Conseil des ministres mercredi, soit hier. Vous ne

me ferez pas croire que vous n'avez pas posé une question là-dessus, là.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Vous voulez la parole, M. le ministre?

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Rizqy :

Et pourtant j'aurais bien apprécié une réponse, M. le ministre.

Mme Labrie :

Je vais attendre que le ministre...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la...

Mme Labrie :

Oui. Je vais attendre que le ministre m'écoute.

Mme Labrie :

J'attendais d'avoir votre écoute...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Vous pouvez y aller.

Labrie : ...même si je

m'adressais à la présidence quand

même. Quand on a commencé les travaux...

Quand on a commencé les travaux

d'étude détaillée, le ministre nous a dit qu'en ce moment il y avait

7 000 enfants en maternelle quatre

ans, 2 500 de plus cette année, par

rapport à l'année dernière, environ,

on ne fera pas une guerre de chiffres là-dessus.

Moi, je trouve que c'est beaucoup d'enfants. C'est beaucoup d'enfants pour

des réponses comme : On est en train de chercher les réponses, on

est en train de chercher les solutions.

Puis

je comprends le ministre quand il nous dit que tout ne peut pas se décider ici.

Je suis assez d'accord avec ça, là. C'est

vrai qu'on ne peut pas tout décider ici. Sauf que le problème vient du fait que

le ministre s'est présenté devant nous puis a déposé son projet de loi avant d'avoir les

réponses à ces questions-là. Si le ministre s'était présenté devant nous avec

un projet de loi alors que tout était clair,

qu'on le savait, comment le transport scolaire serait modifié, qu'on le savait,

comment les services de garde

seraient modifiés, qu'on le savait, qu'est-ce qu'il y aurait comme offre l'été,

qu'on le savait, ce serait quoi, tous

les détails qu'on essaie de comprendre ici, comment ça va se passer, puis ça va

être quoi, les solutions, s'il s'était présenté devant tout le monde en nous

disant : Voici tout ce qu'on va mettre en place pour régler tous les

petits questionnements que vous avez,

les inquiétudes de tout le monde, de tous les partenaires du milieu, s'il

l'avait fait au départ, on ne serait pas en train de parler de ça ici, là. Ça irait beaucoup plus rapidement. Ce

serait beaucoup plus simple. Sur le fond, là, il n'y a personne, ici, qui est absolument,

fondamentalement contre les maternelles quatre ans. Ce qu'on a, c'est des

inquiétudes, puis on ne nous répond pas par rapport à ces

inquiétudes-là.

Donc,

si le ministre veut qu'on puisse être un petit peu plus efficaces ici puis

traiter seulement de ce qui doit être dans la loi, bien, ça aurait été le fun

qu'il y pense avant puis qu'il se présente devant nous avec déjà des réponses. Ce

serait si simple. Ce serait si simple que le

ministre puisse nous dire : Oui, c'est vrai, on a pensé à ça. Voici

comment on va le régler, ce

problème-là. Voici ce qu'on a déjà planifié avec nos partenaires. Voici quel

programme on va mettre en place.

Voici comment ça va se passer. Mais chaque fois qu'on pose une question :

Eh! Ah! bien, c'est une bonne question. Ah oui! On est en train de réfléchir à ça. C'est pour ça que c'est long

comme ça. Ça fait qu'à un moment donné, bien, vous pouvez bien nous accuser d'essayer de régler des

choses ici qui devraient se régler ailleurs, mais, en fait, ce n'est pas

ailleurs qu'elles auraient dû se

régler, ces choses-là, c'est avant. Pas juste ailleurs, avant que le projet de loi soit déposé. Ils existaient déjà, les maternelles quatre ans. Vous ne venez pas

d'inventer ça. Ça fait que les petits problèmes qu'il y avait

déjà, qui étaient identifiés par

les endroits où il y en a déjà, des maternelles quatre ans, il aurait fallu y

penser avant. C'est ça qui cause problème dans tout le processus en ce

moment, là.

Donc,

s'il le faut, puisque le ministre nous dit qu'il est déjà à l'oeuvre avec ses

partenaires pour trouver des solutions sur

tous ces petits enjeux là qui nous préoccupent ici, moi puis mes collègues,

bien, qu'on suspende simplement les travaux sur ce projet de loi là, le temps qu'il nous revienne, là, puis

publiquement, puis qu'il sorte, puis qu'il dise : Voici, on nous a

présenté des inquiétudes par rapport à tel, tel, tel sujet. On a cherché des

solutions, on a identifié ces solutions-là, voici qu'est-ce qu'on met en

place. Après, on viendra s'asseoir ici puis on pourra continuer d'étudier le projet

de loi. Mais, tant et aussi longtemps

que ça, ce n'est pas clarifié, on va juste continuer tout le temps d'essayer de les clarifier dans le projet de loi. C'est le seul

outil qu'on a en ce moment. Ça fait que je...

On n'est pas près de la fin de nos inquiétudes en

ce moment, là. Chaque fois que j'entends un «si», puis un «on verra», puis un «on est en train de penser à ça», je suis

encore plus inquiète. Il y a 7 000 enfants dans ces classes-là en ce

moment, 7 000. 2 500 de

plus que l'année passée. Puis on ne sait pas combien il va y en avoir de plus

l'année prochaine. Puis on ne sait pas si les solutions vont être

trouvées d'ici l'été prochain non plus.

Les inscriptions commencent dans quelques mois.

Janvier, février, les parents vont vouloir s'inscrire. Ils n'auront pas les

réponses, eux autres non plus. Ça fait qu'à un moment donné on ne peut pas nous

reprocher de s'inquiéter pour rien, là,

on n'a pas de contenu.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

Roberge : Oui, Mme la Présidente. Bien, je pense que c'est... Je ne peux pas reprocher à des gens de

s'inquiéter, ça, ça leur appartient,

mais la disponibilité des services pour l'été prochain, c'est quelque

chose sur lequel on travaille en ce

moment. Et on n'allait pas du tout s'empêcher... On a dit qu'on allait fermer

les 400 classes ouvertes par les précédents gouvernements, mettre les

profs à la porte, dire : Mon Dieu! On ne peut plus admettre d'enfants en

maternelle quatre ans, parce que, précédemment, on n'avait pas mis tous les

éléments en place pour que les services soient offerts pendant l'été, même si ça fait cinq ans qu'il y a

de plus en plus de classes qui s'ouvrent par les précédents gouvernements puis que, oui, des fois, les

municipalités ont offert les services, des fois, ils ne les

ont pas offerts. Temps d'arrêt, pas de recul, moratoire, bref, les mots préférés de certains, puis on

arrête, on les ferme, les maternelles quatre ans, on règle la question

des services de garde, puis, dans un an, on les rouvre. Ça aurait été

ça, là.

Parce que

la question, ce n'était pas tellement si on en ajoute 250 de

plus, il y en avait quand

même déjà 400. Moi, je pense,

c'était une mauvaise idée de fermer ces classes-là ou d'arrêter de les déployer

parce qu'à certains endroits les

municipalités avaient mal répondu ou

n'étaient pas prêtes, puis l'entreprise n'avait pas pris le relais à cette

place-là, puis l'OSBL non plus, parce qu'il y a une panoplie de

solutions. Je ne pense pas que c'était une bonne idée.

La bonne idée, c'était de dire : Bien,

écoutez, on a le temps d'ici l'été prochain. Parce qu'on n'attend pas, on va le

faire. Puis je ne pense pas que les 7 000 et quelques familles vivent dans

l'angoisse de l'été prochain en ce moment, puis je ne pense pas que ce soit le cas. Je comprends que madame

dit : Oui, mais, en ce moment, je ne l'ai pas, le programme, je ne l'ai pas, le coût, je n'ai pas tout ça en ce

moment. Mais ça va se mettre en place dans les prochains mois. Ça va se mettre en place dans les prochains mois. Il y a

des municipalités qui sont déjà prêtes, ils vont dire : Bien, nous, on

refait l'an prochain ce qu'on faisait l'année passée, pas de problème. Même

chose pour certains OSBL, même chose pour certains groupes communautaires, même

chose pour certaines entreprises privées. Puis il y en a d'autres qui n'étaient

pas là cet été qui vont être là l'an

prochain, parce qu'ils vont avoir vu le marché se développer ou parce qu'ils

vont répondre à des incitatifs ou à des partenariats qu'on va tisser dans

les prochaines semaines.

ne va pas s'empêcher de déployer le service à l'extérieur des milieux

défavorisés pour ça. Ce n'est pas une bonne idée, ça n'aurait pas été une bonne

idée d'arrêter le déploiement ou juste de fermer les classes parce que tout à

coup on se met à s'angoisser sur l'été prochain.

La Présidente (Mme

Guillemette) : D'autres interventions? Mme la députée de

Saint-Laurent, il vous reste... Mme la députée de Sherbrooke? Allez-y.

Labrie : Moi, je n'ai pas demandé de fermer les classes. Je n'ai

jamais demandé de fermer les classes. Ce que

j'ai dit, c'est que le concept n'était visiblement pas tout à fait assez

peaufiné pour décider de le généraliser. Ça fait quand même presque un an, là, que le gouvernement est au pouvoir, que le

ministre a été nommé. Ça fait depuis... Écoutez, les préoccupations qu'on

soulève, nous, depuis le début de l'étude de ce projet de loi là, ils étaient

déjà soulevés en campagne électorale, ils étaient déjà soulevés il y a quelques

années, quand les premières maternelles quatre ans ont été mises en place.

Donc là, ça fait un an, on nous dit qu'on

est encore en train de travailler là-dessus, que ça va prendre encore une

couple de semaines.

sais, ça fait quand même plusieurs mois que, normalement, les équipes auraient

dû être au travail pour trouver ces

solutions-là. Puis moi, je pense qu'ils auraient dû être trouvés avant cet

automne. Ça fait quand même longtemps, là, qu'on connaît ces inquiétudes-là qui sont nommées explicitement. Ça fait

qu'à un moment donné il faut assumer la responsabilité aussi d'avoir fait les choses dans le désordre puis

dire : Oui, peut-être qu'on aurait dû y penser un petit peu avant.

Quand

les fondations sont craquées, on ne rajoute pas un étage, là. On commence par réparer

ça, on s'assure que tout est solide. Après ça, on peut rajouter des étages,

agrandir, O.K.? Comme, dans l'ordre, là, on commence par s'assurer que le concept de base, il est solide, qu'on a

vraiment pensé à tout, puis que, s'il y a des petites erreurs dans ce qu'on

fait, s'il y a des petits oublis,

bien, ça va pénaliser le moins de gens possible. Ça se peut, là, de penser à ça

d'avance puis de l'organiser avant de

rajouter des milliers d'enfants dans un service qui n'est pas tout à fait au

point. Il n'est pas au point en ce

moment puis il ne l'est pas au moment où le ministre nous répond, là. Il nous

le dit : Non, effectivement, ça, on n'a pas fini de trouver des

solutions pour ça. Il n'est pas au point, le concept des maternelles quatre

ans, donc pourquoi les généraliser tout de suite?

L'idée, ça n'a jamais

été de faire fermer celles qu'il y a là, là, mais on aurait pu tester, déjà,

des solutions dans ces milieux-là où il y en

a, s'assurer que ces solutions-là fonctionnent. Là, on va être obligés de tester

des solutions dans un réseau qui grossit à une vitesse beaucoup

plus rapide que ce qu'on avait dans le passé, là. Donc, le risque de déployer

des solutions qui ne répondent pas

vraiment aux besoins, de faire des erreurs, bien, c'est un impact qu'il va y

avoir sur beaucoup plus

d'enfants que si on l'avait testé sur un projet-pilote à plus petite échelle.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci, Mme

la députée. D'autres interventions

sur le sujet? Oui, Mme la

députée de Saint-Laurent, il vous reste un peu moins de trois minutes.

Rizqy : Bien, j'en profite

avant que le député de Saint-Jean... je pense que ça va l'intéresser, contrairement,

peut-être, au député de Sainte-Rose : «Des parents de

Saint-Jean-sur-Richelieu qui ont inscrit leurs enfants à la maternelle quatre ans se retrouvent dans

le néant pour cet été, la ville [n'accepte] pas les petits de cet âge — vous

m'entendez? Oui, allez-y — dans ses camps de jour abordables.» Et là

il y a une citation :

«"Avoir

su ce que ça me coûterait, j'aurais vraiment réfléchi avant d'envoyer ma fille en maternelle quatre ans", avoue Léa Gaudreault.

«Elle se dit

pleinement satisfaite de l'éducation que reçoit sa petite Jade à l'école — ça,

le ministre va être content — mais craint d'avoir à s'endetter pour

l'envoyer dans un camp de jour qui coûte une fortune.

«"On nous laisse

tomber rendu [...] l'été", abonde Maryse Gauvin, une des quatre mères,

[qui a dit au Journal ] :

«"Avoir su, j'aurais laissé ma fille en CPE" — centre

de la petite enfance.

«Pour la première

fois cette année, le pavillon Iberville [à] l'école Notre-Dame-de-Lourdes a

ouvert une classe de préscolaire pour les

enfants de quatre ans. Or, les camps de jour municipaux de

Saint-Jean-sur-Richelieu n'acceptent que les enfants de cinq ans et

plus.

«[Des]

parents dont [des enfants] de quatre ans sont encore en garderie n'ont pas ce

problème puisque ces établissements sont ouverts l'été, contrairement à

l'école.»

y a des comparatifs. Le tarif de camp de la ville, c'est 36 $ à 69 $

par semaine, alors que les camps privés varient entre 126 $ à 348 $ par semaine, M. le député de Saint-Jean.

Et là, maintenant, Patricia Bonneau : «"Je suis aussi bien d'arrêter

de travailler", ironise Mme Bonneau.»

besoins... M. le député de Saint-Jean, là, vous avez sûrement réalisé que, ça,

ici, il s'agit de cas de comté, là. C'est

dans votre comté. Donc, ce n'est pas seulement votre attaché politique qui est

contre les maternelles quatre ans, c'est même vos citoyens.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Il vous reste moins d'une minute, madame...

Rizqy : Est-ce que vous êtes sensible à comprendre, là, que, cette

semaine, lundi, on a un père qui s'est retrouvé avec une facture de

1 440 $ pour le service de garde, pour le lunch, mais que, là, vous

allez avoir des citoyens, chez vous, qui, eux, vont se retrouver avec des factures tellement importantes qu'ils

risquent même d'arrêter de travailler parce que ça va coûter moins cher

de rester à la maison l'été.

La Présidente (Mme

Guillemette) : En terminant, Mme la députée.

La Présidente (Mme

Guillemette) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, ce genre de

situation là, c'est des choses, justement, qui alimentent nos réflexions.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. D'autres inte