Institutions — 16 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-04-16

Quebec — Committees

(Dix-neuf

heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il

vous plaît! À l'ordre! Je demanderais aux personnes qui sont debout...

Président (M. Ferland) : À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Je demanderais aux gens de

prendre place, de s'asseoir. Nous allons...

Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, vous m'avez demandé d'être

souple. Ça part très mal. Alors, on va être

obligé de resserrer dret en partant. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la

commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de

loi n° 12, Loi modifiant la

Loi sur la police concernant les enquêtes

indépendantes.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président.

Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Cardin (Sherbrooke); M. Goyer (Deux-Montagnes) remplace M. Leclair

(Beauharnois); M. Ouellette (Chomedey) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin);

M. Morin (Côte-du-Sud) remplace M. Ouimet (Fabre); et M. Roussel (Vimont)

remplace Mme St-Pierre (Acadie).

Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Alors, nous débuterons à l'instant les remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, vous

disposez d'un temps de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. À vous

la parole.

M. Bergeron : Je vous remercie, M. le Président. Je devrais être

beaucoup plus bref que ça, parce que je suis impatient

d'entreprendre l'étude détaillée de ce projet de loi, mais je pense qu'il y a

un certain nombre d'éléments qui doivent être énoncés d'entrée de jeu.

D'abord, je veux

saluer mes collègues, mes collègues de l'opposition, mes collègues du parti

ministériel.

Mesdames

et messieurs, aujourd'hui, nous entamons une étape importante du processus

législatif devant conduire à l'adoption du

projet de loi n° 12, soit l'étude détaillée dudit projet de loi. Je tiens

d'abord à remercier de nouveau les individus et organisations qui, par leurs

remarques et suggestions, ont grandement contribué à notre réflexion lors des

consultations particulières mais aussi les membres des oppositions, qui ont

clairement démontré leur volonté de travailler

dans un réel esprit de collaboration, que je salue d'ailleurs. J'offre à mon

tour mon entière collaboration aux partis d'opposition tout au long de l'étude détaillée de ce projet de loi. Je

crois qu'il faut entretenir ce climat de collaboration qui caractérise

nos travaux depuis le début.

Nous

devons étudier ce projet de loi en gardant à l'esprit l'objectif visant à

offrir aux Québécoises et aux Québécois des

garanties supérieures en termes d'indépendance, d'impartialité et de

transparence des enquêtes indépendantes en misant sur un mécanisme doté d'une

crédibilité accrue. Ce modèle purement québécois se base sur les meilleures

pratiques existantes, car nous avons appris des expériences parfois moins

heureuses dans d'autres juridictions.

Dans

cet esprit de collaboration auquel je faisais référence plus tôt et tel que je

m'y étais engagé à la suite de... et à la

suite de discussions avec les porte-parole des partis d'opposition, je vous

demande, M. le Président, d'accepter le dépôt du Cadre réglementaire concernant

la sélection des enquêteurs et la formation. Alors, on va commencer avec

celui-là, M. le Président.

Aussi,

conformément à l'article 289.11 du projet de loi, un règlement du

gouvernement établira les modalités et les

critères de sélection des enquêteurs. Dans ce règlement, il sera prévu que le

directeur mette sur pied un comité de sélection

pour procéder à l'évaluation des candidatures et à la sélection des enquêteurs.

L'expertise de l'École nationale de police

ainsi que celle du ministère de la Sécurité publique seront mises à

contribution pour la sélection des enquêteurs.

Il y sera également

prévu que des critères de sélection seront élaborés, visant spécifiquement les

candidats n'ayant jamais été agents de la paix ainsi que les candidats ayant

déjà été agents de la paix. De plus, ce règlement pourra prévoir que le bureau,

le directeur adjoint et les enquêteurs du bureau suivent le plan de formation

établi de concert avec

l'École nationale de police du Québec. Les membres du bureau devraient

également suivre des formations en continu. Alors, je dépose ce cadre

réglementaire, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, M. le

ministre. Je le transmets à la secrétaire de la commission.

Bergeron : Je

vous demande également, M. le Président, d'accepter le dépôt du Cadre

réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes. Le

règlement pourra notamment prévoir les obligations auxquelles seront

tenus les policiers impliqués, les policiers

qui auront été témoins ainsi que le directeur du corps de police impliqué. Il

pourra également prévoir les délais qu'auront les policiers pour déposer leurs

rapports et ceux qu'auront les enquêteurs du bureau pour rencontrer les

policiers. Alors, je vous remets à l'instant, M. le Président, ce cadre

réglementaire.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre.

Bergeron : Je

vous demande aussi, M. le Président, d'accepter le dépôt du Cadre réglementaire concernant le remboursement de frais engagés pour des

services d'assistance et de représentation juridiques lors d'une enquête du coroner. Conformément à l'article 7 du projet

de loi, le coroner en chef peut, sur recommandation du coroner qui tient

une enquête publique à la suite d'une

enquête indépendante menée par le bureau, accorder une aide financière à des

membres de la famille d'une personne

décédée, pour le remboursement de frais qu'ils ont engagés pour des services d'assistance

et de représentation juridiques lors de cette enquête. De plus, l'article 8

prévoit que le règlement du gouvernement peut établir

les montants, les conditions d'admissibilité et les modalités de versement de

cette aide financière. Alors, je vous remets ce document, M. le Président.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre.

M. Bergeron : Je vous remercie de votre attention et anticipe avec

enthousiasme cette prochaine étape qu'est l'étude détaillée du projet de

loi n° 12.

Le Président (M.

Ferland) : Merci, M. le ministre. Les

trois documents ayant été déposés, maintenant, je reconnais le parti de l'opposition

officielle, avec le porte-parole, le député de Marguerite-Bourgeoys.

Poëti : Merci,

M. le Président. M. le ministre, Mlle la secrétaire, évidemment tous les

collègues qui sont ici ce soir, la deuxième

opposition également, je dois vous dire que je suis heureux de participer à

cette étude détaillée. Donc, on doit

toujours dire : La première fois ceci, la première fois cela. J'ai assisté

à quelques études détaillées mais jamais en tant que porte-parole, et c'est un privilège, je pense, que j'ai de

le faire avec un dossier aussi important que celui-là.

remarquerai aussi... je ferai remarquer aux gens que, pour un dossier qui

touche la police, il y a six ex-policiers ici, dans cette salle, qui y participent d'une

façon directe. Alors, je pense que, dans certains dossiers, on a à

apprendre, et l'expertise de certaines personnes est aussi très profitable. Et

elle l'a été jusqu'à maintenant, je le dis humblement, parce qu'on est six à travailler, autant du côté, évidemment, du

gouvernement que de l'opposition ou que de la deuxième opposition, mais

je pense que c'est une occasion assez unique qu'on va vivre dans ce

règlement-là.

J'ai

eu l'occasion de souligner qu'il y a eu 18 organismes qui ont été entendus

en commission. Ils nous ont tous apporté un éclairage enrichissant, évidemment à l'exception

d'un seul, que j'ai souligné, que je ne reparlerai plus. De plus, nul

doute que la majorité des mémoires serviront de référence à nos travaux. Ils

nous ont été utiles. Nous avons eu de l'information

et des éléments qui nous ont obligés à réfléchir davantage et de porter plus

loin notre réflexion. Les mémoires évidemment provenaient d'univers

diversifiés. Ça nous a permis d'avoir une vue d'ensemble de toutes les

approches concernant la mise sur pied d'un

bureau des enquêtes indépendantes. Lors des consultations publiques ainsi qu'au

cours du débat sur l'adoption du principe du

projet de loi, le ministre a réitéré à plusieurs reprises son intention d'être

constructif. On l'a constaté. On a eu des

discussions, des rencontres, et je suis convaincu que c'est dans cette

orientation-là qu'on va continuer et qu'on va mettre à jour, évidemment,

livrer ce projet de loi là.

principes du projet de loi, évidemment… Permettez-moi d'énoncer une fois de

plus la vision de mon groupe parlementaire par

rapport au principe du projet de loi n° 12. Je crois sincèrement qu'on

ne peut pas être contre le principe de ce

projet de loi. Comme pour le projet de loi n° 46, le principal

objectif du projet de loi n° 12 est de rehausser le sentiment

de confiance de la population envers les enquêtes indépendantes dont les policiers

peuvent faire l'objet, car beaucoup de citoyens ont des doutes à ce sujet.

ce chapitre, plusieurs groupes dont la vocation est de défendre les droits des

citoyens ont soulevé la notion de solidarité

policière. Selon certains d'entre eux, un mur bleu du silence se serait érigé.

J'en profite, encore une fois, pour rétablir

les faits. Nous ne le répéterons jamais assez, il existe plusieurs cas où des

policiers dénoncent leurs propres confrères

suite à des manquements. Les policiers sont également soumis à des règles

disciplinaires et déontologiques très strictes. Tout cela a pour but d'assurer

leur professionnalisme et leur éthique de travail.

matière d'enquête policière et à bien d'autres égards, je tiens à réaffirmer

que je crois profondément en l'intégrité et

en la compétence des policiers lorsque ceux-ci mènent des enquêtes. Ils le font

avec impartialité et honnêteté, quelles que soient les circonstances, et ce, dans

le respect des règles de l'art et de la loi. Cependant, il y a un

problème au niveau des perceptions des gens.

C'est pour cette raison qu'il faut en arriver avec un modèle qui va rassurer la

population, sur le plan de l'impartialité, la transparence et l'indépendance,

lorsqu'il est question de ce type d'enquête.

Même si j'ai eu l'opportunité de le faire

lors de mon discours sur l'adoption du principe, je crois qu'il est essentiel que je

réitère au ministre certaines des principales bonifications devant être

apportées à ce projet de loi.

L'article 289.1 fait allusion aux

circonstances devant donner lieu à une enquête indépendante. Il fait état de la

notion de blessure grave. L'expression «blessure grave» peut être sujette à des

interprétations divergentes. Il faut donc en préciser le sens.

Je crois qu'il faut absolument modifier l'article 289.3

du projet de loi afin de baliser le pouvoir qu'il octroie au ministre de la

Sécurité publique. Effectivement, il faut préciser que le ministre peut

ordonner une enquête indépendante uniquement dans des cas exceptionnels.

De plus, ces enquêtes ordonnées directement par le ministre doivent porter

seulement sur un acte commis par un agent de la paix dans le cadre de ses

fonctions.

L'article 289.5 définit la composition

du bureau. Je ne vois pas la nécessité de nommer des enquêteurs-chefs parmi les groupes d'enquêteurs.

De plus, il m'apparaît important qu'un procureur soit dédié au bureau afin d'offrir

un support d'ordre légal aux

démarches d'enquête faites par les enquêteurs du bureau. Durant le déroulement

de nos travaux, j'aurai l'occasion de proposer certains ajustements

concernant la répartition qu'il doit y avoir entre le nombre de civils et le

nombre d'anciens policiers.

Plusieurs

groupes ont exprimé leurs préoccupations quant au

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-04-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130416 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e496c1e35f8e8655a576947bafece0aa7cbe414

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