Bill document — Vigie #199921

Vigie 199921

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code des professions en matière d’accès aux professions afin d’ajouter des situations permettant la délivrance, par le Conseil d’administration d’un ordre professionnel, d’un permis restrictif temporaire et d’un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles. Il prévoit également qu’en situation d’urgence, le ministre chargé de l’application des lois professionnelles peut autoriser un ordre professionnel à délivrer des autorisations spéciales d’exercer des activités professionnelles réservées aux membres d’un ordre.

Il permet aussi la mise en œuvre de projets pilotes. Le projet de loi permet à l’ensemble des ordres professionnels d’autoriser, en vertu d’un règlement, l’exercice d’une profession au sein d’une personne morale sans but lucratif. Le projet de loi modifie aussi le Code des professions afin de prévoir qu’un notaire peut devenir président d’un conseil de discipline d’un ordre professionnel et que le Commissaire à l’admission ne peut être contraint de faire une déposition ayant trait à un renseignement ou à un document obtenu dans l’exercice de ses fonctions.

Il étend l’immunité de poursuite en justice au Commissaire à l’admission et au conseil d’arbitrage d’un ordre professionnel ou à ses membres. Le projet de loi modifie la procédure d’approbation d’un règlement donnant effet à une reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles et d’un règlement permettant l’exercice d’activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions.

Le projet de loi précise que certains renseignements concernant un membre d’un ordre professionnel n’ont pas un caractère public lorsque la divulgation de ceux-ci est susceptible de mettre en péril la sécurité d’une personne ou de causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet. Le projet de loi permet à certains professionnels du domaine de la santé de poser un diagnostic en santé mentale. De plus, il apporte des modifications à la

Loi sur la pharmacie qui visent notamment à confier au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec de nouvelles fonctions, soit celles de donner avis au ministre

3 de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec sur la qualité des soins ou des services pharmaceutiques fournis dans les centres exploités par les établissements et d’effectuer des enquêtes. Il revoit le champ d’exercice des pharmaciens et les activités qui leur sont réservées, dont la prescription de médicaments et la prolongation d’ordonnances, et prévoit que le Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec détermine, par règlement, l’encadrement de certaines activités réservées aux pharmaciens. Finalement, le projet de loi contient des dispositions de concordance ainsi que diverses mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); –

Loi sur le Barreau (chapitre B-1); – Code des professions (chapitre C-26); –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre B-1, r. 8.2); – Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats (chapitre B-1, r. 12.1); – Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre C-26, r. 65.1); – Règlement sur une activité de formation des psychologues pour l’évaluation des troubles neuropsychologiques (chapitre C-26, r. 208.3);

4 – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des psychologues et par des psychologues (chapitre C-26, r. 208.4); – Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001); – Règlement sur la formation et l’expérience clinique requises des infirmières pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre I-8, r. 15.1); – Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre N-3, r. 6.2); – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues et par des sexologues, approuvé par le décret no 88-2024 (2024, G.O. 2, 623).

RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien (chapitre M-9, r. 12.2.1).

Projet de loi n o 67 LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS POUR LA MODERNISATION DU SYSTÈME PROFESSIONNEL ET VISANT L’ÉLARGISSEMENT DE CERTAINES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T : CODE DE S PROFE SSIONS 1. L’article 1 6.10 d u C ode d es p rofessions (

chapitre C -26) e st m odifié p ar l e remplacement d u so us-paragraphe d d u p aragraphe 1 ° d u d euxième a linéa p ar le so us-paragraphe su ivant : «

d) la d élivrance d e t oute a utorisation sp éciale; » . 2. Ce c ode e st m odifié p ar l ’insertion, a près l ’article 1 6.10.2, d u su ivant : « 16.10.3. Le c ommissaire e t u ne p ersonne q u’il d ésigne e n v ertu d e l’article 1 6.10.2 n e p euvent ê tre c ontraints d e f aire u ne d éposition a yant t rait à u n r enseignement o btenu d ans l ’exercice d e l eurs f onctions o u d e p roduire un d ocument c ontenant u n t el r enseignement. » . 3.

L’article 3 7.1 d e c e c ode e st m odifié : 1° par l e r emplacement, d ans l e so us-paragraphe a d u p aragraphe 1 .1.1°, de « o u p ar u ne é valuation e ffectuée » p ar « é tabli » ; 2° par l e r emplacement, d ans l e so us-paragraphe a du paragraphe 1.1.2°, de « o u p ar u ne é valuation e ffectuée » p ar « é tabli » ; 3° dans l e p aragraphe 1 .2° :

a) par l e re mplacement, da ns l e sous-pa ragraphe a, de « ou pa r une é valuation effectuée » p ar « é tabli » ;

b) par l e r emplacement, d ans l es sou s-paragraphes b et c, d e « é valuer » p ar « d iagnostiquer » ; 4° dans l e p aragraphe 1 .3° :

a) par l e re mplacement, da ns l e sous-pa ragraphe a, de « ou pa r une é valuation effectuée » p ar « é tabli » ;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « évaluer » par « diagnostiquer »;

c) par le remplacement du sous-paragraphe c par le suivant : «

c) diagnostiquer la déficience intellectuelle; »; 5° par le remplacement du sous-paragraphe d du paragraphe 2° par les sous-paragraphes suivants : «

d) diagnostiquer les troubles du langage et les troubles d’apprentissage en lien avec le langage dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques; « d.1) évaluer les troubles de la parole et de la voix dans le but de déterminer le plan de traitement et d’intervention orthophoniques; »; 6° par le remplacement, dans le sous-paragraphe f du paragraphe 4°, de « ou par une évaluation effectuée » par « établi »; 7° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 8°, de « ou par une évaluation effectuée » par « établi »; 8° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 9°, de « ou par une évaluation effectuée » par « établi »; 9° dans le paragraphe 10° :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de « évaluer » par « diagnostiquer »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe b, de « ou par une évaluation effectuée » par « établi ». 4. L’article 42.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « l’article 42 ou », de « du premier alinéa »; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° il doit acquérir une formation, effectuer un stage ou réussir un examen prévus dans un règlement pris en application du paragraphe i du premier alinéa de l’article 94, dans une loi constituant un ordre ou dans un règlement pris en vertu de cette loi en vue de la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste. »;

7 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « permis », de « , pour lesquelles il possède les compétences ou qui sont requises aux fins de compléter une formation ou un stage imposé dans le cadre d’un processus visant la délivrance d’un permis ou d’un certificat de spécialiste, ». 5.

L’article 42.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le Conseil d’administration peut également délivrer un permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles à une personne qui se trouve dans l’une des situations visées aux paragraphes 1° à 2° du premier alinéa de l’article 42.1 ou au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 45.3 et qui renonce, pour un motif que l’ordre juge valable, à rencontrer l’une ou l’autre des conditions qui y sont visées.

Le cas échéant, le Conseil d’administration détermine, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’ordre, celles que peut exercer le titulaire du permis, ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. Le Conseil d’administration peut notamment déterminer le titre, l’abréviation et les initiales que peut utiliser le titulaire du permis.

Le titulaire du permis spécial pour l’exercice de certaines activités professionnelles prévu au deuxième alinéa qui, après l’obtention de ce permis, a complété une formation ou a acquis une compétence relative aux activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’ordre, peut demander au Conseil d’administration de modifier les activités professionnelles qui lui sont autorisées ou les conditions suivant lesquelles elles peuvent être exercées. ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 42.4, du suivant : « 42.5.

En situation d’urgence et sur recommandation d’un ministre concerné, le ministre peut, pour la durée de la situation d’urgence, autoriser un ordre professionnel à délivrer des autorisations spéciales d’exercer des activités professionnelles réservées aux membres de l’ordre. Une telle autorisation peut être délivrée aux catégories de personnes et selon les conditions et modalités que détermine l’arrêté du ministre. Un arrêté pris en application du présent

article entre en vigueur à la date qu’il détermine et il n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. ». 7. L’article 45.3 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le troisième alinéa, le Conseil d’administration peut lui délivrer un permis spécial en application du deuxième alinéa de l’article 42.2. ». 8. L’article 46 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « société », de « ou de la personne morale sans but lucratif ».

8 9. L’article 85.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « société », de « ou d’une personne morale sans but lucratif ». 10. L’article 86.6 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « société », de « , une personne morale sans but lucratif ». 11. L’article 86.8 de ce code est modifié par l’insertion, après « société », de « , au sein d’une personne morale sans but lucratif ». 12.

L’article 93 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe c.2, de « ; le Conseil d’administration doit, avant d’adopter un règlement en vertu du présent paragraphe, consulter le ministre des Relations internationales au moins 30 jours avant son adoption »; 2° dans le paragraphe g :

a) par l’insertion, après « pour la société », de « ou la personne morale sans but lucratif »;

b) par l’insertion, après « de la société », de « ou de la personne morale sans but lucratif »;

c) par l’insertion, après « contre la société », de « ou la personne morale sans but lucratif ». 13. L’article 94 de ce code est modifié, dans le paragraphe p du premier alinéa : 1° dans ce qui précède le sous-paragraphe 1° :

a) par le remplacement de « ou d’une société par actions constituée à cette fin » par « , d’une société par actions ou d’une personne morale sans but lucratif conformément aux dispositions de l’article 187.11 »;

b) par l’insertion, après « au sein d’une société par actions », de « ou d’une personne morale sans but lucratif »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes 1° à 5° par les suivants : « 1° déterminer les normes relatives au nom de cette société ou de cette personne morale; « 2° définir, s’il y en a, les professions, métiers, industries, commerces, charges ou fonctions incompatibles avec le statut d’employé, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou de représentant de la société par actions ou de la personne morale sans but lucratif;

9 « 3° dans le cas d’une société par actions :

a) fixer, selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières, la proportion des actions avec droit de vote qui doivent être détenues par des membres de l’ordre;

b) fixer, selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières, la proportion ou le nombre d’administrateurs de la société qui doivent être membres de l’ordre;

c) déterminer, selon que les actions de la société sont inscrites ou non à une bourse de valeurs mobilières, les conditions et, s’il y a lieu, les modalités et restrictions quant au transfert d’actions ou de certaines catégories d’actions et quant à l’exercice du droit de vote rattaché aux actions de l’actionnaire dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu ou qui n’est plus membre de l’ordre; « 4° dans le cas d’une personne morale sans but lucratif :

a) fixer la proportion des membres de la personne morale sans but lucratif qui doivent être membres de l’ordre;

b) fixer la proportion ou le nombre d’administrateurs de la personne morale sans but lucratif qui doivent être membres de l’ordre;

c) déterminer les conditions et, s’il y a lieu, les modalités et restrictions quant au droit du membre de l’ordre dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu ou qui n’est plus membre de l’ordre d’être membre de la personne morale sans but lucratif et d’exercer le droit de vote qui y est rattaché; ». 14. L’article 95.0.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c, c.1 ou c.2 » par « c ou c.1 »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 15. L’article 95.2 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « b, », de « c.2, »;

b) par le remplacement de « n ou o » par « n, o ou p du premier alinéa »;

c) par la suppression de la dernière phrase;

10 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’Office doit, avant d’approuver un règlement concernant une personne morale sans but lucratif adopté par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94, consulter les ministres intéressés. ». 16. L’article 108.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « société », de « ou une personne morale sans but lucratif ». 17.

L’article 108.8 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, les renseignements visés au premier alinéa n’ont pas un caractère public dans la mesure où la communication de cette information doit être refusée en vertu du paragraphe 3° ou du paragraphe 4° de l’article 108.4. »; 2° par la suppression, dans le dernier alinéa, de « Toutefois, ». 18. L’article 108.9 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « visée au

chapitre VI.3 à l’effet que » par « ou d’une personne morale sans but lucratif visée au

chapitre VI.3, selon laquelle ». 19. L’article 108.10 de ce code est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « société », de « ou une personne morale sans but lucratif ». 20. L’article 115.3 de ce code est modifié par l’insertion, après « avocat », de « ou un notaire ». 21. L’article 162 de ce code est modifié : 1° par la suppression de « qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.

En cas d’absence d’un autre juge du tribunal, le juge en chef de la Cour du Québec peut désigner un juge de cette Cour pour le remplacer. Le remplacement dure jusqu’à ce que le président ou le juge reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé. Un juge saisi d’un dossier dont l’audition a commencé peut terminer ce dossier malgré la fin de son mandat de remplacement. ».

11 22. L’intitulé du

chapitre VI.3 de ce code est modifié par le remplacement de « OU D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS » par « , D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS OU D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRA TIF ». 23. L’article 187.11 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « fin », de « , ou au sein d’une personne morale sans but lucratif constituée principalement ou en

partie à cette fin, »; 2° dans le paragraphe 1° :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « p », de « du premier alinéa » et, après « société », de « ou d’une telle personne morale »;

b) par l’insertion, à la fin, de « ; ce règlement, lorsqu’il concerne une personne morale sans but lucratif, doit favoriser l’accessibilité du public aux services professionnels fournis par les membres de l’ordre au sein d’une telle personne morale »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « telle société », de « ou d’une telle personne morale » et, après « pour cette société », de « ou cette personne morale »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « société », de « ou d’une telle personne morale ». 24.

L’article 187.17 de code est modifié : 1° par l’insertion, après « actions », de « ou d’une personne morale sans but lucratif »; 2° par l’insertion, après « obligations de la société », de « , de la personne morale »; 3° par l’insertion, après « au sein de la société », de « ou de la personne morale ». 25. L’article 187.18 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « actions », de « ou d’une personne morale sans but lucratif »; 2° par l’insertion, après « cette société », de « ou de cette personne morale ». 26.

L’article 187.19 de ce code est modifié par l’insertion, après « actions », de « ou de la personne morale sans but lucratif ».

12 27. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 187.19, du suivant : « 187.19.1. Un membre exerçant ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif ne doit pas permettre que soient exigés, en considération des activités professionnelles qu’il y exerce ou à l’occasion de celles-ci, des honoraires ou des frais qui, globalement, excèdent un coût modique. Le remboursement des déboursés, le cas échéant, peut toutefois être exigé du client. ». 28.

L’article 187.20 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’une société par actions » par « , d’une société par actions ou d’une personne morale sans but lucratif »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « telle société », de « ou personne morale sans but lucratif »;

b) par l’insertion, après « de la société », de « ou de la personne morale sans but lucratif »;

c) par l’insertion, après « si la société », de « ou la personne morale sans but lucratif ». 29. L’article 193 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 11° le Commissaire à l’admission aux professions, les employés qu’il dirige et une personne qu’il désigne en vertu de l’article 16.10.2; « 12° un conseil d’arbitrage ou l’un de ses membres. ». 30. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 198, du suivant : « 198.1.

Le gouvernement peut, par décret, autoriser la mise en œuvre d’un projet pilote relatif à toute matière visée par le présent code, par la loi constituant un ordre ou par un règlement pris pour leur application dans le but d’étudier, d’améliorer ou de définir des normes applicables en ces matières. Tout projet pilote doit s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le présent code ou par la loi constituant un ordre.

Le gouvernement détermine les normes et obligations applicables dans le cadre d’un projet pilote, lesquelles s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi, du présent code, de la loi constituant un ordre ou des règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.

13 Un projet pilote est établi pour une durée maximale de deux ans que le gouvernement peut prolonger d’au plus un an. Le gouvernement peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Dans les six mois suivant la fin du projet pilote, l’Office en fait l’évaluation et transmet au ministre son rapport et ses recommandations. ».

LOI SUR LES ASSUREURS 31. Les articles 35 et 41 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) sont modifiés par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « visée à l’article 131.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou à l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) » par « sans but lucratif visée à ce

chapitre ».

LOI SUR LE BARREAU 32. L’article 54.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « visée à l’article 131.1 conformément au règlement pris en application de cet

article » par « sans but lucratif visée à l’article 187.11 du Code des professions (chapitre C-26), conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code ». 33.

L’article 125 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 : 1° par l’insertion, après « actions », de « ou d’une personne morale sans but lucratif »; 2° par l’insertion, après « paragraphe p », de « du premier alinéa »; 3° par la suppression de « ou au sein d’une personne morale sans but lucratif conformément au règlement du Conseil d’administration pris en application de l’article 131.1 de la présente loi ». 34. L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « visée à l’article 131.1 conformément au règlement pris en application de cet

article » par « sans but lucratif visée à l’article 187.11 du Code des professions (chapitre C-26), conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe g, de « visée à l’article 26.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), conformément au règlement pris en application de cet

article » par « sans but lucratif visée à l’article 187.11 du Code des professions conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code ».

14 35. La

section XIII.1 de cette loi, comprenant les articles 131.1 à 131.4, est abrogée.

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 36. L’article 36 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 16° du deuxième alinéa, de « évaluer les troubles mentaux, à l’exception du retard mental » par « diagnostiquer les troubles mentaux, à l’exception de la déficience intellectuelle ».

LOI SUR LE NOTARIA T 37. L’article 13.1 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « visée à l’article 26.1 conformément au règlement pris en application de cet

article » par « sans but lucratif visée à l’article 187.11 du Code des professions (chapitre C-26), conformément au règlement pris en application du paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 de ce code ». 38. La

section III.1 du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 26.1 à 26.4, est abrogée.

LOI SUR LA PHARMACIE 39. L’article 8 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : «

c) donne avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec, selon le cas, de sa propre initiative ou sur demande de l’un d’eux, sur la qualité des soins ou des services pharmaceutiques fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces soins ou services.

Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées au paragraphe c du premier alinéa, le Conseil d’administration peut faire effectuer des enquêtes au sujet de la qualité des soins ou des services pharmaceutiques fournis dans les centres exploités par les établissements et former un comité d’enquête à cette fin. ». 40. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans le paragraphe a, de « et au troisième »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe g, de « et 10° du deuxième alinéa de l’article 17 et de celle visée au troisième alinéa de cet

article » par « , 10° et 11° du deuxième alinéa de l’article 17 »;

c) par le remplacement des paragraphes h et i par le suivant : «

h) déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles les activités visées aux paragraphes 5° à 11° du deuxième alinéa de l’article 17 sont exercées et, s’il y a lieu, les cas dans lesquels ces activités sont exercées. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « g à i » par « g et h » . 41.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer l’état de santé, à prévenir et à traiter les maladies par l’usage et la gestion appropriés des médicaments, dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression, dans le paragraphe 1.1°, de « dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « en introduisant un instrument dans le pharynx »;

c) par la suppression, dans le paragraphe 6°, de « ; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an »;

d) par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° substituer au médicament prescrit un autre médicament; »;

e) par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° administrer un médicament dans les cas et aux conditions prévus par règlement; »;

f) par la suppression, dans le paragraphe 10°, de « , dans le but d’assurer l’usage approprié des médicaments »;

g) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 11° prescrire un médicament. »; 3° par la suppression du troisième alinéa; 4° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « paragraphe o », de « du premier alinéa ».

16 42. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, après « pharmacien », de « de prescrire ou ». 43. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, après « paragraphe h » , de « du premier alinéa ». 44. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et au troisième »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après « paragraphe h », de « du premier alinéa ». RÈGLEMENT SUR L ’EXERCICE DE LA PROFESSION D’A VOCA T AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRA TIF 45.

L’article 1 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre B-1, r. 8.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la

section XIII.1 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) » par « au

chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) ». RÈGLEMENT SUR LA FORMA TION CONTINUE OBLIGA TOIRE DES A VOCA TS 46. L’article 11 du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats (chapitre B-1, r. 12.1) est modifié par le remplacement de « visée à l’article 131.1 de cette loi » par « sans but lucratif visée à l’article 187.11 du Code des professions (chapitre C-26) ». RÈGLEMENT SUR UNE ACTIVITÉ DE FORMA TION DES CONSEILLERS D’ORIENTA TION POUR L ’ÉV ALUA TION DES TROUBLES MENTAUX 47.

Le Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre C-26, r. 65.1) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, à l’exception du paragraphe 5° du premier alinéa de la

section « Objectifs de la formation » de l’annexe I et du paragraphe 5° du premier alinéa de la sous-section « Formateurs » de l’annexe II, de « pour l’évaluation », de « à l’évaluation », de « d’évaluation » et de « de l’évaluation » par, respectivement, « pour le diagnostic », « au diagnostic », « de diagnostic » et « du diagnostic ».

17 RÈGLEMENT SUR UNE ACTIVITÉ DE FORMA TION DES PSYCHOLOGUES POUR L ’ÉV ALUA TION DES TROUBLES NEUROPSYCHOLOGIQUES 48. Le Règlement sur une activité de formation des psychologues pour l’évaluation des troubles neuropsychologiques (chapitre C-26, r. 208.3) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « l’évaluation », de « techniques d’évaluation » et de « l’activité d’évaluation » par, respectivement, « le diagnostic », « techniques diagnostiques » et « l’activité de diagnostic ».

RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES PSYCHOLOGUES ET PAR DES PSYCHOLOGUES 49. L’article 5 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des psychologues et par des psychologues (chapitre C-26, r. 208.4) est modifié par le remplacement de « évaluer » et de « l’évaluation » par, respectivement, « diagnostiquer » et « le diagnostic ». RÈGLEMENT SUR UNE ACTIVITÉ DE FORMA TION DES SEXOLOGUES POUR L ’ÉV ALUA TION DES TROUBLES SEXUELS 50. Le

titre du Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001) est modifié par le remplacement de « l’évaluation » par « le diagnostic ». 51. L’annexe I de ce règlement est modifiée : 1° par le remplacement de « principes d’évaluation », de « techniques d’évaluation », de « d’évaluation diagnostique et clinique », de « à l’évaluation » et de « supervision en évaluation » par, respectivement, « principes de diagnostic », « techniques de diagnostic », « diagnostics », « au diagnostic » et « supervision en diagnostic »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de la

section « Formation pratique » et après « continue », de « du diagnostic ». 52. L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « de l’évaluation », de « l’évaluation », de « d’évaluation » et de « évaluer » par, respectivement, « du diagnostic », « le diagnostic », « diagnostiques » et « diagnostiquer ».

18 RÈGLEMENT SUR LA FORMA TION ET L ’EXPÉRIENCE CLINIQUE REQUISES DES INFIRMIÈRES POUR L ’ÉV ALUA TION DES TROUBLES MENTAUX 53. Le

titre du Règlement sur la formation et l’expérience clinique requises des infirmières pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre I-8, r. 15.1) est modifié par le remplacement de « l’évaluation » par « le diagnostic ». 54. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « l’évaluation des troubles mentaux, à l’exception du retard mental » par « le diagnostic des troubles mentaux, à l’exception de la déficience intellectuelle ». 55.

L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « évaluer le trouble mental, à l’exception du retard mental » par « diagnostiquer le trouble mental, à l’exception de la déficience intellectuelle ». 56.

L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement de « évaluer, au cours de la formation visée au paragraphe 1 de l’article 2, les troubles mentaux, à l’exception du retard mental, à condition d’être supervisée par un professionnel habilité à évaluer » par « diagnostiquer, au cours de la formation visée au paragraphe 1 de l’article 2, les troubles mentaux, à l’exception de la déficience intellectuelle, à condition d’être supervisée par un professionnel habilité à diagnostiquer ». 57.

L’annexe I de ce règlement est modifiée : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe d du paragraphe 1° du premier alinéa, de « à l’évaluation » par « au diagnostic »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa, de « l’évaluation » par « le diagnostic »; 3° par l’insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa et après « de santé et », de « au diagnostic »; 4° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « évaluer » par « diagnostiquer ». 58.

L’annexe III de ce règlement est modifiée : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d’évaluation » par « de diagnostic »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « évaluer » par « diagnostiquer ».

19 RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES PAR UN PHARMACIEN 59. Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien (chapitre M-9, r. 12.2.1) est abrogé. RÈGLEMENT SUR L ’EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRA TIF 60. L’article 1 du Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre N-3, r. 6.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à la

section III.1 du

chapitre II de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) » par « au

chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) ». RÈGLEMENT SUR CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES POUV ANT ÊTRE EXERCÉES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES SEXOLOGUES ET PAR DES SEXOLOGUES 61. Le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues et par des sexologues, approuvé par le décret no 88-2024 (2024, G.O. 2, 623), est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « évalue », de « l’évaluation » et de « évaluer » par, respectivement, « diagnostique », « le diagnostic » et « diagnostiquer ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 62. Les dispositions du paragraphe c.2 de l’article 93 et des articles 95.0.1 et 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) continuent de s’appliquer telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) à un règlement pris avant cette date mais qui n’a pas encore été approuvé par l’Office des professions. 63.

Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre B-1, r. 8.2) est réputé avoir été adopté et approuvé conformément aux paragraphes g et h de l’article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 et à l’article 95 du Code des professions. 64.

Le Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif (chapitre N-3, r. 6.2) est réputé avoir été adopté et approuvé conformément aux paragraphes g et h de l’article 93, au paragraphe p du premier alinéa de l’article 94 et à l’article 95 du Code des professions.

Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le gouvernement peut, avant la date qui suit de six mois la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur la pharmacie (chapitre P-10), tel que modifié par le sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 40 de la présente loi, édicter tout règlement modifiant le Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) ou le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4) à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec . Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. Jusqu’à ce qu’entre en vigueur un règlement modifiant le Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) ou le Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4), une référence dans ces règlements au Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription de tests par un pharmacien (chapitre P-10, r. 3.2) ou au paragraphe 6° ou aux sous-paragraphes a à d du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur la pharmacie est une référence à ces dispositions telles qu’elles se lisent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 66. Le premier règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur la pharmacie, tel que modifié par le sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 40 de la présente loi, peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements, être soumis au gouvernement pour approbation à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec .

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. 67.

Est réputé être un professionnel habilité à établir un diagnostic tout professionnel qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), a satisfait aux obligations prévues par l’un des règlements suivants, aux fins qui y sont prévues : 1° le Règlement sur une activité de formation des conseillers d’orientation pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre C-26, r. 65.1); 2° le Règlement sur une activité de formation des psychologues pour l’évaluation des troubles neuropsychologiques (chapitre C-26, r. 208.3); 3° le Règlement sur une activité de formation des sexologues pour l’évaluation des troubles sexuels (chapitre C-26, r. 221.1.001); 4° le Règlement sur la formation et l’expérience clinique requises des infirmières pour l’évaluation des troubles mentaux (chapitre I-8, r. 15.1).

21 68. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l’article 40, de celles du paragraphe 1°, des sous-paragraphes a, b et d à g du paragraphe 2° et du paragraphe 3° de l’article 41, de celles du paragraphe 1° de l’article 44 et de celles de l’article 59, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe h du premier alinéa de l’article 10 de la

Loi sur la pharmacie, tel que modifié par le sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 40 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199921 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e5d08b8e877e6496909776ed527b2e57050ba94

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