Institutions — 9 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-02-09

Quebec — Committees

Et, vous me permettrez, M. le Président, aussi,

j'ai omis de saluer les gens qui m'accompagnent, du ministère de la Justice,

qui ont travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Donc, au premier

titre, Me Patrick-Thierry Grenier, sous-ministre associé du sous-ministériat

aux orientations, à l'accès à la justice, à la performance, Me Élise

Labrecque, Me Hélène Dumas-Legendre, ainsi que Me Sophie

Joncas, et mon fidèle conseiller, M. Pascal Ferland.

Alors, M. le Président, ce que je

disais, c'est que l'ensemble du ministère de la Justice a travaillé extrêmement

fort sur ce projet de loi, M. le Président, qui est attendu et désiré depuis,

je vous dirais, plus de 20 ans, même près de 30 ans.

Il y avait des lacunes importantes

avec le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. C'est un régime

qui n'a pratiquement pas été touché au cours... depuis sa création

en 1972. À quelques moments, on est venus apporter des petits ajustements,

mais jamais de façon substantielle. Il y avait énormément de critiques par

rapport au régime d'indemnisation, énormément par rapport à la loi.

Ce que nous avons fait, c'est une

réforme qui n'a pas débuté uniquement sous moi, qui était déjà en cours de

route au moment où je suis arrivé au ministère de la Justice, qui avait été regardée

par ma prédécesseure, qui avait été regardée également pas des prédécesseurs

libéraux et du Parti québécois.

M. le Président, on est à un

moment important où le gouvernement du Québec a fait le choix des victimes, a

choisi, avec le projet de loi que nous déposons, d'avoir des avancées

significatives pour les personnes victimes.

Bien entendu, M. le Président, il

y a des critiques au dépôt du projet de loi, et c'est normal. Et c'est pour ça,

M. le Président, qu'en commission parlementaire j'ai écouté les différents

groupes, nous avons fait des rencontres, on a entendu les commentaires

également de la population. Et je peux vous assurer, M. le Président, que je

débute l'étude détaillée dans un esprit de collaboration et que je vais être

ouvert et perméable aux suggestions des collègues des oppositions, parce que

moi, mon objectif, c'est de faire en sorte d'avoir un projet de loi qui va

répondre le plus possible aux besoins des victimes

d'infractions criminelles. Et, vous le savez, M. le Président, lorsqu'on est

victime d'une infraction criminelle, on ne le choisit pas. On se retrouve dans

un régime où il ne s'agit pas du régime d'assurance, il s'agit d'un régime

d'indemnisation de l'État. Et ce régime d'indemnisation là de l'État, c'est

nous, collectivement, M. le Président, depuis 1972, au Québec, qu'on a

décidé tous ensemble de dire : Une personne qui est sujette à un coup du sort, qui est sujette à un événement

malheureux, bien, comme société, nous allons l'indemniser pour faire en

sorte qu'elle puisse retrouver le cours de sa vie.

Au Québec, M. le Président,

le régime que nous avons, il est déjà le plus généreux de toutes les provinces

canadiennes. Et, lorsqu'on met toutes les provinces ensemble, il est

plus généreux que toutes les provinces ensemble, M. le Président, le cumul de

toutes les provinces. Partant de là, le gouvernement du Québec savait que, bien

que son régime est le plus généreux, nous devions faire certaines modifications

pour l'améliorer encore plus, et c'est ce que nous faisons avec le projet de

loi n° 84.

Alors, il y a des avancées significatives et

majeures, notamment, M. le Président, et ce, j'y tiens beaucoup, et je pense

que c'est un élément fondamental du projet de loi, soit l'abolition du délai de

prescription en matière d'agression sexuelle, M. le Président. C'est un sujet,

au cours des dernières années, qui a fait énormément l'actualité. Vous l'avez

vu, présentement, on est dans les réflexions relativement à la mise en place

d'un tribunal spécialisé sur les violences sexuelles, M. le Président. J'ai

annoncé hier que j'avais créé un groupe de travail à ce niveau-là. Une des

mesures fortes du projet de loi n° 84, M. le Président, c'est l'abolition

de la prescription pour faire en sorte que des victimes d'agression sexuelle,

qu'elles aient été agressées sexuellement en 1980, en 1995,

en 2000 ou même en 2013, M. le Président, bien, que ces victimes-là

puissent être supportées psychologiquement, qu'elles puissent avoir du soutien

psychologique, que ces victimes-là puissent, M. le Président, être indemnisées,

puissent être accompagnées, puissent être soutenues, M. le Président. Et ça

signifie également que, lorsque la victime d'agression sexuelle sera prête à

dévoiler, ou à avoir de l'aide, ou à être soutenue, elle pourra le faire au

moment qui lui appartiendra, au moment où elle le voudra, cette personne

victime là. Et ça, je pense que, dans notre société, c'est une avancée

significative.

On a fait... Au mois de juin dernier, ma

collègue la ministre présidente du Conseil du trésor actuellement a aboli la

prescription en matière civile, donc contre son agresseur. On fait un pas

majeur, un pas de plus au niveau de l'indemnisation de l'État. Ça signifie que,

pour la victime, elle pourra s'adresser à n'importe quel moment, cette année,

dans deux ans, dans cinq ans, mais au moment où elle sera prête, et

elle pourra obtenir une indemnisation financière, M. le Président, en matière

d'infraction sexuelle. Et je tiens à le dire, dans les réclamations que nous

avons à l'IVAC, M. le Président, ça touche près de 80 % des réclamations

que nous avons, aussi en lien avec des infractions à caractère sexuel.

Autre point extrêmement important, M. le

Président, c'est qu'il n'y a pas juste les infractions à caractère sexuel où on

abolit la prescription, il y a également celles relativement à la violence

subie pendant l'enfance. Il y a également celle, M. le Président, aussi, au

niveau de la violence conjugale. Il n'y aura pas de délai par rapport à la

violence conjugale, et ça, j'en suis très fier, M. le Président. Et ça

constitue, M. le Président, des sommes considérables pour l'État québécois, et

c'est pour ça qu'avec la réforme que je propose les coûts associés à cette réforme font en sorte qu'on va avoir près de 200 millions supplémentaires, M. le

Président, pour investir à ce niveau-là.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président. Dans le

cadre de la réforme, également, on permet maintenant à ce que les crimes hors Québec

soient indemnisables. On avait des situations où les Québécois, par le simple

fait qu'ils subissaient leur infraction en dehors des frontières du Québec, ne

pouvaient être indemnisés. Pensez à des cas d'homicide, M. le Président, à des

cas de meurtre à l'étranger. Désormais, les familles seront indemnisées, M. le Président.

Pensez à des cas d'agression sexuelle à l'étranger. Désormais, les victimes québécoises

seront indemnisées.

Un autre point important, M. le Président, et

majeur de la réforme, et ça faisait l'objet de critiques depuis de nombreuses

et de nombreuses années relativement au fait que des crimes qui étaient des

infractions contre la personne n'étaient pas couverts parce qu'il y avait une

liste avec l'indemnisation des victimes... avec la

Loi sur l'indemnisation des

victimes d'actes criminels, une liste restrictive d'environ 40 crimes. Et,

si vous n'étiez pas dans la liste, l'IVAC vous recevait, la Direction de l'indemnisation

des victimes d'actes criminels vous recevait et vous disait : Effectivement,

vous avez été victime d'une infraction, parfois à caractère sexuel, M. le

Président, mais, malheureusement, ce n'est pas un crime qui est sur la liste,

donc ce n'est pas indemnisable, on ne peut pas vous donner du soutien. Le gouvernement

du Québec... et j'ai voulu faire en sorte qu'on abolisse la liste, et, dans le projet

de loi, on abolit la liste. Ça signifie, M. le Président, que des victimes d'exploitation

sexuelle qui autrement ne pouvaient pas être admissibles à l'IVAC, ne pouvaient

pas avoir de soutien psychologique, ne pouvaient pas avoir de réparation

financière se retrouvaient sans soutien, M. le Président. On change ça

avec le projet de loi.

Vous savez, M. le Président, durant les consultations,

on m'a traité de sans-coeur, M. le Président, et je vous dirais que c'est un

qualificatif qui m'a beaucoup touché, M. le Président. Vous savez pourquoi?

Parce que, si on a une réforme comme celle-ci aujourd'hui, c'est qu'on a

travaillé très fort, M. le Président, pour la livrer. Aucun ministre libéral,

aucun ministre péquiste, aucun gouvernement précédent, M. le Président, n'a mis

autant d'argent qu'avec la réforme que nous proposons.

Et vous savez... Est-ce qu'il y a des

ajustements à faire dans le projet de loi? Oui, je crois que oui, et on va

discuter ensemble pour le faire, mais il ne faudra pas oublier, M. le Président,

qu'au jour où on se parle il y a des dizaines, voire des centaines de victimes

d'agression sexuelle, présentement, ou d'exploitation sexuelle futures qui, M.

le Président, ne sont pas couvertes. Mais, avec la réforme, elles vont être

couvertes, M. le Président. Alors, il faut garder ça en tête.

Et vous savez à quel point

ce type d'infraction là est intrusif, ce type d'infraction là brise des vies, M.

le Président. Et je suis extrêmement sensible, et je veux dire aux victimes que

ça me touche profondément et que les témoignages que j'ai reçus également me

touchent profondément.

Et mon engagement, M. le Président, je l'ai

démontré de cela il y a plusieurs années en proposant un projet de loi pour

abolir les délais de prescription. On l'a fait au gouvernement. On s'est

engagés à faire une réforme de l'IVAC. On le fait, M. le Président.

Alors, je peux dire que, M. le Président, la

réforme que nous proposons, elle vise justement à accompagner, à mieux soutenir les victimes d'agression sexuelle

et de violence conjugale, notamment, M. le

Président. Et ce n'est pas tout, il

y a plein d'autres points qu'on va

pouvoir explorer : davantage de soutien immédiat pour les victimes, un programme

d'urgence, M. le Président, faire en sorte d'avoir des outils pour reprendre la

vie que les victimes avaient auparavant.

Autre point

important, M. le Président,

l'élargissement de la notion de «personne victime». Trop souvent, M. le

Président, trop souvent, et c'était en raison de la façon dont la loi, elle

était libellée, des personnes s'adressaient à l'IVAC et n'étaient pas

considérées comme des victimes parce que c'était blanc ou noir. Souvent,

c'était une victime directe ou rien.

On élargit la notion de personne victime pour

faire en sorte qu'il y ait davantage de Québécois et de Québécoises qui

obtiennent du soutien, M. le Président. Et cet élargissement-là, M. le

Président, va faire en sorte qu'annuellement

il y a plusieurs milliers de Québécois et Québécoises qui pourront obtenir du

soutien psychologique, notamment, du soutien financier, des indemnités.

Alors, M. le Président, je peux vous dire une

chose, c'est que je suis très fier que le gouvernement du Québec ait pu décider

d'investir autant, de faire en sorte, M. le Président, de répondre à la

majorité des préoccupations qui ont été soulevées au cours des

30 dernières années. Il faut en être conscients et il faut être conscients

que c'est une avancée significative pour les personnes victimes à plusieurs

égards.

Alors, M. le Président, je tiens à remercier

l'ensemble des collègues qui vont participer aux travaux parlementaires. Je

souhaite que ça se fasse dans une bonne harmonie, M. le Président, parce qu'on

a toujours à l'esprit que ce projet de loi là, c'est pour les personnes

victimes, M. le Président, que nous le faisons. Et, vous savez, lorsqu'on est

une personne victime d'une infraction criminelle, c'est difficile. Parce que,

je l'ai dit tout à l'heure, on ne l'a pas choisi, mais ça chamboule le cours de

notre vie profondément. Alors, l'État est là. Il y a des avancées

significatives que nous faisons, que nous investissons. Alors, j'a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-02-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e63cab419e89a6ef8618b96a84e7ec1271a29ba

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