Bill document — Vigie #9941

Vigie 9941

Quebec — Bills

Loi 233-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 233 (Privé)

Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles Présentation Présenté par Madame France Hamel Députée de La Peltrie Éditeur officiel du Québec 2005

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Loi 233-F_V3 3 3 Projet de loi n o 233 (Privé)

LOI SUR LA COMPAGNIE DU CIMETIÈRE SAINT-CHARLES ATTENDU que la Compagnie du cimetière Saint-Charles est une personne morale dûment constituée par la Loi constituant en corporation la compagnie du cimetière Saint-Charles (1912, 3 George V ,

chapitre 109) et que cette personne morale demande le remplacement de sa loi constituante par la présente loi ; Que cette personne morale a été constituée pour permettre aux fabriques des paroisses de Saint-Roch de Québec, Notre-Dame-de-Jacques-Cartier, Saint- Charles-de-Limoilou, Sainte-Angèle-de-Saint-Malo et Saint-Zéphirin-de- Stadacona, toutes situées en la Ville de Québec, d’ériger et d’administrer un cimetière à leur usage commun, ainsi qu’à l’usage de toute autre paroisse de la Ville de Québec qui pourrait être admise comme membre de la personne morale ; Que les fabriques actuellement membres de la Compagnie du cimetière Saint-Charles sont celles des paroisses Le Bienheureux-François-de-Laval, Notre-Dame-de-l’Annonciation, Notre-Dame-de-Rocamadour, Notre-Dame- de-Saint-Roch, Notre-Dame-de-Vanier, Le Sacré-Cœur-de-Jésus, Saint- Ambroise-de-la-Jeune-Lorette, Saint-André-Apôtre, Saint-Charles-Borromée, Sainte-Angèle-de-Saint-Malo, Sainte-Marguerite-Bourgeoys, Sainte-Monique, Saint-François-Xavier, Saint-Jean-Eudes et Saint-Sauveur ; Que la Compagnie du cimetière Saint-Charles détient, administre et gère des cimetières en la Ville de Québec ; Qu’aux fins de sauvegarder son patrimoine funéraire et d’assurer la pérennité des cimetières catholiques romains qu’elle détient, administre et gère, il y a intérêt à ce que les fins et pouvoirs de cette compagnie soient étendus ; Qu’il y a aussi intérêt à ce que cette compagnie possède les pouvoirs requis à la réalisation de ses fins ; Que l’assemblée des membres de la Compagnie du cimetière Saint-Charles a approuvé par résolution la demande de remplacement de sa loi constituante ; Qu’il est à propos et dans l’intérêt public de faire droit à cette demande ;

Loi 233-F_V3 4 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION 1. La Compagnie du cimetière Saint-Charles continue son existence et la Loi constituant en corporation la compagnie du cimetière Saint-Charles (1912, 3 George V ,

chapitre 109) est remplacée par la présente loi. 2. Le cimetière Saint-Charles est un cimetière catholique romain qui est un bien sacré hors commerce. Les emplacements funéraires de ce cimetière sont et ont toujours été la propriété exclusive de la compagnie et ne peuvent être vendus, mais uniquement concédés pour des périodes d’au plus 100 ans. 3. La compagnie peut modifier son nom par règlement adopté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée des membres ; le nouveau nom doit être conforme à l’article 9.1 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). Ce règlement est transmis au registraire des entreprises pour approbation. Si le registraire des entreprises l’approuve, il dépose un avis à cet effet au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45). 4. Le siège de la compagnie est situé dans la Ville de Québec et peut être modifié par résolution du conseil d’administration.

CHAPITRE II MEMBRES ET DÉLÉGUÉS 5.

Sont membres de la Compagnie du cimetière Saint-Charles La fabrique de la paroisse Bienheureux-François-de-Laval, La fabrique de la paroisse de Notre-Dame-de-l’Annonciation, La fabrique de la paroisse Notre-Dame-de- Rocamadour, La fabrique de la paroisse Notre-Dame-de-Saint-Roch, La fabrique de la paroisse Notre-Dame-de-Vanier, La fabrique de la paroisse du Sacré-Cœur-de-Jésus, La fabrique de la paroisse Saint-Ambroise de la Jeune Lorette, La fabrique de la paroisse de Saint-André-Apôtre, La fabrique de la paroisse de Saint-Charles-Borromée, La fabrique de la paroisse Sainte-Angèle- de-Saint-Malo, La fabrique de la paroisse Sainte-Marguerite-Bourgeoys, La fabrique de la paroisse de Sainte-Monique, La fabrique de la paroisse de Saint-François-Xavier, La fabrique de la paroisse Saint-Jean-Eudes et La fabrique de la paroisse de Saint-Sauveur. 6.

L’assemblée de fabrique de toute fabrique membre doit désigner conformément aux règlements de la compagnie, outre le curé qui l’est de droit, un délégué pour assister aux assemblées de la compagnie. Cependant, pour assister aux assemblées de la compagnie, la fabrique membre doit obligatoirement être représentée par le curé de sa paroisse ou le délégué.

Loi 233-F_V3 5 5 7. La fabrique membre peut, en agissant à l’occasion par son assemblée de fabrique, révoquer à volonté le délégué qu’elle a désigné et le remplacer. 8. La compagnie peut, aux conditions qu’elle détermine, admettre comme membre toute autre fabrique du diocèse de Québec qui est autorisée à telle fin par l’évêque de Québec et par son assemblée de fabrique.

Sur approbation préalable et spéciale de l’évêque de Québec, le cimetière de cette fabrique, y compris tous les biens meubles et immeubles afférents, deviennent alors la propriété de la compagnie et tous les registres, contrats et autres documents relatifs à ce cimetière doivent être remis à la compagnie. 9.

Dès son admission comme membre de la compagnie, une fabrique doit céder à la compagnie l’ensemble des droits et obligations relatifs à son cimetière et lui transférer les fiducies d’utilité privée, dites fiducies funéraires, intervenues entre elle et le constituant aux fins de la conservation et de l’entretien de l’emplacement funéraire et de l’ouvrage funéraire du constituant. 10. Toute fabrique membre de la compagnie peut démissionner comme membre de la compagnie, pourvu qu’elle y soit autorisée par l’évêque de Québec.

Les biens meubles et immeubles antérieurement transférés à la compagnie demeurent la propriété de cette dernière. 11. La compagnie est tenue d’autoriser, aux conditions établies par ses règlements, l’inhumation, l’enfouissement, la mise en enfeu ou la mise en niche dans ses cimetières des restes humains des défunts catholiques romains qui habitaient sur le territoire sur lequel a compétence l’une de ses fabriques membres ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès.

CHAPITRE III FINS ET POUVOIRS 12. Les fins de la compagnie sont la détention, la gestion et l’administration de cimetières catholiques romains, y compris leurs biens meubles et immeubles, qu’ils soient ou non leur propriété, et la réception et la disposition des corps et des cendres des défunts.

La compagnie peut dispenser les services funéraires sous toutes ses formes, comprenant entre autres l’inhumation, l’exhumation, la crémation, le transport, l’embaumement et l’exposition des corps, leur mise en enfeu, l’enfouissement et le dépôt en niche des cendres, ainsi que tout mode de disposition des restes humains reconnu par le rite et les coutumes de l’Église catholique romaine. 13. La compagnie a tous les pouvoirs, droits et privilèges conférés aux personnes morales au Code civil du Québec (1991,

chapitre 64). La compagnie a plus particulièrement les pouvoirs suivants :

Loi 233-F_V3 6 6

a) acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer des cimetières catholiques romains, crématoriums, mausolées, columbariums, salles d’exposition des corps, chapelles, salles de réception, caveaux funéraires, monuments, stèles et ouvrages funéraires, charniers publics et autres constructions et ouvrages en relation avec ses fins ;

b) concéder, à toute personne physique ou morale, y compris une fiducie d’utilité privée, dite fiducie funéraire, pour des périodes n’excédant pas 100 ans, tout emplacement funéraire à l’intérieur des cimetières qu’elle détient, administre et gère ;

c) conclure avec toute personne, société ou coopérative des ententes relatives à ses fins ;

d) acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute entreprise en relation avec ses fins ;

e) conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, y compris l’admission de défunts de religion autre que catholique romaine pour le dépôt des restes humains dans la

partie non consacrée du cimetière ; f)o ffrir et vendre des biens et services afférents, conséquents ou reliés au décès et à la conservation des restes des défunts ; g)p rendre et détenir des hypothèques en garantie du paiement des droits d’utilisation ou du prix de vente de ses biens et services ; h)h ypothéquer ses biens, autres que les terrains de cimetière, ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations ;

i) louer ou concéder par tout mode légal, y compris par emphytéose, des emplacements situés dans ou sur ses immeubles, ou ceux dont elle a le contrôle, afin que soient érigés toutes constructions ou ouvrages utiles à la poursuite de ses fins ;

j) acquérir par expropriation, avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, tout immeuble jugé nécessaire à la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse de Québec ; k)a gir à

titre de fiduciaire en regard des fiducies d’utilité privée, dites fiducies funéraires, créées strictement aux fins d’assurer le maintien et l’entretien des emplacements funéraires et des ouvrages funéraires dans les cimetières de la compagnie et dans ceux qu’elle administre et gère ;

l) pour ses fins, demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative ou administrative qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement

Loi 233-F_V3 7 7 et s’opposer à toutes procédures ou demandes qui peuvent être de nature à nuire directement ou indirectement à ses fins et ses intérêts.

CHAPITRE IV RÈGLEMENTS 14. La compagnie peut adopter les règlements requis pour son organisation et son fonctionnement. La compagnie peut aussi adopter des règlements visant :

a) les conditions et modalités de sépulture, de concession et des droits d’utilisation d’un emplacement funéraire, d’un enfeu, d’une niche, d’un caveau funéraire ou d’une chapelle, d’un ouvrage funéraire et de la propriété superficiaire d’un emplacement funéraire, des monuments ou autres ouvrages et structures conçus pour recevoir les restes humains et perpétuer leur mémoire ;

b) les conditions de concession et de reprise des emplacements funéraires, soit les lots, carrés d’enfouissement, enfeus, niches, caveaux et autres sites de dépôt des restes humains ;

c) les personnes et les restes humains pouvant être inhumés ou déposés dans les cimetières qui sont la propriété de la compagnie, ou administrés et gérés par elle, et dans les emplacements funéraires concédés ;

d) la dévolution de l’emplacement funéraire concédé dont les droits d’utilisation sont toujours en vigueur et n’ont pas été cédés en cas de décès du concessionnaire et des détenteurs subséquents à défaut de dispositions testamentaires y pourvoyant ;

e) les monuments, stèles, plaques, décorations, inscriptions et autres ouvrages funéraires dans ou sur les emplacements funéraires concédés ;

f) les modalités relatives à l’entretien, la réparation et la remise en état de tout emplacement funéraire dans lequel sont inhumés des défunts ou sont déposés des restes humains .

CHAPITRE V ORGANISATION 15. Les affaires de la compagnie sont administrées par un conseil d’administration composé de sept personnes élues par l’assemblée des fabriques membres pour le terme fixé par les règlements.

Le directeur général de la compagnie assiste à toutes les séances du conseil d’administration, sans droit de vote.

Loi 233-F_V3 8 8 16. Les officiers de la compagnie sont le président, le vice-président et le secrétaire-trésorier. Le président de la compagnie est choisi uniquement parmi les curés ou prêtres administrateurs des fabriques membres. 17.

Outre le conseil d’administration, un comité exécutif composé du président, du vice-président et du secrétaire-trésorier, auquel assiste le directeur général de la compagnie, peut exercer les pouvoirs du conseil d’administration délégués par règlement, sous réserve des restrictions contenues dans ce règlement et sous réserve des règlements qui peuvent être édictés de temps à autre par les administrateurs. 18. L’assemblée générale annuelle des membres doit être tenue dans les 120 jours de la clôture de l’exercice financier de la compagnie.

Les assemblées générales ou extraordinaires des fabriques membres sont convoquées par le conseil d’administration et le lieu et le mode de convocation sont déterminés par règlement. 19. L’évêque du diocèse de Québec ou toute personne désignée par lui est le Visiteur de la compagnie et a autorité sur tout ce qui concerne le droit ecclésiastique.

CHAPITRE VI EXERCICE DES POUVOIRS 20. Les droits et pouvoirs de la compagnie sont exercés par l’assemblée des membres, le conseil d’administration et le comité exécutif en fonction du règlement de régie interne. L’exercice de certains pouvoirs peut être confié à un titulaire désigné par ce règlement. 21. Les décisions validement prises par la compagnie lient ses fabriques membres. Les règlements de la compagnie s’appliquent aux cimetières des fabriques dont la compagnie n’assure que la gestion. 22.

Les décisions prises par l’assemblée des membres, le conseil d’administration et le comité exécutif sont prises à la majorité des voix, mais le règlement de régie interne peut édicter que, dans certains cas, les décisions seront prises selon un autre mode.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES 23. La compagnie est réputée propriétaire de tous les terrains et immeubles composant actuellement le cimetière Saint-Charles. Toute vente antérieure d’emplacements funéraires, soit un lot, un carré d’enfouissement, un enfeu ou une niche est nulle de plein droit et est réputée être une concession pour une durée de 100 ans, renouvelable.

Loi 233-F_V3 9 9 24. Les ententes intervenues avant le 11 mars 2005 entre la compagnie et les fabriques de paroisses situées en la Ville de Québec sont réputées valides. 25. La concession d’un emplacement funéraire dans les cimetières de la compagnie, ou ceux qu’elle administre et gère, prend fin de plein droit à l’arrivée du terme ; elle peut toutefois être reconduite dans un délai de 60 jours suivant la date de l’arrivée du terme. Cette reconduction doit intervenir par écrit entre le concessionnaire ou l’ayant droit et la compagnie.

La concession prend aussi fin de plein droit lorsque les frais de concession ou les frais d’entretien annuels ne sont pas acquittés dans l’année suivant l’acquisition ou le renouvellement des droits de concession ou dans l’année suivant l’expiration du contrat d’entretien. Préalablement à la récupération de l’emplacement funéraire par la compagnie, celle-ci doit, dans les 60 jours précédant l’arrivée du terme, faire parvenir au concessionnaire un avis d’expiration et, dans l’incapacité de joindre le concessionnaire, un avis doit être apposé sur l’ouvrage funéraire situé sur l’emplacement funéraire. 26.

La compagnie peut utiliser comme cimetière tout terrain qui est sa propriété et qui est déclaré acceptable par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Comme lieu de dépôt des cendres, elle peut utiliser tout immeuble qui est sa propriété. 27. La compagnie ne peut aliéner tout terrain ayant servi comme cimetière avant d’avoir obtenu les autorisations requises pour en exhumer les corps et les avoir déplacés dans un autre cimetière. 28.

La compagnie ne poursuivant aucun but lucratif, les biens qu’elle possède dans le but de poursuivre ses fins ou de loger ses aides et employés sont des biens possédés pour les fins pour lesquelles la compagnie a été constituée et celle-ci jouit des privilèges propres à tels biens. 29. La compagnie doit tenir à son siège un ou plusieurs registres contenant :

a) copie de sa loi constitutive et des règlements adoptés en exécution des pouvoirs conférés par cette loi ;

b) le nom et le siège de chaque fabrique membre en indiquant pour chacune la date de son admission et, le cas échéant, celle où elle a cessé d’être membre ;

c) les nom, prénom, adresse et occupation de chaque délégué d’une fabrique membre, en indiquant pour chacun la date de sa nomination et celle où il a cessé d’exercer sa fonction ;

d) les créances garanties par hypothèque sur ses immeubles en indiquant pour chacune le montant en capital, une description

sommaire des immeubles hypothéqués et le nom du créancier ;

Loi 233-F_V3 10 10

e) les contrats de fiducie d’utilité privée, dits de fiducie funéraire, en indiquant pour chacun l’identification de l’emplacement funéraire visé, le nom du constituant, le nom du ou des fiduciaires autres que la compagnie ainsi que la somme versée par le constituant. Ces registres font présumer de la véracité de ce qui y est énoncé ; il en est de même des extraits portant le sceau de la compagnie et certifiés par le directeur général ou le secrétaire-trésorier de la compagnie.

Sous réserve de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1), toute personne intéressée peut consulter ces registres et en obtenir un extrait certifié, en payant les frais fixés par règlement. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9941
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9941 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e7b90cebaadd5a2eae170395a3445f7c5e71656

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