CAT — 29 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2015-09-29

Quebec — Committees

Président (M. Auger) :

Merci, M. le député de Gaspé. Nous allons poursuivre avec M. le député de Blainville, porte-parole de la deuxième opposition.

M. Laframboise : Merci beaucoup, M.

le Président. D'abord, vous saluer, vous, votre équipe, les gens de la recherche de l'Assemblée nationale et évidemment

mes collègues, le député de Vimont et ses collègues qui sont là présents,

M. le député de Gaspé et vos collègues qui sont là aujourd'hui. Saluer aussi tous

ceux qui participeront à cet événement-là, ou à cette discussion-là, ou

ce débat-là, ou tout ce qui pourra s'ensuivre aujourd'hui.

Bien, tout ça

parce que la

loi sur l'éthique et la déontologie municipale était une nécessité au Québec. Et c'est la première fois où on va analyser les quatre

rapports des quatre dernières années, là, par rapport à comment ça a été perçu

chez les élus municipaux, la formation

obligatoire qui est promulguée par la Fédération québécoise des municipalités,

par l'Union des municipalités du Québec. Par

la suite, les plaintes qui sont adressées au ministère, puis après ça, bien,

évidemment, le processus d'enquête qui s'en

va à la Commission municipale du Québec. Ça semble complexe, mais on va essayer de décortiquer ça pour les gens qui nous

écoutent parce qu'il n'y a pas plus d'actualité, à quelques semaines, on

dirait, du dépôt du rapport de la commission

qui a enclenché tout le débat au Québec, donc le dépôt de ce rapport-là et pour

lequel le milieu municipal a été interpelé tout au long de la commission

Charbonneau.

Donc,

évidemment, ça va nous donner, nous, une bonne opportunité de voir si on

atteint les objectifs. Parce qu'on a

constaté le problème, on a essayé d'apporter de la solution, puis maintenant

c'est de voir, après quatre ans, si on a atteint les objectifs, puis après ça, bien, si on peut améliorer la situation

pour que, finalement, les payeurs de taxes du Québec se sentent à l'aise à faire affaires avec les

municipalités, les élus municipaux, qui, eux, ont besoin d'encadrement, en

avaient besoin. Ça, je pense qu'on a

pu le constater avec la commission Charbonneau. Mais est-ce qu'on a atteint les

résultats? Ce sera ce qu'on fera tout au long de cette journée. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci, M.

le député de Blainville.

Donc, à mon

tour de souhaiter la bienvenue à la Commission municipale du Québec. Je vous

rappelle que vous disposez de 10

minutes pour votre présentation, et, par la suite, nous allons commencer une

période d'échange avec les groupes

parlementaires. Donc, dans un premier temps, bien vouloir vous présenter. Par

la suite, débutez votre exposé. À vous la parole.

Mme Pelletier (Brigitte) : Merci

beaucoup. Alors, je vous remercie d'entrée de jeu de nous avoir invités à

participer à cette commission portant sur l'étude des quatre rapports sur la

mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

La commission

est un tribunal administratif spécialisé en matière municipale. Nous exerçons

une compétence exclusive et nous

rendons notamment des décisions sur les demandes d'enquête concernant le

comportement déontologique d'un élu

municipal, ce qui nous occupe aujourd'hui de façon plus précise. On rend

également des décisions sur les demandes d'exemption de taxes municipales présentées par des organismes sans but

lucratif. On rend également des décisions sur la conformité ou non de règlements d'urbanisme, les conflits entre

organismes municipaux, et, dans certaines de ces compétences, nous

offrons aux parties impliquées la médiation.

On agit également comme organisme administratif

lorsque, par exemple, nous procédons au contrôle d'une municipalité sous tutelle suite à un décret du gouvernement, également à

l'administration provisoire d'une municipalité dont la majorité des postes de conseillers sont vacants. Aussi, nous

menons des enquêtes publiques sur l'administration d'une municipalité,

comme ce fut le cas dernièrement pour la ville de l'Assomption. Enfin, nous

agissons comme organisme-conseil auprès du ministre.

Aujourd'hui,

nous présentons nos réalisations en matière d'éthique et de déontologie en

matière municipale. Comme vous le

savez, la commission enquête sur les demandes qui lui sont transmises à la

suite de l'examen préalable effectué par

le bureau du Commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales et

de l'Occupation du territoire. Nos enquêtes

sont effectuées de façon neutre et indépendante, ayant comme objectif de

rechercher la vérité. Le procureur de la commission analyse la demande transmise par le bureau du commissaire aux

plaintes, rencontre les témoins, requiert les documents

nécessaires à la présentation de la preuve lors de l'audience. Les juges

administratifs entendent la preuve testimoniale et reçoivent la preuve

documentaire. Après l'audience, les juges prennent généralement le dossier en délibéré. S'ils estiment que l'élu a contrevenu à

son code d'éthique et de déontologie, ils lui transmettent un avis d'audience

sur sanction. Celui-ci contient un résumé de

leurs conclusions quant au manquement qui a été commis. Une deuxième

audience est alors tenue, cette fois sur la sanction qui devrait être imposée à

l'élu. Ce dernier peut choisir de faire ses représentations

par écrit, puis, par la suite, les juges rendent leur décision. Il s'agit d'une

véritable instance disciplinaire. La

loi accorde à l'élu visé le droit à une défense pleine et entière, le droit de

fournir ses observations et évidemment d'être entendu.

rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en

matière municipale de décembre 2014 montre à la page 16 — le dernier rapport que vous avez aujourd'hui

à l'étude, à la page 16 — que, depuis l'adoption de la loi, nous avons ouvert 75

dossiers d'enquête. On a rendu 47 décisions, dont 13 qui ont conclu à un ou

plusieurs manquements qui ont donné lieu à

18 sanctions. Pour 11 de celles-ci, il y a eu réprimande. Dans un cas, la

commission a ordonné la remise d'un

avantage reçu, c'était l'équivalent d'un voyage d'une valeur de

3 200 $. Dans trois cas, l'élu a été suspendu, des suspensions allant de 10 à 30 jours. Et enfin, dans

trois autres cas, l'élu a dû rembourser son salaire pour une période

allant de deux jours à deux mois.

quatre rapports sur la mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie

en matière municipale reflètent l'intérêt

constant que nous portons à l'efficacité de notre processus. Le délai de

traitement moyen des dossiers pour la période couverte pour l'ensemble

des quatre rapports est de 9,3 mois.

Notre

projet de plan stratégique 2015‑2019, qui circule dans les officines

gouvernementales, qui devrait être déposé incessamment, comporte l'objectif de traiter, d'ici 2016, 90 % des

demandes en éthique et déontologie dans un délai de sept mois, 210 jours, donc 90 jours pour

le délibéré. Je précise que ce délai inclut l'enquête administrative,

l'instruction de la demande devant

les juges administratifs et le délibéré. Il tient également compte du fait que

nous devons souvent tenir des

audiences à l'extérieur de nos bureaux de Québec et de Montréal. Nos dossiers

sont partout à travers le Québec. Dans

certains cas, une deuxième audience sur la sanction doit être tenue pour

communiquer à l'élu le manquement au code.

Suivant

l'article 33 de la loi, nous avons pour mission de promouvoir l'éthique et les

bonnes pratiques déontologiques en

matière municipale, notamment par la publication de tout document destiné aux

élus municipaux. Cette mission est

complémentaire à l'obligation qu'ont les élus de suivre une formation sur

l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Forts de ce mandat, nous avons publié un premier guide sur les bonnes pratiques

déontologiques en matière municipale en février 2012 — ce

guide s'intitule L'éthique, pilier de la gouvernance municipale et confiance

du citoyen — lequel a

été distribué à tous les élus municipaux en poste lors de son lancement. Des

exemplaires ont également été

transmis aux différentes associations municipales de cadres et d'officiers

municipaux. Une version de ce guide est disponible aussi sur notre site

Internet. Nous en avons également avec nous. Il nous fera plaisir de vous en

donner si cela vous intéresse. Par ailleurs,

depuis l'adoption de la loi, le vice-président à l'éthique et à la déontologie

a donné de nombreuses conférences sur le sujet.

Soulignons

que notre projet de plan stratégique 2015‑2019 prévoit aussi la réalisation

d'outils et d'activités dont l'objectif sera d'inciter les élus municipaux

à adopter les meilleures pratiques en matière d'éthique et de déontologie. L'expérience acquise nous a permis de constater

que la majorité des manquements allégués dans les demandes d'enquête et dans nos décisions concernent des manquements

aux règles sur les conflits d'intérêts, à peu près six dossiers sur 10.

Cette problématique retiendra notre attention dans l'élaboration et le contenu

des outils que nous développerons.

jugement clé a été rendu par la Cour supérieure le 24 février 2014

dans l'affaire Pinsonneault. La cour a alors déclaré que l'obligation de tenir l'audience à huis clos, qui est prévue

à l'article 24, était inconstitutionnelle. Depuis, les audiences sont publiques. Cette situation a

engendré un intérêt important pour le public, pour les journalistes, et nous

avons reçu beaucoup de demandes

d'information et de demandes d'accès à l'information à des documents. Ce

jugement devrait mener à une réécriture de l'article 24.

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est une loi inédite.

Il est normal que le processus que nous avons mis en place soit appelé à

évoluer. Ainsi, nous avons entrepris, au début de l'été 2014, une

réflexion sur celui-ci. Pour nous

appuyer dans notre réflexion, nous avons retenu les services de

Me Denis Lemieux, avocat émérite, professeur associé à

l'Université Laval et avocat spécialisé en droit administratif. En

décembre 2014, au terme de cette réflexion, nous avons apporté les

changements suivants. D'abord, nous avons retenu les services d'un procureur externe dont le mandat consiste à recueillir la

preuve et à la présenter au juge administratif lors de l'audience. Le procureur

exerce ses fonctions de façon

objective et indépendante dans une perspective d'intérêt public. L'enquête

qu'il tient est confidentielle. Depuis août 2015, un procureur

interne exerce cette fonction à temps plein.

ailleurs, afin d'assurer que les juges administratifs exercent leurs fonctions

à l'abri de toute influence et qu'ils rendent

leurs décisions en toute indépendance et impartialité, nous avons adopté une

directive sur le cloisonnement des fonctions

en matière d'éthique et déontologie, applicable aux employés impliqués dans le

traitement des dossiers d'éthique et de déontologie.

Depuis

le dépôt du dernier rapport sur la mise en oeuvre, nous collaborons à la

révision de la liste des conseillers à l'éthique

et la déontologie et nous en effectuons la gestion. Dans cette optique, nous

avons identifié les conditions d'inscription d'une personne sur cette liste. Ce formulaire interactif a été créé,

transmis à l'ensemble des avocats, notaires préalablement inscrits sur la liste afin que ceux-ci prennent

connaissance des nouvelles conditions d'inscription et renouvellent celle-ci, le cas échéant. La nouvelle liste de conseillers à

l'éthique est en ligne sur notre site Internet depuis juillet 2015. Elle

est mise à jour ponctuellement.

En terminant,

il nous apparaît indéniable que la

Loi sur l'éthique et la déontologie en

matière municipale, tant par son

volet préventif que pédagogique ainsi que son volet coercitif, contribue à

renforcer la confiance des citoyens envers les élus municipaux. Tel que mentionné dans le

dernier rapport sur la mise en oeuvre de la

Loi sur l'éthique et la déontologie

en matière municip

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2015-09-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 150929.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e8375486584466eb70e5d45f5dde872436053cc

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