Culture and Education — 22 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CCE 2022-03-22

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante-une minutes)

Présidente (Mme Guillemette) : Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de

l'éducation ouverte.

La commission

est réunie ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 9,

Loi sur le protecteur national de l'élève.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par M. Reid

(Beauharnois); M. Lemieux (Saint-Jean), par Mme IsaBelle

(Huntingdon); Mme David (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); Mme St-Pierre (Acadie), par Mme

Charbonneau (Mille-Îles); et Mme Dorion (Taschereau), par Mme Labrie

(Sherbrooke).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous poursuivons avec un amendement qui

avait été proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis à l'article 1 du

projet de loi. Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Oui, allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonjour, premièrement.

Je me suis dit, je vais quand même dire bonjour à tout le monde, puisque c'est ma première intervention. J'ai dû

m'absenter pour des raisons personnelles. Je tiens à remercier

évidemment ma collègue de Westmount—Saint-Louis, ma collègue des Mille-Îles, qui m'ont soutenue ici, mais aussi à

l'extérieur. Bonjour, chères collègues.

Bonjour, ma collègue de Sherbrooke et bonjour à notre collègue de Joliette, qui

nous écoute, et bonjour, évidemment, M. le ministre, les collègues de la

banquette gouvernementale. Alors, c'est vraiment un plaisir d'être avec vous

aujourd'hui.

Vous êtes tous au courant de ce qui secoue mon

comté à Saint-Laurent. Je sais que plusieurs nous regardent, pour faire ce

projet de loi, avec des attentes. Je sais aussi que, le 24 mars, il y aura

une enquête pro forma et que plusieurs d'entre vous, femmes et même hommes,

seront devant le palais de justice de Montréal pour soutenir les victimes

alléguées. Je sais que ce travail que nous faisons est important, et nous

allons consacrer toutes les énergies nécessaires pour s'assurer que ce projet

de loi réponde à vos attentes, parce qu'à la fin de la journée c'est de vous

dont il est question et c'est vous qu'on veut protéger.

Alors, aujourd'hui, mon travail, avec ceux de

mes collègues, je veux venir en support sur plusieurs enjeux. Et je sais que mes collègues ont déposé un amendement

pour que le protecteur national de l'élève soit nommé aux deux tiers. Je

sais aussi que le premier ministre du Québec a donné une nouvelle norme, c'est

celle qu'on adopte des postes hautement importants, des postes qui méritent une

attention particulière, des postes, en fait, où est-ce qu'on remet dans les mains

de la personne qui prend une décision un pouvoir tellement considérable sur la

vie de cette personne... et je parle bien de la vie de cette personne. Certains

pensent au Protecteur du citoyen, d'autres pensent aussi au D.G. de la Sûreté

du Québec, tous des postes importants. Le protecteur de l'élève national est

probablement un des postes, maintenant, qui sera le plus important au Québec,

parce que nous avons plus de 1,3 million d'élèves dans notre système

d'éducation, et pratiquement le double de parents, et, des fois, j'aurais envie

de dire, parfois, deux fois et demie le double de parents parce qu'aussi les

parents des conjoints de fait qui prennent fait et cause pour leur enfant même

si ce n'est pas leur enfant biologique.

Alors, aujourd'hui, à moins que le ministre de

l'Éducation a une indication contraire du premier ministre pour le poste de

protecteur de l'élève national, pour moi, il devient apparent et évident qu'il

devrait avoir la même, même portée et le même degré que nous lui accordons, c'est-à-dire

de l'élever à être nommé par les membres de l'Assemblée nationale du Québec. Et

j'invite aussi à regarder la perception du public. Si on pense que le

Protecteur du citoyen est à ce niveau

d'importance, qu'il doit être nommé par les membres de l'Assemblée nationale

aux deux tiers, je suis convaincue

que, dans la tête du premier ministre du Québec, le protecteur de l'élève

national doit être élevé au même niveau, parce que c'est le message

qu'on veut envoyer à la population. C'est qu'on prend effet... on comprend

qu'effectivement, pendant des années, il manquait quelque chose, et aujourd'hui

on est en train de réaliser quelque chose de tellement important qu'allons-y,

on est... je vais faire une analogie pour mon collègue de l'Éducation, on est

comme aux 10 verges d'un «touchdown», alors allons-y pour les deux tiers.

Merci.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée. D'autres interventions? Oui, M. le ministre.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je salue ma collègue qui arrive en commission, saluer tout le

monde, là, qui s'installe aujourd'hui pour un avant-midi de travail sérieux et

chargé puis je salue aussi, évidemment, les collègues.

Certains étaient présents, d'autres n'étaient pas présents la première fois

qu'on a commencé à étudier cet important projet de loi là. 100 % d'accord

avec ma collègue qu'on doit étudier puis adopter ce projet de loi là qui est

important, qui est demandé. On l'a vu dans les auditions particulières,

évidemment, comme à chaque fois, plusieurs groupes avaient des propositions,

des questions, des suggestions. Pratiquement tous, je ne veux pas dire

unanimité, mais grand, grand, grand consensus, étaient d'accord pour dire que

le projet de loi était un avancement. Cependant, on va le bonifier, c'est

certain. Nous-mêmes, on prépare des amendements, puis je sais qu'il y en aura

de la part des collègues aussi.

Sur l'indépendance, dans le fond, du protecteur

national, de l'institution, je pense que c'est quelque chose sur lequel on se

positionne depuis déjà une semaine, en fait, qu'on discute, et c'est un point

important que ma collègue a soulevé, parce qu'il faut voir d'où on part en

réalité. Le système actuel a été l'objet de beaucoup de critiques, pas parce

qu'il était nommé par le gouvernement, il n'était pas nommé par le

gouvernement, pas parce qu'il était nommé par le ministre, il n'était pas nommé

par le ministre. Le problème actuel, ce n'est pas la qualité des personnes qui

oeuvrent dans le réseau scolaire ou la bonne foi des protecteurs des élèves qui

travaillent en ce moment, c'est le mandat qui leur est confié puis c'est

vraiment l'absence d'indépendance dans la situation actuelle.

Au moment où on se parle, les centres de

services scolaires nomment, d'une certaine manière, le mécanisme d'appel à

leurs décisions et doivent le renommer ensuite, reconduire des mandats. C'est

eux qui choisissent, on va dire, leurs... ce

qu'on pourrait appeler leurs chiens de garde, c'est eux qui choisissent leurs

ombudsmans, puis l'ombudsman qui est le protecteur de l'élève pourrait,

je dis «pourrait» parce que je ne remets pas en doute la compétence puis la

bonne foi des gens, bien, tenir compte du fait que c'est cette personne-là qui

l'a nommé, cette personne-là qui pourrait le renommer ou ne pas le renommer.

Donc, il y a un problème actuel, d'accord, vraiment, et c'était nommé par la

Protectrice du citoyen dans son rapport en 2017. Il y a un problème actuel.

Suite à ça,

on a rédigé, au meilleur de nos connaissances, le projet de loi. On a procédé

aux auditions, et il y a, dans les groupes qui sont venus, des gens qui

ont dit que ce qu'il y avait dans un projet de loi, ça répondait tout à fait à cette question, que l'indépendance était

suffisante, qu'ils avaient confiance dans le mécanisme, puis que la manière

dont le projet de loi était rédigé, ça donnait toutes les garanties, puis ça

allait rassurer les gens, notamment la Protectrice du citoyen. D'autres ont dit : Non, il faudrait aller plus loin,

puis différents groupes ont amené différents points de vue.

Donc, la question a été traitée, puis elle est

importante, puis je pense qu'il faut regarder... Pourquoi on étudie ce projet

de loi là? C'est pour corriger la situation actuelle. Puis, après ça, on se

dit : Bien, quelle est la solution adaptée dans le contexte? On a des

comparables. Il existe différentes institutions, puis certains des dirigeants

de ces institutions-là sont nommés par les ministres, d'autres sont nommés par

le gouvernement, puis d'autres sont nommés par l'Assemblée nationale aux deux

tiers. Est-ce que tous les dirigeants de toutes les institutions seront

toujours nommés par l'Assemblée nationale aux deux tiers? Je ne pense pas. Il y

a comme une... Je vous dirais que ça dépend du mandat qui leur est confié.

Quand le mandat, c'est le contrôle de l'activité gouvernementale, par exemple,

le Commissaire à l'éthique qui porte un regard, là, sur le gouvernement, sur

les ministres, le DGEQ qui dit comment on va se gouverner dans les prochains

mois, hein, avec les règles de base, la Vérificatrice générale qui fait

vraiment un contrôle l'activité gouvernementale, bien, je pense que la

nomination aux deux tiers va de soi.

Mais il y a d'autres institutions qui ont un

mandat qui est plus sectoriel et dont l'intégrité n'est pas remise en question

par qui que ce soit. En tout cas, je ne pense pas, là. Le commissaire-conseil

qui est nommé par le ministre de la Santé,

qui a un mandat analogue au protecteur national de l'élève, qui fait... qui

fait un soutien aux commissaires locaux aux plaintes, donc un peu comme

le protecteur national fait un soutien aux protecteurs régionaux. Donc, c'est

semblable, là, santé, éducation... bien, le commissaire-conseil est nommé par

le ministre de la Santé, puis je n'ai jamais entendu personne dire : Le

commissaire-conseil à la santé, il n'a pas le niveau d'indépendance, on n'a pas

confiance en l'institution puis... Je n'ai pas entendu ça. Pourtant, notre

protecteur national, dans le projet de loi, en ce moment, il n'est pas nommé par la ministre, il est nommé par le

gouvernement. Donc, il a déjà un niveau d'indépendance plus grand qu'une

institution semblable pour laquelle personne n'a remis en question

l'indépendance, et c'est là qu'il faut

mesurer les choses aussi. On pourrait dire la même chose pour le Coroner en chef qui est nommé par le gouvernement, et pas par l'Assemblée

nationale aux deux tiers, et je ne pense pas... en tout cas, je n'ai pas vu,

là, qu'il y a vraiment de la grogne dans la population, que les gens auraient

une crise de confiance, etc.

Donc, je partage l'objectif de ma collègue,

hein? Je pense qu'on partage le même objectif, là, il faut avoir une gestion

qui soit solide. Il faut avoir une institution dans laquelle les gens ont

confiance puis, pour ça, bien, il faut prendre la meilleure mesure en fonction

des mandats des différentes institutions. Donc, c'est un peu ce qu'on s'était

dit la dernière fois, mais comme on revient sur un

article dont on a déjà

parlé, qu'il y a un amendement, je pense, c'est important de ramener un peu ce

qui avait déjà été dit. Après ça, à toutes les questions, je ne répéterai pas

tout le temps, exactement, les mêmes affaires, mais, je pense, c'est important

de ramener ce matin ces éléments-là. Merci.

Présidente (Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Veux-tu? Vas-y, «go

ahead».

Rizqy : Vous avez fait mention que le rôle du Protecteur

du citoyen, c'est de faire le contrôle de l'activité gouvernementale.

L'éducation est l'une des deux grandes missions de l'État et qui incombe au

gouvernement. Alors, par conséquence, c'est

le même statut. Et ce que le Protecteur du citoyen fait, c'est qu'il regarde

l'ensemble des dossiers qui relèvent du rôle de l'État pour s'assurer

que le gouvernement remplit bien son rôle et ses obligations face aux citoyens.

Le protecteur de l'élève va faire la même chose. Il

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2022-03-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 42 2 journal debats CCE 220322.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6e981019d70776b8c5746bfc4cd8d4bb764a89ca

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