Bill document — Vigie #9807

Vigie 9807

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 33 Loi modifiant la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’assujettir la Société des Traversiers du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et d’introduire dans la loi constitutive de la Société de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d’administration de la Société, lequel sera composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. De plus, le projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d’administration de celles de président-directeur général de la Société et prévoit les règles applicables pour leur nomination. Par ailleurs, l’assujettissement de la Société à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État lui rendra applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement du conseil d’administration, la constitution des comités relevant du conseil d’administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Le projet de loi comporte également des modifications relatives à l’administration de la Société afin d’actualiser certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de la Société. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) ; –

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) ; –

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29).

3 Projet de loi n o 33 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES TRA VERSIERS DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-14) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège de la Société est publié à la Gazette officielle du Québec .»; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « La Société peut tenir ses réunions à tout endroit au Québec. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État. Les biens de la Société font

partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens. La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom. ». 3. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président directeur-général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans. ». 4. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. Les membres du conseil d’administration, autres que le président- directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ».

4 5. L’article 8 de cette loi est remplacé par les suivants : « 8. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. « 8.1. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d’administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil . Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. « 8.1.1.

Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 8.1, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 8.1.2. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions. ». 6. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par les règles de régie interne de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. ». 7. Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés. 8.

L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 12. Le président-directeur général de la Société exerce ses fonctions à temps plein. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. La Société peut établir des règles pour sa régie interne.

5 « 12.2. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, par le président- directeur général, par le secrétaire ou par toute autre personne autorisée par la Société sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la Société ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 12.3. Les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant de communiquer immédiatement entre eux. ». 10. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. La Société peut accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objets. ». 11. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; » ; 2° par la suppression du paragraphe d. 12. L’article 16 de cette loi est abrogé. 13. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 19. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, faire au ministre des Transports un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. ». 14.

Les articles 1 à 5, 12, 14, 15, 17, 18, 20 et 21 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « The Company » et « Company » respectivement par les mots « The Société » et « Société » partout où ils se trouvent. 15. L’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Société des Traversiers du Québec ». 16. L’article 52 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29) est modifié par la suppression du paragraphe 8 °. 17. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société des Traversiers du Québec en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de

6 l’entrée en vigueur du présent

article ) est poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat du président et directeur général est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à

titre de président-directeur général. Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 8 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec, tel qu’édicté par l’article 5 de la présente loi. 18. Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d’administration de la Société des Traversiers du Québec et celles relatives à l’indépendance du président de celui-ci prévues au premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État ainsi que l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’article 19 de cette loi s’appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s’appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011. Il en est de même de l’exigence relative à la présence d’un membre au sein du comité de vérification devant être membre d’un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l’article 23 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. 19. Le gouvernement peut, conformément à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, déterminer qu’un membre du conseil d’administration de la Société des Traversiers du Québec, en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), a le statut d’administrateur indépendant.

Malgré l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, un membre du conseil d’administration de la Société des Traversiers du Québec qui n’a pas obtenu le statut d’administrateur indépendant en vertu de l’article 19 de la présente loi, en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), peut être membre d’un comité visé à l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État jusqu’à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres. 21. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent à la Société des Traversiers du Québec à compter de l’exercice financier qui se termine après le 31 mars 2008. 22. Les dispositions du paragraphe a de l’article 14 de la

Loi sur la Société des Traversiers du Québec continuent de s’appliquer jusqu’à ce que le gouvernement détermine un montant conformément au paragraphe a de l’article 14 de cette loi remplacé par l’article 11 de la présente loi. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9807
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9807 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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