Bill document — Vigie #151725

Vigie 151725

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n°— Projet de loi n0 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4ans AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article Remplacer, dans le paragraphe 2° de l’article du projet de loi, « des articles 461.1 et 468 » par « des paragraphes 6° et 7° du troisième alinéa de l’article et des articles 461 .1 et 468» Motif de l’amendement L’amendement vise uniquement à retirer de l’article de la

Loi sur l’instruction publique la référence aux paragraphes et 7° du troisIème alinéa de rarticle de cette loi puisque ces paragraphes ont été supprimés par un amendement fait à l’article 5du projet de loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151725
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151725 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ecba6806d5f8517d02e047a9e61177db56ee771

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