3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Days of Rest Act Loi modifiant la

Loi sur les jours de repos Read first time: November 20, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Days of Rest Act Loi modifiant la

Loi sur les jours de repos Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended L’article de la

Loi sur les jours de repos, chapi- tre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) rent or offer for rent, sell or offer for sale or pur- chase any service, goods or chattels,

a) louer ou offrir de louer, vendre ou encore offrir de vendre ou d’acheter des services, des objets ou des chatels personnels; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

v) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa v), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

w) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”; (ii) à l’alinéa w ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par « , et »; (iii) by adding after paragraph (

w) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa w) : (

x) real estate activities, including the viewing or displaying, the rental or offer for rental, the trade, the sale or offer for sale or purchase of real estate.

x) aux activités immobilières, notamment la visite ou la présentation de biens réels, leur location ou l’of- fre de leur location, leur échange ou encore l’offre de leur vente ou de leur achat. 1 Regulation under the Days of Rest Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos Paragraph 3(1)(

d) of New Brunswick Regulation 85-149 under the Days of Rest Act is repealed. 2 Est abrogé l’alinéa 3(1)

d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-149 pris en vertu de la

Loi sur les jours de repos. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les jours de repos 2