Bill document — Vigie #99347

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 38 Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec Présentation Présenté par M. Carlos Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre au ministre des Transports de conclure, avec l’autorisation du gouvernement, une entente avec la Caisse de dépôt et placement du Québec visant à confier à cette dernière la gestion et la réalisation de projets ayant pour objet de nouvelles infrastructures de transport collectif. Le projet de loi précise que le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d’intérêt public concernant les projets et qu’il autorise la solution à mettre en œuvre parmi les différentes options proposées par la Caisse.

Il prévoit que la Caisse a pleine autorité sur chaque projet faisant l’objet d’une telle entente et qu’elle peut fixer des tarifs pour l’utilisation de l’infrastructure de transport collectif concernée. Il précise que les modalités et conditions relatives à l’exploitation de l’infrastructure de transport collectif stipulées par l’entente lient tout acquéreur subséquent. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec pour permettre à la Caisse de détenir des actions de personnes morales dont l’activité principale consiste à faire de l’investissement ou autrement agir en matière d’infrastructures. Il fixe également des limites tant à l’égard du pourcentage d’actions ordinaires que la Caisse peut détenir dans le capital-actions d’une telle personne morale que de la valeur maximale de l’investissement que peut faire la Caisse dans une telle personne morale. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Transports pour permettre au ministre des Transports d’acquérir par expropriation, pour le compte de la Caisse, les biens requis pour la réalisation d’une infrastructure de transport collectif faisant l’objet d’une entente avec cette dernière. Le projet de loi prévoit que la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport, la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal et la

Loi sur les sociétés de transport en commun ne s’appliquent pas à une infrastructure de transport collectif faisant l’objet d’une entente conclue avec la Caisse. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les infrastructures publiques, notamment pour qu’un projet particulier d’infrastructure publique puisse être exclu de l’application des règles de gestion

3 qu’elle prévoit, ainsi que la

Loi sur la fiscalité municipale pour exempter de taxes municipales et scolaires les infrastructures de transport collectif et les terrains qui constituent leur assiette, dans la mesure prévue par règlement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi sur les transports (chapitre T-12).

Projet de loi n o 38 Loi visant à Pe rmettre La réa Li sation d’infrastructures Pa r La c a isse de dé Pô t et P La cement du Québec LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 1. L’article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « E lle agit en toute indépendance dans sa gestion administrative et dans la gestion de ses placements, conformément aux dispositions de la présente loi. » . 2.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, des paragraphes suivants : « a .1) d ’une personne morale dont l’activité principale consiste à construire, à exercer une ou plusieurs autres activités ou à exploiter des entreprises liées aux infrastructures d’une même exploitation; « a. 2) d ’une personne morale qui a principalement pour objet d’acquérir et de détenir, directement ou indirectement, les actions et autres titres émis par des personnes morales visées au paragraphe a.1; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’expression « m ême exploitation » s’entend notamment d’un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de transport collectif visé à l’article 8 8.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12). » . 3. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 2. L’acquisition ou, selon le cas, la détention, par la Caisse, d’actions et d’autres titres est soumise aux restrictions suivantes : 1 ° e lle ne peut investir en unités de fonds indexés et en actions ordinaires plus de 70 % de son actif total;

6 2° l orsque les actions ou les autres titres sont émis par une personne morale visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 31, la Caisse ne peut, sauf dans la mesure prévue au deuxième alinéa :

a) d étenir des actions ordinaires ou d’autres titres conférant le droit de vote ou une catégorie de telles actions ou de tels autres titres émis par cette personne morale au-delà des proportions suivantes : i . j usqu’à la fin de la quatrième année suivant la mise en exploitation : 51 % d e ces actions ou autres titres émis et en circulation à tout moment; ii. à compter de la fin de cette quatrième année : 45 % de ces actions ou autres titres émis et en circulation au moment de la mise en exploitation;

b) a cquérir des titres qui portent à plus de 3,5 % de son actif total son investissement total en actions et titres de créance émis par cette personne morale ou par toutes les personnes morales dont les activités principales respectives se rapportent aux infrastructures d’une même exploitation; 3° l orsque les actions ou les autres titres sont émis autrement que par une personne morale visée à l’un des paragraphes a et a.1 du premier alinéa de l’article 31, la Caisse ne peut, sauf dans la mesure prévue au troisième alinéa :

a) d étenir plus de 30 % des actions ordinaires ou d’une catégorie d’actions ordinaires d’une même personne morale;

b) a cquérir des titres qui portent son investissement total en actions et titres de créance émis par une même personne morale à plus de 5 % de son actif total, sauf s’il s’agit d’une personne morale visée au premier alinéa de l’article 37.1 ou d’une personne morale visée au paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 3 1; en ce dernier cas, cette restriction est fixée à 3,5 % .

Les dispositions du sous -p aragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa ne s’appliquent ni à la détention, ni à l’acquisition, par la Caisse, des actions ou autres titres qui y sont visés, lorsqu’ils sont émis par une personne morale visée au paragraphe a.1 du premier alinéa de l’article 31 dont l’activité principale se rapporte exclusivement à des infrastructures publiques au Québec.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, la Caisse peut acquérir et détenir directement ou indirectement la totalité seulement des actions émises et en circulation d’une personne morale visée au paragraphe a. 2 du premier alina de l’article 31.

Dès qu’elle détient la totalité de ces actions, le sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa cesse de s’appliquer; la Caisse doit alors s’assurer que la personne morale respecte les dispositions des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, celles du deuxième alinéa ainsi que celles du présent alinéa, comme si la détention ou l’acquisition, par cette personne morale, des actions ou autres titres qui y sont visés étaient le fait de la Caisse.

7 Aux fins de la limite de 30 % du sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, les placements, opérations ou prêts réalisés en vertu de l’article 3 4 ne sont assujettis à cette limite qu’à compter du moment où ils ont été convertis en actions ordinaires. » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 4. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant : « 6 8.0.1. Ne sont pas portées au rôle les infrastructures publiques qui sont visées par le règlement pris en application du paragraphe 12.1° du premier alinéa de l’article 2 62, en quelques mains qu’elles se trouvent. Il en est de même des terrains qui constituent l’assiette de telles infrastructures. N’est pas visée au premier alinéa une construction qui est destinée à loger ou à abriter des personnes, des animaux ou des choses ainsi que l’assiette d’une telle construction. » . 5.

L’article 262 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 2.1° d éterminer les infrastructures publiques qui, ayant fait l’objet d’une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T -12), ne sont pas portées au rôle en vertu de l’article 68.0.1; » .

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 6. L’article 4 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L orsqu’elle concerne la gestion des projets d’infrastructure publique d’un organisme, cette décision peut notamment viser un seul projet et fixer les conditions particulières applicables à ce projet. » . 7. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 7 . Le plan québécois des infrastructures précise notamment, à l’intérieur des limites d’investissement fixées par le gouvernement sur recommandation du ministre des Finances suivant l’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) et après consultation du président du Conseil du trésor, les sommes allouées annuellement pour chaque secteur d’investissement déterminé par le Conseil du trésor à l’égard des types suivants d’investissements publics en infrastructures: » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant :

8 « 9 .1. Le Conseil du trésor peut, en cours d’année et en conformité avec les limites d’investissement visées au premier alinéa de l’article 7, modifier l’allocation des sommes prévue au plan québécois des infrastructures.

À moins qu’elle ne découle d’une modification de la provision réservée aux investissements futurs en infrastructures non encore autorisés, toute modification au plan québécois des infrastructures ne peut avoir pour effet d’augmenter ou de diminuer de plus de 10 % l’un ou l’autre des montants suivants : 1 ° l e total des sommes allouées à un secteur d’investissement pour la période couverte par le plan québécois des infrastructures; 2° l e total des sommes allouées à l’ensemble des secteurs d’investissement pour une des années de la période couverte par le plan québécois des infrastructures; 3° l e total des sommes allouées à un secteur d’investissement pour la période couverte par le plan québécois des infrastructures à l’égard du type d’investissement visé au paragraphe 2° ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 7. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 9. L’article 11.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l peut aussi, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine dans chaque cas, acquérir de gré à gré ou par expropriation pour le compte de la Caisse de dépôt et placement du Québec ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive visée au troisième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2), tout bien requis pour la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif visé par une entente conclue en vertu de l’article 88.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T -1 2). » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1, du suivant : « 1 1.1.1.

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi, l’indemnité d’expropriation d’un bien visé à l’un des articles 11 et 11.1 est fixée d’après la valeur du bien à la date de l’expropriation, mais sans tenir compte de la plus-value attribuable à l’annonce publique, faite par le gouvernement ou l’autorité chargée de la réalisation d’un projet d’infrastructure de transport collectif, du trajet projeté pour le système de transport collectif ou de l’emplacement projeté de ses gares ou de ses stations. » .

LOI SUR LES TRANSPORTS 11. La

Loi sur les transports (chapitre T-12) est modifiée par l’ajout, après l’article 88.9, de ce qui suit :

9 « S ECTION IX.3 « I NVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT COLLECTIF « 8 8.10. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine dans chaque cas, conclure une entente avec la Caisse de dépôt et placement du Québec concernant la gestion et la réalisation d’un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de transport collectif. Le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d’intérêt public concernant le projet et autorise la solution à mettre en œuvre parmi les différentes options proposées par la Caisse.

Un tel projet, qu’examine la Caisse en toute indépendance conformément à sa loi constitutive, doit offrir un potentiel de rendement commercial pour ses déposants eu égard aux risques appréhendés. L’évaluation de ce potentiel et la comparaison avec les pratiques du marché pour des situations similaires devront être validées par un expert indépendant choisi par les parties à partir d’une liste préalablement dressée. La Caisse a la pleine autorité sur le projet faisant l’objet d’une entente conclue en vertu du premier alinéa.

La Caisse peut fixer des tarifs pour l’utilisation de l’infrastructure de transport collectif visée au premier alinéa. « 8 8.11. L’infrastructure de transport collectif visée à l’article 88.10 est et demeure affectée à l’utilité publique en quelques mains qu’elle passe. « 8 8.12. La Caisse de dépôt et placement du Québec ne peut céder en tout ou en

partie ses droits, titres et intérêts dans les terrains constituant l’assiette d’une infrastructure de transport collectif visée à l’article 88.10 avant la fin des travaux de construction. « 8 8.13. Les modalités et conditions relatives à l’exploitation de l’infrastructure de transport collectif stipulées dans une entente conclue en vertu de l’article 88.10 lient tout acquéreur subséquent. « 8 8.14. La

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A -7.02), la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1) et la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S -30.01) ne s’appliquent pas à une infrastructure de transport collectif visée à l’article 88.10. « 8 8.15. Dans la présente section, une référence à la Caisse de dépôt et placement du Québec est également une référence à une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) et qui est visée au troisième alinéa de l’article 32 de cette loi. » .

10 DISPOSITION FINALE 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 99347
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 99347 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ee9ff2dcdcdd67e0db4afb557c52ef5a7ac3a80

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