Bill document — Vigie #163519

Vigie 163519

Quebec — Bills

AJOUT D’UN

ARTICLE O . AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLES, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l’article 1du projet de loi, l’article suivant: «0.1. Les thérapies de conversion ou les pratiques de conversion sont interdites et nul ne peut offrir de tels services. » sr1

AMEN DE M ENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1 Remplacer le 2e alinéa de l’article 1par le suivant « Les pratiques de conversion incluent tout traitement, pratique ou effort soutenu qui vise àréprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance. Les pratiques de conversion incluent: a.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui présument que certaines orientations sexuelles, identités de genre, modalités de genre, ou expressions de genre sont pathologiques ou moins désirables que d’autres; b. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui tentent de réduire l’identification aux genres autres que celui assigné àla naissance ou les rapports intimes et sexuels avec des personnes d’une certaine identité de genre ou sexe assigné àla naissance; c.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui ont pour premier but l’identification de facteurs ayant pu causer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance, sauf dans un contexte de recherche approuvé par comité d’éthique àla recherche; d.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui dirigent les parents ou tuteurs de limiter les comportements non conformes dans le genre, d’imposer des pairs du même sexe assigné àla naissance, ou d’intervenir autrement dans l’environnement journalier du dépendant dans le but de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance;

e. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui présument que les transitions sociales ou médicales sont indésirables; f. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui délaient ou entravent la transition sociale ou médicale désirée par la personne sans justification clinique raisonnable et libre de jugement; g. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui utilisent délibérément des noms, pronoms, termes genrés, et termes d’orientation sexuelle autre que ceux utilisés ou acceptés par la personne hormis lorsque requis par la loi: Les pratiques de conversion n’incluent pas: a.

Les évaluations et diagnostics nécessaires ou désirés de dysphorie de genre ou autre catégorie diagnostique comparable sous la dernière version du DSM ou du CIM;b. Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui dispensent de l’acceptation et du support libre de jugement envers l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre exprimée par la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance; c.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus visant àenseigner des stratégies d’adaptation pour aider àrésoudre, endurer ou diminuer des expériences de vies stressantes tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour éviter de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance; d.

Les traitements, pratiques et efforts soutenus qui visent àdévelopper une identité personnelle intégrée en facilitant l’exploration et l’autoévaluation des composantes de l’identité personnelle tout en prenant toutes les mesures raisonnables pour éviter de réprimer, décourager ou changer l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la modalité de genre ou l’expression de genre de la personne ou ses comportements associés àun genre autre que celui qui lui fut assigné àla naissance. »

AMEN DE ME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1 Remplacer le 2e alinéa de l’article 1par ce qui suit «On entend par «pratique de conversion» ou (<thérapie de conversion » toute pratique, tout traitement ou service visant à amener une personne à modifier, réprimer ou décourager son orientJaon sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre, ou à réprimer ou réduire une attraction ou un comportement sexuel non hétérosexuel.

Toutefois, tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant d’une démarche autonome d’affirmation de genre, ainsi que l’aide nécessaire àcette fin sont exclus, Ilest également exclu d’aider une personne, dans le cadre d’un processus de non-jugement, à accepter son orientation sexuelle, son identité ou son expression de genre. » Ii..—

PROJET DE LOI N°70 Arn€L

Article , Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article Idu projet de loi par le suivant «I. La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies. On entend par «thérapie de conversion » toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore visant à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne, ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre. ». Cet amendement propse de modifier l’énoncé de principe du premier alinéa de l’article 1 afin que le projèçde loi vise également à empêcher la publicité des thérapies de conversion.

Cet amendement propose égale NÇde remplacer le deuxième alinéa pour préciser la portée de la définition de théra1e,s de conversion en yajoutant la notion de service ou traitement de nature spirituellè’Qu non et pour être explicite sur le fait qu’elle vise à réprimer les comportement&sexuels non hétérosexuels, d’actualiser la terminologie pour ne plus référer à la ntiçn de changement de sexe mais plutôt à l’affirmation de genre et pour mieux cfronscrire le fait que la démarche d’affirmation de genre doit l’être sur une base aut ome. La disposition telle qu’elle se lirait: Commentaire

Article 1.Laprésente1Niseàprotégerlespersonnescontrelespréjudices occasionnésparlesthéip[esdeconversion,lesquellessontsusceptiblesde porteratteinteàleurintégrité’eàleurdignité,etàempêcherlapublicitédeces thérapies. Onentendpar«thérapiedeQversion»toutepratique,serviceou traitementdenaturespirituelleounonayah4ourbutd’amenerunepersonneà changersonorientationsexuelle,sonidentitè»egenreousonexpressionde genreouencorevisantàréprimerlescomportemeN.ssexuelsnonhétérosexuels.

Estcependantexclutouttraitementmédicalouinterv’èi4Jonchirurgicaledestinéà changerlesexedécoulantdeladémarcheautonomed’açmationdegenred’une personne,ainsiquel’accompagnementrequisàcettefin.stégalementexclu l’accompagnementd’unepersonnedanslecadredesadéNrcheautonome d’acceptation,d’adaptationetd’affirmationàl’égarddesonorientatnsexuelle, desonidentitédegenreoudesonexpressiondegenre.

An-

Article PROJET DE LOI N° 70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant: « I. La présente loi vise à protéger les personnes contre les préjudices occasionnés par les thérapies de conversion, lesquelles sont susceptibles de porter atteinte à leur intégrité et à leur dignité, et à empêcher la publicité de ces thérapies. On entend par «thérapie de conversion» toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou à encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels.

Est cependant exclu tout traitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une personne, ainsi que l’accompagnement requis à cette fin. Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.». (.

F) AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE1: L’article1duprojetdeoitelqu’amendéestmodifié’ 10parleremplacement,aupremieralinéa,dumot(<thérapies>)par «pratiques»; 2°parleremplacement,àlafindupremieralinéa,dumot«thérapies»par lemot«ratiques»; 3°parleremplacement,audeuxièmealinéa,desmots«thérapies»par «pratiques».

i’L. AM EN DEM ENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1: L’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin du 2 alinéa des mots «Toute pratique, service, traitement ou accompagnement d’une personne doivent être neutres et exempts de tout jugement. »

AJOUT D’UN

ARTICLE i AMEN DEME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 3.3 Insérer, après l’article 3.2 du projet de loi, l’article suivant «3.3. Nul ne peut offrir une aide financière favorisant la dispense de thérapies de conversion, et ce, qu’elle soit faite àpartir de fonds public ou privé ou qu’elle résulte de mesures fiscales. » Le présent

article n’a pas pour objet de limiter la recherche scientifique et le développement expérimental au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) sur la diversité sexuelle et de genre.» QçfQ

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ARTICLE AM EN DE ME NT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 8.2 Ajouter l’article suivant : «8.2. L’article 2926.1 du Code civil est modifié par l’ajout au premier alinéa après les mots « caractère sexuel, » de «d’une thérapie de conversion,».

AJOUTD’UNARTICLE AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE8.3 Ajouterl’articlesuivant: «8.3.L’article4.7delaLoisurl’aidejuridiqueetsurlaprestationdecertainsautres servicesjuridiques(chapitreA-14)estmodifiéparl’insertion,aprèsle9paragraphe, duparagraphesuivant «1Olorsqu’ils’agitd’uneaffaireàlaquelles’appliquelaLoivisantàprotégerles personnescontrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerleur orientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163519
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163519 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6eee61ff57c1f1c503b654687e54e9058f3175e9

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